Complément Critères de reconnaissance ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 1 COMPLÉMENT Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF)
Coordination M. André Sauvé Rédaction Mme Geneviève Ribes Turgeon Correction et mise en page Mme Nathalie Duchesneau Mme Carole Germain Mme Marie-Claude Lemay Dépôt légal 2014 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada 978-2-89340-305-2 (version imprimée) 978-2-89340-306-9 (version PDF) Reproduction totale ou partielle autorisée avec mention de la source Document disponible sur notre site Internet : www.agencesss04.qc.caw Ce document a été entériné par la Présidence-direction générale le 14 avril 2014
AVANT-PROPOS Ce complément au document Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) apporte des précisions sur la portée de certains critères et suggère différents outils pour faciliter la tâche de vérification de la conformité des postulants aux critères de reconnaissance. Les établissements y verront une grande pertinence au regard des outils suggérés pour aider au processus d évaluation du postulant et des pièces justificatives à fournir à l Agence lorsqu on recommande la reconnaissance d un postulant. Ce complément s inspire grandement d une publication de la Direction générale des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux, intitulée Document en soutien à l application de certains critères apparaissant au Guide des responsabilités des agences de la santé et des services sociaux au regard des ressources intermédiaires et des ressources de type familial (février 2014). intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 5
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 TABLE DES MATIÈRES... 7 QUATRE NOUVEAUX OUTILS... 9 PRÉCISIONS LES TYPES D INSTALLATIONS ET L OFFRE DE SERVICE ATTENDU... 10 PRÉCISIONS CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LE TYPE D INSTALLATION RESSOURCE INTERMÉDIAIRE MAISON D ACCUEIL (RIMA)... 12 BALISES D APPLICATION DES CRITÈRES 3-4-5-6-7-10-19... 13 Critère 3 Reconnaissance antérieure... 13 Critère 4 Place d affaires... 13 Critère 5 Antécédents judiciaires... 14 Critère 6 Solvabilité... 21 Critère 7 Immatriculation... 22 Critère 10 Accessibilité au milieu de vie... 22 Critère 19 Lien contractuel avec l établissement... 23 BALISES D APPLICATION D UNE DEMANDE D EXEMPTION... 24 BIBLIOGRAPHIE... 25 ANNEXE I DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU POSTULANT... 27 ANNEXE II DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES... 31 ANNEXE III RAPPORT DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES... 33 ANNEXE IV OFFRE DE SERVICE DU POSTULANT... 36 ANNEXE V PARTIE 1 DE L ANNEXE DU RÈGLEMENT SUR LA CLASSIFICATION DES SERVICES OFFERTS PAR UNE RESSOURCE INTERMÉDIAIRE ET UNE RESSOURCE DE TYPE FAMILIAL... 39 ANNEXE VI PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES... 44 ANNEXE VII SCHÉMA DE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES... 46 intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 7
QUATRE NOUVEAUX OUTILS Quatre nouveaux outils sont présentés dans les annexes 1 à 4 du complément. Ils permettent aux établissements d obtenir des informations afin qu ils remplissent une partie de leur travail de vérification. Il s agit de la Déclaration et engagement du postulant, de la Déclaration relative aux antécédents judiciaires et du Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Ces quatre nouveaux outils introduits par le complément faciliteront les premières étapes du recrutement et de l évaluation de postulant effectuées par les établissements. Des copies de ces formulaires seront à transmettre à l Agence comme complément au formulaire Dossier du postulant. La complétion de ces formulaires par le postulant repose sur sa bonne foi. Il a donc l entière responsabilité de la qualité et de la véracité de l information qu il y inscrit. Tout comme pour les 3 formulaires précédents, il est suggéré aux établissements d ajouter à leur processus de recrutement le formulaire d Offre de service du postulant permettant de valider des informations de base sur le postulant et sur son projet. Il sera particulièrement utile pour valider certains critères, dont le critère 4 portant sur la place d affaires. De plus, il est utile pour le recrutement de RTF et peut facilement être joint aux documents d appel d offres d une RI. Les prochaines sections de ce document illustrent la pertinence pour un établissement d inclure ces quatre (4) nouveaux outils pour compiler les informations de base d un postulant. Les balises de vérification des critères 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 19 s y réfèrent et proposent une utilisation optimale de ces formulaires. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 9
PRÉCISIONS LES TYPES D INSTALLATIONS ET L OFFRE DE SERVICE ATTENDU L annexe V du complément présente la définition complète des services de soutien et d assistance communs libellés dans la section 1 et 2 de la partie 1 de l annexe du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (chapitre S-4.2, r. 3.1). Le tableau suivant en fait le résumé. Type de ressource dont les services de soutien ou d assistance communs sont ceux visés par la SECTION 1 de la PARTIE 1 de l annexe du règlement RTF - Famille d accueil RTF - Famille d accueil de proximité RTF - Résidence d accueil RI - Résidence de groupe RI - Maison d accueil Services de soutien ou d assistance communs Entretenir le milieu de vie; Assurer le confort et la sécurité; Préparer et assurer le service des repas; Entretenir les vêtements; S assurer que l usager a une hygiène adéquate; Effectuer les acquisitions nécessaires aux usagers; Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens; Soutenir et assister l usager dans les activités de la vie courante; Établir un cadre de vie; Favoriser l accès de l usager aux activités organisées par la ressource ou dans la communauté; Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires; Assurer la protection contre les abus; Assurer une présence de qualité; Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social; Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager; Collaborer avec l établissement; Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 10
Type de ressource dont les services de soutien ou d assistance communs sont ceux visés par la SECTION 2 de la PARTIE 1 de l annexe du règlement RI - Appartement supervisé RI - Maison de chambre Services de soutien ou d assistance communs Offrir un appartement ou une chambre sécuritaire, propre et fonctionnel; S assurer de la réalisation des activités de la vie domestique (AVD) de l usager; S assurer de la réalisation des activités de la vie quotidienne (AVQ) de l usager; S assurer des bonnes habitudes de vie de l usager; Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens; Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires; Assurer la protection contre les abus; Assurer la disponibilité d une personne responsable en tout temps; Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social; Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager; Collaborer avec l établissement; Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 11
PRÉCISIONS CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LE TYPE D INSTALLATION RESSOURCE INTERMÉDIAIRE MAISON D ACCUEIL (RIMA) Le milieu de vie est la résidence principale d une ou deux personnes physiques qui accueille neuf usagers ou moins. En raison des dernières modifications législatives et réglementaires, ce type d organisation résidentielle se révèle l équivalent d une ressource de type familial (RTF). Ainsi, à moins d un impératif, par exemple en matière de protection de la jeunesse, ce type d organisation résidentielle ne doit plus être utilisé et le recours aux ressources de type familial (RTF) doit être privilégié. Il est important de préciser que pour la même raison, les critères de reconnaissance des RIMA sont les mêmes que ceux attribués aux RTF. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 12
BALISES D APPLICATION DES CRITÈRES 3-4-5-6-7-10-19 Critère 3 Reconnaissance antérieure Dans le cadre de son processus de recrutement et d évaluation, l établissement fera la vérification de ce critère à partir des informations apparaissant sur le formulaire Déclaration et engagement du postulant. Celle-ci comprend notamment une déclaration à l effet que le postulant n a jamais fait l objet d une révocation de reconnaissance dans notre région ou ailleurs au Québec. Si le postulant a fait l objet d une reconnaissance antérieure, l établissement pourrait être confronté à 4 situations. Il devra en saisir l Agence afin de savoir s il est pertinent de poursuivre le processus d évaluation du postulant. L Agence a mis fin à la reconnaissance de la ressource après deux ans SITUATION 1 d inscription dans la banque régionale des ressources reconnues sans entente Le postulant pourra être reconnu par l Agence, s il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 2 La reconnaissance a été abandonnée à la demande de la ressource Le postulant pourra être reconnu par l Agence, s il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 3 La reconnaissance a été suspendue par l Agence La situation doit faire l objet d une analyse exhaustive par l établissement et l Agence pour évaluer si les circonstances qui ont conduit à la suspension rendent aujourd hui le candidat inapte à agir à titre de ressource. Il est possible que l événement qui a conduit à la suspension de la reconnaissance de la ressource ne soit plus d actualité. L Agence devra en tenir compte. Ainsi, le postulant pourra être reconnu par l Agence, si les motifs ayant mené à la suspension de la reconnaissance ne sont plus d actualité et qu il répond aux autres critères de reconnaissance et aux exigences de l établissement. SITUATION 4 La reconnaissance a été révoquée par l Agence Le postulant ne pourra être reconnu par l Agence. Le processus d évaluation de sa candidature se termine à cette étape. Critère 4 Place d affaires Au Québec, quiconque désire exploiter une entreprise doit s immatriculer pour répondre aux exigences des lois applicables en la matière. De plus, toute entreprise doit avoir en permanence un siège au Québec dans le district judiciaire mentionné dans ses statuts. Le siège est considéré comme le domicile de la compagnie et est habituellement la place d affaires qui concentre la majorité des décideurs et des dirigeants. Si l entreprise est immatriculée au Québec et qu elle y a en permanence son siège, elle est alors considérée comme possédant sa place d affaires au Canada et répond donc au critère 4. Cependant, si une personne entend exploiter une entreprise sous ses seuls nom et prénom, elle n a pas l obligation de s immatriculer et d identifier une place d affaires au Canada. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 13
