Lignes directrices pour le reporting développement durable 2000-2006 GRI. Version 3.0

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Table des matières Préface Développement durable et obligation de transparence Introduction Présentation générale du reporting développement durable Social : Emploi, relations sociales et travail décent 30 Droits de l Homme 32 Société 33 Responsabilité du fait des produits 35 Objet d un rapport de développement durable 3 Présentation du cadre GRI pour le reporting développement durable 3 Présentation des Lignes directrices du GRI 4 Application des Lignes directrices 5 Première partie Détermination du contenu, de la qualité et du périmètre d un rapport de développement durable Guide de détermination du contenu 7 Notes de présentation générales Collecte des données 37 Format et fréquence d émission du rapport 37 Vérification par des tiers 38 Lexique terminologique 39 Remerciements aux contributeurs 41 Principes pour la détermination du contenu 8 Principes de qualité d un rapport 14 Guide de détermination du périmètre 18 Deuxième partie Eléments d information requis Stratégie et profil 20 1. Stratégie et analyse 20 2. Profil de l organisation 21 3. Paramètres du rapport 21 4. Gouvernance, engagements et dialogue 22 5. Approche managériale et indicateurs de performance 24 Economie 25 Environnement 27 1

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Préface Développement durable et obligation de transparence Le développement durable a pour but de «répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs»1. Fers de lance de la société, les organisations, quelles qu elles soient, ont un rôle important à jouer dans la réalisation de cet objectif. Pourtant, à l ère d une croissance économique sans précédent, atteindre ce but peut sembler relever de l aspiration et non de la réalité. Bien que la mondialisation des économies offre de nouvelles occasions de générer prospérité et qualité de vie via le commerce, le partage des connaissances et l accès à la technologie, ces possibilités ne sont pas toujours à la portée d une population humaine sans cesse croissante, et s accompagnent de nouveaux risques menaçant l équilibre environnemental. Les statistiques démontrant l amélioration de la qualité de vie de nombreuses personnes dans le monde entier sont contrebalancées par des informations alarmantes sur la situation environnementale et ces fardeaux que sont la faim et la pauvreté toujours endurées par des millions de personnes. Ce contraste engendre un des dilemmes les plus urgents à résoudre en ce 21ème siècle. Un des défis-clés du développement durable : faire de nouveaux choix et adopter de nouveaux modes de pensée. Les développements en matière de savoir et de technologie qui contribuent au développement économique représentent également une aide potentielle pour résorber les risques et menaces planant sur la pérennité de nos relations sociales, de l environnement et des économies. Les nouvelles connaissances et innovations dans les domaines de la technologie, de la gestion et des politiques publiques amènent les organisations à devoir agir sur l impact qu ont leurs actions, produits, services et activités sur la planète, les hommes et les économies. L urgence et l ampleur des risques et menaces pesant sur notre avenir collectif, parallèlement à l essor des choix et des opportunités, feront de la transparence économique, environnementale et sociale un élément fondamental des relations efficaces entre parties prenantes, des décisions en matière d investissement et autres interactions. Afin d encourager cette perspective et de communiquer clairement et ouvertement sur une démarche de durabilité, il est indispensable de disposer, au niveau mondial, d un ensemble de concepts partagés, d un langage cohérent et d un même système de mesure. Telle est l ambition du GRI (Global Reporting Initiative) qui a pour mission de fournir aux organisations de toute taille, tout lieu et tout secteur un cadre fiable et crédible pour leur reporting développement durable. Tout un éventail de parties prenantes : les entreprises, les salariés, les ONG, les investisseurs, les associations comptables, etc. s intéressent à cette transparence. C est la raison pour laquelle le GRI a compté sur la collaboration de larges réseaux d experts issus de tous les groupes mentionnés ci-dessus lors des consultations de recherche de consensus. Depuis son lancement en 1997, ces consultations, ajoutées à l expérience pratique, ont permis d améliorer continuellement ce cadre. Cette démarche multi-parties prenantes lui confère la large crédibilité dont il jouit auprès de ces groupes. 2 2000-2006 GRI 1 Commission mondiale pour l Environnement et le Développement. Notre avenir à tous. Oxford : Oxford University Press, 1987, p. 43.

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Présentation générale du reporting développement durable Objet d un rapport de développement durable Le reporting développement durable consiste à mesurer la performance d une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte aux parties prenantes internes et externes. Reporting développement durable est un terme général considéré comme synonyme d autres termes utilisés pour faire le bilan des impacts économiques, environnementaux et sociaux (triple bilan, bilan social des entreprises, par exemple). Un rapport de développement durable doit donner une représentation équilibrée et pertinente de la performance, positive ou négative, de l organisation qui l établit. Les rapports de développement durable fondés sur le cadre GRI reprennent les actions menées et les résultats obtenus sur la période écoulée définie dans le contexte des engagements, de la stratégie et de l approche managériale de l organisation. Ils peuvent notamment être utilisés dans les buts suivants : mesurer et évaluer la performance par rapport aux lois, règles, codes, normes de performance et initiatives volontaires ; démontrer l influence de l organisation sur les attentes relatives au développement durable et la manière dont celles-ci l influencent en retour ; et comparer sur la durée la performance d une même organisation ou de plusieurs organisations entre elles. Présentation du cadre GRI pour le reporting développement durable Tous les documents constituant ce cadre sont développés par voie de consensus résultant d un dialogue entre des parties prenantes issues du monde de l entreprise, de la communauté des investisseurs, des salariés, de la société civile, d associations comptables, d universitaires, etc. Chacun de ces documents est testé et amélioré en continu. Le cadre GRI est destiné à être utilisé, en tant que cadre reconnu, pour rendre compte de la performance économique, environnementale et sociale des organisations. Il est conçu pour des organisations de toute taille, en tout lieu et pour tout secteur. Il prend en compte les considérations pratiques auxquelles doivent faire face les organisations dans leur diversité, des petites entreprises aux grandes entreprises multisites. Ce cadre contient une partie générale et des parties spécifiques des différents secteurs qui ont été approuvées par un large panel de parties prenantes de par le monde comme généralement applicables au reporting développement durable. Les Lignes directrices pour le reporting développement durable (ci-après appelées Lignes directrices) comprennent les principes définissant le contenu du rapport et garantissant la qualité des informations diffusées. Elles incluent également les éléments d information requis tels que les indicateurs de performance, ainsi que des conseils sur des aspects techniques spécifiques du reporting. Figure 1 : Cadre GRI pour le reporting développement durable 3

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Des protocoles existent pour chaque indicateur de performance requis dans les Lignes directrices. Ils fournissent des définitions, un guide de procédures et d autres informations permettant d aider les rédacteurs du rapport et d assurer une certaine cohérence dans l interprétation des indicateurs de performance. Il convient que les utilisateurs des Lignes directrices utilisent également ces protocoles. Des suppléments sectoriels complètent les Lignes directrices par des interprétations et des règles d application de celles-ci dans un secteur donné. Ils fournissent des indicateurs de performance propres à un secteur déterminé. Ces suppléments sectoriels devraient être utilisés en complément des Lignes directrices plutôt qu en lieu et place de celles-ci. Des protocoles techniques sont établis afin de donner des indications sur les problématiques du reporting, telles que la détermination du périmètre du rapport. Ils sont destinés à être utilisés en liaison avec les lignes directrices et les suppléments sectoriels, et traitent des questions qu ont à résoudre la plupart des organisations durant le processus de reporting. Présentation des Lignes directrices du GRI Les Lignes directrices pour l élaboration d un rapport de développement durable comprennent des principes, des recommandations et les éléments d information requis (notamment les indicateurs de performance). Tous ces éléments sont considérés comme étant d égale importance. Première partie Principes et recommandations La première partie décrit trois points principaux du processus de reporting. Pour aider à déterminer le champ d étude du rapport, cette partie présente un certain nombre de principes : les principes de pertinence*, d implication des parties prenantes, du contexte de durabilité, d exhaustivité ainsi qu un ensemble de tests relatifs à chaque principe. L application de ces principes et les éléments d information requis déterminent les thèmes et indicateurs à inclure dans le rapport. Viennent ensuite les principes d équilibre, de comparabilité, d exactitude, de périodicité et célérité, de fiabilité et de clarté, ainsi que les tests pouvant être utilisés pour atteindre une qualité satisfaisante des informations diffusées. Cette partie conclut sur des recommandations relatives à la manière dont les organisations peuvent définir les entités entrant dans le champ de leur rapport (c est à dire le Périmètre du rapport ). * cf. note des traducteurs 4 Figure 2 : Présentation générale des Lignes Directrices du GRI 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Deuxième partie Eléments d information requis Cette deuxième partie comporte les éléments d information requis devant figurer dans les rapports de développement durable. Les Lignes directrices identifient trois catégories d informations pertinentes et importantes pour la majorité des organisations, et utiles pour la plupart des parties prenantes, dans les domaines suivants : Stratégie et profil : Eléments d information établissant le contexte global nécessaire à la compréhension de la performance de l organisation tels que sa stratégie, son profil et sa gouvernance. Approche managériale : Eléments expliquant la manière dont l organisation traite d un ensemble de thèmes défini afin de fournir le contexte nécessaire à la compréhension. Indicateurs de performance : Indicateurs fournissant des données de comparaison sur la performance économique, environnementale et sociale de l organisation. Application des Lignes directrices Point de départ du reporting Il est conseillé à toute organisation, qu elle soit privée, publique ou à but non lucratif, que ses rédacteurs soient novices ou expérimentés et quels que soient sa taille, son secteur ou sa situation géographique, de se référer aux Lignes directrices. La présentation du rapport peut revêtir différentes formes, notamment électronique ou papier, simple ou intégrée aux rapports financiers annuels. La première étape consiste à déterminer le contenu du rapport. Des recommandations pour ce faire sont données en première partie. Certaines organisations peuvent choisir d élaborer directement leur rapport d après le cadre GRI complet tandis que d autres préfèreront traiter des thèmes les plus pratiques et faisables dans un premier temps, puis en ajouter d autres au fur et à mesure. Toute organisation engagée dans une démarche de reporting doit en décrire le champ d étude et est encouragée à indiquer les projets d extension. Niveaux d application du GRI Au moment de la finalisation du rapport, ses rédacteurs doivent communiquer le niveau d application du cadre GRI mis en oeuvre au moyen du système de «niveaux d application du GRI». Ce système a pour objet de fournir : aux lecteurs, une vision claire du niveau d application des Lignes directrices du GRI et autres éléments du cadre GRI lors de l élaboration d un rapport ; aux rédacteurs, une visibilité sur les moyens d accroître, progressivement, le niveau d application de ce cadre. Déclarer le niveau d application atteint permet de communiquer clairement sur les éléments du cadre GRI appliqués lors de la préparation d un rapport. Le système comporte trois niveaux afin de répondre aux besoins des rédacteurs novices, des rédacteurs expérimentés et de ceux se situant au milieu. Ces niveaux sont classés C, B et A. Les critères de reporting, présents à chacun des trois niveaux, reflètent une application ou couverture croissante du cadre GRI. 2 Une organisation peut, elle-même, s attribuer un «plus» (+) pour chaque niveau (par exemple : C+, B+, A+) en cas de vérification par des tiers2. Elle définit elle-même son niveau de reporting après avoir évalué le contenu de son rapport selon les critères de niveaux d application du GRI. 2 Pour plus d informations, cf. le chapitre relatif aux options en matière de vérification par tierce partie contenu dans les Notes de présentation générale. 5

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Les organisations peuvent choisir de compléter leur autoévaluation au moyen d une des deux options suivantes : soumettre leur auto-évaluation à un vérificateur expert pour avis, demander la vérification de celle-ci par le GRI. Pour plus d informations sur ces niveaux d évaluation et l intégralité des critères y afférant, se référer au pack Niveaux d application du GRI ajouté au présent document ou disponible en ligne (www.globalreporting. org). Notification d utilisation Toute organisation produisant un rapport d après les Lignes directrices et/ou d autres éléments du cadre GRI est priée d en informer le Secrétariat du GRI. Pour ce faire, l organisation peut choisir une ou l intégralité des trois options suivantes : Informer le Secrétariat du GRI de la parution dudit rapport et lui en fournir un exemplaire électronique et/ou papier ; Enregistrer son rapport dans la base de rapports GRI accessible en ligne ; Faire une demande de vérification du niveau d application qu elle a déterminé auprès du GRI. Optimisation de la valeur du rapport Le reporting développement durable constitue un instrument dynamique qui ne débute ni ne s arrête à sa publication papier ou électronique. Il doit s inscrire dans un processus plus large permettant de déterminer la stratégie de l organisation, mettre en place les plans d action et évaluer les résultats. Il permet une évaluation robuste de la performance de l organisation et une amélioration continue de la performance, sur la durée. Il constitue également un instrument de dialogue avec les parties prenantes et contribue utilement à l amélioration des processus au sein de l organisation. Première partie : Détermination du contenu, de la qualité et du périmètre d un rapport Cette partie fournit des principes et recommandations permettant de déterminer le contenu d un rapport, de garantir la qualité des informations publiées et de délimiter le périmètre de celui-ci. Les recommandations pour le reporting décrivent les actions pouvant être prises ou les options envisageables par l organisation au moment de déterminer son champ d étude et aident généralement à l interprétation et à la maîtrise d utilisation du cadre GRI. Elles permettent également de déterminer le contenu et le périmètre du rapport. Les principes de reporting décrivent les résultats attendus du rapport et guident les décisions de l organisation tout au long de l élaboration de celui-ci, notamment pour le choix des thèmes et indicateurs à couvrir ainsi que pour la manière de procéder. Chacun des principes consiste en une définition, une explication et un ensemble de tests permettant à l organisation d évaluer l utilisation qu elle fait de ces principes. Les tests sont destinés à être utilisés en outils d auto-diagnostic et nullement en éléments spécifiques à partir desquels établir le rapport. Les tests peuvent toutefois servir de référence pour justifier certaines décisions d application des principes. L ensemble des principes a pour objet d aider à atteindre la transparence, valeur et objectif sous-tendant tous les aspects du rapport de développement durable. La transparence peut être définie comme étant la diffusion complète des informations relatives aux thèmes et indicateurs requis pour rendre compte des impacts et permettre aux parties prenantes de prendre des décisions, ainsi que celle des procédés, procédures et hypothèses utilisées pour la préparation de ces communications. Ces principes sont eux-mêmes divisés en deux groupes : les principes permettant de déterminer les thèmes et indicateurs sur lesquels l organisation devrait rendre compte, et ceux garantissant la qualité et la pertinence de la présentation des informations rapportées. Ce point est présenté ainsi pour aider à clarifier les rôle et fonction de ces principes mais il n impose pas une utilisation rigide. Chaque principe aide à la prise d un ensemble de décisions et peut s avérer utile au-delà des questions simplement relatives au contenu du rapport ou à la garantie de la qualité des informations rapportées. 6 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG 1.1 Détermination du contenu d un rapport Il est indispensable de déterminer le champ d application du rapport afin de garantir une présentation équilibrée et raisonnable de la performance de l organisation. Pour ce faire, il convient de prendre en compte non seulement l objet et l expérience de l organisation mais également les attentes et intérêts légitimes de ses parties prenantes. Ces deux aspects constituent deux points de référence importants au moment de décider de ce que doit contenir le rapport. Guide de détermination du contenu d un rapport La méthode suivante détermine l utilisation du cadre GRI à adopter lors de la préparation de rapports de développement durable. Identifier les thèmes et indicateurs pertinents, et par conséquent à inclure dans le rapport, via un processus itératif reposant sur les principes de pertinence, d implication des parties prenantes, du contexte de durabilité et sur les recommandations relatives à la délimitation du périmètre d un rapport. Lors de l identification des thèmes à traiter, considérer la pertinence de tous les volets des indicateurs identifiés dans les Lignes directrices du GRI et les suppléments sectoriels applicables, ainsi que tout autre sujet éventuellement pertinent méritant d être traité. Pour l ensemble des thèmes et indicateurs identifiés, utiliser les tests proposés pour chaque principe pour évaluer si ces thèmes et indicateurs sont significatifs et pertinents afin de sélectionner ceux qui devraient figurer dans le rapport 3. A l aide des principes, hiérarchiser lthèmes retenus afin de les mettre en valeur. Les méthodes ou procédés spécifiques pour évaluer la pertinence devraient : différer selon l organisation à même de les définir ; systématiquement prendre en compte les recommandations et les tests figurant dans les principes de reporting du GRI, et être communiqués. Lors de l application de cette méthode : Faire la différence entre indicateurs de base et indicateurs supplémentaires. Tous les indicateurs sont issus du processus d élaboration multi-parties prenantes mis en oeuvre par le GRI. Les indicateurs de base sont applicables de façon générale et sont considérés comme pertinents pour la majorité des organisations. Celles-ci doivent les inclure dans leur reporting, à moins qu ils ne soient jugés non pertinents sur la base des principes définis par le GRI. Les indicateurs supplémentaires peuvent aussi être reconnus comme étant pertinents. Les indicateurs figurant dans les dernières versions des suppléments sectoriels sont considérés comme étant des indicateurs de base et doivent, de ce fait, ressortir de la même méthode que celle mise en oeuvre pour les indicateurs de base dans les Lignes directrices. Toute autre information (indicateurs spécifiques d une entreprise, par exemple) figurant dans le rapport devrait répondre aux mêmes principes d élaboration et être traitée avec la même rigueur technique que les éléments d information requis du GRI. Confirmer que les informations à publier et le périmètre du rapport sont conformes au principe d exhaustivité. Figure 3 : Principes pour la détermination du contenu d un rapport 3 Les éléments d information relatifs au profil de l organisation définis par le GRI (1-4) s appliquent à toute organisation engagée dans une démarche de reporting. 7

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Principes pour la détermination du contenu Chacun de ces principes se compose d une définition, d une explication et d un ensemble de tests servant de guide à leur mise en oeuvre. Les tests sont destinés à servir d outils d auto-diagnostic et non d éléments spécifiques d informations à diffuser dans le rapport. L utilisation de ces principes devrait accompagner celle des recommandations pour définir le contenu. PERTINENCE Définition : Les informations figurant dans le rapport doivent comprendre les thèmes et indicateurs représentant les impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs de l organisation ou susceptibles d influer substantiellement sur les appréciations et décisions des parties prenantes. Explication : Une large gamme de thèmes de reporting est offerte aux organisations. Les thèmes et indicateurs pertinents sont ceux considérés comme jouant un rôle réellement important dans la représentation des impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs d une organisation ou ceux susceptibles d affecter les décisions des parties prenantes et, de ce fait, qui méritent potentiellement d être intégrés au rapport. Le principe de pertinence est celui d un seuil à partir duquel un thème ou un indicateur s avère suffisamment important pour figurer dans un rapport. Au-delà de ce seuil, tous les thèmes pertinents n ayant pas la même importance, il est indispensable que le rapport les hiérarchise correctement. En matière de reporting financier, la pertinence est très souvent considérée comme un seuil à partir duquel il est possible d influer sur les décisions économiques de ceux amenés à consulter ce type d états, notamment des investisseurs. Le concept de seuil est également important en matière de reporting développement durable mais il concerne une gamme d impacts et de parties prenantes plus large. Dans ce cas, la pertinence ne se limite pas aux seuls thèmes ayant un impact financier significatif sur l organisation. En effet, dans le cadre d un rapport de développement durable, déterminer la pertinence implique également de considérer les impacts économiques, environnementaux et sociaux franchissant un seuil et de ce fait nuisant à la capacité de «répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs 4». Ces problématiques pertinentes ayant souvent un impact financier conséquent à plus ou moins long terme pour l organisation, elles s avèreront également pertinentes pour les parties prenantes exclusivement intéressées par la situation financière d une organisation. Il convient de déterminer la pertinence des informations au moyen de facteurs internes et externes tels que la mission globale d une organisation et sa stratégie concurrentielle, les préoccupations exprimées directement par les parties prenantes, les attentes sociales et l influence de l organisation sur les entités en amont (chaîne d approvisionnement, etc.) et en aval (clients, etc.). Les évaluations de pertinence doivent également prendre en compte les attentes de base exprimées dans les normes et accords internationaux avec lesquels l organisation se doit d être en conformité. Ces facteurs internes et externes doivent être pris en considération pour apprécier l importance des informations représentant les impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs ou agissant sur la prise de décision par les parties prenantes 5. Un ensemble de méthodologies établies peut permettre d évaluer la portée des impacts. En règle générale, le terme d «impacts significatifs» renvoie à ceux identifiés et reconnus comme préoccupants par les communautés d experts ou à d autres définis dans le cadre de méthodologies comme les études d impact ou les analyses du cycle de vie. Tout impact jugé comme suffisamment important pour mettre en place un management actif ou un engagement de la part de l organisation peut être considéré comme significatif. Le rapport doit souligner les informations sur la performance relative aux thèmes les plus pertinents. Ceux de moindre importance peuvent y figurer à condition de ne pas être autant mis en valeur. Il convient d expliquer le processus à l origine de cette hiérarchisation. Figure 4 : Comment définir la pertinence * Cf. note des traducteurs 4 Commission mondiale pour l Environnement et le Développement. Our Common Future. Oxford : Oxford University Press, 1987, p. 43. 5 Cf. le principe d implication des parties prenantes dans la discussion sur ce point. 8 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Au-delà de l aide à la sélection des thèmes à intégrer dans le rapport, le principe de pertinence s applique également à l utilisation des indicateurs de performance. Les performances intégrées au rapport peuvent être plus ou moins globales ou détaillées. Dans certains cas, le GRI a fourni des recommandations relatives au niveau de détail communément admis pour un indicateur donné. Généralement, la manière d intégrer les données dans le rapport doit être déterminée par l importance de ces informations pour évaluer la performance d une organisation et faciliter des comparaisons adéquates. Le traitement des thèmes pertinents peut amener à diffuser des informations utilisées par les parties prenantes externes qui différent des informations internes nécessaires au management quotidien. Cependant, de telles informations sont à intégrer dans le rapport car elles servent à renseigner les appréciations et les décisions des parties prenantes ou à étayer le dialogue, ce qui permet d éventuelles nouvelles actions agissant de façon significative sur la performance et la prise en compte de points-clés soulevés par les parties prenantes concernées. Tests Facteurs internes Lors de la définition des thèmes pertinents, prendre en compte les facteurs internes, notamment : R R les valeurs-clés de l organisation, ses politiques, ses stratégies, ses systèmes de management opérationnel, ses buts et objectifs ; les intérêts/attentes des parties prenantes tout particulièrement impliquées dans la réussite de l organisation (ses salariés, ses actionnaires, ses fournisseurs, etc.) ; R les risques significatifs pour l organisation ; R R Priorité les facteurs critiques mettant en péril la réussite de l organisation ; les compétences clés de l organisation et ce en quoi elles peuvent ou pourraient contribuer au développement durable. Facteurs externes Lors de la définition des thèmes pertinents, prendre en compte les facteurs externes, notamment : R Les thèmes et indicateurs pertinents sont prioritaires dans le rapport. R R R R les principaux intérêts/thèmes et indicateurs relatifs au développement durable dégagés par les parties prenantes ; les principaux sujets et défis à venir dont rendent compte les pairs et des concurrents du secteur ; les lois, réglementations et accords internationaux pertinents ainsi que les accords volontaires de portée stratégique pour l organisation et ses parties prenantes ; les impacts, les risques ou les opportunités évaluables raisonnablement en matière de développement durable (réchauffement climatique, virus du SIDA, pauvreté, etc.) identifiés lors de recherches approfondies par des experts ou communautés d experts reconnus dans le domaine. 9

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable IMPLICATION DES PARTIES PRENANTES Définition : L organisation rédigeant le rapport doit identifier ses parties prenantes et expliquer dans ce rapport comment elle a répondu à leurs attentes et intérêts légitimes. Explication : Les parties prenantes sont définies comme étant des entités ou personnes sur lesquelles les activités, les produits et/ou services de l organisation peuvent avoir un impact significatif et dont les actions sont susceptibles d influencer la capacité de l organisation à mettre en oeuvre, avec succès, ses stratégies et à atteindre ses objectifs. Ces parties prenantes comprennent toute entité ou tout individu bénéficiaire des droits reconnus par la loi ou par les conventions internationales rendant légitimes ses demandes auprès de l organisation. Les parties prenantes peuvent être constituées d acteurs impliqués au sein de l organisation (ses salariés, ses actionnaires, ses fournisseurs, etc.) comme à l extérieur (par exemple, les communautés). Lors de la préparation du rapport, leurs attentes et intérêts légitimes jouent un rôle-clé dans de nombreuses décisions relatives au champ d étude, au périmètre, à l application des indicateurs et à la démarche de vérification par des tiers. Cependant, toutes les parties prenantes de l organisation n utiliseront pas obligatoirement ce rapport. De ce fait, le défi, pour l organisation, consiste à trouver un équilibre entre les intérêts/attentes spécifiques des parties prenantes susceptibles d utiliser le rapport et les attentes de toutes au regard de son obligation de rendre compte. Les attentes et intérêts légitimes d un large panel de parties prenantes doivent être considérés pour certaines décisions, notamment celles sur l étendue et le périmètre du rapport. Il peut arriver que certaines parties prenantes ne s avèrent pas en mesure de donner leur opinion et délèguent alors la représentation de leurs intérêts. D autres peuvent aussi choisir de ne pas s exprimer sur un rapport parce qu elles ont recours à des moyens de communication et de dialogue différents. Les attentes et intérêts légitimes de celles-ci seront tout de même pris en compte lors des décisions relatives au contenu. En revanche, une plus grande attention doit être portée sur le niveau de détail et sur la clarté des informations répondant aux attentes des parties prenantes susceptibles d utiliser le rapport. Il est important de rendre compte des méthodes et démarches adoptées lors de ces prises de décision. Les processus de dialogue avec les parties prenantes peuvent servir d instruments pour aider à la compréhension des attentes et intérêts légitimes des parties prenantes. Généralement, dans le cadre de leurs activités, les organisations s inscrivent dans différents types de dialogue avec ces dernières, ce qui permet d obtenir des informations utiles pour l élaboration du rapport. Ces échanges s inscrivent notamment dans la recherche de conformité avec les normes internationales ou dans le cadre d un processus d information continu. Ce dialogue peut également être spécifiquement instauré afin d instruire la phase de préparation du rapport. Par ailleurs, les organisations disposent d autres moyens possibles : les media, la communauté scientifique ou les activités de collaboration avec les pairs et les parties prenantes. Ces derniers peuvent permettre à l organisation de mieux comprendre les attentes et intérêts légitimes des parties prenantes. Pour qu un rapport soit vérifiable par des tiers, les processus d implication des parties prenantes doivent être documentés. Lorsque ces processus sont utilisés pour le reporting, ils doivent reposer sur des approches, des méthodologies ou des principes généralement acceptés et reconnus. Cette démarche globale doit s avérer suffisamment efficace afin de garantir que les besoins des parties prenantes en matière d informations ont bien été compris. L organisation qui élabore son rapport doit rendre compte de sa démarche de dialogue : définition des parties prenantes concernées, méthode et moment du dialogue, et en quoi celui-ci a influencé le contenu du rapport et de ses activités en matière de développement durable. Ces démarches doivent permettre d identifier les contributions provenant directement des parties prenantes aussi bien que celles correspondant aux attentes sociétales légitimes. Toute organisation confrontée à des divergences de points de vue ou d attentes parmi ses parties prenantes doit être en mesure d expliquer comment elle maintient l équilibre nécessaire lors de l élaboration du rapport. Une incapacité à identifier les parties prenantes puis à dialoguer avec celles-ci donne généralement lieu à des rapports non adaptés, et, par conséquent, pas totalement crédibles. Inversement, un dialogue systématique avec les parties prenantes augmente la réceptivité de cellesci ainsi que l utilité du rapport. Bien mené, il permet un apprentissage progressif au sein de l organisation et à l extérieur et renforce la responsabilité envers les parties prenantes. Cette reddition renforce la confiance entre l organisation et ses parties prenantes. Puis, à son tour, la confiance fortifie la crédibilité du rapport. 10 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Tests R L organisation peut choisir les parties prenantes auxquelles elle estime devoir rendre compte. CONTEXTE DE DURABILITE Définition : Le rapport doit présenter la performance de l organisation dans le contexte plus large du développement durable. R R R Le contenu du rapport reprend les résultats des dialogues avec les parties prenantes mis en oeuvre par l organisation dans le cadre de ses activités courantes, comme l exige le cadre légal et institutionnel dans lequel elle opère. Le contenu du rapport reprend les résultats des dialogues avec les parties prenantes instaurés spécifiquement pour l élaboration du rapport. Les processus de dialogue avec les parties prenantes qui expliquent les décisions relatives au rapport sont cohérents avec le champ d étude et le périmètre de celui-ci. Explication: Les informations relatives à la performance doivent être contextualisées. La question sous-jacente au reporting développement durable est d évaluer comment une organisation contribue, ou vise à contribuer, à l amélioration ou à la détérioration des conditions, développements et tendances économiques, environnementaux et sociaux au niveau local, régional ou mondial. Ne faire rapport que sur des tendances en matière de performance individuelle (ou d efficience) de l organisation ne permettrait pas de répondre à cette question. Par conséquent, tout rapport doit avoir pour objet de présenter la performance de celle-ci en lien avec des concepts plus larges, cela suppose une analyse de la performance de l organisation resituée dans le contexte des limites et des demandes en ressources environnementales ou sociales au niveau sectoriel, local, régional ou mondial. Une organisation peut notamment ajouter à l exposé de ses tendances en matière d écoefficacité une comparaison entre sa charge polluante totale et la capacité d absorption de l écosystème de sa région. Le concept de «contexte de durabilité» est lié principalement en environnement, aux limites planétaires à l utilisation des ressources et aux niveaux de pollution. Il s avère toutefois également pertinent de l appliquer à des objectifs socioéconomiques tels que le développement durable socioéconomique à l échelle nationale ou mondiale. Une organisation peut, par exemple, choisir de traiter dans son rapport de la rémunération et de l indemnisation sociale des salariés à la lumière des niveaux de revenus minimum et médian nationaux et de la capacité des dispositifs sociaux à contenir les personnes vivant à la limite ou au-dessous du seuil de pauvreté. Il est nécessaire pour les organisations intervenant en plusieurs lieux, secteurs et à différentes échelles de considérer le meilleur cadre de représentation de leur performance globale dans le contexte plus large de durabilité. Pour ce faire, elles peuvent être amenées à distinguer au sein des thèmes et facteurs présentés, ceux qui sont liés aux impacts planétaires (le réchauffement climatique, par exemple) et ceux aux impacts régionaux ou plus locaux (tel que le développement communautaire). De même, pourront être séparés les tendances sur l impact d un ensemble d opérations et les impacts pour chaque lieu. La stratégie d une organisation portant sur ses activités et relative au développement durable constitue le cadre d analyse de sa performance. Il convient de clairement déterminer la relation entre durabilité et stratégie ainsi que le contexte dans lequel la performance est rapportée. 11

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Tests R R R R L organisation expose sa compréhension du développement durable et fournit des informations objectives et concrètes ainsi que les mesures prises en la matière pour chacun des thèmes traités dans son rapport. Elle expose sa performance en la rattachant aux conditions et objectifs généraux du développement durable tels qu exprimés dans les publications sectorielles, locales, régionales et/ou mondiales officielles. L exposé de sa performance est ainsi fait qu il permet de rendre compte de l amplitude de ses impacts et de sa contribution dans des contextes définis. Son rapport décrit les liens entre les thèmes relatifs au développement durable et ses stratégies, risques et opportunités à long terme (y compris sur le thème de la chaîne d approvisionnement). EXHAUSTIVITE Définition : La couverture des thèmes et indicateurs pertinents ainsi que la détermination du périmètre du rapport d une organisation doivent y être suffisantes pour bien représenter les impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs et de permettre aux parties prenantes d évaluer la performance de l organisation sur la période de reporting. Explication : L exhaustivité inclut principalement les dimensions du champ d étude, du périmètre et du temps. Le concept d exhaustivité renvoie également aux pratiques de collecte d informations (garantissant, par exemple, que les données compilées incluent bien les résultats de tous les sites appartenant au périmètre défini du rapport), à la cohérence et l adaptation de la présentation des informations. Ces sujets sont en lien avec la qualité du rapport et seront traités de façon plus détaillée dans les paragraphes suivants de la première partie relatifs aux principes d exactitude et d équilibre. Le terme de «champ d étude» renvoie au panel de thèmes relatifs au développement durable traités dans un rapport. L ensemble des thèmes et indicateurs rapportés doit être suffisant pour bien représenter les impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs. Il doit aussi permettre aux parties prenantes d évaluer la performance de l organisation. Pour déterminer si les informations rapportées sont suffisantes, l organisation doit à la fois prendre en compte les résultats de son dialogue avec les parties prenantes et les attentes sociétales plus larges n en émanant pas forcément. Le terme de «périmètre» renvoie à l ensemble des entités (filiales, coentreprises, sous-traitants, etc.) dont la performance est intégrée au rapport. Lors de la détermination du périmètre de son rapport, l organisation doit considérer à la fois l ensemble des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle (souvent appelé «périmètre organisationnel», terme généralement rattaché à des définitions relatives à l élaboration de rapports financiers) et l ensemble de celles sur lesquelles elle exerce une influence (souvent appelée «périmètre opérationnel»). L évaluation de son influence doit amener l organisation à analyser sa capacité à influencer des entités en amont (chaîne d approvisionnement, par exemple), comme en aval (distributeurs et utilisateurs de ces produits et services). Le périmètre peut varier sur l aspect spécifique ou sur le type d information rapportée. La notion de «temps» renvoie, quant à elle, à l impératif imposant que les informations sélectionnées soient complètes sur la période couverte par le rapport. 12 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Autant que possible, les activités, événements et impacts doivent être rapportés dans la période où ils ont eu lieu. Ceci comprend l intégration d activités ayant un impact minimal à court terme mais dont l effet cumulatif prévisible peut s avérer inévitable ou irréversible sur le long terme (polluants bioaccumulatifs ou persistants, par exemple). L élaboration d estimations des impacts futurs (positifs et négatifs) devrait reposer sur des considérations cohérentes et adaptées reflétant bien la dimension, la nature et la portée de ceux-ci. Bien qu incertaines de nature, ces estimations, à condition que leurs sources et limites soient clairement communiquées, peuvent fournir des informations utiles à la prise de décisions. Publier des informations sur la nature et la probabilité de tels impacts, même futurs, est en cohérence avec l objectif de fournir une représentation équilibrée et réaliste de la performance économique, environnementale et sociale des organisations. Tests 1.2 Principes de détermination de la qualité d unrapport Ce chapitre contient les principes permettant d assurer de la qualité des informations publiées, y compris en matière de présentation. Il convient que les décisions relatives au processus d élaboration des informations nécessaires au rapport soient en cohérence avec ces principes. Chacun d entre eux contribue fondamentalement à une transparence effective. La qualité des informations permet aux parties prenantes d apprécier de façon fondée et raisonnable la performance de l organisation et de mettre en place les actions adaptées. Principes de détermination de la qualité d un rapport EQUILIBRE Définition : Le rapport doit refléter les aspects positifs et négatifs de la performance de l organisation afin de permettre une appréciation raisonnable de sa performance globale. R R R R L intégralité de la filière amont et aval a bien été prise en compte lors de l élaboration du rapport. Celui-ci intègre et hiérarchise toutes les informations définies comme pertinentes sur la base des principes de pertinence, de contexte de durabilité et d implication des parties prenantes. Le rapport comporte toutes les entités soumises au contrôle ou à l influence significative de l organisation engagée dans l élaboration de son rapport, sauf mention contraire. Les informations rapportées intègrent toutes les actions ou tous les événements significatifs survenus au cours de la période couverte par le rapport ainsi que des estimations raisonnables des impacts futurs significatifs et prévisibles, découlant d événements passés, et potentiellement inévitables ou irréversibles. Ce rapport n omet pas de fournir toute information pertinente susceptible d influencer les appréciations ou les décisions des parties prenantes, ou qui traduirait les impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs. Explication : La présentation globale de son contenu doit offrir une image impartiale de la performance de l organisation en question. Le rapport doit éviter toute sélection, omission ou présentation susceptible d influencer de façon erronée ou inappropriée la décision ou le jugement de son lecteur. Il doit inclure à la fois les résultats favorables et défavorables, ainsi que les thèmes pouvant influencer les décisions des parties prenantes dans la mesure de leur importance. Tout rapport doit clairement marquer la distinction entre présentation factuelle et interprétation des informations diffusées. Tests R R R Le rapport rend compte des résultats et des thèmes favorables comme défavorables. Les informations rapportées sont présentées dans un format permettant aux utilisateurs d observer les tendances, année par année, positives et négatives de la performance de l organisation. La mise en valeur de certains thèmes du rapport est proportionnelle à leur importance relative. 13

