NOTICE RELATIVE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

NOTICE RELATIVE A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Le Code du Transport a introduit l obligation, pour conduire un taxi, de justifier de l obtention d un certificat de capacité professionnelle. L arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi a défini les conditions de son octroi. Ce certificat vous confère une qualification reconnue par la profession, MAIS IL NE VOUS DELIVRE PAS DIRECTEMENT UN EMPLOI. L examen permettant l obtention de ce certificat est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (U.V. 1 et U.V. 2) et de deux unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et U.V. 4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves. L épreuve d admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3) et l épreuve d admission par une unité de valeur de portée locale (U.V. 4). La première partie comprend les U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3. Les U.V. 1 et 2 de portée nationale peuvent être passées dans le département de votre choix. L U.V.3 de portée locale doit être passée dans le département dans lequel le candidat souhaite exercer. La seconde partie, l U.V.4, a un caractère local et doit être passée dans le département dans lequel le candidat souhaite effectivement exercer son activité. Pour pourvoir se présenter à cette unité de valeur, le candidat doit avoir obtenu les trois unités de valeur (U.V. 1, U.V. 2, U.V. 3). I - L EXAMEN PREMIERE PARTIE le 14 mars 2016 Programme des 7 épreuves UNITE DE VALEUR 1 (U.V. 1) PORTEE NATIONALE (DEUX EPREUVES) 1 ) Epreuve de connaissance de la réglementation nationale (notée sur 20 - coefficient 4 - durée : 40 mn) Elle se compose d un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions notées chacune un point ainsi que cinq questions ouvertes notées chacune de deux points appelant une réponse courte (cinq lignes maximum) portant sur les aspects réglementaires nationaux concernant le taxi et les transports particuliers de personnes, conformément au programme défini ci-après (Annexe 2 de l arrêté du 3 mars 2009) : A. Le taxi : - le code de la route ; - le code des transports ; - la loi n 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le décret n 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; - le décret n 86-427 du 13 mars 1986, relatif à la création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise ; - le décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié, relatif à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; B. Les transports sur commande préalable : - les différentes catégories de services de transport intérieur ; - les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers où à la demande ; - les conventionnements des services réguliers ou à la demande ; Toute note inférieure à huit (8) sur vingt est éliminatoire. 1

2 ) Epreuve de sécurité routière (notée sur 20 - coefficient 3 - durée : 30 mn) Destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route. Elle est composée d un questionnaire à réponses courtes comprenant deux questions (notées sur cinq points) et d un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions (notées sur quinze points), conformément au programme défini ci-après (Annexe 2 de l arrêté du 3 mars 2009) : A. Dispositions du code de la route portant sur : - le permis de conduire ; - le comportement du conducteur ; - l usage des voies ; - le véhicule ; - les dispositions particulières aux taxis ; - les sanctions. B. Conduite à tenir en cas d accident : - l attitude du conducteur ; - l intervention des services spécialisés ; - la rédaction du constat amiable. Tout note inférieure à huit (8) sur vingt est éliminatoire. UNITE DE VALEUR 2 (U.V. 2) PORTEE NATIONALE (TROIS EPREUVES dont une optionnelle) 1 ) Epreuve de connaissance de langue française (notée sur 20 - coefficient 2 - durée : 60 mn) Elle se compose d une dictée de dix à quinze lignes et d exercices de définitions de mots ou d expressions. 2 ) Epreuve de gestion (notée sur 20 - coefficient 3 - durée 40 mn) Elle consiste en un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions, notées chacune sur un point, portent sur le programme suivant (Annexe II de l arrêté du 3 mars 2009). A. Les formes juridiques : - les sociétés ; - le statut de l artisanat ; - le salariat ; - la location. B. Fiscalité : - régimes d imposition et déclarations fiscales ; : - sur les bénéfices ; - sur les revenus (salaires et IS) ; - taxe à la valeur ajoutée (TVA) : - définition : - TVA collectée ; - TVA récupérable ; - régularisation ; - déclarations : - rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé - autres taxes liées aux taxis. 2

