REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE

REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Approuvé par délibération n D2011-186 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2011 APPLICABLE A EFFET DU 1 ER JANVIER 2012 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - OBJET DU PRESENT REGLEMENT. Le présent règlement a pour objet de : définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la Communauté de Communes des Avaloirs fixer les modalités de recouvrement de la redevance déchets ménagers et assimilé ainsi que la redevance «déchetteries» spécifique. Article 2 - LE SERVICE D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre de la Communauté de Communes des Avaloirs en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire. Pour l'élimination de l'ensemble des déchets ménagers définis ci-après (Chapitre II), les ménages disposent des services de collecte tels que définis pour l'apport VOLONTAIRE EN CONTENEURS (ordures ménagères, tri sélectif) ou en DECHETTERIES. Pour l'élimination des déchets d'origine non ménagère assimilés aux Ordures Ménagères, les professionnels disposent des services de collecte tels que définis ci-après (collecte des ordures ménagères). Les services de collecte sont assurés par la collectivité, compétente en matière d'enlèvement des ordures ménagères conformément soit directement par ses services, soit par une entreprise désignée par elle. Il comprend : - la collecte des déchets résiduels et assimilés en apport volontaire (Eco 5000, MOLOK) - la collecte des déchets recyclables en apport volontaire - le fonctionnement des déchetteries de la Communauté de Communes des Avaloirs (à ce jour, au nombre de 4 : «Le Roc» à Javron les Chapelles, «La Cofinière» à La Pallu, «Le Pré Vert» à Pré en Pail et «Le Champ Coupé» à Saint Pierre des Nids) CHAPITRE II - DEFINITION DES DECHETS MENAGERS Les déchets ménagers sont les déchets solides produits par les ménages sur leur lieu d'habitation. Ils comprennent les déchets décrits aux articles 1 à 5 ci-après. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 1 sur 11

Article 1 - DECHETS RECYCLABLES issus des ménages Les déchets recyclables sont produits par les ménages et comprennent les déchets en papier et en carton, les déchets d'emballages en plastique et en métal, les déchets d'emballage en verre issus des ménages. a) Les déchets en PAPIER ou en CARTON (conteneur bleu) Il s agit des emballages constitués de papier (sauf enveloppes bulles ) ou de cartonnettes, et les vieux papiers (comme les journaux, magazines,...). Sont exclus de cette dénomination les gros cartons d emballages (cartons bruns), papiers peints et autres papiers spéciaux (comme les papiers carbone, calques,...). b) Les déchets d'emballage en PLASTIQUE et en METAL (conteneur jaune) Il s agit des : bouteilles et flacons usagés en plastique (bouteilles d'eaux minérales ou de boissons gazeuses, bidons de lessive, etc.) correctement vidés de leur contenu. les aérosols, cannettes, boîtes de conserve, les briques alimentaires (boites de lait, briques de jus de fruit, etc.) c) Les déchets d'emballage en VERRE (conteneur vert) Il s agit des récipients usagés en verre (bouteilles, pots) débarrassés de leur bouchon ou couvercle. Les faïences, terre cuite, ampoules ne font pas partie de ces déchets. Article 2 - Déchets encombrants, ferrailles, gravats, textiles, déchets végétaux, déchets spécifiques diffus et les déchets ménagers spéciaux issus des ménages Il s agit des déchets n entrant pas dans le descriptif des articles 1 ci-dessus et 3 à 5 ci-après, à savoir : a) Les encombrants ou tout venant Il s agit des déchets dont la plus grande dimension dépasse 60 centimètres (matelas, polystyrène, films plastiques, pvc, textiles et cuirs hors d usage ). b) Les ferrailles Il s agit des déchets constitués de métal tels que les tuyauteries, vélos,... c) Les gravats Il s agit des déchets inertes de matériaux de construction, terre cuite, faïence, graviers ou cailloux. d) Les déchets d'origine végétale Il s agit des déchets issus de tontes, d'élagage ou de la taille de haies ou plus généralement tous les déchets végétaux issus des cours et jardins. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 2 sur 11

