Message accompagnant les projets de décisions concernant : - la réunion des districts de Brigue, Conches et Rarogne oriental en un seul arrondissement de poursuites et de faillites et - la réunion des districts de Martigny et Entremont en un seul arrondissement de poursuites et de faillites Le Conseil d'etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de décision concernant la réunion des districts de Brigue, Conches et Rarogne oriental en un seul arrondissement de poursuites et de faillites ainsi qu un même projet pour les districts de Martigny et Entremont. Les Offices des poursuites et faillites ont vu leur volume d affaires croître de manière particulièrement importante ces dernières années sans que leur dotation en personnel ne soit adaptée en conséquence. Les décisions proposées s inscrivent en complément de plusieurs mesures de rationalisation déjà retenues par le Conseil d Etat pour soulager ce secteur. Elles visent une simplification administrative pour les offices concernés tout en confirmant une organisation déjà en place. Le Conseil d Etat poursuit ainsi la stratégie de regroupement en suivant la voie pragmatique présentée et retenue lors des débats au Grand Conseil concernant l étatisation.
1. Organisation Le canton du Valais est aujourd hui doté de douze offices de poursuites et faillites, quatre dans chaque région socio-économique. Conseil d Etat DSSC Cheffe du département Délégué aux poursuites et faillites Conches et Rarogne or. Brigue Viège Loèche et Rarogne occ. Sierre Sion Hérens Conthey Entremont Martigny St-Maurice Monthey La taille des offices est fort variable puisqu en 2013 le plus petit office, celui de Conches et Rarogne oriental, n a enregistré que 1'969 poursuites contre 27'624 pour l office de Monthey. 2. Volume d affaires Avec un volume de travail en très forte augmentation et des ressources humaines limitées, la pression s accroît chaque année de manière importante sur les offices. Lors de l exercice 2013, ce ne sont pas moins de 378 faillites et 166 382 procédures de poursuites qui ont été traitées, soit une augmentation respective de 54 % et 29 % du volume d affaires depuis l étatisation, le 1 er janvier 2009. Durant cette même période, l excédent de financement est passé de 3 à 7.6 millions de francs. Le nombre de procédures de recouvrement forcé est en constante augmentation depuis plus de 20 ans. La progression est plus marquée ces dernières années. 2 / 9
Progression Le graphique suivant présente l évolution de la charge de travail comparativement à celle des ressources humaines à disposition. Force est de constater le décalage croissant entre le nombre de dossiers à traiter et le personnel à disposition. 60.00% 50.00% 40.00% 30.00% Faillites Poursuites Effectif (CDI) 20.00% 10.00% 0.00% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Année Face à cette situation difficile, le Conseil d Etat a décidé, le 25 avril 2012, de mettre en œuvre plusieurs mesures de rationalisation devant permettre aux offices de continuer à assumer au mieux leurs missions. Dans ce cadre, la question d une réorganisation territoriale des offices s est posée. Bien que diverses variantes soient envisageables, plusieurs projets en cours pouvant avoir des incidences directes sur l organisation des offices doivent être pris en compte. Il s agit de R21 qui aborde la question de la suppression des districts, l étude des tâches et des structures ainsi que le projet de réorganisation de la justice (Justice 2015). Dans l attente des résultats des projets précités qui permettront de disposer de bases solides pour décider de l organisation future de ce secteur, le Conseil d Etat vous propose aujourd hui une variante minimale permettant une meilleure efficacité dans les offices concernés. 