Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009
Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance de l application de la Loi sur les normes du travail et ses règlements adoptée le 19 novembre 2005. Définitions Employeur assujetti Employeur ayant une place d affaires au Québec et dont les activités ne sont pas assujetties au Code canadien du travail. Intervention préventive Démarche entreprise par la Commission auprès d un employeur afin de connaître sa situation en regard de l application de la loi. Cette démarche est réalisée en donnant à l employeur l information, les outils de références et, au besoin, les recommandations nécessaires à la bonne application de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi sur la fête nationale. Intervention de conformité Inspection chez un employeur à la suite d une intervention préventive ou pour lequel des infractions ont été portées à la connaissance de la Commission. La démarche vise à s assurer de la correction des situations non conformes. Préambule En vertu de l article 5 de la Loi sur les normes du travail, une des fonctions centrales de la Commission est de surveiller la mise en œuvre et l application des normes du travail au Québec. De plus, la Commission a également pour fonction d informer et de renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations. La Commission entend intervenir de façon énergique afin de favoriser un plus grand respect de la loi, en faisant de la prévention la pierre angulaire de ses activités. À cet égard, elle considère qu une meilleure connaissance des normes du travail par l employeur facilite l application de la loi et conduit à son respect. Par ailleurs, les interventions de la Commission s appuient sur les valeurs de respect, d équité et de responsabilité qui orientent ses actions. Ainsi, tous les employeurs sont placés sur un pied d égalité en ce qui a trait aux conditions de travail minimalement acceptables. Par son action, la Commission favorise la conformité du contrat de travail qui lie l employeur et le salarié à ce que l État a considéré comme étant juste. De plus, elle affirme que l employeur est le premier responsable de faire appliquer les normes minimales dans son entreprise et qu il lui revient de se renseigner sur les normes du travail, de les appliquer correctement et de collaborer avec la Commission lorsque la situation le requiert. Date de la dernière modification : décembre 2009-2
But Cette politique précise les orientations de la Commission en matière de surveillance de l application de la législation et de la réglementation qui relèvent de sa compétence et encadre la mise en œuvre et la réalisation de son programme de surveillance. Portée La politique s adresse en premier lieu aux membres du personnel de la Commission, particulièrement à ceux concernés par les interventions de surveillance. Elle vise également les salariés et les employeurs susceptibles d être sujets aux interventions préventives et de conformité de la Commission. Énoncé de politique Objectifs du programme de surveillance Par cette politique, la Commission désire plus particulièrement : assurer une présence significative auprès du plus grand nombre possible d entreprises assujetties ; prioriser ses interventions en fonction des secteurs les plus à risque ; informer les employeurs ciblés sur les modalités et les particularités d application de la loi dans leur entreprise ; régler les situations litigieuses et corriger les situations non conformes constatées dans ces entreprises ; prévenir de nouvelles infractions. Orientations du programme de surveillance Le programme de surveillance de l application de la loi est permanent et continu. Il contribue à la mise en œuvre du programme et du plan d action intégré de prévention de la Commission. Priorités et critères Le choix des entreprises ciblées découle du programme de prévention de la Commission. La planification annuelle des interventions de surveillance tient compte des priorités organisationnelles, des particularités associées aux secteurs d activité économique, des contextes régionaux dans lesquels évoluent les entreprises, de l historique des interventions de la Commission auprès des employeurs et des résultats de la mesure du degré de respect de la loi. L envergure du programme de surveillance, quant à lui, tient compte des contraintes organisationnelles de la Commission. Principes d intervention La Commission considère que la connaissance et la compréhension de la loi sont les premières conditions pour en favoriser le respect. Date de la dernière modification : décembre 2009-3
L historique de ses interventions auprès d un employeur détermine la nature des interventions de surveillance de la Commission chez ce dernier (intervention préventive ou de conformité). La Commission exige de l employeur qu il corrige les infractions constatées lors d une intervention de conformité et qu il fasse la preuve de sa conformité retrouvée. La Commission prend les mesures coercitives requises pour faire respecter la loi dans les cas de récidive ou contre un employeur récalcitrant. Responsabilités Conseil d administration Adopte la politique de surveillance de l application de la loi. Président-directeur général Soumet la politique et ses modifications au conseil d administration. Vice-présidence aux services à la clientèle Détermine les priorités organisationnelles et les cibles annuelles de surveillance, en tenant compte des priorités retenues dans le programme de prévention de la Commission. Est responsable de l application de cette politique. Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Identifie les clientèles et les secteurs à risque. Propose des activités de surveillance. Directions régionales Analysent leur contexte régional en considérant le profil socio-économique de leur région et les résultats de l étude du degré de respect de la loi pour leur région. Déterminent les priorités régionales de surveillance en lien avec les priorités de l organisation et en tenant compte de leurs contraintes organisationnelles. Participent à la priorisation des cibles annuelles de surveillance de l application de la loi pour leur région. Mettent en œuvre les activités de surveillance de la Commission, pour la région sous leur responsabilité, et rendent compte des résultats. Identifient les employeurs contrevenants. Documentation Loi sur les normes du travail Loi sur la fête nationale Programme de prévention Date de la dernière modification : décembre 2009-4
Plan d action intégré de la prévention Approbation Cette politique entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil d administration. Décembre 2009 Date de la dernière modification : décembre 2009-5
Fiche d accompagnement Titre : Politique de surveillance de l application de la loi Remplacement : Politique de surveillance de l application de la Loi sur les normes du travail et ses règlements (2005-11-19) Approuvée par : Conseil d administration Date d émission : 2009-12 Entrée en vigueur : 2009-12 Fréquence requise pour les mises à jour : Aux trois ans Responsable des mises à jour : Clientèles visées : Unité émettrice : Responsable : Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Employeurs et salariés assujettis à la Loi sur les normes du travail, à ses règlements et à la Loi sur la fête nationale Personnel de la Commission concerné par la surveillance de l application de la loi Vice-présidence aux services à la clientèle Vice-présidente aux services à la clientèle Date de la dernière modification : décembre 2009-6