PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) GE FACTOFRANCE (Capital détenu directement à 100 % par General Electric Capital SAS) Société par Actions Simplifiée au capital de 507 452 317. Siège social : Immeuble «Tour Facto», 18, rue Hoche, 92988 Paris La Défense Cedex. 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2014 Documents comptables annuels Comptes annuels approuvés par l associé unique le 26 mai 2015 et certifiés conformes par les commissaires aux comptes I. Comptes annuels approuvés par l associé unique Bilans publiables pour les exercices clos au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 Actif (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P Créances sur les établissements de crédit 358 799 246 536 Créances sur la clientèle 352 511 227 177 Affacturage 4 072 960 3 946 762 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à LT / Parts dans les entreprises liées 550 554 13 252 Immobilisations incorporelles 1 781 2 056 Immobilisations corporelles 1 235 570 Autres actifs 8 719 16 509 Comptes de régularisation actif 11 251 7 044 Total de l'actif 5 357 811 4 459 906 Passif (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 657 747 431 262 Opérations avec la clientèle 3 390 933 3 197 640 Dettes représentées par un titre 12 802 15 504 Autres passifs 30 400 35 287 Comptes de régularisation 27 986 31 929 Provisions 8 067 20 027 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 21 668 21 668 Capitaux propres hors FRBG 1 208 207 706 590 Capital souscrit 507 452 300 000 Réserves 345 858 410 695 Provisions règlementées et subventions 732 732 Primes d'émission 329 849 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 24 315-4 836 Total du passif 5 357 811 4 459 906
Hors-bilan (En milliers d euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés - Engagements de financement Lignes de crédit accordées (envers Cofacrédit) 50 000 50 000 Engagements en faveur de la clientèle 530 010 329 457 (Prêts Stockline & Affacturage) - Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit (envers FactoCIC) 161 928 172 500 Engagements reçus - Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus d'établissements de la clientèle 117 916 150 000 (Ligne RCA accordée par Facto Holding à GE Factofrance - EUR) - Engagements de garantie Engagements reçus 186 000 150 000 (Dont 150 000 k reçus de la SFAC) Notons que l augmentation du hors bilan est principalement due à la prise en compte de l acquisition des portefeuilles de créances KME. Compte de résultat publiable pour les exercices clos au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 42 993 43 122 - Intérêts et charges assimilées -16 407-17 803 + Revenus des titres à revenu variable 1 708 1 558 + Commission (produits) 82 018 86 313 - Commissions (charges) -4 695-4 774 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 594 23 579 - Autres charges d'exploitation bancaire -778 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -27 1 041 Produit net bancaire 129 183 132 259 - Charges générales d'exploitation -100 966-123 570 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. incorporelles & corporelles -1 153-939 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisat. financières Résultat brut d'exploitation 27 064 7 750 +/- Coût du risque 3 784-9 988 Résultat d'exploitation 30 847-2 238 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 12 0 Résultat courant avant impôt 30 860-2 238 +/- Résultat exceptionnel -83-5 - Impôt sur les bénéfices -6 462-2 594 Résultat net 24 315-4 836 1.1. Faits marquants de l exercice II. Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2014 I. Faits marquants / Méthodes et règles d évaluation
Les faits marquants ci-dessous sont intervenus au cours de l exercice clos au 31 décembre 2014 : a. Statut réglementaire Préalablement à l entrée en vigueur de la réglementation CRD IV, la Société disposait du statut de société financière et établissement de crédit spécialisé, ayant pour objet social l affacturage domestique à l export. Avec l entrée en vigueur de CRD IV, la définition «d établissement de crédit» a été alignée en droit français avec la définition européenne qui repose sur deux critères cumulatifs: l octroi de crédits et la réception de fonds remboursables du public. Les établissements de crédit, ainsi définis, sont désormais les seuls à pouvoir bénéficier d un «passeport européen». Compte tenu de son objet social et de ses activités, la Société a souhaité conserver le bénéfice de son «passeport européen», élément important dans le cadre de sa stratégie