C est le formulaire Offre de service du postulant qui sera le plus utile pour apprécier ce critère de reconnaissance. L établissement pourra valider les informations qui s y retrouvent en consultant le site Web du Registraire des entreprises du Québec (REQ) : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/. Critère 5 Antécédents judiciaires Le critère concernant la vérification des antécédents judiciaires est probablement le plus complexe à appliquer puisqu il ne vise pas seulement le postulant, mais plusieurs autres personnes impliquées dans le milieu de vie de la ressource. La démarche implique des vérifications de la part de l établissement et du postulant. Elle repose sur la collaboration des corps de police et les informations doivent être mises à jour régulièrement. De plus, l analyse de ce critère doit être abordée avec rigueur et objectivité afin d assurer la sécurité des usagers, de respecter l équité procédurale et de ne pas créer un préjudice au postulant ainsi qu aux personnes visées par la vérification. La vérification des antécédents judiciaires doit conduire uniquement à la disqualification des postulants inaptes à assumer la fonction de ressource, soit à cause d un antécédent judiciaire qui lui est propre ou d un antécédent judiciaire touchant une des personnes visées par ce critère de reconnaissance. La difficulté de l appréciation de ce critère repose sur le fait qu il n exclue pas automatiquement un postulant personne physique, personne morale ou société de personnes sur la seule base d une accusation ou d un délit de nature pénale ou criminelle. Seul un antécédent judiciaire pouvant avoir un impact sur «les aptitudes requises et la conduite nécessaire à l exercice de la fonction de ressource» doit être considéré. De plus, il faut tenir compte de la fonction exercée par la personne faisant l objet de la vérification. L objectif de la sécurité de l usager doit s exercer dans le respect des droits de la personne. Le tableau suivant présente les personnes visées par la vérification du critère de reconnaissance 5 sur les antécédents judiciaires. RTF-RI (RIMA) Le ou les postulants personnes physiques; Toute personne majeure vivant dans la résidence; Toute personne requise pour agir auprès des usagers. RI Le ou les postulants personnes physiques; Les associés; Les dirigeants; Les administrateurs; Toute personne requise pour agir auprès des usagers. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 14
Pour assumer cette responsabilité, l établissement doit prévoir à sa démarche d évaluation des postulants une procédure de vérification des antécédents judiciaires. Pour ce faire, il peut s aider du chapitre dédié à cette responsabilité que nous retrouvons dans le Cadre de référence Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial et à l aide des prochaines sections qui présentent des outils favorisant la mise en place d un processus de vérification efficace. L annexe VI présente un résumé du processus de vérification des antécédents judiciaires alors que l annexe VII fait l illustration de ces principales étapes. Responsabilités de l établissement L établissement s assure que sa procédure de vérification des antécédents judiciaires tient compte des tâches suivantes : Informer les postulants, à titre de ressource, de l existence d un critère de reconnaissance relatif aux antécédents judiciaires et des modalités de vérification; Identifier la personne responsable du processus de vérification, de la réception des formulaires et de leur analyse; Remettre aux postulants le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires, le remplir et le faire remplir par toutes les personnes visées en indiquant un délai pour le transmettre à l établissement. Établir les règles de traitement et de conservation des informations concernant les postulants; Identifier la personne de l établissement qui assurera les liens avec l Agence dans le dossier de vérification; Identifier, avec l Agence, le mécanisme de traitement dans le cas de présence d antécédents en lien avec la fonction demandant une analyse approfondie; Recevoir du postulant le résultat des vérifications faites par le corps de police pour les personnes concernant sa ressource et en faire l analyse; Transmettre à l Agence l analyse du résultat des vérifications. Responsabilités du postulant L établissement informe le postulant que la procédure de vérification repose sur deux documents, les formulaires Déclaration relative aux antécédents judiciaires et Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Le postulant s assure d accomplir les tâches suivantes : Remplir et signer le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires; Remettre un exemplaire du formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires à chacune des personnes visées par le projet, le cas échéant; Réceptionner toutes les déclarations dûment remplies et signées; Prendre contact avec un corps de police de son choix afin de procéder à une demande de vérification dans le cadre d un projet de ressource; intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 15
Transmettre à ce corps de police chaque déclaration complétée accompagnée du formulaire Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Transmettre à l établissement une copie de chacune des déclarations complétées; Transmettre à l établissement les originaux des formulaires Rapport de vérification des antécédents judiciaires complétés par le corps de police. Remplaçant de la ressource Lorsque la ressource requiert les services d une personne pour la remplacer dans le milieu de vie en son absence, la vérification de ses antécédents judiciaires est exactement la même que dans le cas de la ressource elle-même. Ce principe s inscrit dans l esprit du Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial, qui stipule que «[ ] la ressource s assure qu une personne responsable soit disponible en tout temps pour l usager. Cette personne doit posséder les attitudes et les habilités suffisantes pour assurer la dispense des services de soutien ou d assistance requis par les usagers et ainsi assurer la stabilité et la continuité des services». Comme pour les personnes requises pour agir auprès des usagers, il est de la responsabilité du répondant de la ressource de faire la démonstration que cette dernière répond au critère sur les antécédents judiciaires. Un établissement est donc légitimé de lui en demander la preuve, et ce, aux frais de la ressource. Exemption de vérification pour les personnes requises pour agir auprès des usagers d une RTF-Famille d accueil de proximité (FAP) L exemption de la vérification des antécédents judiciaires pour les personnes requises pour agir auprès des usagers vise uniquement les familles d accueil de proximité. Cette exemption ne s applique pas aux responsables de la ressource ou aux personnes majeures vivant sous le même toit. Ceux-ci sont visés par le critère de reconnaissance concernant les antécédents judiciaires en lien avec la fonction. Cette exemption s applique en raison du contexte particulier de ces milieux de vie et s inscrit dans l esprit de l article 4 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Ainsi, afin de privilégier le placement dans un milieu de vie significatif pour l usager, de favoriser la reconnaissance de la ressource et d éviter une lourdeur du processus qui irait à l encontre de l objectif initial, la vérification systématique des antécédents judiciaires des personnes requises pour agir auprès de lui n est pas obligatoire. Toutefois, cette exemption n a pas pour effet de soustraire la ressource de sa responsabilité de s assurer en tout temps de la sécurité de l usager qui lui est confié. Ainsi, le responsable de la ressource doit veiller à ce que toutes les personnes qui sont en contact avec l usager soient adéquates et possèdent les capacités requises pour agir auprès de lui. De plus, l exemption ne soustrait pas l établissement de sa responsabilité de s assurer de la qualité des services rendus dans le cadre de son contrôle de la qualité. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 16
