VILLE DE BOUILLON Procès-verbal du Conseil Communal du 4 décembre 2006 Avant d ouvrir la séance, le Président demande, à l Assemblée de respecter une minute de silence en l honneur de feu Albert COULON, ancien Secrétaire Communal de la Ville de Bouillon, décédé le jeudi 30.11.06. La séance se tient à la maison communale de BOUILLON Elle est ouverte à 20 h. Présents: Mr André DEFAT, Bourgmestre sortant Président Conseiller Communal sortant non réélu Mm. Daniel ARNOULD, André GOBERT, Guy DENIS, Echevins sortants et réélus Conseillers communaux Mmes. et Mm. Jacques PIERRET, Marie-Paule BUCHET, Philippe ARNOULD, Michel FRERE, Patrick ADAM, Philippe PONCIN, Fabien DACHY, Patrice DASNOIS, Bénédicte JORIS, Lionel HOUTHOOFDT, Joël PONCELET, Louis CHAIDRON, Frank ISTACE, Annick BOIDRON, Conseillers Communaux élus Mr Jean MATHIEU, Secrétaire Communal. SEANCE PUBLIQUE: 1. Elections communales Communication de la validation Le Secrétaire Communal donne connaissance à l'assemblée de l'arrêté du Collège Provincial, en date du 09.11.2006, validant les élections communales du 8 octobre 2006. Aucun recours n'a été introduit. Cet arrêté du Collège Provincial constitue donc la notification prévue à l'article 4146-13 du Code de la démocratie et de la décentralisation (C.D.L.D.) L'installation peut avoir lieu. Ont été proclamés élus: Mesdames et Messieurs Jacques PIERRET (P.R.), Marie-Paule BUCHET (P.R.), Philippe ARNOULD (P.R.), Michel FRERE (P.R.), Daniel ARNOULD (CAP 2006), Guy DENIS (CAP 2006), André GOBERT (ACTION), Patrick ADAM (I.C.), Philippe PONCIN (ACTION), Fabien DACHY (P.R.), Francis ADAM (I.C.), Bénédicte JORIS (P.R.), Lionel HOUTHOOFDT (P.R.), Joël PONCELET (CAP 2006), Noël PONCELET (ACTION), Frank ISTACE (CAP 2006), Annick BOIDRON (I.C.). 2. Conseil Communal Installation et vérification des pouvoirs des Conseillers élus. Sous la Présidence temporaire d André DEFAT, Conseiller Communal non réélu, qui à la fin de la législature précédente exerçait la fonction de Bourgmestre et qui, conformément à l'article L1122-15 du C.D.L.D., exerce une présidence plus que temporaire limitée jusqu à la prestation de serment du 2 ème Président temporaire de cette même séance du Conseil Communal ; Considérant que les élections communales générales ont eu lieu le 8 octobre et qu'elles ont été validées par le Collège Provincial en date du 08.10.2006 conformément aux articles L4146-4 et suivants du C.D.L.D.; Vu qu il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du scrutin communal ont été vérifiés par le Service de Population de la commune; Considérant que, conformément à l'article L1122-3 du C.D.L.D., la présente séance d'installation a lieu le lundi 4 décembre 2006; Considérant qu'à la date de ce jour, les 15 membres cités ci-après repris parmi les 17 membres élus le 8 octobre
2006, à savoir Mesdames et Messieurs Jacques PIERRET, Marie-Paule BUCHET, Philippe ARNOULD, Michel FRERE, Daniel ARNOULD, Guy DENIS, André GOBERT, Patrick ADAM, Philippe PONCIN, Fabien DACHY, Bénédicte JORIS, Lionel HOUTHOOFDT, Joël PONCELET, Frank ISTACE, Annick BOIDRON Continuent de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1 et L4142-1, 1er du C.D.L.D., à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune; N'ont pas été privés du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142, 2 du C.D.L.D.; Ne tombent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du C.D.L.D.; Considérant qu en ce qui concerne Monsieur Noël PONCELET, il existe une incompatibilité légale en vertu de l ancien Article 73 de la N.L.C., nouvel Art. L1125-3 du C.D.L.D. : Monsieur Noël Poncelet, élu Conseiller Communal dans le groupe politique «ACTION» et frère de Monsieur Joël PONCELET, élu Conseiller Communal dans le Groupe «CAP 2006», ne peut siéger au Conseil Communal : Il est donc d office remplacé par le 1 er suppléant du Groupe Politique «ACTION», soit Monsieur Louis CHAIDRON. Considérant qu en ce qui concerne Monsieur Francis ADAM, vu la démission en