LISTE DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1972 * établie par I. DE TROYER Directeur du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement N O TE PRELIMINAIRE Les accords sont cités dans l ordre chronologique de leur signature à l exclusion des accords qui sont ou qui étaient ouverts à la signature; ces derniers figurent à la date à laquelle ils ont été ouverts à la signature. L absence d informations sur la ratification pour les accords déjà entrés en vigueur signifie qu ils ne contiennent pas de clause de ratification. La mention «approbation parlementaire en cours» indique que le projet de loi portant approbation de l accord en question est déjà déposé au Parlement. La mention «approbation parlementaire en préparation» signifie soit que les documents nécessaires à l approbation parlementaire ne sont pas encore établis, soit que le projet de loi est soumis à l avis du Conseil des Ministres et/ou du Conseil d Etat. Les abréviations utilisées dans le corps de cette chronique sont les suivantes : M.B. J.O. O.N.U. : Moniteur belge. : Journal officie! des Communautés européennes. : Enregistrement au Secrétariat général de t Organisation. des Nations Unies. * Cette liste a été arrêtée le 15 avril 1974.
726 I. DE TROYER Entrée en vigueur : 1er janvier 1973. M.B. : 23 janvier 1973. f.o. : 27 mars 1972, n L73. Le Journal officiel des Communautés européennes du l :er janvier 1973, n L2, publie les modifications apportées par le Conseil des Communautés européennes aux actes du 22 janvier 1972 par suite de la non-adhésion de la Norvège. 3. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE SENEGAL, PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION D ASSISTANCE TECHNIQUE ET 9 DE L ACCORD D ASSISTANCE AU PERSONNEL DU I er JUILLET 1968, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A DAKAR LES 10 JANVIER ET 7 FEVRIER 1972. Entrée en vigueur : 7 février 1972, avec effet au 1er janvier 1971. 4. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMNT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D IMPOTS SUR LES REVENUS, ET PROTOCOLE, SIGNES A SINGAPOUR, LE 8 FEVRIER 1972. Approbation parlementaire : loi du 14 juin 1973. Echange de notifications prévues à Y article 28, 1 : 18 septembre 1973, Entrée en vigueur \ 18 septembre 1973. M.B. : 28 septembre 1973 et 20 mars 1974. 5. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET L OTAN CONCERNANT LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA NISCO (Organisation du système OTAN intégré de télécommunications), CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES, LES 4 ET 8 FEVRIER 1972. Entrée en vigueur : 8 février 1972. M.B, : pas publié. 6. CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, PROTOCOLE ET ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A VARSOVIE LE II FEVRIER 1972. Approbation parlementaire : loi du 22 novembre 1973. Echange des instruments de ratification : 22 novembre 1973. Entrée en vigueur : 22 décembre 1973. M.B. : 5 février 1974. Un des trois échanges de lettres concerne le droit de protection par les fonctionnaires consulaires belges, des droits et intérêts luxembourgeois (voir aussi Convention belgo-luxembourgeoise du 30 septembre 1965, relative à la coopération dans le domaine consulaire).
