AVIS DIVERS GE SCF. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2016. (Instruction ACP n 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)



Documents pareils
Société Générale SCF Société Anonyme au capital de euros Siège social : 17 cours Valmy PUTEAUX RCS NANTERRE

ÉDITION SPÉCIALE NOUVEAUX BARÈMES

ETABLISSEMENT DE CREDIT AGREE EN QUALI TE DE SOCI ETE FINANCIERE Société Anonym e à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de ¼

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE CLOS LE 31 décembre 2013

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION COMPTES SEMESTRIELS CLOS AU 30 JUIN 2014

AXA WORLD FUNDS Société d Investissement à Capital Variable domiciliée au Luxembourg

COUR DES COMPTES. Le recours aux produits dérivés dans le cadre de la gestion de la dette publique

Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette Objectif

Groupe Crédit Mutuel Arkéa Résultats annuels Avril 2014

FCPE EP ECHIQUIER PATRIMOINE. Notice d Information

Circulaire NBB_2012_12 - Annexe 4

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

CAMPAGNE ANNUELLE DES EPARGNES ACQUISES

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

COMMISSION BANCAIRE Instruction n relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

RAPPORT PILIER III. Informations au 31 décembre 2010.

Gestion de trésorerie: guide d auto-apprentissage. Gestion de trésorerie et taux de change multiples

Activité du 1 er trimestre 2014 : chiffre d affaires en hausse de 15%

Fonds Assurance Retraite du contrat BNP Paribas Avenir Retraite Données au 31 décembre Communication à caractère publicitaire

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit

25 / 06 / 2008 APPLICATION DE LA RÉFORME BÂLE II

PARTIE A STATUTAIRE PRESENTATION SUCCINCTE : INFORMATIONS CONCERNANT LES PLACEMENTS ET LA GESTION : OPCVM conforme aux normes européennes

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL


PROSPECTUS SIMPLIFIE

I. Les entreprises concernées et l opération

DISPOSITIF CO.RAIL PRET A TAUX ZERO-DOSSIER TYPE

Résultats du 2 e trimestre juillet 2014

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT LOGEMENT


COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

Cadre de référence de la gestion du patrimoine de l Institut Pasteur

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Indications méthodologiques pour compléter les

Préambule Autodiagnostic 1) QRU - La Banque centrale est : 2) QRU - L encadrement du crédit était une technique :

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 3CIF

FCPE AG2R LA MONDIALE ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT. Notice d Information

Caisse nationale des autoroutes. Compte financier de l exercice 2008

GESTION DES TITRES PUBLICS EN ZONE UEMOA

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SCPI GEMMEO COMMERCE. L immobilier de commerce français en portefeuille

Capital Requirement Regulation

L ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE DE L UEMOA

SF ou ECS: quel statut choisir? Le reporting prudentiel des SF

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications

2. LES DÉRIVÉS DE CRÉDIT Les credit default swaps (CDS) Quel lien entre les spreads de crédit et les actions?

INFORMATIONS CLES POUR L INVESTISSEUR

LBPAM ACTIONS INDICE FRANCE

Présentation Salle des marchés. Centrale Lille Octobre Contacts: Matthieu MONLUN Responsable de la salle des marchés

Formation «Comptabilité bancaire : cycle long»

Reporting statistique des établissements de crédit

COURS GESTION FINANCIERE SEANCE 4 CHOIX DU NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT PLANS DE TRESORERIE FINANCEMENTS ET PLACEMENTS A COURT TERME

Cornèr Banque (Luxembourg) Informations au titre du Pilier III de Bâle II au 31 décembre 2012

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie

IGEA Patrimoine FCP agréé par l AMF

NOTICE D'INFORMATION DU FCPE SOLIDAIRE "UFF ÉPARGNE SOLIDAIRE" (N code AMF : 08343) Compartiment : non Nourricier : oui

Communiqué de presse. Paris, le 15 février 2012

Résultats semestriels 2014

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

Définitions et concepts pour le reporting statistique des établissements de crédit

