DEMANDE D'ECHANGE DE PERMIS ETRANGER 1 Questionnaire préalable à compléter impérativement avant de constituer votre dossier Question 1 : Mon permis de conduire a été délivré par l'un des pays listé ci-après*? Oui Non Echange limité aux permis délivrés avant le 01/01/1992 : Arménie ; Azerbaïdjan ; Biélorussie ; Géorgie ; Kazakhstan ; Kirghizistan ; Moldavie ; Ouzbékistan ; Tadjikistan ; Turkménistan ; Ukraine. Echange limité aux permis délivrés avant le 31/12/1999 : Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao). Echange de permis sans restrictions de dates : Afrique du Sud ; Algérie ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie Saoudite ; Bahamas ; Bahreïn ; Belize ; Bénin ; Bhoutan ; Birmanie ; Bolivie ; Botswana ; Brunei ; Burundi ; Cap-Vert ; République Centre africaine ; Corée du Sud ; Costa Rica ; Croatie ; Cuba ; Djibouti ; (La) Dominique ; Egypte ; Emirats Arabes Unis ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Grenade ; Guatemala ; Guinée Bissau ; Guinée Equatoriale ; Guyana ; Honduras ; Hong Kong ; Jersey, Guernesey ; Japon ; Jordanie ; Kenya ; Koweït ; Laos ; Liban ; Libéria ; Libye ; Macédoine ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Mali ; (Ile de) Man ; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro ; Mozambique ; Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nouvelle Zélande ; Oman ; Panama ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Philippines ; Russie ; Saint- Christophe-et-Niévès ; Saint-Lucie ; Saint-Marin ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Salvador ; Samoa ; Sao Tomé-et-Principe ; Sénégal ; Serbie ; Seychelles ; Sierra Léone ; Singapour ; Soudan ; Suisse ; Suriname ; Swaziland ; Syrie ; Taïwan ; Tchad ; Togo ; Tunisie ; Vanuatu ; Vietnam. Les cas particuliers en matière d échange de permis : Le Brésil, où l échange est limité avec les régions ou Etats suivants : Acre ; Amapa ; Amazonas ; Goias ; Mato Grosso ; Rondania ; Roraima ; Tocantins ; District Fédéral ; Bahia ; Ceara ; Maranhao ; Paraiba ; Pernambuco ; Minas Gerais ; Rio de Janeiro ; Espirito Santo ; Mato Grosso do Sul ; Parana ; Rio Grande do Sul ; Santa Carina ; Sao Paulo, Le Burkina où tout les permis sont échangeables sauf le permis D, Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), L'Australie où l'échange est limité aux permis de catégories A et B, Le Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés du nord et du sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve - Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], La Côte d Ivoire où l'échange est limité aux catégories B et A, La Colombie où l'accord est actuellement suspendu, Les Etats-Unis, où l échange est limité avec les Etats suivants : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa (échange limité aux permis de catégorie B), Kansas, Maryland, Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), La Jamaïque, où l échange est limité aux catégories B et A, L'Iran où seul le permis B est échangeable. Question 2 : Mon permis de conduire est en cours de validité*? Oui Non Question 3 : Je suis de nationalité étrangère (hors UE)** : mon titre de séjour a été délivré il y'a moins d'un an? Oui Non
mon titre de séjour a été obtenu après mon permis de conduire? Oui Non **Vous avez le statut étudiant/ travailleur temporaire/saisonnier : vous pouvez conduire avec votre permis de conduire ** Vous ne possédez que récépissé du titre de séjour : vous pouvez conduire avec votre permis étranger * Sauf statut de réfugié * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * En cas de réponse négative à une seule de ces questions, l échange de votre permis de conduire étranger contre un permis français est impossible. Vous devez vous inscrire auprès de l'auto-école de votre choix ou déposer un dossier en candidat libre auprès du Centre d'examen du Permis de Conduire de Saint-Priest. En cas de réponse positive, poursuivez en complétant le document 2 Constitution du dossier de demande d échange de permis de conduire étranger