Vérification des informations L établissement fait la vérification de ce critère à partir des informations contenues dans le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires rempli par toutes les personnes visées et à partir du Rapport de vérification des antécédents judiciaires qui est suggéré de faire remplir par un corps de police. Même si la Société québécoise d information juridique (SOQUIJ) met à la disposition du public les données criminelles et pénales de tout citoyen et pour tout délit commis au Québec (Plumitif criminel), il est préférable de faire appel aux divers corps de police (provincial ou municipal) pour effectuer les vérifications des antécédents judiciaires. Ces derniers ont accès au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) qui contient des informations plus exhaustives que le plumitif criminel. Confidentialité des renseignements Conformément aux dispositions législatives applicables, les établissements et l Agence mettent tout en œuvre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels traités. Ils doivent notamment s assurer que les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires ne sont accessibles qu aux personnes concernées et qualifiées pour les recevoir en raison de leurs fonctions. Frais et délais L utilisation de ces services génère des coûts qui varient d un corps de police à l autre. Dans tous les cas, ces coûts sont à la charge du postulant. Le postulant et l établissement doivent considérer que le délai de traitement des demandes de vérification peut varier en fonction du corps de police et ainsi allonger le processus d évaluation d une candidature. Dans la plupart des cas, les postulants devront se présenter en personne dans le service de police pour obtenir les renseignements exigés et faire compléter le Rapport de vérification des antécédents judiciaires. De plus, il est fort probable que le service de police exige un écrit officiel de l établissement justifiant les motifs entourant la requête de vérification des antécédents judiciaires qu il doit effectuer. Vérification d un postulant de type personne morale ou société de personnes Dans le but de s assurer que le postulant, personne morale ou société de personne, ne s est pas rendu inadmissible à l obtention d un contrat public après avoir commis des infractions pénales ou criminelles, une vérification, remplaçant la recherche d antécédents judiciaires, doit être effectuée à partir du site Web du Conseil du Trésor. Plus précisément, l établissement doit consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) à l adresse suivante : https://rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/rechercher.aspx?type=lettre&lettre=a-z. Ce service est gratuit. Les antécédents judiciaires de l entreprise vérifiés par l Autorité des marchés financiers (AMF) (pour les contrats de plus de 10 millions de dollars) seront aussi pris en compte, le cas échéant. À cet effet, il est possible de consulter l adresse suivante : http://www.lautorite.qc.ca/fr/contrats-publics.html. Ce service est aussi gratuit. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 17
Ces validations s additionnent aux vérifications des antécédents judiciaires des postulants personnes physiques, des associés, des dirigeants, des administrateurs, de même que toute personne requise pour agir auprès des usagers qui se vérifient selon le processus mentionné précédemment. La vérification des personnes requises pour agir auprès des usagers est de la responsabilité de la ressource et se fait à ses frais. Résultat de la vérification des antécédents judiciaires Suite à l analyse des informations obtenues lors de la vérification des antécédents judiciaires, quatre (4) scénarios peuvent se présenter à l établissement. SCÉNARIO 1 Aucun antécédent judiciaire Le rapport de vérification ne fait état d aucun antécédent judiciaire. L établissement poursuit le processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 2 Présence d antécédents judiciaires sans lien avec la fonction Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires. Après analyse, l établissement estime sans équivoque que l antécédent judiciaire ne met pas en cause la capacité du postulant à agir à titre de ressource. L établissement poursuit son processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 3 Présence d antécédents judiciaires en lien avec la fonction Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires. Après analyse, l établissement juge que l antécédent judiciaire est suffisamment probant pour mettre fin au processus d évaluation. SCÉNARIO 4 Présence d antécédents judiciaires demandant une analyse approfondie Le rapport de vérification révèle la présence d antécédents judiciaires et après analyse, l établissement n est pas en mesure de déterminer clairement si celui-ci est en lien ou non avec la fonction de ressource. La situation demande un niveau plus approfondi d analyse. L établissement peut s adresser au mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires mis sur pied par l Agence. Mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires Le mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires est mis en place pour supporter les établissements qui n ont pu, sans équivoque, déterminer clairement si l antécédent judiciaire d un postulant est en lien ou non avec la fonction de ressource. Pour poursuivre l analyse, l établissement requiert la vision objective de l Agence. C est au comité de conformité que revient la responsabilité du mécanisme d analyse approfondie. Le comité de conformité de l Agence est une entité mise sur pied par l Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec dont le mandat est, entre autres, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance des ressources et de collaborer à la préparation d un dossier porté au Tribunal administratif du Québec. De par sa mission reposant sur le respect de l équité procédurale et sa composition, ce comité est l instance la plus apte à assumer le mécanisme d analyse approfondie. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 18
Il est important de retenir que le mécanisme d analyse approfondie est mis en place pour supporter les établissements dans leur positionnement par rapport à des antécédents judiciaires. En ce sens, il s agit d un mécanisme assurant un rôle-conseil en offrant à l établissement une analyse objective de la situation venant enrichir sa réflexion. Ultimement, la décision sur le lien entre la fonction de ressource et les antécédents judiciaires du postulant, ainsi que celle de poursuivre l évaluation du postulant appartient à l établissement, puisque le processus de recrutement et d évaluation des nouvelles ressources est sous son entière responsabilité. En contrepartie, la décision de reconnaître ou non le postulant revient à l Agence et les conclusions de l analyse approfondie serviront à sa décision. Pour faciliter le traitement de sa demande, l établissement doit s assurer de fournir l ensemble des renseignements et des documents pertinents à l analyse du comité. De plus, au besoin, un représentant de l établissement peut être invité à venir présenter ces observations à la séance traitant de sa requête. Procédure de recours au mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires 1. L établissement procède au recrutement d une nouvelle ressource. Il lui fait remplir les formulaires Déclaration relative aux antécédents judiciaires et du Rapport de vérification des antécédents judiciaires. 2. Grâce aux renseignements recueillis, l établissement évalue le critère 5 portant sur les antécédents judiciaires du postulant. 3. Il constate que le postulant a des antécédents judiciaires. Il n est pas en mesure de déterminer clairement si l antécédent judiciaire d un postulant est en lien ou non avec la fonction de ressource (scénario 4). 4. L établissement achemine une demande au comité de conformité de l Agence pour que la situation soit analysée par le mécanisme d analyse approfondie des antécédents judiciaires. 5. Il décrit la situation et s assure d acheminer l ensemble des renseignements et des documents pertinents à l analyse du dossier. 6. Le comité de conformité de l Agence analyse la demande et transmet ses conclusions par écrit à l établissement ainsi que les raisons qui les motivent. 7. Selon les recommandations de l Agence, l établissement est désormais en mesure de se positionner par rapport à la candidature du postulant. Il décide s il poursuit ou met fin à l évaluation du postulant et l avise de la décision. 8. La demande et tout autre document pertinent sont conservés à l Agence, et ce, pour toute la durée de la reconnaissance de la ressource, si elle est éventuellement accordée. Sinon, ils seront conservés à perpétuité dans un dossier prévu à cette fin. Fondement de l analyse des antécédents judiciaires Qu elle soit faite par l établissement ou par le comité de conformité de l Agence, l analyse du lien entre un antécédent judiciaire et la fonction de ressource est fondée sur la nécessité de concilier la protection des usagers et le respect des droits fondamentaux du postulant. Ainsi, il importe d examiner les circonstances particulières de l événement en cause en tenant compte de la nature des antécédents judiciaires et du lien avec la fonction de ressource. Plusieurs éléments seront pris en compte pour conclure à la présence ou à l absence d un lien entre l antécédent judiciaire et la fonction. Selon la nature et la gravité des antécédents judiciaires, un seul élément peut mener à la conclusion d une incompatibilité entre le rôle de intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 19