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable COMPARABILITE Définition : Les thématiques et les informations doivent être choisies, compilées et rapportées de façon cohérente. Les informations rapportées doivent être exposées de telle manière qu elles permettent aux parties prenantes d analyser les changements survenus dans la performance de l organisation au fil du temps et qu elles servent de support à l analyse comparative avec la performance d autres organisations. Explication: La comparabilité est nécessaire à l évaluation de la performance. Les parties prenantes utilisatrices du rapport doivent être à même de comparer les informations rapportées en matière de performance économique, environnementale et sociale avec la performance passée de l organisation, ses objectifs et, dans la mesure du possible, la performance d autres organisations. La cohérence des rapports permet aux parties internes et externes de comparer la performance et d apprécier les progrès dans le cadre d activités de notation, de décisions d investissement financier, d engagement actionnarial et autres actions. Les comparaisons entre organisations requièrent une sensibilité d analyse de certains facteurs telles leur différence dimensionnelle, l influence géographique et autres considérations susceptibles de jouer sur la performance relative d une organisation. Si nécessaire, les rédacteurs du rapport peuvent être amenés à fournir des éléments contextuels qui aideront ses utilisateurs à comprendre les facteurs contribuant aux différences de performance entre organisations. La permanence des méthodes de calcul de données, du plan du rapport et des explications relatives aux méthodes et hypothèses mis en oeuvre dans son élaboration facilite grandement la comparabilité dans le temps. Parce que l importance relative des sujets propres à une organisation ainsi que ses parties prenantes évoluent, le contenu de ses rapports est voué à changer. Cependant, afin de toujours rester dans les limites du principe de pertinence, les organisations veilleront à maintenir la cohérence de leurs rapports successifs. Toute organisation doit y inclure résultats totaux (à savoir ses données absolues : tonnes de déchets produits, etc.) et ratios (à savoir ses données normalisées : déchets produits par unité de production, etc.) afin de permettre les comparaisons des analyses. En cas de changement du périmètre, du champ d étude, de longueur de la période de reporting ou du contenu (notamment la conception, les définitions et l utilisation de tout indicateur dans le rapport), l organisation doit, quand cela est possible, publier en parallèle les informations dans le cadre actuel et dans le cadre passé (ou inversement). Cette mesure garantit ainsi la pérennité de la fiabilité et de la pertinence des informations et des comparaisons. Dans le cas contraire, le rapport doit présenter les raisons et implications sur l interprétation des éléments d information présents. Figure 5 : Principes garants de la qualité du rapport 14 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Tests: R R R R R Les rapports et les informations qu ils contiennent peuvent être comparés année par année. La performance de l organisation peut faire l objet d une comparaison avec des bonnes pratiques. Toute variation significative du périmètre, du champ d étude, de la période de reporting ou des informations traitées dans le rapport peut être identifiée et expliquée. Le rapport utilise les protocoles existants, acceptés par consensus, pour la compilation, la mesure et la présentation des informations, notamment les protocoles techniques pour les indicateurs GRI contenus dans les Lignes directrices. Le rapport utilise également les suppléments sectoriels de la GRI, quand ils sont disponibles. EXACTITUDE Définition : Les informations rapportées doivent être suffisamment précises et détaillées afin que les parties prenantes puissent évaluer la performance de l organisation. Explication : Les réponses aux questions économiques, environnementales et sociales et les indicateurs peuvent revêtir de nombreuses formes, allant de la réponse qualitative aux mesures quantitatives détaillées. Les caractéristiques qui déterminent l exactitude varient selon la nature de l information et de l utilisateur. Par exemple, l exactitude des informations qualitatives dépend grandement du degré de clarté, du niveau de détail et de l équilibre de la présentation au sein d un périmètre de rapport approprié. L exactitude des informations quantitatives dépend, quant à elle, de méthodes spécifiques employées pour collecter, compiler et analyser des données. Le seuil d exactitude requis relève en partie de l utilisation faite des informations. Certaines décisions nécessitent un plus haut niveau d exactitude des informations que d autres. Tests : R R R R R Le rapport indique les données mesurées. Les techniques de mesure et les bases de calcul sont décrites de façon adéquate et peuvent être reproduites en obtenant des résultats similaires. La marge d erreur relative aux données quantitatives n altère pas substantiellement la capacité des parties prenantes à atteindre les conclusions pertinentes et justifiées en matière de performance. Le rapport indique quelles données ont été estimées, fournit les hypothèses et techniques utilisées pour ce faire et le moyen d avoir accès à ces informations. La validité des informations qualitatives contenues dans le rapport repose sur d autres informations rapportées et sur des preuves disponibles. 15

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable PERIODICITE / CELERITE Définition : La publication du rapport a lieu à intervalles réguliers et les informations sont disponibles à temps pour la prise de décision par les parties prenantes. Explication : L utilité des informations dépend fortement de l aptitude à les transmettre au bon moment aux parties prenantes afin que celles-ci puissent les intégrer efficacement dans leurs prises de décisions. Le délai de communication des informations renvoie à la fois à la régularité des rapports et au court laps de temps écoulé entre le déroulement des événements décrits dans un rapport et leur publication dans celui-ci. Bien qu un flux continu d informations soit nécessaire dans certains cas, les organisations doivent s engager à publier de façon régulière des informations consolidées sur leur performance économique, environnementale et sociale selon un calendrier précis. Maintenir une fréquence et une durée de reporting stables est également nécessaire pour garantir la comparabilité des informations sur le long terme et l accessibilité du rapport aux parties prenantes. L alignement des calendriers d émission des rapports de développement durable et des rapports financiers peut s avérer être un atout pour les parties prenantes. L organisation doit veiller à trouver un équilibre entre la périodicité des publications et la garantie de la fiabilité de celles-ci. Tests CLARTE Définition : Les informations figurant dans le rapport doivent être compréhensibles et accessibles aux parties prenantes utilisatrices. Explication : Le rapport doit présenter des informations compréhensibles, accessibles et facilement exploitables par l ensemble des parties prenantes de l organisation (format papier ou tout autre support). Toute partie prenante, quelle qu elle soit, doit pouvoir accéder sans difficulté, sans effort excessif, aux informations souhaitées. Ces informations doivent pouvoir être comprises de toute partie prenante ayant une certaine connaissance de l organisation et de ses activités. L utilisation de graphiques et de tableaux de données consolidées peut faciliter l accès et la compréhension aux informations du rapport. Le niveau de consolidation des informations peut, lui, nuire à la clarté du rapport si ce dernier en vient à être trop ou insuffisamment détaillé pour les parties prenantes. Tests R R Le rapport atteint le niveau d information requis par les parties prenantes, évitant tout ajout ou excès de détails superflus. Les parties prenantes ont facilement accès aux informations spécifiques qu elles recherchent grâce aux tables des matières, cartes, liens, etc. R R R Les informations du rapport ont été communiquées rapidement après la fin de la période de reporting. La collecte et la publication d informations-clés relatives à la performance suivent le calendrier de reporting établi. Les informations contenues dans le rapport (incluant les rapports disponibles sur Internet) définissent clairement la période couverte par celui-ci, ses précédentes éditions et celle à venir. R R L utilisation de termes techniques, acronymes, jargon ou tout autre contenu susceptible d être méconnu des parties prenantes est évitée dans le rapport. Des explications y sont ajoutées, quand nécessaires, dans les chapitres concernés ou dans un glossaire. Les données et informations du rapport sont accessibles à toutes les parties prenantes, notamment celles ayant des besoins spécifiques d accessibilité (compétences différentes, autres langues, technologies, etc.). 16 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG FIABILITE Définition : Les informations et processus utilisés lors de la préparation d un rapport doivent être rassemblés, enregistrés, compilés, analysés et communiqués selon un mode opératoire pouvant être évalué et démontrant la qualité, la pertinence et l importance des informations. Explication : Les parties prenantes doivent avoir confiance dans le fait que le rapport pourrait faire l objet d un contrôle visant à attester de la véracité de son contenu et du bon niveau d application des principes de reporting. Les informations et données du rapport doivent être fiabilisées par des contrôles internes ou une documentation pouvant faire l objet d une révision par des individus autres que les rédacteurs. Toute information relative à la performance qui ne serait pas documentée ne devrait pas figurer dans un rapport de développement durable à moins qu elle ne constitue un élément important justifié dans le rapport au moyen d une explication sans ambiguïté. Les processus de décision sous-tendant l élaboration d un rapport doivent être documentés de manière à permettre l analyse des décisions-clés (tels que les processus de détermination du contenu et du périmètre du rapport ou de dialogue avec les parties prenantes). Tests R La portée et l étendue de la vérification par des tiers externes sont identifiées. 1.3 Guide de détermination du périmètre d un rapport 6 Une organisation doit non seulement définir le contenu de son rapport mais également déterminer les entités (filiales et coentreprises, etc.) qu elle prendra en compte pour sa performance. Le périmètre du rapport de développement durable doit inclure les entités sur lesquelles l organisation exerce un contrôle ou une influence significative à la fois au sein et via ses relations avec différentes entités en amont (chaîne d approvisionnement, etc.) et en aval (distribution, clients, etc.). Les définitions suivantes s appliquent pour la délimitation du périmètre du rapport 7 : Contrôle : pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d une entreprise dans le but d obtenir des avantages de ses activités. Influence notable : pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l entreprise sans avoir, toutefois, le pouvoir de les contrôler. Les recommandations ci-dessous relatives à la délimitation du périmètre du rapport font partie intégrante de celui-ci au même titre que la définition du périmètre pour les indicateurs de performance individuelle. R R R La source des informations du rapport peut être identifiée par l organisation. Des preuves fiables étayant les hypothèses ou les calculs complexes peuvent être identifiées par l organisation. La représentation des informations disponible à partir des détenteurs de celles-ci et des données originales atteste de leur exactitude dans la limite des marges d erreur acceptables. Toutes les entités au sein de ce périmètre n occuperont pas la même position dans le rapport. La manière de rendre compte d une entité dépend, d une part, du contrôle ou de l influence qu exerce l organisation sur cette dernière, d autre part, de la nature du sujet de l information rapportée, suivant qu il s agisse de la performance opérationnelle, managériale ou d une information narrative/descriptive. Le guide de détermination du périmètre d un rapport repose sur l acceptation du postulat qu une différence de relations implique une différence de niveau d accès à l information et peut agir sur les résultats. Par exemple, des informations opérationnelles telles que des données relatives aux émissions peuvent être compilées de façon sûre par des entités sous le contrôle d une organisation mais ne seront peut-être pas mises à la disposition d une coentreprise ou d un fournisseur. 6 Les recommandations relatives à la détermination du périmètre du rapport proviennent du Protocole de détermination du périmètre. Les prochaines mises à jour des Lignes directrices intègreront tout nouvel enseignement ou toute nouvelle recommandation résultant de l expérience tirée du Protocole. 7 Ces termes sont plus longuement définis dans le Protocole de détermination du périmètre. 17

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Ces recommandations, mentionnées ci-dessous, établissent des attentes minimales en matière d inclusion des entités en amont et en aval de l organisation lors du traitement des indicateurs et des informations managériales.indicator(s) to include entities upstream or downstream. Le niveau des impacts significatifs d une entité en matière de développement durable détermine son importance au moment de collecter des informations ou de considérer l extension d un périmètre. De façon caractéristique, plus l entité est porteuse d impacts significatifs, plus grand est le risque ou l opportunité généré pour l organisation et ses parties prenantes, et plus l organisation est susceptible d être perçue par l entité comme étant redevable ou responsable. Guide de détermination du périmètre d un rapport Un rapport de développement durable doit inclure dans son périmètre toutes les entités générant des impacts significatifs (réels et potentiels) et/ ou toutes celles sur lesquelles l organisation exerce un contrôle ou une influence notoire en matière de politiques et pratiques financières et opérationnelles. Ces entités peuvent être intégrées au moyen soit d indicateurs de performance opérationnelle, soit d indicateurs de performance managériale ou de descriptions narratives. Au minimum, l organisation doit inclure dans son rapport les entités suivantes à l aide de ces deux démarches : Les entités sur lesquelles l organisation exerce un contrôle devront être intégrées dans les indicateurs de performance opérationnelle ; et les entités sur lesquelles l organisation exerce une influence significative seront intégrées dans les informations relatives à l approche managériale. Figure 6 : Arbre de décision pour la détermination du périmètre 18 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Dans le cas d une description narrative, le périmètre doit inclure des entités sur lesquelles l organisation n exerce pas de contrôle/d influence significative mais qui sont associées à des défisclés pour l organisation en raison de l importance de leurs impacts. Le rapport doit rendre compte de toutes les entités incluses dans son périmètre. Lors de la préparation de son rapport, une organisation peut choisir de ne pas rassembler de données sur une entité ou un groupe d entités spécifique au sein du périmètre défini sur la base de l efficience, à condition qu une telle décision ne change pas de façon conséquente le résultat final ni l indicateur. Deuxième partie Eléments d information requis Le présent chapitre spécifie le contenu de base d un rapport de développement durable établi selon les recommandations du guide de détermination du contenu figurant dans la première partie des Lignes directrices. Il existe trois catégories d éléments d information requis : Stratégie et profil : Eléments d information qui situent le contexte global et ainsi permettront de comprendre la performance des organisations tels que leur stratégie, leur profil et leur gouvernance. Approche managériale : Eléments d information expliquant comment une organisation prend en compte un ensemble de problématiques de façon à fournir un contexte pour la compréhension de sa performance dans un domaine donné. Indicateurs de performance : Indicateurs qui requièrent des informations comparables sur la performance économique, environnementale et sociale de l organisation. Les organisations sont invitées à suivre cette structure pour élaborer leur rapport, d autres formats peuvent toutefois être envisagés Figure 7 : Présentation générale des éléments d information requis 19

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable 20 Profil 2000-2006 GRI 1. Stratégie et analyse La présente section vise à donner une vue stratégique de haut niveau de la relation organisations-développement durable, contexte nécessaire à un reporting plus détaillé, selon d autres sections des Lignes directrices. Bien que certaines informations puissent être reprises d autres parties du rapport, cette section permet de donner davantage un aperçu des questions stratégiques qu un simple résumé de contenu. La stratégie et l analyse doivent faire l objet de la déclaration mentionnée en 1.1 et du descriptif concis évoqué en 1.2. 1.1 Déclaration du décideur le plus haut placé de l organisation (directeur général, président ou cadre dirigeant de même niveau, par exemple) sur la pertinence du développement durable pour l organisation et sa stratégie. Cette déclaration doit présenter la vision globale de l organisation et sa stratégie à court terme, à moyen terme (par exemple 3 à 5 ans) et à long terme, notamment quant à la gestion des défisclés associés à sa performance économique, environnementale et sociale. Elle doit porter sur : les priorités stratégiques et les questionsclés du développement durable à court terme, et notamment le respect des normes internationales et leur relation avec la stratégie et la réussite à long terme de l organisation, les tendances plus larges, par exemple macroéconomiques ou politiques, qui affectent l organisation et influent sur ses priorités en matière de développement durable, les événements, réalisations et échecs majeurs ayant marqué la période de reporting, les commentaires sur les performances comparées aux objectifs, une vision des principaux défis à relever par l organisation et les objectifs fixés pour l année suivante et pour les 3 à 5 années à venir, et d autres aspects pertinents de l approche stratégique de l organisation. 1.2 Description des impacts, risques et opportunités majeurs L organisation doit consacrer deux sections descriptives concises aux impacts, risques et opportunités clés. La première section doit cibler les impacts majeurs de l organisation sur le développement durable et ses effets sur les parties prenantes, notamment en matière des droits définis dans les législations nationales et dans les normes internationales pertinentes. Elle doit prendre en compte tout l éventail des attentes et intérêts légitimes des parties prenantes de l organisation. Cette section comprend : une description des impacts significatifs que l organisation a sur le développement durable et sur les défis et opportunités associés, particulièrement l effet sur les droits des parties prenantes définis dans les législations nationales et les attentes figurant dans les normes et règlements internationaux, une explication de la méthode suivie pour déterminer les défis et opportunités prioritaires, les principales conclusions auxquelles l organisation a abouti quant à la manière de traiter ces questions et la performance accomplie sur la période de reporting, avec une évaluation des raisons ayant amené une sur-performance ou une sous-performance, et une description des principaux processus mis en place pour atteindre ce niveau de performance et/ou des changements nécessaires à y apporter. La seconde section doit se centrer sur l impact des tendances, risques et opportunités en matière de développement durable sur les perspectives et performances financières à long terme de l organisation. Elle doit se concentrer particulièrement sur les informations qui intéressent les milieux financiers ou seraient susceptibles de les intéresser par la suite. Cette seconde section comprend : une description des risques et opportunités majeurs que devra affronter l organisation compte tenu des tendances du développement durable, la définition des priorités quant aux questionsclés du développement durable, en termes de risques et d opportunités, en fonction de la stratégie à long terme de l organisation, de sa position compétitive, des facteurs de création de valeur financiers qualitatifs et, si possible, quantitatifs,

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Un récapitulatif se présentant sous la forme d un ou plusieurs tableaux : des objectifs, performances par rapport aux objectifs et leçons tirées pendant la période de reporting ; et des objectifs pour la période de reporting suivante et de ceux à moyen terme (3 5 ans) compte tenu des risques et opportunités clés. Une description concise des mécanismes de gouvernance mis en place pour gérer spécifiquement ces risques et opportunités et l identification d autres, connexes. 2. Profil de l organisation 2.1 Nom de l organisation 2.2 Principaux produits et/ou services et marques correspondantes L organisation doit indiquer la nature de son rôle dans la fourniture des produits ou la prestation des services et le degré de son recours à la sous-traitance. 2.3 Structure opérationnelle de l organisation, avec description des principales divisions, entités opérationnelles, filiales et coentreprises. 2.4 Lieu où se trouve le siège de l organisation. 2.5 Nombre de pays où l organisation est implantée et nom des pays où soit l exploitation est majeure, soit les questions relatives au développement durable traitées dans le rapport s avèrent particulièrement pertinentes. 2.6 Nature du capital et forme juridique. 2.7 Marchés où l organisation opère avec répartition géographique, secteurs desservis et types de clients ou de bénéficiaires. 2.8 Taille de l organisation et plus particulièrement : le nombre de salariés ; le chiffre d affaires net (pour les organisations du secteur privé) ou les recettes net (pour les organisations du secteur public) ; le financement total, en séparant les dettes et les capitaux propres (pour les organisations du secteur privé) ; et la quantité de produits ou de services fournis. Outre ce qui précède, les organisations sont encouragées à fournir des informations complémentaires appropriées telles que : le total des actifs ; la propriété effective, avec l identité et le pourcentage des avoirs du ou des actionnaires les plus importants ; et la répartition par pays/région des données suivantes : chiffres d affaires/ recettes par pays/régions qui représentent 5 % ou plus du total des produits ; coûts par pays/régions qui représentent 5 % ou plus du total des produits ; et effectifs du personnel. 2.9 Changements significatifs de la taille, de la structure de l organisation ou de son capital au cours de la période de reporting comprenant : le lieu d exercice des activités ou son évolution, avec l ouverture, la fermeture ou l extension de sites ; les modifications de la structure du capital social et autre formation de capital, préservation du patrimoine et autres changements (pour les organisations du secteur privé). 2.10 Récompenses reçues au cours de la période de reporting. 3. Paramètres du rapport PROFIL DU RAPPORT 3.1 Période considérée (par exemple exercice comptable, année calendaire) pour les informations fournies. 3.2 Date du dernier rapport publié, le cas échéant. 3.3 Cycle considéré (annuel, biennal, etc.). 3.4 Personne à contacter pour toute question sur le rapport ou son contenu. CHAMP ET PERIMETRE DU RAPPORT 3.5 Processus de détermination du contenu du rapport et notamment : détermination du principe de pertinence ; définition des priorités à l intérieur du rapport ; 21

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable 22 2000-2006 GRI et identification des parties prenantes susceptibles d utiliser le rapport. Inclure une explication sur la manière dont l organisation a appliqué le Guide de détermination du contenu du rapport et les principes associés. 3.6 Périmètre du rapport (pays, divisions, filiales, installations en crédit-bail, coentreprises, fournisseurs, par exemple), voir pour plus amples informations le Protocole GRI sur le périmètre. 3.7 Indication des éventuelles limites spécifiques du champ ou du périmètre du rapport 8. Si le périmètre et le champ ne recouvrent pas la totalité des impacts économiques, environnementaux et sociaux pertinents de l organisation, indiquer la stratégie et l échéance prévue pour fournir un rapport complet. 3.8 Principes adoptés pour la communication des données concernant les coentreprises, filiales, installations en crédit-bail, activités sous-traitées et autres situations susceptibles d avoir une incidence majeure sur les possibilités de comparaison d une période à l autre et/ou d une organisation à l autre. 3.9 Techniques de mesure des données et bases de calcul, y compris les hypothèses et techniques à l origine des estimations appliquées au renseignement des indicateurs et autres informations figurant dans le rapport. Justifier toute décision de ne pas appliquer le Protocole des indicateurs GRI ou de s en écarter de manière significative. 3.10 Explication des conséquences de toute reformulation d informations communiquées dans des rapports antérieurs et des raisons de cette reformulation (par exemple fusions/acquisitions, modification de la période considérée, nature de l activité, méthodes de mesure). 3.11 changements significatifs, par rapport à la période couverte par les rapports antérieurs, du champ, du périmètre ou des méthodes de mesure utilisées dans le rapport. INDEX DU CONTENU GRI 3.12 Tableau identifiant l emplacement des éléments d information requis dans le rapport.. Identification des numéros de page ou des liens Internet où peuvent être trouvées les informations suivantes : Stratégie et analyse 1.1 1.2 ; 8 Voir le principe d exhaustivité pour la définition du champ (d étude). Profil de l organisation 2.1 2.10 ; Paramètres du rapport 3.1 3.13 ; Gouvernance, engagements et dialogue 4.1 4.17 ; Information sur l approche managériale, par catégorie ; Indicateurs de performance de base ; Indicateurs supplémentaires GRI, éventuellement inclus ; Indicateurs des suppléments sectoriels GRI, éventuellement inclus dans le rapport. VALIDATION PAR DES TIERS 3.13 Politique et pratique courante visant la validation du rapport par des personnes externes à l organisation. Si cela ne figure pas dans le rapport de validation accompagnant celui de développement durable, expliquer l objet et la base de toute validation externe fournie. Exposer également la relation existant entre l organisation rédigeant le rapport et le/les expert(s) vérificateur(s). 4. Gouvernance, engagements et dialogue GoUvernance 4.1 Structure de gouvernance de l organisation y compris les comités relevant du plus haut organe de gouvernance (conseil d administration ou assimilé), responsables de tâches spécifiques telles que la définition de la stratégie ou la supervision de l organisation. Décrire le mandat et la composition (y compris le nombre d administrateurs indépendants et/ ou non exécutifs de ces comités et indiquer toute responsabilité directe en matière de performance économique, environnementale et sociale. 4.2 Indiquer si le président du conseil d administration (ou assimilé) est aussi un administrateur exécutif (et dans ce cas, indiquer ses fonctions dans l organigramme de l organisation et les raisons de cette disposition). 4.3 Pour les organisations ayant un système de conseil d administration (ou assimilé) à organe unique, indiquer le nombre d administrateurs indépendants et/ou non exécutifs. Indiquer comment l organisation définit les termes «indépendant» et «non exécutif». Cet élément s applique uniquement aux organisations ayant un système de conseil d administration (ou assimilé) à organe unique. Voir le lexique terminologique pour la définition du terme «indépendant».

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG 4.4 Mécanismes permettant aux actionnaires et aux salariés de faire des recommandations ou de transmettre des instructions au conseil d administration (ou assimilé). Ce point inclut une référence aux processus concernant : l utilisation des résolutions des actionnaires ou autres mécanismes permettant aux actionnaires minoritaires d exprimer leur opinion devant le conseil d administration (ou assimilé) ; l information et la consultation des salariés sur les relations de travail avec les organes de représentation formelle tels que les comités d entreprise, et représentation des salariés au sein du conseil d administration (ou assimilé) de l organisation. Identifier les questions liées à la performance économique, environnementale et sociale, soulevées par le biais de ces mécanismes au cours de la période de reporting. 4.5 Lien entre les rémunérations des membres du conseil d administration (ou assimilé), des cadres supérieurs et des cadres dirigeants (y compris les indemnités de départ) et la performance de l organisation (y compris sociale et environnementale). 4.6 Processus mis en place par le conseil d administration (ou assimilé) pour éviter les conflits d intérêt. 4.7 Processus de détermination des qualifications et de l expertise exigée des membres du conseil d administration (ou assimilé) pour décider des orientations stratégiques de l organisation en matière de questions économiques, environnementales et sociales. 4.8 Missions ou valeurs, codes de bonne conduite et principes définis en interne par l organisation sur sa performance économique, environnementale et sociale, et état de leur mise en pratique. Expliquer dans quelle mesure ces engagements : sont mis en oeuvre au sein de l organisation dans les différentes régions et entités/ départements prennent en compte les normes internationales. 4.9 Procédures définies par le conseil d administration (ou assimilé) pour superviser la manière dont l organisation identifie et gère sa performance économique, environnementale et sociale, et notamment les risques, opportunités, ainsi que le respect des normes internationales, des codes de bonne conduite et des principes.. Indiquer la fréquence à laquelle le conseil d administration (ou assimilé) évalue la performance de développement durable. 4.10 Processus d évaluation de la performance propre du conseil d administration (ou assimilé), notamment du point de vue économique, environnemental et social. ENGAGEMENTS EXTERNES 4.11 Explications sur la position de l organisation quant à la démarche ou au principe de précaution et sur ses actions en la matière. L article 15 des Principes de Rio a mis en avant le principe de précaution. Une réponse à 4.11 pourrait être de s interroger sur la démarche adoptée par l organisation en matière de gestion des risques dans sa planification opérationnelle, son développement ou son introduction de nouveaux produits. 4.12 Chartes, principes et autres initiatives, d origine extérieure en matière économique, environnementale et sociale, auxquelles l organisation a souscrit ou donné son aval.. Inclure la date d adoption, les pays/opérations le cas échéant, et les parties prenantes impliquées dans le développement et la gouvernance de ces activités (par exemple multi-parties prenantes, etc.). Différenciation entre initiatives non contraignantes, volontaires et initiatives que l organisation est tenue de respecter. 4.13 Affiliation à des associations (associations professionnelles) ou adhésion à des organisations nationales ou internationales de défense des intérêts dans lesquelles l organisation : détient des postes au sein des organes de gouvernance ; participe à des projets ou à des comités ; apporte des financements dépassant la simple cotisation ; ou considère sa participation comme stratégique. Cela s applique principalement aux adhésions maintenues au niveau de l organisation. 23

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable DIALOGUE AVEC LES PARTIES PRENANTES Les éléments d information suivants se rapportent au dialogue avec les parties prenantes instauré par l organisation pendant la période de reporting. Ces éléments ne se limitent pas au dialogue instauré dans le seul but de préparer un rapport de développement durable. 4.14 Liste des groupes de parties prenantes inclus par l organisation. Exemples de groupes de parties prenantes : les communautés ; la société civile ; les clients ; les actionnaires et les apporteurs de capitaux ; les fournisseurs ; et les salariés, autres travailleurs et leurs syndicats. 4.15 Base d identification et sélection des parties prenantes avec lesquelles dialoguer. Cela inclut le processus à suivre par l organisation pour définir les groupes de parties prenantes et pour déterminer les groupes avec qui dialoguer ou ne pas dialoguer. 4.16 Démarche de ce dialogue, et notamment fréquence par type et par groupe de parties prenantes. L approche peut se faire par le biais d enquêtes, de groupes de discussion, de panels au niveau des communautés, de panels consultatifs auprès des entreprises, par des communications écrites, des structures de dialogue Direction / yndicats. L organisation doit indiquer si l un quelconque de ces échanges a été mené pour les besoins spécifiques de la préparation du rapport. 4.17 Questions et préoccupations clés soulevées via le dialogue avec les parties prenantes et manière dont l organisation y a répondu, notamment lors de l établissement de son rapport. 5. Approche managériale et indicateurs de performance La section relative aux indicateurs de performance de développement durable est organisée en catégories : performance économique, performance environnementale et performance sociale. Les indicateurs sociaux sont eux-mêmes subdivisés en diverses catégories : emploi, relations sociales et travail décent, droits de l Homme, société et responsabilité du fait des produits. Chaque catégorie inclut un élément d information sur l approche managériale («Information sur l approche managériale») et un ensemble correspondant d indicateurs de performance de base et supplémentaires.. Les indicateurs de base ont été mis au point dans le cadre du GRI au cours d un processus participatif multiparties prenantes visant à identifier les indicateurs généralement applicables et supposés pertinents pour la plupart des organisations. Sauf si cela ne lui semble pas pertinent compte tenu des principes de reporting du GRI, une organisation doit faire rapport sur les indicateurs de base. La définition d indicateurs supplémentaires constitue une pratique nouvelle ou concerne des questions qui ne sont pertinentes que pour certaines organisations. Là où des versions des suppléments sectoriels existent, il convient de traiter les indicateurs comme des indicateurs de base. Voir le guide de détermination du contenu d un rapport pour de plus amples renseignements. L information sur l approche managériale est censée fournir un bref aperçu de la démarche managériale de l organisation concernant les volets définis dans chaque catégorie d indicateurs, pour déterminer le contexte des informations sur la performance. L organisation peut structurer son information sur l approche managériale de façon soit à couvrir toute la gamme de ces volets dans une catégorie donnée, soit à grouper ses réponses sur chaque volet différemment. Les éléments d information doivent toutefois traiter de tous les volets associés à chaque catégorie, le format ou le regroupement important peu. Au sein de la structure globale des éléments d information requis, les points 1.1 et 1.2 Stratégie et profil, dans «Stratégie et analyse», visent à donner un aperçu concis des risques et opportunités auxquels l organisation est confrontée dans sa globalité. L information sur l approche managériale est censée donner des éléments plus précis sur la manière dont l organisation traite les questions associées aux risques et aux opportunités en matière de développement durable. 24 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Le reporting relatif aux indicateurs de performance doit se faire en tenant compte des conseils suivants pour la compilation des données : Rendre compte des évolutions : Les données présentées doivent porter sur la période de reporting concernée (par exemple une année), au minimum sur les deux périodes précédentes ainsi que sur tous les objectifs à court et moyen termes. Utilisation des protocoles : Les organisations doivent utiliser les protocoles qui accompagnent les indicateurs sélectionnés. Ces protocoles précisent la démarche à suivre dans l interprétation et la compilation de l information. Présentation des données : Dans certains cas, il est utile d utiliser des ratios ou des données normalisées ainsi que des formats appropriés de présentation des données. Si des ratios ou des données normalisées sont utilisés, il convient également de fournir les données absolues. Consolidation des données : Les organisations rédigeant le rapport doivent déterminer le niveau approprié d agrégation de l information. Voir les conseils complémentaires donnés en Notes de présentation générales des présentes Lignes directrices. Système de mesure : Les données rapportées doivent être présentées dans un système de mesure international généralement accepté (par exemple en kilogrammes, en tonnes, en litres). Elles doivent être calculées au moyen de facteurs de conversion normalisés. Lorsqu il existe des conventions internationales particulières (par exemple les équivalents gaz à effet de serre (GES)), celles-ci sont à spécifier dans les protocoles d indicateurs. Economie La dimension économique du développement durable concerne les impacts que l organisation peut avoir sur les conditions économiques de ses parties prenantes et sur les systèmes économiques aux niveaux local, national et mondial. Les indicateurs économiques sont l illustration : des flux de capitaux entre les différentes parties prenantes ; et des principaux impacts économiques de l organisation sur la société toute entière. La performance financière est un élément fondamental pour comprendre ce qu est une organisation et sa propre durabilité. Cette information figure cependant normalement déjà dans les comptes financiers. Ce qui est moins courant, et ce que cherchent fréquemment à savoir les utilisateurs des rapports de développement durable, c est la contribution de l organisation à la durabilité du système économique au sens large. Information sur l approche managériale Ces éléments fournissent des renseignements concis sur les points de l approche managériale indiqués cidessous eu égard aux volets économiques suivants : la performance économique ; la présence sur le marché ; et les impacts économiques indirects. OBJECTIFS ET PERFORMANCE Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant les volets économiques. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. PoliTIQUE Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celle-ci sur les volets économiques indiqués ci-dessus ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires pour comprendre la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes ; les risques et opportunités majeurs de l organisation; 25

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance ; et les stratégies clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. Economie Indicateurs de performance Volet : performance économique BASE EC1 Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserves, les versements aux apporteurs de capitaux et aux Etats. BASE EC2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l organisation liés aux changements climatiques. BASE EC3 Etendue de la couverture des retraites avec des plans de retraite à prestations définies. (de base). BASE EC4 Subventions et aides publiques significatives reçues. Volet : présence sur le marché SUP EC5 Distribution des ratios comparant le salaire d entrée de base et le salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels. BASE EC6 Politique, pratiques et part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels. BASE EC7 Procédures d embauche locale et proportion de cadres dirigeants embauchés localement sur les principaux sites opérationnels. Volet : impacts économiques et indirects BASE EC8 Développement et impact des investissements en matière d infrastructures et des services, principalement publics, réalisés via une prestation commerciale, en nature ou à titre gratuit. SUP EC9 Compréhension et description des impacts économiques indirects significatifs, y compris l importance de ces impacts. 26 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Environnement La dimension environnementale du développement durable concerne les impacts que l organisation peut avoir sur les systèmes naturels, vivants et non vivants, y compris les écosystèmes, la terre, l air et l eau. Les indicateurs environnementaux couvrent la performance entre éléments entrants (par exemple les matières premières, l énergie, l eau) et éléments sortants (par exemple émissions, effluents, déchets). Ils couvrent également la performance relative à la biodiversité, au respect des textes environnementaux et autres informations pertinentes telles que les dépenses environnementales et les impacts des produits et services. Information sur l approche managériale Ces éléments fournissent des renseignements concis sur les points de l approche managériale indiqués ci-dessous eu égard aux volets environnementaux suivants : les matières ; l énergie ; l eau ; la biodiversité ; les émissions, les effluents et les déchets ; les produits et services ; le respect des textes ; les transports ; et les généralités. OBJECTIFS ET PERFORMANCE Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant les aspects environnementaux. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. RESPONSABILITE DANS L ORGANISATION Indiquer le cadre exécutif le plus haut placé dans l organisation, ayant des responsabilités opérationnelles dans les domaines environnementaux ou expliquer comment la responsabilité opérationnelle de ces questions est partagée au niveau de la direction. Ce point est différent de l élément d information 4.1 qui se centre sur la structure au niveau de la gouvernance. FORMATION ET SENSIBILISATION Procédures relatives à la formation et à la sensibilisation aux questions environnementales. SURVEILLANCE ET SUIVI Procédures relatives à la surveillance et aux actions préventives et correctives, y compris concernant la chaîne d approvisionnement. Liste des certifications de la performance environnementale ou des systèmes de certification ou autres démarches d audit ou de vérification de l organisation ou de sa chaîne d approvisionnement. INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires à la compréhension de la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes, les risques et opportunités environnementaux majeurs de l organisation, les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance, et les stratégies et procédures clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. Politique Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celleci sur les volets environnementaux indiqués ci-dessus ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). 27