C. La comptabilité : Connaissances de base permettant d établir la recette journalière ; Définitions : - qu est-ce qu un produit d exploitation? - qu est-ce qu une charge? - qu est-ce qu un résultat? Obligations comptables : - tenue de documents : - livre de recettes ; - relevé des charges ; - déclarations annuelles - rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. Pièces comptables : - factures ; - quittances d assurance ; - carburant (détaxe) ; - calcul des éléments de rémunération du salarié ; - fiche de paie du salarié ; - déclaration annuelle de revenus du salarié. D. Les régimes sociaux : - définition du régime général (locataire, salarié) ; - définition du régime des indépendants ; - cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage ) ; - qui verse la cotisation (cas de l artisan, du locataire, du salarié ). E. Environnement de l entreprise : - savoir quelles sont les juridictions compétentes ; - composition et rôle de la chambre de métiers et de la chambre de commerce ; - statut et rôle des organisations professionnelles. Toute note inférieure à 5 (cinq) sur vingt est éliminatoire. 3 ) une épreuve optionnelle d anglais (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 40 mn) Elle se compose d un questionnaire à choix multiples. Tout point supérieur à dix est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l unité de valeur. UNITE DE VALEUR 3 (U.V. 3) PORTEE DEPARTEMENTALE (DEUX EPREUVES) 1 ) Une épreuve écrite portant sur la réglementation locale (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 40 mn) Elle se compose de cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples, selon l arrêté préfectoral portant réglementation départementale des taxis en date du 11 septembre 1998 modifié par les arrêtés des 5 novembre 1998, 3 septembre 2001 et 9 juillet 2008 et l arrêté préfectoral réglementant le stationnement des taxis sur l aéroport de Strasbourg-Entzheim en date du 9 décembre 2004. Toute note inférieure à 8 (huit) sur vingt est éliminatoire. 2 ) une épreuve écrite d orientation et de tarification (notée sur 20 - coefficient 1 - durée 90 mn) Elle consiste à évaluer l aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. L épreuve peut comporter plusieurs exercices consistant à compléter des cartes muettes du Bas-Rhin et/ou de Strasbourg dont vous trouverez modèles ci-joints en annexes 1 à 3. Le programme et le contenu de cette épreuve fixé par arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 est le suivant : 3

A Localisation des communes, voies de circulation et des principaux lieux publics du département. Muni de plans muets, le candidat devra : - situer des communes (les plus importantes sur le plan démographique et ou économique et les Sous-Préfectures en particulier) et connaître celles rattachées à l Eurométropole de Strasbourg dont la liste est la suivante : Strasbourg, Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim, Hoenheim, Illkirch- Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ; - délimiter des grands axes routiers du département : autoroutes, routes nationales et départementales ; - délimiter des voies principales de circulation à l intérieur de l Eurométropole de Strasbourg. ; - placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique, ou cultuelle. - Délimiter des couloirs réservés à Strasbourg et dans les chefs-lieux d arrondissement ; - Situer des stations de taxi dans l Eurométropole de Strasbourg et dans les chefs-lieux d arrondissement. Il pourra être demandé au candidat d indiquer des adresses précises de monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique ou cultuelle. Il s agit de vérifier que le candidat maîtrise en particulier la connaissance des lieux suivants : Sites économiques Le Port du Rhin, le Parc d Innovation d Illkirch-Graffenstaden, les zones artisanales, les zones industrielles et les zones commerciales du département du Bas-Rhin, les principaux hôtels de Strasbourg. Etablissements à vocation sociale et médicale, culturelle et sportive Les hôpitaux et les cliniques du Bas-Rhin, l Hôpital Civil de Strasbourg, le Centre Hospitalier Universitaire de Hautepierre, les maisons de retraite les plus importantes du département, les centres socioculturels de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les piscines et les plans d eau du département, les auberges de jeunesse, les salles de spectacle et de culture, les bibliothèques et les musées de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les principaux lieux de culte et de sépulture de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, les universités. Institutions politiques et administratives Le Parlement Européen, le Conseil de l Europe, le Palais des Droits de l Homme, les missions permanentes auprès du Conseil de l Europe, les Consulats, le Conseil Régional, le Conseil Général, l Hôtel de Ville de Strasbourg, le Centre Administratif de Strasbourg, la Préfecture du Bas-Rhin, l Hôtel du Préfet, les Sous-Préfectures, les chambres consulaires, la Cité Administrative de Strasbourg, la Direction Générale des Finances Publiques,la Direction des Services Fiscaux du Bas-Rhin, la Trésorerie Générale du Bas-Rhin, la Direction Départementale des Territoires, la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Direction Régionale de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt, le Rectorat de l Académie de Strasbourg, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, l Agence Régionale de Santé, la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse, la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin, la Direction Départementale de la Police aux Frontières, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, la C. R. S. n 37, le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, la Compagnie de Gendarmerie de Strasbourg, la Légion de Gendarmerie d Alsace, la Direction Départementale de l Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, les différentes instances judiciaires et administratives du Bas-Rhin, les lieux d incarcération, les archives départementales. Lieux touristiques Monuments, places, parcs de l Eurométropole de Strasbourg et des chefs-lieux d arrondissement, ainsi que les villages typiques et les sites touristiques les plus connus de la région Alsace. 4