date du 22.11.06 de Monsieur Francis ADAM, Conseiller Communal réélu dans le Groupe Politique «I.C.» et en vertu de l ancien Article 9 de la N.L.C., nouvel Art. L1122-4 du C.D.L.D., Monsieur Francis ADAM est donc d office remplacé par le 1 er suppléant du Groupe Politique «I.C.», soit Monsieur Patrice DASNOIS. Considérant qu il y a donc lieu de considérer comme pouvant siéger valablement au Conseil Communal Messieurs Patrice DASNOIS et Louis CHAIDRON en lieu et place de Messieurs Francis ADAM et Noël PONCELET, Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs; DECLARE: Les pouvoirs des 17 Conseillers Communaux susmentionnés sont validés. Monsieur le 1 er Président temporaire André DEFAT, Bourgmestre sortant, Conseiller Communal non réélu invite, conformément à l Article L1122-15 du C.D.L.D., à prêter serment entre ses mains, le deuxième Echevin sortant réélu Conseiller Communal, à savoir Monsieur Daniel ARNOULD, (à défaut du 1 er Echevin sortant non réélu Conseiller Communal). Monsieur Daniel ARNOULD, prête, dès lors, en séance publique et entre les mains de Monsieur André DEFAT, le serment prévu à l article L1126-1 du C.D.L.D. et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple Belge.» A cet instant, Monsieur André DEFAT perd sa qualité de Président de l Assemblée et quitte la séance. Désormais installé en qualité de Conseiller Communal, Monsieur Daniel ARNOULD, nouveau Président de l Assemblée, lequel exerce lui-même aussi une Présidence plus que temporaire limitée jusqu à la prestation de serment du 3 ème Président de la présente séance du Conseil Communal, invite alors les autres élus à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du C.D.L.D. et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple Belge.» Prêtent successivement le serment, sur la base des anciennes règles du tableau de préséance: Mesdames et Messieurs Jacques PIERRET, Marie-Paule BUCHET, Philippe ARNOULD, Michel FRERE, Guy DENIS, André GOBERT, Patrick ADAM, Philippe PONCIN, Fabien DACHY, Patrice DASNOIS, Bénédicte JORIS, Lionel HOUTHOOFDT, Joël PONCELET, Louis CHAIDRON, Frank ISTACE, et Annick BOIDRON. Les précités sont alors déclarés installés dans leur fonction de Conseiller Communal.
3. Conseillers Communaux Formation du tableau de préséance. Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du C.D.L.D., le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur, mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le Conseil Communal; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur; Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article 17 de la N.L.C.; ARRETE: Le tableau de préséance des Membres du Conseil Communal: N NOM & PRENOM DATE PREMIERE Nbre de VOTES ENTREE EN FONCTION 1 PIERRET Jacques 03.01.1983 1 256 2 BUCHET Marie-Paule 28.06.1988 627 3 ARNOULD Philippe 03.01.1989 625 4 FRERE Michel 09.01.1995 622 5 ARNOULD Daniel 09.01.1995 519 6 DENIS Guy 09.01.1995 401 7 GOBERT André 03.01.2000 503 8 ADAM Patrick 03.01.2000 481 9 PONCIN Philippe 03.01.2000 302 10 DACHY Fabien 30.01.2003 482 11 DASNOIS Patrice 11.04.2005 220 12 JORIS Bénédicte 04.12.2006 632 13 HOUTHOOFDT Lionel 04.12.2006 499 14 PONCELET Joël 04.12.2006 473 15 CHAIDRON Louis 04.12.2006 272 16 ISTACE Frank 04.12.2006 269 17 BOIDRON Annick 04.12.2006 221 4. Adoption du Pacte de Majorité. Vu l article L1123-1 du C.D.L.D., lequel organise la procédure d un pacte de majorité pour la constitution du Collège Communal; Vu le résultat des élections du 8 octobre 2006, duquel il résulte que les Groupes Politiques du Conseil Communal sont constitués de la manière suivante: P.R. (7 Membres) : 1 CAP 2006 (4 Membres) : 2 ACTION (3 Membres) : 3 I.C. (3 Membres) : 4 Vu le projet de Pacte de Majorité, signé entre les Groupes «P.R.» et «CAP 2006», déposé entre les mains du Secrétaire Communal en date du 21 novembre 2006, soit avant la date légale du 15 décembre 2006; Considérant que ce projet de Pacte est recevable, car il:
mentionne les Groupes Politiques qui y sont parties; contient l'indication du Bourgmestre, des Echevins et du Président du CPAS pressenti; est signé par l'ensemble des Personnes y désignées et par la majorité des Membres de chaque Groupe Politique dont au moins un Membre est proposé pour participer au Collège Communal. En séance publique et par vote à haute voix, PROCEDE à l adoption du Pacte de Majorité proposé: Par 11 oui et 6 Abstentions (Groupes Action et I.C.) ADOPTE le Pacte de Majorité suivant: Bourgmestre: Jacques PIERRET - P.R. Echevins: 1. Joël PONCELET - CAP 2006 2. Marie-Paule BUCHET - P.R. 3. Michel FRERE - P.R. 4. Daniel ARNOULD - CAP 2006 Président du CPAS pressenti: Philippe ARNOULD - P.R. Le Groupe «I.C.» justifie son abstention par l absence, dans ce Pacte de Majorité de tout programme politique et de motivation d alliance. Le Groupe «ACTION» justifie son abstention par l absence, dans ce Pacte, des compétences des Membres du Collège Communal. 5. Bourgmestre Installation et prestation de serment. Vu la délibération de ce jour adoptant un Pacte de Majorité où le Bourgmestre, conformément à l'article L1123-4 du C.D.L.D., est Monsieur Jacques PIERRET; Vu l'article L1126-1 du C.D.L.D. qui prévoit une prestation de serment du Bourgmestre qualitate qua; Considérant que le Bourgmestre nouveau doit prêter serment entre les mains de l actuel Président de séance, en l occurrence Monsieur Daniel Arnould, Echevin sortant, Conseiller Communal réinstallé; Considérant que le Bourgmestre élu par le Pacte de Majorité ne tombe pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2 du C.D.L.D.; Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant que Bourgmestre; DECLARE: Les pouvoirs du Bourgmestre Jacques PIERRET sont validés. Monsieur Daniel Arnould, 2 ème Président temporaire de séance, 2 ème Echevin sortant réinstallé Conseiller Communal, invite alors le Bourgmestre élu à prêter, entre ses mains et en séance publique, le serment prévu à l'article L1126-1 du C.D.L.D. et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple Belge.» Le Bourgmestre Jacques PIERRET prête serment et est dès lors déclaré installé dans sa fonction. A cet instant, Monsieur Daniel Arnould perd sa qualité de Président de l Assemblée qui est reprise de plein droit par le nouveau Bourgmestre élu, Monsieur Jacques PIERRET. Le nouveau Président de l Assemblée informe dès lors l Assemblée des compétence scabinales des futurs Membres du Collège Communal :
Bourgmestre : Etat Civil - Police- S.R.I.- Cultes - Administration Générale Personnel Administratif Relations Extérieures (communication information) Patrimoine Classé Finances - Culture Revitalisation Urbaine Rénovation Urbaine Mobilité Sécurité. Premier Echevin : Travaux (Voiries & Bâtiments sauf Patrimoine Classé) Personnel Ouvrier Logement Environnement (assainissement des décharges, déchets et propreté). Deuxième Echevin : Enseignement (Maternel, Primaire et Artistique) Personnel Enseignant Jeunesse Aide Sociale et Familiale Personnes à mobilité réduite Troisième Age. Troisième Echevin : Agriculture Urbanisme & Aménagement du Territoire Eau (Production Distribution Epuration) Contrat Rivière Semois Commerce Industrie Tourisme Quatrième Echevin : Président du C.P.A.S. : Gestion de la Forêt Petite Enfance Accueil Extrascolaire Sports Rénovation Rurale (salles de Villages, Espaces Verts.) 6. Echevins Installation et prestation de serment. Vu la délibération de ce jour adoptant un Pacte de Majorité où les Echevins sont désignés conformément à l'article L1123-1 du C.D.L.D.; Vu l'article L1126-1 du C.D.L.D., qui prévoit une prestation de serment des Echevins entre les mains du Bourgmestre qui vient lui-même de prêter serment; Considérant que le prescrit de l'article L1123-8, 2, al. 2 du C.D.L.D. est respecté, en ce sens que les deux sexes sont représentés parmi les Echevins; Considérant que les Echevins désignés dans le Pacte de Majorité ne tombent pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2 du