DEMANDE D'ECHANGE DE PERMIS ETRANGER 1 Questionnaire préalable à compléter impérativement avant de constituer votre dossier Question 1 : Mon permis de conduire a été délivré par l'un des pays listé ci-après*? Oui Non Echange limité aux permis délivrés avant le 01/01/1992 : Arménie ; Azerbaïdjan ; Biélorussie ; Géorgie ; Kazakhstan ; Kirghizistan ; Moldavie ; Ouzbékistan ; Tadjikistan ; Turkménistan ; Ukraine. Echange limité aux permis délivrés avant le 31/12/1999 : Chine (échange limité aux permis délivrés à Macao). Echange de permis sans restrictions de dates : Afrique du Sud ; Algérie ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie Saoudite ; Bahamas ; Bahreïn ; Belize ; Bénin ; Bhoutan ; Birmanie ; Bolivie ; Botswana ; Brunei ; Burundi ; Cap-Vert ; République Centre africaine ; Corée du Sud ; Costa Rica ; Croatie ; Cuba ; Djibouti ; (La) Dominique ; Egypte ; Emirats Arabes Unis ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Grenade ; Guatemala ; Guinée Bissau ; Guinée Equatoriale ; Guyana ; Honduras ; Hong Kong ; Jersey, Guernesey ; Japon ; Jordanie ; Kenya ; Koweït ; Laos ; Liban ; Libéria ; Libye ; Macédoine ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Mali ; (Ile de) Man ; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro ; Mozambique ; Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nouvelle Zélande ; Oman ; Panama ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Philippines ; Russie ; Saint-Christophe-et-Niévès ; Saint-Lucie ; Saint-Marin ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Salvador ; Samoa ; Sao Tomé-et-Principe ; Sénégal ; Serbie ; Seychelles ; Sierra Léone ; Singapour ; Soudan ; Suisse ; Suriname ; Swaziland ; Syrie ; Taïwan ; Tchad ; Togo ; Tunisie ; Vanuatu ; Vietnam. Les cas particuliers en matière d échange de permis : Le Brésil, où l échange est limité avec les régions ou Etats suivants : Acre ; Amapa ; Amazonas ; Goias ; Mato Grosso ; Rondania ; Roraima ; Tocantins ; District Fédéral ; Bahia ; Ceara ; Maranhao ; Paraiba ; Pernambuco ; Minas Gerais ; Rio de Janeiro ; Espirito Santo ; Mato Grosso do Sul ; Parana ; Rio Grande do Sul ; Santa Carina ; Sao Paulo, Le Burkina où tout les permis sont échangeables sauf le permis D, Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), L'Australie où l'échange est limité aux permis de catégories A et B, Le Canada [échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick, Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), comtés du nord et du sud du Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve - Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], La Côte d Ivoire où l'échange est limité aux catégories B et A, La Colombie où l'accord est actuellement suspendu, Les Etats-Unis, où l échange est limité avec les Etats suivants : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa (échange limité aux permis de catégorie B), Kansas, Maryland, Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), La Jamaïque, où l échange est limité aux catégories B et A, L'Iran où seul le permis B est échangeable. Question 2 : Mon permis de conduire est en cours de validité*? Oui Non Question 3 : Je suis de nationalité étrangère (hors UE)** : * Sauf statut de réfugié mon titre de séjour a été délivré il y'a moins d'un an? Oui Non mon titre de séjour a été obtenu après mon permis de conduire? Oui Non **Vous avez le statut étudiant/ travailleur temporaire/saisonnier : vous pouvez conduire avec votre permis de conduire ** Vous ne possédez que récépissé du titre de séjour : vous pouvez conduire avec votre permis étranger * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * En cas de réponse négative à une seule de ces questions, l échange de votre permis de conduire étranger contre un permis français est impossible. Vous devez vous inscrire auprès de l'auto-école de votre choix ou déposer un dossier en candidat libre auprès du Centre d'examen du Permis de Conduire de Saint-Priest. En cas de réponse positive, poursuivez en complétant le document 2 Constitution du dossier de demande d échange de permis de conduire étranger
2 Constitution du dossier Vous devez obligatoirement cocher et présenter dans l'ordre les documents demandés en A/ puis selon votre situation en B/ (les parties grisées sont réservées aux services préfectoraux) NOM PRENOM PARTIE A REMPLIR PAR L USAGER DATE DE LA DEMANDE PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION PAYS DE DELIVRANCE DU PERMIS DATE D OBTENTION FIN DE VALIDITE DATE ET LIEU DE NAISSANCE DATE DELIVRANCE 1er TITRE SEJOUR (moins d un an) SEXE : M F REFUGIE : O N NATIONALITE(S) NEPH A/ Documents obligatoires à présenter pour toute demande d'échange : x PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION Original du permis de conduire + copie couleur Traduction officielle du permis s'il n'est pas rédigé en langue française (traduction agréée auprès de la Cour d appel de Lyon) Attestation originale établie par les autorités administratives étrangères ayant établi le titre de conduite mentionnant le n du permis, le lieu d obtention, les dates d examen des catégories obtenues, la validité des droits à conduire ainsi que l absence de mesures de restrictions, de suspension ou d annulation des droits à conduire (et sa traduction) Formulaire cerfa n 147948*01 Réf 06 (demande de permis format de l'union européenne) renseigné, daté, signé Formulaire cerfa n 14879*01 (demande de permis de conduire par échange) dûment renseigné daté, signé Original + 2 photocopies d'un justificatif de domicile récent à votre nom. En cas d'hébergement : original + 2 copies d'un justificatif de domicile de l hébergeant et de sa pièce d'identité et d'une attestation certifiant que le demandeur habite chez l'hébergeant. 3 photos réglementaires