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Environnement Indicateurs de performance Volet : matières SUP EN13 Habitats protégés ou restaurés. BASE EN1 Consommation de matières en poids ou en volume SUP EN14 Stratégies, actions en cours et plans futurs de gestion des impacts sur la biodiversité. BASE EN2 Volet : énergie BASE EN3 Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées. Consommation d énergie directe répartie par source d énergie primaire. SUP EN15 Nombre d espèces menacées figurant sur la Liste rouge mondiale de l UICN et sur son équivalent national et dont les habitats se trouvent dans des zones affectées par des activités, par niveau de risque d extinction. Volet : émissions, effluents et déchets BASE EN4 Consommation d énergie indirecte répartie par source d énergie primaire. BASE EN16 Emissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2). SUP EN5 Energie économisée grâce à l efficacité énergétique. BASE EN17 Autres émissions indirectes pertinentes de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2). SUP EN6 Initiatives pour fournir des produits et des services reposant sur des sources d énergie renouvelables ou à rendement amélioré, réductions des besoins énergétiques obtenues suite à ces initiatives. SUP BASE EN18 Initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réductions obtenues.. EN19 Emissions de substances appauvrissant la couche d ozone, en poids. SUP EN7 Initiatives pour réduire la consommation d énergie indirecte et réductions obtenues. BASE EN20 Emissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l air, par type et par poids. Volet : eau BASE EN8 Volume total d eau prélevé, par source. BASE EN21 Total des rejets dans l eau, par type et par destination. SUP SUP EN9 Sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les prélèvements. EN10 Pourcentage et volume total d eau recyclée et réutilisée. Volet : biodiversité BASE BASE EN11 Emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. EN12 Description des impacts significatifs des activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. SUP SUP BASE BASE EN22 Masse totale de déchets, par type et par mode de traitement. EN23 Nombre total et volume des déversements accidentels significatifs. EN24 Masse des déchets transportés, importés, exportés ou traités et jugés dangereux aux termes de la Convention de Bâle, Annexes I, II, III et VIII ; pourcentage de déchets exportés dans le monde entier. EN25 Identification, taille, statut de protection et valeur de biodiversité des sources d approvisionnement en eau et de leur écosystème connexe significativement touchés par l évacuation et le ruissellement des eaux de l organisation. 28 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Volet : produits et services BASE EN26 Initiatives pour réduire les impacts environnementaux des produits et des services, et portée de celles-ci. Social La dimension sociale du développement durable concerne les impacts que l organisation peut avoir sur les systèmes sociaux à l intérieur desquels elle opère. BASE EN27 Pourcentage de produits vendus et de leurs emballages recyclés ou réutilisés, par catégorie. Volet : respect des textes Les indicateurs de performance sociale du GRI identifient les aspects de performance majeurs entourant les pratiques relatives à l emploi, aux droits de l Homme, à la société et à la responsabilité du fait des produits. BASE EN28 Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non pécuniaires réglementations en matière d environnement. Volet : transport SUP EN29 Impacts environnementaux significatifs du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l organisation dans le cadre de son activité et du transport des membres de son personnel. Volet : généralités EN30 Total des dépenses et des investissements en matière de protection de l'environnement, par type. SUP 29

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Emploi, relations sociales et travail décent Les volets propres à la catégorie des pratiques en matière d emploi reposent sur des normes internationales universellement reconnues et notamment : la Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, et ses protocoles la Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits civils et politiques la Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 (et en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT) la Déclaration de Vienne et son programme d action. Les indicateurs relatifs à l emploi, aux relations sociales et au travail décent reposent également sur deux instruments faisant directement appel à la responsabilité sociale des entreprises, la Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales. Information sur l approche managériale Ces éléments fournissent des renseignements concis sur les points de l approche managériale indiqués cidessous eu égard aux volets concernant l emploi, les relations sociales et le travail décent listés ci-après, la Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT) et les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales étant à considérer comme des références essentielles : l emploi la relation entre la Direction et les salariés la santé et la sécurité au travail la formation et l éducation la diversité et l égalité des chances. OBJECTIFS ET PERFORMANCE Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant ces volets sur l emploi, les relations sociales et le travail décent en indiquant leurs liens avec les normes internationales universellement reconnues. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. POLITIQUE Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celleci sur les aspects relatifs à l emploi, aux relations sociales et au travail décent ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). Faire également référence à leur lien avec les normes internationales indiquées ci-dessus. RESPONSABILITE DANS L ORGANISATION Indiquer le cadre dirigeant le plus haut placé dans l organisation responsable des aspects relatifs à l emploi, aux relations sociales et au travail décent ou expliquer comment la responsabilité opérationnelle de ces aspects est partagée au niveau supérieur. Ce point est différent de l élément d information 4.1 qui se centre sur la structure au niveau de la gouvernance. FORMATION ET SENSIBILISATION Procédures relatives à la formation et à la sensibilisation à ces aspects. SURVEILLANCE ET SUIVI Procédures relatives à la surveillance et aux actions préventives et correctives, y compris concernant les filières d approvisionnement. Liste des certifications de la performance en matière d emploi ou des systèmes de certification ou autres démarches d audit ou de vérification de l organisation ou de sa chaîne d approvisionnement. INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires à la compréhension de la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes les risques et opportunités environnementaux majeurs de l organisation les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance, et les stratégies et procédures clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. 30 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Emploi, relations sociales et travail décent Indicateurs de performance Volet : emploi BASE BASE LA1 Effectif total par type d emploi, contrat de travail et zone géographique. LA2 Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d âge, sexe et zone géographique. Volet : formation et éducation BASE SUP LA10 Nombre moyen d heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle. LA11 Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière. SUP LA3 Prestations versées aux salariés à temps plein qui ne sont pas versées aux intérimaires, ni aux salariés en contrat à durée déterminée, ni aux salariés à temps partiel, par activités majeures. SUP LA12 Pourcentage de salariés bénéficiant d entretiens d évaluation et d évolution de carrière périodiques. Volet : relations entre la direction et les salariés BASE BASE LA4 Pourcentage de salariés couverts par une convention collective. LA5 Délai minimal de notification préalable à toute modification d organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective. Volet : diversité et égalité des chances BASE BASE LA13 Composition des organes de gouvernance et répartition des employés par sexe, tranche d âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité. LA14 Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle. Volet : santé et sécurité au travail SUP LA6 Pourcentage de l effectif total représenté dans des comités mixtes Direction-salariés d hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail. BASE LA7 Taux d accidents du travail, de maladies professionnelles, d absentéisme, nombre de journées de travail perdues et nombre total d accidents du travail mortels, par zone géographique. BASE LA8 Programmes d éducation, de formation, de conseil, de prévention et de maîtrise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave. SUP LA9 Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats. 31

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Droits de l Homme Les indicateurs de performance en matière de droits de l Homme requièrent des organisations qu elles rendent compte du degré de prise en considération de ces droits dans les pratiques d investissement et de sélection des fournisseurs ou sous-traitants. Ces indicateurs couvrent également la formation des salariés et des agents de sécurité aux droits de l Homme ainsi qu aux droits relatifs à la non-discrimination, à la liberté d association, aux droits des populations autochtones, à la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé. Les droits de l Homme généralement reconnus sont définis dans les Conventions et Déclarations qui suivent : la Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, et ses protocoles la Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits civils et politiques la Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 (et en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT) la Déclaration de Vienne et son programme d action. Information sur l approche managériale Ces éléments fournissent des renseignements concis sur l approche managériale indiquée ci-dessous eu égard aux volets touchant les droits de l Homme indiqués cidessous, la Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT, à savoir les Conventions n 100, 111, 87, 98, 138, 182, 29 et 105 9 ) et les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales étant à considérer comme des références essentielles : les pratiques d investissement et d achat la non-discrimination la liberté syndicale et le droit de négociation collective l interdiction du travail des enfants l abolition du travail forcé ou obligatoire la gestion des plaintes et des griefs OBJECTIFS ET PERFORMANCE Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant les aspects des droits de l Homme, en indiquant leurs liens avec les normes internationales universellement reconnues. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. Politique Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celle-ci sur les aspects relatifs aux droits de l Homme (y compris les politiques pouvant raisonnablement être considérées comme susceptibles de jouer sur la décision des salariés de rejoindre un syndicat ou de se joindre à une négociation collective) ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). Faire également référence à leur lien avec les normes internationales indiquées ci-dessus. RESPONSABILITE DANS L ORGANISATION Indiquer le cadre dirigeant le plus haut placé dans l organisation responsable des aspects des droits de l Homme ou expliquer comment la responsabilité opérationnelle de ces aspects est partagée au niveau supérieur. Ce point est différent de l élément d information 4.1 qui se centre sur la structure au niveau de la gouvernance. FORMATION ET SENSIBILISATION Procédures relatives à la formation et à la sensibilisation aux aspects des droits de l Homme. SURVEILLANCE ET SUIVI Procédures relatives à la surveillance et aux actions préventives et correctives, y compris concernant la chaîne d approvisionnement. Liste des certifications de la performance en matière d emploi ou des systèmes de certification ou autres démarches d audit ou de vérification de l organisation ou de sa chaîne d approvisionnement. INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires pour comprendre la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes les risques et opportunités majeurs de l organisation les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance, et 32 les droits des populations autochtones. les stratégies clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. 9 Conventions n 100 sur l égalité de rémunération et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession) ; Conventions n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective ; Conventions n 138 sur l âge minimum et n 182 sur les pires formes de travail des enfants ; Conventions n 29 sur le travail forcé et n 105 sur l abolition du travail forcé. 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Droits de l Homme Indicateurs de performance Volet : pratiques d investissement et d achat BASE BASE HR1 Pourcentage et nombre total d accords d investissement significatifs incluant des clauses relatives aux droits de l Homme ou ayant été soumis à un contrôle sur ce point. HR2 Pourcentage de fournisseurs et de soustraitants majeurs dont le respect des droits de l Homme a fait l objet d un contrôle ; mesures prises. Société Les indicateurs de performance sociétale concentrent l attention sur les impacts que l organisation a sur les communautés au sein desquelles elle opère et indiquent comment sont gérés et dissipés les risques qui peuvent découler des interactions avec d autres institutions sociales. Les informations doivent en particulier être recherchées sur les risques de corruption, d influences indues sur les décisions publiques et de pratiques monopolistiques. Information sur l approche managériale SUP HR3 Nombre total d heures de formation des salariés sur les politiques et procédures relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité ; pourcentage de salariés formés. Ces éléments fournissent des renseignements concis sur les points de l approche managériale indiqués cidessous eu égard aux aspects sociétaux : les communautés Volet : non discrimination BASE HR4 Nombre total d incidents de discrimination et mesures prises. Volet : liberté syndicale et droit de négociation la corruption les politiques publiques les pratiques anti-concurrentielles BASE HR5 Activités identifiées au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d être menacé ; mesures prises pour assurer ce droit. Volet : interdiction du travail des enfants BASE HR6 Activités identifiées comme présentant un risque significatif d incidents impliquant le travail d enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de travail. le respect des textes. OBJECTIFS ET PERFORMANCE Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant les volets indiqués ci-dessus. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. POLITIQUE Volet : abolition du travail forcé ou obligatoire BASE HR7 Activités identifiées comme présentant un risque significatif d incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail. Volet : pratiques de sécurité SUP HR8 Pourcentage d agents en charge de la sécurité ayant été formés aux politiques ou procédures de l organisation relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité. Volet : droits des populations autochtones Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celleci sur les aspects sociétaux, ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). RESPONSABILITE DANS L ORGANISATION Indiquer le cadre dirigeant le plus haut placé dans l organisation responsable des aspects sociétaux ou expliquer comment la responsabilité opérationnelle de ces aspects est partagée au niveau supérieur. Ce point est différent de l élément d information 4.1 qui se centre sur la structure au niveau de la gouvernancel. SUP HR9 Nombre total d incidents impliquant la violation des droits des populations autochtones et mesures prises. FORMATION ET SENSIBILISATION Procédures relatives à la formation et à la sensibilisation aux aspects sociétaux. 33

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable SURVEILLANCE ET SUIVI Procédures relatives à la surveillance et aux actions préventives et correctives, y compris concernant la chaîne d approvisionnement. Liste des certifications de la performance en matière d emploi ou des systèmes de certification ou autres démarches d audit ou de vérification de l organisation ou de sa chaîne d approvisionnement. INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires pour comprendre la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes les risques et opportunités majeurs de l organisation les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance, et les stratégies clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. Economie Indicateurs de performance Volet : communautés BASE SO1 Nature, portée et efficacité de tout programme et pratique d évaluation et de gestion des impacts des activités, à tout stade d avancement, sur les communautés. Volet : corruption BASE BASE BASE SO2 Pourcentage et nombre total de domaines d activité stratégique soumis à des analyses de risques en matière de corruption. SO3 Pourcentage de salariés formés aux politiques et procédures anti-corruption de l organisation. SO4 Mesures prises en réponse à des incidents de corruption. Volet : politiques publiques BASE SUP SO5 Affichage politique, participation à la formulation des politiques publiques et lobbying. SO6 Total des contributions versées en nature et en espèces aux partis politiques, hommes politiques et institutions connexes, par pays. Volet : comportement anti concurrentiel SUP SO7 Nombre total d actions en justice pour comportement anti-concurrentiel, infractions aux lois anti-trust et pratiques monopolistiques ; résultats de ces actions. Volet : respect des textes BASE SO8 Montant des amendes significatives et nombre total des sanctions non financières pour non-respect des lois et des réglementations. 34 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Responsabilité du fait des produits Les indicateurs de performance relatifs à la responsabilité du fait des produits traitent des aspects relatifs aux produits et services de l organisation affectant directement les consommateurs, à savoir les informations sur la santé et la sécurité, l étiquetage, le marketing et le respect de la vie privée. Ces aspects sont traités principalement par les éléments d information sur les procédures internes et sur le degré de non-respect de ces procédures. Information sur l approche managériale Ces éléments fournissent des renseignements concis sur les points de l approche managériale indiqués cidessous eu égard aux volets liés à la responsabilité du fait des produits : la santé et la sécurité des consommateurs l étiquetage des produits et des services la communications marketing le respect de la vie privée des clients le respect des textes. OBJECTIFS ET PERFORMANCE FORMATION ET SENSIBILISATION Procédures relatives à la formation et à la sensibilisation aux aspects liés à la responsabilité du fait des produits. SURVEILLANCE ET SUIVI Procédures relatives à la surveillance et aux actions préventives et correctives, y compris concernant la chaîne d approvisionnement. Liste des certifications de la performance en matière d emploi ou des systèmes de certification ou autres démarches d audit ou de vérification de l organisation ou de sa chaîne d approvisionnement. INFORMATIONS CONTEXTUELLES COMPLEMENTAIRES Renseignements complémentaires pertinents nécessaires à la compréhension de la performance de l organisation, tels que : les réussites et défaillances marquantes les risques et opportunités majeurs de l organisation les grands changements apportés, pendant la période de reporting concernée, aux systèmes ou structures pour améliorer la performance, et les stratégies clés permettant d instaurer des politiques ou d atteindre des performances. Objectifs de l organisation au sens large en matière de performance concernant les aspects liés à la responsabilité du fait des produits. Utiliser (si nécessaire) des indicateurs propres à l organisation en plus des indicateurs de performance GRI pour comparer les performances aux objectifs. PoliTIQUE Indiquer brièvement la ou les politiques globales de l organisation définissant l engagement général de celleci sur les aspects relatifs à la responsabilité du fait des produits, ou indiquer où l information peut être trouvée dans le domaine public (par exemple lien Internet). RESPONSABILITE DANS L ORGANISATION Indiquer le cadre dirigeant le plus haut placé dans l organisation responsable des aspects liés à la responsabilité du fait des produits ou expliquer comment la responsabilité opérationnelle de ces aspects est partagée au niveau supérieur. Ce point est différent de l élément d information 4.1 qui se centre sur la structure au niveau de la gouvernance. 35

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Responsabilité du fait des produits Indicateurs de performance Volet : santé et sécurité des consommateurs Volet : respect des textes BASE PR1 Etapes du cycle de vie où sont évalués en vue de leur amélioration les impacts des produits et des services sur la santé et la sécurité, et pourcentage de catégories de produits et de services significatives soumises à ces procédures BASE PR9 Montant des amendes significatives encourues pour non-respect des lois et des réglementations concernant la mise à disposition et l utilisation des produits et des services. SUP PR2 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant les impacts sur la santé et la sécurité des produits et des services, par type de résultat. Volet : étiquetage des produits et des services BASE PR3 Type d information sur les produits et les services requis par les procédures et pourcentage de produits et de services significatifs soumis à ces exigences d information. SUP PR4 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant l information sur les produits et les services et leur étiquetage, par type de résultat. SUP PR5 Pratiques relatives à la satisfaction client et notamment résultats des enquêtes de satisfaction client. Volet : communication marketing BASE PR6 Programmes de veille de la conformité aux lois, normes et codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages. SUP PR7 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages, par type de résultat. Volet : respect de la vie privée SUP PR8 Nombre total de plaintes fondées pour atteinte à la vie privée et de perte de données relatives aux clients. 36 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Notes de présentation générales Collecte des données EVALUATION DE LA FAISABILITE La détermination du contenu d un rapport amène à sélectionner un ensemble de thèmes et d indicateurs que l organisation doit traiter. Celle-ci peut toutefois prendre la décision légitime d écarter certaines informations pertinentes au vu de contraintes et obstacles d ordre pratique : accessibilité, coût d exploitation, confidentialité, respect de la vie privée ou autres conditions légales d utilisation, fiabilité, etc. Le rapport doit alors mentionner et justifier cette omission. CONSOLIDATION ET NON-CONSOLIDATION DONNEES L organisation doit déterminer le niveau approprié d agrégation des données communiquées. Cela requiert de trouver un juste équilibre entre l effort à consentir pour faire cette opération et la valeur ajoutée potentielle de données non consolidées (d un pays ou d un site, par exemple). La consolidation des informations peut engendrer une perte de sens conséquente et empêcher la mise en valeur de la force ou de la faiblesse d une performance spécifique. Inversement, une nonconsolidation abusive de l information peut en altérer la compréhension. L utilisation des principes et conseils rattachés aux indicateurs aidera les organisations à déterminer le niveau d agrégation adapté. La nonconsolidation, susceptible de varier selon les indicateurs, permet toutefois généralement une meilleure perception de l information qu une synthèse unique. Format et fréquence d émission du rapport DEFINITION DU RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE Par «rapport de développement durable», on entend l émission d un document d information consolidé unique fournissant une présentation fiable et équilibrée de la performance sur une période définie. Les parties prenantes doivent être en mesure d accéder directement à l ensemble des données du rapport à partir d un point unique tel que l Index du contenu GRI. Aucune autre publication ne peut être référencée comme source d information d un élément type GRI (un indicateur de performance, par exemple) à moins que ne soit fourni aux parties prenantes un moyen d accès direct à celle-ci (lien vers une page Web spécifique ou numéro de page de la publication correspondante, par exemple). Un rapport réalisé d après le cadre GRI n a pas de longueur minimale requise, l important étant que l organisation ait correctement appliqué les Lignes directrices et les documents de référence choisis. SUPPORT DU RAPPORT Un rapport peut être émis sous format électronique (sur CD-ROM, par exemple), en pages Web ou en version papier. Une organisation peut choisir de publier son rapport à la fois en version papier et sur l internet ou de n utiliser, pour ce faire, qu un seul type de support. Elle peut, par exemple, décider de mettre en ligne la version détaillée de son rapport tout en en fournissant une synthèse, comprenant ses stratégie et analyse ainsi que les informations relatives à sa performance, en exemplaire papier. Le choix du support dépendra des décisions de l organisation au cours de la période d élaboration considérée, de ses mises à jour du contenu, des utilisateurs potentiels de son rapport ainsi que d autres facteurs pratiques tels que sa stratégie de diffusion de ce dernier. Il est indispensable que ses utilisateurs puissent au moins via un support (Web ou papier) accéder à l intégralité des informations rapportées. FREQUENCE D EMISSION DU RAPPORT L émission d un rapport doit se faire de façon périodique. Ce cycle sera annuel pour de nombreuses organisations, semestriel pour d autres. Une organisation peut décider d actualiser régulièrement ses informations entre deux parutions de ses états de performance consolidés. Cela offre l avantage de fournir aux parties prenantes un accès plus immédiat à l information mais en pénalise la comparabilité. Quoi qu il en soit, les organisations doivent observer un cycle fixe durant lequel toutes les données rapportées couvrent une période spécifique définie. La publication de rapports de performance économique, environnementale et sociale peut se faire en parallèle d autres rapports organisationnels tels que les états financiers annuels ou être intégrés à ces derniers. La coordination de ces publications renforce les liens entre performance financière et performance économique, environnementale et sociale. 37

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable ACTUALISATION DU CONTENU DU RAPPORT Lors de sa préparation d un nouveau rapport, une organisation est susceptible d identifier des domaines d information inchangés depuis la précédente publication (politique non modifiée, par exemple). Elle peut alors choisir de ne mettre à jour que les thèmes et indicateurs modifiés et de publier à nouveau les éléments identiques. L organisation peut, par exemple, reproduire les informations relatives aux politiques non amendées et n actualiser que ses indicateurs de performance. La flexibilité d une telle méthode dépend alors grandement du support de rapport choisi. Les sujets comme la stratégie et l analyse ainsi que les indicateurs de performance sont susceptibles de varier d une période de reporting à l autre tandis que d autres, tels que le profil ou la gouvernance de l organisation évolueront plus lentement. Quelle que soit la stratégie adoptée, l intégralité des informations relatives à la période concernée doit être accessible depuis un point de référence unique (document papier ou en ligne). Vérification par des tiers CHOIX EN MATIERE DE VERIFICATION PAR DES TIERS Les organisations ont recours à diverses méthodes visant à mettre en valeur la crédibilité de leurs rapports. Elles peuvent disposer de systèmes de contrôle interne, notamment via des audits internes, faisant partie intégrante de leurs processus de gestion et de communication de l information. Ces systèmes sont importants pour l intégrité et la crédibilité globales du rapport. Toutefois, le GRI recommande d ajouter aux ressources internes l utilisation d une vérification externe des rapports de développement durable. Les rédacteurs possèdent actuellement différents moyens de mettre en place une vérification externe, notamment le recours à des prestataires professionnels, des panels de parties prenantes et à d autres groupes ou personnes externes. Quelle que soit la méthode de vérification employée, il est nécessaire que ce contrôle soit effectué par des personnes ou groupes compétents extérieurs à l organisation. Ces derniers peuvent soit mener leur prestation suivant des référentiels professionnels de vérification, soit appliquer une approche systématique reposant sur l utilisation de documents autres et l analyse des preuves. Globalement, la vérification externe des rapports élaborés selon le cadre GRI a pour qualités-clés : d être menée par des personnes ou groupes externes à l organisation, reconnus comme compétents à la fois dans le domaine contrôlé et dans les pratiques de vérification ; d être fondée sur une approche systématique documentée reposant sur l analyse des preuves et déterminée par des procédures définies ; d évaluer si le rapport fournit une présentation fiable et équilibrée de la performance, en prenant en considération la véracité de ses données et le choix du contenu dans son ensemble ; d avoir recours à des personnes ou groupes dont la prestation n est pas indûment biaisée par quelque relation avec l organisation ou ses parties prenantes afin de parvenir à publier une conclusion indépendante et impartiale sur le rapport ; d évaluer l étendue de l application du cadre GRI (notamment des principes de reporting) par le rédacteur du rapport ; et de donner lieu à la communication d un avis ou d une synthèse de conclusions rédigées, accessible à tous, et d une déclaration du prestataire à l attention du rédacteur attestant de la nature de leur relation. Comme indiqué en 3.1.3 (Profil du rapport), les organisations doivent communiquer aux prestataires de contrôle externe les informations relatives à leur démarche. 38 Le GRI utilise le terme de«vérification par des tiers» pour renvoyer aux activités de vérification donnant lieu à la publication de conclusions sur la qualité du rapport et des informations qu il comporte. Cela inclut, sans s y limiter, les procédés sous-tendant la préparation de ces informations. Cette activité diffère de celles visant à évaluer ou valider la qualité ou le niveau de performance d une organisation telles que la certification de performance ou la délivrance d attestations de conformité. 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Lexique terminologique Indicateurs supplémentaires Indicateurs identifiés par les Lignes directrices GRI comme représentant des pratiques nouvelles de l organisation ou concernant des thèmes susceptibles d être pertinents pour certaines organisations mais pas leur majorité. Périmètre Eventail d entités dont la performance est rapportée dans le rapport de développement durable d une organisation; Index du contenu GRI Tableau ou matrice listant tous les éléments d information requis du rapport et l emplacement de ceux ayant été incorporés (numéro de page ou URL). Les organisations en charge d élaborer leur rapport peuvent aussi y ajouter la référence d indicateurs leur étant spécifiques (hors Lignes directrices GRI). L Index du contenu offre aux utilisateurs un rapide aperçu de ce sur quoi porte le rapport et en facilite ainsi l utilisation. Un index du contenu est particulièrement important dans le cas où certains éléments d information requis apparaissent dans d autres rapports tels que rapports financiers et précédents rapports de développement durable. Indicateur de base Indicateur identifié dans les Lignes directrices GRI comme représentant le plus grand intérêt pour la majorité des parties prenantes. Les indicateurs de base sont jugés pertinents, sauf mention contraire définie selon les principes de reporting GRI. (en) aval Terme qui renvoie au concept d une chaîne de production allant de l extraction des matières premières à l utilisation d une marchandise ou d un service par l utilisateur final. «en aval» qualifie les organisations qui jouent un rôle dans la distribution ou l utilisation de marchandises et services fournis par l organisation ou, de manière plus générale, interviennent après l organisation dans la chaîne de production. Global Reporting Initiative (GRI) Coalition de parties prenantes considérant que le reporting relatif aux performances économique, environnementale et sociale de toute organisation est du même ordre et tout autant systématique que le reporting financier. Le GRI met cette vision en pratique en développant, améliorant en continu et construisant cette possibilité autour de l utilisation du cadre pour le reporting développement durable GRI. Tous les éléments composant ce cadre sont développés via une méthode globale de décision par consensus entre les diverses parties prenantes. Cadre GRI pour le reporting développement durable Cadre destiné à fournir aux organisations un modèle de référence, accepté d un commun accord, pour l élaboration de leur rapport de performance économique, environnementale et sociale. Ce cadre se compose des lignes directrices pour le reporting développement durable, des protocoles d indicateurs, des protocoles techniques et des suppléments sectoriels. Administrateur indépendant La définition de l adjectif «indépendant» peut varier d une juridiction à une autre. Ce terme implique généralement que le membre ainsi qualifié n a dans l organisation ni intérêt financier, ni autres avantages potentiels susceptibles de créer un conflit d intérêt. Les organisations utilisatrices des Lignes directrices doivent indiquer la définition qu elles lui donnent. Catégorie d indicateur Large domaine ou groupe de thèmes relatifs au développement durable. Les catégories incluses dans les Lignes directrices GRI sont économiques, environnementales et sociales. Le groupe de sujets d ordre social est composé des catégories suivantes : Emploi, Relations sociales et travail décent, Droits de l Homme, Société et Responsabilité du fait des produits. Une catégorie donnée d indicateurs peut comporter plusieurs volets. Volet Type d information générale relatif à une catégorie d indicateurs spécifiques (l utilisation de l énergie, le travail des enfants, les consommateurs, etc.). Indicateur de performance Information qualitative ou quantitative relative à des résultats de l organisation, pouvant faire l objet de comparaisons et montrant des évolutions dans le temps. Eléments d information relatifs au profil de l organisation Informations exigées, numérotées en deuxième partie des Lignes directrices, établissant le contexte global nécessaire au reporting et à la compréhension de la performance de l organisation (2.1, 3.13, par exemple). Principe de reporting Concept décrivant les résultats qu un rapport doit atteindre et guidant la prise de décision (relative aux indicateurs à compléter, à la manière de le faire, par exemple) tout au long du processus de reporting. 39

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Supplément sectoriel Complément des Lignes directrices comprenant des interprétations et des règles d application de celles-ci dans un secteur donné.le supplément sectoriel inclut des indicateurs de performance propres à un secteur déterminé. Ces suppléments sectoriels doivent être utilisés en complément des Lignes directrices plutôt qu en lieu et place de celles-ci. Partie prenante Personne physique ou morale a) sur laquelle les activités, les produits et/ou services de l organisation peuvent avoir un impact significatif ; b) dont les actions sont susceptibles d influer sur la capacité de l organisation à mettre en place, avec succès, ses stratégies et à atteindre ses objectifs. Elément d information requis Information ou sujet exposé dans les Lignes directrices, nécessaire au reporting, pertinent pour la majorité des organisations et représentant un intérêt pour la plupart des parties prenantes. Il existe trois catégories d éléments d information requis : les éléments relatifs à la stratégie et au profil de l organisation, établissant le contexte global nécessaire au reporting et à la compréhension de la performance de l organisation, tels que sa stratégie, son profil, sa gouvernance et son approche managériale ; les éléments relatifs à l approche managériale, expliquant la manière dont l organisation traite d un ensemble de thèmes défini afin de fournir le contexte nécessaire à la compréhension de la performance dans un domaine spécifique. les indicateurs de performance fournissant des données de comparaison sur la performance économique, environnementale et sociale de l organisation. Un rapport de développement durable fournit une représentation équilibrée et pertinente de la performance, positive ou négative, de l organisation qui l établit en matière de développement durable. Protocole d indicateurs Protocole qui fournit des définitions, un guide de procédures et d autres informations pour aider les rédacteurs du rapport et assurer une certaine cohérence dans l interprétation des indicateurs de performance. Il existe un protocole d indicateurs pour chacun des indicateurs de performance contenus dans les Lignes directrices. Conseil d administration (ou assimilé) à organe unique Structure de conseil dirigée par un seul organe de gouvernance en charge de l organisation. (en) amont Terme qui renvoie au concept d une chaîne de production allant de l extraction des matières premières à l utilisation d une marchandise ou d un service par l utilisateur final. «en amont» qualifie les organisations qui jouent un rôle dans la chaîne d approvisionnement de l organisation ou, de manière plus générale, interviennent avant l organisation dans la chaîne de production. Pour une définition des termes ou des concepts utilisés dans la formulation même des indicateurs, se référer aux protocoles des indicateurs. Rapport de développement durable Le reporting développement durable est une pratique qui consiste à mesurer la performance d une organisation engagée dans une démarche de développement durable, à en assurer la diffusion puis à en rendre compte à des parties prenantes internes et externes. 40 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Remerciements aux contributeurs : les lignes directrices G3 : un effort mondial Les organisations suivantes ont participé au processus d élaboration du projet G3 en apportant leur contribution financière ou en nature. Consortium du projet G3 : Membres de l IWG (groupe de travail afférant aux indicateurs) L IWG a été en charge de la révision globale des différents ensembles d indicateurs, assurant ainsi la qualité et la cohérence de leur élaboration réalisée sous la supervision du TAC (comité d experts technique). Mr. Neil Anderson, Union Network International, UNI Mr. David Bent, Forum for the Future Mr. William R. Blackburn, William Blackburn Consulting Ms. Julie-Anne Braithwaite, Rio Tinto/ICMM Ms. Sarah Forrest, Goldman Sachs International Ms. Somporn Kamolsiripichaiporn, Chulalongkorn University Soutien ad hoc au G3 : Le DEFRA (Département pour l environnement, l agriculture et la vie rurale) britannique et le Ministère des affaires étrangères aux Pays Bas ont également contribué à l élaboration des Lignes directrices G3. Soutien apporté pour la version électronique des lignes directrices G3 : Mr. Robert Langford, The Federation des Experts Comptables Europeens (FEE) Ms. Stephanie Maier, Ethical Investment Research Service (EIRIS) Ms. Asako Nagai, Sony Corporation Mr. Ron Nielsen, Alcan Inc. Mr. Michael Rae, World Wide Fund Australia Ms. Ulla Rehell, Kesko Corporation Mr. George Nagle, Bristol-Myers Squibb Ms. Filippa Bergin, Amnesty International Ms. Giuliana Ortega Bruno, Ethos Institute Impression des lignes directrices G3 : L IWG a travaillé en collaboration avec six groupes d experts (à raison d un par thème) chargés de réviser les indicateurs et d élaborer les protocoles techniques afférant à leur expertise. Membres du groupe d experts en Société Ms. Anne Gambling, Holcim Elaboration du contenu des lignes directrices et des protocoles G3 La contribution volontaire et consensuelle d entreprises, ONG, organisations syndicales, associations comptables, investisseurs, universitaires et autres parties prenantes a permis la création de tous les volets et thèmes des Lignes directrices et Protocoles G3. Ces groupes de travail techniques multi-parties prenantes se sont réunis entre janvier et novembre 2005. A l issue de ces réunions, chacun d entre eux a remis la partie des Lignes directrices G3 dont il avait la responsabilité. Mr. Sachin Joshi, Center For Social Markets (CSM) Mr. Craig Metrick, Investor Responsibility Research Center (IRRC) Mr. Keith Miller, 3M Ms. Ruth Rosenbaum, Center for Reflection, Education and Action (CREA) Ms. Glaucia Terreo, Instituto Ethos Mr. Peter Wilkinson, Transparency International 41

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Membres du groupe d experts en Droits de l Homme Ms. Marina d Engelbronner, Humanist Committee on Human Rights (HOM) Ms. Bethany Heath, Chiquita Brands Mr. Jorge Daniel Taillant, The Center for Human Rights and Environement (CEDHA) Rev. Mr. David M. Schilling, Interfaith Center on Corporate Responsibility Ms. Susan Todd, Solstice Sustainability Works Inc. Mr. Hirose Chuichiro, Canon Mr. Steve Ouma, Kenyan Human Rights Commission Mr. Björn Edlund, ABB Ltd. Ms. Marleen van Ruijven, Amnesty International Membres du groupe d experts en Environnement (biodiversité et eau) Mr. Ian Blythe, Boots Group PLC Mr. Ian Dutton, The Nature Conservancy Ms. Annelisa Grigg, Fauna & Flora International Ms. Nancy Kamp-Roelands, Ernst & Young Netherlands/ Royal NIVRA Ms. Erin Musk, City West Water Mr. Mike Rose, SASOL Mr. Fernando Toledo, Codelco Membres du groupe d experts en Environnement (pollution) Ms. Tanja D. Carroll, Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES) Mr. Yutaka Okayama, Toyota Motor Corporation Ms. Maria Fatima Reyes, Philippine Institute of Certified Public Accountants (PICPA) Mr. Yogendra Kumar Saxena, Gujarat Ambuja Cements Mr. David Stangis, Intel Corporation Ms. Sonia Valdivia, The Catholic University of Peru Mr. Eric Shostal, Institutional Shareholder Services Ms. Lucian Turk, Dell, Inc. Membres du groupe d experts en Emploi, relations sociales et travail décent Ms. Michiko Arikawa, Matsushita Electric Industrial (Panasonic) Mr. Stephen Frost, Southeast Asia Research Centre Ms. Kyoko Sakuma, Sustainability Analysis & Consulting Mr. Sean Ansett, Gap Inc. Ms. Deborah Evans, Lloyd s Register of Quality Assurance (LRQA) Mr. Pierre Mazeau, Electricité de France (EDF) Mr. Dan Viederman, Verité Membres du groupe d experts en Economie Ms. Christine Jasch, Institute for Environmental Management and Economics(IOEW) Mr. Martin Tanner, Novartis International AG Ms. Helen Campbell, former AccountAbility Mr. Eric Israel, KPMG LLP Ms. Martina Japy, BMJ CoreRatings Ms. Michelle Smith, Rohm and Haas Ms. Lisa Acree, Business for Social Responsibility Mr. Johan Verburg, NOVIB/Oxfam Netherlands Membres du RPWG (groupe de travail relatif au reporting en tant que processus) The Reporting as a Process Working Group was tasked with updating and further developing the reporting principles, and other guidance on the process of applying the G3 Guidelines. Ms. Amy Anderson, Starbucks Coffee Mr. Pankaj Bhatia, World Resources Institute (WRI) Mr. Bill Boyle, BP Dr. Uwe Brekau, Bayer AG Ms. Debra Hall, Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES) Mr. Dunstan Hope, Business for Social Responsibility Dr. Aqueel Khan, Association for Stimulating Know How (ASK) 42 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Ms. Judy Kuszewski, SustainAbility Ltd. Mr Brian Kohler, Communications, Energy & Paperworkers Union of Canada Mr Ken Larson, Hewlett Packard Mr. Steve Lippman, Trillium Invest Mr Luis Perera, PriceWaterHouseCoopers Mr. Dante Pesce, Vincular, Pontificia Universidad Católica de Valparaíso Ms Mizue Unno, So-Tech Consulting, Inc. Mr Cornis van der Lugt, UNEP Division of Technology, Industry, and Economics (DTIE) Mr. Robert Walker, The Ethical Funds Company Mr. Ian Whitehouse, Manaaki Whenua Landcare Research Mr Alan Willis, Alan Willis & Associates Bien que non-membre de ce GT, Jennifer Iansen- Rogers, KPMG, Pays-Bas, a prodigué de précieux conseils en matière de processus. Commentaires reçus Suite à l appel lancé pour recueillir du public avis et commentaires sur les Lignes directrices G3 en projet, 270 réponses ont été reçues entre janvier et mars 2006. Ces commentaires ont considérablement contribué à formaliser la version finale des Lignes directrices G3. Organes de gouvernance du GRI Toutes les informations relatives aux organes de gouvernance, notamment leurs membres et fonctions, sont disponibles sur le site internet du GRI www.globalreporting.org. Comité d experts technique : Ce groupe composé de 12 experts contribue à maintenir la qualité et la cohérence globales du cadre de reporting GRI en apportant conseils et expertise techniques de haut niveau. Leur fonctionclé dans le processus du projet G3 consistait à définir, via leurs recommandations, l architecture globale de ce cadre, résoudre les questions-clés spécifiquement soulevées lors de l élaboration du contenu des Lignes directrices, veiller à ce que la création de ces dernières se fasse selon un processus fiable et logique et soumettre une recommandation consensuelle/non consensuelle d approbation de la version G3 pour publication au Conseil d administration. Les membres ont voté par consensus à la majorité. Conseil des parties prenantes : Ce groupe composé de 48 membres constitue le chœur formel des politiques des parties prenantes au sein de la structure de gouvernance du GRI. Il conseille le Conseil d administration sur les sujets politiques et stratégiques et a contribué à déterminer l orientation globale du processus d élaboration du projet G3. Certains de ses membres ont directement pris part aux groupes de travail de la version G3. Ce conseil a voté la publication des Lignes directrices G3 par consensus à la majorité. Conseil d administration : Ce groupe composé de 16 membres a la responsabilité finale fiduciaire, financière et légale du GRI, notamment l autorité décisionnelle finale sur les révisions des Lignes directrices GRI, la stratégie organisationnelle et les plans d action. Une fois la supervision et l orientation fournies lors du processus d élaboration de la version G3, le Conseil d administration vote à l unanimité, et sur les recommandations du Comité d experts technique et du Conseil des parties prenantes, l approbation de la version G3 des Lignes directrices pour publication. Secrétariat du GRI : Sous l autorité du Directeur, le Secrétariat met en œuvre les Lignes directrices et le plan d action technique approuvés par le Conseil d administration du GRI. Le Secrétariat gère également toute la communication, les relations entre parties prenantes et l administration financière. Il apporte son soutien aux actions du Conseil d administration, du Conseil des parties prenantes et du Comité d experts technique. Consultants Au cours du processus d élaboration du projet G3, le Secrétariat du GRI a sollicité l aide (rémunérée) des consultants suivants : csrnetwork (Lead consultant Mark Line) Just Solutions (Lead consultant Vic Thorpe) onvalues (Lead consultant - Ivo Knoepfel) Ove Arup (Lead consultant - Jean Rogers) Responsibility Matters (Lead consultant Mark Brownlie) Sandra Pederson, Editor Source-Asia (Lead consultant Paul Wenman) Triple Innova (Lead consultant - Michael Kundt) University of Amsterdam (Lead consultant - Jeffrey Harrod) 43