e) Les déchets textiles et cuirs Il s agit des déchets pouvant être réemployés issus des ménages, à l'exclusion des textiles sanitaires. f) Les cartons Il s agit des déchets issus des emballages de gros volume. g) Les Déchets Ménagers Spéciaux Il s agit des déchets issus des ménages tels que : les batteries, huiles de vidange; les acides et bases, les bombes aérosols non vides, les peintures au plomb, les vernis, les teintures, les lampes halogènes et néons, les mastics, colles et résines, les produits phytosanitaires, de traitement du bois et des métaux, les diluants, détergents, les détachants ou solvants, graisses, les hydrocarbures. les piles. Pour ce faire des conteneurs CORREPILE sont également disposés dans les mairies et/ou écoles. les ampoules basse consommation et néons les radiographies h) Les D3 E Il s agit des déchets issus des ménages tels que : gros électroménager froid (GEMF), gros électroménager hors froid (GEMHF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM) h) le réemploi Il s agit des déchets issus des ménages en état correct pouvant être réemployés via des structures de réemploi (Emmaüs, etc.) Article 3 - DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (D.A.S.R.I) à évacuer dans des conditions de collecte spécifiques Les déchets médicaux diffus issus des ménages sont constitués de seringues et tout autre objet ayant servis aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments non utilisés et leurs emballages qui sont à remettre dans toutes les officines pharmaceutiques. Dans l attente des dispositions règlementaires précises, ces déchets ne sont pas collectés. Article 4 - DECHETS MENAGERS COMPOSTABLES Il s agit des tontes, tailles, épluchures, balayures, essuie-tout, marc de café, filtres, sachets d infusion, plantes vertes, coquilles d œufs, issus des ménages et pouvant faire l objet d un traitement direct par le particulier au moyen de composteur. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 3 sur 11

Article 5 - ORDURES MENAGERES RESIDUELLES issus des ménages Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets autres que : les déchets recyclables (Article 1) les déchets encombrants, les gravats, les végétaux, les déchets spécifiques et spéciaux (Article 2) les déchets d activité de soins à risques infectieux (Article 3) les déchets compostables (Article 4) Sont compris dans la dénomination des «ordures ménagères et assimilées», les déchets non recyclables issus de l'activité domestique des ménages ou déchets non dangereux provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions, à savoir : Les ordures ménagères, non collectées au niveau de la collecte sélective ou des déchetteries, provenant de la préparation des aliments y compris contenants alimentaires souillés, et du nettoiement normal des habitations et bureaux, chiffons, débris de vaisselle, papiers cadeaux, et résidus de toutes sortes ; Les déchets provenant des établissements industriels et commerciaux, bureaux, administrations, cours et jardins privés, déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les ordures ménagères avec l agrément de la collectivité ; Les résidus en provenance des écoles, collectivités ou administrations et tous bâtiments publics, groupés dans les récipients et à des emplacements prédéterminés. Cette énumération n est pas limitative et des matières non dénommées pourront, sur décision de l autorité compétente, être assimilées aux catégories spécifiées ci-dessus. Article 6 - Les Déchets d'origine Non Ménagère Ce sont les déchets de même nature que ceux définis aux articles ci-dessus, présents dans les mêmes proportions que ceux issus des ménages, mais produit par toutes activités professionnelles, privées ou publiques. Les producteurs de déchets autres que les ménages ont l'obligation par le Décret du 13 juillet 1994, de trier et de faire valoriser au maximum leurs déchets d'emballages. CHAPITRE III - ORGANISATION DE LA COLLECTE Article 1 les Récipients Les déchets ménagers et assimilés sont collectés dans des conteneurs et/ou caissons appartenant à la collectivité. a) en Apport Volontaire Les dépôts doivent être effectués dans le respect des consignes ci-après : - Tout dépôt susceptible de provoquer de nuisances pour le voisinage est interdit. Il n est donc pas autorisé de déposer les déchets à côté du conteneur. - Il est strictement interdit de déposer dans les récipients autorisés : des déchets liquides, des cendres et autres résidus d'incinération ainsi que tout autre déchet ayant un pouvoir corrosif ou susceptible d'exploser ou d'enflammer son contenu. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 4 sur 11