ACCORDS CONCLUS EN 1972 m 7. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET L ESRO CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LE 13 JANVIER 1972 ET A NEUILLY LE 15 FEVRIER 1972, CONCERNANT L APPLICATION EN BELGIQUE DU PROTO COLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L ESRO DU 31 OCTOBRE 1963. Entrée en vigueur : 16 juillet 1971, date de l entrée en vigueur pour la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités du 31 octobre 1963. L article 2 de la loi d approbation du protocole du 31 octobre 1963 (M.B. : 11 septembre 1971) stipule que les dispositions du protocole sont appliquées en Belgique à partir du 28 novembre 1963. Cet article s applique également à i accord du 13 janvier - 13 février 1972. 8. CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET ANNEXES, FAITES A OSLO LE 15 FEVRIER 1972. 9. CONVENTION D EXTRADITION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, SIGNEE A BRUXELLES LE 24 FEVRIER 1972. Cette Convention abrogera la Convention d extradition entre la Belgique et la France, signée à Paris le 15 août 1874 (M.B, du 2 avril 1875). 10. ACCORD ENTRE L UEBL ET L ESPAGNE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A MADRID LES 25 FEVRIER ET 7 MARS 1972, PORTANT MODIFICATION DES LISTES CONTINGENTAIRES ANNEXEES A L ACCORD COMMERCIAL DU 2 JUIN 1960 MODIFIEES PAR L ACCORD DES 4 JUILLET, 7 ET 21 OCTOBRE 1964. Entrée en vigueur : 7 mars 1972, avec effet rétroactif au 15 avril 1971. 11. a. ACCORD DE CONTRIBUTION (Contribution à buts multiples) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA BELGIQUE ET LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVE LOPPEMENT, SIGNE A MANILLE LE 15 MARS 1972. b. ACCORD DE CONTRIBUTION (Contribution technique) ENTRE LE GOUVERNE MENT DE LA BELGIQUE ET LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A MANILLE LE 15 MARS 1972. Approbation parlementaire en cours. 12. PROTOCOLE, FAIT A GENEVE LE 25 MARS 1972, PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS DU 30 MARS 1971. Approbation parlementaire en préparation,
728 I. DE TROYER 13. CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE MILITAIRE EN MATIERE JURIDICTIONNELLE ENTRE LA BELGIQUE ET LE RWANDA, SIGNEE A KIGALI LE 28 MARS 1972. 14. CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR DES OBJETS SPATIAUX, FAITE A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON LE 29 MARS 1972. 15. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE PILOTAGE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A BRUXELLES LES 9 ET 30 MARS 1972. Entrée en vigueur : 1er juin 1972. M.B. : 31 mai 1972. 16. ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE, LETTRES, PROTOCOLE ET LISTES ANNEXES, SIGNES A LA HAYE LE 6 AVRIL 1972. Dépôt des instruments de ratification ou d approbation à Prague : Belgique et Luxembourg (UEBL) : 14 juillet 1973. Pays-Bas : 16 mars 1973. Cet accord n est pas encore entré en vigueur. Cet Accord remplacera l Accord commercial à long terme entre l Union économique Benelux et la République Socialiste Tchécoslovaque du 15 novembre 1967. 17. CONVENTION SUR L INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRI CATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTERIOLOGIQUES (biologiques) OU A TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION, FAITE A LONDRES, MOSCOU ET WASHINGTON LE 10 AVRIL 1972. Approbation parlementaire en cours. 18. CONVENTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EURO PEENNES PORTANT CREATION D UN INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN, ET PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L INSTITUT, SIGNES A FLORENCE LE 19 AVRIL 1972. Approbation parlementaire en cours. 19. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A PARIS LE 25 AVRIL 1972.
ACOORDS CONCLUS EN 1972 729 Entrée en vigueur : 25 avril 1972. 20. CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNEES A ANKARA LE 28 AVRIL 1972. Approbation parlementaire en cours. 21. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF AUX TRANS PORTS AERIENS, ET ANNEXE, SIGNES A ANKARA LE 28 AVRIL 1972.' Cet accord n est pas encore entré en vigueur. 22. CONVENTION ENTRE LA BELGIQUE ET LE MAROC TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU, ET PROTOCOLE FINAL, SIGNES A RABAT LE 4 MAI 1972. Approbation parlementaire en cours. 23. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D INDONESIE RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D INDONESIE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNEES A BRUXELLES LE.10 MAI 1972... Entrée en vigueur : 10 mai 1972. 24. a. ACCORD D ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L ILE MAURICE A LA CONVENTION DE YAOUNDE (29 JUILLET 1969), ET PROTOCOLES, SIGNES A PORT LOUIS (ILE MAURICE) LE 12 MAI 1972.' Approbation parlementaire : loi du 21 mai 1973. Les instruments de ratification ont été déposés près le secrétariat du Conseil des Communautés. Entrée en vigueur : 1er juin 1973. M.B. : 21 septembre 1973. ƒ.0. : 15 octobre 1973, ri L288. b. ACCORD, SIGNE A PORT LOUIS (ILE. MAURICE) LE 12 MAI 1972, MODIFIANT L ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNE A YAOUNDE LE 29, JUILLET 1969. Approbation parlementaire : loi du 12 mai 1973. Entrée en vigueur : 28 juin 1973. M.B. : 21 septembre 1973. f.o. : 15 octobre 1973, n L288.