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1

Les placements des organismes d assurance à fin 2012

1 CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER 2012

Paris, le 31 juillet 2014

GUIDE D UTILISATION ODT

EGAMO BASIC MUTUELLE SANTE PREVOYANCE OPCVM soumis au droit français Code ISIN : FR Société de gestion : EGAMO

CONDITIONS GENERALES DE BANQUE

CREATION MONETAIRE ET SON CONTROLE

Expertise Crédit Euro. La sélection de titres au coeur de la performance de notre gestion. Décembre 2014

Actualisation déposée auprès de l Autorité des marchés financiers le 5 août 2015

CHAPITRE 5 Le passif

L utilisation des swaps de taux d intérêt et des swaps de devises par le gouvernement fédéral

Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013

Stratégie de gestion de la dette

ARIAL OBLIGATIONS ENTREPRISES. Notice d Information

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. 31 décembre 2014

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

Journal officiel de l'union européenne. (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

Investir indirectement dans l immobilier d entreprise et bénéficier de revenus potentiels réguliers

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GDF SUEZ TRADING

Fipavie Premium. Assurance vie

Rencontre annuelle ACTICONSEIL

Réforme du Code des assurances :

PARTIE 2 : LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES CONJONCTURELLES

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N DU 4 MAI 2001

Durée d investissement recommandée de 8 ans. Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N DU 4 MAI 2001

Transcription:

AVIS DIVERS GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza - 2, avenue André PROTHIN - 9263 Paris la Défense cedex 513 46 991 R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 216 (Instruction ACP n 211-I-7 du 6 Juillet 211) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 211-I-7 de l'autorité de Contrôle Prudentiel du 6 Juillet 211, sur la base des données disponibles au 31/3/216. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) des encours de prêts garantis par catégories de, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie total En % encours total Catégorie total Catégorie Crédit.investisseur.habitat 1 115 32 791 68 89 36 36 694 722 Crédit.investisseur-.habitat 93,3% 92,% 9,7% Crédit.investisseur-.habitat 6,2% 3,3% Crédit. trésorerie 8 178 87 6 19 3 764 96 Crédit. trésorerie 6,7% 8,% 9,3% Crédit. trésorerie 7,5% 4,7% Total 1 195 499 598 74 89 55 4 459 628 Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% Type contrepartie En % encours total Type contrepartie total total Type contrepartie Particuliers 1 54 97 659 67 227 282 36 128 979 Particuliers 88,2% 89,9% 89,3% Particuliers 6,4% 3,4% SCI-Entrepreneur.ind 14 528 939 7 581 773 4 33 649 SCI- Entrepreneur.ind 11,8% 1,1% 1,7% SCI- Entrepreneur.ind 5,4% 3,1% Total 1 195 499 598 74 89 55 4 459 628 Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% Société.Assurance 23 616 61 4 92 62 2 8 542 Société.Assurance 17,% 6,6% 5,% Société.Assurance 2,4% 1,% Total 1 195 499 598 74 89 55 4 459 628 Total 1% 1% 1% Total 6,3% 3,4% I.1 2) des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. Crédit.investisseur.habitat Particuliers total total En % encours total 119 113 876 7 18 73 4 51 751 1 9,5% 1 6,% 3,4% Type garantie En % encours total Type garantie total total Type garantie Hyp.logement. 969 443 55 68 871 895 37 871 347 Hyp.logement. 81,1% 92,1% 93,6% Hyp.logement. 7,1% 3,9% SGFGAS 22 439 987 1 16 539 579 739 SGFGAS 1,9% 1,4% 1,4% SGFGAS 4,5% 2,6% Hyp.logement-. 77 15 866 55 763 83 3 54 691 64,4% 74,5% 74,3% 7,2% 3,9% SGFGAS 21 838 593 978 13 564 18 1,8% 1,3% 1,4% 4,5% 2,6% Société.Assurance 183 494 695 4 485 357 1 745 22 15,3% 6,% 4,3% 2,4% 1,% SCI- Entrepreneur.ind Hyp.logement-. SGFGAS 61 394 38 436 15 558,1%,1% 6,4% 2,6% Société.Assurance 2 121 366 435 263 263 34 1,7%,6%,7% 2,2% 1,3%

