Charte de la Ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain Adoptée le 06 novembre 2014 Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 1
Sommaire Préambule... 3 I- Accès au logement pour tous... 4 I-1-Part du logement locatif social dans les opérations d ensemble et les opérations de logements collectifs... 4 I-2-Part du logement abordable dans les opérations d ensemble et les opérations de logements collectifs... 4 II-Gestion des eaux... 5 II-1-Impact sur les ruissellements superficiels... 5 II-2- Impact sur les eaux souterraines... 5 III-Qualité de l'intégration du projet dans son environnement... 5 III-1- L aspect extérieur du projet... 5 III-2- Le traitement des abords du projet... 6 III-3- L accès au projet... 6 IV-Qualité de confort pour les futurs habitants... 6 IV-1- Le traitement paysager du projet... 6 IV-2- Les déchets ménagers... 7 IV-3- Le stationnement... 7 V-Concertation et information... 7 V-1-Dénomination de l opération d aménagement... 7 V-2- Concertation et information de la population... 7 VI-Traitement des nuisances du chantier... 8 Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 2
Préambule Bouaye est aujourd hui une commune dynamique et appréciée pour son cadre de vie et son niveau de services publics (établissement scolaires de la maternelle au lycée, gare, services municipaux destinés aux familles, etc.). Pour répondre aux besoins des Boscéens, la Ville de Bouaye souhaite offrir une gamme élargie de logements et poursuivre sa politique de diversité de l habitat afin de mettre en œuvre le droit au logement pour tous et d assurer une bonne cohésion sociale sur son territoire. Cette politique de l habitat pour être cohérente ne peut se limiter à l espace communal mais doit pouvoir être traitée à l échelon de l intercommunalité de Nantes Métropole. C est la raison pour laquelle la Ville de Bouaye s inscrit dans la démarche du Programme Local d Habitat (PLH) de Nantes Métropole. Le PLH a été adopté à l unanimité, le 30 septembre 2010 par le Conseil municipal de Bouaye. Ce programme fixe les orientations pour six ans du logement sur le territoire de Nantes Métropole. Il contient notamment une fiche communale qui fixe les objectifs de constructions envisagés à Bouaye pour la période 2010-2016, qui sont autour de 80 logements par an dont 23% de logements sociaux. L évolution de notre ville suscite une crainte exprimée par certains de nos concitoyens de voir le centre bourg évoluer en verticalité trop rapidement. En 2013, une modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) adopté en 2007 a été introduite pour mieux maitriser les mutations du centre en adoptant une orientation d aménagement sur quatre ilots du centre-bourg. Cette charte de l habitat fixe un certain nombre de principes et d engagements à mettre en œuvre dans le cadre notamment d opérations d ensemble et de construction de logements collectifs. Il s agit d une charte de bonnes intentions actant un réel engagement contractuel pour les signataires à produire des logements répondant aux attentes de la Ville de Bouaye afin de favoriser l intégration des nouvelles constructions dans leur environnement. Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 3
I- Accès au logement pour tous (Rappel de la réglementation) I-1-Part du logement locatif social dans les opérations d ensemble et les opérations de logements collectifs Afin d atteindre les objectifs du Programme Local de l Habitat en matière de logements sociaux, le Plan Local d Urbanisme de Bouaye intègre différents outils réglementaires en faveur du logement social : - des orientations d aménagement - des servitudes de mixité sociale - des secteurs d application du dispositif ENL (loi du 13/07/2006 portant sur l Engagement National pour le Logement) Chaque orientation d aménagement impose la réalisation d un pourcentage de logements locatifs sociaux exclusivement financés par les dispositifs PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLA-I (Prêt Locatif Aidé d Intégration), ou par les financements qui leur sont substitués. Ce pourcentage est calculé en fonction de la surface de plancher des logements réalisés lors de l opération. Dans les zones UA, UBa et une partie de la zone UBb (secteurs identifiés dans le PLU), trois seuils de production de logements locatifs sociaux ont été définis : - toute construction projetée d une surface de plancher affectée au logement comprise entre 800 m² et 1000 m² doit comporter au minimum 25% de surface de plancher affectés aux logements locatifs sociaux. - toute construction projetée d une surface de plancher affectée au logement supérieure à 1000 m² doit comporter au minimum 30% de surface de plancher affectés aux logements locatifs sociaux. I-2-Part du logement