730 I. DE TROYER 25. CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, ET ANNEXES, FAITES A STRASBOURG LE 15 MAI 1972. 26. CONVENTION EUROPEENNE SUR L IMMUNITE DES ETATS, ANNEXE ET PROTOCOLE ADDITIONNEL, FAITS A BALE LE 16 MAI 1972. 27. CONVENTION RELATIVE A L ETABLISSEMENT D UN SYSTEME D INSCRIP TION DES TESTAMENTS, FAITE A BALE LE 16 MAI 1972. 28. CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS, FAITE A BALE LE 16 MAI 1972. 29. CONVENTION BENELUX PORTANT UNIFICATION DES DROITS D ACCISE, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 29 MAI 1972. Approbation parlementaire : loi du 20 décembre 1973. Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Un Protocole portant modification de l article 29, S 1 de cette Convention a été signé à Bruxelles le 6 mars 1973. 30. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE JAPON RELATIF A LA RECONNAIS SANCE RECIPROQUE DE LA VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A BRUXELLES LES 24 ET 31 MAI 1972. Entrée en vigueur : 1er juin 1973. M.B. : 25 juillet 1972 (avis). 31. CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PHOQUES DANS L ANTARCTIQUE, ET ANNEXE, FAITES A LONDRES LE l* r JUIN 1972. 32. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D HAITI RELATIF A LA SUPPRESSION DE L OBLIGATION DU VISA, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A PORT-AU-PRINCE LE 2 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 2 juin 1972. M.B. : 16 mars 1974. 33. ACCORD DE PAIEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAÏRE, SIGNE A BRUXELLES LE 14 JUIN 1972.
ACCORDS CONCLUS EN 1972 731 Entrée en vigueur : 14 juin 1972. 34. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA HONGRIE TENDANT A FACILITER L APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1er MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A BUDAPEST LES 2 JUILLET 1971 ET 20 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 20 juin 1972. M.B. : 29 août 1972 (avis). 35. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LES ETATS-UNIS D AMERIQUE, PORTANT MODIFICATION DE L ANNEXE B DE L ACCORD CONCERNANT LA DEFENSE MUTUELLE DU 27 JANVIER 1950, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LES 13 ET 21 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 21 juin 1972 (couvrant la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972). 36. INSTRUMENT D AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (DU 28 JUIN 1919), ADOPTE A GENEVE LE 22 JUIN 1972. Dépôt de l instrument de ratification de la Belgique : 1er février 1973. M.B. : 14 décembre 1973. Cet instrument d amendement n est pas encore entré en vigueur. 37. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU, ET PROTOCOLE FINAL, SIGNES A BRASILIA LE 23 JUIN 1972. Approbation parlementaire : loi du 4 juin 1973. Echange des instruments de ratification : 13 juin 1973. Entrée en vigueur : 13 juillet 1973. M.B. : 11 juillet 1973. 38. ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIF A LA SUPPRESSION DE L OBLIGATION DU PASSEPORT, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A MADRir LE 27 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 27 juillet 1972. M.B. : 26 août 1972. O.N.U. : 24 août 1972, n* 11931. Cet accord abroge et remplace l Accord entre la Belgique et l Espagne supprimant l obligation du visa de voyage entre les deux pays, conclu par échange de lettre* le 27 mai 1959 (M.B. : 8 septembre 1959).
732 I. DE TROYER 39. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYÀUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU ROYAUME DU MAROC, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 29 JUIN 1972. Echange des notes prévu à l article 7 : 18 août 1972. Entrée en vigueur : 18 août 1972. M.B, : pas publié. 40. CONVENTION DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE L UNION ECONO MIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LE ROYAUME DU MAROC,1 SIGNEE A BRUXELLES LE 29 JUIN 1972. Entrée en vigueur : 29 juin 1972. 41. CONVENTION GENERALE DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNEES A BRUXELLES LE 30 JUIN 1972. Cette convention est entrée en vigueur provisoirement. 42. CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, ET PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 12 JUILLET 1972. Approbation parlementaire en cours. 43. ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L EXECUTION D UN PROGRAMME DE SATELLITE METEOROLOGIQUE, ET ANNEXES A ET B, SIGNES A NEUILLY SUR-SEINE LE 12 JUILLET 1972. - 44. ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE, LETTRES, PROTO COLE, LISTES A ET B ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 13 JUILLET 1972. Dépôt des instruments de ratification ou d approbation à Bruxelles : Pays-Bas, approbation : 8 mai 1973. Belgique-Luxembourg (U.E.B.L.), ratification : 21 mai 1973. Hongrie, ratification : 23 août 1973. Entrée en vigueur : 23 août 1973, avec effet rétroactif au 1er janvier 1971.