de développement. C est ainsi que la Société a lancé une activité de dépôt (plus amplement décrite ci-dessous) afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation bancaire et conserver son statut d établissement de crédit agréé en tant que banque. b. Mise en place d un contrat d assistance «Dépôt» avec la banque GE Money Bank Dans le cadre du lancement de son activité de dépôt, la Société a souhaité capitaliser sur l expérience acquise par GE Money Bank, société filiale du groupe General Electric Capital SAS, en développant une activité dépôt sur le modèle de cette dernière (mais uniquement pour une clientèle «entreprises»), notamment en matière d acquisition, de produits et d infrastructure informatique. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, un contrat de prestations de services a été mis en place entre les deux sociétés visant à faire assurer la gestion opérationnelle des dépôts de la Société par GE Money Bank. Le lancement de l activité de Dépôt de la Société a été réalisé au 1er octobre 2014, après avoir reçu l avis du Comité d Entreprise de chacune des deux sociétés. Au 31 décembre 2014, la Société disposait de 45 millions d euros de dépôts. c. Apports des titres des sociétés GE Capital Equipement Finance et GE Capital Financements Immobiliers d Entreprise Le 8 août 2014, l Associé Unique de la Société a approuvé les apports suivants effectués par la société General Electric Capital SAS («GEC SAS»), société par actions simplifiée au capital de 2 050 013 325 euros ayant son siège social sis Tour Europlaza La Défense 4 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 347 836 520, au bénéfice de la Société : - 749.454 actions composant la totalité du capital de GE Capital Financements Immobiliers d Entreprise (ci-après «GEC FIE»), société par actions simplifiée au capital de 11 425 351,78 euros ayant son siège social sis Immeuble «Défense Plaza» 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 415 003 235 ; et - 32 196 543 actions composant la totalité du capital de la société GE Capital Equipement Finance (ci-après «GECEF»), société par actions simplifiée au capital de 193 179 258 euros ayant son siège social sis Immeuble «Défense Plaza» 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 862 346, à son bénéfice. En rémunération de ses apports en nature, GEC SAS s est vue attribuer 10 026 862 actions ordinaires nouvelles de la Société et le capital de la Société a été augmenté de 207.452.317 euros, passant de 300 000 000 euros à 507 452 317 euros. A l issue de cette opération, le capital de la Société s élève à 507 452 317 euros et est divisé en 24 526 862 actions. Les titres acquis ont donc une valeur nette comptable de 505 M pour GECEF et 32,3 M pour GEC FIE au 31.12.2014 d. Modification de l actionnariat de la Société Le 2 septembre 2014, la société GE Facto Holding, jusque-là Associé Unique de la Société, a fait l objet d une fusion simplifiée par GEC SAS. A l issue de cette opération, la totalité des titres de la Société a été transférée par l effet de cette fusion simplifiée à GEC SAS. e. Distribution de réserves Le 3 septembre 2014, l Associé Unique de la Société a décidé une distribution exceptionnelle de réserves à hauteur de 60 000 000 euros, prélevée sur le poste «Réserve Facultative». A l issue de cette décision, la «Réserve Facultative» a été ramenée à 339 423 167,48 euros. Cette distribution exceptionnelle a été mise en paiement le 3 septembre 2014 au profit de l Associé Unique de la Société, GEC SAS. f. Acquisition d un portefeuille de créances KME L acquisition le 1er août 2014 auprès de GE Corporate Finance Bank d un portefeuille de créances d affacturage multi devises cédés par le groupe KME pour un montant d environ 230 million d euros. 1.2. Principes comptables et méthodes d évaluation Les comptes individuels de GE FactoFrance S.A.S. (ci-après «GE Facto») ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n 2005-04 modifiant le règlement n 2000-03 du Comité de la Réglementation comptable applicable aux établissements de crédit à compter de l exercice 2001. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 sont présentés sous une forme identique à celle de l exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre ; - Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. GE Facto présente des notes annexes qui complètent et commentent l information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 1.2.1. Créances sur la clientèle et affacturage Créances sur la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.