- Les ordures ménagères doivent être préconditionnées dans des sacs avant d'être mises dans le conteneur, tel que défini au Chapitre II, Article 5. - Tout objet coupant ou piquant (ampoule brisée, couteau...) sera enveloppé avant d'être présenté à la collecte de manière à éviter tout accident. - Les déchets médicaux diffus issus des ménages, définis au chapitre II, article 2g, ont des conditions de collecte spécifiques : En cas d'utilisation exceptionnelle, les seringues sont tolérées à la collecte des ordures ménagères, après leur conditionnement dans une boite à aiguilles (rigide, verrouillée et hermétique). Les autres déchets doivent être soigneusement emballés et conditionnés dans un sac poubelle en plastique vendu dans le commerce ou un sac en plastique donné à titre publicitaire par les commerçants. b) Déchetteries Les dépôts en déchetteries se font dans les caissons prévus à cet effet situés à l intérieur des déchetteries et dans le strict respect du règlement applicable à ces lieux (Cf. chapitre IV). Article 2 les Points de Collecte La collecte des déchets ménagers et assimilés s effectue en points d apport volontaire et/ou en déchetteries. a) L Apport Volontaire Pour l apport volontaire, des conteneurs ont été implantés à différents lieux des communes du territoire (cf. liste et carte en mairie ou au siège de la CCA). L information est disponible au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des Mairies du territoire. Le rythme de vidage des conteneurs en apport volontaire est d environ 1 fois par semaine. b) Déchetteries Quatre déchetteries sont à disposition des usagers du service aux jours et heure d ouverture figurant en Annexe 1 du présent règlement. Article 3 le vidage des Points de Collecte La fréquence et les jours de collecte des points de collecte sont laissés à la libre appréciation du service de collecte qui doit veiller à éviter toute saturation des conteneurs. CHAPITRE IV REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES Article 1 Définition d une déchetterie Une déchetterie est un espace clos, gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets susceptibles d être recyclés ou valorisés. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 5 sur 11

Article 2 Rôle d une déchetterie La mise en place et le fonctionnement d une déchetterie a pour objectif, selon la réglementation en vigueur : de permettre à la population d évacuer ses déchets volumineux ou toxiques dans des conditions satisfaisantes ; de compléter l offre de service de collecte proposée en apport volontaire dans les différentes communes du territoire de supprimer les dépôts sauvages pouvant exister sur les communes du territoire concerné d assurer un stockage et un traitement de certains déchets dangereux Article 3 Accessibilité au site a) Véhicules L accès au site est limité aux véhicules de tourisme (avec remorque) et aux véhicules utilitaires de P.T.A.C. inférieur à 3,5 tonnes. Les tracteurs, même de petite taille, ne sont pas autorisés. Après contrôle obligatoire et systématique du chargement du véhicule par le gardien, l usager est autorisé à déverser les déchets dans les bennes et bacs appropriés. b) Public L accès est réservé aux seuls résidents du territoire de la Communauté de Communes des Avaloirs. Pour ce faire, une vignette autocollante sera distribuée à chaque résident sur présentation d une copie de la carte grise de son véhicule et d un justificatif de domicile. Il en est de même pour les professionnels installés sur le territoire de la Communauté de Communes des Avaloirs dont l apport, à chaque passage, ne pourra dépasser 1 m 3. c) Horaires d ouverture Les sites sont ouverts au public les jours et heures définies à l annexe n 1 du présent règlement. Article 4 Matériaux acceptés Les déchets acceptés en déchetteries sont ceux définis au Chapitre II, Article 2), à savoir : Les encombrants ou tout venant Les ferrailles Les gravats Les déchets d'origine végétale (végétaux de jardins) Les déchets textiles et cuirs Les cartons Les Déchets Ménagers Spéciaux (D.M.S.) Les Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (D.E.E.E.) L huile végétale L huile de moteur usagée Les déchets issus des ménages en état correct pouvant être réemployés via des structures de réemploi (Emmaüs, etc.) Cette liste n est pas exhaustive et pourra faire l objet de complément en fonction des capacités d accueil des sites et de l évolution de la réglementation en vigueur. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 6 sur 11