ACOORDS CONCLUS EN 1972 733 45. CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE. ET L ETAT D ISRAEL TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BRUXELLES LE 13 JUILLET 1972. Approbation parlementaire en cours. 46. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A L OCTROI D'UNE AIDE, FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI, SIGNE A SANTIAGO- DU-CHILI LE 20 JUILLET 1972. Cet accord n est pas entré en vigueur. 47. a. ACCORD ENTRE LES ËTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A., ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972. b. ACCORD SUR LA VALIDITE POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972, ADDITIONNEL A L ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA' C.E.C.A. ET LA CONFEDERATION SUISSE, RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A. DU 22 JUILLET 1972.. Approbation parlementaire : loi du 28 novembre 1973. Entrée en vigueur : 1er janvier 1974. M.B. : 5 janvier 1974. ƒ.0. : 19 décembre 1973, n*s L350 et L351. 48. ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER, D UNE PART, ET LE ROYAUME DE SUEDE, D AUTRE PART, RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A., ANNEXE ET PROTOCOLE, SIGNES A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972. Approbation parlementaire : loi du 28 novembre 1973.. Notifications prévues à l'article 33, 3 : 29 novembre 1973. Entrée en vigueur : 1er janvier 1974. M.B. : 5 janvier 1974. ƒ.0. : 19 décembre 1973, nos L350 et L351. 49. ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON. ET DE L ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET -DE L ACIER, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE PORTU GAISE, D AUTRE PART, RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A., ANNEXES, PROTOCOLES I ET II, SIGNES A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972.
734 I. DE TROYER Approbation parlementaire : loi du 28 novembre 1973. Notifications prévues à Varticle 33 : 29 novembre 1973. Entrée en vigueur : l or janvier 1974. M.B. : 5 janvier 1974. ƒ.0. : 19 décembre 1973, ri03 L350 et L351. 50. ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D ISLANDE, D AUTRE PART, RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A., ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972. Approbation parlementaire : loi du 28 novembre 1973. Notifications prévues à l'article 7, 3 : 29 novembre 1973, Entrée en vigueur : l*r janvier 1974. M.B. : 5 janvier 1974. ƒ.0. : 19 décembre 1973, nos L350 et L351. 51. ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ACIER, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D AUTRICHE, D AUTRE PART, RELATIF A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA C.E.C.A., ANNEXE, PROTOCOLES I ET II, SIGNES A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972. Approbation parlementaire : loi du 28 novembre 1973. Notifications prévues à l'article 33 : 29 novembre 1973. Entrée en vigueur : 1er janvier 1974. M.B. : 5 janvier 1974. J.O. : 19 décembre 1973, nos L350 et L351. Un accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l Acier et la République d Autriche, liste annexe et protocole concernant le régime applicable à certains produits, a également été conclu à Bruxelles îe 22 juillet 1972. 52. SECOND ACCORD DE PROROGATION DE L ACCORD SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX ET LA COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LA C.E.E. ET LES ETATS MEMBRES, D UNE PART, ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE, D AUTRE PART, DU 21 MAI 1965, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LE 26 JUILLET 1972. Entrée en vigueur provisoire : 1er juillet 1972. 53. ARRANGEMENT TECHNIQUE ENTRE LA BELGIQUE, LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, SIGNE A PARIS, LE 28 JUILLET 1972, PRIS EN APPLI CATION DE L ARTICLE 6 (4) DE L ACCORD SIGNE A BONN LE 9 JUIN 1969 CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES.
