Table ronde sur les métiers des ICNA Rapport intermédiaire

Table ronde sur les métiers des ICNA Rapport intermédiaire le 31 Mars 2015

Par lettre du 16 juillet 2014, M. le Secrétaire d Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche m a confié, en tant que personnalité indépendante, le pilotage d une mission sur les métiers des ICNA. Le mandat prévoit que les travaux ainsi lancés permettent d accompagner la mise en œuvre concrète de la stratégie de la DSNA par un travail «sur l exercice des métiers des ICNA tant dans leurs aspects techniques, ressources humaines, qu organisationnels» précisant que «le profil d évolution des effectifs, les scénarios de croissance du trafic aérien, le programme européen SESAR décliné dans la modernisation technique des outils du contrôleur et les objectifs de performance en matière de sécurité et de performance opérationnelle justifient une revue large et complète de ces métiers». Cette mission doit «permettre de dégager une vision partagée des évolutions de ces métiers dans le cadre de la stratégie de la DSNA, par l examen des ressources disponibles à l horizon 2019 et l élaboration de plans d actions permettant d atteindre les objectifs définis». Conformément au mandat qui m a été confié, j ai conduit une première phase des travaux consistant à établir un état des lieux partagé des perspectives et des enjeux opérationnels et techniques permettant de définir les axes de travail pour la deuxième partie de la mission. Cette première phase a fait l objet du rapport d étape que je vous ai transmis le 19 novembre 2014. J ai donc repris la deuxième phase des travaux de la table ronde sur les métiers des ICNA début 2015 conformément aux propositions faites dans ce rapport d étape. J ai proposé de traiter tout d abord l organisation du travail des ICNA dans les centres, ensuite l organisation générale du travail hors salle et en particulier le travail d expertise, et enfin le management des programmes de modernisation technique. L objectif des travaux sur le premier point (organisation du travail des ICNA dans les centres), a été de définir les conditions permettant l adéquation de la ressource aux besoins liés à la variabilité du trafic, sur la base de principes nationaux permettant des adaptations locales. Ce rapport intermédiaire présente une synthèse des études réalisées en la matière ainsi que mes propositions d évolution de l organisation du travail des ICNA dans les centres. 1

1- Méthode de travail et calendrier Les travaux de la deuxième phase ont commencé par un cycle de réunions bilatérales avec les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, SNCTA, UNSA) des ICNA afin de prendre connaissance de leurs attentes et positionnements. Puis une série de 3 réunions plénières ont été successivement planifiées sur l organisation du travail des ICNA en salle de contrôle (28 janvier, 19 février, la réunion du 24 mars n a pu se tenir compte tenu des événements dramatiques de la Germanwings). Les 2 premières réunions ont néanmoins permis d aborder les points suivants : - La première de ces réunions a été consacrée à l analyse de l ensemble des facteurs à prendre en compte dans la mise en place d une organisation du travail, en particulier la sécurité et le confort de travail, la performance et le service rendu, l organisation personnelle et la qualité de vie et enfin les aspects responsabilité et gestion ; - La deuxième réunion a été consacrée au travail sur un nouveau cadre d organisation du travail opérationnel permettant de répondre de manière équilibrée à l ensemble des éléments ci-dessus. Les réunions se sont tenues dans une ambiance de travail permettant à chacun d approfondir sa perception des problématiques identifiées et d exprimer ses points de vue et ses attentes. 2- Synthèse des travaux Le travail réalisé me conduit aujourd hui à faire des propositions d évolution de l organisation du travail des ICNA en salle de contrôle que je développe ci-après. Cette évolution me semble nécessaire pour permettre à la DSNA de faire face aux enjeux de sécurité et de performance qui se présentent dans le cadre 2 ème période de référence des plans de performance (RP2 : 2015-2019) prévus par les règlements européens. Je précise que cette évolution ne remet pas en cause certains principes auxquels la DSNA est attachée, en particulier le principe du travail en équipe, celui de la consolidation du rôle et des missions des chefs d équipe, de salle, de quart ou de tour et celui du travail un jour sur deux en moyenne sur l année. Mais cette évolution permettra de mieux adapter l organisation de travail des ICNA à la variabilité du trafic, et de mettre en place une organisation plus performante et plus efficiente, aussi bien sur l aspect capacité que sur la sécurité. 2