Article 5 Matériaux refusés Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, ne sont pas acceptés sur les déchetteries : Les ordures ménagères et particulièrement les déchets fortement putrescibles (hormis les déchets végétaux) Les déchets collectés en points d apport volontaire à l extérieur des sites Les carburants automobiles Les déchets explosifs Les pneus Article 6 Gardiennage et accueil des usagers a) Accueil L agent en poste accueillera les usagers avec politesse et courtoisie. Il fera preuve de discernement et agira avec calme, sang froid et patience. Il s abstiendra par ailleurs de toute familiarité, de propos désobligeants, de réflexions inappropriées ou d attitudes déplacées. b) Rôle Il a pour rôle : - D ASSURER l ouverture et la fermeture du site ; - D ORIENTER les utilisateurs sur l affectation des déchets dans les différents contenants mis à leur disposition ; - DE VEILLER à la bonne exécution des consignes de tri des déchets (en effet, de la qualité du tri dépendent les coûts de traitement et la qualité de la valorisation des déchets) ; - DE VEILLER à l application du règlement intérieur du site ; - D AIDER, ponctuellement mais pas systématiquement, les usagers à vider leur véhicule (objets lourds ou encombrants, etc.). Article 7 Comportement des Usagers a) Responsabilité de l usager L accès à la déchetterie, les manœuvres automobiles et les opérations de déversement des déchets dans les bennes ou dans les conteneurs seront effectués avec précaution afin d éviter tout risque d accrochage d un piéton ou d un autre véhicule. Ils se font aux risques et périls de l usager et sous sa responsabilité. L usager est civilement responsable des dommages qu il cause aux biens et aux personnes à l intérieur de l ensemble de la déchetterie. L usager demeure seul responsable des pertes et vols qu il subit à l intérieur de la déchetterie. Il est tenu de conserver sous sa garde tout bien lui appartenant. L usager ne doit en aucun cas «descendre» dans un conteneur. En aucun cas, la responsabilité de la collectivité ou de l exploitant ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 7 sur 11

b) Préalable à respecter avant tout apport Avant tout passage en déchetterie, l usager procédera à la séparation des matériaux par catégorie (ex : séparer le carton du plastique ou du polystyrène). Pour les apports en sacs plastiques, ceux-ci feront l objet d un vidage dans la benne afin de permettre le contrôle du contenu par l agent. En cas d apports importants (ex : déménagement ou grand nettoyage), l usager veillera à prévenir le gardien au préalable afin de lui permettre de gérer au mieux les caissons et éviter tout engorgement des caissons pouvant nuire à la bonne gestion du site. c) Utilisation du site L usager doit : - RESPECTER les instructions du gardien ; - EFFECTUER ses dépôts à partir du quai. La descente dans les bennes est rigoureusement interdite ; - LAISSER les aires de circulation en bon état de propreté ; - LAISSER le site dans un bon état de propreté. En cas de débordement, il doit donc nettoyer les lieux et ramasser les déchets tombés sur le quai (pelles et balais sont mis à disposition par le gardien) ; - S ABSTENIR de tout dépôt en limite extérieure de clôture. Toute infraction à cette interdiction fera l objet de poursuites. d) Sanctions En cas de non respect des consignes, l accès du contrevenant au site pourra ultérieurement être refusé par l autorité territoriale. CHAPITRE V - MODALITES FINANCIERES D ACCES AU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Le Service d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés est un Service Public financé par la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères lui conférant ainsi le caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.). En contrepartie du service rendu, l usager doit s acquitter d une redevance qui comprend : la collecte en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés la collecte en déchetteries le traitement des déchets ainsi collectés C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 8 sur 11

