Demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse température

Pierrelatte le 12 janvier 2015 Demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse température Permis dit de Valence Drôme CONCLUSIONS DE LA COMMISSION d ENQUETE Maurice CARLÈS Président Bernard MAMALET membre titulaire Thierry AWENGO-DALBERTO membre titulaire Alain VALADE membre suppléant Document B 1

Demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse température Permis dit de Valence Drôme Conclusions de la Commission d Enquête Ainsi que mentionné dans le rapport ci-joint, l enquête publique portant sur la demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse Température permis dit de «Valence» département de la DROME prescrit par Arrêté Préfectoral N 2014-286-0012 du 13 octobre 2014, s est déroulée pendant 31 jours du 12 novembre au 12 décembre 2014. Les 14 registres d enquête ainsi que les 14 dossiers ont été paraphés le 23 octobre en préfecture par le Président de la Commission. Un contact a été pris avec la société FONROCHE Géothermie afin d organiser une réunion en préfecture de Valence avec le pétitionnaire. Cette réunion s est tenue le 28 octobre 2014. Durant cette réunion Monsieur Soulé, Directeur de FONROCHE Géothermie a présenté le projet devant les deux commissions d enquête de Valence et de Montélimar réunies et a répondu aux questions posées par les commissaires enquêteurs. Les questions et les réponses du pétitionnaire sont annexées au présent rapport. Durant cette période un ou plusieurs membres de la Commission d Enquête ont tenu quatorze permanences dans les 13 communes suivantes : VALENCE siège de l enquête, Direction Santé Famille Environnement, 4 rue du Clos Gaillard, (ouverture et clôture) ainsi que dans les mairies de ALIXAN, BEAUMONT LES VALENCE, BOURG DE PEAGE, BOURG LES VALENCE, CHABEUIL, CHATEAUNEUF SUR ISERE, CHATUZANGE LE GOUBET, MALISSARD, MONTELIER, PONT DE L'ISERE, PORTES LES VALENCE, SAINT MARCEL LES VALENCE. L enquête concerne une demande d autorisation de recherche géothermie basse température dite de «Valence», pour une durée de 3 ans renouvelable, conformément au code minier titre I, article L124-4 et au décret 78-498. Cette demande d autorisation de recherche s applique aux travaux d exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l exclusivité du droit de recherche sur un secteur géographique donné et le droit de disposer des produits extraits à l occasion des travaux de recherche, ainsi que la possibilité exclusive de demander un permis d exploitation sur la zone de la demande. Le permis de recherche est accordé par arrêté préfectoral pour une durée d au plus 3 ans. La durée maximale d'un permis d'exploitation est de 30 ans. 2

Cette demande vient en complément de la demande de Permis Exclusif de Recherches (PER) de gîtes géothermiques à haute température dit de Val Drôme obtenu par FONROCHE Géothermie par arrêté ministériel du 18 mars 2014 1. Ce PER n a pas nécessité d enquête publique. La société FONROCHE Géothermie n étant pas en mesure de qualifier le gîte géothermique visé en basse ou haute température, afin de bénéficier de bénéficier de l exclusivité de la découverte, demande maintenant une autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température délivrée par arrêté préfectoral selon la procédure définie par le décret N 78-498 du 28 mars 1978. Cette dema nde est soumise à une enquête publique. Le pétitionnaire a pour objectif l exploitation de ressources géothermiques permettant d obtenir une eau chaude en surface avec : Un débit de 350 m 3 /h Une température comprise entre 130 C et 150 C. Pour ce faire FONROCHE Géothermie se propose de créer une ou plusieurs unités de production en surface comprenant chacune un doublet de puits géothermiques. Un doublet est défini par un puits producteur, amenant la ressource en surface, et par un puits injecteur qui restitue dans le même réservoir le fluide géothermal. La commission APRES AVOIR : Conduit l enquête conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral, Etudié les pièces du dossier d enquête Réalisé 14 permanences pendant les 31 jours d enquête publique Transmis les observations du public au maitre d Ouvrage, ainsi que les questions posées par le public, dans un procès verbal en date du 16 décembre 2014 Examiné et étudié le mémoire en réponse aux questions posées, Répondu aux observations du public Analysé le dossier CONSTATÉ QUE : 1/ Le dossier est conforme aux décrets régissant les enquêtes publiques selon le code minier et le code de l environnement. 2/ L information et la publicité ont été réalisées non seulement conformément aux textes en vigueur, mais également par plusieurs annonces et publications dans le quotidien régional le Dauphiné libéré et divers moyens d information propres à chaque commune. 1 En novembre 2014, Fonroche Géothermie est églement titulaire de 8 Permis Exclusif de Recherche (PER) Géothermique Haute Température (HT) et un Permis Exclusif de Recherche Basse Température (BT) sur le Bassin Aquitain (Basse Température de "Pau", de "Tarbes" et de "Came"). 3

