Réglementation européenne prise en application du Protocole de Montréal Clarisse DURAND Chargée de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés Bureau des Substances et Préparations Chimiques 12 mars 2012 1 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
I - Généralités 2
Quelques rappels historiques Milieu des années 1970 : appauvrissement et destruction de la couche d ozone stratosphérique par certains produits chimiques. 1977 : Premier plan d action mondial pour la couche d ozone 1985 : Signature de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ozone Découverte du trou au dessus de l Antarctique. 16 septembre 1987 : Signature du Protocole de Montréal par 25 Parties (dont l Union européenne et la France) 1er janvier 1989 : entrée en vigueur du Protocole de Montréal Son objectif = cessation progressive de la production et de la consommation de substances appauvrissant la couche d ozone. 3
Le Protocole de Montréal 197 Parties = seul traité des Nations Unies bénéficiant de la ratification universelle. Cas particulier de la plupart des pays en développement (Parties visées à l article 5 du Protocole) : Période de grâce de 10 à 15 ans pour appliquer le calendrier d élimination Possibilité d obtention de subventions via un Fonds Multilatéral pour aider au respect des obligations du Protocole. Fin 2009, 98% des produits chimiques contrôlés par le Protocole avaient été éliminés. 4
Évolution de la couche d ozone France métropolitaine 547 030 km 2, Afrique: 30 202 704 km 2, Fédération de Russie : 17 098 242 km 2 D ici à 2050-2060, la couche d ozone devrait avoir retrouvé ses caractéristiques du début des années 1980. 5
Substances appauvrissant la couche d ozone Substances halogénées (contenant chlore, brome ou fluor). Les plus connues : Chlorofluorocarbures Halons Hydrochlorofluorocarbures Tétrachlorure de carbone (CCl 4 ) Bromure de méthyle CFC HCFC CTC 6
Usages fréquents Réfrigération Utilisations Agents d expansion pour la fabrication de mousses Solvants de nettoyage Propulseurs (aérosols) Extinction incendie Usages biocides et phytosanitaires Intermédiaires de synthèse, agents de fabrication Utilisations en laboratoire et à des fins d analyse Substances appauvrissant la couche d ozone CFC, HCFC CFC, HCFC CFC, CCl 4, HCFC, méthylchloroforme CFC Halons, HCFC Bromure de méthyle CCl 4, HCFC, CFC CCl 4, méthylchloroforme, CFC 7
Mise en garde préalable Certaines substances appauvrissant la couche d ozone peuvent également avoir la propriété de favoriser le réchauffement climatique. Exemples : Type de fluide Appauvrissement de la couche d ozone Réchauffement climatique CFC Oui Oui HCFC Oui Oui HFC Non Oui Attention : Ces substances ne peuvent être concernées à la fois par les deux réglementations (SAO et F-Gaz). 8
Monde Appauvrissement de la couche d ozone Convention de Vienne + Protocole de Montréal Réchauffement climatique Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques + Protocole de Kyoto Europe Substances visées Règlement (CE) n 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (Règlement n 2037/2000 abrogé) Substances réglementées : CFC, halons, CFC entièrement halogénés, CCl 4, 1,1,1-trichloroéthane, HCFC, HBFC, bromure de méthyle, bromochlorométhane Règlement (CE) n 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés Gaz à effet de serre fluorés : HFC, PFC, SF 6 Objectifs Production, mise sur le marché et utilisation sont interdites sauf si dérogations et exemptions. Confinement, prévention et réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. 9
II La réglementation européenne 10
La réglementation communautaire applicable Il s agit du règlement (CE) n 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, qui reprend les exigences du règlement (CE) n 2037/2000. Pris en application du Protocole de Montréal. Exigences plus contraignantes. Par exemple : HCFC Produits et équipements tributaires. Rapports annuels plus détaillés (articles 26 et 27) Bromure de méthyle S applique aux substances réglementées, nouvelles substances et aux produits et équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires. 1 1 11
Principes généraux Substances réglementées identiques à celles du Protocole de Montréal, mais groupes numérotés différemment : CFC Groupe I CFC ent. halogénés Groupe II Halons Groupe III CCl 4 Groupe IV 1,1,1 trichloroéthane (ou méthylchloroform) Groupe V CH 3 Br Groupe VI HBFC Groupe VII HCFC Groupe VIII Bromochlorométhane Groupe IX Interdictions : Chapitre II (et Chapitre IV) Production de substances réglementées = interdite article 4 Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées = interdites article 5 Mise sur le marché de produits et d équipements contenant des substances réglementées ou qui en sont tributaires : interdite article 6 Importations et exportations de substances réglementées ou de produits et d équipements contenant des substances réglementées ou qui en sont tributaires : interdites article 15 et 17 12