ressource et les antécédents du postulant. Alors que dans d autres circonstances, ce n est pas tant leur nature, mais un ensemble d éléments qui peuvent conduire à la conclusion d un lien entre les antécédents et la fonction de ressource. Une analyse rigoureuse de la situation implique de considérer plusieurs éléments, comme la conduite de la personne depuis que l infraction a été commise ou le fait que celle-ci a fait les démarches en vue d obtenir son pardon. Ce type d information doit être transmis par le postulant. Une fois connus, ces renseignements doivent faire partie de l analyse. Le tableau suivant présente l ensemble des paramètres d analyse des antécédents judiciaires. Protection des personnes vulnérables L objectif principal de la décision que doit prendre l établissement à propos d une personne ayant des antécédents judiciaires demeure la protection des usagers qui seront confiés à la ressource par l établissement. Le niveau de risque que représente une personne pour la sécurité et l intégrité des usagers doit être évalué. À cet égard, les antécédents de crimes contre la personne doivent être pris en compte de façon particulière. Nature des tâches Personne physique Ce critère d analyse vise à établir la relation de l antécédent judiciaire avec la nature des fonctions. La personne qui accueille dans sa résidence principale des usagers occupe une position de confiance et assume un haut degré de responsabilité par les tâches qu elle accomplit, le modèle qu elle représente et les valeurs qu elle véhicule. On ne saurait donc prétendre au même degré de responsabilité et de confiance de la part de toutes les personnes vérifiées. Ainsi, les mêmes antécédents judiciaires n ont pas la même signification pour l administrateur de la compagnie qui a pour fonction de gérer les affaires de l entreprise, que pour le préposé qui donne des soins quotidiens aux usagers. L appréciation du lien entre l antécédent judiciaire et la fonction repose notamment sur le fait que les tâches : Placent la personne en lien direct et fréquent avec les usagers. Font appel à un haut niveau de responsabilités. Administrateurs, dirigeants et personne morale L évaluation des antécédents judiciaires des administrateurs, des dirigeants ou d une personne morale est d un tout autre registre puisqu ils ne sont pas en lien avec les usagers. L appréciation du lien portera davantage sur les qualités morales et de gestion ainsi que sur l image publique. Par exemple, une ressource dont les administrateurs ou les dirigeants auraient des antécédents de fraude ou d usurpation de biens publics n aurait pas la réputation attendue d un collaborateur du réseau de la santé et des services sociaux. En ce qui concerne les personnes morales, c est particulièrement l AMF ou le RENA qui établit si cette entreprise est inapte à contracter une entente avec un organisme public la rendant ainsi non éligible à exercer la fonction de ressource. Circonstances particulières de l antécédent judiciaire Une personne peut présenter un antécédent judiciaire sans pour autant pouvoir être considérée comme ayant une pensée criminelle. L analyse doit donc tenir compte des circonstances qui entourent la perpétration du délit. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 20
Temps écoulé Temps écoulé depuis l événement ayant mené aux antécédents judiciaires L analyse doit aussi considérer le temps écoulé depuis les événements ainsi que la conduite de la personne depuis que l infraction a été commise. De plus, le fait que celle-ci a fait les démarches en vue d obtenir son pardon peut influencer la réflexion. Temps écoulé depuis la connaissance de l antécédent judiciaire La conformité des critères de reconnaissance doit être maintenue dans le temps. Ainsi, une fois la reconnaissance accordée, si l établissement apprend l existence d antécédents judiciaires, il doit agir promptement. En effet, si le temps écoulé entre la connaissance des antécédents et la réaction est trop long, il pourrait être plus difficile de faire la démonstration que les antécédents rendent la ressource inapte à exercer sa fonction. Absence d automatisme Mis à part certains délits contre la personne (agression sexuelle, voie de fait grave, agression armée, etc.) un antécédent judiciaire ne devrait pas exclure automatiquement un postulant. Ainsi, afin d établir le lien avec la fonction de ressource et les antécédents judiciaires, l analyse doit tenir compte de chaque situation et de tous les éléments la caractérisant. Fausse déclaration ou omission de révéler des antécédents judiciaires L établissement doit prendre en compte le fait qu un postulant a fait une fausse déclaration ou a présenté une déclaration incomplète sur ses antécédents judiciaires. Si un établissement découvre qu une ressource déjà reconnue a produit une fausse déclaration ou est reconnue coupable d une infraction lui attribuant des antécédents judiciaires, il est légitimé pour remettre en cause l entente spécifique ou particulière conclue avec la ressource. Il doit immédiatement aviser l Agence afin que celle-ci se positionne par rapport à la révocation ou la suspension de la reconnaissance. Critère 6 Solvabilité La solvabilité d un postulant doit toujours être analysée qu il s agisse d une personne physique, morale ou d une société de personnes qui souhaite développer un projet de ressource. Une société ayant des problèmes de stabilité financière peut mettre à risque un projet majeur de ressource intermédiaire, de même qu un historique de faillite personnelle chez un postulant (personne physique) et peut mettre en péril la stabilité du milieu de vie. Un contexte économique difficile risque, par ailleurs, d avoir un impact stressant sur la ressource et la rendre moins apte à assumer ses responsabilités. De plus, la rétribution financière versée à titre de ressource ne doit pas avoir pour seul but de combler un revenu insuffisant. Le formulaire Déclaration et engagement du postulant permettra à l établissement d accéder rapidement à des informations au regard de l historique de solvabilité du postulant. En ce qui concerne la solvabilité des personnes morales ou des sociétés de personnes, il faut vérifier si le postulant est actuellement en faillite en consultant les données du Registraire des entreprises du Québec, à l aide des outils Web mis à notre disposition : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 21
Critère 7 Immatriculation Les personnes désirant exploiter une entreprise au Québec doivent se conformer à diverses lois, notamment à la Loi sur la publicité légale des entreprises (Chapitre P-44.1). Un postulant, personne morale, a donc l obligation de s'immatriculer pour opérer une ressource intermédiaire. La loi spécifie, entre autres, qu une personne qui souhaite exploiter une entreprise sous ses seuls nom et prénom n est pas tenue de s'immatriculer. Elle pourrait même accompagner ses nom et prénom d un terme générique, comme «ressource» ou «résidence», sans être tenue de s immatriculer. Dans tous les cas, la personne doit cependant respecter l'ensemble des lois fédérales et provinciales qui s'appliquent à l'exploitation d'une entreprise. D un autre côté, la personne physique qui désire exploiter une entreprise individuelle au Québec sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom doit s'immatriculer en remettant au Registraire des entreprises sa déclaration d'immatriculation. Les personnes regroupées en société de personnes ont l obligation de s enregistrer au Registraire des entreprises dans les cas où la loi ou un règlement le prescrit. C est le formulaire d Offre de service du postulant complété lors du recrutement qui contient les informations pertinentes à l appréciation de ce critère. De plus, les informations pourront être vérifiées à l aide du site Web du Registraire des entreprises du Québec : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/. Critère 10 Accessibilité au milieu de vie Le Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial prévoit notamment que la ressource doit en tout temps favoriser : L accès de l usager aux activités organisées par la ressource ou dans la communauté. Le maintien ou l'intégration de l'usager dans la communauté. L accès de l usager à des activités de loisirs et à la vie communautaire. L'intégration de l'usager au sein de son milieu de vie. La situation géographique de la résidence ou de l installation doit donc permettre à l usager un accès sécuritaire vers la communauté. Dans le cas des personnes à mobilité réduite, il est aussi question d accessibilité et d adaptation du milieu de vie à leur condition. C est encore une fois le formulaire d Offre de service du postulant qui contient les informations pertinentes à l appréciation de ce critère. De plus, une visite dans le milieu de vie est nécessaire pour réellement être en mesure d apprécier ce critère. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 22
Critère 19 Lien contractuel avec l établissement Pour qu une ressource réponde à ce critère, l établissement doit confirmer à l Agence son intention d établir un lien contractuel avec la ressource une fois qu elle sera reconnue. Ce critère s applique seulement dans le cas d une première reconnaissance puisque la fin du lien contractuel ne met pas automatiquement un terme à la reconnaissance. Par contre, une ressource qui a déjà été reconnue par l Agence, qui aurait abandonné sa reconnaissance et qui désirerait reprendre ses activités, devra refaire le processus d évaluation en vue d être à nouveau reconnue, suivant la recommandation d un établissement. Dans le cas d une famille d accueil de proximité, sa création basée sur un lien significatif avec un enfant a comme impact qu à son départ le lien contractuel qui unit la ressource et l établissement prend fin. Si l établissement souhaite que cette dernière continue d agir comme famille d accueil régulière, il devra évaluer la ressource selon tous les critères de reconnaissance établis, recommander sa reconnaissance à l Agence et prévoir la signature d une entente spécifique. Enfin, dans le cas où l Agence convient avec ses partenaires qu un établissement exerce la responsabilité de gérer une ressource pour un autre établissement, la reconnaissance sera émise en tenant compte qu un lien contractuel est prévu entre la ressource et l établissement gestionnaire. Cet établissement gestionnaire a alors la responsabilité du paiement de la ressource et voit à ce que les établissements utilisateurs exercent leurs responsabilités en matière de suivi professionnel de l usager. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 23