RG Lignes directrices pour le reporting développement durable Responsabilité Légale Le présent document, destiné à promouvoir le reporting développement durable, a été élaboré via un processus exclusif de consultations multi-parties prenantes impliquant représentants des organisations engagées dans la démarche de reporting et utilisateurs des rapports à travers le monde. Si le Conseil d administration et le Secrétariat du GRI encouragent toute organisation à utiliser les Lignes directrices GRI, l élaboration et la publication de rapports, appliquant intégralement ou partiellement ces Lignes directrices, demeurent la responsabilité pleine et entière de l organisation qui produit lesdits rapports. Ni le Conseil d administration du GRI ni la Fondation Global Reporting Initiative ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences ou dommages pouvant résulter, directement ou indirectement, de l utilisation des Lignes directrices GRI pour l élaboration de rapports ou de l utilisation de rapports s appuyant sur les Lignes directrices GRI. Note sur la version française La version française des lignes directrices de la GRI a été assurée conjointement par l ORSE et le groupe AFNOR Le travail de traduction a été assuré par Audrey Laurent sous le contrôle de François Fatoux (ORSE) et Catherine Chevauche (groupe AFNOR). L ensemble des documents a fait l objet d une validation dans le cadre d un Comité de relecture qui a associé : Priscilla Crubézy (consultante) Françoise Quairel universitaire (Université Paris- Dauphine) Pierre Habbard (TUAC, Commission syndicale consultative auprès de l OCDE) Pierre Mazeau (Electricité de France). Parmi les termes qui ont fait l objet d un débat au sein du comité de relecture, figure : Materiality La première partie des Lignes directrices GRI présente les principes qui doivent guider l élaboration du rapport de développement durable. En ce qui concerne le principe de «Materiality», il est traduit dans le cadre comptable par «Importance relative». Les Lignes directrices GRI s adressant à une audience la plus large possible dont l ensemble des parties prenantes de l entreprise il a été préféré le terme «Pertinence» afin de garantir une bonne compréhension de ce principe. La présente traduction a été réalisée d après la version originale en langue anglaise et a fait l objet d une supervision assurée par des tiers indépendants afin d en garantir l exactitude et la fidélité au texte source. La version originale anglaise demeure cependant celle faisant foi et peut être consultée en ligne, sur le site internet du GRI, à l adresse suivante : www.globalreporting.org. S agissant d un document de nature technique, tous les efforts ont été mis en œuvre pour assurer une fidélité maximale au contenu d origine, notamment la terminologie, en tenant compte toutefois des différences linguistiques inhérentes aux deux langues. 44 2000-2006 GRI

Lignes directrices pour le reporting développement durable RG Demande de notification d utilisation Toute organisation souhaitant publier un rapport élaboré selon les Lignes directrices et/ou d autres éléments du cadre GRI est priée d en informer le Secrétariat du GRI. Pour ce faire, l organisation peut choisir parmi les options suivantes : simple notification du GRI avec copie papier ou électronique dudit rapport ; enregistrement du rapport dans la base de rapports GRI accessible en ligne ; demande de vérification par le GRI du niveau d application qu elle a auto-déclaré Copyright et marques déposées Ce document est protégé par un copyright du Global Reporting Initiative (GRI). Global Reporting Initiative PO Box 10039 1001 EA Amsterdam The Netherlands Tel: +31 (0) 20 531 00 00 Fax: +31 (0) 20 531 00 31 2000-2006 Global Reporting Initiative. Tous droits de reproduction réservés. Il peut être reproduit et distribué à titre d information et/ou d utilisation pour la préparation d un rapport développement durable sans autorisation préalable du GRI. Il est toutefois interdit de le reproduire, le conserver, le traduire ou le transférer intégralement ou partiellement, sous quelque forme, sur quelque support (version électronique ou manuscrite, photocopie ou enregistrement) et à quelque autre fin (cf. ci-dessus) que ce soit, sans autorisation écrite préalable du GRI. Global Reporting Initiative, le logo du Global Reporting Initiative, Lignes directrices pour le reporting développement durable et GRI sont des marques appartenant au Global Reporting Initiative. Pour plus d informations sur le GRI et les Lignes directrices pour le reporting développement durable, consulter : www.globalreporting.org info@globalreporting.org 45

AL Les niveaux d application du cadre GRI 2000-2006 GRI

Les niveaux d application du cadre GRI AL Les niveaux d application du cadre GRI En quelques mots Il convient que les organisations ayant choisi d élaborer leur rapport développement durable selon le cadre GRI indiquent dans quelle mesure elles ont appliqué ce dernier. Pour ce faire, il existe le système de «Niveaux d application». Ce système se divise en trois niveaux (C, B et A) afin de couvrir aussi bien les besoins d un rédacteur novice, que ceux d un rédacteur confirmé ou même très expérimenté. Pour chacun de ces trois niveaux, les critères de reporting afférents permettent de refléter le degré d application ou de prise en compte du cadre GRI. L ajout du signe + s applique aux trois niveaux précités (C+, B+, A+) lorsque le rapport a fait l objet d une vérification par tierce partie. Mode opératoire Le rédacteur déclare le niveau d application qu il estime avoir atteint en fonction de critères définis ci-dessous pour chacun des niveaux (cf. p. 2). En complément de cette auto-déclaration, l organisation peut opter pour l une des deux ou les deux options suivantes : obtenir un avis externe sur cette auto-déclaration ; Intérêt de ces niveaux Ces niveaux ont pour objet : d indiquer aux lecteurs du rapport dans quelle mesure ont été appliqués les Lignes Directrices et autres éléments du cadre de reporting GRI lors de la préparation du rapport ; d apporter aux rédacteurs la visibilité leur permettant une application croissante et progressive de ce cadre au fil du temps. Déclarer un certain niveau d application renseigne clairement sur les éléments du cadre GRI qui ont été utilisés pour la préparation du rapport. Motivation pour les rédacteurs novices : fournir un point de départ à une première élaboration d un rapport tout en mettant l accent sur l importance et l intérêt d une approche de reporting croissante et progressive ; Reconnaissance des rédacteurs expérimentés : un nombre croissant met en place des systèmes de reporting sophistiqués élaborés selon le cadre GRI, comprenant notamment la vérification par tierce partie, et facilement et rapidement accessibles aux lecteurs. demander la vérification de celle-ci par le GRI. 1

AL Les niveaux d application du cadre GRI Critères des niveaux d application Tout rapport proposé comme étant de niveau C, C+, B, B+, A ou A+ doit comprendre l ensemble des critères présentés dans la colonne correspondante. Déclarer un niveau d application Il convient que le rapport comprenne une grille de niveau d application GRI afin d indiquer le niveau déclaré et l origine de cette évaluation. Pour être reconnu conforme au cadre GRI, tout rapport doit faire l objet d une déclaration de niveau par ses rédacteurs. Ces derniers peuvent ensuite choisir d obtenir une appréciation externe du niveau déterminé ou un avis sur celui-ci par le Secrétariat du GRI. Cette grille de niveau d application peut être incluse dans différentes parties du rapport disponible en version électronique ou papier. Il est notamment possible de la placer : sur la deuxième ou troisième page de couverture du rapport papier ; sur la page d introduction ou en index de la version électronique du rapport ; avec l explication détaillée des objectifs et paramètres du rapport (cf. Eléments d information relatifs au profil de l organisation 3.1 3.11) ; ou avec l index du contenu GRI (cf. Elément d information relatif au profil de l organisation 3.12). Le GRI ne reconnaîtra sur son site comme rapports conformes au cadre GRI que ceux incluant, à minima, cette grille de niveau d application auto-déclaré. L appréciation de cette auto-déclaration par des tiers ou par le GRI n est pas indispensable à son enregistrement sur le site GRI. Toute utilisation de la terminologique spécifique aux «Niveaux d application des Lignes Directrices GRI» doit obligatoirement renvoyer aux critères des Niveaux d application du cadre GRI mentionnés ci-dessus. 2 2000-2006 GRI

Les niveaux d application du cadre GRI AL Dans cet exemple, le rédacteur déclare le niveau B, soumet cette déclaration à avis externe puis du GRI. Demande de vérification d un niveau d application Les rédacteurs d un rapport ont la possibilité de contacter le GRI pour obtenir un avis sur leur niveau d application. Cette demande s effectue en ligne (www.globalreporting.org). Si la demande est effectuée suffisamment tôt, le GRI peut apporter son avis sur le niveau avant la publication du rapport. Après accord sur le niveau d application, le GRI fournit un visa spécifique apposable sur la version électronique ou papier du rapport concerné. Rappel sur la vérification du niveau d application par le GRI : Le GRI vérifie dans le rapport la présence ou l absence des critères afférant au niveau d application déclaré par les rédacteurs et fournit une synthèse de ses observations au(x) rédacteur(s) Cette vérification ne constitue pas un jugement par le GRI de la valeur ou de la qualité du rapport et de son contenu. Seule est alors évaluée la portée de l application du cadre de reporting GRI. Le symbole + ne peut être ajouté au niveau (C+, B+, A+) que si le rapport a été soumis à vérification par tierce partie. L avis du GRI sur le niveau d application n équivaut pas à la vérification du rapport par tierce partie et ne donne, par conséquent, lieu à l attribution du +. Si le GRI est amené à donner son avis sur un niveau d application C+, B+ ou A+, il contrôlera la présence d une déclaration de vérification par tierce partie. L avis du GRI sur le niveau d application d un rapport est facturé sauf pour les organizational stakeholders du GRI. 3

AL Les niveaux d application du cadre GRI Niveaux d application et vérification par tierce partie Les niveaux d application C+, B+ et A+ ne peuvent être déclarés qu après vérification par tierce partie du contenu du rapport. Afin de répondre à cette exigence, tout rédacteur d un rapport ne pourra déclarer un niveau + qu après s être assuré qu ont bien été appliqués les mécanismes d une vérification par tierce partie à savoir : Les parties impliquées compétentes sur le sujet et en matière de vérification sont externes à l organisation ; Les procédures définies et suivies peuvent être justifiées et sont documentées ; L évaluation de la pertinence du rapport quant à sa présentation fiable et équilibrée de la performance, prenant en considération ses données ainsi que la sélection globale de son contenu ; Le résultat de celle-ci : un avis ou un ensemble de conclusions mis à la disposition des lecteurs du rapport (cf. p. 37 des Lignes Directrices, version 3.0). Si le GRI est amené à viser un niveau d application C+, B+ ou A+, il contrôlera la présence d une déclaration de vérification par tierce partie sans toutefois contrôler si celle-ci respecte les critères mentionnés ci-dessus. Les niveaux d application ont pour objet d exposer les moyens d adopter une approche croissante et progressive d un reporting fidèle au cadre GRI. Ils ne constituent en aucun cas un substitut ou une équivalence de vérification par tierce partie. Transition Lignes Directrices 2002 G3 Les rédacteurs de rapports habitués aux Lignes Directrices 2002 sont libres de décider du moment d adoption des Lignes Directrices G3. C est pourquoi le GRI continuera de reconnaître et de faire paraître sur son site Internet des rapports élaborés selon les Lignes Directrices 2002 pendant encore deux cycles complets de reporting. (Il est toutefois conseillé aux rédacteurs novices d adopter les nouvelles Lignes Directrices G3 pour l élaboration de leur premier rapport). Afin d indiquer qu un rapport a été élaboré selon la version 2002 des Lignes Directrices, il est possible d auto-déclarer un des niveaux de reporting ci-dessous. Le GRI peut être amené à vérifier des déclarations «en conformité» avec la version 2002 de celles-ci. Critères de conformité à la version 2002 : 1. Renseigner les sections 1 à 3 de la partie C. 2. du contenu GRI spécifié à la section 4 de la partie C 3. Renseigner chaque indicateur de base de la section 5 de la partie C, soit en renseignant l indicateur soit en justifiant la non prise en compte 4. S assurer que le rapport est en cohérence avec les principes énoncés dans la partie B des Lignes Directrices 5. Inclure la déclaration suivante signée du Conseil d Administration ou du Président Directeur Général de l organisation : «Le présent rapport a été élaboré en conformité avec les Lignes Directrices 2002. Il constitue une présentation équilibrée et raisonnable des performances économique, environnementale et sociale de notre organisation.» Critères de référence à la version 2002 : Il convient que le rédacteur du rapport inclue une déclaration indiquant que celui-ci a été élaboré «en se référant» aux Lignes Directrices 2002. «Référant à» peut être remplacé par l un des termes suivants : basé sur ; au moyen de ; selon ; en s appuyant sur ; à l aide de ; et en faisant référence à. 4 2000-2006 GRI

IP Indicateurs & protocoles: Economie (EC) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP Economie Indicateurs de performance Volet : performance économique BASE EC1 Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserves, les versements aux apporteurs de capitaux et aux Etats. BASE EC2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l organisation liés aux changements climatiques. BASE EC3 Etendue de la couverture des retraites avec des plans de retraite à prestations définies. BASE EC4 Subventions et aides publiques significatives reçues. Volet : présence sur le marché SUP EC5 Distribution des ratios comparant le salaire d entrée de base et le salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels. BASE EC6 Politique, pratiques et part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels. BASE EC7 Pertinences d embauche locale et proportion de cadres dirigeants embauchés localement sur les principaux sites opérationnels. Volet : impacts économiques indirects BASE EC8 Développement et impact des investissements en matière d infrastructures et des services, principalement publics, réalisés via une prestation commerciale, en nature ou à titre gratuit. SUP EC9 Compréhension et description des impacts économiques indirects significatifs, y compris l importance de ces impacts. 1

IP Indicateurs & protocoles : Economie Pertinence Les données relatives à la performance représentées par les indicateurs de la présente partie ont pour but d illustrer : les flux financiers entre les différentes parties prenantes ; et les impacts économiques majeurs de l organisation sur la société. La performance économique d une organisation est fondamentale pour comprendre l organisation et son potentiel en matière de développement durable. Cette information figure déjà bien, dans de nombreux pays, dans les états et rapports financiers annuels. Les états financiers fournissent des informations sur la situation, les performances et les modifications de la situation financière d une entité. Ils indiquent également les résultats obtenus par les ressources financières de l organisation. L information moins souvent publiée, mais cependant souhaitée par les lecteurs des rapports de développement durable, est la contribution des organisations à la pérennité des systèmes économiques dans lesquels elles exercent leurs activités. Une organisation peut être financièrement viable, mais ceci a pu être obtenu en générant d importantes externalités qui ont un impact significatif sur d autres parties prenantes. Les indicateurs de performance économique sont destinés à mesurer les résultats économiques des activités d une organisation et leur effet sur un large éventail de parties prenantes. Les indicateurs de cette partie sont divisés en trois catégories : 1. Performance économique. Cette catégorie d indicateurs traite des impacts économiques directs des activités de l organisation et de la valeur économique créée par celles-ci. 2. Présence sur le marché. Ces indicateurs rendent compte des interactions au sein de marchés spécifiques. 3. Impacts économiques indirects. Ces indicateurs mesurent les impacts économiques résultant des activités et des transactions des organisations. Il existe des liens entre ces différents indicateurs économiques. Les éléments du tableau figurant en EC1, relatifs à la valeur créée, sont rattachés à d autres indicateurs économiques. Il y a aussi des liens avec les salaires et avantages (EC1-2.1c et EC5), les transactions avec l Etat (EC1-2.1e et EC4), et les investissements pour la communauté (EC1-2.1f et EC8). Ces indicateurs économiques sont intimement liés à ceux d autres protocoles, notamment : EC1-2.1c, EC5 et LA14 en matière de rémunération ; EC1-2.1c, EC3 et LA3 en matière de prestations au bénéfice des salariés ; EC1-2.1f, EC6, EC8 et SO1 en matière d interactions avec les communautés locales ; EC2 (risque de changements climatiques) et EN3 (consommation d énergie directe) ; et EC10 (impacts économiques indirects) et SO1 (impacts socioéconomiques sur les communautés). Définitions Site opérationnel principal Site dont les ventes sur ce marché spécifique, les coûts, les versements aux parties prenantes, la production ou l effectif, représentent une part importante de l activité totale d une organisation et sont suffisamment importants pour influencer les décisions de l organisation ou des parties prenantes. La consolidation de ces sites devrait constituer plus de la moitié de l activité totale. Les organisations engagées dans l élaboration de leur rapport doivent identifier et expliquer les critères spécifiques utilisés pour déterminer leurs principaux sites opérationnels. Pour ce faire, elles se réfèreront à la norme comptable internationale 14 (IAS14). Références générales Le site de l IASB (www.iasb.org) fournit des informations relatives aux normes internationales pertinentes en matière de présentation des états financiers (IFRS). Les organisations renseigneront les indicateurs économiques en s appuyant, le plus souvent possible, sur les données chiffrées issues de leurs états financiers audités ou de leur comptabilité de gestion audités en interne. L établissement des données doit être réalisé selon : les normes internationales pertinentes en matière de présentation des états financiers (IFRS) et les interprétations des normes comptables publiées par l IASB (certains protocoles d établissement des indicateurs se réfèrent aux IAS spécifiques devant être consultées) ; 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP ou à d autres normes, nationales ou régionales, internationalement reconnues en matière de reporting financier. Toute organisation doit clairement indiquer les normes qu elle a appliquées et fournir les références précises des sources pertinentes consultées. Publication d informations sectorielles Les organisations se réfèreront à la norme comptable internationale 14 (IAS14) pour établir la définition qu elle donnent au terme «local», tel qu exigé par les indicateurs EC1, EC5, EC6 et EC7. 3

IP Indicateurs & protocoles : Economie EC1 Valeur économique directe créée et distribuée, incluant les produits, les coûts opérationnels, prestations et rémunérations des salariés, donations et autres investissements pour les communautés, les résultats mis en réserves, les versements aux apporteurs de capitaux et aux Etats. 1. Pertinence Les données relatives à la création et à la distribution de valeur économique donnent une indication fondamentale sur la manière dont l organisation a créé et crée de la richesse pour ses parties prenantes. Plusieurs éléments du tableau traitant de la valeur économique créée et distribuée (VEC&D) construisent également un profil économique de l organisation permettant de donner une définition standard pour d autres indicateurs. S il est présenté par pays, le tableau de la VEC&D fournit une représentation pertinente de la valeur monétaire directe créée pour les économies locales. 2. Pertinence 2.1 Présentation : Quelle que soit l organisation, les informations en matière de VEC&D devraient, quand cela est possible, être établies à partir de données issues du compte de résultat audité ou de la comptabilité de gestion, auditée en interne. Il est également recommandé que les données relatives à la valeur économique soient établies selon la méthode de la comptabilité d engagement et présentées dans un tableau comprenant les éléments de base relatifs aux opérations globales de l organisation, comme présenté dans le tableau ci-dessous. Ces données peuvent aussi être établies selon la méthode d une comptabilité de trésorerie si cela peut être justifié ; elles sont publiées dans un tableau composé comprenant les éléments de base listés ci-dessous. Afin de mieux évaluer les impacts économiques locaux, la VEC&D doit être présentée par pays, région ou marché, selon ce qui s avère le plus significatif. L organisation identifiera et justifiera ses critères selon lesquels elle détermine ce qui est ou non significatif. 2.2 Guide pour le contenu des lignes du tableau de VEC&Dn a) Produits : Montant net des ventes de produits ou de services égal au montant brut de celles-ci moins les retours, les remises et les réductions. Les produits financiers incluent les intérêts reçus sur prêts financiers, les dividendes provenant de la détention d actions, les redevances et le revenu direct généré par des actifs (locations de biens, par exemple). Les produits provenant de la cession d actifs comprennent les cessions d immobilisations corporelles (patrimoine, infrastructures, équipement) et les cessions d immobilisations incorporelles (droits de la propriété intellectuelle, idées et marques, par exemple). Elément Commentaire Valeur économique directe créée a) Produits Ventes nettes plus produits financiers et produits des cessions d actifs Valeur économique distribuée b) Coûts opérationnels Versements aux fournisseurs, placements non stratégiques, redevances et gratifications c) Rémunération des salariés et avantages afférents Sorties de fonds à l attention des salariés (paiements courants sans tenir compte des engagements futurs) d) Versements aux apporteurs de capitaux Ensemble des versements financiers à l attention des apporteurs des capitaux de l organisation e) Versements à l Etat (par pays, voir note ci-dessous) Impôts et taxes bruts f) Investissements pour la communauté Contribution volontaire et fonds investis dans la communauté au sens large (y compris les donations) Valeur économique non répartie (= valeur Placement, réévaluation en fonds propre, etc. économique créée - valeur économique distribuée) 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP b) Coûts opérationnels : Dépenses effectuées par l organisation pour l achat, à l extérieur, de matières premières, de composants, de prestations et de services. Sont inclus la location de biens, les frais d utilisation de licences, les gratifications (si elles ont un objet commercial), les redevances, le paiement des intérimaires, les frais de formation du personnel (lors de l intervention de formateurs externes), leurs équipements de protection individuelle, etc. c) Rémunération des salariés et avantages afférents : La masse salariale correspond aux salaires du personnel, y compris les sommes versées aux organismes publics (taxes sur salaires, cotisations sociales et versements aux caisses de chômage) pour le compte des salariés. Les personnes non salariées exerçant une fonction opérationnelle ne doivent normalement pas être incluses ici mais plutôt dans les coûts opérationnels, en tant que services extérieurs achetés. Les avantages sociaux comprennent les prestations habituelles (pension de retraite ou d invalidité, assurance, voiture de fonction et mutuelle, par exemple) ainsi que d autres formes d aide aux salariés : logement, prêt à taux 0 %, prise en charge partielle du titre de transport, bourse d études et indemnités de licenciement. En revanche, ils excluent la formation, les frais des équipements de protection et toute autre dépense engagée pour l exercice de la fonction du salarié. d) Versements aux apporteurs de capitaux : Dividendes versés à l ensemble des actionnaires; Paiement des intérêts pour les emprunts contractés. Sont également inclus les intérêts relatifs à toute dette ou tout emprunt, pas uniquement à long terme, ainsi que les arriérés sur les dividendes prioritaires. e) Versements à l Etat : Tous les impôts et taxes (impôt sur les bénéfices, impôts fonciers, etc.) et les pénalités afférentes payées aux niveaux international, national et local. Ne doivent pas être inclus les impôts différés, ceux-ci risquant de ne pas être payés. Dans le cas d organisations internationales multi-sites, indiquer les impôts et taxes payés par pays. Il convient que l organisation utilise la définition qu elle a déjà mise en oeuvre pour la segmentation de son activité. f) Investissements dans la communauté : Donations et investissements de fonds investis dans la communauté, au sens large, dont les bénéficiaires sont extérieurs à l entreprise. Sont à inclure les contributions à des oeuvres de charité, aux ONG et aux centres de recherche (sans lien avec le service R&D de l entreprise), les fonds versés afin de favoriser le développement d infrastructures (de loisirs, par exemple) et de participer au financement direct de programmes sociaux (notamment de projets artistiques et éducatifs). Le montant mentionné doit prendre en compte les dépenses réelles effectuées pendant la période de reporting, et non les promesses d engagement. 3. Définitions Aucune Dans le cas d un investissement d infrastructure, le calcul total du coût de celui-ci comprendra celui des matières, de la main-d oeuvre et le coût du capital utilisé. L investissement rapporté pour le soutien d une structure ou d un programme déjà en place (financement par une organisation de l activité quotidienne d une structure publique, par exemple) inclura, quant à lui, les coûts opérationnels. Les investissements dans la communauté n incluent ni les activités légales et commerciales, ni tout investissement à visée purement commerciale. Les dons à des partis politiques sont, eux, inclus mais également traités plus en détail, séparément, en SO6. Tout investissement d infrastructure mené dans le but premier de répondre à des besoins clés de l organisation pour son activité (construction d une route d accès à une mine ou à une usine, par exemple) ou d en faciliter l exploitation doit être exclu de la présente sous-catégorie. Le calcul d un investissement peut comprendre le coût d une infrastructure construite hors du champ des principales activités de l organisation, telle qu une école ou un hôpital à l attention des employés et de leur famille. 4. Documentation Les services financier, de trésorerie et de comptabilité doivent être en possession des informations requises par le présent indicateur. 5. Références ll convient de se référer aux normes comptables internationales suivantes (IAS) : IAS 12 relative aux impôts sur le bénéfice, IAS 14 : information sectorielle, IAS 18 : produits des activités ordinaires et IAS 19 : avantages du personnel. 5

IP Indicateurs & protocoles : Economie EC2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l organisation liés aux changements climatiques. 1. Pertinence Les changements climatiques présentent des risques et des opportunités pour les organisations, leurs investisseurs et leurs parties prenantes. En effet, les organisations peuvent être amenées à faire face à des risques matériels entraînés par les modifications des systèmes climatiques et météorologiques. Ces risques comprennent l impact de l augmentation des fréquences et de la force des tempêtes, de la hausse du niveau de la mer et de la température ambiante ainsi que celui de la disponibilité en eau, impacts sur le personnel, en matière de santé notamment (maux ou maladies liés à la chaleur), ou sur l activité, entraînant un transfert de celle-ci. Les gouvernements instaurant des réglementations pour les activités contribuant aux changements climatiques, les organisations directement ou indirectement à l origine des émissions se retrouvent confrontées au risque réglementaire par la hausse des coûts ou en raison d autres facteurs affectant leur compétitivité. Cependant, les limites fixées en matière d émissions de gaz à effet de serre peuvent également créer des opportunités grâce au développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés. Cela vaut tout particulièrement pour les organisations à même d utiliser ou de produire de l énergie et des produits liés à l énergie de façon plus efficiente. L EN16 permet de communiquer sur la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre tandis que l EN18 rend compte des réductions totales atteintes et des initiatives visant à réduire la quantité d émissions générées par l organisation. 2. Procédure des risques dus à des changements physiques associés aux modifications climatiques (impacts des conditions météorologiques sur les maladies liées à la chaleur, par exemple) ; des risques réglementaires (coût des activités et des systèmes développés pour la mise en conformité avec les nouvelles réglementations) ; des opportunités permettant de fournir de nouvelles technologies et de nouveaux produits ou services afin de répondre aux défis qu entraînent les changements climatiques ; et des avantages compétitifs potentiels pour l organisation générés par les changements réglementaires ou par des technologiques autres qui répondent aux modifications climatiques. 2.3 Indiquer si la Direction a estimé quantitativement les répercussions financières des changements climatiques sur l organisation (coût de l assurance, crédits de carbone, par exemple). Le recours à la quantification, quand elle est possible, s avère souhaitable. Si les répercussions financières ont fait l objet de mesures quantitatives, les communiquer en y joignant les outils utilisés. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les comptes rendus ou procès verbaux de l organe de gouvernance, notamment ceux du comité environnemental, sont susceptibles de contenir les informations requises par le présent indicateur. 5. Références Aucune. 2.1 Indiquer si l organe de gouvernance de l organisation a pris en compte ou non la question du changement climatique et les risques et opportunités qu elle présente pour l organisation. 2.2 Indiquer les risques et/ou opportunités liés aux changements climatiques susceptibles d avoir des conséquences financières pour l organisation, notamment : 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP EC3 Etendue de la couverture des retraites avec des plans de retraite à prestations définies. 1. Pertinence Lorsqu un plan de retraite est assuré aux salariés, il constitue un engagement sur lequel les bénéficiaires comptent à long terme pour leurs conditions de vie économiques. Un plan de retraite à prestations définies implique que l employeur soit en mesure de faire face aux obligations qui en découlent. D autres types de régimes tels que celui à cotisations définies ne garantissent ni l accès à un régime de retraite ni la qualité des prestations. Le type de régime choisi a des implications à la fois pour les salariés et pour les employeurs. A l inverse, un plan de retraite correctement construit peut contribuer à attirer la main-d oeuvre, à en garantir la stabilité et à aider l employeur dans sa démarche de planification financière et stratégique à long terme. 2. Procédure 2.1 Identifier si la structure du régime de retraite proposé aux salariés est basée sur : un régime de retraite à prestations définies ; ou un autre type de régime. 2.2 Dans le cas d un régime de retraite à prestations définies, identifier si l employeur assure le versement des rentes prévues au moyen des ressources générales de l organisation ou d un fonds détenu et abondé séparément des autres ressources de l organisation. 2.3 Si les engagements sont couverts au moyen des ressources générales de l organisation, rendre compte de ces passifs. 2.5 Lorsqu un tel fonds ne permet pas la couverture intégrale des engagements, expliquer la stratégie éventuelle adoptée par l employeur et le délai imparti pour assurer une couverture intégrale. 2.6 Indiquer le pourcentage du salaire versé par le salarié ou l employeur pour les cotisations. 2.7 Donner le niveau de participation aux régimes de retraite (à titre obligatoire ou volontaire, à des régimes régionaux/nationaux, à ceux ayant un impact financier, par exemple). 2.8 L interprétation et les recommandations en matière de calcul du taux de couverture des régimes varient selon les législations (nationales, par exemple). Tenir compte de la législation et des méthodes pertinentes dans ces différents systèmes puis faire figurer dans le rapport les totaux consolidés. Les techniques de consolidation devront être identiques à celles appliquées pour la préparation des états financiers de l organisation. Noter que la question des régimes de retraite est traitée, avec d autres sujets afférents, dans l IAS 19. 3. Définitions Couverture intégrale Cas où l actif égale ou excède les engagements contractés au titre du régime de retraite. 4. Documentation Les services financier et de comptabilité doivent être en possession des informations requises par le présent indicateur 5. Références La norme comptable internationale IAS 19 relative aux avantages du personnel. 2.4 Si ceux-ci le sont au moyen d un fonds séparé, faire figurer dans le rapport : l estimation de la proportion des engagements couverte par l actif réservé à cet effet ; la base sur laquelle cette estimation a été réalisée ; et la date de réalisation de cette estimation. 7

IP Indicateurs & protocoles : Economie EC4 Subventions et aides publiques significatives reçues. 1. Pertinence Le présent indicateur permet de mesurer la contribution apportée par les gouvernements hôtes aux organisations. La connaissance de celle-ci, comparée aux taxes et impôts versés, contribue à dresser un portrait équilibré des transactions entre l organisation et l Etat. 5. Références La norme comptable internationale IAS 20 relative à la comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique. 2. Procédure 2.1 Indiquer la valeur financière globale estimée selon la méthode de la comptabilité des engagements des éléments suivants : allègements/déductions fiscales ; subventions ; aides à l investissement, à la recherche, au développement et autres types d aides ; compensations ; exemptions de redevances ; aides financières accordées par un ou plusieurs organismes de crédit à l exportation ; incitations financières ; et toute autre aide financière publique accordée ou à recevoir. 2.2 Préciser si l Etat fait partie de l actionnariat. 3. Définitions Aide financière significative Toute somme importante reçue directement ou indirectement qui ne résulte pas d une transaction sur les biens et services mais qui constitue une incitation ou une compensation pour des actions menées, le coût d un actif ou des dépenses engagées. Le prestataire de cette aide financière n en attend pas de retour financier direct. 4. Documentation Des éléments de l IAS 20 sont repris individuellement par les comptables mais ne sont pas requis par le présent indicateur. 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP EC5 Distribution des ratios comparant le salaire d entrée de base et le salaire minimum local sur les principaux sites opérationnels. 1. Pertinence Favoriser les conditions de vie économiques est pour l organisation un des moyens d investir dans ses salariés. Le présent indicateur permet de rendre compte de la manière dont l organisation contribue à ce bien-être économique sur ses principaux sites opérationnels. Il donne également une indication de la compétitivité de l organisation en termess de rémunération de ses salariés et fournit les informations pertinentes nécessaires à l évaluation de son effet sur le marché du travail local. Proposer des salaires au-dessus du minimum requis peut contribuer à consolider les relations au sein de l organisation, encourager la loyauté de ses salariés et en renforcer sa légitimité sociale. Cet indicateur s avère surtout pertinent pour les organisations dont une part importante de la rémunération du personnel est fortement liée aux législations relatives au salaire minimum. 2. Procédure 3. Definitions Salaire minimum local Le salaire minimum renvoie à la rémunération minimale légale versée par heure, ou autre unité de temps, de travail effectué. Certains pays ayant de nombreux salaires minimaux (par Etat/province ou catégorie socioprofessionnelle, par exemple), identifier le salaire minimum retenu. Salaire d entrée de base Rémunération proposée à un nouvel employé pour un poste à temps plein de catégorie socioprofessionnelle la plus basse. N est pas prise en compte la rémunération des stagiaires ou apprentis. 4. Documentation Les sources d information potentielles comprennent les services paie ou financier de l organisation, les services de trésorerie ou de comptabilité. La législation pertinente de chaque pays/région où est menée l activité peut également fournir des informations utiles ici. 5. Références Aucune. 2.1 Identifier si une part significative des salariés est rémunérée sur la base de salaires minima liés aux législations. 2.2 Comparer, en termess de pourcentage, le salaire minimum local au salaire d entrée de base défini par l organisation sur les principaux sites opérationnels. 2.3 Identifier les écarts de ratios entre les principaux sites opérationnels. 2.4 Indiquer la distribution du ratio salaire d entrée de base/salaire minimum. 2.5 Préciser la définition utilisée pour choisir les «principaux sites». 2.6 Pour les organisations dont la main d oeuvre est intégralement composée de salariés, convertir le salaire en taux horaire. 2.7 Signaler l absence éventuelle de salaire minimum local ou indiquer s il varie pour les différents sites opérationnels principaux. Dans le cas où différents minima sont susceptibles de servir de référence, exposer celui qui est utilisé. 9