Créances d affacturage Créances saines Les créances acquises dans le cadre de contrats d affacturage sont inscrites à l actif du bilan, dans la rubrique«affacturage» pour leur montant d acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par GE Facto, que des créances dont le risque est à la charge du client. Créances en devises étrangères Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. Créances douteuses d affacturage Lorsqu un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances sont transférées au poste «créances douteuses». Dans le cadre de l activité d affacturage, ce risque s apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Créances douteuses compromises d affacturage Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées, et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l objet d une dépréciation pour un montant approprié. L existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est compromis sauf si le passage en perte à terme n est pas envisagé. L établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d un encours douteux en encours douteux compromis n entraîne pas par «contagion» le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Dépréciation des créances d affacturage Les créances douteuses et douteuses compromises font l objet d une dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d actifs concernés. 1.2.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés à leur valeur d acquisition ou de souscription. Ils font l objet d une estimation individuelle basée sur la capacité bénéficiaire et les perspectives de rentabilité pour les sociétés concernées. Si la valeur ainsi estimée apparaît inférieure à la valeur brute comptable, une dépréciation est constituée. 1.2.3. Les immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Les logiciels bénéficiant d une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Les principales méthodes d amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans, - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans, - Matériel de bureau : linéaire sur 3 ans à 5 ans. 1.2.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à l encours des financements émis par billets à ordre et non échus. 1.2.5. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Conformément aux règlements CRBF n 90-02 et 92-05, GE Factofrance a constitué un "Fonds pour Risques Bancaires Généraux". Au 31 décembre 2014, celui-ci s élève à 21 668 K. 1.2.6. Situation fiscale GE Factofrance fait partie d une intégration fiscale dont la société tête de groupe est GE France S.A.S. Dans ce cadre, GE Factofrance a signé une convention d intégration établissant les modalités de paiement de l impôt au sein de l intégration fiscale. En application de cette convention, GE Factofrance est soumise à la même charge d impôt sur les sociétés et d imposition forfaitaire annuelle (IFA) que si elle ne faisait pas partie du groupe intégré. 1.2.7. Produits d exploitation bancaire Les commissions d affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d achat des factures. Du fait d une durée de rotation moyenne des factures de 55 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par GE Factofrance ne sont pas étalés sur la durée des encours d affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03. Outre les commissions perçues en rémunération du service d affacturage proprement dit, GE Factofrance facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d achat des factures jusqu à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubrique «Comptes de régularisation». 1.2.8. Parties liées