Exemptions et dérogations Existence de dérogations et d exemptions : Chapitre III (et Chapitre IV) : Intermédiaires de synthèse : article 7 Intermédiaire de synthèse : toute substance réglementée ou nouvelle substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables. Exemple : utilisation de halon 1301 dans la synthèse d une substance active de produit phytopharmaceutique Production, mise sur le marché et utilisation autorisées. Substance produite spécifiquement pour un usage en tant qu intermédiaire de synthèse ne peut être utilisée que pour cet usage. Étiquette obligatoire indiquant l usage. 13
Exemptions et dérogations Agents de fabrication : article 8 Agent de fabrication = toute substance réglementée utilisée comme agent chimique de fabrication dans les applications figurant sur la liste de l annexe III. Exemple : utilisation de CCl 4 pour l élimination du NCl 3 dans le cadre de la production de chlore et soude. Production, mise sur le marché et utilisation autorisées uniquement pour les entreprises autorisées pour un usage particulier. Allocations de quantités maximales par usage et par entreprise Pour l appoint (utilisation) = 1083 tonnes pour l UE Pour les émissions = 17 tonnes pour l UE Utilisation autorisée uniquement dans les installations existantes au 1er sept. 1997. Substance produite spécifiquement pour un usage en tant qu agent de fabrication ne peut être utilisée que pour cet usage. Étiquette obligatoire indiquant l usage «agent de fabrication». 14
Exemptions et dérogations Destruction et régénération : article 9 Mise sur le marché de substances réglementées et de produits et d équipements contenant des substances réglementées ou qui en sont tributaires en vue de leur destruction dans la Communauté : autorisée Mise sur le marché de substances réglementées en vue de leur régénération dans la Communauté : autorisée. Annexe VII : liste des techniques de destruction autorisées. 15
Exemptions et dérogations Utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d analyse article 10 Règlement (UE) n 291/2011 liste les utilisations en laboratoire et à des fins d analyse qui sont considérées comme essentielles. Exemple d utilisation : utilisation de bromure de méthyle en laboratoire pour comparer l efficacité des alternatives au bromure de méthyle. Production, mise sur le marché et utilisation autorisées, sous réserve : Pour les utilisateurs, de s enregistrer auprès de la Commission : substances utilisées, finalité, consommation annuelle et fournisseurs. Pour les producteurs et importateurs, d avoir une licence : utilisation précise, substances utilisées et quantité autorisée. Licences annuelles = déclarations à faire l année N-1. Pour 2013 : déclarations à faire avant le 30 juin 2012. Substance produite spécifiquement pour une utilisation en laboratoire et à des fins d analyse ne peut être utilisée que pour cet usage. Étiquette obligatoire indiquant l usage. 16
Exemptions et dérogations Cas des HCFC article 11 Production de HCFC autorisée si respect du calendrier de réduction suivant : 1er janv. 2010 31 déc. 2013 : 35% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. 1er janv. 2014 31 déc. 2016 : 14% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. 1er janv. 2017 31 déc. 2019 : 7% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. A compter du 1er janvier 2020 : plus de production de HCFC (hors exemptions et dérogations prévues aux articles 6 à 10). Équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur existants : Depuis le 1er janvier 2010 : interdiction de mise sur le marché et d utilisation des HCFC vierges pour la maintenance et l entretien de tout équipement. A partir du 1er janvier 2015 : interdiction d utiliser des HCFC pour la maintenance et l entretien de tout équipement. Étiquette précisant type et quantité de substance contenue. Si HCFC régénéré : étiquette obligatoire le précisant, ainsi que N de lot et nom et adresse de l installation de régénération. 17
Exemptions et dérogations Cas des HCFC article 11 Utilisations en laboratoire et à des fins d analyse : production, mise sur le marché et utilisation autorisées, avec les mêmes conditions que pour le cas général (enregistrement et licences). Exemptions possibles pour la mise sur le marché et l utilisation de HCFC (ainsi que produits et d équipements en contenant ou qui en sont tributaires) : Sur démonstration technico-économique, Exemption ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 2019, Soumis à une analyse par un bureau d étude mandaté par la Commission européenne, puis à un vote en comité. 18