ACCORDS CONCLUS EN 1972 735 Entrée en vigueur : 15 août 1972. M.B. : 13 mars 1973. 54. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS RELATIF A LA DESIGNA TION DU BUREAU DE MEER (BELGIQUE) ET DE RIJSBERGEN (PAYS-BAS) COMME BUREAU DOUANIER INTERNATIONAL POUR LE TRAFIC ROUTIER ET DE L AUTOROUTE D ANVERS A BREDA COMME VOIE DOUANIERE INTERNATIONALE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LES 10 ET 25 AOUT 1972. Entrée en vigueur : 1er septembre 1972. M.B. : 28 décembre 1972. O.N.U. ; 19 octobre 1972, n 497. Accord de base : 13 avril 1948. 55. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY RELATIF AU TRANSPORT AERIEN REGULIER, ET ANNEXE, SIGNES A ASSOMPTION LE 1er SEPTEMBRE 1972. Cet accord est entré provisoirement en vigueur le 1er septembre 1972. 56. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 6 SEPTEMBRE 1972. Valable pour la période 1971-1972, 57. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET L ISLANDE RELATIF A LA PECHE DANS LES EAUX QUI ENTOURENT L ISLANDE, ET ANNEXES, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A REYKJAVIK LE 7 SEPTEMBRE 1972. Entrée en vigueur : 7 septembre 1972. (Valable jusqu au l 0r juin 1974.) 58. SECOND PROTOCOLE ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA ROUMANIE, PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME DU 8 DECEMBRE 1970, SIGNE A BRUXELLES LE 19 SEPTEM BRE 1972. Entrée en vigueur provisoire le 1er janvier 1972 et définitive le 19 septembre 1972. 59. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKIS TAN RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 22 SEPTEMBRE 1972. Valable pour la période 1970-1971.
736 I. DE TROYER 60. SECOND AVENANT, SIGNE A PARIS LE 2 OCTOBRE 1972, ENTRE LA BEL GIQUE ET LA FRANCE, A LA CONVENTION CONCERNANT LES SEPULTURES MILITAIRES DU 6 JUILLET 1954. Entrée en vigueur : 2 octobre 1972, avec effet rétroactif au t 01' janvier 1972. 61. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A PARIS LE 3 OCTOBRE. 1972, CONFIRMANT LE DIXIEME ARRANGEMENT, SIGNE LE 11 JUILLET 1972 ET CREANT DES BUREAUX A CONTROLE JUXTAPOSES A FAYT-LE-FRANC (Le Rat d eau). Entrée en vigueur : 1er octobre 1972. M.B, : 24 mars 1973. Accord de base : 30 mars 1962, 62. ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L URUGUAY, SIGNE A MONTEVIDEO LE 5 OCTOBRE 1972. Cet accord n est pas encore entré en vigueur. 63. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE RWANDA RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A BRUXELLES LES 2 ET 11 OCTOBRE 1972. Valable pour la période 1971-1972, 64. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE ' L INDÉ RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ' ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT. DE LA REPUBLIQUE DE L INDE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 13 OCTOBRE 1972. Echange de notes prévu à Varticle 7 : 13 octobre 1972. Entrée en vigueur : 13 octobre 1972. - 65. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ÉT LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, ET ANNEXE, SIGNES A BRUXELLES LE 19 OCTOBRE 1972. Valable pour la période 1971-1972. 66. CONVENTION SUR LE REGLEMENT INTERNATIONAL POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER, ET REGLES ANNEXES, FAITES A LONDRES LE 20 OCTOBRE 1972,
ACCORDS CONCLUS EN 1972 737 67. PROTOCOLE, SIGNE A STRASBOURG LE 25 OCTOBRE 1972, ADDITIONNEL A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, SIGNEE A MANNHEÏM LE 17 OCTOBRE 1968. 68. TROISIEME PROTOCOLE ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LÀ ROUMANIE, PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD DE COMMERCE A LONG TERME DU 8 DECEMBRE 1970, SIGNE A BRUXELLES LE 25 OCTO BRE 1972. Entrée en vigueur : l ev janvier 1973. 69. PROTOCOLE ET ANNEXES, SIGNES A BUDAPEST L E.28 OCTOBRE 1972, A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE DU 13 JUILLET 1972. Entrée en vigueur : 28 octobre 1972. 70. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET LE JAPON CONCERNANT' LA SUPPRES SION DU VISA POUR LES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES ET DE SERVICE, CONCLU PAR ECHANGE DE NOTES, DATEES A TOKYO LE 31 OCTOBRE 1972. Entrée en vigueur : 1er décembre 1972. Voir aussi : accord du 11 juillet 1956. 71. PROTOCOLE ET ANNEXES, SIGNES A VARSOVIE LE 3 NOVEMBRE 1972, ADDITIONNEL A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE DU 25 NOVEMBRE 1971. ; Entrée en vigueur : 3 novembre 1972, avec effet rétroactif au 1er janvier 1972. 72. ACTE ADDITIONNNEL A LA CONVENTION CONCERNANT LES OBTENTIONS VEGETALES DU 2 DECEMBRE 1961, FAIT A GENEVE LE 10 NOVEMBRE 1972. 73. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT' DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, ET ANNEXES, SIGNES A MANILLE LE 19 NOVEMBRE 1972.