Je tiens à souligner que l évolution de l organisation du travail des ICNA suscite, par nature, des positions marquées et différenciées des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, SNCTA, UNSA) présentes lors de ces réunions. Le cadre de la mission qui m a été confiée excluait toute discussion et toute négociation sur les aspects sociaux liés aux évolutions envisagées. De plus, les organisations syndicales ont exprimé leurs refus de s engager, au-delà des échanges techniques tenus lors des réunions, sur leur acceptation sociale dans la mesure la mission n était ni une instance de dialogue social formel ni un espace de négociation. Enfin, dans le rapport d étude, je proposais de conduire des expérimentations dans un ou plusieurs centres. Ce point a été l objet de discussions qui ont fait ressortir des réactions très contrastées de la part des organisations syndicales. L intérêt de ces expérimentations me semble évident afin d évaluer et de valoriser les avantages d une telle évolution de l organisation du travail mais aussi d en mesurer les limites dans des contextes illustratifs des besoins à court terme d adaptation au trafic. Il me semble indispensable de bien en fixer le cadre (modalités, centres concernés en particulier selon les situations locales au regard des difficultés prévisibles à l été 2015, durée, objectifs et indicateurs) pour qu elles soient acceptées et efficaces. 3- Rappel du cadrage des travaux et des constats La première phase des travaux de la mission m avait conduit à faire la proposition suivante dans mon rapport d étape du 19 novembre 2014. Je propose qu une étude de l organisation du travail des ICNA dans les centres soit conduite dans la deuxième phase des travaux. L objectif sera de définir les conditions permettant l adéquation de la ressource aux besoins liés à la variabilité du trafic, sur la base de principes nationaux permettant des adaptations locales. Je propose qu une ou plusieurs expérimentations puissent être conduites dans un ou plusieurs centres dès l été 2015, selon les situations locales au regard des difficultés prévisibles à l été 2015. Pour rappel, cette proposition s appuyait sur les constats suivants : - les effectifs opérationnels d ICNA qualifiés vont diminuer de 160 à 170 agents à l horizon 2020 par rapport à leur niveau actuel ; - l évolution nationale du trafic de pointe est de près de 10% supérieure à celle du trafic moyen ; cette évolution de la pointe par rapport au trafic moyen se constate également sur des plates-formes significatives, en particulier CDG ; - la variabilité du trafic se manifeste très différemment en fonction des centres : saisonnière partout avec une saisonnalité très forte dans les centres du sud et de l Ouest, journalière dans le centre de Paris, horaire dans le centre de Reims ; 3

- une projection à l horizon 2020 montre que l offre, à organisation constante, reste en moyenne au-dessus de la demande chaque mois de l année, que la demande à la pointe reste supérieure à l offre moyenne, et que l écart entre la demande à la pointe et l offre moyenne augmente très sensiblement (il double) par rapport à 2013. Sur la base de ces constats, un nouveau cadre d organisation du travail des ICNA en salle de contrôle doit s attacher à adapter l offre à la variabilité du trafic. Cette question de la variabilité se posant de manière différenciée selon les centres, ce cadre doit également laisser la possibilité d une application pas nécessairement uniforme dans chacun des centres car les besoins des uns peuvent être différents avec les besoins des autres. 4- Facteurs à prendre en compte dans une organisation de travail Le travail réalisé par la mission a d abord permis de déterminer les facteurs qu il convient de prendre en compte quand on évoque la question d une modification de l organisation du travail dans l activité du contrôle aérien : - la sécurité et le confort de travail ; - la performance et le service rendu ; - l organisation personnelle et la qualité de vie ; - la responsabilité et la gestion. 4

Le graphique suivant présente dans le détail les différents facteurs et sous-facteurs sur lesquels il convient de maîtriser l impact de toute évolution de l organisation du travail. Responsabilité individuelle Gestion de la fatigue Maintien compéten ces Responsabilité management Fierté du travail Responsabilité Gestion Sécurité Confort de travail Organisation personnelle Qualité de vie Sécurité Performance Service rendu Maîtrise charge de travail Objectifs performan ce Flexibilité Clients, partenaires usagers Prévisibilité Facteurs concourant à la sécurité et au confort au travail Facteurs concourant à la performance et au service rendu Facteurs concourant à la qualité de vie et à l organisation personnelle Facteurs concourant aux aspects responsabilité et gestion Je me suis attaché dans la suite des travaux à proposer un cadre d organisation du travail des ICNA en salle de contrôle qui prenait en compte l ensemble de ces facteurs, tous nécessaires et légitimes. 5