3. Les offices de Brigue et de Conches et Rarogne oriental Le 5 avril 2007, le Grand Conseil a décidé de réunir en un seul arrondissement de poursuites et de faillites les offices des districts de Conches et de Rarogne oriental. Ces offices étaient à l époque placés sous la direction d un seul et même préposé et partageaient leurs bureaux à Mörel. Cette décision a confirmé l organisation en place tout en permettant une simplification administrative. Suite au départ à la retraite du préposé de l office de Conches et Rarogne oriental, et par souci de rationalisation, le Conseil d Etat a décidé : - de placer cet office sous la direction du préposé de Brigue, - de déplacer le siège de cet office de Mörel à Brigue dès le 1 er juin 2013. Ainsi, depuis le 1 er juin 2013, une synergie a été mise en place entre ces deux offices. Toutefois, des barrières administratives et organisationnelles subsistent pour tirer pleinement parti de cette organisation. Le préposé doit travailler avec deux arrondissements distincts et est confronté aux contraintes qui en découlent. 3 / 9
3.1. Volume d affaires Office Poursuites Faillites 1 Monthey 27'624 17% 68 18% 2 Martigny 26'048 16% 56 15% 3 Sion 26'011 16% 62 16% 4 Sierre 25'209 15% 67 18% 5 Conthey 15'944 10% 27 7% 6 Viège 8'916 5% 13 3% 7 Brigue 8'670 5% 18 5% 8 St-Maurice 8'234 5% 24 6% 9 Loèche et Rarogne occ. 6'546 4% 19 5% 10 Entremont 6'164 4% 5 1% 11 Hérens 5'047 3% 8 2% 12 Conches et Rarogne or. 1'969 1% 11 3% 166382 100% 378 100% Avec 1'969 poursuites et 11 ouvertures de faillites enregistrées en 2013, l Office des poursuites et faillites du district de Conches et Rarogne oriental est sans conteste le plus petit office du canton. Son volume de travail est très faible et ne justifie pas le maintien d une unité organisationnelle distincte compte tenu des coûts et des contraintes y relatives. Le territoire à couvrir est toutefois très étendu, raison pour laquelle le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture a décidé d ouvrir un guichet de proximité pilote à Münster, dans les locaux de la Police cantonale. L Etat a ainsi fait l économie d un loyer et d une ligne informatique. Cette expérience pilote, en fonction depuis le 15 avril 2014, permettra de déterminer le besoin d un tel service pour notre clientèle. L office de Brigue est, quant à lui, un office de taille moyenne qui représente 5 % du volume d affaires cantonal. 3.2. Personnel La dotation en personnel de ces deux offices se présente comme suit : Office EPT Brigue 5.00 5.7% Conches et Rarogne oriental 1.90 2.2% Total canton 87.95 100.0% (Hors apprentis, stagiaires, GETAC et CDD) Ces deux offices occupent globalement 7,9 % de l effectif cantonal. 4. Les offices de Martigny et d Entremont Par souci de rationalisation, le Conseil d Etat a décidé, le 6 juin 2007, de placer l office d Entremont sous la direction du préposé de Martigny à compter du 1 er janvier 2009. Le siège de l office d Entremont se situe à Vollèges et son personnel travaille sur site. Quelques synergies ont été mises en place et des appuis sont apportés par le personnel de Martigny, en particulier dans le domaine des faillites et des ventes immobilières. Le préposé se déplace quotidiennement entre les deux offices afin d assumer leur gestion opérationnelle. 4 / 9
4.1. Volume d affaires Office Poursuites Faillites 1 Monthey 27'624 17% 68 18% 2 Martigny 26'048 16% 56 15% 3 Sion 26'011 16% 62 16% 4 Sierre 25'209 15% 67 18% 5 Conthey 15'944 10% 27 7% 6 Viège 8'916 5% 13 3% 7 Brigue 8'670 5% 18 5% 8 St-Maurice 8'234 5% 24 6% 9 Loèche et Rarogne occ. 6'546 4% 19 5% 10 Entremont 6'164 4% 5 1% 11 Hérens 5'047 3% 8 2% 12 Conches et Rarogne or. 1'969 1% 11 3% 166382 100% 378 100% Avec 6'164 poursuites et 5 faillites enregistrées en 2013, l Office des poursuites et faillites d Entremont compte parmi les petits offices. Celui de Martigny est par contre rangé dans la catégorie des grands offices. 4.2. Personnel La dotation en personnel de ces deux offices se présente comme suit : Office EPT Martigny 11.20 12.7% Entremont 2.75 3.1% Total canton 87.95 100.0% (Hors apprentis, stagiaires, GETAC et CDD) Ces deux offices occupent globalement 15.8 % de l effectif cantonal. 