738 I. DE TROYER Echange de notes prévu à l article 7 : 20 novembre 1972. Entrée en vigueur : 20 novembre 1972. 74. ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO, FAIT A NEW YORK LE 15 NOVEMBRE 1972. 75. ACCORD MARITIME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOUR- GEOISE ET L UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, LETTRES ANNEXES ET PROTOCOLE, SIGNES A BRUXELLES LE 17 NOVEMBRE 1972. Approbation parlementaire : loi du 23 janvier 1974. Les notifications prévues à l article 19 ont été effectuées les 18 juin 1973 et 25 février 1974. Entrée en vigueur : l r avril 1974. M.B. : 28 mars 1974. Cet Accord abroge l article 5 de îa Convention commerciale provisoire entre l Union économique belgo-luxembourgeoise et l Union des Républiques soviétiques du 5 septembre 1935 (voir M.B, du 29-30 septembre 1935). 76. ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE BANGLADESH RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE A TITRE D AIDE ALIMENTAIRE, ET ANNEXE, SIGNES A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1972. Valable pour la période 1971-1972. 77. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN RELATIF A L OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLA MIQUE DU PAKISTAN, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 22 NOVEMBRE 1972. Entrée en vigueur : 22 novembre 1972. 78. ACCORD ENTRE LA BELGIQUE ET FIDJI, CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES, DATEES A SUVA LE 14 JUILLET 1972 ET A BRUXELLES LE 24 NOVEMBRE 1972, MAINTENANT EN VIGUEUR ENTRE LES DEUX ETATS, LES DISPOSITIONS DU TRAITE D EXTRADITION BELGO-ANGLAIS SIGNE A BRUXELLES LE 29 OCTOBRE 1901. Entrée en vigueur : 24 novembre 1972. M.B. : pas encore publié.
ACCORDS CONCLUS EN 1972 739 79. SECOND PROTOCOLE, LISTES A ET B, LETTRES ANNEXES ET LISTE, SIGNES A SOFIA LE 28 NOVEMBRE 1972, ADDITIONNEL A L ACCORD COMMERCIAL A LONG TERME ENTRE L UNION ECONOMIQUE BENELUX ET LA REPUBLI QUE POPULAIRE DE BULGARIE, DU 13 MAI 1970. Entrée en vigueur : 28 novembre 1972, avec effet rétroactif au l'ar janvier 1972. 80. ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT, ET ANNEXE, SIGNES A ABIDJAN LE 29 NOVEMBRE 1972. Approbation parlementaire en cours. 81. PROTOCOLE AVEC APPENDICE (texte coordonné des actes de 1928-1948-1966-1972) ET SON ANNEXE (régime douanier... etc.), FAITS A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1972, PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSI TIONS INTERNATIONALES DU 22 NOVEMBRE 1928. 82. ACCORD ENTRE LA LA BELGIQUE ET LA FRANCE RELATIF A L AMENA GEMENT DE TARIFS POUR LE TRANSPORT DU MINERAI DE FER LORRAIN (PARIS, 3 ET 7 MAI 1968), SIGNE A BRUXELLES LE 9 OCTOBRE 1972, CONFIRME PAR ECHANGE DE LETTRES DATEES A PARIS LE 8 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972. Entrée en vigueur : 4 décembre 1972, valable depuis le 1er janvier 1972. 83. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A L'OCTROI D UNE AIDE FINANCIERE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, ET LETTRES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES LE 22 DECEMBRE 1972. Entrée en viguèur : 22 décembre 1972. M.B, : pas publié. 84. CONVENTION BENELUX RELATIF AUX COMOURANTS, ET ANNEXE, SIGNEES A BRUXELLES LE 29 DECEMBRE 1972. 85. CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESUL TANT DE L IMMERSION DE DECHETS, ET ANNEXES, FAITES A LONDRES, MEXICO, MOSCOU ET WASHINGTON LE 29 DECEMBRE 1972.
