CUS. Handicap Handicap. O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée

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1 R A OSC CUS - Handicap Handicap Septembre 2011 Septembre 2011 O util S ocial de C onnaissance pour une A ction R enouvelée

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3 Édito Dans le cadre de la démarche générale d étude dans laquelle s est engagée la Communauté Urbaine de Strasbourg dès 2003, et compte tenu des nouveaux enjeux issus, entre autres, de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons souhaité que la thématique du handicap fasse l objet d un nouveau diagnostic approfondi afin qu émergent de nouvelles propositions d orientations à l échelle communautaire. Ce document permet d établir un diagnostic qui vise à une meilleure connaissance des territoires communautaire, des besoins des habitants et des services publics locaux, afin que l action de la Communauté Urbaine de Strasbourg vienne renforcer, soutenir et compléter les politiques communales. Le champ d analyse du document de diagnostic et d orientations communautaires (DDOC) dans le domaine du handicap appréhende globalement ce domaine en apportant un éclairage sur la situation des personnes handicapées au regard : u de leur prise en compte, u des dispositifs mis en œuvre par les communes permettant aux personnes de participer pleinement à la vie de la cité. Cet état des lieux, les contributions de chacun et le partage de nos expériences permettent de faire émerger des propositions d actions dans les domaines suivants : u la poursuite des travaux de la Commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées au titre de la démarche globale pour l accessibilité, u l emploi des personnes handicapées, u la réservation de marchés aux établissements de travail protégé, u l intégration des enfants dans les structures extrascolaires et l amélioration de la connaissance des publics en matière d accompagnement, u les besoins et l offre de logements des personnes handicapées, u le projet d habitat dit intermédiaire. La finalité du DDOC et des propositions qu il énonce est de mettre à la disposition des élus des communes de la CUS un outil d analyse, mais également des pistes de réflexion et d orientations pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la vie de la cité. Jacques Bigot Président de la Communauté urbaine de Strasbourg Doris Hahn Vice-Présidente

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5 L OBSERVATION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE LA CUS Outil Social de Connaissance pour une Action Renouvelée ( OSCAR ) Depuis 2003, la Communauté urbaine de Strasbourg s est dotée de compétences d études, non exclusives des compétences des communes sur leur propre territoire, lui permettant d élaborer des documents de diagnostics et d orientations communautaires (DDOC). D abord thématiques à l échelle de la CUS (I), puis territorialisés à l échelle de chaque commune (II), ces documents de diagnostic apportent aux communes les principales données démographiques et sociales concernant leur territoire. L ensemble des études réalisées a été systématisé dans un outil informatique «OSCAR CUS» accessible à chaque commune via l Extranet de la CUS. I. Une approche thématique : le document de diagnostic et d orientations communautaires (DDOC) Les DDOC établis depuis 2003 sont les suivants : u DDOC Les politiques sociales d insertion, 2003 u DDOC Les personnes âgées, 2003 u DDOC La veille sociale, 2006 u DDOC Handicap, u DDOC Petite Enfance, u DDOC Santé, 2011 DDOC Petite Enfance ème édition Le champ d analyse du DDOC Petite Enfance s étend de la naissance de l enfant à l entrée en école primaire (0-6 ans). Il permet, à l échelle de chaque commune et de la CUS : u de disposer de données sociodémographiques (nombre d enfants, structure des familles, etc.) permettant d éclairer l analyse des besoins en matière d accueil de la petite enfance, u d avoir un état des lieux détaillé de l offre d accueil existante dans chacune des communes selon les différents types de services : accueil familial, collectif, périscolaire, etc, u de partager les expériences innovantes et les projets en cours, u de mettre à disposition des communes des informations synthétiques et actualisées. DDOC Handicap ème édition En 2011, outre l état des lieux sur la thématique du handicap, les communes ont travaillé sur les obligations induites par la loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 : u le principe de non-discrimination, l obligation d emploi et l aménagement approprié du cadre et de l environnement professionnel, u l accès aux marchés publics, u la scolarisation des enfants handicapés, u l accès des jeunes en situation de handicap aux services et aux équipements de la commune, u la communication publique (en ligne) et l accès à l information publique, u le droit de vote. Les propositions d orientations communautaires et d actions communes qui se sont dégagées concernent : u l accessibilité u l emploi des agents handicapés dans les communes u la réservation de marchés aux établissements de travail protégé, l intégration des enfants dans les structures extrascolaires et l amélioration de la connaissance des besoins des publics en matière d accompagnement u les besoins et l offre en logements des personnes handicapées u le projet d habitation : l habitat dit intermédiaire

6 Pour chaque thématique, les DDOC dressent un état des lieux et envisagent des propositions d actions et d orientations communautaires. Ils sont alimentés à la fois par des données statistiques (INSEE, CAF, etc.) et par les résultats d un questionnaire envoyé aux communes. La démarche employée (groupes de travail élus-fonctionnaires, questionnaires aux communes, etc.) a pour objectif de partager avec les communes le contenu et les enjeux de chaque DDOC. Les DDOC sont téléchargeables sur OSCAR CUS et, pour les plus récents, sur le site internet de la CUS (cf.iii). DDOC Santé ère édition Pour une politique de santé dans la Communauté urbaine Partant notamment du constat que les communes sont souvent investies dans le champ de la santé, du fait de leur proximité avec les habitants, le Président de la CUS a choisi en 2008 de faire de la santé un axe politique, avec le lancement d un plan santé, et la nomination d un vice-président en charge de la santé pour porter sa mise en œuvre. Le DDOC santé concrétise la première étape de mise en œuvre de ce plan. Il a été présenté à l ensemble des institutionnels, professionnels et associations concernés : santé, mais aussi urbanisme, habitat, sport, éducation, etc. Le service Santé publique et environnementale a spécifiquement illustré cette présentation sur les inégalités sociales et territoriales de santé, des chiffres - clés sur l accès aux soins, l alimentation, l activité physique et le sport santé, et enfin sur la démarche de contractualisation avec l Etat et l Agence régionale de santé. La démarche d élaboration du DDOC bénéficie de deux prérogatives : partager le projet avec les communes et les services, et également consulter les institutions (Etat, Agence régionale de santé, etc.) dans le respect de leurs champs de compétences. II. Une approche territoriale : les diagnostics par commune Les communes présentent des situations contrastées. Les diagnostics territoriaux mettent en évidence les situations et les spécificités des communes. Synthèses des principales données sociodémographiques et socio-économiques du territoire, ils permettent de progresser dans la connaissance du territoire et de son public. Ils ont pour mission de servir les techniciens dans leurs pratiques professionnelles et d éclairer les politiques. Ils constituent, à ce titre, de véritables outils d aide à la décision et au pilotage des politiques sociales communales. Enfin, ils sont un premier socle pour répondre à l obligation réglementaire faite aux CCAS de réaliser une analyse des besoins sociaux. La diffusion des documents (hors administration) ainsi que l analyse des données relèvent de la responsabilité des communes. Diagnostic territorial ème édition Fin 2009, le comité de pilotage a relevé la complexité d analyse de ces diagnostics pour des néophytes. Ainsi, outre l actualisation des données, le principe directeur de la mise à jour a été la simplification. Les diagnostics sont aujourd hui plus accessibles dans leur structure et leur contenu. Une synthèse introductive vient éclairer les forces et les faiblesses ainsi que les enjeux de chaque commune. Les indicateurs regroupés par thématiques (démographie, structures familiales, revenus, pauvreté/précarité, l emploi) ont été remodelés et se sont enrichis d indicateurs nouveaux (insertion sociale et professionnelle, logement). Enfin, chaque commune peut se situer, non seulement par rapport à la CUS et aux autres communes de la CUS, mais également par rapport au département du Bas-Rhin.

7 III. L outil informatique «OSCAR CUS» OSCAR CUS permet aux communes d avoir accès à des données sociales actualisées concernant leur territoire. Via l Extranet de la CUS, elles peuvent y télécharger : u les DDOC, u les diagnostics territoriaux par commune, u de la documentation thématique, u des tableaux Excel reprenant les données issues des diagnostics. Mode d emploi 1. Saisir le nom d utilisateur fourni par la CUS (matricule) 2. Saisir le mot de passe (code Pin fourni par la CUS suivi du code secret affiché sur le Token) Exemple : Toutes les interventions à l attention des communes de la CUS sont recensées dans le vade-mecum élaboré par la Mission Intercommunalité. La dernière mise à jour date de mai Contact Direction des solidarités et de la santé [email protected] &

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9 SOMMAIRE PARTIE I : ETAT DES LIEUX p2 I. Dé nition et estimation du nombre de personnes en situation de handicap 1. Le handicap, une réalité diverse 2. Combien de personnes en situation de handicap? p3 II. Les situations d isolement 1. Une approche du sentiment d isolement via le dispositif de prévention des risques liés à la chaleur 2. Une approche de la composition familiale via les allocataires de l AAH et de l AEEH 3. Une approche de l aide non professionnelle via les béné ciaires de décisions d orientation non suivies d effet III. Les besoins et l offre en logements pour les personnes handicapées 1. La dé nition et la connaissance des logements accessibles 2. Handilogis Les demandes de subventions auprès de l ANAH 4. Les projets d habitat innovant 5. L accessibilité et l environnement du logement IV. L accès à l emploi 1. Les entreprises adaptées 2. Les demandeurs d emploi en situation de handicap p13 p19 p29 PARTIE II : LES COMMUNES ET LES OBLIGATIONS INDUI- TES PAR LA LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES 1. Le principe de non-discrimination, l obligation d emploi et l aménagement approprié du cadre et de l environnement professionnel 2. L accès aux marchés publics 3. La scolarisation des enfants handicapés 4. L accès des jeunes en situation de handicap aux services et aux équipements de la commune 5. La communication publique (en ligne) et accès à l information publique 6. Le droit de vote p38 PARTIE III : RELEVE D EXPERIENCES ET PROPOSITIONS D ORIENTATIONS ET D ACTIONS COMMUNAUTAIRES 1. Relevé d expériences 2. Propositions d orientations communautaires et d actions communes p51

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11 PARTIE I ETAT DES LIEUX

12 I. DEFINITION ET ESTIMATION DU NOMBRE DE PERSONNES EN SITUA- TION DE HANDICAP 1. Le handicap, une réalité diverse Une approche globale et transversale de la notion de handicap La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap comme «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable, ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant». Le handicap recouvre une réalité multiple tant par sa nature, son origine ou encore sa gravité. La classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé s est éloignée d une définition qui se focalisait sur l impact de la maladie ou tout état de santé qui peut en résulter. Elle tend désormais à prendre en considération les facteurs environnementaux dans la mesure où ils influent sur le niveau d autonomie de la personne. Ces derniers peuvent exercer un effet facilitateur ou au contraire, constituer un obstacle. Ainsi, le désavantage dans un domaine (l emploi) est le produit d une situation personnelle (la paralysie des membres inférieurs) et de conditions environnementales (aménagement des transports et des postes de travail). Il s agit donc d une approche multidimensionnelle du handicap, d un processus interactif et évolutif. De fait, une déficience ne génère pas systématiquement une situation de handicap. Problème de santé (trouble ou maladie) Fonctions organiques et structures anatomiques Activité Participation Facteurs environnementaux Facteurs personnels Source Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé 3

13 L enquête «Handicap-Santé Ménages» est une enquête nationale menée auprès d un échantillon de personnes qui habitent en ménage ordinaire. Les personnes hébergées en institutions ne sont donc pas incluses dans le champ. Trois définitions du handicap sont proposées : Le handicap ressenti : le fait de se sentir handicapé et de se déclarer comme tel, quelle que soit la nature du handicap. Le handicap identifié : dès lors que la personne enquêtée déclare une impossibilité totale à effectuer une tâche courante. Entrent aussi dans cette catégorie les personnes qui reçoivent une aide de tiers en raison de leur handicap, dont le logement a été aménagé spécialement ou qui utilisent une prothèse, un appareillage ou une autre aide technique. Le handicap reconnu recouvre diverses formes de reconnaissance administrative: allocations pour handicapés, pensions d invalidité, rentes d incapacité. Il concerne également les personnes ayant, de la part de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, l une des reconnaissances suivantes : orientation vers un établissement scolaire spécialisé, attribution du statut de travailleur handicapé ou d un taux d incapacité supérieur ou égal à 50 %. Source INSEE 2. Combien de personnes en situation de handicap? De par la diversité des situations individuelles, il n y a pas de réponse unique à la question «Combien y a -t-il des personnes handicapées en France?» Le handicap se conjugue au pluriel, P Morniche. Cependant, plusieurs approches permettent de l estimer : - les taux de prévalence via l enquête Handicap-Santé Ménages de l INSEE, - les reconnaissances administratives délivrées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, - les allocations perçues par les personnes en situation de handicap. Près de habitants de la CUS présenteraient au moins une des trois formes de handicap Prévalence des personnes en situation de handicap - CUS- Handicap ressenti 9.6% de la population totale, soit Handicap identifié 9.4% de la population totale, soit Handicap reconnu 7.9% de la population totale, soit Au moins une des 3 formes 16% soit Estimation COMPAS à partir des taux de prévalence de la France métropolitaine issus de l'enquête Handicap-Santé-Ménages, En appliquant les taux de prévalence issus de l enquête Handicap Santé Ménage de l INSEE à la population totale de la CUS, près de habitants présenteraient au moins une des trois formes de handicap, soit 16% de la population totale. Le handicap ressenti (tel que la personne le vit et le déclare) concerne environ personnes, le handicap identifié (le fait de présenter un caractère manifeste de handicap) près de personnes et le handicap reconnu près de personnes. Ces chiffres sont à considérer avec précaution compte tenu de la méthode utilisée (extrapolation à partir des taux de prévalence métropolitains). Ils constituent néanmoins un ordre de grandeur et une fourchette haute. De nombreux facteurs peuvent influencer le choix du lieu de résidence tels la présence de logements adaptés, d établissement spécialisé d aide pour le travail, la proximité de ses proches, qui conduisent à rendre un territoire plus ou moins attractif. 4

14 Plus adultes habitants de la CUS bénéficient d au moins une reconnaissance administrative du handicap La carte d invalidité a pour but d attester que son détenteur est en situation de handicap. La carte européenne de stationnement permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH): Une personne handicapée ayant une RQTH bénéficie de mesures telles que : - l orientation par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d aide par le travail ou une formation, - le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, - être bénéficiaire de l obligation d emploi de travailleurs handicapés à laquelle sont soumis les établissements de 20 salariés et plus, - l accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique, - les aides de l Agefiph pour l insertion en milieu ordinaire de travail, la priorité d accès à diverses mesures d aides à l emploi et à la formation. Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. La population adulte bénéficiant d'au moins une reconnaissance administrative du handicap au 12/12/ CUS- (Source MDPH, INSEE RP 2007) Bénéficiaires d'une carte d'invalidité (CIN) : Uniquement carte d'invalidité : bénéficiaires Uniquement RQTH : bénéficiaires Bénéficiaires d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : Uniquement carte de stationnement : 441 bénéficiaires Bénéficiaires d'une carte de stationnement (CSPH ex GIC) : Population concernée par au moins un des dispositifs : personnes 3.7% de la population âgée de 15 ans ou plus A partir des reconnaissances administratives délivrées par la MDPH, on recense personnes en situation de handicap sur la CUS. Cela représente près de 4% de la population âgée de 15 ans ou plus. Sur l ensemble des personnes de plus de 15 ans bénéficiant d une reconnaissance administrative, la moitié (52%, soit personnes) bénéficient de la carte d invalidité, 22% (4 466 personnes) de la carte européenne de stationnement et 25% (5 078 personnes) de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 5