5. Bases légales L organisation des offices des poursuites et faillites est réglée sur le plan cantonal par les articles 1 et 3 de la loi d'application du 20 juin 1996 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP). Art. 1 Principes 1 Chaque district constitue en principe un arrondissement de poursuites et de faillites. Chaque arrondissement est doté d'un office des poursuites et des faillites, avec le statut d'office étatisé. 2 Le Grand Conseil peut, par décision: a) réunir plusieurs districts en un seul arrondissement de poursuites et de faillites; b) réunir plusieurs districts en un seul arrondissement soit de poursuites soit de faillites; c) séparer dans un district l'office des poursuites de celui des faillites. 3 Le Conseil d'etat fixe le siège de chaque office des poursuites et des faillites. Art. 3 Direction et personnel de l'office 1 Chaque office est dirigé par un préposé. Un substitut le remplace en cas d'empêchement ou de récusation. Un même préposé et un même substitut peuvent être tenus de fonctionner simultanément dans plusieurs offices. 5 / 9
Il ressort de ces dispositions que l organisation actuelle des offices est basée principalement sur les districts et que chaque office traite aussi bien des poursuites que des faillites. Si le Conseil d Etat est compétent pour confier à un préposé la gestion de plusieurs offices, toute réorganisation des arrondissements tombe clairement dans les attributions du Parlement. Ainsi donc, conformément à l art. 1 al. 2 let. a LALP, la réorganisation proposée doit être soumise au Grand Conseil pour décision. 6. Regroupements proposés L office de Martigny et celui d Entremont sont dirigés par le même préposé et il en va de même pour l office de Brigue et celui de Conches et Rarogne oriental. Le maintien d offices distincts n apporte aucune plus-value pour notre clientèle mais induit plusieurs contraintes administratives pour nos collaborateurs : tenue d une comptabilité distincte pour chaque office, tenue de registres distincts (art. 8 OForm 1 ) : registre des réquisitions, registre des poursuites, registre des séries, registre des personnes, registre des faillites, impossibilité de délivrer des renseignements qui couvrent le territoire des deux offices, les données et les dossiers sont gérés dans la même base de données mais le cloisonnement par office nécessite, pour les collaborateurs actifs sur les deux offices, de travailler dans deux sessions différentes avec les risques d erreurs associés (traitement d une affaire auprès de l office incompétent), lorsque les deux offices partagent les mêmes locaux, il est nécessaire de créer des guichets distincts pour éviter les problèmes susmentionnés, nécessité, pour le préposé de Martigny et d Entremont, de se déplacer quotidiennement sur les deux sites, difficultés lors de l engagement de collaborateurs et pour la gestion de l effectif, perte de synergies. Une partie des avantages liés au regroupement des offices sous une direction unique est malheureusement perdue en raison de ces contraintes administratives. Dans une période où le nombre de dossiers à traiter ne cesse de progresser alors que l effectif des offices ne peut pas être adapté, il convient de prendre toutes les mesures susceptibles de rationaliser le travail. Pour cette raison, le Conseil d Etat propose de regrouper ces offices tout en maintenant, dans la mesure des possibilités financières et des besoins réels de la clientèle, un service de proximité. Ceci a été mis en place pour le district de Conches et Rarogne oriental avec l ouverture d un guichet avancé à Münster. Il en sera fait de même pour le district d Entremont, où un guichet sera maintenu, sous réserve des éléments précités. Conformément à l article 1 al. 3 LALP, le Conseil d Etat est compétent pour fixer le siège de l office. Comme la logique commande de le placer au lieu où se déroule son activité principale, le Conseil d Etat entend fixer le siège de l Office de Martigny et Entremont à Martigny et de maintenir à Brigue celui de l office de Brigue, Conches et Rarogne oriental. 1 Ordonnance fédérale sur les formulaires et registres du 5 juin 1996 6 / 9