Article 1 Assujettis La redevance est due par tout usager du service, ce qui inclut notamment : tout occupant d un logement individuel ou collectif les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d un contrat avec un prestataire privé portant sur l élimination de l ensemble des déchets générés par l activité professionnelle concernée chaque gîte, meublé, résidence secondaire les hôtels, restaurants, fermes auberges la Maison Familiale Rurale «La Chauvinière» les Autres activités (commerces, artisans, professions libérales, etc.) les supérettes et industries alimentaires les gros Producteurs (personne ayant un conteneur type Eco 5000 à leur entière disposition) les Administrations (Mairies, Postes, Gendarmerie, bureau associatif, etc.) Sont exonérés de la redevance : les logements vacants, les Chambres d Hôtes, les Ecoles maternelles, primaires, le collège. les apprentis ETABLISSEMENT DES FICHIERS : o o les mises à jour des fichiers seront effectuées par les Mairies concernées chaque début d année, les Mairies seront tenues de fournir les informations relatives au mouvement de population tout au long de l année. Article 2 - Modalités de Calcul a) Redevance des foyers : Pour ce qui concerne les «foyers», la redevance est fonction du nombre d occupants du foyer. La situation prise en considération est celle au 1 er janvier de l année. Les étudiants rattachés fiscalement au foyer mais qui possèdent un logement dans la ville où ils étudient et qui règlent leurs ordures ménagères au titre de leurs charges, ne seront plus comptabilisés dans le foyer, sur présentation d un justificatif. b) Redevance des autres usagers du service : Pour ce qui concerne les professionnels et autres redevables, la situation est considérée au 1 er janvier de l année de facturation. Article 3 Modalités de facturation a) Rythme de facturation : La facturation sera établie pour la totalité, au cours du premier trimestre à l exception de la part relative à l apport des «activités professionnelles» qui sera facturée chaque fin de trimestre. b) Réclamation : Toute réclamation devra être effectuée par le redevable, par écrit et appuyée de justificatifs (attestation propriétaire ou de notaire, copie de bail, certificat administratif, cessation d activité, acte de décès, jugement de divorce, etc.) dans UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS à compter de la date d établissement de la facture. En cas d absence de justificatif, la réclamation sera soumise au Maire de la Commune de référence qui devra attester du bien fondé ou non de la réclamation. C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 9 sur 11

Modalité de paiement des factures : Le paiement des factures pourra être effectuée selon la volonté du redevable au moyen des modes de paiement existants (numéraire, chèque, prélèvement, mandat, paiement par internet, etc.) dès lors que ces moyens sont acceptés par le comptable de la collectivité. Les redevables pourront effectuer le paiement de la facture par prélèvement en 4 fois. Pour ce faire, ils devront faire la demande auprès de la collectivité ou du receveur de la collectivité. a) Délai de paiement des factures : Le paiement de la redevance doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date d établissement de la facture. b) Exonération ou de dégrèvement : Les demandes d exonération et de dégrèvement sur la R.E.O.M. seront soumises au C.C.A.S. de la commune qui devra statuer sur le bien fondé de la demande. En cas d avis favorable : le C.C.A.S. prendra l exonération ou le dégrèvement à sa charge. En cas d avis défavorable : le paiement de la facture incombera au redevable. Article 4 Tarifs de la redevance Les tarifs de la redevance sont fixés par délibération de la Communauté de Communes au plus tard le 31 décembre de l année N pour l application en année N+1. Ils sont amenés à évoluer en fonction de l évolution des coûts et des services mis en œuvre à destination des usagers. CHAPITRE VI - EVOLUTION DU SERVICE La collectivité se réserve le droit de faire évoluer le service en fonction de la réglementation et dans un but d optimisation des coûts de fonctionnement. LE PRESIDENT MICHEL LAMBERT C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 10 sur 11

REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Approuvé par délibération n D2011-186 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2011 APPLICABLE A EFFET DU 1 ER JANVIER 2012 ANNEXE 1 : HORAIRES D OUVERTURE DES DECHETTERIES LA PALLU «La Cofinière» JAVRON LES CHAPELLES «Le Roc» PRE EN PAIL «Le Pré Vert» SAINT PIERRE DES NIDS «Le Champ Coupé» LUNDI 10 h 12 h 14 h 17 h 14 h 18 h 9 h 12 h MARDI Fermé 14 h 17 h 14 h 18 h 9 h 12 h MERCREDI 10 h 12 h 14 h 17 h 9 h 12 h 14 h 18 h JEUDI Fermé Fermé Fermé Fermé VENDREDI Fermé 14 h 17 h 9 h 12 h 14 h 18 h SAMEDI 10 h 12 h 14 h 18 h 14 h 18 h 9 h 12 h LE PRESIDENT MICHEL LAMBERT C.C.AVALOIRS Règlement Intérieur du Service de Collecte des Déchets à compter de 2012 Page 11 sur 11