15 Données détaillées à l échelle communale Nombre de bénéficiaires par reconnaissance administrative Le taux de couverture rapporte le nombre de bénéficiaires d au moins une reconnaissance administrative aux personnes âgées de plus de 15 ans au recensement de population La diffusion des données du recensement de la population rénové : Le premier cycle quinquennal ( ) de collecte du recensement s est achevé avec la campagne Toutes les communes de moins de habitants ont été recensées. Pour les communes de plus de habitants, 8% des logements ont été enquetés chaque année (soit 40% des logements sur 5 ans). Les résultats definitifs du recensement 2007 ont été diffusés selon les modalités suivantes : - fin 2009, diffusion des populations municipales. - juillet 2010, diffusion de la totalité des résultats statistiques détaillés (caractéristiques des habitants et logements : âge, diplômes,...) pour tous les niveaux géographiques a partir de la commune. - décembre 2010, diffusion des données infra-communales (à l IRIS). L INSEE publiera tous les ans des données actualisées selon le même dispositif en trois temps. Carte d'invalité Carte de Stationnement RQTH* Au moins une reco. Taux de couverture SECTEUR NORD 1ère COURONNE ,1% BISCHHEIM ,3% HOENHEIM ,2% SCHILTIGHEIM ,3% SOUFFELWEYERSHEIM ,1% SECTEUR NORD 2ème COURONNE ,3% ECKWERSHEIM ,0% LAMPERTHEIM ,0% LA WANTZENAU ,9% MUNDOLSHEIM ,5% REICHSTETT ,6% VENDENHEIM ,2% SECTEUR OUEST ,4% ECKBOLSHEIM ,3% MITTELHAUSBERGEN ,5% NIEDERHAUSBERGEN ND 24 2,1% OBERHAUSBERGEN ,6% OBERSCHAEFFOLSHEIM ,8% WOLFISHEIM ,4% SECTEUR SUD OUEST ,8% ENTZHEIM ,8% HOLTZHEIM ,1% LINGOLSHEIM ,3% OSTWALD ,7% SECTEUR SUD ,2% BLAESHEIM ,5% ESCHAU ,4% FEGERSHEIM ,0% GEISPOLSHEIM ,8% ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ,9% LIPSHEIM ,2% PLOBSHEIM ,2% STRASBOURG ,9% CUS ,7% BAS-RHIN ,3% Source MDPH, 10/12/2007 & INSEE RP 2007 ND : non diffusable < à 5 individus La ville de Strasbourg rassemble près d un tiers des bénéficiaires d une reconnaissance administrative (29,9%). A titre de comparaison, un quart des habitants de la CUS résident à Strasbourg. En rapportant le nombre de bénéficiaires à la population totale âgée de 15 ans ou plus, on élimine l effet de taille. A l échelle communale, le taux de couverture oscille entre 1,5% sur la commune de Mittelhausbergen (23 bénéficiaires) et Blaesheim (17 bénéficiaires) et 4,3% sur la commune de Bischheim (618 bénéficiaires), Schiltigheim (1 118 bénéficiaires) et Lingolsheim (605 bénéficiaires). 6

16 Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L AAH est la principale allocation parmi celles qui doivent assurer le droit à l autonomie financière des personnes souffrant d un handicap moteur, sensoriel ou mental. Elle est versée par la Caisse d Allocations Familiales aux personnes de moins de 60 ans qui ne peuvent prétendre aux prestations d invalidité de la Sécurite Sociale et ne dépassent pas un certain seuil de revenus. Son montant maximal est de 727,61 euros. Source : Site de la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin. Les compléments de l AAH. Il s agit du complément de ressources (ajouté à l AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome. Ces deux compléments ne sont pas cumulables. La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Les données CAF couvrent la population des allocataires de la CAF (personne physique à qui est reconnu le droit à percevoir les prestations) mais aussi celle de leur conjoint éventuel et d (es) enfant(s) à charge au sens des prestations familiales. La totalité de ces personnes représentent les personnes couvertes. Le taux de couverture rapporte les allocataires de l AAH aux personnes âgées de 20 à 59 ans au recensement de population Près de bénéficiaires de l Allocation aux Adultes Handicapés Allocataires AAH Dont allocataires Compl. AAH Personnes couvertes Dont enfants couverts Taux de couverture AAH SECTEUR NORD 1ère COURONNE ,6 BISCHHEIM ,5 HOENHEIM ,9 SCHILTIGHEIM ,1 SOUFFELWEYERSHEIM 31 ND 43 ND 8,8 SECTEUR NORD 2ème COURONNE ,1 ECKWERSHEIM 7 ND 10 ND 8,5 LAMPERTHEIM 7 ND 7 ND 4,2 LA WANTZENAU 14 ND 20 ND 4,5 MUNDOLSHEIM 22 ND 27 ND 7,8 REICHSTETT ,2 VENDENHEIM ,4 SECTEUR OUEST ,4 ECKBOLSHEIM ,8 MITTELHAUSBERGEN 5 ND 6 ND 5,3 NIEDERHAUSBERGEN ND ND 7 ND - OBERHAUSBERGEN ,1 OBERSCHAEFFOLSHEIM 12 ND 17 ND 10,6 WOLFISHEIM ,4 SECTEUR SUD OUEST ,5 ENTZHEIM 22 ND 32 ND 20,8 HOLTZHEIM 10 ND 13 ND 6,0 LINGOLSHEIM ,7 OSTWALD ,6 SECTEUR SUD ,4 BLAESHEIM 5 ND 5 ND 7,0 ESCHAU 21 ND 23 ND 7,7 FEGERSHEIM ,6 GEISPOLSHEIM ND 11,0 ILLKIRCH-GRAFF ,1 LIPSHEIM 10 ND 14 ND 7,2 PLOBSHEIM 18 ND 24 ND 8,8 STRASBOURG ,1 CUS ,8 BAS-RHIN ,7 FRANCE METROPOLITAINE NR NR NR 26,7 ND : non diffusable < à 5 individus NR non renseigné Sources CAF 31/12/2010& INSEE RP 2007 Au 31 décembre 2010, on recense allocataires de l AAH sur la CUS (dont 1873 allocataires d un complément de l AAH), soit 22 allocataires sur 1000 personnes âgées de 20 à 59 ans. Plus des deux tiers des allocataires résident sur la ville de Strasbourg alors qu elle rassemble un quart de la population âgée de 20 à 59 ans de la CUS. S agissant d un minima social, les allocataires sont sur-représentés dans la ville centre, à l image du RSA. Lingolsheim présente le taux de couverture le plus élevé de la CUS : 26,7 (21,8 sur la CUS et 18,7% sur le département). Les ratios sont également importants à Strasbourg (25,1 ) et en première couronne (plus de 22 à Bischheim, Hoenheim, Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden) ainis qu à Entzheim. A la même date, personnes sont couvertes par le dispositif sur la CUS, dont enfants. 7

17 La possibilité de mettre en oeuvre un abattement de la taxe d habitation pour les personnes en situation de handicap En vertu de l article 1411-II 3bis du CGI, les collectivités territoriales concernées et les EPCI peuvent instituer un abattement de 10% de la valeur locative de l habitation principale des personnes handicapées ou invalides. Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes : - être titulaires de l allocation supplémentaire mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale, devenu l article L du code de la sécurité sociale ; - être titulaires de l allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale ; - être atteints d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence (DB 6 D 4233 n 20 à24) ; - être titulaires de la carte d invalidité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles. L abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une des conditions précitées. Le bénéfice de l abattement n est pas subordonné au respect de conditions de cohabitation et le cas échéant de ressources. Cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial). Pour bénéficier de cet abattement, les personnes concernées sont tenues d en faire la demande auprès du Centre des Impôts dont elles relèvent avant le 31 décembre de l année précédente en remplissant la déclaration 1206-GD accompagnée des justificatifs de leur situation. Une commune peut mettre en oeuvre cet abatement en adoptant la délibération suivante : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission Sociale et du Bureau Municipal, - Décide d instituer l abattement spécial de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune soumises à la taxe d habitation au profit des personnes handicapées ou invalides, prévu par l art II 3 bis du CGI, - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d une année pour être applicable l année suivante. Le 23 juin 2009, le Conseil Municipal de Schiltigheim s était prononcé favorablement sur un abattement spécial de la taxe d habitation en faveur des personnes en situation de handicap. Cette mesure est entrée en vigueur dès 2010 pour les ayants droit qui auraient présenté une demande auprès des services fiscaux avant décembre Cinq personnes connues à ce jour ont bénéficié de cet abattement. Chaque personne a bénéficié d un abattement de 243 euros ce qui représente un manque à gagner pour la commune de euros. Les communes de Mundolsheim (le 4 mai 2009) et de Bischheim (le 29 mars 2009) ont également délibéré sur le sujet. 8

18 Plus de 800 bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap, la PCH est une aide versée par le Conseil Général destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. Les aides couvertes sont : les aides humaines, les aides techniques, les aides liées à l aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts dus au transport, les aides spécifiques ou exceptionnelles et les aides animalières. Son attribution est personnalisée et il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Elle a vocation à se substituer à l allocation compensatrice. Source : Conseil Général du Bas-Rhin Le taux de couverture rapporte les bénéficiaires de la PCH aux personnes âgées de 20 à 59 ans au recensement de population Allocataires adultes PCH Taux de couverture SECTEUR NORD 1ère COURONNE 124 3,3 BISCHHEIM 42 4,2 HOENHEIM 28 5,1 SCHILTIGHEIM 45 2,5 SOUFFELWEYERSHEIM 9 2,6 SECTEUR NORD 2ème COURONNE 31 2,2 ECKWERSHEIM 5 6,1 LAMPERTHEIM ND 1,8 LA WANTZENAU 7 2,2 MUNDOLSHEIM 5 1,8 REICHSTETT 6 2,6 VENDENHEIM 5 1,6 SECTEUR OUEST 24 2,1 ECKBOLSHEIM 7 1,9 MITTELHAUSBERGEN ND 1,1 NIEDERHAUSBERGEN 0 - OBERHAUSBERGEN 9 3,4 OBERSCHAEFFOLSHEIM ND 1,8 WOLFISHEIM 5 2,2 SECTEUR SUD OUEST 60 3,4 ENTZHEIM 5 4,7 HOLTZHEIM ND 1,8 LINGOLSHEIM 28 3,0 OSTWALD 24 4,3 SECTEUR SUD 96 3,3 BLAESHEIM ND 1,4 ESCHAU 10 3,6 FEGERSHEIM 8 2,9 GEISPOLSHEIM 14 3,7 ILLKIRCH-GRAFF. 54 3,5 LIPSHEIM ND 1,4 PLOBSHEIM 7 3,4 STRASBOURG 483 3,0 CUS 818 3,1 BAS-RHIN ,9 FRANCE METROPOLITAINE * 2,5 *estimation COMPAS Sources CG67 31/12/2009 & INSEE RP 2007 ND : non diffusable < à 5 individus Au 31 décembre 2009, on dénombre 818 allocataires de la PCH sur la CUS, soit 3 bénéficiaires sur personnes âgées de 20 à 59 ans. 483 d entre eux habitent à Strasbourg, soit 59,0% du total. Le taux de couverture varie entre 6,1 sur Eckwersheim (cinq bénéficiaires) et 1,1 sur la commune de Mittelhausbergen (moins de cinq bénéficiaires). Aucun allocataire n est recensé sur la commune de Niederhausbergen. 9

19 Environ enfants couverts par l Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé Au 31 décembre 2010, on recense enfants couverts par l AEEH sur la CUS, soit plus de 10 allocataires sur jeunes de moins de 20 ans. Plus de la moitié des enfants résident sur la ville de Strasbourg. D une commune à l autre, le taux de couverture varie entre 15,6 sur Plobsheim (14 enfants)et 5,4 sur la Wantzenau (huit enfants) et Reichstett (cinq enfants). Par ailleurs six communes regroupent moins de 5 enfants couverts par le dispositif. Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH) L AEEH a pour objet d aider les parents ou les personnes qui assurent la charge d enfants handicapés sans qu il soit tenu compte de leurs ressources. Cette allocation est versée par la Caisse d Allocations Familiales après décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. L AEEH est attribuée à tout enfant de moins de 20 ans dont le taux d incapacité permanente est d au moins 80% ou compris entre 50 et 79% s il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d éducation spéciale ou de soins à domicile. Le montant de l AEEH (126,41 euros jusqu au 31 décembre 2011) peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH, qui prend en compte le coût du handicap de l enfant, la cessation ou la réduction d activité professionnelle de l un ou l autre des deux parents et l embauche d une tierce personne rémunérée. Source : Site de la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin. Le taux de couverture rapporte le nombre d enfants couverts par l AEEH aux jeunes âgés de moins de 20 ans au recensement de population Allocataires AEEH Enfants couverts par l'aeeh Taux de couverture SECTEUR NORD 1ère COURONNE ,3 BISCHHEIM ,5 HOENHEIM ,0 SCHILTIGHEIM ,6 SOUFFELWEYERSHEIM ,0 SECTEUR NORD 2ème COURONNE ,4 ECKWERSHEIM ND ND - LAMPERTHEIM ND ND - LA WANTZENAU 8 8 5,4 MUNDOLSHEIM ,9 REICHSTETT 5 5 5,4 VENDENHEIM 9 9 6,5 SECTEUR OUEST ,7 ECKBOLSHEIM ,2 MITTELHAUSBERGEN ND ND - NIEDERHAUSBERGEN ND ND - OBERHAUSBERGEN ,6 OBERSCHAEFFOLSHEIM ,0 WOLFISHEIM 7 8 8,3 SECTEUR SUD OUEST ,9 ENTZHEIM ,1 HOLTZHEIM ,0 LINGOLSHEIM ,7 OSTWALD ,0 SECTEUR SUD ,0 BLAESHEIM ND ND - ESCHAU 8 8 7,0 FEGERSHEIM ,6 GEISPOLSHEIM ,8 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ,0 LIPSHEIM ND ND - PLOBSHEIM ,6 STRASBOURG ,3 CUS ,4 BAS-RHIN ,0 FRANCE METROPOLITAINE NR - ND : non diffusable < à 5 individus NR non renseigné Source CAF 31/12/2010 & INSEE RP