IP Indicateurs & protocoles : Economie EC6 Politique, pratiques et part des dépenses réalisées avec les fournisseurs locaux sur les principaux sites opérationnels. 1. Pertinence L influence potentielle d une organisation sur l économie locale ne se limite pas à l embauche de personnel local ni au versement de salaires ou d impôts. En soutenant l activité locale au sein de la chaîne d approvisionnement, l entité peut indirectement attirer d autres investissements en faveur de l économie environnante. C est en partie en générant des impacts économiques positifs sur une zone qu une organisation peut y établir ou consolider la légitimité de son activité, son «droit d exploiter ou d opérer». L utilisation de fournisseurs locaux assure l approvisionnement de l entité, contribue à la stabilité économique locale et s avère être un gage d efficacité accrue lorsque le lieu d activité est isolé. La proportion des achats effectués au sein d une zone représente également un facteur important tant pour l économie que pour la qualité des relations au sein de cette dernière. L impact global de l approvisionnement en local dépend aussi, toutefois, de la pérennité des fournisseurs. 2.5 Indiquer les critères de sélection des fournisseurs (coûts, performances environnementale et sociale, par exemple) et leur localisation géographique. 3. Définitions Fournisseur local Entité fournissant des matières premières, produits et services basée sur la même zone géographique que l organisation acheteuse (absence de transactions transnationales entre l organisation et le fournisseur). La définition géographique du terme «local» est susceptible de varier, une ville, une région ou un petit pays pouvant être considéré et désigné comme tel. 4. Documentation Aucune. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Donner la définition géographique du terme «local» pour l organisation. 2.2 Indiquer l existence ou l absence d une politique ou de pratiques courantes favorisant l utilisation de fournisseurs locaux à l échelle de l organisation ou pour certain de ses sites. 2.3 Pour les calculs suivants, il convient de noter que les pourcentages sont basés sur les factures et engagements réalisés au cours de la période de reporting (comptabilité d engagements). 2.4 Si cette politique ou ces pratiques existent, stipuler, en pourcentage, la part du budget achats des principaux sites opérationnels réservée aux fournisseurs locaux (% de biens et de fournitures achetés localement, par exemple). Les achats locaux peuvent être gérés sur les budgets du site concerné ou centralisés au siège. 10 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP EC7 Procédure d embauche locale et proportion de cadres dirigeants embauchés localement sur les principaux sites opérationnels. 1. Pertinence Le recrutement de personnel et de cadres dirigeants comporte un certain nombre de critères à considérer. S assurer que parmi les cadres dirigeants figurent des salariés originaires de la région d implantation s avère à la fois bénéfique pour la communauté locale et pour l organisation alors plus à même d en comprendre les besoins. Le choix d une équipe managériale diversifiée comprenant des membres locaux renforce le capital humain, la capacité de l organisation à mieux comprendre les besoins locaux et bénéficie à l économie locale. 2. Procédure 2.1 Indiquer l existence ou l absence d une politique globale ou de pratiques courantes au sein de l organisation favorisant le recrutement de salariés locaux sur les principaux sites opérationnels. 2.2 Si cette politique globale ou ces pratiques existent, donner la proportion de cadres dirigeants locaux employés sur les principaux sites opérationnels. Calculer ce pourcentage à partir de données relatives aux postes à temps plein. 2.3 Préciser la définition appliquée pour le terme «cadres dirigeants». 3. Définitions Local Qualifie tout individu né ou résidant légalement, à titre permanent (citoyen naturalisé, détenteur d un visa permanent, par exemple), dans la zone géographique d implantation de l organisation. Lors du reporting, celleci peut choisir d en donner sa propre définition, une ville, une région ou un petit pays pouvant être considéré et désigné comme local. Cette définition devra toutefois être clairement exposée. 4. Documentation Les services du personnel ou des ressources humaines doivent être en possession des informations requises par le présent indicateur. 5. Références Aucune. 11

IP Indicateurs & protocoles : Economie EC8 Développement et impact des investissements en matière d infrastructures et des services, principalement publics, réalisés via une prestation commerciale, en nature ou à titre gratuit. 1. Pertinence 4. Documentation Les services financier, de trésorerie ou de comptabilité doivent être en possession des informations requises par le présent indicateur. 5. Références Aucune. Une organisation influe sur l économie non seulement en créant de la valeur économique et en la distribuant mais également en investissant dans des infrastructures. L impact de ses investissements peut se répercuter audelà de ses propres activités et sur une longue période. Ces investissements peuvent comprendre le domaine des transports, des services publics, des aménagements sociaux, sportifs ou médicaux dans la communauté. Ces investissements, ajoutés à ceux concernant directement les activités de l entité, traduisent la contribution en capital qu elle apporte à l économie. 2. Procédure 2.1 Explain the extent of development (e.g., size, cost, duration) of significant investments and support, and the current or expected impacts (positive or negative) on communities and local economies. Indicate whether these investments and services are commercial, in-kind, or pro bono engagement. 2.2 Exposer si l organisation a ou non mené une évaluation des besoins en infrastructures ou en services de la communauté. Si oui, en décrire brièvement les résultats. 3. Définitions Infrastructure Equipements ou installations (station de distribution d eau, route, école ou hôpital, par exemple) réalisés dans le but premier de fournir un service ou un bien d intérêt général, plutôt que commercial, duquel l organisation ne cherche pas à tirer de profit économique direct. Appui aux services publics Prestation d intérêt général pour la communauté dont les coûts opérationnels sont pris en charge par l organisation ou dont les prestations nécessaires sont fournies par son propre personnel. Les services publics peuvent y être inclus. 12 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Economie IP EC9 Compréhension et description des impacts économiques indirects significatifs, y compris l importance de ces impacts. 1. Pertinence Les impacts économiques indirects contribuent fortement à l influence économique d une organisation dans un contexte de développement durable. A la différence des impacts économiques directs et de l influence du marché tendant à se concentrer sur les conséquences immédiates des flux financiers vers les parties prenantes, les impacts économiques indirects incluent les impacts supplémentaires générés par la circulation monétaire dans l économie. Les impacts économiques directs ont souvent pour mesure la valeur des transactions entre l organisation et ses parties prenantes tandis que les impacts indirects en expriment les résultats, parfois non monétaires. Ces impacts indirects constituent un aspect important du rôle de l organisation en tant que participant ou agent du changement socioéconomique, ou du développement des économies plus particulièrement. Il est essentiel que leur évaluation et analyse rendent compte de la relation entre ceux-ci et les communautés locales et économies régionales. D un point de vue managérial, les impacts économiques indirects permettent d indiquer où se situent les risques potentiels en terme de réputation ainsi que les opportunités favorisant une plus grande pénétration d un marché ou renforçant la légitimité sociale de l organisation. 2. Procédure 2.1 Expliquer le travail entrepris afin de comprendre les impacts économiques indirects de l organisation aux niveaux national, régional ou local. 2.2 Citez des exemples d impacts économiques indirects, positifs et négatifs, tels que : la modification de la productivité des organisations, des secteurs ou de toute l économie (via un recours ou diffusion accrus des technologies de l information, par exemple) ; le développement économique au sein de zones très défavorisées (nombre de personnes à charge pour un salaire unique par foyer, par exemple) ; l impact économique résultant de l amélioration ou de la détérioration des conditions sociales ou environnementales (mutation du marché de l emploi local via la disparition de petites exploitations familiales au profit de grandes plantations ou impacts économiques de la pollution, par exemple) ; l accès à certains produits et services pour les revenus modestes (l attribution de prix préférentiels pour les médicaments, permettant de contribuer à l amélioration de la santé de la population alors plus à même de participer activement à l économie, tout comme l accès à certaines structures normalement inaccessibles aux personnes à faibles revenus) ; les métiers mis en valeur dans la chaîne d approvisionnement ou de distribution (en évaluant les impacts de la croissance ou de la contraction de l activité de l organisation sur ses fournisseurs, par exemple) ; la stimulation, le développement ou la limitation des investissements directs à l étranger (ex. : l expansion ou la fermeture d infrastructures implantées dans un pays émergent peut conduire respectivement à accroître ou à réduire ces investissements) ; l impact économique résultant de la délocalisation partielle ou totale des activités de l organisation (externalisation à l étranger) ; et l impact généré par l utilisation de produits et de services (ex. : lien entre schémas de croissance économique et utilisation de certains produits et services). 2.3 Indiquer l importance des impacts au regard des priorités des parties prenantes et de points de comparaison externes tels que normes nationales et internationales, protocoles et programmes politiques. 3. Définitions Impact économique indirect Conséquence supplémentaire résultant de l impact direct des transactions financières et des flux financiers entre une organisation et ses parties prenantes. Impact économique Changement du potentiel productif de l économie susceptible d influencer le bien-être d une communauté ou d une partie prenante et les perspectives de développement à plus long terme. 4. Documentation Aucune. 13

IP Indicateurs & protocoles: Environnement (EN) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP Environnement Indicateurs de performance Volet : matières Volet : biodiversité B A S E B A S E EN1 Consommation de matières en poids ou en volume. EN2 Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées. Volet : énergie B A S E B A S E EN3 Consommation d énergie directe répartie par source d énergie primaire. EN4 Consommation d énergie indirecte répartie par source d énergie primaire. B A S E B A S E SUP EN11 EN12 détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. EN13 Habitats protégés ou restaurés. S U P EN5 énergétique. S U P EN14 Stratégies, actions en cours et plans futurs de gestion des impacts sur la biodiversité. S U P S U P EN6 Initiatives pour fournir des produits et des services reposant sur des sources d énergie renouvelables ou à rendement amélioré, réductions des besoins énergétiques obtenues suite à ces initiatives. EN7 Initiatives pour réduire la consommation d énergie indirecte et réductions obtenues. Volet : eau B A S E S U P SUP EN8 Volume total d eau prélevé, par source. EN9 Sources d approvisionnement en eau prélèvements. EN10 Pourcentage et volume total d eau recyclée et réutilisée. S U P EN15 Liste rouge mondiale de l UICN et sur son équivalent national et dont les habitats se activités, par niveau de risque d extinction. Volet : émissions, effluents et déchets B A S E B ASE S U P B ASE EN16 Emissions totales, directes ou indirectes, de EN17 Autres émissions indirectes pertinentes de gaz EN18 Initiatives pour réduire les émissions de gaz à EN19 Emissions de substances appauvrissant la couche d ozone, en poids. EN20 Emissions de NOx, SOx et autres émissions B A S E B ASE EN21 Total des rejets dans l eau, par type et par destination. 1

IP Indicateurs & protocoles : Environnement B A S E EN22 Masse totale de déchets, par type et par mode de traitement. EN23 Nombre total et volume des déversements SUP B A S E EN24 Masse des déchets transportés, importés, exportés ou traités et jugés dangereux aux termes de la Convention de Bâle, Annexes I, II, III et VIII ; pourcentage de déchets exportés dans le monde entier. EN25 et valeur de biodiversité des sources d approvisionnement en eau et de leur S U P touchés par l évacuation et le ruissellement des eaux de l organisation. Volet : produits et services B ASE EN26 Initiatives pour réduire les impacts environnementaux des produits et des services, et portée de celles-ci. B ASE EN27 Pourcentage de produits vendus et de leurs emballages recyclés ou réutilisés, par catégorie. Volet : respect des textes B ASE EN28 nombre total de sanctions non pécuniaires pour non-respect des législations et des réglementations en matière d environnement. Volet : transport S U P EN29 Impacts environnementaux significatifs du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l organisation dans le cadre de son activité et du transport des membres de son personnel. Volet : généralités SUP EN30 Total des dépenses et des investissements en matière de protection de l environnement, par type. 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP Pertinence Les volets de cet ensemble d indicateurs environnementaux sont structurés de manière à rendre compte des intrants, des sortants et des modes d impact de l organisation sur l environnement. L énergie, l eau et les matières premières représentent les trois types principaux d intrants consommés par la plupart des organisations. Ces intrants engendrent des sortants significatifs pour l environnement, représentés dans le volet Emissions, effluents et déchets. La biodiversité est également rattachée au concept d intrants dans la mesure où elle peut être considérée comme une ressource naturelle. Toutefois, elle subit directement les impacts des sortants tels que les polluants. Les volets Transport, Produits et services représentent des domaines dans lesquels une organisation risque d avoir un impact supplémentaire sur l environnement, souvent via d autres parties telles que les clients ou les fournisseurs de prestations logistiques. Respect des textes et Généralités exposent les mesures spécifiques que l organisation adopte pour la gestion de sa performance environnementale. Les volets Energie, Eau, Emissions et Biodiversité sont chacun composés de plusieurs indicateurs dont les liens sont détaillés ci-dessous : Volet énergie Les indicateurs relatifs à ce volet couvrent les cinq domaines majeurs de l utilisation de l énergie par l organisation, comprenant les énergies directe et indirecte. L énergie directe est celle consommée par l organisation, ses produits et ses services, l énergie indirecte, celle consommée par d autres entités la servant. Les cinq domaines en matière d utilisation de l énergie sont à décliner comme suit : En EN3 est rapportée la consommation d énergie directe de l organisation, notamment d énergie produite sur site (via la combustion de gaz, par exemple). L EN4 fournit des informations relatives à la consommation d énergie nécessaire à la production d énergie achetée en externe, telle que l électricité. L EN5 interroge les améliorations en matière d économie d énergie et d efficacité énergétique. L EN6 traite du développement de produits et de services à rendement amélioré. Et l EN7, quant à lui, aborde la consommation d énergie indirecte relative aux activités de l organisation. Mesurer la consommation d énergie renvoie aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques. En effet, la combustion de combustibles fossiles permettant de produire de l énergie génère des émissions de dioxyde de carbone (gaz à effet de serre). Il est nécessaire de diminuer la demande énergétique afin d atteindre les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto et de réduire le risque de grave changement climatique. Cela implique une meilleure utilisation de l énergie (cf. EN5 et EN6) et le remplacement des combustibles fossiles par des sources d énergie renouvelables (cf. EN3 et EN4). A une diminution de la consommation d énergie directe viennent s ajouter deux stratégies importantes : concevoir des produits et des services à rendement amélioré (EN6) et réduire la consommation d énergie indirecte (EN7) (en favorisant l utilisation de matières premières à faible intensité énergétique ou en adoptant des moyens de transport éco-énergétiques, par exemple). Volet émission Intitulé Emissions, effluents et déchets, ce volet comprend les indicateurs permettant de mesurer les rejets types reconnus comme polluant l environnement. Ces indicateurs incluent différents types de polluants (émissions atmosphériques, effluents, déchets solides, par exemple) communément identifiés par les cadres réglementaires (EN20-EN23, EN24). De plus, deux types d émissions faisant l objet de conventions internationales : les gaz à effet de serre et les substances appauvrissant la couche d ozone ont ici leurs indicateurs respectifs (EN16 et EN17 ; EN19). L EN16 (Emissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre) se calcule au moyen des données rapportées en EN3 et EN4. L EN18, quant à lui, traite des initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et des réductions obtenues. Définitions Energie directe Formes d énergie présentes sur le lieu d activité de l organisation. L énergie directe est, soit consommée par l organisation sur site, soit exportée vers un autre utilisateur. L énergie directe se présente sous forme primaire (gaz naturel de chauffage, par exemple) ou intermédiaire (électricité d éclairage, par exemple). Elle s achète, s extrait (charbon, gaz naturel, pétrole, par exemple), se récolte (énergie de la biomasse, par exemple), se capte (énergie solaire, éolienne, par exemple) ou s importe par d autres moyens. 3

IP Indicateurs & protocoles : Environnement Emissions de gaz à effet de serre (GES) Les six principaux gaz à effet de serre émis sont : le dioxyde de carbone (CO2) ; le méthane (CH4) ; l oxyde nitreux (N2O) ; les hydrofluorocarbones (HFC, ensemble de composants) ; Energie renouvelable Energie résultant d un procédé naturel à même de se recomposer continuellement. Ceci inclut l électricité et la chaleur générées au moyen des ressources solaire, éolienne, océanique, hydroélectrique, de biomasse, géothermique, les biocarburants et l hydrogène résultant de ressources renouvelables. les hydrocarbures perfluorés (PFC, ensemble de composants) ; et l hexafluorure de soufre (SF6). Energie indirecte Energie produite à l extérieur de l organisation, consommée afin de répondre aux besoins en énergie intermédiaire de cette dernière (électricité, chauffage et climatisation, par exemple). L exemple le plus courant est celui du combustible consommé hors de l organisation afin de produire de l électricité ensuite fournie à l organisation sur site. Energie intermédiaire Energie produite par la transformation d énergie primaire. Pour la plupart des organisations, l électricité constitue la seule forme significative d énergie intermédiaire. Pour un petit nombre d entre elles, d autres formes d énergie intermédiaire (vapeur ou eau provenant d une installation de chauffage urbain ou d une centrale de refroidissement, combustibles raffinés comme les combustibles de synthèse, biocarburants, etc.) pourraient toutefois s avérer importantes. Source primaire Forme d énergie initiale consommée afin de répondre à la demande énergétique de l organisation. Cette énergie est utilisée soit pour fournir un service final (chauffage domestique, transport, par exemple), soit pour produire des formes d énergie intermédiaire telles qu électricité et chaleur. Parmi les exemples d énergie primaire figurent les sources non renouvelables telles que le charbon, le gaz naturel, le pétrole et l énergie nucléaire, ainsi que celles renouvelables telles que les énergies verte, solaire, éolienne, géothermique et hydroélectrique. L énergie primaire peut être consommée sur site (gaz naturel pour chauffer les locaux de l organisation, par exemple) ou hors de l organisation (gaz naturel consommé par une centrale électrique afin d alimenter l organisation en électricité, par exemple). 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN1 Consommation de matières en poids ou en volume 1. Pertinence Le présent indicateur décrit la participation de l organisation à l économie des réserves de ressources naturelles globales et les efforts réalisés pour réduire l intensité des matières consommées tout en augmentant l efficacité économique. Ces objectifs sont clairement visés par le Conseil de l OCDE et diverses stratégies nationales relatives au développement durable. Pour les gestionnaires de l organisation, et tous les autres acteurs intéressés par son état financier, la consommation de matières est directement liée aux coûts opérationnels globaux. Assurer le suivi interne de cette consommation, par produit ou catégorie de produits, facilite le contrôle continu du rendement des matières et de leur coût d acheminement. 2. Procédure 3. Définitions Matière directe Matière présente dans un produit fini. Matière non renouvelable Ressource ne pouvant se reconstituer rapidement. Ex. : minéraux, métaux, pétrole, gaz, charbon, etc. 4. Documentation Les systèmes de facturation, de comptabilité et le service approvisionnement ou logistique constituent des sources d information potentielles. 5. Références Recommandation du Conseil sur les flux de matières et la productivité des ressources, OCDE, 2004. 2.1 Recenser le nombre total de matières consommées, y compris celles achetées auprès de fournisseurs externes ou obtenues de sources internes (production captive et extraction). Ce nombre comprend : les matières premières (transformation de ressources naturelles en produits ou services : minerais, minéraux, bois, etc.) ; les matières afférentes nécessaires à la production (matières nécessaires à la fabrication mais absentes du produit fini, telles que le lubrifiant utilisé pour graisser les machines de fabrication) ; les marchandises ou pièces semi-finies, y compris tout matériau ou tout composant, autres que les matières premières, incluses dans le produit fini ; et les matériaux utilisés pour l emballage. 2.2 Recenser les matières non renouvelables et matières directes consommées. Convertir toute mesure obtenue en poids ou volume estimatif, calculée en l état plutôt qu en matière sèche/poids sec. 2.3 Rapporter le poids ou volume total de : matières non renouvelables consommées ; matières directes consommées. 5

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN2 Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées. 1. Pertinence Le présent indicateur a pour objet de déterminer la capacité de l organisation à utiliser des matières recyclées. La consommation de matières recyclées contribue à réduire la demande en matière vierge et à économiser la réserve de ressources naturelles globales. Pour les gestionnaires de l organisation, et tous les autres acteurs intéressés par son état financier, l utilisation de matières recyclées contribue à diminuer les coûts opérationnels globaux. 2. Procédure 2.1 Donner le poids ou volume total de matières consommées tel que rapporté en EN1. 2.2 Calculer le poids ou volume total de matières recyclées. En cas d estimation nécessaire, mentionner la ou les méthodes d estimation utilisées. 2.3 Indiquer le pourcentage de matières recyclées consommées au moyen de la formule suivante : EN2= Total des matières recyclées consommées x100 Matières consommées 3. Définitions Matière recyclée Matière remplaçant une matière vierge, achetée ou obtenue auprès de sources internes ou externes, n étant ni un produit dérivé ni un service réalisé par l organisation. 4. Documentation Les systèmes de facturation et de comptabilité, le service approvisionnement ou logistique et les enregistrements relatifs à la production interne et à l élimination des déchets constituent des sources d information potentielles. 5. Références Groupe de travail de l OCDE sur la prévention et le recyclage des déchets (GTPRD). 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN3 Consommation d énergie directe répartie par source d énergie primaire. 1. Pertinence Calculer la quantité d énergie consommée par l organisation permet de rendre compte de sa capacité à l utiliser efficacement. Sa consommation d énergie a une répercussion directe sur ses coûts opérationnels et l exposition de son économie aux fluctuations en termes d approvisionnement et de prix de l énergie. C est en partie par les sources d énergie que l entité choisit d adopter qu elle définit son empreinte environnementale. En accordant une plus grande place aux sources d énergie renouvelables, l organisation démontre qu elle s efforce de réduire ses impacts sur l environnement. L information sur la consommation d énergie de l organisation via des sources primaires peut permettre d évaluer les contraintes susceptibles de lui être imposées par les nouvelles réglementations environnementales, telles que le Protocole de Kyoto. La consommation de combustibles fossiles est une source majeure d émissions de gaz à effet de serre et la consommation d énergie de l organisation renvoie directement à ces émissions. Il est essentiel de remplacer les sources d énergie fossile par des sources renouvelables pour lutter contre les changements climatiques et autres impacts environnementaux générés par l extraction et la transformation d énergie. Encourager les technologies à haute efficacité énergétique et à énergie renouvelable contribue également, pour l organisation, à réduire sa dépendance actuelle et future aux sources d énergie non renouvelables et, de ce fait, son exposition à la volatilité des prix et à l instabilité de l approvisionnement. Le présent indicateur permet de mesurer sa consommation d énergie directe de source primaire. Il couvre le premier champ d application du Protocole WRI/WBCSD sur les gaz à effet de serre. L indicateur EN4, quant à lui, mesure la consommation d énergie de source primaire visant à alimenter l organisation en énergie intermédiaire telle que l électricité, le chauffage et la climatisation. 2. Procédure 2.1 Sources d énergie directe achetées Etablir les sources d énergie primaire achetées par l organisation pour sa propre consommation. Ce relevé comprend: les sources d énergie directe non renouvelables telles que : - le charbon ; - le gaz naturel - et les combustibles obtenus par distillation de pétrole brut : essence, gazole, gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel comprimé (GNC), gaz naturel liquéfié (GNL), butane, propane, éthane, etc.. les sources d énergie directe renouvelables telles que : - les biocarburants ; - l éthanol ; - et l hydrogène. Remarque : La biomasse est exclue des sources d énergie directe renouvelables pour garantir un reporting en cohérence avec le Protocole WRI/WBCSD sur les gaz à effet de serre. Pour ce faire, les émissions directes de CO2 résultant de la combustion de biomasse doivent figurer séparément. 2.2 Sources d énergie directe produites Quantifier l énergie primaire obtenue par l entreprise par production, extraction, récolte, collecte ou transformation d autres formes d énergie, en joules ou ses multiples. Peuvent être ici incluses les sources d énergie listées en 2.1. 2.3 Sources d énergie directe vendues Quantifier l énergie primaire exportée par l organisation en joules ou ses multiples. 2.4 Calculer la consommation d énergie totale en joules ou ses multiples tels que gigajoules (soit 109 joules ou un milliard de joules) au moyen de l équation suivante : Consommation d énergie directe totale = énergie directe primaire achetée + énergie directe primaire produite énergie directe primaire vendue. Se référer au tableau suivant pour convertir les volumes de sources primaires en gigajoules : 7

IP Indicateurs & protocoles : Environnement Charbon GJ Pétrole brut GJ Essence GJ Gaz naturel GJ Electricité GJ tonne (mérique) 26,00 baril 6,22 gallon 0,125 calories 0,1055 kwh 0,0036 tonne (courte) 23,59 tonne (longue) tonne (métrique) 44,80 tonne (métrique) 44,80 1000 pieds cubes 1,1046 MWh 3,6000 26,42 tonne (courte) 40,64 Gazole 1000 mètres cubes 39,01 GWh 3600,0 tonne (longue) 45,52 gallon 0,138 MMBtu 1,055 tonne (métrique) 43,33 Fioul gallon 0,144 tonne (métrique) 40,19 2.5 Indiquer la consommation d énergie directe totale, en joules ou ses multiples, par source d énergie primaire renouvelable. 2.6 Indiquer la consommation d énergie directe totale, en joules ou ses multiples, par source d énergie primaire non renouvelable. 3. Définitions Ressource renouvelable Ressource pouvant se régénérer sur une courte période (contrairement aux ressources telles que minéraux, métaux, pétrole, gaz et charbon), au moyen de cycles écologiques. 4. Documentation Les informations peuvent être obtenues via les factures, les relevés de mesure (ou calculs) chaleur/combustible, les estimations, les défaillances, etc. Les quantités en joules peuvent être directement lues ou converties à partir des factures ou des bons de livraison. Les fournisseurs peuvent, eux, renseigner sur la combinaison de sources primaires exploitées pour générer de l énergie intermédiaire. 5. Références Protocole sur les gaz à effet de serre élaboré conjointement par le WRI (Institut des ressources mondiales) et le WBCSD (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable), A corporate accounting and reporting standard (édition révisée, 2004). 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN4 Consommation d énergie indirecte répartie par source d énergie primaire. 1. Pertinence La quantité d énergie et le type de source primaire qu utilise indirectement l organisation via l achat d électricité, de chaleur ou de vapeur renseignent sur les efforts qu elle fournit pour gérer ses impacts sur l environnement et réduire sa contribution au changement climatique. L effet propre à la consommation d énergie indirecte sur les changements climatiques dépend du type d énergie primaire choisi pour générer de l énergie intermédiaire. L énergie intermédiaire renvoie aux formes d énergie produites par la transformation d énergie primaire. Pour la plupart des organisations, l électricité constitue la seule forme significative d énergie intermédiaire. Pour un petit nombre d entre elles, d autres formes d énergie intermédiaire (vapeur ou eau provenant d une installation de chauffage urbain ou d une centrale de refroidissement, combustibles raffinés comme les combustibles de synthèse, biocarburants, etc.) pourraient toutefois s avérer importantes. Le présent indicateur sert à mesurer l énergie nécessaire à la production et à la livraison d électricité et autres produits d énergie intermédiaire (chauffage urbain, par exemple) achetés impliquant une consommation d énergie significative en amont de l organisation. Cette information permet également de calculer les émissions indirectes de gaz à effet de serre. Cet indicateur couvre le deuxième champ d application du Protocole WRI/ WBCSD sur les gaz à effet de serre. 2. Procédure 2.1 Quantifier l énergie intermédiaire achetée et consommée provenant de sources externes à l organisation, en joules ou ses multiples tels que gigajoules (soit 109 joules ou un milliard de joules). Sont incluses : l énergie intermédiaire achetée et consommée provenant de sources d énergie non renouvelables, telles que listées en EN3, comprenant : l électricité ; le chauffage et la climatisation ; la vapeur l énergie nucléaire ; L énergie intermédiaire achetée et consommée provenant de sources d énergie renouvelables comprenant : l énergie solaire ; l énergie éolienne ; l énergie géothermique ; l énergie hydroélectrique ; l énergie intermédiaire à base de biomasse ; et l énergie intermédiaire à base d hydrogène. 2.2 Quantifier les combustibles primaires consommés pour produire de l énergie intermédiaire sur la base de la quantité d énergie totale achetée à des fournisseurs externes (EN3 énergie achetée). Il est possible d évaluer la quantité de combustibles consommés pour produire l énergie ensuite achetée au moyen : des données relatives à la consommation de combustibles obtenues auprès du fournisseur d électricité, si ces données sont disponibles ; ou des données par défaut pour l électricité et la chaleur ; ou des estimations quand les données par défaut ne sont pas disponibles. 2.3 A partir des données figurant en 2.1, quantifier : l énergie indirecte totale consommée par sources indirectes non renouvelables et par sources indirectes renouvelables, en termes d énergie intermédiaire ; et l énergie primaire correspondante consommée pour la produire.. 3. Définitions Aucune. Remarque : La somme (exprimée en joules) des sources d énergie primaire exploitées pour générer de l énergie intermédiaire excèdera, selon la source primaire en question, de façon significative la quantité d énergie intermédiaire achetée (en joules) du fait des pertes d efficacité inhérentes à tout réseau lors de la conversion et du transport d énergie. et d autres formes d énergie importées. 9

IP Indicateurs & protocoles : Environnement 4. Documentation Les fournisseurs d énergie et de services afférents constituent la principale source d information pour le présent indicateur. D autres informations peuvent être obtenues via les factures, les relevés de mesure (ou calculs) chaleur/combustible, les estimations, les défaillances, etc. Aux données par défaut de l Agence Internationale de l Energie (AIE) viennent s ajouter celles recueillies dans les rapports annuels soumis par les différents gouvernements à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Ces rapports exposent en détail la consommation énergétique nationale, les émissions résultant de défaillances spécifiques, etc. 5. Références Publication annuelle par l Agence Internationale de l Energie (AIE) des Bilans énergétiques des pays membres et non membres de l OCDE. Protocole sur les gaz à effet de serre élaboré conjointement par le WRI (Institut des ressources mondiales) et le WBCSD (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable), A corporate accounting and reporting standard (édition révisée, 2004). Protocole de Kyoto, 1997. 10 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN5 Energie économisée grâce à l efficacité énergétique. 1. Pertinence Le présent indicateur expose les résultats des efforts proactifs entrepris par l organisation pour améliorer son efficacité énergétique via l amélioration technologique de ces procédés et d autres initiatives relatives à l économie d énergie. Une meilleure efficacité énergétique permet une économie de coûts et génère avantages concurrentiels et positionnement différencié sur le marché. Encourager les technologies à haute efficacité énergétique a, pour l organisation, un impact direct sur ses coûts opérationnels et réduit sa dépendance future aux sources d énergie non renouvelables. L utilisation rationnelle de l énergie est une stratégie clé pour lutter contre les changements climatiques et autres impacts environnementaux résultant de l extraction et de la transformation d énergie. Amélioration en matière d économie d énergie et d efficacité énergétique Innovation organisationnelle ou technologique permettant la conduite d un processus ou d une tâche défini(e) à consommation d énergie moindre. Cela comprend la refonte de processus, la transformation et/ou modernisation des équipements (éclairage économique, par exemple) et l élimination de toute consommation d énergie inutile du fait de changements de comportement au sein de l organisation. 4. Documentation Relevés de mesure énergétique internes et informations du ou des fournisseurs (caractéristiques techniques des nouvelles machines en matière d énergie, des ampoules, etc.). 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Quantifier l économie d énergie totale résultant des efforts de l organisation afin de réduire sa consommation d énergie et accroître son efficacité énergétique. Il convient de ne pas inclure dans le présent indicateur toute réduction de la consommation d énergie résultant d une diminution de la capacité de production ou d une externalisation. 2.2 Quantifier l économie d énergie totale en joules ou ses multiples tels que gigajoules (soit 109 joules ou un milliard de joules). Prendre en compte ici l économie d énergie résultant : d une refonte de processus ; d une transformation et/ou modernisation des équipements ; et d un changement des comportements au sein de l organisation. 3. Définitions Energie économisée Diminution de la quantité d énergie nécessaire au déroulement de processus ou à l exécution de tâches sans altération de fonctionnement. Ce terme ne recouvre pas le cas d une réduction globale de la consommation d énergie en raison d une restriction des activités de l organisation (via l externalisation partielle de la production, par exemple). 11

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN6 Initiatives pour fournir des produits et des services reposant sur des sources d énergie renouvelables ou à rendement amélioré ; réductions des besoins énergétiques obtenues suite à ces initiatives. 1. Pertinence La consommation d énergie a une responsabilité majeure dans les changements climatiques, la combustion d énergies fossiles entraînant l émission de dioxyde de carbone (gaz à effet de serre). Il est donc essentiel d utiliser l énergie de façon plus rationnelle pour lutter contre ces changements, objectif du Protocole de Kyoto. Fournir des produits et des services à haut rendement énergétique joue un rôle important dans les initiatives relatives à la responsabilité commerciale du cycle de vie de ceux-ci. Ces produits et services peuvent générer un avantage concurrentiel en renforçant leur différenciation et réputation. Les technologies à haute efficacité énergétique permettent également de réduire le coût des biens de consommation. Comparer les initiatives des différentes organisations d un même secteur donne une indication des tendances potentielles d un produit ou d un service sur le marché. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les informations utiles au présent indicateur peuvent être fournies par les essais et mesures de produits réalisés en interne, la recherche en matière d habitudes d utilisation, les normes industrielles, etc. 5. Références l ISO (Organisation internationale de normalisation) ; et la CEI (Commission électronique internationale). 2. Procédure 2.1 Recenser les initiatives existantes ayant pour objet de diminuer les besoins énergétiques des principaux produits/groupes de produits ou services. 2.2 Citer de façon quantifiée les réductions des besoins énergétiques des produits et des services réalisés pendant la période de reporting. 2.3 Si les chiffres produits renvoient à une consommation type (besoins énergétiques d un ordinateur, par exemple), indiquer clairement toute hypothèse envisagée relativement aux habitudes de consommation sous-jacentes ou facteurs de normalisation (ex. : diminution de 10 % de l énergie consommée pour une journée de travail de durée moyenne et une utilisation type de 8 heures avec une charge processeur variable). Se référer aux normes industrielles existantes (consommation de carburant d un véhicule pour 100 km parcourus à une vitesse de 90 km/h). 12 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN7 Initiatives pour réduire la consommation d énergie indirecte et réductions obtenues. 1. Pertinence Il y a consommation d énergie indirecte lors de l achat de matières et de composants ou services tels que voyages, transports en commun et production en sous-traitance. Lorsqu elle est intégralement contrôlée, cette consommation peut être efficacement réduite (en optant pour des matières, des services et des capacités de production à rendement amélioré ou en remplaçant les déplacements professionnels physiques par des conférences téléphoniques ou vidéoconférences). Quantifier la consommation énergétique indirecte permet ensuite de calculer d «autres émissions indirectes pertinentes de gaz à effet de serre», tel que demandé en EN19. Surveiller et réduire celle-ci contribue à l amélioration de la performance globale du cycle de vie des produits et des services et fait partie intégrante d un programme d éco-conception. 2.5 Indiquer les hypothèses et méthodologies sous-jacentes utilisées pour calculer toute autre consommation d énergie indirecte ainsi que la source d information. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les informations provenant de fournisseurs et les calculs/estimations afférant au cycle de vie (effectués en interne ou par des organismes de recherche) comptent parmi les sources de données pertinentes potentielles. 5. Références Publication annuelle par l Agence Internationale de l Energie (AIE) des Bilans énergétiques des pays membres et non membres de l OCDE. Le présent indicateur rend également compte des économies d énergie réalisées par l entreprise en diminuant la consommation énergétique indirecte requise pour ses activités. 2. Procédure 2.1 Exclure, pour le présent indicateur, la consommation d énergie indirecte afférant à l achat de sources d énergie intermédiaire (cf. EN4). 2.2 Donner la consommation pertinente d énergie indirecte en amont/aval pour les quatre domaines suivants : Consommation de matériaux à forte intensité énergétique ; Production en sous-traitance ; Tourisme d affaires ; et transport des salariés. 2.3 Rapporter les initiatives prises pour réduire la consommation d énergie indirecte. 2.4 Quantifier la réduction atteinte au cours de la période de reporting pour chacun des quatre domaines listés en 2.2. 13

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN8 Volume total d eau prélevé, par source. 1. Pertinence Rendre compte du volume total d eau prélevé par source aide à mesurer la portée des impacts et des risques potentiels afférant à la consommation d eau de l organisation. Ce volume total renseigne sur la taille et l importance de l organisation en tant que consommatrice d eau et constitue une donnée de base pour d autres calculs relatifs à l efficacité et à la consommation énergétiques. L effort systématique que peut fournir une organisation pour contrôler et améliorer la rationalité de sa consommation d eau influe directement sur le coût de celle-ci. La consommation totale d eau de l entité renseigne également sur le niveau de risque encouru en cas de difficultés à s approvisionner ou d augmentation du coût de cette ressource. La raréfaction croissante de l eau douce propre a des impacts directs sur les processus de production nécessitant de gros volumes d eau. Dans les régions où les sources d approvisionnement en eau font l objet de sévères restrictions, les modes de consommation de l organisation sont également susceptibles d influencer les relations avec d autres parties prenantes 3. Définitions Volume total d eau prélevé Somme de tous les prélèvements d eau requis sur site par l organisation, effectués directement par celle-ci ou indirectement, toutes sources d approvisionnement (y compris eaux de surface, nappe phréatique, eaux pluviales et eaux de ville) et toutes utilisations confondues, sur la période de reporting. 4. Documentation Les informations relatives aux prélèvements d eau réalisés par l organisation peuvent être fournies par les compteurs et factures d eau de cette dernière, les calculs effectués au moyen d autres données sur l eau disponibles ou (en l absence de compteurs, factures d eau ou données de référence) les propres évaluations de l organisation. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Donner le volume total d eau prélevé, toutes sources d approvisionnement confondues, que l organisation s approvisionne directement ou via la compagnie des eaux, par exemple. Est inclus ici le prélèvement d eau de refroidissement. 2.2 Donner le volume total d eau prélevé, en mètres cubes par an (m3/an), provenant des sources d approvisionnement suivantes : eaux de surface, y compris l eau provenant de zones humides, rivières, lacs et océans ; nappe phréatique ; eaux pluviales recueillies directement par l organisation et stockées ; eaux usées, via une autre organisation ; et eaux de ville ou autres services d approvisionnement en eau. 14 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN9 Sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les prélèvements 1. Pertinence Les prélèvements effectués sur une source d approvisionnement en eau peuvent nuire à l environnement en abaissant le niveau de la nappe phréatique, en réduisant le volume d eau disponible pour l usage quotidien ou encore en altérant le fonctionnement d un écosystème. De tels changements ont des impacts plus larges, notamment économiques, sur la qualité de vie de la zone concernée. Le présent indicateur mesure la portée des impacts afférant à la consommation d eau de l organisation. En termes de relations avec les autres utilisateurs de ces mêmes sources d approvisionnement, il permet d évaluer les zones de risque ou d amélioration spécifiques ainsi que la stabilité des propres sources d approvisionnement en eau de l organisation. 2. Procédure 2.1 Recenser les sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les prélèvements de l organisation. Les prélèvements significatifs répondent à un ou plusieurs des critères suivants : Prélèvements représentant environ 5 % ou plus du volume moyen annuel d une masse d eau donnée. Prélèvements effectués sur une masse d eau reconnue par les experts comme particulièrement sensible en raison de sa taille, fonction ou statut de source rare, menacée ou en voie de disparition (ou bien parce qu indispensable à la survie d une espèce végétale ou animale spécifique en voie d extinction) ; ou N.B. : Si l approvisionnement en eau est effectué via un fournisseur public ou privé, il convient d identifier et de signaler la masse/source d eau d origine. 2.2 Donner le nombre total de sources d approvisionnement en eau significativement touchées, par type, selon les critères mentionnés ci-dessus, en indiquant : le volume de la source en mètres cubes (m3) ; Si la source est identifiée ou non comme zone (nationalement et/ou internationalement) protégée ; et à forte biodiversité (diversité des espèces et endémisme, nombre d espèces protégées). 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les informations relatives aux caractéristiques d une source d approvisionnement en eau ou d une zone protégée sont disponibles auprès du ministère et des services, locaux ou nationaux, afférant à l eau ou via les travaux de recherche menés tels que les études d impact sur l environnement. 5. Références Liste rouge de l UICN des espèces menacées. Convention de Ramsar sur les zones humides, 1971. Tout prélèvement effectué sur une zone humide recensée sur la Liste de Ramsar ou sur toute autre zone nationalement ou internationalement reconnue comme protégée et ce, quel que soit le taux de prélèvement. 15