Particuliers Hyp.logement-. 79 486 54 6 19 3 764 96 6,6% 8,% 9,3% 7,5% 4,7% SGFGAS Société.Assurance Crédit.trésorerie SCI- Entrepreneur.ind Hyp.logement-. 692 33,1% SGFGAS Société.Assurance Total 1 195 499 598 74 89 55 4 459 628 1 1 1 6,3% 3,4% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées 983 482 622 82,8 %, % 23 798 3 17,2 % Total 1 187 28 625 1, % I. 3) des encours en fonction de l année de conclusion du contrat de prêt Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 989 294 558 - - 6 391 437 124 669 815 3 355 178 11 481 24-26 25 4 - - - - - - 2 8 Total 1 195 499 598 - - 6 391 437 124 669 815 3 355 178 11 483 212 Total / Année conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 989 294 558 13 561 98 9 133 968 23 416 881 37 18 37 69 73 962 12 577 714 163 35 33-26 25 4 339 389 271 124 893 625 4 196 63 15 17 681 21 138 522 48 186 575 Total 1 195 499 598 13 91 369 9 45 92 24 31 56 41 376 64 84 811 643 141 716 236 211 536 68 Total / Année conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 33 944 5 2 28 873 1275 1 694 1 975 4 521 1 Total 38 465 5 2 28 873 1275 1 694 1 985 conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 33 944 2 85 1 227 1 689 1 733 2 16 3 46 3 876 4 521 65 46 8 2 51 576 836 Total 38 465 2 15 1 273 1 769 1 933 2 67 3 622 4 712 conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 989 294 558 194 39 584 153 911 97 48 75 779 56 54 368 5 784 54 32 69 3 - - - 26 25 4 57 94 289 28 69 613 18 758 296 9 928 29 1 373 17 - - - Total 1 195 499 598 252 249 873 181 981 582 67 59 74 65 982 577 52 157 647-33 944 4 624 3 962 1 329 1 43 843 475 4 521 1 15 52 381 161 3 1 Total 38 465 5 729 4 482 1 71 1 24 873 476 Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 16 753 3 78 117 464 694

2 594 1 Total 19 347 3 78 117 464 695 Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 16 753 84 495 893 91 1 119 1 672 2 186 2 594 19 16 32 98 227 28 519 Total 19 347 823 511 925 999 1 346 1 952 2 75 Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 82,8%,1%,3% 1,% 17,2% Total 1,1%,3% 1,% Total / Année conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 82,8% 1,2%,8% 2,% 3,2% 5,9% 1,1% 13,7% 17,2%,1%,4% 1,3% 1,8% 4,% Total 1 1,3%,8% 2,1% 3,5% 7,2% 11,8% 17,7% Total / Année conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 82,8% 16,1% 12,7% 4,1% 4,7% 4,2% 2,7% 17,2% 4,8% 2,3% 1,6%,8%,1% Total 1 2,9% 15,% 5,6% 5,5% 4,3% conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 88,2%,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% 11,7% Total 1,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2% conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 88,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 1,1% 11,7%,2%,1%,2%,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 1 5,6% 3,3% 4,6% 5,% 6,9% 9,4% 12,3% conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 16 753 2 495 2 243 788 777 653 371 2 594 684 336 236 124 22 Total 19 347 3 179 2 579 1 24 91 675 371 88,2% 12,% 1,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2% 11,7% 2,9% 1,4% 1,%,4%,1% Total 1 14,9% 11,7% 4,4% 3,1% 2,3% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 86,7%,4%,8% 2,6% 3,6%