abordable 1 dans les opérations d ensemble et les opérations de logements collectifs Le Programme Local de l Habitat vise à augmenter la production de logements aidés en fixant un seuil de 25% de la production neuve totale pour le logement abordable. En plus des orientations d aménagement et des trois servitudes de mixité sociale qui peuvent imposer la réalisation d un pourcentage de logements abordables, le PLU de Bouaye impose la règle suivante dans les zones UA, UBa et une partie de la zone UBb (secteurs identifiés dans le PLU) : - toute construction projetée d une surface de plancher affectée au logement supérieure à 2 000m² doit comporter au minimum 30% de surface de plancher 1 Le logement abordable comprend le logement locatif abordable financé par le Prêt Locatif Social (PLS) et le logement en accession abordable à coûts maîtrisés. Le logement locatif abordable répond à des besoins spécifiques comme ceux des personnes âgées ou des ménages à revenus intermédiaires. Le logement en accession abordable à coûts maîtrisés permet à des ménages à revenus modestes et intermédiaires, au regard d un plafond de ressources, de devenir propriétaire sur agglomération, et ainsi éviter l étalement urbain. Pour être pris en compte dans les quotas de logements abordables, ce produit sera financé sous forme de Prêt Social Location Accession (PSLA) ou tout autre dispositif validé par Nantes Métropole. L'aide de Nantes Métropole permet de sortir le prix au mètre carré environ 25% en dessous du marché. Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 4
affectés aux logements locatifs sociaux et 10% de surface de plancher affectés aux logements locatifs abordables et/ou en accession abordable. II-Gestion des eaux II-1-Impact sur les ruissellements superficiels La gestion des eaux pluviales des opérations de construction répondra aux exigences réglementaires locales et nationales, notamment les études loi sur l'eau. Toute opération d ensemble et de construction de logements collectifs devra limiter le ruissellement et prévoir impérativement des dispositifs compensatoires pour neutraliser les effets de l imperméabilisation des sols et toitures. Toute solution permettant de limiter à la source ou d'étaler dans le temps le déversement dans le réseau d'eaux pluviales doit être privilégiée. Au niveau local, Bouaye est un territoire sensible aux crues des cours d eau et aux débordements des fossés qui interviennent toujours à l occasion d événements pluvieux importants. Par conséquent, toute opération d ensemble et de construction de logements collectifs devra respecter un débit de fuite inférieur ou égal à 3 l/s/ha pour une pluie d occurrence décennale. II-2- Impact sur les eaux souterraines Un projet peut entraîner un rabattement de nappe et, de fait, une diminution des débits d exploitation des captages/puits privés du voisinage. La phase travaux peut nécessiter le captage préalable des venues d eau. Avant, pendant et après travaux, le porteur de projet devra réaliser des relevés piézométriques des puits privés du voisinage. Toute modification de fonctionnement de puits privés constatée par les relevés piézométriques après travaux pourra faire l'objet de mesures compensatoires ou/et d'indemnisation. III-Qualité de l'intégration du projet dans son environnement Les points suivants devront être pris en compte dans le projet d aménagement ou de construction : III-1- L aspect extérieur du projet - Préservation du cadre de vie des riverains : bien construire, c est aussi tenir compte des riverains pour faire en sorte que le projet soit bien perçu par son environnement. Les projets veilleront à préserver le cadre de vie des riverains en respectant leur droit à l ensoleillement et à l intimité. Le projet fera l objet d une analyse de son impact visuel. Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 5
- Si le collectif s implante en limite de voie, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades sont imposées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 12 mètres. - Si le collectif s implante en retrait de l espace public, l opération doit prévoir sur cette bande de terrain privé un aménagement de qualité (espace vert) géré par l ensemble de la copropriété. - La couleur d enduit ou du revêtement extérieur des bâtiments doit concourir à une bonne intégration du projet dans son environnement. III-2- Le traitement des abords du projet - L enfouissement des réseaux aériens présents en façade de l opération sera pris en charge par le promoteur. - Le promoteur s engage à réaliser, à l issue des travaux de l opération, la réfection des espaces publics avec des matériaux de qualité en particulier les trottoirs devront être réalisés en enrobé noir ou rouge selon les secteurs. - Le