Courses de taxi Le candidat devra énumérer les voies permettant de se rendre le plus directement possible entre des lieux de départ et d arrivée pour des itinéraires donnés. Il pourra être demandé au candidat de situer ces voies sur une carte muette. (Notation : 14 points) B Tarification des courses de taxi. Le candidat devra, à partir d exercices, appliquer la tarification 2016. (Notation : 6 points) La tarification utilisée pour le calcul des courses sera celle applicable en 2016 dans le département du Bas-Rhin. La calculatrice est interdite. Toute note inférieure à 8 (huit) sur vingt est éliminatoire Pour être déclaré admis au bénéfice de l unité de valeur 4, les candidats doivent avoir obtenu les unités de valeur 1, 2, 3. Une unité de valeur est acquise dès lors que le candidat : - a obtenu la moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l U.V. ; - n a pas obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves de l U.V. ; - n a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves de l U.V. Au titre des dispositions transitoires, les candidats déclarés admissibles à l examen du CCPCT organisé selon les modalités de l arrêté du 5 septembre 2000 relatif à l examen du CCPCT, bénéficient d une équivalence pour les unités de valeur U.V. 1 et U.V. 2 dont ils conservent le bénéfice pendant une durée de trois ans à compter de la date d admissibilité. SECONDE PARTIE à partir du 10 mai 2016 UNITE DE VALEUR 4 DE PORTEE LOCALE (U.V. 4) UNE EPREUVE 1 ) une épreuve de conduite et de comportement (notée sur 20 - coefficient 1) (pour être admis, le candidat doit avoir obtenu un 10 sur 20) La première partie, conduite sur route notée sur 14 (quatorze) points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d un véhicule doté d un dispositif de doubles commandes. Le jour de l examen, le candidat doit disposer d un véhicule doté de ces équipements, l usage du dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d avance par le jury. Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement immédiat du candidat. 5

La deuxième partie, étude de comportement notée sur 6 (six) points, est destinée à évaluer la capacité d accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste à l occasion de la mise en situation pratique prévue à l alinéa précédent, à apprécier l aptitude du candidat à exercer la profession de taxi. Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation ou, dans le cas d un candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s installe à l une des places à l arrière du véhicule. Son attitude doit être empreinte d une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de l épreuve sous peine d entraîner son annulation. II - L INSCRIPTION A L EXAMEN Le dossier d inscription comprend : 1) Une demande d inscription à remplir très lisiblement (annexe 4 ci-jointe) ; 2) Une photocopie recto-verso de votre permis de conduire, catégorie B, en cours de validité, délivré depuis plus de 2 ans à la date du dépôt de dossier de candidature et dont le nombre de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu par l article L.223-1 du code de la route ; 3) Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt de dossier (Toutefois cette attestation peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session pour laisser le temps aux candidats de suivre cette formation). A NOTER : sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : - Les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ; - Les détenteurs de certificats ou brevets suivants à jour de formation continue : le certificat de secouriste»premiers secours en équipe de niveau 1», le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de moniteur de premiers secours, le brevet national de moniteur SST et BNSSA, le brevet national d instructeur de secourisme, l attestation formation premiers secours avec matériel (AFCPSAM). Une copie de la ou des attestations de réussite doit être également jointe au dossier d inscription dès lors que le candidat a déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l examen du CCPCT. 4) Un certificat médical délivré par un médecin agréé (liste en annexe 6) dans les conditions définies au II de l article R 221-11 du code de la route ; 5) Une copie recto-verso de votre carte nationale d identité française ou de votre titre de séjour attestant de la régularité de votre entrée et de votre séjour en France ; 6) Trois enveloppes autocollantes, affranchies au tarif normal en vigueur - format 23 x 16 cm obligatoire, libellées à votre adresse ; 7) Quatre photographies récentes, de type identité, vue de face, tête nue, format 35 x 45, expression du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc) 8) Un chèque bancaire pour le paiement des droits d inscription, libellé à l ordre de Mr. le Régisseur des Recettes de la Préfecture du Bas-Rhin d un montant de 19 pour l inscription à chaque unité de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 9) le cas échéant, si vous n êtes pas ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou 6

d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, votre titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; 10) le cas échéant, les documents justifiant la dispense de la partie nationale de l examen ; 11) Une copie ou extrait d acte de naissance. A NOTER : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : 1) une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2) Une condamnation définitive pour conduite d un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l annulation du permis de conduire ou malgré l interdiction d obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l invalidation ou l annulation de celui-ci ; 3) une condamnation définitive prononce par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;. Nul ne peut s inscrire aux épreuves à l examen : S il a fait l objet : - Dans les dix ans qui précèdent sa demande, d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi en application de l article 2 bis de la loi n 95-96 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; - Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du CCPCT. Le dossier d inscription doit être complété intégralement et retourné soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt direct de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 16 H 00 à la CHAMBRE DE METIERS D ALSACE Espace Européen de l Entreprise 30, avenue de l Europe 67300 SCHILTIGHEIM Il doit être déposé, complet, au plus tard le 11 janvier 2016 ou envoyé à cette date, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date butoir, tout dossier sera refusé. Les renseignements demandés ci-dessus présentent un caractère obligatoire pour le traitement de l inscription. Il est précisé que les articles 34 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1978), reconnaissent à toute personne qui figure dans un fichier le droit d obtenir communication et rectification des informations qui la concernent (s adresser à la Préfecture du Bas-Rhin - Bureau de la Réglementation - 5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex). 7

CONVOCATION AUX EPREUVES : Une convocation pour participer aux épreuves vous sera adressée trois semaines avant la date de celles-ci à l aide des enveloppes timbrées libellées à l adresse où vous désirez recevoir votre convocation. Le défaut de réception de cette convocation n engage en aucune façon l administration. NB : Afin de garantir l anonymat des copies, seule l utilisation de stylos de couleur bleue foncée ou noire est autorisée. Toute copie remplie avec une encre d une autre couleur ne sera pas corrigée et donnera lieu à la note «0». 8