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN10 Pourcentage et volume total d eau recyclée et réutilisée. 1. Pertinence Le taux de réutilisation et de recyclage de l eau mesure l efficacité énergétique et montre la réussite de l organisation à réduire son volume total de prélèvements en eau et rejets afférents. Réutiliser et recycler davantage l eau permet d abaisser les coûts de consommation, de traitement et d élimination. En permettant de diminuer la consommation d eau, la réutilisation et le recyclage de celle-ci en favorisent également la gestion, visées locale, nationale ou régionale. et réutilisation des eaux usées de l organisation par une autre structure. 4. Documentation Les informations peuvent être fournies par les compteurs et factures d eau de l organisation, quand ceux-là existent, ou par les audits et inventaires des ressources en eau, ou encore auprès des détaillants. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Le présent indicateur mesure à la fois le volume d eau traitée et celui d eau non traitée avant réutilisation. Sont incluses ici les eaux grises (à savoir les eaux pluviales recueillies et les eaux usées résultant d activités domestiques telles que vaisselle, lessive, douche et bain). 2.2 Calculer le volume d eau recyclée/réutilisée sur la base du volume des besoins en eau satisfaits au moyen d eau recyclée/réutilisée plutôt que via d autres prélèvements. Par exemple, si l organisation a un cycle de production nécessitant 20 mètres cubes d eau par cycle, elle prélève 20 mètres cubes d eau pour procéder à un cycle de production puis réutilise ce volume pour trois autres cycles. Le volume total d eau recyclée/ réutilisée pour ce processus est donc de 60 mètres cubes. 2.3 Donner le volume total d eau recyclée/réutilisée par l organisation en mètres cubes par an (m3/an). L exprimer également en pourcentage du volume total d eau consommée indiqué en EN8. 3. Définitions Recyclage/réutilisation Cycle de transformation des eaux grises/usées avant traitement final et/ou rejet dans l environnement. On distingue généralement trois types de recyclage/ réutilisation de l eau : Recyclage d eaux usées dans le même processus ou réutilisation d une eau déjà recyclée dans le même cycle de production ; Recyclage/réutilisation d eaux usées dans un autre processus mais au sein d un même établissement ; 16 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN11 Emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. 1. Pertinence L analyse de l impact potentiel de l organisation sur ses terrains situés, en totalité ou partiellement, dans ou au voisinage d aires protégées et autres zones riches en biodiversité est pour l organisation un moyen d identifier et de comprendre certains risques afférents. Le contrôle des activités qu elle mène sur ces zones, ou aux environs, peut ainsi lui permettre d en réduire les impacts potentiels ou avérés et d éviter une mauvaise gestion de la biodiversité. Une gestion défaillante tendra à nuire à la réputation de l organisation, à sa légitimité d action ainsi qu à freiner l obtention d autorisations. 2. Procédure 2.1 Identifier les sites opérationnels détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d aires protégées ainsi qu en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. Inclure les sites pour lesquels des modifications d exploitation sont officiellement prévues. 2.2 Donner pour chaque site opérationnel identifié ci-dessus les indications suivantes : situation géographique ; étendue souterraine de toute profondeur détenue, louée ou gérée par l organisation ; emplacement par rapport à une aire protégée (à l intérieur ou au voisinage de celle-ci ; en inclut certaines parties) ou à une zone riche en biodiversité hors aire protégée ; type d activité (administrative, fabrication/ production ou extraction) ; - superficie du site opérationnel en km2 ; valeur de biodiversité caractérisée par : - l attribut de l aire protégée ou zone riche en biodiversité hors aire protégée (écosystème terrestre, d eau douce ou maritime) ; - et la reconnaissance officielle de son statut d aire protégée (catégorie de gestion d une aire protégée - UICN ; Convention de Ramsar, législation nationale, Natura 2000, etc.). 3. Définitions Aire protégée Zone géographique déterminée désignée, gérée et/ou soumise à réglementation afin de répondre à des objectifs de conservation spécifiques. Zone riche en biodiversité Zone ne faisant pas l objet d une protection légale mais étant reconnue comme constituée de caractéristiques de biodiversité importantes par un certain nombre d organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ce type de zones comprend les habitats prioritaires pour la conservation (souvent définis dans les stratégies et plans d action nationaux pour la biodiversité élaborés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique). Plusieurs organismes de conservation internationaux ont également déterminé les zones spécifiques à forte biodiversité. 4. Documentation Les données ici requises peuvent être fournies par les contrats d achat, de location ou les relevés cadastraux nationaux ou régionaux. Au niveau national, les agences publiques en charge de la protection et de la conservation de l environnement sont susceptibles de détenir les informations pertinentes relativement aux aires protégées nationales et internationales ainsi qu aux zones riches en biodiversité. Les stratégies et plans d action nationaux pour la biodiversité mentionnés ci-dessus incluent souvent informations afférentes et registres de ces zones. 5. Références Convention de Ramsar sur les zones humides, 1971. Liste du patrimoine mondial de l UNESCO. Réseau mondial des réserves de biosphère, UNESCO. Stratégies et plans d action nationaux pour la biodiversité élaborés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Liste des Points chauds de la biodiversité et zones sauvages de la Conservation International (ONG internationale). Analyse des écorégions via le programme Global 200, WWF. Liste des sites «d importance vitale» pour le maintien de la diversité des oiseaux et leur protection, Birdlife International (partenaire : LPO Ligue pour la Protection des Oiseaux). Centres de diversité végétale, programme de l UICN. 17

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN12 Description des impacts significatifs des activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées. 1. Pertinence Le présent indicateur fournit des informations sur les impacts significatifs directs et indirects de l organisation sur la biodiversité des aires protégées ou celle d habitats hors zone protégée. Il dresse également la toile de fond nécessaire à la compréhension (et au développement) d une stratégie aidant l organisation à réduire ces impacts. Parce qu il requiert des informations structurées et qualitatives, cet indicateur permet de comparer dimension, portée et nature des impacts entre organisations et dans le temps. 2. Procédure 2.1 Identifier les impacts significatifs directs et indirects (survenant dans la chaîne d approvisionnement, par exemple) sur la biodiversité afférant aux activités, produits et services de l organisation. 2.2 Indiquer la nature des impacts significatifs directs et indirects sur la biodiversité en mentionnant une ou plusieurs des informations suivantes : construction ou exploitation d usines de fabrication, de mines et d infrastructures de transport ; pollution (émission de substances normalement absentes de l habitat à partir de sources ponctuelles ou diffuses) ; introduction d espèces, d organismes et d agents pathogènes nuisibles ; réduction des espèces ; modification de l habitat ; et altération des processus écologiques supérieure à toute amplitude de variation naturelle (salinité, modification du niveau de la nappe phréatique, par exemple). 2.3 Identifier les impacts significatifs directs et indirects, positifs et négatifs en indiquant : les espèces touchées ; l étendue des zones concernées par le ou les impacts (ne pas se limiter aux aires officiellement protégées, inclure également les écotones et les zones officiellement désignées comme particulièrement importantes ou sensibles) ; la durée de ces impacts ; et leur réversibilité ou irréversibilité. 3. Définitions Impact significatif Impact susceptible d altérer l équilibre d une zone/ région géographique, de manière directe ou indirecte. Cela résulte d une modification conséquente des caractéristiques, structures et fonctions écologiques de toute une zone, sur le long terme. La pérennité de l habitat, de sa population et/ou des espèces spécifiques qui le composent est menacée. Au niveau des espèces, un impact significatif engendre un déclin de la population et/ou une modification de sa répartition tels que le recrutement naturel (reproduction ou immigration depuis des zones inchangées) ne peut plus rétablir le niveau antérieur en un nombre limité de générations. Un impact significatif a aussi des conséquences sur le bien-être à long terme des utilisateurs, l approvisionnement en ressources de subsistance et ressources commerciales étant alors touché. 4. Documentation Les informations utilises au présent indicateur peuvent être fournies par : le système de management environnemental ou toute autre documentation interne de l organisation, les évaluations des impacts environnementaux et sociaux et/ou inventaires du cycle de vie, d autres organisations en amont ou en aval de la chaîne d approvisionnement. 5. Références Document GRI sur les ressources de la biodiversité. 18 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN13 Habitats protégés ou restaurés. 1. Pertinence Une stratégie de biodiversité consiste en une combinaison d éléments relatifs d une part à la prévention et la gestion par l organisation des dommages qu elle cause aux habitats naturels via ses activités, d autre part à la restauration de ceux-ci. Le présent indicateur mesure la mise en place d une telle stratégie spécifique par l organisation. En préservant l intégrité des habitats naturels, l organisation s assure une notoriété consolidée, une attitude favorable de la part des communautés voisines et contribue à la stabilité de l environnement et des ressources naturelles environnantes. 2. Procédure 2.1 Le présent indicateur renvoie aux zones dont la restauration a été menée à bien ou à celles activement protégées (cf. définitions). Les zones sur lesquelles des activités ont toujours lieu peuvent être ici prises en compte à condition de bien correspondre à la définition de zones «restaurées» ou «protégées». Zone protégée Zone protégée de tout dommage susceptible d être causé par les activités de l organisation. Son environnement original ne change pas ; son écosystème est sain et fonctionnel. 4. Documentation Les informations relatives aux zones protégées peuvent être fournies par la documentation afférant au système de management environnemental de l organisation, les plans du site, les évaluations des impacts environnementaux et sociaux ou les politiques de l entité. Les informations (à savoir les exigences) relatives à la restauration des terrains peuvent, quant à elles, être fournies par le contrat de location ou de vente du terrain, les évaluations des impacts environnementaux et sociaux ou le registre des risques. 5. Références Aucune. 2.2 Evaluer le statut de la zone sur la base de sa condition à l issue de la période de reporting. 2.3 Donner la superficie et l emplacement de tous les habitats protégés et/ou restaurés (en hectares) ; indiquer si la qualité de la restauration a été évaluée/est en cours d évaluation par des prestataires professionnels extérieurs à l organisation. Si la superficie de la zone concernée dépasse le km2, l indiquer en km2. 2.4 Indiquer tout éventuel partenariat conclu avec des tiers afin de protéger ou de restaurer certains habitats distincts des zones pour lesquelles l organisation a entrepris et mis en œuvre des mesures de restauration ou de protection. 3. Définitions Zone restaurée Zone exploitée ou endommagée par l organisation, dans le cadre de ses activités, sur laquelle des mesures de restauration réalisées par cette même organisation ont permis soit d y rétablir l environnement d origine, soit d y maintenir un écosystème sain et fonctionnel. 19

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN14 Stratégies, actions en cours et plans futurs de gestion des impacts sur la biodiversité. 1. Pertinence La performance d une organisation conformément aux politiques, objectifs et engagements relatifs à la biodiversité dépend de son aptitude à mettre en œuvre des programmes structurés pour gérer ses impacts. L existence et la structuration de programmes s avèrent particulièrement importantes lorsque les réglementations nationales en vigueur ne fournissent pas de points de référence clairs sur la gestion de la biodiversité par les organisations. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les informations sur les programmes et cibles de l organisation en la matière se trouvent dans les orientations du management ou la documentation afférant au système de management environnemental, les évaluations des impacts environnementaux et sociaux, les politiques RSE ou le registre des risques. 5. Références Aucune. Le présent indicateur permet aux parties prenantes internes et externes de l organisation d analyser l adéquation de ses stratégies, actions en cours et plans futurs avec la gestion de ses impacts potentiels sur la biodiversité. Comme exprimé en EN11 et EN12, négliger cette gestion expose l organisation à une altération de sa réputation, à des amendes et à des refus d autorisations de développement ou d exploitation. Les mesures de protection ou de restauration des habitats et des espèces s avèrent ici particulièrement pertinentes 2. Procédure 2.1 Indiquer si les réglementations nationales en vigueur ont influencé les stratégies, actions ou plans spécifiques mentionnés ici. 2.2 Décrire la stratégie adoptée par l organisation afin de mener à bien sa politique de gestion de la biodiversité en incluant : la prise en compte de la biodiversité dans les outils d analyse tels que les évaluations des impacts environnementaux sur site ; la méthodologie adoptée pour définir les risques afférents générés par l organisation ; la définition des cibles et objectifs spécifiques ; les processus de contrôle ; et le reporting public. 2.3 Indiquer les actions en cours ou les plans futurs pour la gestion des risques menaçant la biodiversité (cf. EN11 et EN12). 20 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN15 Nombre d espèces menacées figurant sur la Liste rouge mondiale de l UICN et sur son équivalent national et dont les habitats se trouvent dans des zones affectées par des activités, par niveau de risque d extinction. 1. Pertinence Le présent indicateur permet à l organisation d identifier, parmi ses activités, celles susceptibles de représenter une menace pour certaines espèces végétales et animales. Une fois ces menaces définies, l organisation pourra prendre les mesures nécessaires à la protection et à la conservation de ces espèces. La Liste rouge mondiale de l UICN et son équivalent national font autorité en matière de sensibilité des habitats établis dans des zones affectées par des activités industrielles, humaines et de leur importance d un point de vue gestion. 4. Documentation Les informations relatives à la présence d espèces recensées par la Liste rouge de l UICN et son équivalent national sont disponibles auprès des agences nationales/régionales pour la conservation de la nature, des autorités locales ou des ONG environnementales. Dans le cas d organisations exerçant en zone protégée, au voisinage de celle-ci ou en zone riche en biodiversité, les projets d aménagement ou autres demandes d exploitation peuvent également renseigner sur la biodiversité de ces dernières. 5. Références Liste rouge des espèces menacées de l UICN. 2. Procédure 2.1 Localiser les habitats affectés par les activités de l organisation et abritant des espèces recensées par la Liste rouge mondiale de l UICN et son équivalent national. 2.2 Indiquer, pour ces habitats reconnus comme endommagés par l organisation, le nombre d espèces par niveau de risque d extinction, comme suit : en danger critique d extinction ; en danger ; vulnérable ; quasi menacée ; et préoccupation mineure. 3. Définitions Liste rouge des espèces menacées de l UICN Inventaire mondial de l état de conservation global des espèces végétales et animales réalisé par l Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources (UICN). 21

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN16 Emissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2). 1. Pertinence Les émissions de gaz à effet de serre sont les principales responsables des changements climatiques et sont définies par la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto, ultérieur à celle-ci. C est pourquoi différents réglementations et systèmes d incitation nationaux et internationaux (tels que les certificats d émission) ont pour objet de contrôler le volume de ces émissions et d en récompenser les réductions. Le présent indicateur peut être utilisé conjointement avec l EN17 afin d expliquer les objectifs de ces réglementations ou systèmes d échanges aux niveaux international ou national. La combinaison des émissions directes et indirectes offre également un aperçu des implications financières potentielles pour les organisations découlant des taxes ou systèmes d échanges. 2. Procédure 2.1 Différentes méthodologies de conversion peuvent être utilisées pour calculer la quantité de gaz à effet de serre émis par source. Indiquer le type de mesure utilisée et la méthodologie afférente en se référant aux catégories suivantes : Mesure directe (analyseurs automatiques en continu, etc.) ; Calculs effectués d après des données spécifiques obtenues sur site (pour l analyse de composition des combustibles, etc.) ; Calculs basés sur des données par défaut ; et Estimations. En cas de recours à des estimations, par manque de données par défaut, indiquer les chiffres de base obtenus. Cf. le Protocole WRI/WBCSD sur les gaz à effet de serre et le document du GT I du GIEC (listés en références) pour de plus amples détails sur la compilation des données nécessaires au présent indicateur. 2.2 Identifier les émissions directes de gaz à effet de serre provenant de l ensemble des sources détenues ou contrôlées par l organisation notamment : La production d électricité, de chaleur ou de vapeur (cf. EN3) ; D autres procédés de combustion tels que le brûlage à la torche ; Le traitement physique ou chimique ; Le transport de matières, produits et déchets ; La purge ; et les émissions fugitives. Les émissions résultant de procédés et de sources de combustion correspondent à l énergie directe primaire provenant de sources non renouvelables et renouvelables, comme exprimé en EN3. Remarque : Les émissions directes de CO2 résultant de la combustion de biomasse ne doivent pas figurer ici mais être rapportées séparément selon le Protocole WRI/WBCSD sur les gaz à effet de serre, A corporate accounting and reporting standard (édition révisée). 2.3 Identifier les émissions indirectes de gaz à effet de serre provenant de la production d électricité, de chaleur ou de vapeur achetée (correspondant à la consommation d énergie traitée en EN4). D autres émissions indirectes (résultant des déplacements professionnels, par exemple) ne figurent pas ici puisqu elles seront prises en compte en EN17. 2.4 Indiquer le volume total d émissions de gaz à effet de serre en additionnant émissions directes et indirectes (cf. 2.2 et 2.3) en teq CO2. 3. Définitions Emissions directes Emissions provenant de sources détenues ou contrôlées par l organisation. Les émissions directes résultant d une combustion sont, par exemple, celles générées sur le site de l organisation brûlant des combustibles afin de produire de l énergie. Emissions indirectes Emissions résultant des activités de l organisation mais générées par des sources détenues ou contrôlées par une autre organisation. Dans le contexte du présent indicateur, les émissions indirectes renvoient aux émissions de gaz à effet de serre générées par la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée et consommée par l organisation. 22 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP Equivalent carbone Mesure utilisée pour comparer les émissions de différents gaz à effet de serre selon leur potentiel de réchauffement climatique. L équivalent carbone d un gaz s obtient en multipliant la quantité de gaz en tonnes par son potentiel de réchauffement climatique. 4. Documentation Les émissions résultant des consommations d énergie directe et indirecte peuvent être calculées à partir des données restituées en EN3 et EN4. 5. Références Protocole sur les gaz à effet de serre élaboré conjointement par le WRI (Institut des ressources mondiales) et le WBCSD (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable), A corporate accounting and reporting standard (édition révisée, 2004). Protocole de Kyoto, 1997. Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), Climate Change 2001, Groupe de travail I : The Scientific Basis. 23

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN17 Autres émissions indirectes pertinentes de gaz à effet de serre, en poids (teq CO2). 1. Pertinence Les émissions de gaz à effet de serre sont les principales responsables des changements climatiques et sont définies par la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto, ultérieur à celle-ci. Pour certaines organisations, les émissions indirectes de gaz à effet de serre sont significativement supérieures à leurs émissions directes. Leur quantité dépendant fortement de l activité de l organisation, cette dernière peut les réduire de façon conséquente en modifiant ses pratiques. En s efforçant de réduire ses émissions indirectes et en mesurant les résultats obtenus, l organisation démontre sa volonté d être un acteur de premier rang dans la lutte contre les changements climatiques et consolide ainsi sa réputation. 2. Procédure 2.1 Identifier les émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation d énergie indirecte. Exclure les émissions indirectes résultant de l importation d électricité, de chaleur ou de vapeur, celle-ci étant traitée en EN16. 2.2 Préciser les activités à l origine d émissions indirectes et évaluer leur quantité (trajets quotidiens des salariés, tourisme d affaires, etc.). Lors de l évaluation de la pertinence de ces différentes activités, jauger si les émissions en résultant : sont importantes comparativement aux émissions directes ou aux émissions indirectes, résultant de la consommation d énergie, d autres activités (cf. EN16) ; 3. Définitions Emissions indirectes Emissions résultant des activités de l organisation mais générées par des sources détenues ou contrôlées par une autre organisation. Dans le contexte du présent indicateur, les émissions indirectes n incluent pas celles générées par la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée et consommée par l organisation (transport, conditionnement, par exemple). Equivalent carbone Mesure utilisée pour comparer les émissions de différents gaz à effet de serre selon leur potentiel de réchauffement climatique. L équivalent carbone d un gaz s obtient en multipliant la quantité de gaz en tonnes par son potentiel de réchauffement climatique. 4. Documentation Les informations peuvent être fournies par les fournisseurs de produits et de services externes. Pour certains types d émissions indirectes (tourisme d affaires, par exemple), l organisation peut être amenée à combiner ses données internes avec celles de sources externes afin d arriver à une estimation. 5. Références Protocole sur les gaz à effet de serre élaboré conjointement par le WRI (Institut des ressources mondiales) et le WBCSD (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable), A corporate accounting and reporting standard (édition révisée, 2004). Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), Climate Change 2001, Groupe de travail I : The Scientific Basis. Protocole de Kyoto, 1997. sont jugées critiques par les parties prenantes ; la mise en place de certaines actions. 2.3 Donner la somme des émissions indirectes de GES en teq CO 2. 24 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN18 Initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réductions obtenues. 1. Pertinence Les émissions de gaz à effet de serre sont les principales responsables des changements climatiques et sont définies par la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto, ultérieur à celle-ci. C est pourquoi différents réglementations et systèmes d incitation nationaux et internationaux (tels que les certificats d émission) ont pour objet de contrôler le volume de ces émissions et d en récompenser les réductions. Ces émissions peuvent être considérablement réduites grâce à un suivi attentif, à chaque étape (en prenant soin de sélectionner des matériaux à forte intensité énergétique, des services ou capacités de production à rendement amélioré, par exemple). Le présent indicateur peut être utilisé conjointement avec l EN16 et l EN17 afin d établir et de permettre le suivi d objectifs de réductions en s appuyant sur les réglementations ou systèmes d échanges aux niveaux international ou national. 4. Documentation Les informations utiles pour le présent indicateur se composent des données restituées en EN16 et EN17, des résultats de mesures d émissions et de calculs comptables, de données par défaut ou d estimations. Celles relatives aux initiatives mises en place peuvent être obtenues auprès des services en charge de la gestion environnementale. 5. Références Protocole sur les gaz à effet de serre élaboré conjointement par le WRI (Institut des ressources mondiales) et le WBCSD (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable), A corporate accounting and reporting standard (édition révisée, 2004). Protocole de Kyoto, 1997. Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC), Climate Change 2001, Groupe de travail I : The Scientific Basis. Identifier et réduire les émissions de gaz à effet de serre contribue à l amélioration de la performance globale du cycle de vie des produits et des services et fait partie intégrante d un programme d éco-conception. 2. Procédure 2.1 Identifier les réductions d émissions provenant de l ensemble des sources détenues ou contrôlées par l organisation (cf. EN16) et résultant de la consommation d énergie indirecte et activités afférentes (cf. EN17). Différencier réductions d émissions obligatoires et volontaires. 2.2 Rendre compte des initiatives ayant pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; indiquer les zones où ces initiatives ont été mises en œuvre. 2.3 Quantifier les réductions d émissions de gaz à effet de serre résultant directement des initiatives mises en œuvre au cours de la période de reporting, en teq CO 2. 3. Définitions Aucune. 25

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN19 Emissions de substances appauvrissant la couche d ozone, en poids. 1. Pertinence La couche d ozone (O3) filtre la majorité des rayons ultraviolets (UV-B) biologiquement nocifs. Le Protocole de Montréal a pour objet de réglementer, à l échelle internationale, l élimination progressive des substances appauvrissant la couche d ozone (SAO). Mesurer les émissions de SAO permet à l organisation d évaluer combien elle se conforme à la législation actuelle, à celle future, et de détecter tout éventuel risque en la matière. Cette mesure s avère particulièrement pertinente pour les organisations dont les processus, les produits et services reposaient sur l utilisation de SAO et qui doivent aujourd hui opérer une transition vers de nouvelles technologies afin de respecter cette démarche d élimination progressive. Les résultats obtenus par l organisation dans cette démarche renseignent sur son niveau d avancement technologique et son positionnement par rapport à la concurrence sur les marchés des produits et des services concernés par les mesures du Protocole de Montréal. 2. Procédure 2.1 Les substances appauvrissant la couche d ozone contenues ou émises par des produits au cours de leur utilisation ou de leur élimination ne sont pas considérées par le présent indicateur. 2.2 Les émissions de substances mentionnées en Annexes A, B, C et E du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone sont ici incluses. 2.4 Quantifier les émissions de substances spécifiques appauvrissant la couche d ozone en tonnes et tonnes équivalent CFC-11. 3. Définitions Substance appauvrissant la couche d ozone (SAO) Toute substance, au potentiel d appauvrissement de la couche d ozone (PACO) supérieur à 0, pouvant appauvrir la couche d ozone stratosphérique. La plupart des substances appauvrissant la couche d ozone sont soumises à contrôle aux termes du Protocole de Montréal et de ses amendements. Elles comprennent notamment les CFC, HCFC, halons et le bromure de méthyle. Equivalent CFC-11 Mesure utilisée pour comparer différentes substances selon leur potentiel d appauvrissement de la couche d ozone. Le niveau de référence 1 constitue le potentiel d appauvrissement de la couche d ozone des CFC-11 et CFC-12. 4. Documentation Les informations peuvent être obtenues via les mesures internes effectuées et la comptabilité. 5. Références Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone. Programme des Nations Unies pour l Environnement (PNUE), Manuel relatif aux halon. 2.3 Identifier les émissions de substances appauvrissant la couche d ozone au moyen des formules suivantes : Emissions = Production + Importations Exportations de Substancess Production = Substances Produites Substances Détruites par des Moyens technologiques Substances intégralement utilisées comme Produit de départ dans la fabrication d autres produits chimiques Remarque : Les SAO recyclées et réutilisées ne sont pas considérées comme des substances produites. 26 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN20 Emissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l air, par type et par poids. 1. Pertinence Le présent indicateur permet de mesurer les émissions atmosphériques générées par l organisation et d ainsi comparer le volume et l importance de ses émissions avec ceux d autres organisations. Les polluants atmosphériques ont des effets néfastes sur les habitats et la santé humaine ou animale. La dégradation de la qualité de l air, des forêts, l acidification et les préoccupations en terme de santé publique ont encouragé la mise en œuvre de réglementations locales et internationales pour contrôler les émissions atmosphériques. La réduction des polluants, soumis à réglementation, contribue à améliorer les conditions de santé des salariés et des communautés avoisinantes. Audelà d un souci de conformité, des efforts de réduction d émissions et de performance environnementale de la part de l organisation renforcent ses relations avec les communautés et les salariés concernés, et par là-même sa légitimité d exercice voire d expansion. Dans les zones géographiques sujettes à un plafond d émissions, le volume de celles-ci a également des répercussions financières directes pour l organisation. 2. Procédure 2.1 Identifier les émissions atmosphériques significatives puis calculer leur poids. 2.2 Le calcul de certaines émissions atmosphériques, telles que les NOx, nécessitant une quantification complexe, indiquer la méthodologie utilisée en choisissant une des démarches suivantes : Mesure directe (analyseurs automatiques en continu, etc.) ; Calculs effectués d après des données spécifiques obtenues sur site ; Calculs basés sur des données par défaut ; ou Estimation. En cas de recours à des estimations, par manque de données par défaut, indiquer les chiffres de base obtenus. 2.3 Indiquer le poids des émissions atmosphériques significatives (en kilogrammes ou multiples tels que les tonnes) pour chacune des catégories suivantes : NOx ; SOx ; polluants organiques persistants (POP) ; composés organiques volatiles (COV) ; polluants atmosphériques dangereux ; matières particulaires ; ou autres catégories standard d émissions atmosphériques identifiées dans les différentes réglementations. 3. Définitions Emissions atmosphériques significatives / Emissions significatives dans l air Emissions dans l air officiellement contrôlées et régulées via des conventions internationales et/ou des lois ou réglementations nationales. Sont ici incluses les émissions atmosphériques recensées sur les permis environnementaux détenus par l organisation dans le cadre de ses activités. 4. Documentation Les mesures d émissions, calculs comptables, calculs à partir de données par défaut et estimations constituent autant d informations pertinentes pour le présent indicateur. 5. Références Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève), 1979. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d au moins 30 % (Helsinki), 1985. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, 1998. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (Annexes A, B et C), 2001. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d oxydes d azote ou de leurs flux transfrontières (Sofia), 1988. Protocole de Göteborg à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l acidification, de l eutrophisation et de l ozone troposphérique. 27

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN21 Total des rejets dans l eau, par type et par destination. 1. Pertinence Quantité et qualité de l eau rejetée par l organisation ont des répercussions directes en termes d impact écologique et de frais d exploitation. En améliorant progressivement la qualité de l eau rejetée et/ou en en réduisant les volumes, l organisation a la capacité de réduire son impact sur l environnement local. Une absence de gestion des rejets d effluents contenant une charge importante de produits chimiques ou de substances nutritives (principalement d azote, de phosphore ou de potassium) peut avoir un impact significatif sur les eaux réceptrices. Cela risque d altérer, à son tour, la qualité de l eau nécessaire à l approvisionnement de l organisation ainsi que les relations de cette dernière avec les communautés locales et autres consommateurs. Le recours à une structure adaptée pour le traitement de ses effluents, de son eau sale peut permettre à l organisation de réduire non seulement son niveau de pollution mais également ses coûts et les risques de se voir sanctionnée pour non-respect de la réglementation environnementale. Une telle démarche ne peut que contribuer à renforcer la légitimité sociale de l organisation à exercer ses activités. 2. Procédure 2.1 Identifier les rejets organisés et non organisés (en excluant eaux de pluie collectées et eaux usées domestiques) par destination et indiquer leur mode de traitement. Si l organisation ne dispose pas de jaugeur pour mesurer ses rejets, estimer ceux-ci en soustrayant du volume total d eau prélevé (cf. EN8) le volume approximatif d eau consommée sur site. 2.2 Donner le volume total de rejets organisés ou non, en mètres cubes par an (m3/an) comme suit : par destination ; par méthode de traitement ; et rejets éventuellement réutilisés par une autre organisation. 2.3 Il convient que les organisations rejetant des effluents ou procédant au traitement de leur eau rendent compte de la qualité de l eau en termes de volumes totaux d effluents, au moyen de paramètres afférents standard tels que Demande biologique en oxygène (DBO), Matières totales en suspension, etc. Le choix des paramètres de qualité variera selon les produits/services/activités de l organisation. La sélection de ces paramètres doit être cohérente avec celle des autres organisations du même secteur. On emploie le terme d «eau pure» pour définir une eau répondant aux exigences des réglementations s appliquant à la qualité de l eau douce, au moment où elle quitte le périmètre de l organisation. Cette eau pure peut être soit une eau dont la qualité n a pas été altérée lors de son utilisation par l organisation, soit de l eau usée traitée conformément aux exigences pour être rendue pure avant rejet. 3. Définitions Total des rejets dans l eau Somme des effluents aqueux rejetés, au cours de la période de reporting concernée, dans des eaux souterraines, des eaux de surface, des égouts menant à une rivière, un océan, un lac, une zone humide, une structure de traitement ou la nappe phréatique, de la manière suivante : en un point de déversement défini ; répandus sur la terre sans méthode, ni point de déversement spécifique ; ou évacués de l organisation par camion. L évacuation d eaux de pluie collectées et des eaux usées domestiques ne répond pas à cette définition. 4. Documentation Les informations relatives au volume d eau rejetée par l organisation comprennent les mesures obtenues par débitmètre (aux points de déversement établis ou tuyaux, quand tel est le mode de rejet) et les autorisations réglementaires 5. Références Convention MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires), 1973. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (Annexes A, B et C), 2001. 28 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN22 Masse totale de déchets, par type et par mode de traitement. 1. Pertinence Les données relatives à la production de déchets sur plusieurs années renseignent sur les progrès et efforts réalisés par l organisation pour réduire celle-ci. Ces données indiquent également les améliorations potentielles en termes d efficacité des processus et de productivité. D un point de vue financier, la réduction des déchets contribue directement à la diminution des coûts de matériaux, de transformation et d élimination. Les informations sur la destination des déchets permet d évaluer combien l organisation parvient à gérer, de façon équilibrée, options de traitement et impacts environnementaux variables. La mise en décharge et le recyclage, par exemple, ont des impacts environnementaux et des effets résiduels très différents. La plupart des stratégies de minimisation des déchets encouragent fortement à opter, lorsque cela est possible, pour la valorisation, la réutilisation ou le recyclage. 2. Procédure 2.1 Identifier le volume de déchets générés par l organisation, à travers ses activités, en séparant comme suit : les déchets dangereux (au moment où ceux-ci sont produits, comme défini par la législation nationale) ; les déchets non dangereux (toute autre forme de déchet solide ou liquide à l exception des eaux résiduelles). 2.2 En l absence de données relatives à la masse, l estimer au moyen des informations disponibles sur la densité des déchets et le volume collecté, les bilans massiques ou toute autre information similaire. 2.3 Indiquer le volume total de déchets, en tonnes, par type (cf. 2.1) pour chacune des méthodes de traitement suivantes : Compostage ; Incinération (ou utilisation en combustible) ; Mise en décharge ; Injection en profondeur ; Stockage sur site ; Autre (à préciser par l organisation). 2.4 Indiquer la manière dont a été déterminée la méthode de traitement : directement traitée par l organisation ou, autrement, confirmée directement ; information fournie par le prestataire de traitement des déchets ; ou par défaut, choix du prestataire. 3. Définitions Méthode de traitement Méthode par laquelle sont traités ou éliminés les déchets. Ex. : compostage, réutilisation, recyclage, valorisation, incinération, mise en décharge, injection en profondeur et stockage sur site. 4. Documentation Les audits externes relatifs à l élimination des déchets, menés par les prestataires, les bilans afférents ainsi que les systèmes internes de facturation et de comptabilité, le service approvisionnement ou logistique constituent des sources d information potentielles. 5. Références Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 1989. Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l immersion de déchets, 1972. Convention MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires), 1973. Réutilisation ; Recyclage ; Valorisation ; 29