La commission considère que la publicité de l enquête a été très largement assurée au-delà de la publicité légale prescrite par les textes en vigueur. En conclusion de cette enquête, en l état actuel du dossier, de l examen du projet, La commission approuve l objectif de la société FONROCHE géothermie dans sa démarche consistant à utiliser le potentiel géothermique de la plaine de Valence. En effet cet objectif est en parfaite adéquation avec la politique énergétique de la France et de l Europe consistant à développer l utilisation des énergies renouvelables, à la fois pour produire de la chaleur mais aussi de l électricité. Cette énergie produite par géothermie permettra d éviter l importation et la combustion équivalente de combustibles fossiles dont la France est dépourvue. De plus la Ville de Valence dispose d une chaufferie centrale permettant de diffuser l énergie géothermique dans un réseau de chauffage urbain, desservant de nombreux utilisateurs industriels et collectifs ce qui justifie d autant plus la création d une source de chaleur renouvelable dans le secteur de Valence. La commission admet également la nécessité de faire une étude exploratoire faisant appel à un approfondissement des connaissances géophysique, géologique, géochimique et hydrogéologique sur un territoire assez large est nécessaire pour sélectionner les zones et ensuite les parcelles pouvant accueillir le projet de géothermie. La commission note à ce propos que FONROCHE Géothermie s engage à ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique, technique utilisée dans la production des gaz de schistes, pour produire des réservoirs d eau chaude. L augmentation de la porosité sera obtenue par utilisation d un fluide ayant pour action de dissoudre les éléments colmatant les fissures existant naturellement dans les formations géologiques. En ce qui concerne la demande d Autorisation de Recherches Géothermiques basse Température permis dit de «Valence» objet de l enquête La commission précise que cette enquête ne porte que sur la phase d étude (Bibliographie) qui est décrite dans le rapport ainsi que sur des travaux d acquisition de données sur la géologie profonde pouvant s avérer nécessaire sur le ou les secteurs pressentis et définis lors des études de détail ( tests de vibrosismiques). La phase de forage test ne concerne en aucune manière la présente demande d autorisation. Cette phase de forage fera l objet d une nouvelle demande d autorisation suivie d une nouvelle enquête publique concernant le projet de forage exploratoire. La commission remarque qu une source d énergie géothermique est disponible plus de 8000 heures par an et admet que cette forme d énergie renouvelable présente de nombreux avantages en comparaison des autres énergies de cette nature, en particulier des énergies photovoltaïque et éolienne qui ne produisent de l électricité qu environ 2000 heures par an du fait de l absence de soleil ou de vent et sont considérées de ce fait comme des énergies intermittentes, ce qui n est pas le cas de l énergie géothermique. La commission remarque également que la production d énergie par géothermie ne produit pas de dioxyde de carbone (CO2) ce qu on peut considérer comme un autre avantage sur les autres sources de production d électricité renouvelables car aussi bien le photovoltaïque que l éolien nécessitent la mise en route d installations de production thermique d électricité (Charbon fuel gaz) fortement émettrices de CO2, pour pallier à l intermittence de ces d énergies, car l électricité ne se stocke pas tout au moins à des couts économiquement acceptables. En se substituant à une installation de production d énergie thermique l avantage est encore plus évident. 4