20 Handicap et inégalités Les deux-tiers des femmes et les trois-quarts des hommes de plus de 18 ans qui vivent à leur domicile disent se sentir en «bonne» ou «très bonne» santé selon l enquête santé-handicap menée en 2008 par l INSEE. Mais cette image globale masque des inégalités très fortes : ainsi un quart des plus de 75 ans seulement sont dans ce cas et une même proportion se plaint d être fortement limitée dans ses activités quotidiennes. Comme pour les personnes âgées, le handicap est d autant plus lourd que la société française voue un culte particulier à la rapidité, la performance, la compétition. Ce qui peut être imperceptible pour une personne valide peut devenir une vraie violence pour celui qui n a pas les moyens d entrer dans ce jeu. Les personnes handicapées ne peuvent profiter pleinement d une partie des bienfaits de la société dans laquelle ils vivent, qu il s agisse d éducation, de logement, de loisirs. On estime par exemple que 1,2 millions de personnes ont une difficulté d accès à leur propre logement. Contrairement à la façon dont il est présenté parfois, le handicap n est pas une problématique autonome. Il est tout d abord très fortement lié à l âge : le handicap physique et psychique est en grande partie le résultat du déclin lié au vieillissement. 2% des ans ont une limitation physique absolue et 7,9% une limitation cognitive grave, contre respectivement 51,6% et 26,2% des 80 ans ou plus, selon l enquête handicap de l INSEE. Il est ensuite fortement lié aux ressources et à la catégorie socio-professionnelle : toujours selon l INSEE, un jeune, fils d ouvrier, est deux fois plus souvent atteint d une déficience qu un enfant de cadre. Le niveau de prise en charge reste très inégal suivant les milieux. Les cadres supérieurs disposent beaucoup plus souvent par exemple des moyens de continuer à vivre chez eux que les ouvriers. 11

21 Les différentes couleurs des cases donnent un aperçu de la répartition des niveaux de revenus. Le choix des couleurs donne un ordre de grandeur de la population ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté INSEE à 50% (orange) et à 60% (jaune). Population sous le seuil de bas revenus: En 2009, le seuil de bas revenus est de 942 euros par unité de consommation. Ce seuil ne correspond pas à un «minimum vital» destiné à assurer la survie de l individu dans une approche absolue de la pauvreté. Il ne s agit que d une convention statistique. La CAF base son calcul sur 60% du revenu médian, mais, à la différence de l INSEE, prend en compte l ensemble des ressources, y compris les revenus de redistribution (Prestations Familiales, Aides au Logement, Revenu de Solidarité Active, etc.). Si les ressources d une personne sont inférieures à ce seuil, elle est considérée comme étant une personne à bas revenus. Le revenu fiscal par unité de consommation (UC) pondère le niveau de revenu par la composition du ménage fiscal. Il prend en compte les économies d échelle résultant de la vie en commun. Les coefficients de pondération utilisés sont les suivants: 1 unité de consommation pour le premier adulte, 0,5 par adulte ou enfant de 14 ans ou plus, 0,3 par enfant âgé de moins de 14 ans. Plus de 40% des bénéficiaires de l AAH et/ou d un complément disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté Les 10% les plus pauvres Revenu mensuel par unité de consommation des bénéficiaires de l'aah et/ou d'un 1er décile 2ème décile 3ème décile 4ème décile complément Revenu médian 6ème décile 7ème décile 8ème décile 9ème décile CUS BAS-RHIN Montants de référence en euros Seuil de pauvreté INSEE (à 50%) Seuil de pauvreté INSEE (à 60%) Les 10% les plus riches Sources CAF 31/12/2010 En 2010, les revenus mensuels par unité de consommation (UC) des bénéficiaires de l AAH et/ ou d un complément de la CUS sont globalement conformes à ceux des bénéficiaires bas-rhinois. Le revenu médian mensuel par UC dans la CUS s élève à 973 euros par mois. Cette valeur sépare la population en deux classes d effectifs égaux ; la moitié de la population dispose d un revenu inférieur et l autre moitié d un revenu supérieur. Par ailleurs, plus de 40% des bénéficiaires disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Effectif 1er décile 2ème décile Proportion parmi total alloc AAH CUS % BAS-RHIN % Les 10% les plus pauvres Allocataires de l'aah sous le seuil de bas revenus Sources CAF 31/12/2010 Revenu mensuel par unité de consommation des bénéficiaires de l'aeeh mensuelle 3ème décile ou retour au foyer 5ème décile 4ème décile Au 31 décembre 2010, allocataires de l AAH résidant dans la CUS disposent de ressources inférieures au seuil de bas revenus, soit 42% de l ensemble des allocataires. cette proportion est légèrement inférieure à celle observée à l échelle départementale (46%). Plus de 40% des bénéficiaires de l AEEH ou retour au foyer disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté Les 10% les plus riches 6ème décile 7ème décile 8ème décile 9ème décile CUS BAS-RHIN Sources CAF 31/12/2010 En 2010, les revenus mensuels par UC des bénéficiaires de l AEEH mensuelle ou de retour au foyer de la CUS sont inférieurs à ceux du Bas-Rhin. Globalement, plus le décile est élevé, plus l écart est important. Par ailleurs, plus de 40% des bénéficiaires disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. 12

22 II. LES SITUATIONS D ISOLEMENT L isolement des personnes en situation de handicap est une question difficile à quantifier en dehors de recueils ou d enquêtes spécifiques. L isolement peut s appréhender à différents niveaux, du point de vue de la situation familiale et de façon probablement plus pertinente du point de vue de la participation à la vie sociale. En 2004, la DREES a réalisé une étude sur la participation à la vie sociale des allocataires de minima sociaux en France. Près de la moitié des bénéficiaires de l AAH déclarent rencontrer régulièrement des amis, c est-à-dire plusieurs fois par mois. Pourtant, c est avec leur famille que se nouent les contacts les plus fréquents. En incluant les cas où les bénéficiaires habitent avec un des membres de leur famille, leur parent le plus souvent, 77% des allocataires de l AAH disent retrouver des membres de leur famille plusieurs fois par mois. En excluant les contacts avec des membres de la famille avec lesquels ils cohabitent, plus des deux tiers des bénéficiaires de l AAH disent rencontrer régulièrement un autre membre de leur famille. C est avec leurs frères et sœurs qu ils ont le plus de contacts. En définitive l isolement apparaît comme un phénomène limité et touche, en France, 7% des bénéficiaires de l AAH. Cette part est cependant presque deux fois plus élevée que pour l ensemble de la population (4%). Cette différence s explique surtout par une moindre fréquence des rencontres amicales chez les allocataires de l AAH. La plus faible participation à des activités extérieures en sont des éléments d explication. Ces données ne sont pas déclinables à l échelle locale, cependant trois sources de données spécifiques ont été mobilisées afin d illustrer certaines situations d isolement (cf. pages suivantes). 13

23 En 2010, le Service du Soutien à l autonomie de la Ville de Strasbourg a réactualisé le registre canicule lors d une campagne d appel test les 3, 4 et 5 mai. Durant ces 3 jours, l ensemble des personnes figurant dans le registre ont été contactées pour procéder à une mise à jour des informations les concernant. Le registre permet la mise en place d un suivi pour celles qui se sentent isolées et qui reçoivent très peu de visites à leur domicile. Dans le formulaire d inscription, les personnes indiquent leur coordonnées, celles des personnes de leur entourage et des différents professionnels qui interviennent à leur domicile. Les personnes renseignent également le nombre de visites h e b d o m a d a i r e s reçues et leur sentiment d isolement éventuel. 1. Une approche du sentiment d isolement via le dispositif de prévention des risques liés à la chaleur Conformément à la Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prévoit la mise en place d un dispositif de veille et d alerte, les communes procèdent au recensement des personnes âgées et personnes handicapées vulnérables. Trois catégories de personnes peuvent s inscrire dans ce registre : - les personnes âgées de plus de 65 ans, - les personnes inaptes au travail de plus de 60 ans, - les personnes handicapées de plus de 18 ans. Cette source d information, mobilisée pour la ville de Strasbourg, permet d approcher les situations d isolement. Il ne s agit cependant que d un échantillon de personnes considérées comme vulnérables. Par ailleurs, de l avis des services, il contient des inscriptions de précaution et à l inverse ne repère peut-être pas les personnes les plus isolées. Au total, lors de la campagne 2010, personnes sont inscrites dans la commune de Strasbourg, dont 282 personnes en situation de handicap. L analyse cidessous ne porte que sur ces dernières. Caractéristique socio démographique des personnes handicapées inscrites au sein du dispositif 100 ou plus ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 15-19ans Pyramide des âges des personnes handicapées inscrites sur le registre canicule (Source ville de Strasbourg 2010) Hommes Femmes 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% Parmi les 282 personnes en situation de handicap, on compte 148 femmes pour 134 hommes. Toutes les tranches d âge sont représentées. Un tiers des personnes en situation de handicap sont âgées de 55 à 64 ans. Composition familiale Effectif Part Couple 72 25,5% Hebergé famille 39 13,8% Isolé ,9% Autre 12 4,3% Non renseigné 24 8,5% Total % Source ville de Strasbourg 2010 Parmi les 282 personnes handicapées, la moitié sont isolées (47,9% du total comprenant par ailleurs 8.5% de non renseignement, soit 135 personnes) et un quart vit en couple (25,5% du total, soit 72 personnes). Une personne sur cinq ne dispose d aucune personne à contacter en cas de déclenchement du plan. 14

24 La présence et les visites des proches n excluent pas toujours le sentiment d isolement Le sentiment d isolement varie en fonction de l âge. Il n y a cependant pas une progression linéaire avec l avancée en âge. Il touche 10% des moins de 30 ans, 25% des ans et 17% des 60 ans ou plus. Répartition des personnes handicapées selon la composition familiale et le sentiment d'isolement (Source ville de Strasbourg 2010) Isolé 71% 29% Hébergé Famille 89% 11% Couple 91% 9% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Non La part de personnes ressentant un sentiment d isolement est plus forte parmi les personnes vivant seules. Près d un tiers d entre elles déclarent ressentir un sentiment d isolement contre 10% en moyenne pour les personnes ne vivant pas seules. Cependant, ne pas vivre seul n exclut pas systématiquement un sentiment d isolement. Cette notion subjective peut renvoyer à d autres éléments sur l entourage affectif comme la satisfaction vis-à-vis des relations entretenues. Oui Répartition des personnes handicapées selon la fréquence des visites des proches et le sentiment d'isolement (Source ville de Strasbourg, 2010) Tous les jours 94% 6% Plusieurs fois par semaine 89% 11% Une fois par semaine 74% 26% Moins souvent 51% 49% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Non Oui La part de personnes ressentant un sentiment d isolement est plus forte parmi les personnes n ayant pas de contacts réguliers avec leur entourage. Une personne sur deux rencontrant leurs proches moins d une fois par semaine déclarent ressentir un sentiment d isolement contre 6% de celles qui ont des contacts quotidien avec un proche. Le sentiment d isolement est donc corrélé à l intensité des visites mais il n apparaît pas uniquement pour les personnes ayant très peu de contacts réguliers avec d autres personnes. 15

25 Pour aller plus loin : Certaines communes de la CUS ont réalisé ou réalisent actuellement des enquêtes spécifiques traitant de la question de l isolement chez les personnes âgées et les personnes en situation de handicap «La ville de Bischheim et ses partenaires travaillent à la mise en place d un réseau de vigilance au service des personnes âgées. Une enquête réalisée entre décembre 2009 et mars 2010 auprès de 168 personnes volontaires a permis d évaluer leurs besoins et d identifier les actions à mettre en oeuvre.» Extrait Les cahiers de Bischheim. Novembre L enquête comporte notamment un volet relatif aux liens sociaux des personnes âgées. «Presque toutes les personnes interrogées ont encore un contact avec leurs familles même si celui-ci s avère ponctuel pour certaines d entre elles. Il ressort également qu une majorité de personnes côtoient au moins une fois par semaine leurs voisins et des amis. 13% des personnes interrogées font part d un fort sentiment d isolement et expriment clairement leur solitude. Ce chiffre concerne une nouvelle fois principalement des femmes veuves.» Contact : [email protected] Ville de Bischheim. Directeur du Centre Communal d Action Sociale La ville de Schiltigheim a réalisé une enquête auprès d un échantillon de 386 personnes âgées de 60 ans et plus. Elle comporte un volet relatif à l isolement. «Les situations d isolement sont apparemment minoritaires. 5% des personnes interrogées ne rencontrent que très rarement des membres de leur famille, des amis ou des voisins. Il n y a pas de lien significatif entre l isolement et l âge.» Contact : [email protected] Ville de Schiltigheim.Responsable Bureau du Handicap A Strasbourg, une enquête est en cours de réalisation en direction des personnes âgées ou handicapées isolées, dans le cadre d une action expérimentale conduite sur les quartiers Centre, Bourse/Esplanade/Krutenau, et Meinau-Canardière. Contact : [email protected] Ville de Strasbourg. Direction des solidarités et de la santé. Chef du Service du Soutien à l autonomie 16

26 2. Une approche de la composition familiale via les allocataires de l AAH et AEEH Sept allocataires de l AAH sur dix vivent seuls Les données de la CAF apportent également un éclairage sur la question de l isolement à travers la composition familiale des allocataires de l AAH et de l AEEH (même si cette source de données n est pas exhaustive, dans le sens où elle ne concerne pas l ensemble des personnes en situation de handicap). Répartition des allocataires AAH selon la composition familiale (Source CAF au 31/12/2010) CUS 68,8% 6,0% 14,3% 10,9% Isolés sans enfant Familles monoparentales Couples sans enfant Couples avec enfant(s) BAS-RHIN 71,7% 4,7% 13,9% 9,7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Au 31 décembre 2010, plus des deux tiers des bénéficiaires de l AAH vivent seules sur la CUS (soit personnes). La vie en couple ne concerne qu un bénéficiaire sur quatre. Par ailleurs, 17% des allocataires ont un enfant. Ces données témoignent de la prédominance de l isolement parmi les adultes bénéficiaires de l AAH. Pour comparaison, 49% des bénéficiaires du RSA sont isolés sans enfant (données CAF au 31/12/2010) et 22% des ménages de la CUS sont constitués d un adulte isolé sans enfant (données INSEE 2007). Répartition des bénéficiaires de l'aeeh selon la composition familiale (Source CAF au 31/12/2010) CUS 74,2% 25,8% Couples avec enfant(s) Familles monoparentales BAS-RHIN 78,9% 21,1% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Le bénéfice de l AEEH implique la présence d enfants. Près de trois familles sur quatre percevant l allocation vivent en couple. Les situations de monoparentalité ne représentent que 26% du total, soit une part comparable à celle observée pour l ensemble des familles (27%). 17