13,3% Total 1,4%,8% 2,6% 3,6% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2 21 22 23 24 25 26 86,7% 4,2% 2,5% 4,6% 4,6% 5,8% 8,6% 11,4% 13,3%,1%,1%,2%,5% 1,2% 1,4% 2,6% Total 1 4,3% 2,6% 4,7% 5,1% 7,% 1 14,1% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 27 28 29 21 211 212 213 214 I. 4) des encours en fonction de leur durée ou Total 1 195 499 5 98 147 484 662 156 263 985 7 945 26 53 727 674 71 646 546 12 586 384 69 119 746 9 884 37 6 66 98 3 376 779 ou Total 1 195 499 5 98 7 418 256 15 511 587 5 136 257 422 28 489 956 196 845 158 312 72 287 ####### 86,7% 12,8% 11,5% 4,% 3,9% 3,3% 1,9% 13,3% 3,5% 1,7% 1,2%,6%,1% Total 1 16,3% 13,2% 5,2% 4,6% 3,5% Total / Durée résiduelle (en années) Total 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 989 294 558 5 812 843 7 365 533 17 82 19 31 12 55 29 845 161 34 538 26 25 345 638 56 835 86 74 33 528 6 511 492 63 24 826 Entreprise.assurance 26 25 4 13 991 445 548 862 433 1 639 161 2 253 56 3 781 868 4 23 353 8 291 36 18 417 713 13 963 96 13 317 398 ou 1 195 499 5 Total 98 5 943 834 7 811 81 17 944 452 32 759 71 32 98 667 38 32 75 29 575 991 65 126 445 92 748 241 74 475 398 76 558 224 Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 989 294 558 16 966 54 116 896 42 57 72 617 46 69 238 61 69 189 88 481 269 6 164 892 8 78 284 5 694 756 2 81 2 Entreprise.assurance 26 25 4 4 518 122 39 367 565 13 242 588 7 118 435 1 37 356 14 15 114 8 954 854 1 176 86 966 151 575 58 Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 989 294 558 6 687 582 14 843 282 3 81 478 338 14 489 956 196 845 158 312 72 287 ####### Entreprise.assurance 26 25 4 73 674 668 35 1 325 779 84 194 Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 années) 16 753 518 989 1 247 1 495 1 82 1 51 628 1 118 1 249 868 811 Entreprise.assurance 2 594 24 55 57 73 67 89 72 133 241 156 163 ou Total 19 347 542 1 44 1 34 1 568 1 149 1 14 7 1 251 1 49 1 24 974 Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 années) 16 753 1 251 1 337 714 522 486 61 34 7 54 3 Entreprise.assurance 2 594 422 414 15 93 13 135 77 14 11 7 ou Total 19 347 1 673 1 751 864 615 589 736 417 84 65 37 Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 16 753 73 15 51 3 4 1 1 1 8

Entreprise.assurance 2 594 12 12 13 1 ou Total 19 347 85 162 64 4 4 1 1 1 8 Total / Durée résiduelle (en années) Total 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 82,8%,5%,6% 1,4% 2,6% 2,5% 2,9% 2,1% 4,8% 6,2% 5,1% 5,3% Entreprise.assurance 17,2%,1%,1%,2%,3%,4%,7% 1,5% 1,2% 1,1% ou Total 1,5%,7% 1,5% 2,7% 2,7% 3,2% 2,5% 5,4% 7,8% 6,2% 6,4% Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 82,8% 8,9% 9,8% 4,8% 3,9% 5,2% 7,4% 5,%,7%,5%,2% Entreprise.assurance 17,2% 3,4% 3,3% 1,1%,6%,8% 1,2%,7%,1%,1% ou Total 1 12,3% 13,1% 5,9% 4,5% 6,% 8,6% 5,8%,8%,6%,3% Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 82,8%,6% 1,2%,3%,1% Entreprise.assurance 17,2%,1%,1%,1% ou Total 1,6% 1,3%,4%,1% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 86,6% 2,7% 5,1% 6,4% 7,7% 5,6% 5,4% 3,2% 5,8% 6,5% 4,5% 4,2% Entreprise.assurance 13,4%,1%,3%,3%,4%,3%,5%,4%,7% 1,2%,8%,8% ou Etablissement.credit Total 1 2,8% 5,4% 6,7% 8,1% 5,9% 5,9% 3,6% 6,5% 7,7% 5,3% 5,% Nombre prêts encore dans encours /Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 Hypothèque.logement 86,6% 6,5% 6,9% 3,7% 2,7% 2,5% 3,1% 1,8%,4%,3%,2% Entreprise.assurance 13,4% 2,2% 2,1%,8%,5%,5%,7%,4%,1%,1% ou Total 1 8,6% 9,1% 4,5% 3,2% 3,% 3,8% 2,2%,4%,3%,2% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 années) 86,6%,4%,8%,3% Entreprise.assurance 13,4%,1%,1%,1% ou Total 1,4%,8%,3% I. 5) des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France répartition 969 443 55 81,1% SGFGAS 22 439 987 1,9% Societe.Assurance 23 616 61 17,% Total 1 195 499 598 1