Ces regroupements sont conformes aux dispositions légales et s inscrivent dans la stratégie affichée par le Conseil d Etat devant le Grand Conseil lors de la dernière révision de la LALP. Nous rappelons, à ce sujet, les propos tenus par le Conseiller d Etat de l époque, M. Jean-René Fournier devant le Parlement : 1. le 8 février 2007 à l occasion de la 1 ère lecture de la LALP 2 (étatisation) : «La seule différence, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, entre la proposition du groupe GRL et la proposition de la commission, c'est finalement de dire que, petit à petit, comme on l'a fait pour le Haut-Valais, on arrivera certainement à agrandir ces arrondissements et à incorporer les choses, mais d'une manière douce et pas de la manière abrupte d'une décision unilatérale prise par le Grand Conseil. C'est la démarche la plus pragmatique que nous vous proposons. Là est la question. Et vous savez certainement comme moi que, certainement, dans les années qui viennent, compte tenu de l'évolution de la situation, on se retrouvera dans la même situation avec votre proposition qu'on sera avec la proposition que la commission propose aujourd'hui, la seule différence étant le chemin pour y parvenir.», 2. le 5 avril 2007 à l occasion de la 2 ème lecture de la LALP (étatisation) : «S'il fallait ajouter en plus une concentration des arrondissements forcée, vous imaginez bien, alors qu'aujourd'hui les offices en régie comme les offices étatisés fournissent des prestations plus que satisfaisantes par rapport à leur clientèle, qu'on aurait placé la barre, s'il fallait en même temps faire la réunification des arrondissements en quelques mois, à un tel niveau qu'on n'aurait pu connaître que des déceptions pendant l'exercice de cette mission. Mais, cette modification de loi permet bien sûr, avec plus de souplesse, la possibilité de regroupements dans le futur de ces offices. Et ici, je répète ce que j'avais dit en première lecture au député Jacques-Roland Coudray, nous avons exactement les mêmes objectifs, mais peut-être une limite dans le temps et un chemin un peu différent pour y parvenir. Il faudra bien sûr veiller à ce que ces objectifs, dans le moyen et le long terme, soient également respectés.», 3. le 5 avril 2007 à l occasion de la discussion sur l'entrée en matière sur la décision concernant la réunion des districts de Conches et de Rarogne oriental en un seul arrondissement de poursuites et de faillites : «J'aimerais quand même faire une déclaration assez claire en ce qui concerne le futur... Effectivement, il faudra que l'on ait la même application, la même doctrine et la même stratégie sur l'ensemble du territoire cantonal. Vous savez ce qui a conduit, dans le Haut-Valais, au regroupement de ces arrondissements. Il y a des opportunités que l'on peut saisir à un moment donné. Je crois que, aussi sur l'ensemble du canton, nous ne manquerons pas de saisir des opportunités qui vont se présenter, conformément à la stratégie cantonale de regroupement des petits offices.». 7. Arrondissements de poursuites et arrondissements judiciaires Le projet de regroupement des de Martigny et d'entremont, avec siège à Martigny, soulève la question de l'incidence de cette mesure sur le Tribunal du district d'entremont. La LP fixe le for ordinaire de la poursuite à son article 46 et prévoit des fors spéciaux aux articles 48 et suivants. L'article 46 du code de procédure civile suisse (CPC) déclare applicable aux actions fondées sur la LP les fors prévus par le CPC dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for. Ni la LP ni le CPC ne fixent un for par référence à l'arrondissement de I'. La LALP prévoit à son article 20 que c est le juge de district qui est autorité inférieure en matière de plainte et à son article 30 que ce même juge est compétent pour rendre les décisions unilatérales que la LP attribue à un juge et pour connaître des contestations de droit des poursuites. Ainsi, une modification de l'arrondissement de I' est sans incidence directe sur la compétence du tribunal à raison du for. A titre d'exemple, la plainte à l'autorité de surveillance contre une mesure de I' (art. 17 LP) relève de la compétence du juge de district (art. 20 LALP). A supposer 2 Loi d application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 7 / 9