27 Est qualifiée d aidant une personne qui apporte une aide quotidienne à une personne en situation de handicap. 3. Une approche de l aide non professionnelle via les béné ciaires de décisions d orientation non suivies d effet Plus d un adulte handicapé sur deux aidé par un ou plusieurs aidants non professionnels En 2009, la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap a mené des enquêtes auprès des personnes bénéficiant d une décision d orientation non suivie d effet. Il s agit plus précisement des personnes inscrites sur liste d attente pour un emploi en milieu protégé, un service d accompagnement ou un établissement spécialisé pour adulte handicapé. Le champ couvert par ces enquêtes n est pas exhaustif. Elles permettent cependant de caractériser les aidants, ainsi que la composition du foyer de personnes en situation de handicap dans le Bas-Rhin. 53% des adultes handicapés sont aidés par un ou plusieurs aidants non professionnels, un quart par des professionnels et des membres de leur entourage et 8% uniquement par des professionnels. 13% ne disposent pas d aidant. Pyramide des âges des personnes inscrites en liste d'attente et de leur(s) aidant(s) non professionnel(s) (Source CG67) ans ans ans "Aidant" Personne apportant une aide à une personne handicapée Vieillisement des "Aidants" ans ans ans ans ans ans ans ans Personnes handicapées inscrites sur liste d'attente Sur représentation des ans lié aux amendements Creton ans ans 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% Les aidants non professionnels sont principalement des membres de la famille, les parents dans la plupart des cas. En ajoutant l aide apportée à la fois par les parents et la fratrie, cette proportion s élève à 85% Ces aidants sont plus âgés que les personnes handicapées. Ils sont en moyenne âgés de 42 ans. 2% ont moins de 30 ans, 66% de 30 à 59 ans et 32% de 60 ans ou plus. Dans le Bas-Rhin, près d un tiers des personnes vivent seules au recensement de population Cette proportion est légèrement supérieure à celle observée chez les personnes inscrites sur liste d attente où seule une personne handicapée sur quatre vit seule. Les hommes vivent plus souvent seuls que les femmes (54,3% contre 45,7%) Lorsque les personnes handicapées ne vivent pas seules, elles habitent dans près de 80% des cas avec leur parent et leur(s) frère(s) et soeur(s). 18

28 III. LES BESOINS ET L OFFRE EN LOGEMENTS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES 1. La dé nition et la connaissance des logements accessibles (et adaptés ou adaptables) «Un problème de définition se pose d emblée : logements accessibles et pour qui? En effet, des logements considérés par des organismes comme «adaptés» à certains handicaps se révèlent inadaptés pour d autres. Les contraintes ne sont effectivement pas les mêmes selon les handicaps (visuel, moteur, auditif...). Un logement est adapté à partir du moment où il fait l objet d aménagements spécifiques au vu du mode de vie d une personne identifiée. Il s agit d une réponse individuelle. Le logement adaptable est le résultat de la production de logements neufs ayant intégré dès leur conception la notion de handicap, pour permettre le moment venu une adaptation particulière sans trop de travaux. La question de l accessibilité du logement mais également de son environnement (services, commerces, transport pour assurer une chaîne du déplacement) est essentielle. Faire du logement adaptable dans un environnement inaccessible ou isolé de toute vie sociale n a aucun sens.» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées La connaissance des besoins en matière de logements accessibles (et adaptés ou adaptables) se heurte à la difficulté de quantifier le nombre de personnes en situation de handicap mais aussi au fait qu une déficience ne provoque pas systématiquement un besoin d adaptation de son logement. «D un point de vue qualitatif, il existe une grande diversité de besoins : logements diffus ou regroupés, aménagements d unité de vie, accessibilité, structure spécialisée... [ ]. Ces besoins concernent une grande variété de personnes tant au niveau de l âge que de la nature des difficultés (motrices, sensorielles, mais aussi psychiques, intellectuelles, neuro-psychologiques). De plus les besoins concernent aussi souvent la famille soit parce qu elle vit avec la personne handicapée, soit parce qu elle lui apporte une aide au quotidien.» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées L offre se répartit entre structures spécialisées et logements permettant le maintien à domicile. L accent est mis dans cette partie sur ce second volet. L analyse de l offre de logements accessibles (et adaptés ou adaptables) implique de quantifier le parc public et privé. L exercice est délicat, faute de lisibilité de la part des bailleurs, tant publics que privés. «Au moment de la mise en place du SVA67 (Site pour la Vie Autonome) en 2001, une enquête auprès des bailleurs sociaux du département avait été mise en place pour évaluer les types d aménagements réalisés dans leurs logements adaptés ; seuls deux organismes ont répondu. Il reste donc très difficile de connaître le nombre de logements adaptés existant dans le parc social de la CUS aujourd hui.» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées 19

29 D après une enquête menée par le Conseil Général, 1% du patrimoine des bailleurs publics sont des logements accessibles, adaptés ou adaptables en 2007 dans le Bas-Rhin. Cette faible part peut en partie s expliquer par les remises en état des logements au départ des personnes. A cela s ajoute que les logements adaptés ou adaptables peuvent être attribués à des personnes valides par les bailleurs, faute de demande. Du fait des difficultés à quantifier l offre, l approche proposée est celle d un examen de la demande exprimée et des réponses. Il est probable que les besoins réels sont sous-estimés par méconnaissance des dispositifs et par «la crainte des changements qu un aménagement peut générer (notamment pour les personnes âgées qui redoutent souvent de ne plus pouvoir vivre selon leurs habitudes)» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées En 2009, une enquête auprès des associations strasbourgeoises pour personnes en situation de handicap a été menée par la Direction des Solidarités et de la Santé afin de quantifier et caractériser les demandes de logements accessibles. Une dizaine d associations y a répondu. Seules 70 demandes accompagnées par ces associations ont ainsi été relatées. Aussi la connaissance des besoins en logements accessibles demeure très partielle. La CUS apporte son aide à l adaptation du logement des personnes handicapées et des personnes âgées pour favoriser le maintien à domicile. Deux types de travaux sont subventionnés : - les travaux d aménagement des salles d eau (douches à fond plat, WC surélevé, barre d appui, ), - les travaux d aménagement et/ou de sécurisation des accès (ascenseur ou plateforme élévatrice, seuil de porte, motorisation des volets, Les aides de la CUS, ainsi que celles des autres co-financeurs, sont accessibles aux locataires et aux propriétaires dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources fixé par l Etat. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. L aide de la CUS représente 20% du montant des travaux retenus au titre du handicap, la subvention étant plafonnée à euros par dossier. D autres financeurs interviennent également (Conseil général, Agence Nationale de l habitat -ANAH-, Caisse Régionale d Assurance Vieillesse et divers organismes de caisses mutuelles) de sorte que les dépenses sont couvertes au minimum à 45%, voire jusqu à 100%. Les demandes sont déposées à la MDPH, lieu unique d entrée des dossiers. Pour un complément d information il convient de s adresser soit à la MDPH soit au Service Habitat de la CUS ([email protected]) 20

30 2. Handilogis : 665 demandes de logements adaptés ou adaptables sur la CUS depuis la mise en place du dispositif La bourse du logement adapté ou adaptable, «HANDILOGIS 67», du Conseil Général du Bas-Rhin a été mise en place en 2007 suite à la proposition d associations. «Il s agit d un guichet unique de dépôt de dossiers de demandes de logements adaptés au handicap dans le parc public, qui propose une information sur l offre potentielle de logements adaptés ou adaptables dans le Bas-Rhin et une mise en contact des demandeurs avec des bailleurs. Il a pour objectif de faciliter l accès des personnes handicapées à des logements conformes à leurs besoins. Actuellement plus d une dizaine de bailleurs sociaux font partie du dispositif.» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées Demandes SECTEUR NORD 1ère COURONNE 182 BISCHHEIM 54 HOENHEIM 45 SCHILTIGHEIM 78 SOUFFELWEYERSHEIM 5 SECTEUR NORD 2ème COURONNE 10 ECKWERSHEIM 1 LAMPERTHEIM 1 LA WANTZENAU 2 MUNDOLSHEIM 2 REICHSTETT 3 VENDENHEIM 1 SECTEUR OUEST 34 ECKBOLSHEIM 13 MITTELHAUSBERGEN 2 NIEDERHAUSBERGEN 2 OBERHAUSBERGEN 7 OBERSCHAEFFOLSHEIM 2 WOLFISHEIM 8 SECTEUR SUD OUEST 53 ENTZHEIM 1 HOLTZHEIM 3 LINGOLSHEIM 25 OSTWALD 24 SECTEUR SUD 92 BLAESHEIM 1 ESCHAU 3 FEGERSHEIM 4 GEISPOLSHEIM 7 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 73 LIPSHEIM 3 PLOBSHEIM 1 STRASBOURG 294 En septembre 2010, on recense depuis la mise ne place du dispositif, 665 demandes de logements adaptés et accessibles sur la CUS (56% des demandes à l échelle du Bas-Rhin). Plus précisément, il s agit de 390 logements adaptés et de 274 logements accessibles (1 demande non précisée). C est la ville de Strasbourg qui rassemble le plus grand nombre de demandes (294) suivie de la commune de Schiltigheim (78). Les demandes portent essentiellement sur les rez-de-chaussée, les étages avec ascenseur, les rampes extérieures, l accès aux transports en commun, les fauteuils roulants manuels et les douches extra plates. CUS 665 BAS-RHIN (Hors CUS) 507 Source CG67, septembre

31 Près de trois demandes de logement sur cinq concernent des F2 ou F3 BAS-RHIN (hors CUS) CUS Répartition des demandes de logements adaptés/accessibles selon le nombre de pièces (source CG67, septembre 2010) 3,1% 2,9% 30,7% 31,6% 33,8% 26,6% 23,6% 27,3% 8,8% 11,6% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% F1 F2 F3 F4 F5 ou plus Quel que soit le zonage géographique étudié, la demande de logements adaptés et accessibles concerne essentiellement des logements de taille intermédiaire (F2, F3 et F4). Sur la CUS, 58% des demandes portent sur les logements de deux ou trois pièces (64,5% sur le département). 145 relogements Nb de ménages relogés SECTEUR NORD 1ère COURONNE 31 BISCHHEIM 12 SCHILTIGHEIM 17 SOUFFELWEYERSHEIM 2 SECTEUR NORD 2ème COURONNE 1 LAMPERTHEIM 1 SECTEUR OUEST 4 ECKBOLSHEIM 1 OBERHAUSBERGEN 1 OBERSCHAEFFOLSHEIM 1 WOLFISHEIM 1 SECTEUR SUD OUEST 3 LINGOLSHEIM 2 OSTWALD 1 SECTEUR SUD 15 GEISPOLSHEIM 2 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 13 STRASBOURG 91 En septembre 2010, 145 demandes ont abouti à un relogement sur la CUS, soit 39% des ménages relogés dans le département. CUS 145 BAS-RHIN (Hors CUS) 230 Source CG67, septembre 2010 Dans le but notamment de ne pas multiplier les dispositifs existant, la CUS a pour objectif de créer en lien avec le Conseil Général du Bas-Rhin une plate-forme commune de rencontre entre l offre et la demande de logement adapté. 22

32 3. Les demandes de subventions auprès de l ANAH En complément de l offre sociale, les demandes de subventions auprès de l ANAH pour la réalisation de travaux d adaptation permettent d analyser l offre privée. Entre 2007 et 2009 sur le territoire de la CUS, seule une vingtaine de logements ayant fait une demande de subventions auprès de l ANAH pour la réalisation de travaux d adaptation a bénéficié d une aide. En 2010, on recense 41 demandes et 30 accords. Ces travaux ont concerné 15 communes. Dans la ville centre, 12 logements ont bénéficié d une aide. Nombre de logements bénéficiant d'une aide de l'anah SECTEUR NORD 1ère COURONNE 6 BISCHHEIM 1 HOENHEIM 1 SCHILTIGHEIM 3 SOUFFELWEYERSHEIM 1 SECTEUR NORD 2ème COURONNE 2 LA WANTZENAU 1 MUNDOLSHEIM 1 SECTEUR OUEST 2 NIEDERHAUSBERGEN 1 OBERSCHAEFFOLSHEIM 1 SECTEUR SUD OUEST 3 ENTZHEIM 1 Dans près de la moitié des cas, les travaux LINGOLSHEIM 2 ont été effectués dans une maison et dans SECTEUR SUD 5 ESCHAU 1 l autre moitié dans un appartement, le plus GEISPOLSHEIM 1 souvent composé de trois ou quatre pièces. ILLKIRCH-GRAFF. 2 PLOBSHEIM 1 A Strasbourg, quatre logements aménagés STRASBOURG 12 sur cinq sont des appartements contre un CUS 30 tiers dans la CUS hors Strasbourg. Cela est Source ANAH, année 2010 à mettre en relation avec la commune de résidence et le type de logements associés. Deux logements sur cinq se situent à Strasbourg or ; plus de neuf résidences principales sur dix sont des appartements contre trois logements sur cinq dans la CUS (hors Strasbourg). Concernant le type de travaux effectués, il s agit dans sept cas sur dix d adaptation de la salle de bain. A cet égard, il est important de préciser que la grande majorité des bénéficiaires sont des personnes âgées. Parmi les 30 bénéficiaires, on compte neuf bénéficiaires de la PCH. Ces derniers sont en moyenne âgés de 52 ans. Les autres travaux concernent essentiellement des aménagements pour se déplacer d un étage à un autre : plate-forme élévatrice, monte-escalier, motorisation des portes de l ascenseur, mains courantes (cinq cas). Le montant total des travaux varie entre 150 euros pour l automatisation d un portail à euros pour une plate-forme élévatrice et l adaptation des sanitaires. Les représentations liées à l adaptation du logement «Dans le parc privé, les représentations liées à l adaptation du logement renvoient très souvent à une stigmatisation du handicap, comportant le risque d une spécialisation vue comme irréversible des locaux. Et c est également la perspective de la vacance d un bien «déprécié» qui inquiète les propriétaires. La notion de «logement adapté» est peu connue dans les agences immobilières. Peu de demandes sont exprimées, ou les demandes sont masquées : les personnes demandent un rez-de-chaussée plutôt qu une accessibilité facilitée. Il n y a donc pas de perception de demandes non satisfaites dans les agences immobilières. Ainsi les réponses fournies par les agences en terme d offre adaptée se comptent en nombre de logements situés en rez-de-chaussée et non en terme d aménagements spécifiques réalisés lors de réhabilitation. Il y a par ailleurs une méconnaissance des aides existantes pour l adaptation que ce soit de la part des bailleurs ou des agences immobilières.» Extrait du 4ème PLH de la CUS : le logement des personnes handicapées 23

33 4. Les projets d habitat innovant Quelques projets de la CUS cherchent à promouvoir des projets innovations s inscrivant dans le cadre de l habitat dit intermédiaire (entre le logement classique et la structure médicalisée). Des projets viennent ou sont sur le point de se réaliser sur le territoire de la CUS : - TI HAMEAU : structure de logement pour personnes très lourdement handicapées et des personnes valides projetéte dans la ZAC d Eckbolsheim. - AMITEL : Foyer de jeunes travailleurs sis rue de Lucerne à Strasbourg comptant 83 logements dont 15 studios réservés à l ADAPEI pour accueillir de jeunes travailleurs handicapés et une équipe d éducateurs. - AFTC à Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg : plateau de cinq appartements T2 ou deux maisons familiales pouvant accueillir de cinq à neuf personnes victimes de cérébrolésion acquise suite à un traumatisme, un accident vasculaire cérébral ou de tumeurs au cerveau. Autre exemple, sur le territoire schilikois, entre 2010 et 2012, trois projets ou opérations d habitat innovant répondent aux critères d accessibilité, à savoir : l opération Léo Delibes, rue d Urmatt (2 logements adaptés et 24 adaptables), l opération Berlioz, 36, rue des Vosges (2 logements adaptés et 13 adaptables) et l opération Chaussland (66 logements adaptables). 24