BALISES D APPLICATION D UNE DEMANDE D EXEMPTION Pour qu une demande d exemption à un critère de reconnaissance soit analysée par l Agence, cinq (5) conditions doivent être respectées : La dérogation a fait l objet d une demande formelle de la part de l établissement auprès de l Agence. L établissement indique clairement la nature et les motifs de l adaptation demandée de même que sa durée (temporaire ou permanente). L établissement assure à l Agence que cette dérogation ne mettra pas en cause ni à risque la qualité du milieu de vie et les services de soutien ou d assistance à rendre à l usager ainsi que sa sécurité ou celle de toute personne requise par la ressource pour agir auprès des usagers. La demande ne concerne pas le critère portant sur les antécédents judiciaires. L établissement s engage à exercer une vigilance particulière et constante au regard des critères faisant l objet d une dérogation. De plus, lorsqu une exemption est accordée, deux (2) principes doivent être appliqués : Le critère faisant l objet d une dérogation est inscrit dans le certificat de reconnaissance, notamment pour les cas où suite à une fin d entente avec cet établissement, la ressource désire continuer à exercer sa fonction de ressource. Les informations ainsi que les échanges entre l établissement et l Agence concernant la dérogation doivent être conservés. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 24
BIBLIOGRAPHIE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC. Document en soutien à l application de certains critères apparaissant au Guide des responsabilités des agences de la santé et des services sociaux au regard des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, 2014. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC. Guide des responsabilités des agences de la santé et des services sociaux au regard des ressources intermédiaires et des ressources de type familial - Orientations ministérielles, 2013. GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Loi du Québec, Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial, 2014. AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU- QUÉBEC. Critères de reconnaissance des ressources intermédiaires (RI) et de type familial (RTF), 2013. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 25
ANNEXE I DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU POSTULANT Insérer le logo de l établissement DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU POSTULANT Date Cliquez ici pour entrer une date. SECTION 1 IDENTIFICATION DU POSTULANT Complétez la section 1A ou 1B ou 1C selon que vous êtes postulant personne physique, personne morale ou société de personnes. 1A PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) POSTULANT 1 NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Si un certificat de reconnaissance vous a déjà été émis, indiquez le numéro du certificat POSTULANT 2 (LE CAS ÉCHÉANT) NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Si un certificat de reconnaissance vous a déjà été émis, indiquez le numéro du certificat intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 27
1B PERSONNE MORALE NOM DE LA PERSONNE MORALE DÉNOMINATION SOCIALE (le cas échéant) NUMÉRO D ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL (no, rue, bureau, étage) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Si un certificat de reconnaissance a déjà été émis au nom de cette personne morale, indiquez le numéro du certificat RENSEIGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE MANDATÉE POUR AGIR AU NOM DE LA PERSONNE MORALE NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL 1C POSTULANT SOCIÉTÉ DE PERSONNES NOM DE LA SOCIÉTÉ NUMÉRO D ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE DU LIEU PRINCIPAL D AFFAIRES (no, rue, bureau, étage) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Si un certificat de reconnaissance a déjà été émis au nom de cette société de personnes, indiquez le numéro du certificat RENSEIGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE MANDATÉE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 28
SECTION 2 DÉCLARATION Je déclare : 1) Être majeur. 2) Être citoyen canadien ou résident permanent. 3) Le cas échéant, avoir une place d affaires au Canada (RI seulement). 4) N avoir aucun antécédent judiciaire en lien avec la fonction de ressource. 5) Ne pas avoir fait l objet d une révocation ou une suspension de reconnaissance à titre de ressource pour non-respect de la réglementation. 6) Ne pas avoir eu recours, au cours des trois dernières années, à une loi visant l insolvabilité (personne physique, dirigeant et administrateur) OU ne pas avoir eu recours, au cours des cinq dernières années, à une loi visant l insolvabilité (personne morale et société de personnes). 7) Si requis, que l entreprise est immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. 8) Posséder une bonne santé physique et mentale me permettant d exercer pleinement la fonction de ressource (RTF et RIMA seulement). 9) Qu aucun de mes enfants ne fait présentement l objet d un signalement à la protection de la jeunesse, d un suivi en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou d une accusation en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescent (RTF et RIMA seulement). SECTION 3 ENGAGEMENT Je m engage : 1) À contracter et à maintenir une assurance habitation et une assurance responsabilité civile générale et professionnelle. 2) À garantir la présence constante dans le milieu de vie d au moins une personne possédant une formation à jour d un organisme reconnu en réanimation cardiorespiratoire et en secourisme général. 3) À fournir un milieu de vie qui respecte les dispositions prévues à Loi sur le bâtiment ainsi que les lois et règlements en matière de sécurité incendie. 4) À remplir le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires. 5) Le cas échant, à faire remplir pour chacune des personnes concernées le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires (associé, administrateur, toute personne requise pour agir auprès des usagers, toute personne majeure vivant sous le même toit que le postulant personne physique). 6) À faire compléter par le corps de police de mon choix le formulaire Rapport de vérification des antécédents judiciaires pour moi-même et pour toutes les personnes ayant rempli la Déclaration relative aux antécédents judiciaires. 7) Le cas échéant, à adopter une politique de gestion des ressources humaines qui prévoit la vérification des antécédents judiciaires (RI seulement). SECTION 4 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Les renseignements personnels recueillis dans le présent formulaire sont nécessaires au traitement de votre candidature à titre de ressource. Les renseignements personnels vous concernant sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans votre consentement à moins que la loi ne l autorise. La loi permet notamment, à certaines conditions, la communication de renseignements personnels sans consentement si cette communication est nécessaire : - à l application d une loi au Québec; - à l exercice des attributions d un organisme du gouvernement du Canada, notamment les autorités canadiennes de l immigration; - à la prestation d'un service du Ministère ou à l'exécution d'un contrat de service confié par le Ministère; intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 29
- aux fins d'une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ou en raison d une situation d urgence. L accès à ces renseignements est réservé aux seules personnes habilitées à les recevoir lorsque ces renseignements sont nécessaires à l exercice de leurs fonctions. Toute omission ou tout refus de répondre peut entraîner le rejet de votre candidature ou occasionner des délais dans le traitement de votre dossier. SIGNATURE Je certifie que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets. Je reconnais avoir pris connaissance des renseignements contenus dans le présent formulaire et je comprends la nature et la portée des déclarations et engagements. J autorise l établissement à transmettre à l Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du- Québec toutes les informations que celui-ci recueillera à mon sujet ou au sujet de notre société dans le cadre du processus d évaluation. EN FOI DE QUOI, J AI SIGNÉ À (LIEU) SIGNATURE DATE Année Mois Jour intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 30