que le for ordinaire de la poursuite soit celui du domicile du débiteur (art. 46 LP), le juge compétent sera celui du tribunal de Martigny si le débiteur est domicilié dans le district de Martigny et celui du tribunal de l'entremont si le débiteur est domicilié dans le district de l'entremont. De même, le juge saisi d une réquisition de faillite (art. 168 LP) est le juge de district (art. 30 LALP). Le for de la faillite déterminera le tribunal compétent selon les mêmes règles qu aujourd hui. La différence entre un arrondissement administratif (tel celui de I') et un arrondissement judiciaire existe déjà avec les registres fonciers (6 arrondissements du registre foncier et 9 arrondissements judiciaires de première instance) et les registres du commerce (3 arrondissements du registre du commerce et 9 arrondissements judiciaires). - L'arrondissement du registre foncier de Martigny, avec siège à Martigny, regroupe les districts de Martigny et de l'entremont, ainsi que quelques communes du district de St-Maurice (art. 66 al. 1 LACCS). Ce nonobstant, le tribunal de Martigny ne connaît que des actions réelles concernant les immeubles sis sur le territoire du district de Martigny, et le tribunal de l'entremont les actions réelles concernant les immeubles sis dans ce district (art. 29 CPC). - L'arrondissement du registre du commerce du Bas-Valais, avec siège à St- Maurice, comprend les districts de l'entremont, de Martigny, de St-Maurice et de Monthey (art. 27 al. 1 lettre c OgLACCS). L'action en responsabilité fondée sur le droit des sociétés doit être intentée au siège de la société, c'est-à-dire auprès du tribunal de district d'entremont, de Martigny ou de Monthey, selon le siège de la société (art. 40 CPC). 8. Incidences financières Les décisions proposées n auront aucune incidence financière significative sur les comptes de l Etat du Valais dans la mesure où le guichet d Entremont est maintenu dans les locaux actuels. Un déplacement de ce guichet dans des locaux propriété de l Etat pourrait permettre de réaliser des économies annuelles de l ordre de Fr. 35'000 au niveau des charges de location et de connexion informatique. Bien qu ils permettent une meilleure efficacité administrative, ces regroupements ne pourront pas conduire à une réduction d effectif. Compte tenu de l augmentation permanente de la charge de travail qui pèse sur les épaules des collaborateurs, une réaffectation des ressources dans les secteurs stratégiques (saisie et faillite) est impérative. Une fusion des données informatiques des offices concernés devra être réalisée. Elle nécessitera une intervention du fournisseur informatique et des travaux de contrôles complémentaires de la part des collaborateurs durant une phase transitoire. Cette opération nécessite un certain temps et commande de fixer la date d entrée en vigueur des décisions au 1 er janvier 2016. 8 / 9
9. Conclusions La progression ininterrompue du volume d affaires nous impose de supprimer certaines contraintes administratives et d engager les ressources de manière la plus efficace possible. Les regroupements proposés visent précisément ces objectifs. Pour les motifs exposés ci-dessus, nous espérons que le Grand Conseil voudra bien accepter les décisions dont nous lui soumettons les projets avec le présent message. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'assurance de notre haute considération, et vous recommandons avec nous à la protection divine. Sion, le Le président du Conseil d'etat: Jean-Michel Cina Le chancelier d'etat: Philipp Spörri 9 / 9