740 I. DE TROYER INDEX DES TRAITES BILATERAUX E T DES TRAITES MULTILATERAUX REPRIS DANS LA LISTE DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1972 T R A ITES B ILA TE R A U X ALGERIE coopération technique, n 41 BANGLADESH aide alimentaire, n 76 BRESIL - double imposition, n 37 BULGARIE commerce (Benelux), ri0 79 CHILI aide financière, n 46 aide alimentaire, ri0 56 COREE brevets, etc., n 1 ESPAGNE * commerce (U.E.B.L.), n 10 suppression passeport, ri0 38 ETATS-UNIS D AMERIQUE défense mutuelle, n 35 FIDJI extradition, n 78 FRANCE extradition, n 9 sépultures militaires, n 60 - bureaux à contrôle juxtaposés, n 61 transport de minerai de fer lorrain, n 82 HAÏTI visas, ri0 32 HONGRIE procédure civile, n10 34 commerce (Benelux), n 44 commerce (Bénélux), n 69 INDE aide financière, rï 64 INDONESIE aide financière, ri. 23 ISLANDE zones de pêche, n 57 ISRAËL double imposition, 45 JAPON permis de conduire, n 30 visas (passeports diplomatiques), n10 70 MAROC double imposition, ti 22 aide financière, n 39 coopération économique (U.E.B.L.), n 40 PAKISTAN aide alimentaire, n0 59 aide financière, n 77 PARAGUAY transport aérien, n 55
ACCORDS CONCLUS EN 1972 741 PAYS-BAS tarifs de pilotage, ri0 15 bureau douanier international, ri0 54 PHILIPPINES aide financière, n 73 POLOGNE relations consulaires, n 6 commerce (Benelux), n 71 ROUMANIE commerce (Benelux), n 58 commerce (Benelux), n 68 RWANDA coopération militaire, ri 13 aide alimentaire, n 63 SENEGAL assistance technique, n 3 SINGAPOUR - double imposition, n 4 TCHECOSLOVAQUIE commerce (Benelux), ri0 16 TUNISIE aide alimentaire, n.65 aide financière, n 83 TURQUIE aide financière, n 19 relations consulaires, n 20 transport aérien, n 21 URUGUAY transport aérien, n 62 U.R.S.S. relations consulaires, ri0 42 > accord maritime, nc 75 ZAÏRE paiement, ri0 33 T R A ITES CONCLUS AVEC DES O RG AN ISATIO N S IN T E R N A T IO N A L E S O.T.A.N. privilèges, n 5 E.S.R.O. privilèges, n 7 BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT contribution, n 11 TRAITE S M U LTILA TERAU X * communautés européennes, adhésion Grande-Bretagne, etc., n 2 pollution marine, n 8 stupéfiants, n 12 dommages causés par des objets spatiaux, responsabilité,,.n 14 armes bactériologiques, n 17, Institut universitaire européen, n 18 association de l île Maurice à la Convention de Yaounde, n 24 transmission des procédures répressives, n 25 immunités des Etats, n 26 inscription des testaments, n 27 computation des délais, n 28 ~ protection des phoques dans l Antarctique, n 31 amendement O.I.T., n 63 ' satellite météorologique, ESRO, n 43 produits relevant de la C.E.C.A. (C.E.C.A.-Suisse et Liechtenstein), n 47 produits relevant de la C.E.C.A. (C.E.C. A.-Suède), n 48 produits relevant de la C.E.C.A. (C.E.C.A.-Portugal), n 49 produits relevant de la C.E.C.A. (C.E,C,À.-Islande), n 50 produits relevant de la C.E.C.A. (C.E.C.A.-Autriche), ri0 51 commerce C.E.E.-Liban, n 52 pollution des eaux de Sa mer du Nord, ri 53 abordages en mer, ri 66 navigation du Rhin, n 67 ' obtentions végétales, n 72 cacao, n 74 création du Fonds africain de développement, n 80 expositions internationales, n 81 pollution des mers, 'immersion de déchets, ri 85. T R A ITE S BENELU X unification des-droits d accise, ri0 29 comourants, n 84