5- Proposition d un nouveau cadre d organisation du travail des ICNA en salle de contrôle Le modèle définissant les conditions d emploi des ICNA a été établi il y a plus de 20 ans, sur une base uniforme dotée de possibilités limitées de différenciations mises en place à la suite des différents protocoles. Ce modèle apparaît comme de plus en plus difficile à adapter à l évolution récente du trafic aérien et en particulier à sa variabilité. Il est néanmoins indispensable de garder des principes généraux de l organisation du travail au bénéfice de la sécurité et de la sérénité du travail du contrôleur, mais aussi au bénéfice de la performance et de la qualité de vie des contrôleurs. Ainsi, je propose un cadre d organisation qui respecte les fondements suivants : - le travail en équipe ; - la garantie d un tableau de service prévisible ; - le travail un jour sur deux en moyenne sur l année ; - la consolidation du rôle et des missions des chefs d équipe, de salle, de quart ou de tour. Ce nouveau cadre de travail des ICNA est développé ci-dessous. Il se fonde sur le principe d augmenter le nombre de vacations de travail aux périodes les plus denses en matière de trafic, mais aussi d en réduire la durée au bénéfice à la fois de la sécurité et de la performance. Les principaux piliers du cadre proposé sont les suivants : - un cycle de travail comme base du travail en équipe prévoyant une densification du cycle (plus de vacations de travail) aux périodes de trafic chargé associée à une diminution de la longueur des vacations et un cycle moins dense (moins de vacations de travail) pendant les périodes creuses ; - une planification des vacations adaptée et anticipée, dans laquelle le rôle des chefs d équipe est consolidé ; - des aménagements obligatoires limités en nombre programmés par le management avant J-30, ou des aménagements sur la sur la base du volontariat programmés jusqu à J-1 ; - une gestion adaptée au trafic le jour J réalisée par les chefs de salles, adjoints chefs de salle et chefs de tour ; - des règles s appliquant sur le cycle, sur la planification des vacations, sur les aménagements obligatoires ou volontaires et sur la gestion le jour J permettant d assurer une bonne prise en compte des facteurs développés ci-avant (sécurité et confort de travail, performance et le service rendu, organisation personnelle et qualité de vie, responsabilité et gestion). 6

6- Nouveau cadre de travail pour les ICNA en salle de contrôle Le cycle de travail comme base du travail en équipe : - le cycle de travail définit les jours de travail ainsi que la famille de vacation sur laquelle l équipe travaille ; la famille de vacation est définie par une heure minimum et maximum de début et une heure minimum et maximum de fin ; le cycle inclut également le briefing équipe ; - le cycle est densifié à la période de pointe par ajout de jours de travail, mais avec des vacations plus courtes. Il est allégé à la période creuse. Le principe du 1 jour sur 2 s'applique en moyenne sur l'année ; - les règles suivantes s appliquent dans l élaboration du cycle : o au minimum 4 (resp. 2, resp. 3) et maximum 8 (resp. 4, resp. 5) vacations pour un cycle à 12 jours (resp. 6 jours, resp. 7 ou 8 jours), o la durée maximale des vacations (sauf celle de nuit) est décroissante selon le nombre de jours travaillés du cycle, o la durée minimale de vacation est de 5h, o la durée de vacation inclut 10 min pour la prise de consigne et les relèves, o la durée de travail hebdomadaire en moyenne annuelle sur le cycle est de 32 heures avec des maximums hebdomadaires (du lundi au dimanche) modulables à l échelle du cycle ou de plusieurs cycles. Une planification des vacations adaptée, au moins à J-30, dans laquelle le rôle des chefs d équipe est consolidé : - les congés et absences sont déposés par les équipes avant cette échéance ; les stages et formations connues avant cette échéance (à J-35 au moins) ; - possibilité de flexibilité pour les agents ; - possibilité laissée au management de programmer des aménagements obligatoires limités ; - le service peut demander des aménagements sur la base du volontariat ; - le choix de la vacation au sein de la famille de vacation pour chaque agent est fait par le service. Des aménagements sur la base du volontariat, de J-30 au moins à J-1 : - possibilité pour les équipes de déposer des congés et absences entre J-30 et J-1 ; - possibilité de flexibilité pour les agents : mise en place d un outil pour une gestion facilitée des remplacements entre vacations ; 7

- possibilité laissée au service de demander des aménagements sur la base du volontariat. La planification des vacations et les aménagements doivent respecter les règles suivantes : - 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire (du lundi au dimanche) ; - la durée minimale entre 2 vacations est de 11 heures, et une seule vacation est prévue par jour ; - le nombre d heures de travail hebdomadaire est de 42 heures au maximum en salle de contrôle (du lundi au dimanche) - les congés déposés par les équipes sont acceptés si l offre est supérieure aux besoins définis par le service ou : o dans la limite de 20% de congés sur 120 jours, o dans la limite de 20% + 1 de congés sur 245 jours ; - les congés déposés par les équipes entre J-30 et J-1 sont acceptés si l offre est supérieure aux besoins définis par le service ; - les aménagements obligatoires demandés par le service sont limitées : o 1 vacation en plus (compensée) par agent et par an, o 10 vacations en moins (compensées) par agent et par an. Une gestion le jour J réalisée par chefs de salles, adjoints chefs de salle et chefs de tour : - les heures de pause des agents sont gérées en salle par CDS/ACDS (cela signifie que la vacation est définie par l heure de début et l heure de fin) ; - gestion de vacations de réserve ; - les règles suivantes s appliquent : o au maximum 2 heures 30 entre 2 pauses sauf la nuit, o durée minimale de la pause de 30 min, o durée minimale de la pause repas de 45 min. 8