promoteur s engage à planter des essences d arbres et d arbustes indigènes. - Le traitement des limites séparatives devra être traité, en concertation avec les propriétés voisines, dans le permis de construire initial. Les clôtures doivent être constituées de matériaux qualitatifs et conçues en rapport avec l architecture de l édifice et constructions avoisinantes. - Le promoteur proposera un schéma de circulation interne apaisé répondant aux impératifs de sécurité des habitants et de la ville. III-3- L accès au projet - Une seule entrée sera créée pour l ensemble de l opération. - Entrées carrossables : l agencement des voies de circulation privées et/ou des rampes d accès aux parkings doit permettre aux véhicules sortant des parties privatives de marquer un temps d arrêt avant de s avancer sur le trottoir et la voie publique. IV-Qualité de confort pour les futurs habitants L espace privé des opérations doit permettre de répondre aux besoins des habitants et de respecter l usage de l espace public. Pour favoriser une bonne insertion de l opération dans son environnement urbain, limiter les conflits d usage, prévenir la dégradation des espaces et améliorer la qualité de vie des résidents et des riverains, quelques principes simples doivent être respectés. IV-1- Le traitement paysager du projet - Prévoir des espaces de respiration et de jeux sur l espace privé. - Privilégier le végétal par rapport au minéral dans le traitement paysager des aménagements extérieurs (espèces végétales, nature des revêtements, espaces en pleine terre, etc.). Le besoin de nature des habitants doit pouvoir être satisfait même en milieu urbain. Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 6
IV-2- Les déchets ménagers Prévoir la zone de présentation des déchets ménagers en attente de collecte sur domaine privé en limite du domaine public selon des modalités à définir avec les services de Nantes Métropole. Les lieux de stockage et de présentation des déchets ménagers interne au projet ne devront pas par leur emplacement créer de nuisances pour les futurs habitants. Dans les lotissements, les lieux de présentation ou de stockage devront faire l objet d un traitement esthétique. IV-3- Le stationnement - Pour les logements collectifs, les aires de stationnement devront être réalisées pour au moins 50% de la norme dans le volume construit. Ces stationnements devront être facilement accessibles. En cas de stationnement sous-terrain, la pente de la rampe d accès au parc de stationnement ne devra pas dépasser 16%. - Appliquer les normes de stationnement imposées par le PLU pour les projets comprenant des logements sociaux sans dérogation possible à la règle commune. - Prévoir un local sécurisé, facilement accessible, permettant de ranger les vélos conformément au règlement du PLU. Ce local devra être situé prioritairement en rez-de-chaussée sans marche (niveau 0). V-Concertation et information V-1-Dénomination de l opération d aménagement Les porteurs de projet consulteront la Ville sur le futur nom de l opération d aménagement. Plusieurs propositions de noms seront faîtes à la Ville afin que les élus se prononcent sur cette question. Les noms proposés doivent s inscrire dans le contexte local (lien historique, géographique, naturaliste, etc). V-2- Concertation et information Tout projet devra faire l objet d une présentation publique aux riverains avant le dépôt du permis de construire ou du permis d aménager. Les riverains concernés sont l ensemble des personnes susceptibles d être impactés par le projet. Le porteur du projet devra également informer les riverains de l opération pendant toute la durée du chantier. Lors de la réalisation d un chantier, leur environnement est modifié. Il est donc normal de les informer, d échanger avec eux sur le déroulement des travaux et la réduction des nuisances dues au chantier ainsi que sur l insertion du projet dans le site. Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 7
VI-Traitement des nuisances du chantier Par un courrier, le porteur de projet s engage à informer les riverains dans la semaine qui précède le démarrage du chantier. Il précisera un numéro d un interlocuteur «chantier» joignable 24 heures sur 24 pour la Mairie et les riverains. Le porteur de projet s engage à mettre en œuvre toutes mesures permettant de limiter au maximum pendant la phase chantier les nuisances sonores, la pollution des sols et des eaux, les encombrements sur l espace public, les poussières ou encore les déchets de chantiers. Les voiries publiques impactées par le projet devront être nettoyées autant que de besoin. Fait en deux exemplaires Le Le Maire, Le Directeur de la société _ Jacques GARREAU Charte de la ville de Bouaye pour l extension et le renouvellement urbain 8