Exemptions et dérogations Utilisations critiques de halons : article 13 Mise sur le marché et utilisation uniquement pour des utilisations critiques mise sur le marché uniquement par des entreprises autorisées à stocker des halons pour des utilisations critiques. Utilisations critiques listées à l annexe VI (=> issue du règlement (CE) n 744/2010). Sont précisés : La catégorie d équipement ou d installation (exemple : aéronefs), But (exemple : protection des cabines et des postes d équipage), Type d extincteur : extincteur portatif ou dispositif fixe, Type de halon : halon 1211, halon 1301 ou halon 2402 Date butoir (pas d utilisation dans nouveaux équipements et nouvelles installations) Date limite (pas d utilisation autorisée + mise hors service des extincteurs et systèmes de protection contre l incendie) Attention : Bien vérifier le type de halon autorisé par type d'application. 19
Exemptions et dérogations Utilisations critiques de halons : article 13 Dérogations aux dates limites et aux dates butoirs possible lorsqu il n existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables. 20
Importations et Exportations Importations et exportations de substances réglementées (ou de produits et équipements en contenant ou qui en sont tributaires) : interdites articles 15 et 17 Exemptions prévues pour les importations de : Substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d analyse, ainsi que les produits et équipements contenant ces substances ou qui en sont tributaires destinés à telles utilisations. Substances réglementées destinées à être utilisées en tant qu intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication. Substances réglementées et produits et équipements contenant ces substances ou qui en sont tributaires destinés à être détruits 21
Importations et Exportations Exemptions prévues pour les importations de : Bromure de méthyle (uniquement cas d'urgence ou si reconditionnement suivi d une réexportation au plus tard le 31 déc. de l année d importation valable jusqu au 31/12/2014) Halons récupérés, recyclés ou régénérés seulement si importés pour utilisations critiques, ainsi que produits et équipements contenant des halons ou tributaires de halons pour satisfaire les besoins d utilisations critiques. HCFC destinés à être reconditionnés puis réexportés au plus tard le 31 déc. de l année suivant l importation - valable jusqu au 31/12/2019. (+équipements et produits les contenant ) 22
Importations et Exportations Exemptions prévues pour les exportations de : Substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d analyse ou destinées à être utilisées en tant qu intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication. Produits et équipements contenant des substances réglementées produites pour des utilisations en laboratoire et à des fins d analyse HCFC vierges ou régénérés pour les usages autres que destruction. Bromure de méthyle pour des applications de quarantaine, jusqu au 31 décembre 2014. Halons récupérés, recyclés ou régénérés seulement pour des besoins d'utilisations critiques + produits et équipements en contenant ou qui en sont tributaires Inhalateurs-doseurs contenant des CFC si utilisation autorisée au titre du règlement (CE) n 2037/2000. 23
Licences Licences d importation et d exportation délivrées par la Commission (sauf pour pour le cas de la réexportation faisant suite à un transit sur le territoire douanier, à un dépôt temporaire, à une procédure de zone franche, au sens du règlement (CE) n 450/2008, et si la réexportation a lieu dans les 45 jours). Allocation de quotas pour les substances réglementées importées : Utilisées en laboratoire et à des fins d analyse ou utilisations critiques (halons). Utilisées en tant qu intermédiaire de synthèse ou agents de fabrication. Déclarations à faire l année N-1. Pour 2013 : déclarations à faire avant le 30 juin 2012. 24
Commerce avec les non-parties Importations et exportations en provenance ou à destination de tout État non-partie au Protocole sont interdites. article 20 Si un amendement n est pas ratifié par un pays, il est considéré comme non-partie au titre de la substance visée par l amendement : CFC (groupe I) et halons Autres CFC, CCl 4 et méthylchloroforme Bromure de méthyle et HBFC HCFC et bromochlorométhane Protocole de Montréal Amend. de Londres Amend. de Copenhague Amend. De Pékin Dérogation concernant les HCFC pour les Parties visées à l article 5 du Protocole de Montréal (~ pays en développement): Jusqu au 1er janvier 2013, elles sont considérées comme Parties, même si elles n ont pas ratifié l amendement de Pékin. Parties A5 n ayant pas ratifié l amendement de Pékin : Azerbaïdjan, Bahreïn, Bolivie, Botswana, Côte d'ivoire, Tchad, Djibouti, Équateur, Haïti, Iran, Kenya, Libye, Mauritanie, Maroc, Népal, Nicaragua, Papouasie Nouvelle Guinée, Pérou, Arabie Saoudite, Sud Soudan, Syrie. (à la date du 7 mars 2012) 25