C.D.L.D.; Considérant, dès lors, que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs en tant qu'echevins; DECLARE: Les pouvoirs des Echevins Joël PONCELET, Marie-Paule BUCHET, Michel FRERE et Daniel ARNOULD sont validés. Le Bourgmestre Jacques PIERRET invite alors les Echevins élus à prêter, entre ses mains et en séance publique, le serment prévu à l'article L1126-1 du C.D.L.D. et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple Belge.» Prêtent successivement serment, dans l'ordre fixé par leur rang dans le Pacte de Majorité, conformément à l'article 1123-8, 3 in fine du C.D.L.D.: Monsieur Joël PONCELET Madame Marie-Paule BUCHET Monsieur Michel FRERE Monsieur Daniel ARNOULD Les Echevins sont dès lors déclarés installés dans leur fonction. 7. CPAS Election de plein droit des Conseillers de l'action Sociale présentés par les Groupes Politiques. Le Conseil Communal,
Vu les articles 10 à 13 de la Loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par le Décret Wallon du 8 décembre 2005; Vu l'article L1123-1, 1er du C.D.L.D., en ce qu'il définit les Groupes Politiques élus au Conseil Communal lors des élections générales du 8 octobre 2006; Considérant que les Groupes Politiques au Conseil Communal se composent de la manière suivante: P.R. (7 Membres) : 1 CAP 2006 (4 Membres) : 2 ACTION (3 Membres) : 3 I.C. (3 Membres) : 4 Ce qui génère le tableau suivant : Attribution des sièges Listes : Nbre sièges Sièges déc. Sièges affect Total sièges unitaires résiduels selon décim. attribués et/ou Pacte de Majorité P.R. 3,00 0,71 1,00 4 CAP 2006 2,00 0,12 1,00 3 ACTION 1,00 0,59 0,00 1 IC. 1,00 0,59 0,00 1 Total nombre de sièges : 9 7,00 2,00 2,00 9 Solde sièges 2,00 (3) En conséquence, les Groupes Politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au Conseil de l'action Sociale: Groupe P.R. Groupe CAP 2006 Groupe ACTION Groupe I.C. 4 sièges selon décimales 3 sièges selon le Pacte de Majorité 1 siège 1 siège Vu l'acte de Présentation déposé par le Groupe «ACTION», en date du 23.11.06, comprenant le nom suivant: - Viviane LEMMENS Vu l'acte de Présentation déposé par le Groupe «CAP 2006», en date du 23.11.06, comprenant les noms suivants: - Nanine SERSON - André DEFAT - Michèle RIGAUX pour ½ mandat s échelonnant de janvier 2006 au 31.12.2009 - Aurore POLET pour ½ mandat s échelonnant du 01.01.2010 à janvier 2012 Vu l'acte de Présentation déposé par le Groupe «P.R.», en date du 24.11.06, comprenant les noms suivants: - Philippe ARNOULD - Patrick GRATIA - Anne GERARD - Marie-Anne ROCHET Vu l'acte de Présentation déposé par le Groupe «I.C»., en date du 27.11.06, comprenant le nom suivant:
- Dominique DUCHATEL Considérant que ces Actes de Présentation respectent toutes les règles de forme, notamment les signatures requises; PROCEDE à l'élection de plein droit des Conseillers de l'action Sociale en fonction des Actes de Présentation: En conséquence, sont élus de plein droit les Conseillers de l'action Sociale suivant: Groupe P.R.: Groupe CAP 2006: Groupe ACTION : Groupe I.C.: Philippe ARNOULD, Patrick GRATIA, Anne GERARD, Marie-Anne ROCHET Nanine SERSON, André DEFAT, Michèle RIGAUX Viviane LEMMENS Dominique DUCHATEL Le Président proclame immédiatement le résultat de l'élection. 8. Vote d un douzième provisoire A l unanimité, le Conseil VOTE ce premier douzième provisoire 9. Taxe additionnelle à la taxe I.P.P., exercice 2007 A l unanimité, le Conseil ARRETE cette taxe au taux de 7,5% de la partie de l impôt des Personnes Physiques taxe inchangée. 10.Taxe additionnelle à la taxe ETAT du précompte immobilier, exercice 2007 A l unanimité, le Conseil ARRETE cette taxe calculée à 2 500 centimes additionnels au principal du précompte immobilier taxe inchangée. Monsieur Chaidron demande que soit modifié l intitulé de ce point comme suit : taxe additionnelle à la taxe REGION du précompte immobilier, exercice 2007 Il est 21h00 Le Président lève la séance Par le Conseil Le Secrétaire Le Bourgmestre J. MATHIEU J. PIERRET