34 5. L accessibilité et l environnement du logement Les questions de l accessibilité du logement et de son environnement sont essentielles. L organisation d un système de recensement de l offre en logements accessibles Cette démarche s inscrit dans les objectifs du Programme Local de l Habitat de la CUS et dans les missions de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Un recensement de la diversité de l offre de logements selon le degré de dépendance de leurs occupants potentiels et les aménagements/accompagnements qu ils proposent est actuellement mené par le Service Habitat et le Service du Soutien à l autonomie. Un travail conjoint est mené afin : - d identifier les concepts de logements qui pourraient être promus sur la CUS pour répondre à la demande/aux besoins, ainsi que les secteurs sur lesquels des implantations pourraient être privilégiées, - de pouvoir proposer une stratégie et le lancement dans les meilleurs délais de projets concrets. Les secteurs d implantation à privilégier sont ainsi identifiés. Les critères retenus sont notamment la localisation des établissements recevant du public (école, hôpital,...)et des services (commerces, pharmacies,...), ainsi que l accessibilité des transports en commun. Ces critères ont permis de dégager des zones à prioriser pour l implantation de logements à destination des personnes âgées et/ou handicapées : cf exemples cartographiques pages suivantes. Pour en savoir plus : [email protected] Direction des solidarités et de la santé. Service du Soutien à l autonomie 25

35 Des zones à prioriser pour l implantation de logements à destination des personnes âgées et/ou handicapées : l exemple du quartier Cronenbourg/Hautepierre/ Hohberg/Poteries VILLE DE STRASBOURG Quartier Cronenbourg - Hautepierre Poterie - Hohberg Plan de mise en accessibilité Centre administratif 1, parc de l'etoile Strasbourg cedex Conception et réalisation : SIG-CUS Sources :Territorialité Plan édité en couleur / Mai m Parcs 40-4a Numero ligne de bus 0-4a 50-7 Ligne de bus Ligne de tramway Source : INSEE - SIRENE, janvier Les distances sont calculées à vol d'oiseau (Présence d'au moins une boulangerie, un supermarché ou une supérette, une pharmacie, un tabac-presse et une station de tramway) 250 m Accessibilité aux commerces de proximité et au réseau de tramway dans un rayon de : Zones à prioriser Service Information Géographique 40-4 a

36 Des zones à prioriser pour l implantation de logements à destination des personnes âgées et/ou handicapées : l exemple de la commune de Ostwald Secteurs prioritaires ERP (établissements recevant du public) Elaboration du plan de mise en accessibilité Etablissements d'enseignement de la voirie et des aménagements des Etablissements spécialisés Structures petite enfance espaces publics d'ostwald Secteurs prioritaires retenus par la ville en 2009 STRASBOURG Etablissements administratifs et de culte Etablissements culturels et sportifs Commerces de proximité LINGOLSHEIM GEISPOLSHEIM Service Information Géographique OSTWALD ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 27

37 La mise en place d un Schéma Directeur d Accessibilité des Transports Urbains. «Pour atteindre l objectif de l accessibilité des services de transport public urbain aux personnes à mobilité réduite, les différentes autorités organisatrices de transport (dont la CUS) doivent élaborer un Schéma Directeur d Accessibilité des services dont ils sont responsables. Ce schéma décline les moyens devant être mis en oeuvre afin d atteindre l objectif de mise en accessibilité totale du réseau au plus tard pour le 11 février 2015, notamment : - les modalités de mise en accessibilité des services de transport, - la justification des dérogations envisagées le cas échéant, - les dispositions mises en oeuvre pour assurer l intermodalité, - les éléments de programmation budgétaire et de phasage des opérations, - les modalités de révision périodique. Une estimation du coût global d une mise en accessibilité totale du réseau urbain en appliquant à la lettre les termes de la loi accessibilité et de ses décrets d application a conduit à un chiffre de 33.5 millions d euros HT qui inclut : - la mise en accessibilité de tous les points d arrêt de bus (1 060), - une mise en accessibilité des autres types d arrêt de transport collectif : stations tram A, points d arrêts de substitution, points d arrêts des lignes scolaires et des navettes, - une mise en conformité du matériel roulant (bus, tram), - la mise en conformité de la signalétique, - la mise en conformité des parcs-relais. Compte tenu d une part des montants très importants en jeu, d autre part des possibilités de marges de manoeuvres offertes par les textes, de la difficulté de répondre au jour d aujourd hui aux besoins de certains types de handicaps et enfin de la possibilité de mise en place et de l existence de services de substitution pour suppléer à des impossibilités localisées, à occurrence rare, de prise en charge de l une ou l autre personne handicapée, il est proposé, en accord avec la Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées regroupant tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre de l accessibilité à l horizon du 11 février 2015, un Schéma Directeur «adapté» pour un montant total d investissement de 20 millions d euros TTC sur cinq ans soit 4 millions d euros par an, donc un quadruplement de l effort annuel actuellement consenti, garantissant néanmoins une accessibilité à 100% mais de manière raisonnée. Ce Schéma Directeur fera l objet d un suivi de mise en oeuvre et d une actualisation, notamment dans le cadre de la Commission Intercommunale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Il pourra être suivi au-delà de 2015 par les améliorations qui en compléteront les effets.» Extrait «Mise en place d un Schéma Directeur d accessibilité des Transports Urbains, Diagnostic et propositions» Pour en savoir plus : [email protected] Direction des solidarités et de la santé. Service du Soutien à l autonomie 28

38 IV. L ACCES A L EMPLOI En 2009, la Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques a publié une troisième édition du «tableau de bord sur l emploi et le chômage des personnes handicapées». Ce document dresse un portrait des personnes en situation de handicap en emploi. En France métropolitaine, sur les 25,7 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans en emploi en 2007, 2,4 % bénéficient d une reconnaissance administrative de leur handicap. Les personnes handicapées occupant un emploi sont plus âgées et moins diplômées en moyenne que la population totale en emploi. Elles présentent plus souvent une qualification d ouvrier (38 % des personnes ayant une reconnaissance administrative du handicap contre 23% de la population totale). 42 % des personnes handicapées travaillent dans des établissements de 20 salariés ou plus (contre 38% de la population totale âgée de 15 à 64 ans). L obligation d emploi de travailleurs handicapés pour les établissements de plus de 20 salariés constitue un élément d explication de cette sur-représentation. Les personnes handicapées déclarent plus souvent que les autres travailler à temps partiel. Cela concerne 28 % d entre elles contre 18 % pour l ensemble de la population de 15 à 64 ans. Afin de quantifier les personnes handicapées en emploi à l échelon local, plusieurs sources vont être mobilisées : les personnes handicapées en emploi en entreprise adaptée ainsi que les demandeurs d emploi handicapés. 29

39 1. Les entreprises adaptées Les Entreprises Adaptées (EA, anciennement les Ateliers Protégés) Ce sont des entreprises à part entière, employant au moins 80% de travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapes orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixe compte tenu de l emploi qu ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité, qui ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l entreprise adaptée reçoit, pour chaque travailleur handicapé qu elle emploie, une aide au poste forfaitaire versée par l Etat. Source : Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité. L implantation des Entreprises Adaptées sur la CUS Communes d'implantation d'ea Communes ne disposant pas d'ea Nom des établissements - Bischheim JEU SER - Schiltigheim Régie des écrivains -Lingolsheim ADAPEI de Lingolsheim AMI INTER - Eschau GINKGO espaces verts -Illkirch-Graffenstaden Atlas bureautique insertion CDTD APF industrie 67 -Strasbourg Assoc. aveugles Alsace Lorraine ACAA TAKTIM CRENO EIPISEA ISEA 67 Route nouvelle Alsace SISTRA HANDIRECT PRODEA AU PORT'UNES Source : DIRECCTE année 2010 WOLFISHEIM OBERSCHAEFFOLSHEIM BLAESHEIM HOLTZHEIM ENTZHEIM ECKWERSHEIM LAMPERTHEIM NIEDERHAUSBERGEN MITTELHAUSBERGEN OBERHAUSBERGEN LINGOLSHEIM GEISPOLSHEIM LIPSHEIM ECKBOLSHEIM FEGERSHEIM VENDENHEIM REICHSTETT MUNDOLSHEIM SOUFFELWEYERSHEIM OSTWALD SCHILTIGHEIM HOENHEIM BISCHHEIM ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ESCHAU STRASBOURG PLOBSHEIM LA WANTZENAU Sur les 18 Entreprises Adaptées implantées sur la CUS, une EA se localise à Bischheim, à Eschau et à Schiltigheim. Sur Illkirch- Graffenstaden et Ligolsheim, on recense deux EA. Les autres EA se situent à Strasbourg. L implantation géographique des EA ne permet cependant pas de rendre compte des zones d influences de ces dernières. En effet, elle ne prend pas en compte le lieu de résidence des travailleurs handicapés. 30

40 631 adultes handicapés travaillent en EA Effectif EA Effectif ETP SECTEUR NORD 1ère COURONNE BISCHHEIM SCHILTIGHEIM SECTEUR SUD OUEST ,5 LINGOLSHEIM ,5 SECTEUR SUD ESCHAU 5 4 ILLKIRCH-GRAFF STRASBOURG ,5 CUS BAS-RHIN Source DIRRECTE, année 2010 Le taux de couverture est égal au nombre de travailleurs en EA en équivalent temps plein en 2010 pour 1000 habitants âgés de 20 à 59 ans au recensement de 2007 (INSEE). En 2010, 631 adultes handicapés travaillent en Entreprises Adaptées sur la CUS, soit 77% du total départemental (818 personnes). Cela représente 342 équivalent temps plein (473 à l échelle bas-rhinoise). A l échelle des communes, les taux de couverture sont fragiles. Sur la CUS, le taux de couverture s élève à 1.3, soit un taux supérieur à celui observé sur le département (0.8 ). Une sur représentation masculine Répartition des adultes handicapés travaillant en EA selon le sexe et l'âge de la CUS (DIRECCTE, 2010) Homme 6,6% 65,8% 27,7% Moins de 26 ans ans 50 ans ou plus Femme 6,8% 64,2% 28,9% Sur les 631 adultes handicapés travaillant en EA, 70% sont des hommes (441 personnes) contre 30% de femmes (190 femmes). Quel que soit le sexe, les deux tiers des travailleurs sont âgés de 26 et 49 ans, plus d un quart ont plus de 50 ans et près de 7% ont moins de 26 ans. 31

41 Les données traitées dans cette partie ont été fournies par Pôle Emploi et couvrent de fait uniquement les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et reconnus travailleurs handicapées par la CDAPH. Le calcul d un taux de chômage n est pas possible dans la mesure où l on ne peut rapporter ces effectifs à l estimation de la population active en situation de handicap. De fait, c est l ensemble des Demandeurs d Emploi en Fin de Mois (DEFM)qui sont utilisés comme population de comparaison. Les Demandeurs d Emploi en Fin de Mois (DEFM) sont présents dans les fichiers de Pôle Emploi au dernier jour du mois. Ils sontclassés en 5 catégories: A, B, C, D et E. Dans cette analyse seule la situation des DEFM de catégorie A, B et C est traitée. Catégorie A : DEFM tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, sans emploi. Catégorie B : DEFM tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite courte (de 78 heures ou moins au cours du mois). Catégorie C : DEFM tenus de faire des actes positifs de recherche d emploi, ayant exercé une activité réduite longue (de plus de 78 heures au cours du mois). 2. Les demandeurs d emploi en situation de handicap Près de demandeurs d emploi handicapés dans la CUS DEFM TH* Total DEFM Part des TH Effectif au 31/03/2011 Evol depuis 31/03/2010 Effectif au 31/03/2011 Evol depuis 31/03/2010 parmi ens. DEDFM CUS ,3% ,9% 4,8% BAS-RHIN ,4% ,8% 5,0% ALSACE ,8% ,2% 5,9% Source Pôle emploi, au 31 mars 2011 *Demandeur d'emploi en fin de mois en situation de handicap En mars 2011, travailleurs handicapés sont inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, et C dans la CUS. Les demandeurs d emploi handicapés représentent 4,8% de l ensemble des demandeurs d emploi dans la CUS. Cette proportion est légèrement inférieure à celle observée au niveau départemental (5,0%) et régional (5,8%). Entre mars 2010 et mars 2011, le nombre de demandeurs d emploi en situation de handicap de la CUS a diminué de - 1,3% alors qu il a augmenté à l échelle du département (+ 1,4%) et de la région (+ 7,8%). Une évolution du nombre de demandeurs d emploi handicapés de la CUS moins forte que celle de l ensemble des DEFM Evolution du nombre de DEFM - CUS - (base 100 au 01/01/2009) (Source Pôle emploi) DEFM Total DEFM TH 80 janv-09 juil-09 janv-10 juil-10 janv-11 Le nombre de demandeurs d emploi handicapés a globalement augmenté jusqu en décembre A partir de cette date, il à diminue alors que pour l ensemble des DEFM, il continue de progresser. Les Demandeurs d Emploi en Fin de Mois handicapés sont des DEFM bénéficiant d une reconnaissance de travailleur handicapé. 32

42 Données détaillées à l échelle communale DEFM TH DEFM Total Part* SECTEUR NORD 1ère COURONNE ,9% BISCHHEIM ,1% HOENHEIM ,8% SCHILTIGHEIM ,9% SOUFFELWEYERSHEIM ,7% SECTEUR NORD 2ème COURONNE ,5% ECKWERSHEIM LAMPERTHEIM Secret stat.** 109 2,8% LA WANTZENAU ,3% MUNDOLSHEIM Secret stat ,7% REICHSTETT ,8% VENDENHEIM ,2% SECTEUR OUEST ,5% ECKBOLSHEIM ,8% MITTELHAUSBERGEN ,3% NIEDERHAUSBERGEN Secret stat. 42 2,4% OBERHAUSBERGEN ,8% OBERSCHAEFFOLSHEIM Secret stat. 73 2,7% WOLFISHEIM Secret stat ,7% SECTEUR SUD OUEST ,4% ENTZHEIM Secret stat. 90 3,3% HOLTZHEIM ,7% LINGOLSHEIM ,3% OSTWALD ,9% SECTEUR SUD ,2% BLAESHEIM Secret stat. 45 4,4% ESCHAU Secret stat ,0% FEGERSHEIM ,2% GEISPOLSHEIM ,7% ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ,3% LIPSHEIM Secret stat ,9% PLOBSHEIM ,7% STRASBOURG ,8% CUS ,8% BAS-RHIN ,0% ALSACE ,9% * Parmi l'ensemble des DEFM **Données inférieures ou égales à 5 Source Pôle emploi, au 31 mars

43 Profil des demandeurs d emploi handicapés Les demandeurs d emploi handicapés cumulent les obstacles à l emploi. Ils sont en moyenne plus âgés, moins qualifiés et davantage touchés par le chômage de longue durée. Répartition par âge des DEFM au 31 mars 2011 (Source Pôle emploi) 0,1% DEFM TH 8,8% 22,9% 31,8% 35,4% 1,0% Moins de 20 ans ans ans ans ans 60 ans ou plus DEFM total 1,2% 28,9% 30,1% 22,2% 16,5% 1,0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Les demandeurs d emploi handicapés sont en moyenne plus âgés que l ensemble des demandeurs d emploi. En effet, 36% des demandeurs d emploi en situation de handicap ont plus de 50 ans contre 18% pour l ensemble des DEFM. A l inverse, la part des jeunes de moins de 25 ans est moins élevée pour les travailleurs handicapés que pour l ensemble des DEFM : 3% contre13%. Répartition selon le sexe des DEFM au 31 mars 2011 (Source Pôle emploi) DEFM TH 62,6% 37,4% Hommes Femmes DEFM total 54,9% 45,1% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% A l instar de l ensemble des DEFM, les hommes sont plus nombreux parmi les demandeurs d emploi handicapés. Cette sur-représentation masculine est toutefois plus marquée parmi les demandeurs d emploi handicapés. La part des hommes s élève à 63% contre 55% pour l ensemble des demandeurs d emploi. 34