7- Nouveau cadre pour les ICNA pour le travail hors position de contrôle : - 32 heures et 1 jour sur 2 en moyenne pour la partie travaillée en salle de contrôle ; - 35 heures pour la partie travaillée hors salle de contrôle, sur la base d une organisation de type horaire de bureau ; - recyclages sur des jours et familles de vacation proposées par le service. 9

Annexe 1 : exemple concret d application du nouveau cadre : CRNA-Est CRNA-Est Simulations pour dégager offre UCESO permettant de répondre aux besoins (variations saisonnières marquées mais moins que dans d autres centres, flux ski, pointes horaires marquées dans la journée) Mesures proposées Gestion des pauses: temps de pause méridien des équipes adapté (45 minutes pour le déjeuner par ½ équipe ou ¾ - ¼) Famille de vacations et équilibrage Tour de service adapté suivant période 5j/12, 6j/12, 7j/12 Vacations ajoutées ou supprimées par équipe ou partie d équipe Vacations complémentaires éventuelles hors période de charge Période Séquence / Cycles du TDS adapté selon période Dense M J S R R J* M S N R R R Intermédiaire M J S R R R M S N R R R Creuse** M J R R R R J S N R R R ou Creuse*** ¾ M J ¾ S R R R ¾M ¾S N R R R *par équipe ou partie d équipe **Si tour de semaine différent de tour de WE ***Si même tour de service tous les jours de la semaine et en WE 10

Périodes d application des mesures : Type Périodes Mesures Creux 02/11-18/12 TLJ : 5/12 Creux-Intermédiaire 21/12-27/03 jours de semaine : 5/12 WE : 6/12 et autres mesures* Intermédiaire 30/03-31/05 28/09-01/11 TLJ : 6/12 et autres mesures * Dense-Intermédiaire 01/06-25/06 01/09-27/09 M, M et J : 6/12 et autres mesures* V, S, D L : 7/12 et autres mesures* Dense 26/06-31/08 TLJ : 7/12 et autres mesures* *les autres mesures appliquées varient en fonction des périodes Effet UCESO Juillet Effet UCESO Août 11

Impact sur Volume horaire, WE et congés Congés : Période Nombre H travail hebdo - Actuel : 4 en juillet; 6 en Août - Simulation : 5 en juillet; 5 en Août %Nbre jours WE Moy Actuel Simulation Dense 7J/12 6PC 32h47 54% 58% Dense 7J/12 12 PC 34h49 54% 62% Intermédiaire 6J/12 32h26 54% 54% Creuse 5J/12 27h30 54% 46% 12

Annexe 2 : exemple concret d application du nouveau cadre : CRNA-Sud-Est CRNA-Sud-Est Simulations pour dégager offre UCESO permettant de répondre à la très grande saisonnalité du trafic. Mesures proposées TDS à 7/12 en période de pointe, à 5/12 en période creuse et à 6/12 en intermédiaire Périodes d application des mesures : Type Périodes 5/12 28h Nov-Fev 6/12 30h Mars et Oct 6/12 33,5h Avril à mi-mai Mi-sept à fin sept 7/12 35,5h Mi-mai à mi-sept 13

Séquence / Cycles du TDS adapté selon période Période 5/12 28h J J S R R R S N R R R R 6/12 30h J1 J3 S2 R R J2 S1 N R R R R 6/12 33,5h J1 J3 S2 R R J2 S1 N R R R R 7/12 35,5h J J S R R J S N R R R J Evaluation des effets Impact sur les weekends (de mi-mai à mi-septembre) Nombres(de(weekends( 6/12 7/12 Nb de jours mini entre deux week-end complets 5 5 Nb de jours maxi entre deux week-end complets 32 32 Nb de jours mini entre 1 week-end partiel et un week-end complet 5 5 Nb de jours maxi entre 1 week-end partiel et un week-end complet 21 27 Nb de jours maxi entre deux week-end partiels 6 6 Nb de jours mini entre deux week-end partiels 6 21 Nb moyen de week-end complets entre le 15/06 et le 15/09 4,5 3,5 Nb moyen de week-end partiels entre le 15/06 et le 15/09 4,5 4,5 Nb moyen de week-end avec au moins 1 jour de repos 8,5 7,5 Total avec J0 8,2 7,2 ( Maintien des droits à congés 14