Conformément aux recommandations de l ANC n 2010-04, la liste des transactions effectuées par GE Factofrance avec des entreprises liées ne fait pas l objet d une information en annexe s agissant d opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2.1.Notes sur l actif du bilan (en milliers d euros) 2.1.1. Etat des créances : En milliers d euros 1. Créances sur les Etablissements de crédit 358 799 II. Détails sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Echéance des créances < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 2. Créances sur la clientèle 4 415 206 9 969 297 0 Les créances sur la clientèle sont ventilées comme suit : * CCV débiteurs : 321 970 K * Créances d affacturage nettes : 4 072 960 K * Autres créances (dont prêt «Stockline») : 30 541 K Les créances «affacturage» (nettes des dépréciations des créances douteuses) se décomposent en : 31/12/2014 31/12/2013 * Créances affacturage : 3 903 M 3 782 M * Créances douteuses nettes : 170 M 165 M Total : 4 073 M 3 947 M Etat des encours douteux et des dépréciations: Les montants de nos encours douteux et de nos encours douteux compromis se décomposent comme suit : Encours douteux bruts 152 770 167 080 Dépréciations encours douteux -1 160-11 069 Encours douteux nets 151 610 156 011 Encours douteux compromis bruts 85 505 70 098 Dépréciations encours douteux compromis -66 706-61 315 Encours douteux compromis nets 18 799 8 783 GE Factofrance n a pas d encours restructurés. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03, tel que modifié par le règlement CRC 2005-03, nous vous indiquons que l impact lié à l actualisation des pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis est non significatif à l ouverture et à la clôture de l exercice 2013. 2.1.2. Etat des dépréciations Dépréciations au 31/12/2013 (En milliers d'euros) Dépréciations au Dotations Reprises Dont utilisations 31/12/2014 (En milliers d'euros) 72 796 4 522 9 366 3 112 67 952 2.1.3. Les "participations et autres titres détenus à LT" Détail des mouvements de l exercice (en K ) : Valeur Valeur Valeur nette Pourcentage Sociétés (L= Entreprises liées) d'inventaire au Acquisitions/ d'inventaire au Dépréciation au comptable au détention au 31.12.13 Cessions en 2014 31.12.14 31.12.14 31.12.14 31.12.14 Factor Soft 10 002-10 002 10 002 50% GECEF (GE Capital Equipment Finance) 0 638 947 638 947 133 945 505 002 GEC FIE (GE Capital Financement Immobilier d'entreprise) 0 67 580 67 580 35 280 32 300
Cofacrédit L 2 439-2 439 2 439 64 % Sacer L 8-8 8 100 % GE Capital France Services L 80-80 80 100 % Certificats d'association 704-704 704 N/A Autres 20 0 20 20 N/S Total 13 252 706 527 719 780 169 225 550 554 2.1.4. Etat des mouvements des immobilisations En milliers d'euros Immobilisations incorporelles Valeur brute début exercice 2014 Acquisition (+) Cession (-) Valeur brute fin exercice 2014 Dotation amort. exercice Reprises amort. exercice Cumul amort. fin exercice 2014 Valeur nette Immobilisations en cours 1 305 385-1 305 385 385 Logiciels 4 545 746-63 5 229 629 0 4 378 850 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 Total 5 850 1 132-1 367 5 614 629 0 4 378 1 236 Immobilisations corporelles Immeubles 2 269 1 359-1 004 2 624 249 0 1 222 1 402 Matériel et mobilier 18 585 376-206 18 755 192 0 18 375 379 Total 20 854 1 736-1 210 21 379 441 0 19 598 1 781 2.1.5. Les autres actifs Dépôts et cautionnements versés 2 826 2 531 Créances sur l'état 3 087 8 853 Produits à recevoir 185 4 058 Avances frais de personnel 0 73 Autres créances sur le groupe 318 850 Créances diverses 2 303 145 Total 8 719 16 509 2.1.6. Comptes de régularisation actif Produits à recevoir 5 336 4 763 Charges constatées d'avance 1 876 0 Différence de conversion actif 0 Débiteurs divers 4 039 2 280 Total 11 251 7 044 2.2.Notes sur le passif du bilan (en milliers d euros) 2.2.1. Etat des dettes En milliers d euros Echéance des dettes < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1) Dettes envers les établissements de crédit 657 747 0 2) Comptes créditeurs de la clientèle 2 110 933 870 000 405 000 5 000 Dettes représentées par un titre 12 802 2.2.2. Les autres passifs Dettes à caractère fiscal 6 716 5 491 Charges à payer à caractère social 12 962 15 773 Charges diverses à payer 5 494 12 620