44 Niveaux de formation: Niveau VI : sorties de formation en cours de 1er cycle secondaire, avant d avoir atteint la classe de 3eme. Niveau Vbis : sorties à l issue de la classe de 3eme ou en cours de 2eme cycle professionnel court, avant d avoir atteint la classe de terminale. Niveau V : sorties de classes terminales du 2eme cycle professionnel court, avec ou sans diplome. Niveau IV : sorties de classes terminales preparant un baccalaureat général, technologique ou professionnel, avec ou sans diplome. Niveau I a III : sorties de formation avec un diplome de niveau Bac+2 ou plus. Niveaux I & II Niveaux III Niveau IV Niveau V Niveau Vbis Niveau VI Répartition des DEFM selon le niveau de formation - CUS- (Source Pôle emploi, au 31 mars 2011) 7,0% 6,0% 7,1% 9,7% 11,4% 13,1% 12,6% 15,3% 17,4% 22,8% 35,9% 41,3% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% DEFM TH DEFM total Les demandeurs d emploi handicapés présentent un niveau de formation plus faible que l ensemble des DEFM. Un tiers d entre eux détient un niveau inférieur au CAP/BEP contre 20% pour l ensemble des DEFM. 13% des demandeurs d emploi handicapés ont un niveau supérieur ou égal au bac+2 contre 27% de l ensemble des DEFM. Répartition des DEFM selon l'ancienneté dans le dispositif - CUS- (Source Pôle emploi, au 31 mars 2011) 24 mois ou plus 18,1% 33,0% 12 à 24 mois 21,4% 24,2% 6 à 11 mois 17,8% 21,7% Moins de 6 mois 25,0% 38,8% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% DEFM TH DEFM total Les demandeurs d emploi handicapés sont plus touchés par le chômage de longue durée. Pour un tiers d entre eux, la durée d inscription est supérieure ou égale à deux ans. Pour l ensemble des DEFM, ce ratio est de moins d une personne sur cinq. La part des demandeurs d emploi de longue durée (durée d inscription supérieure ou égale à deux ans) est plus élevée que celle observée à l échelle départementale ou régionale (respectivement 33%, 30% et 28%) 35

45 Répartition des DEFM TH selon l'ancienneté dans le dispositif et l'âge - CUS - (Source Pôle emploi, 31 mars 2011) 24 mois ou plus 1% 52% 47% 12 à 24 mois 2% 64% 34% Moins de 25 ans ans 50 ans ou plus 6 à 11 mois 6% 59% 35% Moins de 6 mois 4% 71% 25% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% A l instar de l ensemble des demandeurs d emploi, l ancienneté dans le dispositif augmente avec l âge. Parmi les demandeurs d emploi handicapés inscrits depuis moins de six mois, 4% ont moins de 25 ans contre 1% pour les DEFM TH avec une durée d inscription supérieure ou égale à deux ans. Inversement, parmi les demandeurs d emploi handicapés inscrits depuis moins de six mois, 25% ont 50 ans ou plus contre 47% pour les DEFM TH avec une durée d inscription supérieure ou égale à deux ans. Les DEFM et l emploi Répartition des DEFM selon le secteur d'activité du dernier emploi - CUS- (Source Pôle emploi, au 31 mars 2011) Non déterminé 1,6% 4,4% Tertiaire 68,8% 68,6% B.T.P 7,7% 10,8% Industrie 16,6% 16,7% Agriculture 2,5% 2,3% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% DEFM TH DEFM total La répartition des DEFM selon le secteur d activité du dernier emploi est globalement conforme à celle de l ensemble des DEFM. Plus des deux tiers des DEFM occupaient un emploi dans le secteur du tertiaire. 36

46 Liste des 10 métiers les plus recherchés par les DEFM TH - CUS - (Source Pôle emploi, au 31 mars 2011) Nettoyage de locaux 10,2% Opérations administratives 5,3% Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage Magasinage et préparation de commandes 4,2% 4,6% Conduite et livraison par tournées sur courte distance 3,1% Plonge en restauration 3,0% Services domestiques 2,8% Accueil et renseignements 2,2% Personnel de caisse 2,1% Entretien des espaces verts 1,9% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% En mars 2011, le métier le plus recherché par les demandeurs d emploi handicapés de la CUS est celui de nettoyage de locaux avec 10,2% des demandes. Viennent ensuite les opérations administratives (5,3% de la demande), les opérations d assemblage, tri ou emballage (4,6%) et le magasinage et préparation des commandes (4,2%). 37

47 PARTIE II LES COMMUNES ET LES OBLIGATIONS INDUITES PAR LA LOI POUR L EGA- LITE DES DROITS ET DES CHANCES

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49 LES COMMUNES ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS INDUITES PAR LA LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES Une enquête auprès des communes a été menée fin 2010/ début 2011 afin d évaluer les besoins et les actions engagées par les communes face aux nouvelles obligations induites par la loi pour l égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février Taux de reponse : 96%, soit 27 communes sur Le principe de non-discrimination, l obligation d emploi et l aménagement approprié du cadre et de l environnement professionnel Obligations des communes Art. 31, 33 et 36 de la loi ; Décret n du 13 février 2006 modifiant le décret du 10 décembre 1996 relatif à l application de l article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Circulaire n NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre 2005 relative au Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Articles L323-2 et L du code du travail Désormais, la fonction publique dans ses trois composantes est soumise aux mêmes règles que le secteur privé : Respect du quota d emploi de personnes handicapées (6 % de l effectif) par les employeurs publics lorsqu ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent en application de l article L du code du travail Contributions financières en cas de non-conformité (600 fois le Smic horaire par emploi manquant) au Fonds d insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les communes de la Communauté Urbaine de Strasbourg respectent-elles le quota d emploi de personnes handicapées? 17 communes de la Communauté Urbaine de Strasbourg sur 27 occupent au moins 20 agents à temps plein et sont de fait assujetties à l obligation d emploi. Parmi elles, Eckbolsheim, Illkirch-Graffenstaden, La Wantzenau, Lingolsheim, Souffelweyersheim, Schiltigheim et Strasbourg respectent le quota d emploi. Certaines de ces communes atteignent le quota en ayant recours à des marchés réservés. Quatre communes occupant moins de 20 agents ont par ailleurs embauché une ou plusieurs personne(s) handicapée(s) : Entzheim (deux agents sur 15), Lampertheim (stagiaires handicapées dont deux en 2010), Oberschaeffolsheim (emploi d une personne entre 2005 et 2009) et Plobsheim (un jeune handicapé pour les espaces verts durant l année 2010). Des adaptations (accessibilité des locaux, aménagements et/ou équipement spécifiques de poste de travail) ont-elles été réalisées ou sont-elles prévues? De façon générale, des adaptations ou des acquisitions d équipements spécifiques ont été réalisées en fonction des besoins spécifiques des personnes handicapées travaillant dans les communes : sécateur électrique, chaussures spécialisées, fauteuil de bureau ergonomique, aménagement de la hauteur du bureau, véhicule, achat de logiciel, etc. Pour autant, les agents en situation de handicap ne nécessitent pas forcément un aménagement de poste. Des aménagements du poste de travail ont également été mis en oeuvre au niveau des horaires et des missions confiées à l agent (ex : travail par demi journée, adap- 39

50 L'obligation d'emploi des personnes handicapées dans les communes de la CUS Source : questionnaire DDOC handicap Mars 2011 Communes soumises à l'obligation et la respectant Communes soumises à l'obligation Communes non soumises à l'obligation E C K WE R S HE IM V E NDE NHE IM L A MP E R T HE IM R E IC HS T E T T MUNDOL S HE IM S OUF F E L WE Y E R S HE IM L A WA NT ZE NA U NIE DE R HA US B E R G E N HOE NHE IM MIT T E L HA US B E R G E N OB E R HA US B E R G E N S C HIL T IG HE IM B IS C HHE IM OB E R S C HA E F F OL S HE IM WOL F IS HE IM Non renseigné E C K B OL S HE IM S T R A S B OUR G HOL T ZHE IM L ING OL S HE IM OS T WA L D E NT ZHE IM G E IS P OL S HE IM IL L K IR C H G R A F F E NS T A DE N B L A E S HE IM F E G E R S HE IM L IP S HE IM E S C HA U P L OB S HE IM tation des missions aux compétences de l agent et limitation dans l exécution de certaines tâches : travail en hauteur, conduite de véhicule, travail isolé). L emploi de personnes handicapées par la commune pose-t-il des difficultés? Même si la majorité des communes ne respecte pas le quota d emploi, il semble que les communes aient globalement intégré la question de l emploi des personnes en situation de handicap au moment des recrutements. Plusieurs difficultés ont été identifiées: Une diminution des tâches d exécution (mise sous pli, saisie informatique, etc.) permettant l embauche de personnes handicapées, Le faible gisement d emploi (notamment pour les petites communes) se prêtant à l embauche d une personne en situation de handicap. Certaines communes n ont pas (ou ne vont pas à court terme) lancer de recrutements ou renouveler des postes et l opportunité de recruter une personne en situation de handicap ne s est donc pas présentée. Des profils de candidats peu adaptés aux postes ouverts (faible niveau de qualification), L absence parfois de candidature de personnes en situation de handicap Un conseil et un soutien des partenaires institutionnels et associatifs dans le domaine de l insertion des personnes en situation de handicap qualifié de trop 40

51 «timides». Certaines communes n identifient pas des organismes pouvant les conseiller ou identifier des postulants. L impossibilité de «réserver» un poste ou de décrire un profil de poste spécifique pour une personne en situation de handicap au moment d un recrutement. Après embauche : La problématique du handicap psychique est soulevée comme une difficulté, de même que les difficultés d échange et de communication avec les personnes sourdes et muettes, Des restrictions de la médecine du travail jugées contraignantes (elles interviennent parfois a posteriori), La nécessité «d encadrer» de manière permanente les travailleurs handicapés. Des réticences et des incompréhensions des collègues à l égard des travailleurs handicapés. L intégration au sein des équipes est parfois difficile (craintes, incompréhension et manque de connaissance, notamment du handicap mental), Un reclassement difficile des agents suite à une maladie ou un accident du travail. A cet égard, la commune d Illkirch-Graffenstaden a mis en oeuvre une procédure d accueil et d intégration des personnes en situation de handicap, L évolution et l aggravation de la situation de handicap avec l âge, L adaptation des formations aux personnes handicapées n est pas toujours possible. 2. L accès aux marchés publics Art. 29 de la loi. Seules les entreprises assujetties à l obligation d emploi des personnes handicapées en règle avec cette obligation peuvent concourir aux marchés publics, Possibilité de réservation de marchés ou de lots de marché aux établissements de travail protégé : Etablissements et service d aide par le travail (ESAT) anciennement CAT et entreprises adaptées (EA) anciennement Ateliers protégés. La commune a-t-elle utilisé la possibilité de réserver des marchés ou des lots de marchés aux établissements de travail protégé? Si oui, pour quels types d activités/de prestations, selon quelles modalités? Le constat est mitigé à la lumière des réponses apportées au questionnaire. Seules 12 communes sur 27 (dont huit soumises à l obligation d emploi) ont utilisé la possibilité de réserver des marchés ou des lots de marchés aux établissements de travail protégé. Les communes sollicitent des prestations de service (entretien des espaces verts, nettoyage, numérisation de documents, mise sous film des livres, broderie, etc.) et l achat de fournitures de bureaux et de nettoyage. Sur une commune, la prestation consistait à confectionner des présents pour les personnes âgées invitées à la fête de Nöel. Cette possibilité participe entre 0.1% à 2.7 % à l obligation d emploi. Certaines communes procédent à des acquisitions directes de biens (notamment du matériel d entretien et de papeterie) auprès des ESAT ou des EA sans passer par la réservation de marchés. 41

52 L'utilisation par les communes de la CUS de la possibilité de réserver des marchés ou des lots de marchés aux établissements de travail protégé Source : questionnaire DDOC handicap Mars 2011 E C K WE R S HE IM V E NDE NHE IM Communes ayant utilisé cette possibilité Communes n'ayant pas utilisé cette possibilité L A MP E R T HE IM R E IC HS T E T T MUNDOL S HE IM S OUF F E L WE Y E R S HE IM L A WA NT ZE NA U NIE DE R HA US B E R G E N MIT T E L HA US B E R G E N HOE NHE IM B IS C HHE IM OB E R HA US B E R G E N S C HIL T IG HE IM OB E R S C HA E F F OL S HE IM WOL F IS HE IM Non renseigné E C K B OL S HE IM S T R A S B OUR G HOL T ZHE IM L ING OL S HE IM OS T WA L D E NT ZHE IM G E IS P OL S HE IM IL L K IR C H G R A F F E NS T A DE N B L A E S HE IM F E G E R S HE IM L IP S HE IM E S C HA U P L OB S HE IM Schiltigheim réserve 1% de son marché global à l achat de produits auprès des établissements de travail protégé. La ville de Strasbourg a créé un service Emploi et économie solidaire dont l action vise notamment à faire connaître et à favoriser l activité des structures d insertion, y compris celles du secteur du handicap. D autres communes souhaitent utiliser à l avenir la possibilité de réserver des marchés ou des lots de marchés (Eschau, La Wantzenau, Lampertheim, Oberhausbergen, Mundolsheim et Ostwald, soit près de la moitié des communes n ayant pas réservé à l heure actuelle des marchés ou des lots de marché). Les communes soulignent certaines difficultés : - Le système «marchés publics» ne semble pas être dans les habitudes de fonctionnement des entreprises adaptées, qui préfèrent être sollicitées directement. De ce fait, les consultations plus formalisées n obtiennent que peu de réponses. - Une commune fait état de «l agressivité et du chantage émotionnel de certains commerciaux de ces organismes». De façon plus nuancée, certaines communes regrettent les nombreuses sollicitations de plateformes d achats de la part d organismes qui ne sont pas la plupart du temps implantés localement et constatent 42