Commerce avec les non-parties A compter du 1er janvier 2013, il ne sera donc plus possible d exporter de HCFC vers ces pays (sauf si ratification d ici à cette date). Dérogation valable uniquement pour les Parties visées à l article 5 : Le Kazakhstan n est pas une Partie visée à l article 5 et n a pas ratifié l amendement de Pékin => commerce de HCFC interdit avec le Kazakhstan. 26
Fuites et émissions Article 23 Mesures préventives pour réduire les fuites et émissions de substances à mettre en place. Cas des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu : Charge 2kg : contrôle d étanchéité une fois tous les 12 mois (exigence nationale) Charge 30 kg : contrôle d étanchéité une fois tous les 6 mois Charge 300 kg : contrôle d étanchéité une fois tous les 3 mois Si détection de fuites => réparation dans les 14 jours. Si réparation => nouveau contrôle dans le mois qui suit. 27
Autres dispositions Rapports annuels : Soumis par les États membres Article 26 Soumis par les entreprises Article 27 Inspections : Article 28 28
III Nouvelles dispositions introduites par le règlement (CE) n 1005/2009 29
Règlement (CE) n 1005/2009 Règlement précédent = règlement (CE) n 2037/2000 Entrée en vigueur du règlement (CE) n 1005/2009 : 1er janvier 2010 Nouvelle organisation du règlement. Par exemple : Chapitre II : interdictions Règ. 2037/2000 : Chapitre II : calendrier d élimination Chapitre III : exemptions et dérogations 30
Produits et équipements Avant 2010 : seuls les produits et équipements contenant des substances réglementées étaient soumis au règlement. Depuis le 1er janvier 2010 (Règlement (CE) n 1005/2009) : Produits et équipements tributaires des substances réglementées également soumis au règlement. Mise sur le marché de produits et équipements contenant ou tributaires de substances réglementées = interdite (Art. 6) Sauf si les produits et équipements utilisent des substances réglementées bénéficiant d une exemption : utilisations essentielles en laboratoires et à des fins d analyse, utilisations critiques de halons, utilisation autorisée au titre du règlement (CE) n 2037/2000 (Art. 3 1). Cas des HCFC : possibilité d exemption pour les produits et équipements contenant ou tributaires de substances réglementées soumis à vote en comité et pas au delà du 31 décembre 2019. 31
HCFC Calendrier de réduction de la production de HCFC : 1er janv. 2010 31 déc. 2013 : 35% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. 1er janv. 2014 31 déc. 2016 : 14% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. 1er janv. 2017 31 déc. 2019 : 7% du niveau calculé de production de HCFC de 1997. Arrêt de la production : 1er janvier 2020 et non plus 1er janvier 2025. (sauf exemptions prévues par le règlement Jusqu au 31 décembre 2019 : dérogations possibles mais soumises à démonstration technico-économique et vote en comité. 32
Usages bénéficiant d une exemption Utilisation en tant qu intermédiaires de synthèse, agents de fabrication ou en laboratoire et à des fins d analyse : Substances réglementées produites pour un usage déterminé : pas de possibilité de changer cet usage a posteriori. Étiquetage de l usage obligatoire sur le récipient ou container. Cas particulier des agents de fabrication : Quotas d utilisation et d émissions alloués, par entreprise, via une décision de la Commission européenne. Utilisation en laboratoire et à des fins d analyse : Quotas pour les producteurs et importateurs, Enregistrement des utilisateurs, Déclarations annuelles. 33
Usages bénéficiant d une exemption Bromure de méthyle : Article 12 Interdiction générale pas d utilisations critiques. Jusqu au 18 mars 2010 : seule la mise sur le marché et l utilisation pour des applications en applications de quarantaine et traitement préalable à l expédition étaient acceptées. Utilisation en cas d urgence (prolifération inattendue) sur autorisation de la Commission européenne. Halons Article 13 Introduction de dates butoirs (nouvelles applications) et dates limites (applications existantes) Clause de révision de l annexe VI (liste des utilisations critiques) Dérogations prévues s il n existe pas de substituts «techniquement et économiquement acceptables» : soumises à vote. 34
Rapports annuels entreprises Substances? substances réglementées et substances nouvelles Quelles entreprises? Producteurs, importateurs, exportateurs, utilisateurs (agents de fabrication et intermédiaires de synthèse) et entreprises qui détruisent. 35
Merci de votre attention Question? ozone@developpement-durable.gouv.fr 36