Fournisseurs hors-groupe 3 056 65 Compte de régularisation "vendeurs" 2 132 1 338 Total 30 360 35 287 2.2.3. Comptes de régularisation passif Charges à payer 9 555 9 029 Valeurs à imputer 15 623 20 342 Produits constatés d'avance 1 491 1 656 Charges à refacturer 1 318 902 Différence de conversion passif 0 Comptes de régularisation divers 0 Total 27 986 31 929 2.2.4. Tableau des provisions inscrites au passif Libellé 31/12/2013 Dotation Reprise 31/12/2014 Provisions pour engagements sociaux 3 605 - -1 375 2 230 Autres provisions pour risques dont litiges juridiques 3 488 574-647 3 415 Provisions pour litiges sociaux* 12 934-10 511 2 423 Total 20 027 574-12 533 8 068 2.2.5. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d euros 31/12/13 Affectation résultat 2013 Dividende versé Distribution de réserve facultative Augmentation de capital Changement de méthode Résultat 2014 31/12/14 Capital 300 000 207 452 507 452 Prime d émission 0 329 849 329 849 Réserves 410 695-4 836-60 000 345 858 Report à nouveau -0 0 0-0 Provisions réglementées 732 732 Résultat -4 836 4 836 24 315 24 315 Total 706 590 0 0-60 000 537 302 0 24 315 1 208 206 2.3. Notes sur le compte de résultat 2.3.1. Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : * Commission spéciale de financement : 41 854 K * Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires : 53 K * Intérêts reçus sur engagements de financement : 126 K * Intérêts stockline : 960 K 2.3.2. Intérêts et charges assimilées: Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : * Opérations de financement : 15 570 K * Intérêts / Agios sur comptes ordinaires débiteurs : 838 K 2.3.3. Revenus des titres à revenu variable : Les revenus des titres à revenu variable proviennent des dividendes perçus de Cofacrédit (1 344 K ) et de Factorsoft (364 K ) au titre de l exercice clos au 31 décembre 2014. 2.3.4. Les commissions
Ce poste comprend les commissions d affacturage pour 82 018 K en 2014, contre 86 313 K en 2013. 2.3.5. Autres produits d exploitation bancaire Les autres produits d exploitation bancaire de 23 594 K correspondent principalement à des produits de refacturation, dont notamment 14 710 K de charges refacturées à des sociétés du groupe. 2.3.6. Les charges générales d exploitation Les charges générales d exploitation se décomposent de la manière suivante Salaires et traitements 37 089 34 274 Charges sociales 16 182 16 215 Intéressement 1 571 539 Participation 1 950 1 771 Impôts et taxes sur rémunération 3 599 1 379 Autres frais administratifs 40 573 69 392 Total 100 966 123 570 2.3.7. Le coût du risque Au 31 décembre 2014, le coût du risque s analyse comme suit : Coût du risque en (K ) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations sur dépréciation des créances douteuses 4 522 17 019 Reprises sur dépréciation des créances douteuses -9 366-10 413 Créances irrécouvrables 3 112 4 468 Indemnités réassurance 0-146 Récupération sur créances amorties -2 052-940 Total -3 784 9 988 2.3.8. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel s élève à -83 K 2.3.9. Impôt sur les bénéfices Répartition du montant global de l impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros Impôt dû Courant -6 434 Exceptionnel -28 Total -6 462 3.1.Ventilation de l effectif moyen du personnel III. Autres informations Femmes Hommes Total Employés 107 34 141 Agents de Maîtrise 120 33 153 Cadres 102 126 228 Total 329 193 522 3.2.Droit individuel à la formation Le solde des heures disponibles dans le cadre du Droit Individuel à la Formation s'élève à 53 325 heures. 3.3.Société consolidante GE FACTOFRANCE est consolidée en intégration globale à 100% par GEC S.A.S.