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN23 Nombre total et volume des déversements accidentels significatifs. 1. Pertinence Les déversements accidentels de produits chimiques, d hydrocarbures et de carburants ont des impacts négatifs significatifs sur l environnement proche, nuisant considérablement à la terre, l eau, l air, la biodiversité et la santé de l Homme. En prêtant systématiquement attention à ne causer aucun déversement accidentel de matière dangereuse, l organisation reste en conformité avec les réglementations afférentes, évite le risque financier de perdre des matières premières, d engager des frais de réhabilitation, de se voir sanctionnée par la loi et d entacher sa réputation. Le présent indicateur permet également de mesurer indirectement la capacité de l organisation à surveiller ses activités. 2. Procédure 2.1 Identifier tous les déversements accidentels significatifs enregistrés et en mesurer le volume. 2.2 Donner le nombre total et le volume total de déversements accidentels significatifs enregistrés. 3. Définitions Déversement accidentel Emission involontaire d une substance dangereuse susceptible de nuire à la santé de l Homme, à la terre, la végétation, les sources d eau et la nappe phréatique. Déversement accidentel significatif Tout déversement figurant dans l état financier de l organisation (dettes résultant de l incident, par exemple) ou enregistré comme tel par l organisation. 4. Documentation Les enregistrements internes effectués dans le cadre d un système de management environnemental ainsi que les déclarations officielles adressées à/rédigées par l organisme de réglementation environnementale pertinent constituent autant de sources d information potentielles en matière de déversements de carburants, d hydrocarbures ou de produits chimiques. 5. Références Aucune. 2.3 Dans le cas des déversements accidentels significatifs figurant dans l état financier de l organisation, renseigner comme suit pour chacun : lieu de déversement ; volume déversé ; et matière déversée, selon les catégories cidessous : - déversement d hydrocarbures (en surface ; terre ou eau) ; - déversement de carburants (en surface ; terre ou eau) ; - déversement de déchets (en surface ; terre ou eau) ; - déversement de produits chimiques (majoritairement en surface ; terre ou eau) ; - autre. 2.4 Indiquer les impacts de ces déversements significatifs. 30 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN24 Masse des déchets transportés, importés, exportés ou traités et jugés dangereux aux termes de la Convention de Bâle, Annexes I, II, III et VIII ; pourcentage de déchets exportés dans le monde entier. 1. Pertinence La gestion des déchets dangereux est un domaine de préoccupation majeur pour de nombreuses parties prenantes. Le transport de déchets dangereux dans des conditions incertaines, tout particulièrement vers des pays sans infrastructures adaptées ni réglementations nationales appropriées à la manipulation de tels déchets, peut s avérer dangereux à la fois pour la santé de l Homme et pour l environnement. De plus, une absence de vraie gestion des déchets dangereux génère des risques de transgression des réglementations nationales et internationales et s avère potentiellement néfaste pour la réputation d une organisation. 2. Procédure 2.1 Identifier les déchets dangereux transportés par ou pour le compte de l organisation, au cours de la période de reporting concernée, par destination. 2.2 Déterminer la masse totale des déchets dangereux transportés au moyen des équations suivantes : Masse totale des déchets dangereux transportés par destination = Masse des déchets dangereux transportés jusqu à l organisation, par destination, par des sources/ fournisseurs externes, n appartenant pas à l organisation + Masse des déchets dangereux transportés de l organisation, par destination, jusqu à des sources/ fournisseurs externes, n appartenant pas à l organisation + Masse des déchets dangereux transportés sur le territoire national et/ou à l international, par destination, entre des sites détenus, loués ou gérés par l organisation 2.3 Identifier la masse totale de déchets dangereux transportés depuis l international pénétrant sur le site de l organisation, par destination. Les déchets transportés d un site de l organisation à un autre ne sont pas considérés comme importés. 2.4 Donner la proportion du volume total de déchets dangereux, par destination, transportés de l organisation vers des sites à l étranger. Inclure tout déchet sortant du périmètre de l organisation pour ensuite être transporté à l international (à l exception faite du transport entre différents sites de l organisation). 2.5 A partir du volume total de déchets transportés et exportés par destination, identifier la portion traitée par l organisation. 2.6 A partir du volume total de déchets, par destination, traités par des sources/fournisseurs externes, identifier la portion transportée, exportée ou importée par l organisation. 2.7 Convertir les volumes en une masse estimée. Expliquer brièvement la méthodologie utilisée. 2.8 Fournir les informations suivantes, en kilogrammes ou tonnes : Masse totale des déchets dangereux transportés ; Masse totale des déchets dangereux importés ; Masse totale des déchets dangereux exportés ; et masse totale des déchets dangereux traités 3. Définition Aucune. 4. Documentation Les données de facturation provenant de sous-traitants logistiques ou en charge de l élimination des déchets, les systèmes internes de comptabilité ainsi que le service approvisionnement ou logistique constituent autant de sources d information potentielles. 5. Références Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 1989. 31

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN25 Identification, taille, statut de protection et valeur de biodiversité des sources d approvisionnement en eau et de leur écosystème connexe significativement touchés par l évacuation et le ruissellement des eaux de l organisation. 1. Pertinence Cet indicateur constitue le pendant qualitatif des indicateurs quantitatifs précédents, relatifs aux rejets des eaux de l organisation, et permet de décrire les impacts de ceux-ci. L évacuation et le ruissellement de ces eaux sales qui endommagent les habitats aquatiques peuvent avoir un impact significatif sur la disponibilité des ressources en eau. Recenser les sources d approvisionnement ainsi touchées offre à l organisation la possibilité d identifier les activités menées dans les régions concernées par ce problème ou les zones potentiellement à risque pour elle parce que constituées de communautés affectées ou sujettes à des limites en ressources disponibles, etc. 2. Procédure 2.1 Recenser les sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les rejets de l organisation répondant à un ou plusieurs des critères suivants : Les rejets représentent une moyenne de 5 % ou plus du volume moyen annuel de la source concernée ; Les rejets de l organisation sont reconnus par des experts concernés (tels que les autorités municipales, par exemple) comme ayant ou pouvant très fortement avoir des impacts significatifs sur la source concernée et son écosystème ; 2.2 Recenser les sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les rejets selon les critères mentionnés ci-dessus, en indiquant également : le volume de la source en mètres cubes (m3) ; Si la source est identifiée ou non comme zone (nationalement et/ou internationalement) protégée ; et à forte biodiversité (nombre d espèces protégées, par exemple). 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les informations relatives au statut d une source d approvisionnement en eau ou d une zone protégée sont disponibles auprès du ministère et des services, locaux ou nationaux, afférant à l eau ou via les travaux de recherche, menés à l initiative de l organisation ou d autres institutions, tels que les études d impact sur l environnement. 5. Références Liste rouge de l UICN des espèces menacées. Convention de Ramsar sur les zones humides, 1971. Les rejets sont déversés dans des masses d eau reconnues par les experts comme particulièrement sensibles en raison de leur taille, fonction ou statut de sources rares, menacées ou en voie de disparition (ou bien parce qu indispensables à la survie d une espèce végétale ou animale spécifique en voie d extinction) ; ou Les rejets sont réalisés sur une zone humide recensée sur la Liste de Ramsar ou sur toute autre zone nationalement ou internationalement reconnue comme protégée et ce, quel que soit le taux de rejet. 32 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN26 Initiatives pour réduire les impacts environnementaux des produits et des services, et portée de celles-ci. 1. Pertinence Pour certains secteurs, les impacts des produits et des services générés au cours de la phase d utilisation (consommation d eau d une machine à laver, par exemple) et en fin de vie égalent ou excèdent, en importance, ceux générés lors de la phase de production. L importance de tels impacts est à la fois déterminée par le comportement du consommateur et la conception globale du produit/service. Il est par conséquent attendu des organisations qu elles se montrent plus proactives dans l évaluation et l amélioration des impacts environnementaux de leurs produits et services. Le présent indicateur évalue les actions mises en place par l organisation pour réduire les impacts environnementaux négatifs et accroître les impacts positifs de la conception et de la livraison de ses produits et services. L éco-conception permet d identifier de nouvelles opportunités, de différencier les produits et services sur un marché et de stimuler l innovation technologique. L intégration des considérations environnementales dans la conception de produits et de services peut, de plus, diminuer le risque d incompatibilité de ceux-ci avec les législations environnementales à venir tout en servant la réputation de l organisation. les émissions (toxiques, appauvrissant la couche d ozone, GES, etc.) ; les effluents (qualité de l eau utilisée lors de la production et/ou à l utilisation, par exemple) ; le niveau sonore ; et les déchets (matières/composants non recyclables, toxiques, etc.). 2.3 Quantifier la portée de ces initiatives pour la période de reporting concernée. Si les chiffres produits renvoient à une consommation type (consommation d eau d une machine à laver, par exemple), indiquer clairement toute hypothèse envisagée relativement aux habitudes de consommation ou facteurs de normalisation (ex. : réduction de 10 % de la consommation d eau pour une charge de linge de 5 kg). 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les analyses de cycle de vie (ACV) des produits ou autres documents relatifs à leur conception, développement et essais constituent ici des sources d information. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Cet indicateur ne traite pas des impacts suivants parce que couverts par d autres indicateurs environnementaux : Récupération des produits (EN27) ; et impacts sur la biodiversité (EN12). 2.2 Indiquer les initiatives mises en œuvre au cours de la période de reporting pour réduire les impacts environnementaux les plus significatifs des gammes de produits/services concernant : l utilisation des matières et matériaux (non renouvelables, toxiques, à forte intensité énergétique, etc.) ; la consommation d eau (volumes utilisés au cours de la production et/ou à l utilisation, par exemple) ; 33

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN27 Pourcentage de produits vendus et de leurs emballages recyclés ou réutilisés, par catégorie. 1. Pertinence L élimination des produits et de leurs emballages en fin de vie constitue un défi environnemental croissant. La mise en place de systèmes de recyclage et de réutilisation à la fin de leur cycle de vie peut non seulement grandement contribuer à améliorer l efficacité des matières et des ressources mais également réduire problèmes et coûts d élimination. Le présent indicateur renseigne sur la capacité de l organisation à assurer la collecte et la transformation de ses produits, matériaux et composants en matières utiles à de nouveaux processus de production. Il mesure égalementla capacité de l entité à concevoir des produits et emballages à même d être recyclés ou réutilisés. Cette capacité peut s avérer fort utile pour se différencier des concurrents dans des secteurs soumis à réglementation sur ce point 3. Définitions Récupéré Qualifie les produits et leurs emballages collectés, réutilisés ou recyclés en fin de vie. Leur collecte et traitement peuvent être réalisés par le fabricant ou un sous-traitant. Il est ici fait référence aux produits et emballages afférents collectés par ou pour le compte de l organisation ; séparés en différentes matières premières (acier, verre, papier, plastiques, etc.) ou composants ; et utilisés par l organisation ou d autres utilisateurs. 4. Documentation Aucune. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Identifier la quantité de produits et emballages afférents récupérés (recyclés ou réutilisés) en fin de vie, sur la période de reporting concernée. Sont ici exclus produits mis au rebut ou rappelés. Les emballages recyclés ou réutilisés sont également à considérer séparément. 2.2 Calculer le pourcentage de produits et emballages afférents récupérés pour chaque catégorie de produits (groupe de produits partageant un ensemble de caractéristiques communes et répondant aux besoins spécifiques d un marché défini) à l aide de la formule suivante : produits et leurs emballages récupérés au cours de la % de produits période de reporting récupérés = produits vendus au cours de la période de reporting x100 2.3 Compte tenu des écarts possibles entre les différentes sources de données, indiquer la manière dont ont été collectées les données utiles pour le présent indicateur (données recueillies auprès d un système de collecte interne ou auprès de systèmes de collecte externes récupérant des produits pour le compte de l organisation). 34 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN28 Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non pécuniaires pour nonrespect des lois et des réglementations environnementales. 1. Pertinence Le niveau de non-conformité relevé au sein d une organisation renseigne sur la capacité de sa Direction à garantir la conformité des activités menées avec certains paramètres de performance. D un point de vue économique, garantir la conformité permet de réduire les risques financiers directs (amendes) ou indirects (impacts sur la réputation). Dans certains cas, le non-respect des lois et des réglementations environnementales peut entraîner la réalisation contrainte d opérations d assainissement ou d autres engagements coûteux pour l organisation. De la solidité et de la pérennité de cette conformité dépendra également la capacité de l organisation à étendre ses activités ou à obtenir des autorisations d exercer. 2. Procédure 2.1 Identifier les sanctions administratives ou judiciaires infligées à l organisation pour non-respect des lois et des réglementations, notamment : Les déclarations internationales/conventions/ traités et réglementations nationales, régionales et locales. Inclure les transgressions relatives aux déversements accidentels exposés en EN23 et répondant aux critères du EN28 ; Les engagements volontaires pour l environnement, passés entre l organisation et les instances de régulation, à valeur contractuelle et développés en lieu et place de nouvelles réglementations. Dans certaines juridictions, de tels accords sont appelés «pactes» ; 2.2 Recenser les amendes significatives et les sanctions non financières en termes de : Montant total des amendes significatives ; Nombre de sanctions non financières ; et Cas soumis à instance juridique pour résolution 2.3 En l absence de cas de non-respect des lois et des réglementations, une simple déclaration en ce sens suffit. 3. Définitions Lois et réglementations environnementales Mesures de régulation relatives à toutes les thématiques environnementales (émissions, effluents, déchets ainsi que l utilisation des matières premières, l énergie, l eau et la biodiversité) applicables à l organisation. Celles-ci comprennent les engagements volontaires, à valeur contractuelle, réalisés auprès des instances de régulation et développés en lieu et place de nouvelles réglementations. Ces engagements deviennent applicables à l accord direct de l organisation ou via celui d organismes publics les rendant ensuite applicables aux organisations de leur zone géographique via la législation ou la réglementation. 4. Documentation Les résultats des audits ou les dispositifs de veille réglementaire gérés par le département juridique constituent des sources potentielles. Les informations relatives aux amendes reçues par l organisation sont disponibles auprès des services de comptabilité. 5. Références Aucune. et les actions intentées contre l organisation via des instances juridiques internationales ou nationales supervisées par les autorités officielles. 35

IP Indicateurs & protocoles : Environnement EN29 Impacts environnementaux significatifs du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l organisation dans le cadre de son activité et du transport des membres de son personnel. 1. Pertinence Les impacts environnementaux causés par le transport ont une large portée, allant du smog et de la pollution sonore localisés au réchauffement climatique. Pour certaines entreprises, particulièrement celles ayant développé de grands réseaux d approvisionnement et de distribution, les impacts environnementaux afférant à la logistique sont ceux pesant le plus sur leur empreinte écologique. L évaluation par l organisation des impacts du transport de ses produits, marchandises et matières, à des fins logistiques, ainsi que ceux du transport des membres de son personnel s inscrit dans la démarche globale de planification des stratégies de gestion environnementale. 2. Procédure 2.1 Identifier les impacts environnementaux significatifs des modes de transport utilisés par l organisation, notamment : la consommation d énergie (pétrole, kérosène, carburant, électricité, par exemple) ; les émissions (GES, SAO, NOx, SOx et autres émissions atmosphériques, par exemple) ; les effluents (différentes sortes de produits chimiques, par exemple) ; les déchets (différents types de matériaux d emballage, par exemple) ; la pollution sonore ; 2.3 Indiquer les critères et la méthodologie utilisés pour déterminer les impacts environnementaux pertinents. 2.4 Donner les moyens mis en œuvre pour réduire les impacts environnementaux causés par le transport de produits, membres du personnel et autres marchandises et matières. 3. Définitions Transport Action de transférer des ressources et des marchandises d un lieu à un autre (entre les fournisseurs, les usines de production, les entrepôts et le lieu d habitation ou d exercice du client) au moyen de différents modes de transport, comprenant celui de voyageurs (trajet quotidien et tourisme d affaire, par exemple). Fins logistiques Acheminement ou réception et stockage de produits et de services entre le point d origine et le point de consommation Transport des membres du personnel de l organisation Transport utilisé par des membres du personnel pour se rendre sur le lieu de travail ou en voyages d affaires. Les modes de transport utilisés incluent l avion, le train, le bus et autres modes de transport motorisé ou non. 4. Documentation Les sources d information potentielles incluent notamment les factures de fournisseurs et de prestataires logistiques, les rapports du service logistique, les registres d utilisation et de maintenance des véhicules et les relevés de mesure et de suivi effectués, par exemple, par le service en charge de la gestion environnementale de l organisation. 5. Références Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses. et les déversements accidentels (de produits chimiques, hydrocarbures et carburants). 2.2 Identifier les impacts environnementaux significatifs du transport à des fins logistiques et du transport de membres du personnel de l organisation. Justifier toute absence de données quantitatives. 36 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Environnement IP EN30 Total des dépenses et des investissements en matière de protection de l environnement, par type. 1. Pertinence Mesurer les dépenses relatives à la réduction des impacts environnementaux négatifs et à la protection de l environnement permet à l organisation d évaluer l efficacité de ses initiatives en la matière. Cela fournit également des données très utiles aux analyses coûtsavantages. La comparaison des données de performance environnementale / dépenses en matière d amélioration et de protection de l environnement renseigne sur l efficacité de l organisation à utiliser ses ressources pour améliorer sa performance. Lorsqu elles sont attentivement suivies et analysées sur plusieurs années, les données relatives aux dépenses permettent à l organisation de juger de la rentabilité d investissements organisationnels ou technologiques complexes pour l amélioration de sa performance environnementale. Il est possible d instaurer un système de comptabilité environnementale complet au sein d une organisation lorsque celle-ci assure le suivi de multiples catégories d information. Le présent indicateur se concentre sur les coûts relatifs à l élimination et au traitement des déchets, au traitement des émissions, à la réhabilitation, ainsi qu à la gestion environnementale et à la prévention. 2. Procédure 2.1 L agrégation des dépenses n inclut pas ici les catégories suivantes définies dans le Guide sur la comptabilité environnementale de l IFAC : coûts de production de non-produits ; amendes pour non-respect de la réglementation environnementale. 2.2 Déterminer les coûts relatifs à l élimination et au traitement des déchets, au traitement des émissions et à la réhabilitation d après les dépenses consacrées aux items suivants : Traitement et élimination des déchets ; Traitement des émissions (dépenses réalisées pour l achat de filtres, d agents, etc.) ; Dépenses relatives à l achat et à l utilisation de permis d émissions ; Dépréciation du matériel afférant, maintenance, équipement et services d exploitation, frais de personnel ; Frais d assainissement, notamment de réhabilitation après déversement accidentel (cf. EN23). 2.3 Déterminer les coûts relatifs à la prévention et la gestion environnementale d après les dépenses consacrées aux items suivants : Personnel employé pour l éducation et la formation ; Prestations externes de gestion environnementale ; Certification externe de systèmes de management ; Personnel affecté aux activités de gestion environnementale globale ; Recherche et développement ; Dépenses extrabudgétaires pour des installations technologiques plus propres (coûts supplémentaires supérieurs à ceux des technologies standard, par exemple) ; Dépenses extrabudgétaires pour des achats écologiques ; et autres coûts de gestion environnementale. 2.4 Donner les dépenses totales en matière de protection de l environnement selon la répartition suivante : Coûts relatifs à l élimination des déchets, au traitement des émissions et à la réhabilitation ; et coûts relatifs à la gestion environnementale et à la prévention. 3. Définitions Dépenses en matière de protection de l environnement Ensemble des dépenses effectuées pour la protection de l environnement, par ou pour le compte de l organisation, dans le but, d une part, de s informer sur les aspects environnementaux et de les renseigner, et d autre part, de prévenir, réduire et contrôler les impacts négatifs et les risques pour l environnement. Sont ici incluses les dépenses en matière d élimination des déchets, de traitement, de purification et d assainissement. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent notamment les systèmes de facturation, de comptabilité (système de comptabilité environnementale, par exemple) ainsi que les services des achats, des ressources humaines et juridique. Assurance pour garantir la responsabilité environnementale ; 37

IP Indicateurs & protocoles : Environnement 5. Références International Federation of Accountants (IFAC) : guide sur la comptabilité environnementale, 2005. Division des Nations Unies pour le développement durable (UNDSD) (2003) : Environmental Management Accounting Procedures and Principles (EMARIC Environmental Management Accounting Research and Information Center, 2003). 38 2000-2006 GRI

IP Indicateurs & protocoles: Emploi, relations sociales et travail (LA) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP Emploi, relations sociales et travail décent Indicateurs de performance Volet : emploi Volet : Formation et Éducation B A S E B A S E S U P LA1 travail et zone géographique. LA2 Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d âge, sexe et zone géographique. LA3 Prestations versées aux salariés à temps plein qui ne sont pas versées aux intérimaires, ni aux salariés en contrat à durée déterminée, ni aux salariés à temps partiel, par activités majeures. Volet : relations entre la direction et les salariés B ASE B ASE LA4 Pourcentage de salariés couverts par une convention collective. LA5 si ce délai est précisé dans une convention collective. Volet : santé et sécurité au travail S U P LA6 dans des comités mixtes Direction-salariés d hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail. B A S E SUP S U P LA10 Nombre moyen d heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle. LA11 Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l employabilité LA12 carrière. d entretiens d évaluation et d évolution de carrière périodiques. Volet : diversité et égalité des chances B ASE B ASE LA13 Composition des organes de gouvernance et répartition des employés par sexe, tranche d âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité. LA14 Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle. B A S E LA7 Taux d accidents du travail, de maladies professionnelles, d absentéisme, nombre de journées de travail perdues et nombre total d accidents du travail mortels, par zone géographique. B A S E LA8 Programmes d éducation, de formation, de conseil, de prévention et de maîtrise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave. SUP LA9 Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats. 1

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail Pertinence L Agenda global de l OIT pour un travail décent s inscrit dans le contexte d une mondialisation équitable visant à assurer croissance économique et équité via une combinaison d objectifs sociaux et économiques. Cet agenda se décline en quatre volets : l emploi ; le dialogue ; les droits ; et la protection. La structure des indicateurs relatifs à l emploi repose principalement sur le concept de travail décent. Cet ensemble permet tout d abord de rendre compte de la dimension et de la diversité de l effectif de l organisation, mettant en avant sa répartition par sexe et par âge. La question du dialogue entre Direction de l organisation et salariés ainsi que le degré d organisation de ces derniers en instances représentatives seront traités en LA4 (complétant l indicateur HR5 relatif à la liberté d association et de négociation collective) et en LA5. La protection et le bien-être physiques des personnes au travail sont couverts par les indicateurs de Santé et de Sécurité au Travail (LA6, LA7, LA8 et LA9) rendant à la fois compte de l ampleur des programmes et de la mesure de la performance en matière de santé et de sécurité. L étendue des avantages sociaux offerts aux salariés et des actions menées pour favoriser la diversité et contribuer à l égalité de traitement est abordée via les indicateurs LA14 (Egalité salariale), LA13 (Diversité) et LA3 (Avantages sociaux). Les indicateurs économiques fournissent également des informations pertinentes à ce sujet. La contribution de l organisation au développement des compétences et du potentiel de ses salariés (contribuant à l amélioration du capital humain) est illustrée dans les indicateurs LA10, LA11 et LA12. Définitions Effectif total Nombre total de personnes travaillant pour l organisation à la fin de la période que couvre le reporting (soit la somme de tous les salariés et des intérimaires définis ci-dessous). Travailleur Terme générique qualifiant toute personne réalisant un travail au sein de l organisation, quelle que soit la relation contractuelle l unissant à cette dernière. Salarié Personne reconnue comme employée de l organisation par la législation ou les pratiques nationales en vigueur. Intérimaire Personne travaillant de façon régulière sur le site pour le compte de l organisation mais n étant pas reconnue comme salarié de cette dernière par la législation ou les pratiques nationales en vigueur. Prestataire indépendant Individu légalement reconnu comme travailleur indépendant. Convention collective Il en existe deux types : celles à l intention des directions et celles à l intention des salariés. Les conventions collectives à l intention des directions sont des accords écrits relatifs aux conditions de travail conclus avec un employeur, un groupement d employeurs ou une ou plusieurs organisations professionnelles. Celles à l intention des salariés sont des accords impliquant une ou plusieurs organisations représentatives des salariés ou, en l absence de telles instances, les représentants officiellement élus par les salariés et autorisés par ces derniers à les représenter, en accord avec les législation et réglementation nationales en vigueur. Catégories de salariés Répartition générale des salariés selon leur fonction et leur service au sein de l entité (cadres dirigeants, cadres moyens, agents de maîtrise, techniciens, personnel administratif, de production, de maintenance, etc.) découlant de l organisation du travail mise en place. Références générales Convention n 135 de l OIT, Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971. Convention n 87 de l OIT, Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Convention n 98 de l OIT, Convention sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. Agenda global de l OIT pour un travail décent, 1999. 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 1977, amendée en novembre 2000. Principes de gouvernement de l entreprise de l OCDE, 2004. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. Déclaration du Millénaire des Nations Unies, 2000. 3

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA1 Effectif total par type d emploi, contrat de travail et zone géographique. 1. Pertinence Le volume d un effectif fournit un aperçu de la gamme d impacts générés par les questions sociales au travail. La répartition de l effectif d une organisation par type d emploi, contrat de travail et zone géographique (pays ou région) rend compte de la manière dont l entité structure ses ressources humaines afin de mettre en oeuvre sa stratégie globale. Elle renseigne également sur le modèle adopté par l organisation ainsi que sur la stabilité professionnelle et l étendue des prestations qu offre cette dernière. Le volume de l effectif sert d élément de base pour le calcul de plusieurs autres indicateurs et d étalon pour de nombreux indicateurs intégrés. Toute hausse ou chute de l emploi net, constatée à partir des données recueillies sur trois ans ou plus, constitue une composante importante de la contribution de l organisation au développement économique global et à la stabilité de l effectifce. 1 2. Procédure 2.1 Identifier l effectif total (salariés et intérimaires) travaillant pour l organisation à la fin de la période que couvre le reporting. Les prestataires ne sont pas inclus ici. 2.2 Identifier les types de contrat et le statut temps plein ou temps partiel des salariés à partir de la législation nationale correspondant à leur lieu de travail. 2.3 Consolider les données relatives aux différentes zones d implantation de l organisation pour calculer les données globales sans tenir compte des variantes de définitions légales. En effet, bien que les définitions relatives à la relation type de contrat - temps partiel/temps plein varient selon les zones géographiques, le résultat total rendra toujours compte de ces relations au regard de la législation. 2.4 Donner la répartition de l effectif total en salariés et intérimaires. 2.5 Si une proportion importante du travail de l organisation est assurée par des personnes officiellement reconnues comme prestataires indépendants ou par des personnes n ayant pas le statut de salariés ou d intérimaires, il doit en être fait mention. 2.6 Donner le nombre total de salariés par type de contrat de travail. 2.7 Donner le nombre total de salariés permanents par type de contrat de travail. 2.8 Donner la répartition de l effectif total par zone géographique et par activité. 2.9 Expliquer, le cas échéant, toute variation saisonnière significative de l effectif (industries agroalimentaires ou du tourisme, par exemple). 3. Définitions Types d emploi A temps plein : La législation en vigueur et les pratiques nationales définissent ce qu est un salarié employé à temps plein selon son temps de travail (par exemple, la législation nationale peut définir qu une base «temps plein» équivaut à un minimum de neuf mois ouvrés par an et de 30 heures ouvrées hebdomadaires). A temps partiel : Un salarié employé à temps partiel effectue moins d heures ouvrées par semaine, par mois ou par année qu un salarié employé à temps plein tel que défini ci-dessus. Contrat de travail Tout contrat de travail écrit, oral ou tacite (c est-à-dire comportant toutes les caractéristiques de l emploi mais sans contrat écrit ni oral devant témoin) reconnu par la législation en vigueur ou les pratiques nationales. Contrat à durée indéterminée ou permanent : Contrat de travail à temps plein ou à temps partiel signé avec le salarié pour une durée non déterminée. Contrat à durée déterminée ou temporaire : Contrat de travail (de même nature que celui défini au dessus) qui s achève au terme d une période définie ou sitôt terminée une tâche spécifique dont le délai de réalisation avait été estimé. Un contrat de travail temporaire a une durée limitée et s achève par un événement spécifique tel que la fin d un projet ou d une étape de travail, le retour en poste de la personne remplacée, etc. 1 Cf. Les Lignes directrices du GRI concernant les attentes en matière de reporting de données recueillies sur plusieurs années. 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP 4. Documentation Des informations provenant du registre du personnel tenu au niveau national ou à celui du site peuvent permettre d alimenter le présent indicateur. 5. Références OIT : Classification internationale d après la situation dans la profession (CISP). OIT : Les indicateurs clés du marché du travail (ICMT). Indicateurs de LABORSTA Internet Base de données du BIT sur les statistiques du travail. Nations Unies : Macro-régions du monde et composantes. 5

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA2 Turnover du personnel en nombre de salariés et en pourcentage par tranche d âge, sexe et zone géographique. 1. Pertinence 5. Références Aucune. Un turnover élevé peut indiquer un certain degré d incertitude et d insatisfaction parmi les salariés d une organisation et imposer un changement fondamental dans la structure des activités de base de cette dernière. Lorsque le turnover présente une distribution irrégulière par tranche d âge ou par sexe, cela peut révéler la présence d une incompatibilité voire d une iniquité sur le lieu de travail. Le turnover a pour conséquence de modifier le capital humain et intellectuel de l organisation et est susceptible de nuire à la productivité. Il a également des répercussions financières directes, en raison de la baisse du nombre de salariés ou des dépenses générées par le recrutement de nouveaux salariés. La création d emplois nette peut être évaluée au moyen des données utilisées en LA1. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total de salariés ayant quitté l organisation au cours de la période que couvre le reporting. 2.2 Indiquer le nombre total et le pourcentage de salariés ayant quitté l organisation au cours de la période que couvre le reporting par sexe, tranche d âge (<30 ; 30-50 ; >50, par exemple) et zone géographique. Il convient de calculer les pourcentages rapportés au nombre total de salariés à la fin de la période couverte par le reporting. 3. Définitions Turnover Nombre de salariés ayant quitté l organisation volontairement ou en raison d un licenciement, d un départ à la retraite ou d un décès en activité. 4. Documentation Le registre du personnel tenu au niveau national ou à celui du site constitue une source d information potentielle. Les plans d action et la redéfinition de cibles stratégiques de l organisation sont également susceptibles d expliquer les grandes fluctuations du turnover. 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA3 Prestations versées aux salariés à temps plein qui ne sont pas versées aux intérimaires, ni aux salariés en contrat à durée déterminée, ni aux salariés à temps partiel, par activités majeures 1. Pertinence Les données utilisées ici permettent de mesurer l investissement de l organisation dans ses ressources humaines et les prestations minimales qu elle verse à ses salariés employés à temps plein. La qualité des prestations à l intention de ces derniers constitue un facteur clé de fidélisation du personnel. Le présent indicateur indique également l investissement relatif selon les différentes composantes de l effectif. 2. Procédure 2.1 Identifier les prestations offertes à tous les salariés. 2.2 Définir les prestations, parmi les suivantes, dont bénéficient normalement les salariés à temps plein de l organisation mais pas les intérimaires, ni les salariés à temps partiel, par activités majeures : assurance vie ; soins médicaux ; assurance invalidité ; congé maternité/paternité ; régime de retraite ; intéressement/participation ; autres. 2.3 Les avantages sociaux de base sont ceux généralement offerts, a minima, à la majorité des salariés employés à temps plein. Cela ne sousentend pas que tout salarié employé à temps plein par l organisation bénéficie systématiquement de ces avantages. Le présent indicateur a pour objet de recenser les prestations auxquelles les salariés à temps plein peuvent raisonnablement espérer ouvrir droit. 3. Définitions Avantages sociaux Prestation soit directe, fournie sous la forme de participations financières ou d une prise en charge de soins par l organisation, soit indirecte, via le remboursement de dépenses effectuées par le salarié. Les indemnités de licenciement au-delà du minimum légal, de chômage technique, les indemnités extralégales suite à un accident du travail, les prestations versées au conjoint survivant et les congés annuels payés peuvent aussi être pris en compte dans le présent indicateur. N y sont en revanche pas inclus les avantages en nature tels que l accès à des aménagements sportifs ou des crèches d entreprise, la prise en charge des repas les jours ouvrés et d autres programmes sociaux à l intention des salariés. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les conventions collectives d entreprise ou de branche pouvant fournir des exemples de prestations versées au-delà des minima légaux. Les états des prestations versées, les enregistrements relatifs à l entrée dans l entreprise/l embauche des salariés et le contrat de travail de ces derniers constituent également des outils de référence. 5. Références Convention n 102 de l OIT, Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. Convention n 121 de l OIT, Convention concernant les prestations en cas d accident du travail et de maladie professionnelle, 1964. Convention n 128 de l OIT, Convention concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967. Convention n 130 de l OIT, Convention concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969. Convention n 132 de l OIT, Convention concernant les congés annuels payés, révisée en 1970. Convention n 140 de l OIT, Convention concernant le congé-éducation payé, 1974. Convention n 157 de l OIT, Convention concernant l établissement d un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982. Convention n 168 de l OIT, Convention concernant la promotion de l emploi et la protection contre le chômage, 1988. Convention n 183 de l OIT, Convention sur la protection de la maternité, 2000. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. 7

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA4 Pourcentage de salariés couverts par une convention collective. 1. Pertinence La liberté d association fait partie des droits de l Homme. Elle est définie comme telle dans les déclarations et les conventions internationales, et est spécifiquement traitée par les conventions fondamentales n 87 et n 98 de l OIT. La négociation collective constitue une forme importante de dialogue avec les parties prenantes, s avérant de ce fait particulièrement pertinente dans le contexte de lignes directrices de reporting. Cette forme de dialogue avec les parties prenantes aide à établir un cadre de référence et, pour beaucoup, contribue à la stabilité de la société. Avec la gouvernance d entreprise, la négociation collective compose un cadre global contribuant à une gestion responsable. C est un outil qui facilite les efforts conjoints des parties pour augmenter les impacts sociaux positifs d une organisation. Déterminer le pourcentage de salariés couverts par une convention collective représente le moyen le plus direct de rendre compte des pratiques d une entité en matière de liberté d association. 2. Procédure 2.1 Utiliser les données de LA1 comme base de calcul des pourcentages du présent indicateur. 2.2 Les conventions contractuelles comprennent celles directement signées par l organisation en question comme celles signées par les organisations professionnelles auxquelles elle adhère. Ces conventions peuvent être mises en place aux niveaux d un secteur d activité, d un pays, d une zone géographique, de l organisation ou de son lieu d implantation. 4. Documentation Les conventions collectives signées avec les syndicats indépendants et autres accords sociaux sont normalement conservés par le service des ressources humaines ou du personnel de l organisation. 5. Références Convention n 87 de l OIT, Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Convention n 98 de l OIT, Convention concernant l application des principes du droit d organisation et de négociation collective, 1949. Convention n 135 de l OIT, Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971. Convention n 154 de l OIT, Convention concernant la promotion de la négociation collective, 1981 et recommandations n 91 : recommandation concernant les conventions collectives, 1951, et n 163 : Recommandation sur la négociation collective, 1981. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 86ème session, 1998, Article 2 (a). Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, section IV, paragraphe 2 (a). 2.3 Identifier le nombre total de salariés couverts par une convention collective. 2.4 Donner le pourcentage de salariés couverts par une convention collective par rapport à l effectif total. 3. Définitions Aucune. 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA5 Délai minimal de notification préalable à toute modification d organisation, en indiquant si ce délai est précisé dans une convention collective. 1. Pertinence Le présent indicateur fournit un aperçu de l aptitude de l organisation à systématiquement communiquer en temps utile sur toute modification d organisation et à dialoguer avec les salariés et leurs représentants syndicaux pour négocier et mettre en oeuvre ces changements (aux implications positives ou négatives pour les salariés). La consultation rapide et efficace des salariés et autres interlocuteurs pertinents (autorités gouvernementales, par exemple), lorsque c est possible, permet de limiter les impacts négatifs de ces réformes sur les salariés et les communautés locales concernées. Le délai minimal de notification préalable constitue un indicateur rendant compte de la capacité de l entité à susciter la satisfaction et à conserver la motivation des salariés lors de la mise en oeuvre de modifications d organisation. Cet indicateur permet également d évaluer les pratiques de consultation de l organisation en les comparant aux attentes contenues dans les normes internationales pertinentes. Ce recours à la consultation des salariés et autres parties intéressées favorise les bonnes relations professionnelles et permet, de ce fait, d instaurer un climat positif au sein de l entité, de contenir le turnover et d atténuer les perturbations des activités opérationnelles. 2. Procédure 2.1 Indiquer le délai minimal (en nombre de semaines) de notification préalable laissé aux salariés et à leurs élus syndicaux avant la mise en oeuvre de toute modification d organisation susceptible d avoir des répercussions importantes sur leur travail. 3. Définitions Modifications significatives d organisation Ensemble de modifications apportées au fonctionnement d une organisation susceptible d avoir des conséquences positives ou négatives importantes pour ses salariés. Ces changements peuvent notamment amener une réorganisation des activités, l externalisation de certaines d entre elles, la fermeture, l ouverture ou l extension de sites, la reprise ou la vente totale ou partielle de l entité ou encore une fusion. 4. Documentation Tout accord social propre à l organisation est susceptible de fournir des données utiles au présent indicateur. 5. Références Déclaration concernant les buts et objectifs de l Organisation Internationale du Travail (Déclaration de Philadelphie), 1944 Annexe à la Constitution de l OIT - Articles I (a) et III (e). Convention n 158 de l OIT, Convention sur le licenciement, 1982. Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 1977, amendée en 2000. Recommandation n 94 de l OIT, Recommandation concernant la collaboration sur le plan de l entreprise, 1952. Convention n 135 de l OIT, Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000, Article IV, (2) & (3). Principes de gouvernement de l entreprise de l OCDE, 2004, (notamment Article IV, C, D & E). 2.2 Dans le cas où l organisation bénéficie d une convention collective, signaler si le délai de notification préalable et/ou si des phases de consultation et de négociation y sont stipulés et prévus. 9