B/ Documents obligatoires à apporter selon votre situation Vous êtes étranger hors UE et vous détenez un permis hors UE Original + 2 copies titre de séjour ou visa long séjour validé par OFII (échange possible si date de début de validité du 1er titre de séjour ou du visa long séjour est inférieure à un an) Original + Copie de toutes les pages du passeport Vous êtes ressortissant Suisse sans titre de séjour : Justificatif de domicile en France et tout document prouvant la date d'entrée en France, notamment les certificats de résidence établies par les communes suisse (avec leur traduction) Vous ne possédez pas la même nationalité que le permis présenté : Certificat de résidence délivré par l Etat qui a délivré le titre ou justificatifs probants (originaux et copies) prouvant un séjour de plus de 6 mois (incluant la date d'obtention du permis) dans le pays qui a délivré le permis Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiez de la protection subsidiaire : Original et copie du premier récépissé délivré constatant la reconnaissance d'une protection internationale Vous êtes étranger hors UE et vous détenez un permis de l UE (Echange impossible si ce permis a été obtenu en échange d un permis délivré par un Etat non membre de l UE avec lequel la France n a pas d accord de réciprocité) Original + 2 copies du titre de séjour Original + Copie passeport Pour les catégories dont la durée de validité est expirée ou qui sont soumises à une visite médicale obligatoire en France: Le formulaire Cerfa relatif au contrôle médical dûment renseigné, daté et signé et validé par un médecin agréé Vous êtes européen et vous détenez un permis hors UE (Echange possible sous trois conditions : demande à faire dans un délai d un an à compter de l arrivée en France + résidence en France depuis plus de 6 mois et séjour d au moins 6 mois dans le pays d obtention du permis de conduire) Justificatif d'identité + deux copies Certificat de résidence du Consulat du demandeur dans le pays où a été délivré le permis ou à défaut une attestation de travail, de scolarité, justifiant : - d'une durée minimum de 6 mois de séjour à l'étranger, incluant la date d'examen du permis de conduire - de la date d'arrivée en France Justificatif des 6 mois de résidence en France
Vous êtes européen et vous détenez un permis de l UE (Echange impossible si ce permis a été obtenu en échange d un permis délivré par un Etat non membre de l UE avec lequel la France n a pas d accord de réciprocité) Original + 2 copies de votre pièce d identité Justificatif de 6 mois de résidence en France (carte de séjour ou justificatif : contrat location, contrat de travail, justificatif sécurité sociale, inscription registre du commerce, avis imposition...) Pour les catégories dont la durée de validité est expirée ou qui sont soumises à une visite médicale obligatoire en France: Le formulaire Cerfa relatif au contrôle médical dûment renseigné, daté et signé et validé par un médecin agréé Vous êtes français et vous détenez un permis hors UE Justificatif identité original + 2 copies (échange possible si résidence en France depuis moins d'un an) Certificat de résidence du Consulat de France dans le pays où a été délivré le permis justifiant : - d'une durée minimum de 6 mois de séjour à l'étranger incluant la date d'examen du permis de conduire - du retour en France depuis moins d'un an Vous possédez également la nationalité de l'etat qui lui a délivré le permis de conduire : - Copie passeport en cours de validité délivré par cet Etat, ainsi que votre certificat de nationalité française, - Et apporter la preuve des 6 mois de séjour par tout document approprié présentant des garanties d'authenticité Vous êtes français et vous détenez un permis de l'ue Original justificatif identité + 2 copies Pour les catégories dont la durée de validité est expirée ou qui sont soumises à une visite médicale obligatoire en France: formulaire Cerfa relatif au contrôle médical dûment renseigné, daté et signé et validé par un médecin agréé Le ACCORD REFUS MOTIF(S) : CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION AVIS PROPOSE LE : INITIALES AGENT : OBSERVATION(S) : DECISION CADRE LE : INITIALES CADRE :