3.4.Événements postérieurs à la clôture de l exercice Le 10 avril 2015, GE a annoncé le recentrage de GE Capital sur les activités de financement liées aux métiers industriels de GE que sont l aviation, la santé et l énergie. Seuls GECAS, EFS, Healthcare Financial Services et Working Capital Solutions continueront à faire partie de GE et les autres composantes de GE Capital seront cédées dans le temps. Dans le Groupe GEC SAS, auquel appartient GE Factofrance, seule la société GECEF exerce, entre autres, l activité Healthcare Financial Services. Cette annonce n a pas conduit à modifier les comptes ni la valeur des titres de participations détenus par GE Factofrance S.A.S. dans les comptes sociaux. Toutefois, il convient de noter que la valeur de cession des titres de participations que porte la société pourrait différer de la valeur nette comptable au 31 décembre 2014. 3.5.Tableau des filiales et participations Sociétés Capital social (1) Capitaux propres A) Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. Cofacrédit S.A. (Quote part : 64 %) Tour Facto 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense 2. Sacer S.A.R.L. (Quote part : 100 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 3. GE Capital France Services S.A. (Quote part : 100 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 4. Factor Soft S.A.S. (Quote part : 50 %) Tour Facto 18, rue Hoche 92988 Paris la Défense 5. GECEF (GE Capital Equipment Finance) (Quote part 100 %) Immeuble «Défense Plaza» 23-27 rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex 6. GEC FIE (GE Capital Financement Immobilier d'entreprise) (Quote part 100 %) Immeuble «Défense Plaza» 23-27 rue Delarivière Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex B) Autres titres 1. Oseo GIE (Ex: Sofaris) 27-31 Av du Gal Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex (1) Capital entièrement libéré pour l ensemble des sociétés Chiffre d'affaires ou PNB (2) les autres entités, SOGUAFI, SOMAFI, SOREFI et GEMB ne sont pas significatives au 31/12/2014 Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice 4 000 52 521 18 944 2 439 5 637 10 1 098 256 8 103 40 665-80 -9 20 000 20 815 14 944 10 002 711 193 179 367 117 643 097 505 002 22 808 11 425 32 249 358 32 300-1 452 NC NC NC 20 NC 3.6. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n 2009-11) En application de l article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que GE FACTOFRANCE n a pas d implantation dans les Etats ou territoires qui n ont pas conclu avec la France de convention d assistance administrative ni dans d autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Note 26 des annexes aux comptes consolidés de GEC SAS. III. Affectation du résultat L Associé Unique, sur proposition du Président, décide d affecter le bénéficie de l exercice, s élevant à un montant de 24 314 514,27 euros, en totalité au compte «Réserves Facultatives» ainsi qu il suit : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2014 24 314 514,27 Dotation à la réserve légale - Autres réserves 339 423 167,48 Report à nouveau - Montant du résultat distribuable 363 737 681,75 Proposition d'affectation : Autres réserves 363 737 681,75
Report à nouveau - Il ne sera pas distribué de dividendes au titre de l exercice clos au 31 décembre 2014. 363 737 681,75 L Associé Unique, conformément à l article 243 bis du Code général des impôts, prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Dividendes donnant lieu à abattement de 40% ( ) Dividendes ne donnant pas lieu à abattement de 40% ( ) 31 décembre 2011 0 3 000 000 31 décembre 2012 0 0 31 décembre 2013 0 0 31 décembre 2014 0 0 L Associé Unique rappelle qu il a décidé une distribution de réserves exceptionnelle, en cours d exercice, en date du 3 septembre 2014, prélevée sur le compte «Réserves facultatives» pour un montant de 60 000 000 euros. A l attention de l Associé unique, IV. Attestation des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2014 En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l Associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE Factofrance S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Risque de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit, tel que décrits dans la note 1.2.1 intitulée «Créances sur la clientèle et affacturage» de l annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations comptables, nous avons vérifié le caractère approprié du dispositif de contrôle mis en place par la société relatif à l identification, à l évaluation des risques de non recouvrement et à leur couverture par les dépréciations nécessaires. Valorisation des titres de participation La note 1.2.2 de l annexe intitulée «Participations et autres titres détenus à long terme» expose les règles et méthodes comptables relatives à l évaluation des parts dans les entreprises liées portées par votre société et à l éventuelle constitution de dépréciations qui en découle. Nos travaux ont consisté à examiner les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations, à revoir les calculs effectués par la société, à rapprocher les estimations comptables utilisées lors des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d approbation de ces estimations par la direction. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l annexe. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président dans les documents adressés à l Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris La Défense, le 7 mai 2015 Paris, le 7 mai 2015 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Malcolm McLarty Associé Expertise et Audit S.A. Pascal Fleury Associé V. Rapport de gestion du Président Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition du public au siège social : Tour Facto - 18 rue Hoche - 92988 Paris La Défense Cedex 1502823