Cependant, la commission note que le pétitionnaire annonce un prix de la thermie inférieur d environ 30% à celui de la thermie classique. La commission remarque que ce prix attractif n est obtenu que grâce au couplage d une production d électricité à une production de chaleur. En effet la production d électricité permet d augmenter le rendement du site géothermique en abaissant la température de rejet des eaux dans les couches profondes grâce à la production d électricité au moyen d installations utilisant le cycle de RANKIN pour lequel la source froide peut être abaissée jusqu à 30 C environ. L utilisation de la chaleur du gite géothermique est ainsi fortement améliorée et de ce fait son rendement global. Dans les faits, la production d électricité (cogénération nécessaire pour obtenir un bon rendement,) n est malheureusement actuellement pas rentable. Le système ne peut se développer que grâce au tarif préférentiel de rachat d électricité renouvelable par EDF à un prix fixé par décret, actuellement de 200 par MWh, alors que le prix moyen de l électricité délivrée sur le réseau n est que de 140 /MWh. De plus le pétitionnaire nous indique qu à ce prix de 200 peut s ajouter une prime de 80 /Mwh fonction du rendement global du site géothermique. La différence entre le prix moyen de l électricité et celui auquel EDF est obligé d acheter les KWh d énergie renouvelable (Photovoltaïque, éolien, biomasse, géothermie etc. ) est compensé par un prélèvement sur les factures d électricité de chaque consommateur dénommé CSPE 2. Actuellement la CSPE, (5 milliards en 2013) 3, représente une majoration de l ordre de 11% sur les factures d électricité alors que les énergies renouvelables ne représentent en France que 18.1% 4 environ de la production d électricité dont 13.3% rien que pour l hydraulique qui lui ne bénéficie pas de tarifs préférentiel d achat, sauf pour de microcentrales de très faibles puissance. Les 11 % de surcoût de la CSPE ne sont dus en fait qu à 4.8% de la production d électricité renouvelable (essentiellement photovoltaïque et éolien). Comme la France s est engagée auprès de l Europe à porter sa production d énergie électrique renouvelable à 23% d ici 2025 et même à plus de 30% en 2030 selon la LOI de transition énergétique, le surcoût risque de devenir économiquement insupportable si des progrès significatifs ne sont pas obtenus dans les prix de revient d électricité renouvelable y compris par géothermie. En ce qui concerne l impact sur l environnement 1/ Impacts du projet concernant la Demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse Température Permis dit de Valence ne portant que sur une phase d étude papier. La commission considère que l impact sur le milieu et l environnement sera dans ce cas quasiment nul. Si, en complément de la présente Demande d Autorisation de Recherche Géothermique basse Température, des essais complémentaires sont nécessaires (Tests vibrosismiques) une déclaration préliminaire de travaux, devra être déposée auprès des services préfectoraux en charge du dossier avant toute mise en œuvre de ces tests. Les travaux seront effectués au moyen de camions circulant la plupart du temps sur la voirie existante. L énergie émise est faible et ne se ressent que dans un rayon de 200 mètres maximum autour des camions. La vitesse de déplacement des véhicules est très lente : 500 mètres par heure. La commission considère que l impact sur l environnement et sur les habitations, si il y en a, sera également très faible. 2 CSPE : Contribution au Service Public de l Electricité 3 Assemblée nationale : Commission d enquête relative aux tarifs de l électricité 15 octobre 2014 4 Source RTE 2013 5

2/ Impacts concernant la globalité d un projet de géothermie. Bien que l étude d impact des travaux ultérieurs ne relève pas de cette enquête la commission, après avoir décrit dans le rapport les effets que pourraient entrainer ces travaux, apporte quelques précisions et commente certains points particulier d un projet de géothermie. Dans la phase d exploration, Il sera nécessaire de forer un puits de reconnaissance afin d évaluer le potentiel géothermique du sous sol. Le forage du puits sera effectué sur une surface bien déterminée de l ordre de 4000 à 6000 m 2. Représentant une infime partie de la zone d étude qui s étend sur 335 Km 2. Les travaux consisteront à préparer l emplacement de la plate forme qui sera défrichée et nivelée. La terre végétale ainsi enlevée est accumulée sur le pourtour du chantier pour sa remise en place ultérieurement, après abandon du site. L accès au chantier est assuré par la voirie existante. Cependant celle-ci pourra être renforcée ou réaménagée, dans le cas où la circulation due à l activité du chantier serait trop importante. Une signalisation adaptée sera installée sur les routes et les chemins existants pour prévenir de toutes les modifications de voirie et de circulation. Les modalités et les impacts locaux seront analysés lors de la demande de permis d exploitation suivie d une enquête publique ou le public pourra présenter ses observations et remarques. Le matériel utilisé sera le même que celui utilisé dans l industrie du forage. En effet l industrie du forage a mis au point un matériel parfaitement performant convenant aux forages géothermiques. Cela ne signifie nullement que les procédés et les objectifs soient les mêmes que ceux de l industrie pétrolière qui utilise les mêmes matériels. Il n est nullement question en particulier de rechercher des hydrocarbures non conventionnels tels que les gaz de schiste. La technique en est complètement différente. Dans la recherche géothermique il s agit de créer un «réservoir» dans la roche de porosité suffisante pour obtenir un débit d eau chaude et ceci sans fracturation hydraulique, alors que dans la production de gaz de schiste il s agit de créer un vaste champ horizontal par des forages horizontaux parallèles dans la roche mère à partir du puits vertical et d en accroitre la porosité par fracturation hydraulique afin d en libérer le gaz inclus dans la roche. Pour obtenir une bonne perméabilité du réservoir sans fracturation hydraulique Fonroche Géothermie procèdera à l'acidification du réservoir, méthode douce de nettoyage de la fissuration existant naturellement dans les formations géologiques. Cette méthode est connue historiquement pour être déployée dans l'exploitation et la gestion des nappes d'eau potable. L acidification permet de dissoudre les éléments colmatant les fissures naturelles qui sont vectrices du fluide géothermal exploité, ce qui signifie qu aucune nouvelle fracture ne sera créée mais la perméabilité des fissures existantes en sera améliorée. De plus, la sismicité induite sera très faible et contrôlée. La composition de ce fluide acide est adaptée aux caractéristiques physico-chimiques des minéraux et sédiments remplissant les failles et les fissures qui gênent la circulation de l eau chaude. Ce fluide acide est constitué d eau claire et d'un acide organique biodégradable et/ou inorganique en faible quantité (maximum 500 m 3 ) et dosé de façon à réagir complètement avec les éléments à dissoudre. De fait, il ne reste pas d acide résiduel dans le réservoir. La commission considère que la méthode utilisée (Injection d un acide organique biodégradable), analogue à celle utilisée dans l exploration des nappes d eau potables, ne laissant après traitement aucun résidu dans le milieu, est acceptable pour l environnement. En ce qui concerne la protection des nappes d eau potables Afin d éviter toute communication entre l eau géothermique, les eaux des nappes profondes et les eaux de la nappe, le puits sera équipé de plusieurs tuyaux en acier télescopés appelés 6