53 un décalage entre la qualité des prestations fournies et le coût pour la collectivité. Certaines «font un geste» pour des montants limités, sans être le plus souvent satisfaites du service rendu compte tenu des prix pratiqués. Les pratiques de ces organismes nuisent aux entreprises adaptées locales, auprès desquelles il semble possible de bénéficier de prestations de qualité. 3. La scolarisation des enfants handicapés Obligations des communes Art. 19 à 22 de la loi Décret n du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école, Décret n du 22 septembre 2005 modifiant le décret n du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation, Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, Décret n du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du Livre III du code de l éducation Inscription obligatoire des enfants handicapés dans l école la plus proche de leurs domicile qui devient l établissement de référence. Le projet de scolarisation de chaque enfant définit le cursus scolaire : milieu scolaire ordinaire avec complément adapté si nécessaire ou enseignement adapté en établissement spécialisé. Prise en charge par la commune des frais de transport nécessités pour la scolarisation dans un autre établissement lorsque l établissement de référence n est pas accessible, Accessibilité des établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) dans un délai de 10 ans (échéance 2015). A ce jour, la commune respecte-t-elle l obligation d inscrire les enfants handicapés dans l école la plus proche de leur domicile? A l exception de la commune de Blaesheim (école élémentaire en cours d accessibilité) et de Souffelweyersheim, le respect de l obligation d inscription des enfants handicapées est systématique, même s il n y a pas toujours de demandes. Aucune commune n a du prendre en charge des frais de transport à l exception de la Wantzenau. Le manque d auxiliaires de vie scolaire est par ailleurs constaté par certaines communes. Cela interroge la compétence de l Education Nationale et les moyens qu elle met à disposition. Un recul est constaté en la matière. Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) implantés dans la commune répondent-ils aux exigences d accessibilité? L accessibilité des écoles est partielle. Seuls les établissements de la commune de Lipsheim répondent entièrement à ces exigences. Pour les autres communes, les écoles maternelles sont plus avancées que les écoles élémentaires. Le principal motif de non réponse aux exigences d accessibilité est l absence d ascenseur (seul le rez-de-chaussée est accessible). Le constat concerne essentiellement le handicap moteur. 43

54 L exemple de Lampertheim : - Ecole maternelle totalement accessible. - Ecole élémentaire : RDC (3 salles +wc) accessible car de niveau avec la cour. Sous sol (1 salle + 1 salle informatique + bibliothèque) accessible par ascenseur. 1er étage (3 salles) accessible uniquement par escalier. Deux communes précisent qu elles répondent aux exigences du handicap moteur, mais pas aux autres types de handicap. Sur près des deux tiers des communes, des adaptations ont déjà été réalisées depuis 2007, d autres sont prévues ou programmées : Pose de bandes d éveil, de bandes blanches peintes sur les marches d escalier, d élévateur, de rampe d accès, d ascenseur, de plateforme, etc, Adaptation des sanitaires de l école, Achat de mobilier adapté, Dispositifs destinés aux enfants aveugles et aux enfants malentendants. L exemple de La Wantzenau : «Mise aux normes accessibilité des cours des écoles maternelles. Mise aux normes d accessibilité des toilettes de l école primaire Ill et Ried. Installation d un ascenseur pour handicapés à l école primaire Ill et Ried» Les adaptations interviennent la plupart du temps à l occasion des travaux de rénovation ou d agrandissement de l école 4. L accès des jeunes en situation de handicap aux services et aux équipements de la commune Définition des enfants en situation de handicap retenue pour le questionnaire : Enfant bénéficiant d une reconnaissance administrative de leur handicap suite à une notification de la CDA (Commission des Droits et de l Autonomie) et/ou enfant bénéficiant d une prise en charge d un service spécialisé (CAMPS, SESSAD, Hôpital du jour) en raison de difficultés de développement moteur, psycho moteur, sensorielle ou intellectuelle. Un accueil d enfants en situation de handicap est-il avéré dans les services et les équipements de la commune concourant à l accueil petite enfance, au périscolaire et /ou à l accès à la culture, aux loisirs, aux sports? Des difficultés particulières sont-elles à mentionner (absence de renfort pour assurer l accueil, formation/sensibilisation des professionnels, )? Pouvez-vous citer les actions engagées et les leviers qui ont facilité l accueil des enfants en situation de handicap? Sept communes n enregistrent aucune demande d accueil d enfants en situation de handicap au sein de services et d équipements concourant à l accueil petite enfance, au périscolaire et /ou à l accès à la culture, aux loisirs, aux sports. Sur les communes où l accès des jeunes en situation de handicap est avéré, les structures concernées sont les Centres / Accueils de Loisirs Sans Hébergement, les halte-garderie, les crèches, les terrain de sport, bibliothèques, médiathèques, écoles de musique et de danse ou encore des événements spécifiques organisés comme le Festival jeunesse. 44

55 Diverses actions et prestations ont été mises en place par les communes et sont mentionnées: L adaptation des locaux : création de sanitaire adapté, installation d ascenseur pour les équipements sportifs et périscolaires, Le financement de matériel adapté pour la restauration scolaire (jeu de couverts adaptés pour un enfant handicapé moteur fréquentant la cantine scolaire), Le soutien financier d associations agissant auprès des personnes en situation de handicap, L adaptation de l activité proposée via : la réduction du nombre de participants pour permettre une meilleure prise en charge des enfants handicapés et le renforcement du nombre d encadrants et d animateurs, l adaptation des activités aux capacités techniques et aux besoins individuels (exemple de contenus adaptés : cours de danse, déplacement au sein d un Service d Accueil de Jour pour Enfants Polyhandicapés pour lire des histoires aux enfants dans l incapacité de se déplacer jusqu à la bibliothèque,... L ouverture d une offre spécifique : exemple d une classe pour six enfants handicapés dans une école municipale de dessin. Sur la ville de Strasbourg d autres exemples peuvent être cités : Divers services et équipements d accueil de la petite enfance accueillent des enfants en situation de handicap, Le Conservatoire organise des visites et des expérimentations sonores à travers des jeux et la manipulation de certains instruments de musique, L Espace Culturel Django Reinhardt accueille des personnes en situation de handicap aux spectacles ou manifestations programmées dans ses locaux. Dans le cadre de la «semaine loisirs et handicaps», une pièce de théâtre a été présentée par des valides et des personnes handicapées mentales, L Opéra national du Rhin propose des spectacles en matinées scolaires, l accès à des répétitions, à la classe du Ballet, des visites du théâtre et des ateliers, Des visites adaptées sont mises en place pour chaque événement dans les Musées de Strasbourg (expositions temporaires, Journée du Patrimoine, Nuit des musées ), Différentes actions éducatives sont organisées par l Orchestre Philharmonique de Strabourg dans lesquelles s intègrent les publics handicapés comme les concerts éducatifs, les représentations «saisons instrumentales», les ateliers et animations musicales sur l instrumentarium Baschet. Des difficultés particulières sont mentionnées : L accessibilité du bâti, notamment pour les associations qui n ont pas toujours les locaux et l encadrement adaptés, Le manque de formation par rapport au handicap/difficultés d approche, Les enfants souffrant de troubles psychiques et/ou du comportement posent des problèmes de prise en charge (disponibilité et formation du personnel, sécurité des autres enfants ), Le manque de moyens humains, matériels et financiers et le manque de lien avec les structures spécialisées qui sont pourtant «prescripteurs», La situation du multi-accueil des Marmousets qui bénéficie du financement exceptionnel d un poste de la part de la ville de Strasbourg fait de ce point de vue exception, L accessibilité est souvent pensée en termes de muséographie et d accompagnement culturel. Ce travail peut-être pourtant rendu inopérant par d autres points aujourd hui moins bien repérés en amont et en aval de la visite alors qu ils sont 45

56 tout aussi prépondérants : communication, accès au cadre bâti, billetterie, tarifs, formation et sensibilisation du personnel. Des actions ont été mises en place et des leviers activés afin de faciliter l accueil des enfants en situation de handicap : Des formations continues et la sensibilisation du personnel, Des réunions avec l équipe d encadrement/ les parents pour une meilleure adaptation, Des recrutements de personnel ayant une première expérience dans le domaine du handicap, La mise en place de projets individuels d accueil, La mise en oeuvre d une convention avec une association a aidé à la préparation et la mise en place de l accueil des enfants porteurs de handicaps inscrits dans les structures Enfance-Jeunesse, L élaboration d une charte d accueil des enfants en situation de handicap, qui permet de poser les règles et les modalités d accueil, Les Musées de la Ville de Strasbourg sont labellisés en totalité ou en partie «Tourisme et handicap». Ils élaborent des dispositifs muséographiques adaptés pour les visiteurs handicapés (parcours tactiles audio-guidés, maquettes et dispositifs tactiles, plans en relief, vidéos en LSF, etc.), La création d un poste référent pour les publics en situation de handicap qui facilite les démarches des professionnels et des personnes en situation de handicap et institue une vigilance dans les musées relative au cadre réglementaire, aux dispositifs et aux pratiques. (Musées de la Ville de Strasbourg). 46

57 5. La communication publique (en ligne) et accès à l information publique «Depuis une dizaine d années, des travaux ont été engagés sur le plan international pour améliorer l accessibilité des contenus Web : l initiative sur l accessibilité du Web ou «Web Accessibility Initiative» (WAI) lancée en 1999 par le «World Wide Web Consortium» (W3C). La principale mission que s est donnée la WAI est de proposer des solutions techniques pour rendre le Web accessible aux personnes handicapées et, d une manière générale, à tout internaute, quel que soit son équipement ou ses aptitudes physiques ou mentales. Ces recommandations nommées WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) émises et actualisées par le WAI c o n s t i t u e n t aujourd hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine. Le choix a donc été fait d aligner le référentiel français (RGAA) sur ces recommandations et d offrir aux administrateurs de site, un guide méthodologique de mise en oeuvre à travers une explication de l ensemble des critères de succès dictés par le WCAG 2.0 et la fourniture d un ensemble de tests permettant de vérifier la conformité avec les dits critères.» h t t p : / / r e f e r e n c e s. modernisation. gouv.fr/ sites/default/files/ RGAA_v2.2.1.pdf Obligations des communes Art 47 de la loi Décret n du 14 mai 2009 PM : En termes de communication et d accès à l information, les services de communication publique en ligne devront également être accessibles dans un délai de 3 ans à toutes les personnes handicapées et notamment aux personnes handicapées visuelles (accès à l information via Internet). Les services de communication et d accès en ligne de la commune répondent-ils aux exigences d accessibilité? Quelles difficultés avez vous éventuellement rencontrées sur le sujet? Les services de communication et d accès en ligne des communes répondent aux exigences d accessibilité pour 10 communes sur 27 (cf carte page suivante). Par ailleurs, les sites de trois communes sont en cours de refonte et un site est en cours de création. L exigence d accessibilité semble intégrée par les prestataires ou les services informatiques au moment d une intervention plus globale sur les sites des communes. Différents référentiels sont mentionnés : «Le site internet communal a été réalisé en prenant en compte les directives WCAG, afin d être accessible aux différents usagers» Vendenheim. «Respect des standards WCAG2.0 A.» Bischheim «Le site Internet a été conçu de manière à répondre au mieux aux normes d accessibilité WAI. Les choix techniques ont été faits de manière à rendre le site conforme aux logiciels spécifiques, notamment à l attention des déficients visuels. Les informations écrites et visuelles sont accessibles aux personnes sourdes en capacité de les lire. Le futur site internet prévu pour fin 2011 répondra aux normes d accessibilité RGAA de niveau Bronze. Il est envisagé de proposer une solution de vocalisation des articles et des tests sur des postes équipés de clavier braille. Il est également envisagé de mettre en place des informations en langue des signes pour répondre aux principales questions relatives aux démarches administratives à effectuer» Strasbourg «Le site internet répond aux exigences du W3C et aux bases de l accessiweb» Fegersheim 47

58 «Le Référentiel Général d Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est un recueil de règles et de bonnes pratiques qui visent à améliorer l accessibilité des sites Web des administrations. Il se fonde sur les normes et standards en vigueur, en particulier sur le standard international WCAG 2.0. Celui-ci prévoit que les contenus Web doivent être «perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes». Le RGAA est un document conçu pour rendre service concrètement sur le terrain. Cela se traduit dans sa structure, qui propose notamment : - une présentation des règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0); - un guide d accompagnement, destiné aux responsables des projets de mise en conformité ; - des critères de succès, ensemble d exigences que doit respecter un site Web pour être accessible ; - des tests de conformité, qui permettent de vérifier l accessibilité des contenus Web. Basé sur une approche très pragmatique, ce référentiel propose plusieurs grilles de lecture aux webmestres, en fonction de leurs compétences et des caractéristiques du site dont on souhaite mesurer ou améliorer le niveau d accessibilité.» Le Référentiel Général d Accessibilité pour les Administrations, Mars 2010 L'accessibilité des services de communication en ligne des communes de la CUS Source : questionnaire DDOC handicap Mars 2011 Services de communication en ligne répondant aux exigences Services de communication en ligne ne répondant pas aux exigences Site en cours de refonte / création Non renseigné OB E R S C HA E F F OL S HE IM B L A E S HE IM HOL T ZHE IM E NT ZHE IM E C K WE R S HE IM L A MP E R T HE IM NIE DE R HA US B E R G E N MIT T E L HA US B E R G E N OB E R HA US B E R G E N WOL F IS HE IM E C K B OL S HE IM L ING OL S HE IM G E IS P OL S HE IM L IP S HE IM F E G E R S HE IM V E NDE NHE IM MUNDOL S HE IM OS T WA L D R E IC HS T E T T S OUF F E L WE Y E R S HE IM S C HIL T IG HE IM HOE NHE IM B IS C HHE IM S T R A S B OUR G IL L K IR C H G R A F F E NS T A DE N E S C HA U P L OB S HE IM L A WA NT ZE NA U Pour en savoir plus : references.modernisation.gouv.fr/ rgaa-accessibilite 48

59 Au delà de la communication en ligne, des actions concernant la communication et l accès à l information ont été réalisées : Pour la ville de Strasbourg, les archives organisent des visites des expositions en langue des signes et le TNS a surtitré en français et en allemand l ensemble de ses ouvrages. Dans le cadre de la semaine du handicap, le Conservatoire a eu recours à un interprète (mais aucun malentendant ne s est inscrit aux visites programmées). Les réunions publiques et les conférences organisées par la Direction des Solidarités et de la Santé sont traduites en langue des signes. Cette traduction est également systématiquement assurée dans le cadre des réunions ouvertes aux associations, concernant le domaine du handicap et au-delà. D autre part, les agents chargés d accueil des mairies de quartier, de l état civil et des cimetières sont formés à la langue des signes. Le service de l état civil a par ailleurs recours à des traducteurs connaissant la langue des signes et met en œuvre un système convertissant les documents écrits en voix synthétique. Une formation des agents chargés de l accueil du public a également été dispensée à Illkirch-Graffenstaden et à Strasbourg en 2010 dans le souci de mieux répondre aux attentes des usagers en situation de handicap et de leur réserver un accueil adapté. Dans les communes de Schiltigheim et d Illkirch-Graffenstaden, le journal municipal est traduit en version sonore par le Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes. Une permanence d un interprète en langue des signes française se tiendrait une fois par mois, à l Hôtel de Ville. Il est également prévu un interprète en LSF lors des réunions publiques. 49