742 I. DE TROYER INDEX ANALYTIQUE DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA BELGIQUE EN 1972 AIDE ALIMENTAIRE Chili, n 56 Pakistan, n 59 Rwanda, n 63 Tunisie, n 65 Bangladesh, ü9 76 AIDE FINANCIERE multilatéral (Banque Asiatique de Développement), n 11 Turquie, n 19 Indonésie, n 23 Maroc, n 39 Chili, n 46 Inde, n 64 Philippines, ri0 73 Pakistan, n 77 multilatéral (Fonds africain de développement), n 80 Tunisie, n 83 AGRICULTURE multilatéral (obtentions végétales), n 72 multilatéral (cacao), n 74 ANIMAUX multilatéral (protection des phoques), n 31 Islande, n 57 ARMES multilatéral (armes biologiques), n 17 AVIATION Turquie (transport aérien), n 21 Paraguay (transport aérien), n 55 Uruguay (transport aérien), n 62 COMMERCE U.E,B.L.-Espagne, n 10 Benelux-Tchécoslovaquie, n 16 Benelux-Hongrie, n 44 C.E.E. et les Etats membres-liban, n 52 Benelux-Roumanie, n 58 Benelux-Hongrie, n 69 Bénélux-Pologne, n 71 multilatéral (cacao), n 74 Benelux-Bülgarie, n 79 multilatéral (expositions internationales), n 81 COMMUNAUTES EUROPEENNES adhésions (Danemark, Irlande, Norvège, Royaume-Uni), n 2 association à la Convention de Yaounde (île Maurice), n 24 Suisse-C.E.C.A., n 47 Liechtenstein-C.E.C.A., n 47 Suède-C.E.C.A., n 48 Portugal-C.E.C.A., n 49 Islande-C.E.C.A., n 50 Autriche-C.E.C.A., n 51 * C.E.E.-Liban (échanges commerciaux et coopération technique), n 52 COMMUNICATIONS multilatéral (navigation Rhin), n 67 U.R.S.S. (accord maritime), n 75 COOPERATION Sénégal, n 3 multilatéral (Banque Asiatique de développement), n 11 Rwanda, n 13 Maroc, ri 40 Algérie, n 41 Liban (C.E.E. et les Etats membres), n 52 multilatéral (Fonds africain de développement), ri 80 DEFENSE Etats-Unis, n 35 DOUBLE IMPOSITION Singapour, n 4 Maroc, n 22 Brésil, n 37 Israël, n 45
ACCORDS CONCLUS EN 1972 743 DROIT D ACCISES Benelux, n 29 DROIT INTERNATIONAL PRIVE multilatéral (testaments), n 27 multilatéral (délais), n 28 Benelux (comourants), n 64 DROIT PENAL multilatéral, n 25 ENSEIGNEMENT multilatéral (Institut universitaire européen), n 18 ESPACE multilatéral, dommages (responsabilité), n 14 multilatéral (E.S.R.O.) satellite, n 43 EXPOSITIONS INTERNATIONALES multilatéral, n 81 EXTRADITION France, n 9 Fidji, n 78 FRONTIERES Pays-Bas (bureaux à contrôle), n 54 France (bureaux à contrôle), ri0 61 MER multilatéral (pollution), n 8 multilatéral (protection des phoques), n 31 multilatéral (pollution), ri 53 Islande (pêche), 57 multilatéral (abordages), n 66 U.R.S.S. (accord maritime), n 75 multilatéral (pollution), n 85 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL multilatéral (amendement de la constitution O.I.T.), n 36 PAIEMENT Zaïre, ri0 33 PASSEPORTS (voir aussi : VISA) Espagne, n 38 PECHE Islande, n 57 PERMIS DE CONDUIRE Japon, n 30 PRIVILEGES ET IMMUNITES O.T.A.N., n 5 E.SJR.O., n 7 multilatéral (immunités des Etats), n 26 PROCEDURE CIVILE Hongrie, n 34 mulilatéral, n 28 PROPRIETE INTELLECTUELLE Corée (brevets d'invention, etc.), n 1 RELATIONS CONSULAIRES Pologne, ri0 6 Turquie, n 20 U.R.S.S., n 42 RHIN multilatéral (navigation), n 67 SEPULTURES MILITAIRES France, n 60 STUPEFIANTS multilatéral, n 12 TARIFS Pays-Bas (droits de pilotage), n 15 : France (transport de minerai), n 82 VISA (voir aussi : PASSEPORTS) Haïti, n 32 Japon, n 70