cuvelages, étanches et isolés du terrain par du ciment adapté et injecté sur toute la hauteur du cuvelage créant ainsi des gaines étanches multicouches. Afin d éviter toutes pollutions superficielles, les eaux de ruissellement, pouvant entrainer une pollution, seront collectées par une géomembrane étanche installée sous la plate forme de forage avec un système de conduites qui recueillera les fluides pollués vers des déshuileurs puis des bacs de rétention. La commission prend note des mesures de protection des nappes d eau potables envisagées par FONROCHE Géothermie, mesures couramment pratiquées par l industrie pétrolière. Que se passe t-il si on découvre du gaz ou du pétrole? Le pétitionnaire précise que : «Au vu des études géologiques, nous ne prévoyons pas de trouver d hydrocarbures dans les zones profondes que nous ciblons. Nous traverserons néanmoins des couches géologiques potentiellement réservoir d hydrocarbure à mi profondeur. Cette zone sera cimentée et séparée (ou isolée) du reste des couches pour éviter toute intrusion. Dans le cas improbable d un débit important de gaz en fond de forage, le puits sera alors considéré inapproprié pour l exploitation géothermique, donc fermé et abandonné conformément aux procédures en vigueur» La commission note l engagement de FONROCHE Géothermie sur ce point. La commission note également les modalités et les mesures de précaution que le pétitionnaire s engage à respecter ou à mettre en oeuvre pour : Le chantier de forage, Les propriétaires terriens ou les exploitants des parcelles intéressées par les travaux vont subir une perte temporaire de l usage de leur terrain sur une surface limitée à 4000 à 6000 m². Avant le début des opérations, les propriétaires ou usagers du sol seront informés des projets de travaux. Ils rencontreront sur site des représentants de la société Fonroche responsables des opérations et du service foncier. En accord, ils détermineront les passages à emprunter, qui tout en tenant compte des contraintes techniques, seront établis de manière à minimiser la gêne pour les occupants des sites. Les exploitants agricoles seront systématiquement et rapidement indemnisés des dégâts éventuellement causés par le passage des engins de chantier en application d un barème qui a reçu l approbation des Chambres d Agriculture. Le propriétaire et/ou l exploitant de l emplacement de la plate-forme sera également dûment indemnisé pour la perte d usage de son terrain en application des barèmes en vigueur. Le terrain sera remis en état à la fin des travaux, et à cet effet, un état des lieux sera réalisé avant l installation du chantier et après son démontage. Tout dégât causé au site par l implantation de la plate forme sera également indemnisé en accord avec les barèmes en vigueur. Deux types de convention d'occupation de terrain seront préparés à cet effet : Convention d'occupation des plates-formes de forage. Convention de servitude pour les réseaux Les modalités de ces conventions sont décrites au chapitre 4 du rapport d enqhête. De nombreuses autres mesures seront prises pour limiter l impact des travaux concernant notamment, le Bruit, la Protection incendie, la micro sismique induite, la radio activité 7

naturelle, traitement des déchets. La commission prend acte de ces mesures visant à minimiser l impact des travaux sur le milieu environnant si le projet atteint ce stade. En conséquence de quoi: Après avoir analysé les avantages et les inconvénients du projet détaillés dans le rapport et résumés dans le présent document de synthèse la commission exprime à l unanimité de ses membres un AVIS FAVORABLE A la Demande d Autorisation de Recherche Géothermie Basse température Permis dit de «Valence» Département de la Drôme assorti de deux recommandations. Recommandation N 1. Que l emploi de la technique de fracturation hydraulique ne soit pas autorisé si le projet atteint le stade de l exploration/production. Recommandation N 2. Que dans le cas de découverte de gaz ou de pétrole, le processus décrit ci-dessus par Fonroche Géothermie, en page 7 ci dessus, soit strictement appliqué. Fait à PIERRELATTE le 12 janvier 2015 La Commission d Enquête Thierry AWENGO-DALBERTO Bernard MAMALET Maurice CARLÈS Membre titulaire Membre titulaire Président 8