60 6. Le droit de vote Obligations des communes Art. 73 de la loi de la loi dont les modalités d application seront définies par décret Outre l obligation de rendre accessible à toutes les personnes handicapées les bureaux de vote, est également instaurée la possibilité pour des majeurs placés sous tutelle d aller voter dès lors qu ils disposent d autorisations spécifiques du Juge des Tutelles. Dans l ensemble des communes, les bureaux de vote sont accessibles aux personnes en situation de handicap moteur à l exception des communes de Holtzheim, de Mittelhausbergen, de Reichstett («à revoir hauteur placement de l urne»), et de celle Souffelweyersheim («il n y a pas de sanitaires pour personnes handicapées dans l un des bureaux de vote»). Cependant, les modalités d adaptations mises en oeuvre concernent essentiellement les handicaps moteurs : bureaux de vote accessibles de plein-pied, circulation aisée entre les isoloirs et les tables d émargement, etc. 50

61 PARTIE III Relevé d expériences et propositions d orientations communautaires et d actions communes

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63 1. Relevé d expériences Pourriez-vous citer et décrire l une ou l autre action/expérimentation dans le domaine du handicap, mise en œuvre ou soutenue par la commune, ayant de votre point de vue un caractère d exemplarité? Parmi les exemples relatés par les communes, les actions concernent principalement : La culture : Accueil de l exposition photo de l Association des Paralysés de France sur les enfants (Vendenheim). Réalisation d un livre de recettes pour les non-lecteurs (Lingolsheim). Projet de charte culturelle dans le cadre de la création de la Maison des Arts (Illkirch-Graffenstaden). Accès aux spectacles de l Illiade (entrée gratuite pour l accompagnateur, installation de boucle magnétique, label tourisme en cours) (Illkirch-Graffenstaden). Cours de danse pour personnes handicapées (Bischheim). Présentation d une maquette de l ensemble du quartier de la cathédrale permettant aux non voyants de se rendre compte de la taille de la cathédrale par rapport aux autres maisons du quartier, de sentir les volumes du monument (Ville de Strasbourg). Charte nationale musique & handicap à laquelle la Ville de Strasbourg a participé et dont elle est signataire. Soutien par la direction de la culture des ateliers spécifiques portés par l Ares dans le cadre de son école de musique (Ville de Strasbourg). Accueil régulier de jeunes handicapés par la médiathèque du Neuhof. (Ville de Strasbourg). Réservation de places pour enfants en institutions spécialisées, lors des séances scolaires proposées par le Conservatoire. Le Conservatoire invite également des enfants souffrant de pathologies mentales (pédopsychiatrie) et intervient dans les hôpitaux pour les malades (par exemple le jour de la fête de la musique, le Conservatoire a joué au sein d une l unité d hospitalisation pour les enfants souffrant d un cancer)(ville de Strasbourg). A l Opéra national du Rhin, syndicat intercommunal, un atelier de marionnettes a été présenté à une classe d enfants aveugles et un atelier avec une classe d enfants sourds. Face au succès et aux demandes, le projet se poursuit avec la visite de l Opéra, une représentation d Ali Baba et les 40 voleurs. L Opéra national du Rhin travaille également depuis plusieurs saisons avec le Bruckhof qui accueille des enfants atteints de déficience auditive (Ville de Strasbourg). L accessibilité : Adaptation du parcours de santé comme lieu de promenade pour les résidents de la MAS de l ADAPEI et du foyer Travail et Espérance (Lingolsheim), Adaptation et accessibilité du parc des Aires de jeux de la ville (Illkirch-Graffenstaden). Création d un ascenseur pour un élève handicapé moteur (Oberhausbergen). Les enfants du Conseil Municipal Enfants ont travaillé, en Commission handicap, sur la «Chasse aux tracas» sur la Ville pour relever les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap (Schiltigheim). 52

64 L emploi L accueil de stagiaires (Vendenheim, Eckolsheim et Illkirch-Graffenstaden) et job d été (Illkirch-Graffenstaden). Recrutement de jeunes handicapés en apprentissage à compter de septembre 2011 à Illkirch-Graffenstaden en lien avec l association Sarah pour l accompagnement du jeune. Nomination des travailleurs handicapés au grade correspondant à leur niveau d étude (Eckbolsheim). Projet de conventionnement CUS/ FIPHFP pour l emploi des personnes handicapées : évaluation des besoins des agents de la CUS relevant de l obligation d emploi, information et sensibilisation de l ensemble des agents à la problématique de l emploi des personnes handicapées ou inaptes, information au CHS, délibération du Conseil de CUS sur conventionnement triennal avec le FIPH, élaboration du Plan d actions et mise en œuvre du plan d action conventionné ( ). 53

65 2. Propositions d orientations communautaires et d actions communes dans le domaine du handicap 2.1. La poursuite des travaux de la Commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées de la Communauté Urbaine de Strasbourg au titre de la démarche globale du schéma d accessibilité La Commission intercommunale a pour mission : - de dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, - d établir un rapport annuel présenté chaque année devant le Conseil de Communauté et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Ce rapport doit être transmis au Préfet, au Président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport, - d organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La Communauté urbaine poursuit en 2011 dans le cadre de ses compétences: - la mise en oeuvre du schéma directeur d accessibilité des transports, - la finalisation de la démarche d élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) qui sera présentée au Conseil de communauté après l été la réalisation des diagnostics des ERP de catégories 1 et 2, ainsi que de ceux d autres catégories priorisés par les communes. - son travail avec les bailleurs sociaux et les associations du handicap pour la création d une plateforme de rencontre entre l offre et la demande de logement adapté, en lien avec le dispositif Handilogis 67, ainsi que la promotion des projets d habitat innovant s inscrivant dans le cadre de l habitat dit intermédiaire, entre le logement classique et la structure médicalisée. 54

66 2.2. L emploi des agents handicapés dans les communes Rapprocher l offre et la demande en facilitant l identification par les communes de candidats et faciliter l accompagnement des personnes en situation de handicap déjà en emploi dans les communes. Actions proposées : - Création d une fiche ressources permettant aux communes d identifier les opérateurs et comportant recommandations et informations disponibles sur la question - Porté à connaissance des expérimentations en cours (Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden ) Création d une fiche ressources permettant aux communes d identifier les opérateurs et comportant recommandations et informations disponibles sur la question Porté à connaissance des expérimentations en cours Descriptif Identifier les opérateurs (CAP EMPLOI, AGEFIPH, Pôle emploi, les Missions Locales, ) qui peuvent aider au recrutement et/ou faciliter l accompagnement Fiche technique présentant les coordonnées de la structure, le contenu de leur intervention Accès à une liste de sites internet spécialisés contenant des CV de personnes en situation de handicap et permettant de publier les offres Compilation des travaux menés dans les communes de la CUS afin de permettre le partage d expériences. Modalités de restitution/diffusion aux communes Production d une fiche ressources intégrée dans le document annexe au DDOC sous forme d un recueil de ressources documentaires Calendrier prévisionnel Livraison fin 2011 Production d une annexe au DDOC sous forme de Livraison fin 2011 ressources documentaires Mener un travail avec les filières d enseignement et de formation pour favoriser l emploi des personnes handicapées. Action proposée : Sensibiliser les lieux de formation (de l apprentissage à l université) et les partenaires associatifs. Sensibiliser les lieux de formation (de l apprentissage à l université) et les partenaires associatifs. Descriptif Aller à la rencontre des lieux de formation institutionnels et associatifs susceptibles de participer à la mise en adéquation des formations et des qualifications avec les compétences recehrchées par les collectivités locales. Organiser un temps d'informations et d'échange (avec l'université de Strasbourg, les structures de formation associatives,..) Modalités de restitution/diffusion aux communes Information auprès des communes du calendrier et transmission des compterendus de ces temps via la CIAPH Calendrier prévisionnel

67 2.3. La réservation de marchés aux établissements de travail protégé Développer des pratiques partagées de réservation de marchés aux établissements de travail protégé. Permettre une meilleure mise en relation entre l offre et la demande. Actions proposées : - Diffusion d une fiche ressource permettant aux communes d identifier les fournisseurs - Organiser une journée d information en lien avec le groupement des entreprises adaptées du Bas-Rhin - Mener une réflexion sur la possibilité de procéder à des regroupements d achats. Diffusion d une fiche ressource permettant aux communes d identifier les fournisseurs Organiser une journée d information en lien avec le groupement des entreprises adaptées du Bas- Rhin Descriptif Identifier les entreprises adaptées implantées localement Fiche technique présentant les coordonnées des structures, le contenu de leur prestation Utilisation du support existant ou à défaut élaboration d un nouveau répertoire. Modalités de restitution/diffusion aux communes Organiser un temps d information, d échange et de témoignage (sur une demie-journée) Information et invitation autour des prestations réalisées par les des communes et des établissements de travail protégé adhérant au services de la CUS à ce GETP67 destiné aux acheteurs publics potentiels (services de la CUS et communes temps de rencontre et de découverte réciproque membres). Mener une réflexion sur la possibilité de Etude de la faisabilité de commandes procéder à des groupées pour les services et les communes regroupements intéressés d achats. Information des services et communes de la CUS des possibilités de réalisation de commandes groupées dans le respect du code des marchés publics Calendrier prévisionnel Production d une fiche ressources intégrée dans le document annexe au Livraison fin 2011 DDOC sous forme d un recueil de ressources documentaires Automne 2011 Juin

68 2.4. L intégration des enfants dans les structures extra-scolaires et l amélioration de la connaissance des besoins des publics en matière d accompagnement Garantir l inclusion en milieu ordinaire des enfants fréquentant les structures extra-scolaires Pour les accompagnements individuels nécessitant une personne supplémentaire, tenter de mobiliser une participation financière partenariale dans la prise en charge de ces accompagnements. Action proposée : Obtenir de la MDPH la prise en compte de l accompagnement à la restauration scolaire et l accueil de loisirs dans les plans d aide personnalisée. Plus largement : Améliorer la connaissance des besoins des publics en matière d accompagnement et de droit au répit Action proposée : Constituer un groupe de travail associant les partenaires associatifs et institutionnels afin d améliorer la connaissance des besoins dans la CUS dans ce domaine. Descriptif Modalités de restitution/diffusion aux communes Calendrier prévisionnel Obtenir de la MDPH la prise en compte de l accompagnement à la restauration Information des communes de la mise en place de ce Organiser un temps d'échange avec la MDPH rapprochement au moment scolaire et l accueil de la diffusion du DDOC de loisirs dans les plans d aide personnalisée. handicap. Automne 2011 Améliorer la connaissance des Lancer une enquête sur la question. besoins des Constituer un groupe de travail/ comité publics en matière technique associant les partenaires d accompagnement associatifs et institutionnels et de droit au répit Information des communes au moment de la diffusion du DDOC handicap

69 2.5. Les besoins et l offre en logements des personnes handicapées Participer activement au fonctionnement de la plate forme «handilogis» pour une mise en adéquation de la demande des personnes handicapées avec l offre de logements adaptés des bailleurs. Actions proposées : - Se rapprocher du Conseil général du Bas-Rhin et représenter la collectivité au comité de suivi, - Mobiliser les bailleurs sociaux autour du guichet unique «handilogis» - Expliquer le dispositif dans le «guide du handicap», - Etre présent lors du renouvellement de la convention entre le Conseil général du Bas-Rhin et les bailleurs sociaux, - Assurer une veille de satisfaction du dispositif. Se rapprocher du Conseil général du Bas-Rhin et représenter la collectivité au comité de suivi Mobiliser les bailleurs sociaux autour du guichet unique «handilogis» Expliquer le dispositif dans le «guide du handicap» Descriptif Participer activement aux rencontres organisées par le Conseil Général du Bas- Rhin et représenter la collectivité lors des réunions du comité de suivi Lors de diverses rencontres avec les bailleurs sociaux sur la question du logement adapté, mettre systématiquement à l ordre du jour la thématique de la plate-forme Le guide est un outil de référence pour l ensemble des personnes handicapées et de leurs proches qui rassemblera des informations pratiques sur les droits des personnes handicapées afin de faciliter leur accès à la vie citoyenne et leur intégration dans la société Modalités de restitution/diffusion aux communes Bilan de l action «handilogis» dans le cadre du bilan de la CIAPH Organisation d une rencontre du groupe de travail «logement» institué dans le cadre de la CIAPH, puis restitution d un compte rendu Calendrier prévisionnel Livraison fin 2011 Livraison fin 2011 Production d une fiche ressources intégrée dans le document annexe au DDOC sous forme d un Livraison fin 2012 recueil de ressources documentaires. Diffusion dans le guide du handicap Etre présent lors du renouvellement de la convention entre Etre représenté lors de la négociation et de la le Conseil général signature de la nouvelle convention du Bas-Rhin et les bailleurs sociaux Publication de la convention Livraison fin 2013 Assurer une veille de satisfaction du dispositif A l occasion des rencontres avec les associations en charge de la question du handicap, demander quel est le degré de satisfaction du dispositif Bilan de l action «handilogis» dans le cadre du bilan de la CIAPH Livraison fin

70 2.6. Projet d habitat : l habitat dit intermédiaire Favoriser et soutenir les solutions d habitat proposant des réponses situées entre le logement classique et la structure médicalisée et permettant, à toute personne en situation de handicap, d être accompagnée, en cas de besoin, dans sa vie quotidienne et ses loisirs : concept «Ti hameau» Actions proposées : - Soutenir la logistique du projet, - Identifier un site d implantation, - Mettre en lien l opérateur du projet - le bailleur - le porteur du projet. Descriptif Soutenir la Mettre à disposition du projet les logistique du projet compétences de l administration Identifier un site d implantation Mettre en lien l opérateur du projet le bailleur le gestionnaire Participer à la définition d un site situé au cœur d un quartier disposant des infrastructures de transports, de commerces et de voirie adaptées et ainsi privilégier la mixité Rechercher les opérateurs sur la thématique de la construction, de la gestion locative et du porteur du projet (volet accompagnement social) Modalités de restitution/diffusion aux communes Compte-rendu de la démarche dans le cadre de la CIAPH Compte-rendu de la démarche dans le cadre de la CIAPH Compte-rendu de la démarche dans le cadre de la CIAPH Calendrier prévisionnel Décembre 2011 Décembre 2011 Décembre 2011 Rappel Le programme d actions du 4ème PLH de la CUS : Objectifs - Poursuivre la mise en relation de l offre et de la demande - Adapter le parc existant à la perte d autonomie pour favoriser le maintien à domicile - Maintenir les personnes handicapées dans un environnement accessible - Développer les efforts de communication envers le public Moyens de mise en oeuvre - Accompagner, abonder ou compléter la démarche portée par le Conseil général du Bas-Rhin, en faveur du développement de l offre de logements à destination des personnes handicapées (MDPH et Handilogis 67, Psylogis). - Affiner la connaissance des besoins et de l offre existante en logements adaptés par la mobilisation de l ensemble des acteurs concernés afin de mieux faire se rencontrer offre et demande, notamment par le biais de la Commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées. - Soutenir l adaptation de 40 à 50 logements par an et la production de 20 à 30 logements adaptables par an, répartis sur plusieurs communes de la CUS - Améliorer le travail pédagogique et de communication afin de développer les partenariats (publics et privés). 59

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72 Credit photo : service photo de la CUS COMPAS-TIS 24, rue de l Yser Appt Strasbourg France Site internet : Téléphone : + 33 (0) Courriel : [email protected] Direction des solidarités et de la santé Service Soutien à l autonomie 1 Parc de l Étoile Strasbourg Cedex - France Site internet : Téléphone : +33 (0) Fax : +33 (0) Courriel : [email protected]