ANNEXE II DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Insérer le logo de l établissement DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉDÉCENTS JUDICIAIRES Date Cliquez ici pour entrer une date. Postulant Dirigeant Administrateur Personne requise Personne majeure (vivant sous le même toit que le postulant personne physique) ADRESSE DU LIEU PRINCIPAL OU DE L INSTALLATION DU MILIEU DE VIE ((n o, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL SECTION 2 DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ A INFRACTIONS CRIMINELLES Je n ai pas été déclaré coupable d une infraction criminelle au Canada ou à l étranger ou, si j ai été déclaré coupable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon OU J ai été déclaré coupable au Canada ou à l étranger, de l infraction ou des infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL Année Mois Jour B INFRACTIONS PÉNALES Je n ai pas été déclaré coupable d une infraction pénale au Canada ou à l étranger ou, si j ai été déclaré coupable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon OU J ai été déclaré coupable au Canada ou à l étranger, de l infraction ou des infractions pénales suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE Année Mois Jour LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 31
SECTION 3 ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES A INFRACTIONS CRIMINELLES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction criminelle au Canada ou à l étranger OU Je fais l objet d une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger, pour l infraction ou les infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL Année Mois Jour B INFRACTIONS PÉNALES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction pénale au Canada ou à l étranger OU Je fais l objet d une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger, pour l infraction ou les infractions pénales suivantes : LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS NATURE DE L INFRACTION DATE ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL Année Mois Jour SECTION 4 ORDONNANCES JUDICIAIRES Je ne fais pas l objet d une ordonnance judiciaire qui subsiste contre moi au Canada ou à l étranger OU Je fais l objet d une ou de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre moi au Canada ou à l étranger, à savoir : NATURE DE L ORDONNANCE DATE LIEU DE L ORDONNANCE Année Mois Jour SIGNATURE Je certifie que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et je m engage à déclarer tout changement relatif à mes antécédents judiciaires. SIGNATURE DATE Année Mois Jour intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 32
ANNEXE III RAPPORT DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Insérer le logo de l établissement RAPPORT DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Complétez la section 1 et remettez ce formulaire ainsi que la Déclaration relative aux antécédents judiciaires au service de police de votre localité afin qu il complète les sections 2, 3 et 4. Date Cliquez ici pour entrer une date. Postulant Personne physique Associé Dirigeant Administrateur Personne requise Personne majeure (vivant sous le même toit que le postulant personne physique) SECTION 1 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE VISÉE PAR LA VÉRIFICATION NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL ADRESSE PRÉCÉDENTE (no, rue, app.) (si vous demeurez à l adresse actuelle depuis moins de cinq ans) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Avez-vous déjà fait l objet d une vérification relativement à vos antécédents judiciaires? OUI NON DATE DE LA VÉRIFICATION Année Mois Jour SECTION 2 DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ SECTION RÉSERVÉE AU SERVICE DE POLICE A INFRACTIONS CRIMINELLES La personne n a pas été déclarée coupable d une infraction criminelle au Canada ou à l étranger ou, si elle a été déclarée coupable d une telle infraction, elle en a obtenu le pardon OU La personne a été déclarée coupable au Canada ou à l étranger, de l infraction ou des infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL Année Mois Jour intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 33
B INFRACTIONS PÉNALES La personne n a pas été déclarée coupable d une infraction pénale au Canada ou à l étranger ou, si elle a été déclarée coupable d une telle infraction, elle en a obtenu le pardon OU La personne a été déclarée coupable au Canada ou à l étranger, de l infraction ou des infractions pénales suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE Année Mois Jour LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL SECTION 3 ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES SECTION RÉSERVÉE AU SERVICE DE POLICE A INFRACTIONS CRIMINELLES La personne ne fait pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction criminelle au Canada ou à l étranger OU La personne fait l objet d une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger, pour l infraction ou les infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL Année Mois Jour B INFRACTIONS PÉNALES La personne ne fait pas l objet d une accusation encore pendante pour une infraction pénale au Canada ou à l étranger OU La personne l objet d une ou de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada ou à l étranger, pour l infraction ou les infractions pénales suivantes : LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS NATURE DE L INFRACTION DATE ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL Année Mois Jour SECTION 4 ORDONNANCES JUDICIAIRES SECTION RÉSERVÉE AU SERVICE DE POLICE La personne ne fait pas l objet d une ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle au Canada ou à l étranger OU La personne fait l objet d une ou de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre elle au Canada ou à l étranger, à savoir : NATURE DE L ORDONNANCE DATE LIEU DE L ORDONNANCE Année Mois Jour intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 34
SIGNATURE Selon les faits portés à la connaissance du service de police à ce jour. NOM DE LA PERSONNE RESPONSABLE POUR LE SERVICE DE POLICE Les vérifications sont valides en date du : Année Mois Jour ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL SIGNATURE TÉLÉPHONE intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 35
ANNEXE IV OFFRE DE SERVICE DU POSTULANT Insérer le logo de l établissement OFFRE DE SERVICE DU POSTULANT Date Cliquez ici pour entrer une date. SECTION 1 IDENTIFICATION DU POSTULANT Complétez la section 1A ou 1B ou 1C selon que vous êtes postulant personne physique, personne morale ou société de personnes. 1A PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) POSTULANT 1 NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL POSTULANT 2 (LE CAS ÉCHÉANT) NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL 1B PERSONNE MORALE NOM DE LA PERSONNE MORALE DÉNOMINATION SOCIALE (le cas échéant) NUMÉRO D ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL (no, rue, bureau, étage) VILLE PROVINCE CODE POSTAL RENSEIGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE MANDATÉE POUR AGIR AU NOM DE LA PERSONNE MORALE NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 36
1C POSTULANT SOCIÉTÉ DE PERSONNES NOM DE LA SOCIÉTÉ NUMÉRO D ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ) TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ADRESSE DU LIEU PRINCIPAL D AFFAIRES (no, rue, bureau, étage) VILLE PROVINCE CODE POSTAL RENSEIGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE MANDATÉE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE SEXE TÉLÉPHONE Année Mois Jour Masculin Féminin ADRESSE (no, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL SECTION 4 OFFRE DE SERVICE Type de ressource RTF - Famille d accueil RI - Maison-chambres RTF - Famille d accueil de proximité RI - Maison d accueil (RIMA) RTF - Résidence d accueil RI - Résidence de groupe RI - Appartements supervisés Place d affaite (RI uniquement) Dans le cas d une personne morale ou d une société de personnes exploitant qui désire exploiter une ressource intermédiaire, celle-ci possède une place d affaires au Canada. Antécédents judiciaires Le postulant (personne physique, le dirigeant ou l administrateur d une personne morale ou d une société de personnes) qui désire accueillir des usagers n a pas d antécédents judiciaires en lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à la fonction de ressource. Toute personne requise par une ressource pour agir auprès des usagers à titre de bénévole, d aide, de remplaçant ou d employé n a pas d antécédents judiciaires en lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à la fonction de cette personne dans la ressource. Toute personne majeure, autre qu un usager, vivant dans la résidence principale d une ressource n a pas d antécédents judiciaires qui pourraient compromettre la santé ou la sécurité des usagers. Dans le cas d une personne morale ou d une société de personnes exploitant qui désire exploiter une ressource intermédiaire, celle-ci n est pas identifiée au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 37
Solvabilité La personne physique qui désire accueillir des usagers n a pas eu recours, au cours des trois (3) dernières années, à une loi visant l insolvabilité au Canada. La personne morale ou la société de personnes qui désire exploiter une ressource intermédiaire n a pas eu recours, au cours des cinq (5) dernières années, à une loi visant l insolvabilité au Canada. Le dirigeant ou l administrateur d une personne morale ou d une société de personnes qui désire exploiter une ressource intermédiaire n a pas eu recours, au cours des trois (3) dernières années, à une loi visant l insolvabilité au Canada. Accessibilité du milieu de vie Le milieu de vie est situé géographiquement dans un endroit accessible, bien éclairé et sécuritaire. Dans le cas où le projet s adresse à des usagers à mobilité réduite, l accès au milieu de vie répond aux normes généralement reconnues, notamment en matière de rampes d accès et de largeur des portes extérieures. SIGNATURE DATE intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 38