I.6) des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Prêts cautionnés 23 798 3 1 % dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 176 675 11 87 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l article R. 515-2 du Code monétaire et financier 27 122 92 13 % dont : prêts relevant de l article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 % de la valeur des biens financés 2 758 52 1,2 % prêts relevant de l article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 % de la valeur des biens financés 24 364 382 89,8 % prêts relevant de l article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 1 % de la valeur des biens financés, % I.7) des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. Néant. II Exposition sur des personnes publiques Néant. III Organismes de titrisation et entités similaires IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 29 39 791 1 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 1 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Total 29 39 791 1 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 384 V Remboursements anticipés. RPA survenus au cours en k moyen du premier trimestre 216 Taux RPA Crédit. investisseur. habitat 34 483 1 267 68 1,88 % Crédit. trésorerie 1 695 77 555 8,74 % Total 36 177 1 345 235 1,76 % (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à - art 129 du règlement CRR 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux VI - Risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 88 % basés sur un taux révisable, ici l'euribor 1 mois. Les 1 373 millions de prêts au 31 mars 216 se décomposent de la manière suivante : - 1 7 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 2 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 23 millions sont des prêts à taux zéro. - 1 millions sont des prêts à taux fixe.

- 177 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux nonnes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 31 mars 216 est présenté ci-dessous : Taux fixe contre Euribor 1 mois : Total des notionnels (en k ) Groupe GE (%) Contrepartie externe (%) - Micro-couverture sur obligations roncières 384 1% % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières % % Total 384 1% % - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'euribor 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 31 mars 216 Au 31 mars 216, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous: Actif en M Passif en M Actif à Taux variable (E1M) 1 233 Passif à Taux variable (E1M) 1 141 - Portefeuille de s 1 7 - Emission obligataire (après swap) 384 - Autres actifs non éligibles CRD IV 163 - Emprunt intra-groupe 757 Actif à Taux variable (Eonia) 29 Passif à Taux variable (Eonia) - Caisses, banques centrales, CCP 29 Actif à Taux Fixe 14 Passif à Taux Fixe 286 - Portefeuille de s 126 - Fonds Propres 23 - Autres actifs non éligibles CRD IV 14 - Autres passifs (emprunts) 83 Total 1 426 Total 1 426 Les 1 17 millions d euros d actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 141 millions d euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 126 millions d euros d actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 7 millions d euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d un montant de 23 millions d euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 18 jours. En K Euros avr-16 mai-16 juin-16 juil-16 août-16 sept-16 Principal 21 187 2 859 2 535 2 217 19 93 19 594 Intérêts 1 86 1 922 1 831 1 875 1 834 1 747 Encaissements 23 48 22 781 22 366 22 92 21 737 21 341 Coupon Investisseur -1 82-5 2 Swap net -183-197 891 4 999-197 -191 Dette intra-groupe -31 824-6 824-41 824-6 824-6 824-56 824 achat d'actifs Décaissements -32 6-7 21-42 14-7 24-7 21-57 14

Cumul de liquidité 2 81 35 841 16 193 31 261 45 977 1 34 16264