ANNEXE V PARTIE 1 DE L ANNEXE DU RÈGLEMENT SUR LA CLASSIFICATION DES SERVICES OFFERTS PAR UNE RESSOURCE INTERMÉDIAIRE ET UNE RESSOURCE DE TYPE FAMILIAL SECTION 1 Les services de soutien ou d assistance communs à tous les niveaux de services offerts par une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire selon un type d organisation «maison d accueil», «résidence de groupe» ou un autre type d organisation nécessitant des services similaires sont les suivants: Entretenir le milieu de vie Les lieux occupés par la ressource, tant intérieurs qu extérieurs, sont bien entretenus. La ressource se conforme aux normes d hygiène et de salubrité reconnues. L ameublement et les accessoires nécessaires à la vie quotidienne sont suffisants et en bon état. Les réparations requises sont effectuées dans un délai raisonnable. Assurer le confort et la sécurité Les conditions de température, d humidité et d éclairage sont adéquates. L aération est satisfaisante. Les actions à poser en cas d urgence sont prévues. L espace est aménagé de façon fonctionnelle et sécuritaire pour les besoins des usagers et selon leur condition. Les produits et les objets dangereux ou toxiques sont rangés dans des endroits sécuritaires prévus à cet effet. La ressource prend les mesures nécessaires afin d éviter les accidents ou les incidents et, le cas échéant, fait les déclarations selon la procédure prévue à l article 233.1 de la Loi. Préparer et assurer le service des repas La ressource prépare des repas et des collations qui respectent le Guide alimentaire canadien et les besoins de l usager et favorise ainsi une saine alimentation. Les repas se composent d aliments variés ayant généralement une bonne valeur nutritive. La ressource respecte le rythme, les goûts et les préférences alimentaires de l usager. Elle respecte les normes d hygiène et de salubrité courantes. Entretenir les vêtements La ressource s assure que le trousseau de linge de l usager est suffisant pour lui permettre de se changer régulièrement et se vêtir de façon adaptée et appropriée, notamment aux saisons et aux circonstances. Elle prend les moyens nécessaires afin que les vêtements de l usager soient propres et en bonne condition. S assurer que l usager a une hygiène adéquate La ressource voit quotidiennement à ce que l'usager soit propre et à ce que ses vêtements soient changés régulièrement. Effectuer les acquisitions nécessaires aux usagers Pour l'usager qui le requiert, la ressource effectue les acquisitions nécessaires à ce dernier, notamment en matière de soins personnels, de médicaments, de vêtements, de loisirs ou autres besoins spéciaux. La ressource, dans la mesure du possible, tient compte des goûts, des habitudes, des aptitudes, des limitations et des particularités de l'usager dans le choix du bien ou du service à lui procurer. Elle recherche le meilleur rapport qualité prix et respecte les ressources financières disponibles. Elle obtient les autorisations requises, le cas échéant, et conserve les pièces justificatives des acquisitions effectuées pour l usager. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 39
Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens Lorsque l usager le requiert, la ressource assure la gestion de son allocation pour dépenses personnelles ou des autres sommes qui en tiennent lieu. Dans la mesure du possible, elle implique l'usager dans la gestion de ces sommes. La ressource respecte les principes d'une saine gestion financière. Les sommes sont dépensées conformément à leur attribut et à bon escient pour l'usager. Elle doit rendre compte de sa gestion à l établissement, sur demande. Elle respecte la politique de l établissement en matière de gestion de l allocation pour dépenses personnelles. La ressource, en collaboration avec l'intervenant de l établissement, complète l'inventaire des vêtements de l usager, de ses effets personnels et autres objets significatifs, lorsque demandé par l établissement. Soutenir et assister l usager dans les activités de la vie courante La ressource soutient et assiste l usager dans les activités de la vie courante. Elle exerce une surveillance appropriée de l'usager, tant à l'intérieur qu à l'extérieur des lieux occupés par la ressource. Elle répond à ses besoins de stimulation et l'aide dans ses apprentissages. Elle favorise son bien-être ainsi que le développement ou le maintien de ses acquis. Elle favorise la communication et est à l'écoute de l'usager. Les demandes adressées à l'usager sont adaptées à ses capacités. Établir un cadre de vie La ressource informe clairement et simplement l'usager des règles de fonctionnement. Elle établit une routine de vie équilibrée et adaptée. Elle transmet des valeurs positives. Elle agit avec constance et cohérence. La ressource encourage l'usager à développer ou maintenir des comportements adéquats et sécuritaires. La ressource s assure que les frontières et le besoin d'intimité de chacun soient respectés. Conformément aux lois applicables, elle respecte et s assure que soient respectés le droit de l usager à la sauvegarde de sa dignité de même que le respect de sa vie privée et la confidentialité des informations qui le concernent. Favoriser l accès de l usager aux activités organisées par la ressource ou dans la communauté La ressource est en mesure d organiser et d'animer des activités de la vie quotidienne qui répondent aux besoins et aux intérêts de l'usager. La ressource participe au maintien ou à l'intégration de l'usager dans la communauté. Elle favorise l'accès de l usager à des activités de loisirs et à la vie communautaire. Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires La ressource assure un suivi adéquat de l'ensemble des services de santé et des services sociaux requis par la condition de l usager. Elle porte attention aux malaises que l'usager peut ressentir et y répond adéquatement, selon les circonstances. Elle veille à ce que les traitements appropriés lui soient prodigués et l accompagne, au besoin. Elle s assure que les équipements et les aides techniques servant aux services de santé et aux services sociaux sont propres et vérifie leur bon état de fonctionnement. Assurer la protection contre les abus La ressource met en place des mécanismes de protection contre toute forme d'abus (physique, sexuel, pouvoir, financier, psychologique, etc.) à l'égard de l'usager. Assurer une présence de qualité La ressource s assure de la présence en tout temps d'une personne responsable au sein du milieu de vie ou, selon le degré d autonomie de l usager, qu une telle personne puisse être jointe au besoin. Cette personne doit posséder les attitudes et les habilités suffisantes pour assurer la dispense des services de soutien ou d assistance requis par les usagers et ainsi assurer la stabilité et la continuité des services. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 40
Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social La ressource favorise l'intégration de l'usager au sein de son milieu de vie. Elle le considère et le traite avec équité. Elle lui offre des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu naturel. La ressource permet à l'usager de s'investir dans son milieu de vie. Par ailleurs, elle l'encourage, lorsque possible, à avoir une vie sociale active et adéquate. Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager La ressource s'informe de la participation, du comportement et des besoins de l'usager lors de ses activités d'intégration (scolaire-travail-autres) auprès des responsables de ces activités et assure le suivi nécessaire. Elle transmet des observations pertinentes aux différents intervenants impliqués auprès de l'usager. Lorsque requis, elle participe aux échanges et aux discussions. Collaborer avec l établissement La ressource collabore avec l établissement pour améliorer la situation de l usager et contribuer à réduire ou résoudre les difficultés observées chez celui-ci. S il y a lieu, elle participe à préciser les services requis par l usager. Elle partage avec l établissement toute information pertinente au sujet de l usager, notamment celle qui est susceptible d apporter des changements à l évaluation de la condition de ce dernier et aux services à lui rendre. La ressource participe aux processus visant l amélioration de la qualité des services offerts par l établissement. Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui La ressource se montre respectueuse à l'égard des membres de la famille de l'usager et des personnes significatives pour lui. Elle respecte l'usager dans ses sentiments envers ces personnes. Lorsqu'indiqué, elle favorise les contacts de l'usager avec celles-ci. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 41
SECTION 2 Les services de soutien ou d assistance communs à tous les niveaux de services offerts par une ressource intermédiaire selon un type d organisation «appartement supervisé», «maison de chambre» ou un autre type d organisation nécessitant des services similaires sont les suivants : Offrir un appartement ou une chambre sécuritaire, propre et fonctionnel La ressource offre un appartement ou une chambre sécuritaire, propre et fonctionnel et prend les moyens nécessaires pour que ces conditions soient maintenues. S assurer de la réalisation des activités de la vie domestique (AVD) de l usager La ressource s assure de la réalisation des tâches domestiques de l usager, tels entretenir la maison, préparer les repas, faire la lessive, gérer son budget ou faire les courses, s assurer qu il utilise adéquatement les moyens de transport et de communication. S assurer de la réalisation des activités de la vie quotidienne (AVQ) de l usager La ressource s assure de la réalisation des activités de la vie quotidiennes de l usager, tels se nourrir, se laver, entretenir sa personne ou s habiller convenablement. S assurer des bonnes habitudes de vie de l usager La ressource s assure que l usager ait de bonnes habitudes de vie notamment en regard de l alimentation, du sommeil ou de ses activités. Assurer la gestion de l allocation pour dépenses personnelles des usagers et faire l inventaire des biens Lorsque l usager le requiert, la ressource assure la gestion de son allocation pour dépenses personnelles ou des autres sommes qui en tiennent lieu. Dans la mesure du possible, elle implique l'usager dans la gestion de ces sommes. La ressource respecte les principes d'une saine gestion financière. Les sommes sont dépensées conformément à leur attribut et à bon escient pour l'usager. Elle doit rendre compte de sa gestion à l établissement, sur demande. Elle respecte la politique de l établissement en cette matière de gestion de l allocation pour dépenses personnelles. La ressource, en collaboration avec l'intervenant de l établissement, complète l'inventaire des vêtements de l usager, de ses effets personnels et autres objets significatifs, lorsque demandé. Assurer un suivi adéquat de l ensemble des services de santé et des services sociaux nécessaires La ressource assure un suivi adéquat de l'ensemble des services de santé et des services sociaux requis par la condition de l usager. Elle porte attention aux malaises que l'usager peut ressentir et y répond adéquatement, selon les circonstances. Elle veille à ce que les traitements appropriés lui soient prodigués et l accompagne, au besoin. Elle s assure que les équipements et les aides techniques servant aux services de santé et aux services sociaux sont propres et vérifie leur bon état de fonctionnement. Assurer la protection contre les abus La ressource met en place des mécanismes de protection contre toute forme d'abus (physique, sexuel, pouvoir, financier, psychologique, etc.) à l'égard de l'usager. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 42
Assurer la disponibilité d une personne responsable en tout temps La ressource s assure qu une personne responsable soit disponible en tout temps pour l usager. Cette personne doit posséder les attitudes et les habilités suffisantes pour assurer la dispense des services de soutien ou d assistance requis par les usagers et ainsi assurer la stabilité et la continuité des services. Favoriser l intégration dans le milieu de vie et social La ressource favorise l'intégration de l'usager au sein de son milieu de vie. Elle le considère et le traite avec équité. Elle lui offre des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu naturel. La ressource permet à l'usager de s'investir dans son milieu de vie. Par ailleurs, elle l'encourage, lorsque possible, à avoir une vie sociale active et adéquate. Collaborer avec les différents intervenants impliqués auprès de l usager La ressource s'informe de la participation, du comportement et des besoins de l'usager lors de ses activités d'intégration (scolaire-travail-autres) auprès des responsables de ces activités et assure le suivi nécessaire. Elle transmet des observations pertinentes aux différents intervenants impliqués auprès de l'usager. Lorsque requis, elle participe aux échanges et aux discussions. Collaborer avec l établissement La ressource collabore avec l établissement pour améliorer la situation de l usager et contribuer à réduire ou résoudre les difficultés observées chez celui-ci. S il y a lieu, elle participe à préciser les services requis par l usager. Elle partage avec l établissement toute information pertinente au sujet de l usager, notamment celle qui est susceptible d apporter des changements à l évaluation de la condition de ce dernier et aux services à lui rendre. La ressource participe aux processus visant l amélioration de la qualité des services offerts par l établissement. Favoriser le maintien des liens de l usager avec sa famille, s il y a lieu, et les personnes significatives pour lui La ressource se montre respectueuse à l'égard des membres de la famille de l'usager et des personnes significatives pour lui. Elle respecte l'usager dans ses sentiments envers ces personnes. Lorsqu'indiqué, elle favorise les contacts de l'usager avec celles-ci. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 43
ANNEXE VI PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Critère 5 Antécédents judiciaires Processus de vérification Responsable de la vérification L établissement est responsable du processus de vérification pour : les postulants personnes physiques; toute personne majeure vivant dans la résidence; les associés; les dirigeants; les administrateurs. Le postulant est responsable du processus de vérification pour : toute personne requise pour agir auprès des usagers; ses remplaçants. Responsabilités de l établissement Informer les postulants à titre de ressource de l existence d un critère de reconnaissance relatif aux antécédents judiciaires et des modalités de vérification. Identifier la personne responsable du processus de vérification, de la réception des formulaires et de leur analyse. Remettre aux postulants le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires, le compléter et le faire compléter par toutes les personnes visées en indiquant un délai pour le transmettre à l établissement. Établir les règles de traitement et de conservation des informations concernant les postulants. Identifier la personne de l établissement qui assurera les liens avec l Agence dans le dossier de vérification. Identifier, avec l Agence, le mécanisme de traitement dans le cas de présence d antécédents en lien avec la fonction demandant une analyse approfondie. Recevoir du postulant le résultat des vérifications faites par le corps de police pour les personnes concernant sa ressource et en faire l analyse. Transmettre à l Agence l analyse du résultat des vérifications. Responsabilités du postulant Remplir et signer le formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires. Remettre un exemplaire du formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires à chacune des personnes visées par le projet, le cas échéant. Réceptionner toutes les déclarations dûment remplies et signées. Prendre contact avec un corps de police de son choix afin de procéder à une demande de vérification dans le cadre d un projet de ressource. Transmettre à ce corps de police chaque déclaration complétée accompagnée du formulaire Rapport de vérification des antécédents judiciaires. Transmettre à l établissement une copie de chacune des déclarations complétées. Transmettre à l établissement les originaux des formulaires Rapport de vérification des antécédents judiciaires complétés par le corps de police. Frais Les frais sont à la charge du postulant. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 44
Confidentialité Les renseignements personnels d un postulant sont traités dans le respect des règles sur la confidentialité. L établissement comme l Agence s assurent que les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires ne sont accessibles qu aux personnes concernées et qualifiées pour les recevoir en raison de leurs fonctions. Informations à transmettre L établissement doit transmettre une copie de la Déclaration relative aux antécédents judiciaires et du Rapport de vérification des antécédents judiciaires pour chaque individu devant être vérifié. Ces documents accompagnement le formulaire de Dossier du postulant. De plus, dans le cas d un postulant personne morale ou société de personnes, l établissement effectue les vérifications nécessaires à l AMF ou au RENA et confirme les informations à l Agence dans le Dossier du postulant. Présence d antécédents judiciaires L analyse des antécédents judiciaires est réalisée par l établissement. S il aboutit à une vérification positive, une analyse approfondie est nécessaire et l Agence doit en être informée. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 45
ANNEXE VII SCHÉMA DE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ÉTAPE 1 (ÉTABLISSEMENT) Il remet au postulant un exemplaire du formulaire Déclaration relative aux antécédents judiciaires. Il informe le postulant qu il doit remplir lui même ce formulaire et le faire compléter également par toutes les personnes concernées par le projet et visées par le critère. ÉTAPE 2 (POSTULANT) Il remet à l établissement une copie des formulaires complétés. Il transmet au corps de police de son choix chaque déclaration accompagnée du formulaire Rapport de vérification des antécédents judiciaires. ÉTAPE 3 (CORPS DE POLICE) Il transmet au postulant les rapports de vérification des antécédents judiciaires complétés. ÉTAPE 4 (POSTULANT) Il remet à l établissement les originaux des rapports de vérification. ÉTAPE 5 (4 SCÉNARIOS POSSIBLES) SCÉNARIO 1 AUCUN ANTÉCÉDENT L établissement poursuit le processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 2 ANTÉCÉDENT NON LIÉ À LA FONCTION L établissement poursuit le processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 3 ANTÉCÉDENT CLAIREMENT LIÉ À LA FONCTION L établissement met fin au processus d évaluation du postulant. SCÉNARIO 4 ANTÉCÉDENT DEMANDANT UNE ANALYSE APPROFONDIE L Agence établit une procédure d analyse et l applique. intermédiaires (RI) et de type familial (RTF) Page 46
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