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA6 Pourcentage de l effectif total représenté dans des comités mixtes direction-salariés d hygiène et de sécurité au travail visant à surveiller et à donner des avis sur les programmes de santé et de sécurité au travail. 1. Pertinence Un comité d hygiène et de sécurité composé de représentants de la Direction et des salariés favorise une attitude positive à l égard de ces deux sujets. Le bon fonctionnement de ces comités constitue un moyen d impliquer les salariés dans l amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Le présent indicateur permet d apprécier la réalité de cette implication. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les procédures en place au sein de l organisation et les comptes rendus des comités d hygiène et de sécurité au travail. 5. Références Convention n 155 de l OIT, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, et Protocole n 155, 1981. Convention n 161 de l OIT, Convention sur les services de santé au travail, 1985. 2. Procédure 2.1 Identifier les comités mixtes d hygiène et de sécurité établis, sur site ou à un niveau plus élevé de l organisation afin de surveiller et de donner des avis sur les programmes afférents. Le terme «établis» renvoie aux comités dont l existence et la fonction sont intégrées à la structure organisationnelle et hiérarchique de l organisation et qui fonctionnent sur la base d un certain nombre de règles écrites et acceptées. 2.2 Indiquer le pourcentage de l effectif total représenté dans ces comités mixtes selon le découpage suivant : 0 % ; 25 % au plus ; Entre 25 % et 50 % ; Entre 50 % et 75 % ; Plus de 75 %. 2.3 Indiquer le ou les niveaux auxquels le ou les comités agissent généralement (au niveau d un ou de plusieurs sites, d une zone géographique, du groupe ou de l entité, par exemple). Ce fonctionnement peut résulter d une politique formelle, d une procédure établie ou d une pratique informelle au sein de l organisation. 10 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA7 Taux d accidents du travail, de maladies professionnelles, absentéisme, nombre de journées de travail perdues et nombre total d accidents du travail mortels, par zone géographique. 1. Pertinence Toute organisation a une responsabilité envers son personnel et sa performance en matière de santé et de sécurité en constitue une mesure clé. De faibles taux d accidents du travail et d absentéisme au sein d une entité sont généralement liés au bon moral des salariés et à une bonne productivité. Le présent indicateur montrera si les pratiques managériales de l organisation en matière de santé et de sécurité au travail permettent de réduire les incidents et accidents. 2. Procédure 2.1 Cet indicateur doit restituer par zone géographique les éléments suivants : Effectif total (totalité des salariés + intérimaires) ; Nombre d intervenants indépendants pour lesquels l organisation est responsable de la sécurité générale sur site. 2.2 Certaines organisations incluant les accidents mineurs (premiers secours apportés) dans leurs relevés, indiquer si tel est le cas ici. 2.3 Lors du calcul des journées de travail perdues, indiquer : s il s agit de jours calendaires ou ouvrés ; le point de départ de ce calcul (au lendemain de l accident ou 3 jours après celui-ci, par exemple). 2.4 Indiquer le taux d accidents du travail, de maladies professionnelles, d absentéisme et de la proportion de journées de travail perdues, pendant la période couverte par le reporting, par zone géographique en utilisant les éléments suivants : Taux d accidents du travail ; N.B. : Le taux d accidents du travail comprend les accidents mortels Taux de maladies professionnelles ; Proportion de journées de travail perdues ; Taux d absentéisme. N.B. : Le facteur 200 000 s obtient ainsi : 50 semaines de travail x 40 heures hebdomadaires x 100 salariés. L utilisation de ce facteur permet de rattacher le taux résultant au nombre de salariés et non au nombre d heures. 2.5 Indiquer le nombre, et non le taux, de décès causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 2.6 Rendre compte de l ensemble des règles utilisées pour l enregistrement et la restitution des statistiques relatives aux accidents du travail. Le Recueil de directives pratiques du BIT sur l enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a été élaboré pour le reporting, l enregistrement et la déclaration des accidents survenus sur le lieu de travail. Dans le cas où la législation est en conformité avec les recommandations de l OIT, le stipuler suffit. Quand tel n est pas le cas, indiquer quelles règles sont appliquées et les comparer au recueil de directives pratiques du BIT. 3. Définitions Accident du travail Accident mortel ou non survenant au cours ou à cause du travail. Taux de fréquence Fréquence des accidents du travail survenus par rapport au temps de travail de l effectif total pendant la période couverte par le reporting. Maladie professionnelle Maladie du fait de l environnement ou de l activité professionnels (stress ou exposition régulière à des produits chimiques nocifs, par exemple) ou bien résultant d un accident du travail. Taux de maladies professionnelles Fréquence des maladies professionnelles déclarées par rapport au temps de travail total effectué par tout l effectif pendant la période couverte par le reporting. Journée de travail perdue Temps (exprimé en journées) qu un salarié n est en mesure de consacrer à l exercice normal de son activité (temps par conséquent perdu ) suite à un accident du travail ou en raison d une maladie professionnelle. Pas de journées perdues comptabilisées en cas de reprise du travail à temps partiel ou dans un poste aménagé au sein de la même organisation. 11

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail Proportion de journées de travail perdues Impact des accidents du travail et des maladies professionnelles se traduisant par l absence des salariés concernés. Ce résultat est obtenu en comparant le nombre total de journées de travail perdues et le nombre d heures de travail de l effectif initialement prévu pendant la période couverte par le reporting. Salarié absent Salarié absent de l organisation parce qu en incapacité, autre que due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, d exercer son activité habituelle. Sont exclues de la présente définition les absences autorisées telles que congés annuels, d étude, de maternité/ paternité et pour événements familiaux. Taux d absentéisme Mesure du nombre de jours d absence, ou journées de travail perdues telles que définies ci-dessus, exprimée en pourcentage du nombre total de jours de travail, initialement prévu, de l effectif sur la même période. Décès lié au travail Décès d un salarié, au cours de la période couverte par le reporting, causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle développés ou contractés alors qu il était en poste au sein de l organisation. 4. Documentation Les données pertinentes pour le présent indicateur figurent dans les dossiers du personnel, les contrats de travail, les registres de présence et de déclaration d accidents du travail. 5. Références Convention n 155 de l OIT, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Recueil de directives pratiques du BIT sur l enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, 1995. Principes directeurs concernant les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail, Bureau International du Travail, 2001. 12 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA8 Programmes d éducation, de formation, de conseil, de prévention et de maîtrise des risques mis en place pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave. 1. Pertinence Le présent indicateur s inscrit de façon pertinente dans la stratégie de prévention de toute organisation en matière de gestion de la santé et de la sécurité de son effectif. Il est également pertinent pour les organisations établies dans des pays où la propagation de maladies représente un risque élevé ou avéré ainsi que pour celles dont les activités génèrent un nombre important de maladies spécifiques. Cet indicateur aide à montrer l étendue des mesures incluses par une organisation dans ses programmes d action et son degré de mise en oeuvre de bonnes pratiques. La prévention de maladies graves contribue à la bonne santé, la satisfaction et la stabilité des salariés et aide à maintenir la légitimité sociale de l organisation au sein d une communauté locale ou d une zone géographique. 2. Procédure 2.1 Rendre compte, au moyen du tableau ci-dessous, des programmes mis en oeuvre pour aider les salariés, leur famille ou les membres des communautés locales en cas de maladie grave : 3. Définitions Maîtrise des risques Ensemble de pratiques ayant pour objet de limiter l exposition à certaines maladies et leur transmission. Maladie grave Altération de la santé, liée ou non à l activité professionnelle exercée, aux conséquences préjudiciables pour le salarié, sa famille et les communautés locales. VIH/SIDA, diabète, TMS et stress, par exemple. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les politiques de l organisation et procédures d exploitation, les comptes rendus de comités d hygiène et de sécurité et les registres du personnel et des centres de santé. 5. Références Document ressource du GRI : Principes directeurs pour le reporting des entreprises à propos du VIH/ SIDA. L indicateur de base LA8 (GRI 2002) s avère ici pertinent. Il convient que les organisations basées dans des zones géographiques à forte prévalence du VIH/SIDA réalisent un reporting plus approfondi sur ce sujet. Pour ce faire, elles pourront s inspirer des documents ressources du GRI. Programme d aide Education/ Formation Conseil Prevention/ Maîtrise des risques Traitement Bénéficiaires du programme Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Salariés Famille de salariés Membres de communautés locales 2.2 Indiquer si au sein de l organisation certains salariés exercent une activité les exposant directement et fréquemment à certaines maladies spécifiques. 13

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA9 Questions de santé et de sécurité couvertes par des accords formels avec les syndicats. 1. Pertinence Le présent indicateur montre un des moyens de garantir la santé et la sécurité des salariés. Les accords formels favorisent la reconnaissance, par les deux parties, de leurs responsabilités respectives en matière de santé et de sécurité et contribuent à une attitude positive à l égard de cette double thématique. Le LA9 exposera l ampleur de l implication active du personnel dans ces accords formels Direction-salariés visant à déterminer les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion de la santé et de la sécurité au travail. 2. Procédure 2.1 Indiquer si les accords formels (locaux ou généraux) conclus avec les syndicats couvrent les questions de santé et de sécurité (Oui/Non). 2.2 Si oui, rendre compte de la mesure dans laquelle les accords locaux et généraux signés par l organisation couvrent les diverses questions relatives à la santé et à la sécurité. Les accords signés au niveau local traitent généralement des thèmes tels que : Quant aux accords conclus au niveau général de l organisation, ils traitent généralement des thèmes tels que : la conformité aux exigences de l OIT ; les dispositifs ou structures mis en place pour la résolution de problèmes ; et les engagements relatifs aux objectifs de performance visés ou des procédures à mettre en oeuvre. 3. Définitions Accord formel Document signé par les deux parties les engageant à se conformer au contenu de celui-ci. Il peut par exemple prendre la forme d accords locaux que d accords-cadres nationaux ou internationaux 4. Documentation Les accords conclus avec les syndicats constituent notamment une source d information potentielle. 5. Références Convention n 155 de l OIT, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. les équipements de protection individuelle ; les comités mixtes Direction-salariés d hygiène et de sécurité au travail ; la participation des représentants des salariés aux inspections et audits santé et sécurité ainsi qu aux enquêtes suite à accident ; la formation et l éducation ; le mécanisme de plaintes ; le droit de retrait en cas de situation de travail dangereuse ; et les contrôles périodiques. 14 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA10 Nombre moyen d heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle. 1. Pertinence Entretenir et améliorer le capital humain, notamment par le biais de la formation permettant aux salariés d étendre leurs connaissances, constitue un élémentclé du développement d une organisation. Le présent indicateur fournit un aperçu du degré d investissement de l organisation en la matière et de la façon dont cet investissement touche l ensemble des salariés. L accès à la formation peut contribuer à améliorer d autres aspects de la performance sociale par exemple en assurant l égalité des chances au travail. Il aide à la fois le salarié et l organisation à progresser. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total de salariés par catégorie professionnelle représentée au sein de l organisation en fin d année couverte par le reporting (cadres dirigeants, cadres moyens, agents de maîtrise, techniciens, personnel administratif, production, maintenance, etc.). Il convient que cette répartition soit le reflet de l organisation du travail mise en place. 2.2 Identifier le nombre total d heures consacrées à la formation du personnel, par catégorie professionnelle.. toute formation ou tout enseignement suivis en externe et pris en charge intégralement ou partiellement par l organisation ; et toute formation sur des sujets spécifiques tels que la santé et la sécurité. La notion de formation n inclut pas les démarches d accompagnement réalisées sur site par des superviseurs. 4. Documentation Les dossiers du personnel et les calendriers de formation constituent des sources potentielles d information. 5. Références Convention n 142 de l OIT, Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Convention n 140 de l OIT, Convention sur le congé-éducation payé, 1974. Convention n 155 de l OIT, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000, Articles II, 4 & IV, 2 (c), 3 & 5. 2.3 Rendre compte du nombre moyen d heures de formation par an, par salarié et par catégorie professionnelle au moyen de la formule suivante : LA10 = Nombre total d heures de formation par catégorie professionnelle Nombre total de salariés par catégorie professionnelle 3. Définitions Formation Ce terme comprend : tous les types de formation professionnelle théorique et pratique ; le congé de formation pris en charge par l organisation ; 15

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA11 Programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie destinés à assurer l employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière. 1. Pertinence Les programmes de développement des compétences permettent aux organisations de planifier l acquisition par leurs salariés des compétences nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques dans un environnement professionnel en constante évolution. Un effectif plus qualifié et mieux informé renforce le capital humain, contribuant à la satisfaction des salariés et participant à l amélioration de leur performance. Pour les salariés proches de la retraite, la confiance et la qualité des relations de travail sont d autant plus grandes qu ils peuvent compter sur le soutien de l organisation pour aborder cette période de transition. La formation tout au long de la vie a pour objet de contribuer au développement de connaissances et de compétences permettant à chaque citoyen de s adapter à un marché du travail en évolution permanente et de s investir activement, quel que soit le secteur économique dans lequel il évolue. 2. Procédure 2.1 Les programmes de formation ou d aide visant à faire évoluer les compétences des salariés comprennent-ils? des formations internes ; le financement de formations ou d enseignements externes ; et l accès à un congé sabbatique avec la garantie d être réintégré dans son emploi. 2.2 Les programmes d accompagnement des salariés qui partent à la retraite ou quittent leurs fonctions comprennent-ils? un programme de préparation à la retraite pour les salariés dont le départ à la retraite est prévu ; une formation de remise à niveau pour les personnes souhaitant demeurer actives ; une indemnité de départ ; si tel est le cas, tient-elle compte de l âge du salarié et de son ancienneté? ; des prestations d aide à la recherche d emploi et un accompagnement (formation, conseil, par exemple) à la transition vers une retraite professionnelle. 3. Définitions Employabilité Capacité d un individu à acquérir de nouvelles compétences pour s adapter aux changements d exigences et d attentes professionnelles. Fin de carrière Départ à la retraite d un salarié ayant atteint l âge légal, tel que défini par la législation nationale en vigueur, ou cessation d emploi causée par une restructuration. Développement des compétences Politiques et programmes axés sur le développement des compétences des salariés permettant de répondre à l évolution des besoins stratégiques de l organisation et/ ou du secteur d activité. Formation tout au long de la vie Acquisition et actualisation d aptitudes, de connaissances, de qualifications et de centres d intérêt, de la maternelle jusqu après l âge de la retraite. 4. Documentation Les dossiers du personnel et les procédures internes relatives à la gestion des fins de carrière constituent une source d information potentielle. 5. Références Convention n 142 de l OIT, Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Convention n 168 de l OIT, Convention sur la promotion de l emploi et la protection contre le chômage, 1988. 16 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP LA12 Pourcentage de salariés bénéficiant d entretiens d évaluation et d évolution de carrière périodiques 1. Pertinence 5. Références Convention n 142 de l OIT, Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. Evaluer la performance d un salarié à la lumière d objectifs communs favorise le développement personnel de celui-ci et contribue à la fois à la gestion des compétences et au développement du capital humain au sein de l organisation. La satisfaction des salariés en est également accrue et, de ce fait, la performance de l organisation s améliore. Le présent indicateur démontre indirectement comment l organisation suit et veille au maintien de l ensemble des compétences de ses salariés. Conjointement avec le LA11, cet indicateur permet d illustrer la manière dont l entité gère le développement des compétences. Le pourcentage de salariés bénéficiant d entretiens d évaluation et d évolution de carrière périodiques traduit l étendue de l application de cette pratique au sein de l organisation. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total de salariés. Ce résultat doit correspondre à celui obtenu en LA1. 2.2 Rendre compte du pourcentage total de salariés ayant bénéficié d un entretien d évaluation formalisé au cours de la période couverte par le reporting. 3. Définitions Entretien d évaluation et d évolution de carrière périodique Les objectifs de performance et les entretiens d évaluation afférents reposent sur des critères connus du salarié et de son supérieur hiérarchique. Cet entretien, dont est informé le salarié, se déroule au minimum une fois par an. Il peut comprendre une évaluation de celuici par son supérieur hiérarchique direct, par des pairs ou par un plus grand panel de salariés. Cet entretien peut également impliquer du personnel du service des ressources humaines. 4. Documentation Les dossiers du personnel et les calendriers de formation constituent des sources potentielles d information. 17

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA13 Composition des organes de gouvernance et répartition des employés par sexe, tranche d âge, appartenance à une minorité et autres indicateurs de diversité. 1. Pertinence Le présent indicateur fournit une mesure quantitative de la diversité au sein de l organisation et peut faire l objet de comparaisons sectorielles ou géographiques. Le niveau de diversité au sein d une organisation donne un aperçu de son capital humain. Comparer la diversité au sein de l effectif et celle de l équipe managériale renseigne également sur le degré d égalité des chances. Des informations détaillées sur la composition de l effectif permettent aussi d appréhender les questions qui sont susceptibles de toucher plus particulièrement certains segments de l effectif. 2. Procédure 2.1 Identifier les indicateurs de diversité utilisés par l organisation pour assurer son propre suivi et l enregistrement des éléments de reporting pertinents. 2.2 Identifier le nombre total de salariés par catégorie professionnelle (conseil d administration, cadres dirigeants, cadres moyens, personnel administratif, production, etc.). Il convient que cette répartition découle de l organisation du travail mise en place. Le nombre total de salariés doit correspondre à celui obtenu en LA1. 2.3 Rendre compte du pourcentage de salariés (% de salariés) pour chaque catégorie suivante : Sexe : femme / homme Minorités 2 Tranche d âge : moins de 30 ans, de 30 à 50 ans, plus de 50 ans. 2.4 Rendre compte du pourcentage de personnes au sein des différents organes de gouvernance de l organisation (tels que le conseil d administration, le comité de Direction ou les organes équivalents dans le cas d organisations autres que des entreprises) pour les catégories suivantes (en pourcentage de personnes au sein des organes de gouvernance) : Sexe : femme / homme Minorités 2 Tranche d âge : moins de 30 ans, de 30 à 50 ans, plus de 50 ans. 3. Définitions Organe de gouvernance Comité ou conseil en charge de la direction stratégique de l organisation, du contrôle de sa gestion et de la responsabilité de rendre des comptes à l organisation mère et à ses parties prenantes. Indicateur de diversité Indicateur pour lequel l organisation rassemble des données incluant notamment la nationalité, l ascendance et l origine ethnique, la religion et le handicap. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent notamment les dossiers du personnel et les comptes rendus des comités pour l égalité des chances. 5. Références Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l adhésion par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979. Déclaration sur l élimination de toutes les formes d intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, proclamée par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 36/55 du 25 novembre 1981. Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, Conférence générale de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, en sa 20ème session, du 27 novembre 1978. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, proclamée par l Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992. 2 Note des traducteurs : La législation n autorise pas un tel dénombrement. 18 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail IP Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale : Articles 21, 22 et 23, 1977. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. Convention n 111 de l OIT concernant la discrimination en matière d emploi et de profession, 1958. Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4 janvier 1969. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000 (Section «Emploi et relations professionnelles»). Pacte mondial des Nations Unies : Principe 6, 26 juillet 2000. Déclaration des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, résolution 1904 (XVIII) de l Assemblée Générale des Nations Unies, 20 novembre 1963. 19

IP Indicateurs & protocoles : Emploi, relations sociales et travail LA14 Rapport du salaire de base des hommes et de celui des femmes par catégorie professionnelle. 1. Pertinence De nombreux pays ont introduit une législation visant à appliquer le principe d égalité de rémunération à travail égal. La Convention n 100 de l OIT concernant «l égalité de rémunération entre la main-d oeuvre masculine et la main-d oeuvre féminine pour un travail de valeur égale» traite de cette question. L égalité de rémunération est un atout pour le recrutement de candidates qualifiées. Lorsqu il n y a pas une telle égalité, l organisation risque de voir sa réputation ternie et d être poursuivie pour discrimination. 2. Procédure 4. Documentation Les dossiers du personnel et les bulletins de salaire constituent des sources d information pour le présent indicateur. 5. Références Convention n 100 de l OIT, Convention concernant l égalité de rémunération entre la main-d oeuvre masculine et la main-d oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951. Convention n 111 de l OIT concernant la discrimination en matière d emploi et de profession, 1958. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. 2.1 Identifier le nombre total de salariés par catégorie professionnelle, par activité et par sexe au moyen des informations contenues en LA13. Il convient que cette répartition découle de l organisation du travail mise en place. Le nombre total de salariés doit correspondre à celui obtenu en LA1. 2.2 Identifier le salaire de base des hommes et celui des femmes par catégorie professionnelle. 2.3 La référence prise pour la rémunération peut être l heure, la semaine, le mois ou l année, par exemple. 2.4 Indiquer le ratio salaire de base des femmes par rapport à celui des hommes par catégorie professionnelle. 3. Définitions Salaire de base Montant minimal fixe versé à un salarié pour réaliser un travail. Celui-ci n inclut pas de rémunérations complémentaires telles que prime d ancienneté, paiement d heures supplémentaires, bonus, prestations ou tout autre avantage (prise en charge des frais de transport, par exemple). 20 2000-2006 GRI

IP Indicateurs & protocoles: Droits de l Homme (HR) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP Droits de l Homme Indicateurs de performance Volet : pratiques d investissement et d achat Volet : abolition du travail forcé ou obligatoire BASE BASE S U P HR1 Pourcentage et nombre total d accords catifs incluant des clauses relatives aux droits de l Homme ou ayant été soumis à un contrôle sur ce point. HR2 Pourcentage de fournisseurs et de soustraitants majeurs dont le respect des droits de l Homme a fait l objet d un contrôle ; mesures prises. HR3 Nombre total d heures de formation des salariés sur les politiques et procédures relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité ; pourcentage de salariés formés. BASE HR7 ées comme présentant un catif d incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail. Volet : pratiques de sécurité SUP HR8 Pourcentage d agents en charge de la sécurité ayant été formés aux politiques ou procédures de l organisation relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité. Volet : droits des populations autochtones S U P HR9 Nombre total d incidents impliquant la violation des droits des populations autochtones. Volet : non discrimination BAS E HR4 Nombre total d incidents de discrimination et mesures prises. Aspect: Volet : liberté syndicale et droit de négociation collective BASE HR5 ées au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d être menacé ; mesures prises pour assurer ce droit. Volet : interdiction du travail des enfants BASE HR6 ées comme présentant un catif d incidents impliquant le travail d enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de travail. 1

IP Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme Pertinence Les indicateurs de performance en matière de droits de l Homme permettent d exposer les impacts d une organisation sur les droits civils et politiques de ses parties prenantes ainsi que ses actions afférentes. Les différents volets de ces indicateurs s appuient sur des textes de référence internationalement reconnus, principalement la Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies et la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 (en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT). Bien qu étroitement liés, les indicateurs sur les Droits de l Homme et sur les pratiques d Emploi ne servent pas les mêmes objectifs. En effet, les indicateurs relatifs aux droits de l Homme se concentrent sur la manière dont l organisation inclut et respecte les droits fondamentaux de l être humain dans son activité tandis que ceux appliqués à l emploi rendent compte de la qualité des conditions de travail et de son environnement. Parce que les présents indicateurs visent à fournir des mesures de résultats comparables, ceux-ci portent prioritairement sur les incidents rattachés aux droits fondamentaux de l Homme. Ces incidents incluent notamment les «points d impact» sur les groupes de parties prenantes et les risques pour l organisation à l origine de violations. Le présent ensemble d indicateurs rend compte de trois domaines généraux : les incidents relatifs aux aspects fondamentaux des droits de l Homme (HR4 et HR9) ; la capacité et les connaissances permettant à l organisation de considérer efficacement les droits de l Homme, notamment via la formation et les procédures internes en place (HR3, HR5, HR6, HR7 et HR8) ; Définitions Droits de l Homme Les droits de l Homme reconnus de tous sont définis au moyen des cinq conventions et déclarations suivantes : 1. Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, 1948. 2. Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966. 3. Convention des Nations Unies : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966. 4. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998 (en particulier les huit conventions fondamentales de l OIT). 5. Déclaration de Vienne et son programme d action, 1993. Références générales Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. Déclaration de principes tripartite de l OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 2001, troisième édition. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, 1948. Convention n 169 de l OIT, Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989. et l intégration par l organisation des droits de l Homme dans ses relations opérationnelles externes, via ses investissements ou ses fournisseurs (HR1 et HR2). 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP HR1 Pourcentage et nombre total d accords d investissement significatifs incluant des clauses relatives aux droits de l Homme ou ayant été soumis à un contrôle sur ce point. 1. Pertinence Ce relevé chiffré permet de mesurer combien l organisation prend en compte les droits de l Homme dans ses décisions économiques. Celui-ci s avère particulièrement pertinent pour les entités implantées ou celles associées à des organisations établies dans des zones géographiques où la protection des droits de l Homme est une préoccupation significative. Prendre en compte les droits de l Homme dans les critères de contrôle et les exigences de performance peut contribuer à réduire les risques en matière d investissement. Exposer de piètres résultats relatifs au respect des droits de l Homme peut entacher la réputation d une organisation et nuire à la stabilité de ses investissements. 2. Procédure 3. Définitions Clause relative aux droits de l Homme Termes spécifiques d un accord écrit définissant les attentes minimales de performance en matière de respect des droits de l Homme comme indispensables à tout investissement. Système d évaluation relatif aux droits de l Homme Processus formel ou documenté reposant sur un ensemble de critères d évaluation de la performance en matière de droits de l Homme et constituant un des facteurs de détermination de la pertinence d un investissement prévu par l organisation. 4. Documentation Les sources potentielles d information sont notamment les services juridique, investissements et financier de l organisation ainsi que la documentation rattachée à la gestion des systèmes de management de la qualité. 5. Références Aucune. 2.1 Ne recenser que les accords significatifs (en taille ou en importance stratégique). L importance peut être déterminée par le niveau d approbation de l investissement requis au sein de l organisation ou par d autres critères systématiquement applicables aux accords. Il convient que l entité stipule la définition qu elle donne au terme «accords significatifs». 2.2 Identifier le nombre total d accords d investissement significatifs finalisés au cours de la période de reporting ayant soit amené l organisation à posséder une autre entité soit confirmé un projet d investissement de capitaux pertinent pour les comptes financiers. 2.3 En cas de multiples accords d investissement significatifs avec un même partenaire, il convient que leur nombre corresponde à celui des différents projets entrepris ou entités créées. 2.4 Indiquer le nombre total et le pourcentage d accords d investissement significatifs incluant des clauses relatives aux droits de l Homme ou ayant fait l objet d un contrôle sur ce point. 3

IP Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme HR2 Pourcentage de fournisseurs et de sous-traitants majeurs dont le respect des droits de l Homme a fait l objet d un contrôle ; mesures prises 1. Pertinence Le développement de vastes réseaux de fournisseurs et de sous-traitants impliqués dans la production de produits et de services amène à s intéresser à la manière dont les organisations appliquent leur politique de respect des droits de l Homme à leur réseau d approvisionnement. Cela s avère particulièrement pertinent pour celles qui exercent dans des secteurs ayant fortement recours à l externalisation et aux réseaux transnationaux. Les processus visant à contrôler et à surveiller la performance d une organisation en matière de respect des droits de l Homme au sein de sa chaîne d approvisionnement peuvent justifier de l impact positif d une organisation sur l ensemble de la communauté professionnelle. A l inverse, une mauvaise performance de la part de fournisseurs ou de sous-traitants majeurs peut nuire à la réputation des entités partenaires et/ou à la stabilité des activités du fournisseur. Contrôler aide à la gestion des risques et le pourcentage à exprimer ici indique la fréquence à laquelle une organisation prend en considération ce risque spécifique. 3. Définitions Fournisseurs et sous-traitants majeurs Parties externes dont sont obtenus produits ou services ou avec lesquelles sont conclus des contrats pour l obtention de ceux-ci. Dans le contexte du présent indicateur, «majeur» désigne les fournisseurs et soustraitants : principaux pour l approvisionnement en un type de marchandise ou de service donné et enregistrant globalement la majorité des achats de l organisation ; ou identifiés comme les plus à risque en matière d incidents relatifs aux droits de l Homme. 4. Documentation Les sources potentielles d information sont notamment les services juridique, de l approvisionnement ou des achats. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total de fournisseurs et de sous-traitants majeurs de l organisation. 2.2 Indiquer le pourcentage de contrats passés avec des fournisseurs et sous-traitants majeurs comprenant critères de performance ou moyens de contrôle en matière de respect des droits de l Homme. Pour la définition des termes «critères» ou «contrôle», se référer à HR1. 2.3 Indiquer le pourcentage de contrats prévus avec des fournisseurs et sous-traitants majeurs ayant été soit déclinés, soit soumis à certaines exigences de performance ou autres actions après contrôle de pertinence eu égard aux droits de l Homme. 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP HR3 Nombre total d heures de formation des salariés sur les politiques et procédures relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité ; pourcentage de salariés formés. 1. Pertinence Les informations obtenues via le présent indicateur permettent d offrir un aperçu de la capacité d une organisation à instaurer ses politiques et procédures relatives au respect des droits de l Homme. Parce que ces droits sont aujourd hui clairement établis dans les lois et les textes de référence internationaux, les organisations ont pour obligation de former leurs salariés à prendre en compte les droits de l Homme dans leur activité quotidienne. Le nombre de salariés formés et la quantité de formation reçue contribuent tous deux à évaluer combien les organisations connaissent ces droits. 3. Définitions Aucune 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les attestations et les calendriers de formation des salariés. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total d heures consacrées à la formation des salariés au moyen des données obtenues en LA10. 2.2 Identifier le nombre total de salariés au moyen des données obtenues en LA1. 2.3 Recenser les salariés ayant reçu, dans le cadre des politiques et procédures de l organisation en matière de respect des droits de l Homme, une formation formelle et en exposer l applicabilité dans leur travail. La question des droits de l Homme peut, soit faire l objet de toute la formation, soit celui d un module au sein d un programme d enseignement général. 2.4 Indiquer le nombre total d heures consacrées, pendant la période de reporting, à la formation sur les politiques et les procédures concernant les aspects des droits de l Homme pertinents pour l activité de l organisation. 2.5 Donner le pourcentage de salariés ayant bénéficié, pendant la période concernée, de la formation décrite en 2.4. 5

IP Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme HR4 Nombre total d incidents de discrimination et mesures prises. 1. Pertinence Les droits de l Homme ne se limitent pas à ceux des salariés sur leur lieu de travail. Appliquer une politique de non-discrimination est une exigence clé des conventions internationales ainsi que des législations et lignes directrices sociales. La question de la discrimination est également traitée dans les conventions fondamentales n 100 et n 111 de l OIT. Il est nécessaire d instaurer un système de surveillance efficace afin de garantir la conformité des pratiques de l organisation avec cette exigence. Les parties prenantes s assureront que de tels politiques et systèmes de surveillance sont bien en place et fonctionnent. 2. Procédure 2.1 Identifier les incidents de discrimination, relevés au cours des activités menées pendant la période de reporting, pour des raisons de race, couleur, sexe, religion, opinion politique, origine nationale ou sociale, telles que définies par l OIT, ou toute autre forme pertinente de discrimination impliquant des parties prenantes internes et/ou externes. Le terme «incidents» renvoie aux actions ou plaintes légales enregistrées formellement auprès de l organisation ou toute autre autorité compétente ainsi qu aux preuves de nonconformité identifiées par l organisation au regard des procédures établies telles que les audits du système de management ou programmes de surveillance en vigueur. 2.2 Indiquer le nombre total d incidents discriminatoires survenus au cours de la période de reporting concernée. 2.3 Exposer le statut des incidents et les actions prises, selon le cas, comme suit : l organisation a analysé l incident ; un plan d action corrective est en cours ; un plan d action corrective a été mis en place et les résultats obtenus analysés lors des revues de direction interne instaurées à cette fin ; et l incident ne fait plus l objet d une action (parce que : résolu, l affaire est classée, l affaire a été soumise pour traitement à une autorité externe, etc.). 3. Définitions Discrimination Fait, et résultat en découlant, d accorder un traitement différent à un individu en lui imposant des charges et conditions anormales ou en lui refusant les avantages habituellement dus, sans lui accorder la considération au mérite telle qu attendue. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent le service juridique. 5. Références Déclaration sur l élimination de toutes les formes d intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, proclamée par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 36/55 du 25 novembre 1981. Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, Conférence générale de l Organisation des Nation Unies pour l éducation, la science et la culture, en sa 20ème session, du 27 novembre 1978. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, proclamée par l Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992. Convention n 100 de l OIT, Convention concernant l égalité de rémunération entre la main-d oeuvre masculine et la main-d oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951. Convention n 111 de l OIT concernant la discrimination en matière d emploi et de profession, 1958. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l adhésion par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A XX1 du 16 décembre 1966. Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, résolution 1904 (XV111) de l Assemblée Générale des Nations Unies, 20 novembre 1963. Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l adhésion par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979. Déclaration des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, résolution 1904 (XVIII) de l Assemblée Générale des Nations Unies, 20 novembre 1963. 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP HR5 Activités identifiées au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective risque d être menacé ; mesures prises pour assurer ce droit. 1. Pertinence Le respect du droit des salariés (et des employeurs) à s organiser collectivement au sein d organisations de leur choix est inhérent à la liberté syndicale et à la négociation collective. La liberté d association est un droit fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, défini par les Conventions fondamentales n 87 et n 98 de l OIT. Le présent indicateur a pour objet d exposer les actions prises par l organisation afin d évaluer si sont offertes aux salariés des opportunités d user de ce droit. Il vise également à montrer les actions prises pour encourager cet exercice à travers les différentes activités de l entité. Il n est pas requis ici que l entité se prononce sur la qualité des systèmes légaux de son pays. 2. Procédure 2.1 Identifier les activités au cours desquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective s avère menacé. Il convient que cette identification rende compte de la démarche de l organisation pour évaluer ce risque et que soient utilisées des sources de données internationales reconnues telles que les rapports de l OIT (rapports annuels du comité d experts de l OIT, relatifs à la mise en place de conventions ratifiées et de recommandations, et ceux de l organe de gouvernance sur la liberté d association). 2.3 Exposer toute mesure prise par l organisation pendant la période de reporting concernée afin de soutenir l exercice du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Pour mieux ce faire, se référer à la Déclaration de principes tripartite de l OIT et aux Principes directeurs de l OCDE. 3. Définitions Liberté syndicale Possibilité offerte aux salariés et aux employeurs de mettre en place et d adhérer à des organisations syndicales de leur choix sans besoin d autorisation préalable. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les services juridique et des ressources humaines. 5. Références Convention n 87 de l OIT, Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Convention n 98 de l OIT, Convention sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949. Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies, 1948. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966. 2.2 Indiquer les activités identifiées pour lesquelles le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective s avère menacé selon : le type d activité menée (usine de fabrication, par exemple) ; ou le(s) pays ou zone(s) géographique(s) d activité où ce risque est présent 7

IP Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme HR6 Activités identifiées comme présentant un risque significatif d incidents impliquant le travail d enfants ; mesures prises pour contribuer à interdire ce type de travail. 1. Pertinence L abolition du travail des enfants est un des principes clés et objectifs majeurs de la plupart des déclarations relatives aux droits de l Homme et de la législation. Celle-ci constitue le sujet des Conventions n 138 et n 182 de l OIT. L existence et la mise en place de politiques efficaces en la matière justifient la nécessité d une conduite sociale responsable. 2. Procédure 2.1 Identifier les activités présentant un risque significatif d incidents impliquant : le travail d enfants ; et/ou l exposition de jeunes salariés à un travail dangereux. Il convient que cette identification rende compte de la démarche de l organisation pour évaluer ce risque et que soient utilisées des sources de données internationales reconnues telles que les rapports de l OIT. 2.2 Identifier les activités considérées comme présentant un risque significatif d incidents impliquant le travail d enfants selon : 3. Définitions Enfant Individu âgé de moins de 15 ans ou en dessous de l âge limite de scolarité obligatoire (si supérieur à 15 ans). Dans certains pays où l économie et les dispositifs éducatifs s avèrent insuffisamment développés, l âge minimal autorisant à travailler est de 14 ans. Ces pays sont identifiés par l OIT après demande de leur part et consultation des organisations représentatives d employeurs et de salariés. Note : La Convention n 138 traite à la fois du travail des enfants et des jeunes salariés. Voir la définition du terme «jeune salarié» ci-dessous. Jeune salarié Individu âgé de moins de 18 ans mais d âge minimal requis pour travailler. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les services juridique et des ressources humaines. 5. Références Convention n 138 de l OIT, Convention sur l âge minimum, 1973. Convention n 182 de l OIT, Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 86ème session, 1998. le type d activité menée (usine de fabrication, par exemple) ; ou le(s) pays ou zone(s) géographique(s) d activité où ce risque est présent. 2.3 Exposer toute mesure prise par l organisation pendant la période de reporting concernée afin de contribuer à l abolition du travail des enfants. Pour mieux ce faire, se référer à la Déclaration de principes tripartite de l OIT et aux Principes directeurs de l OCDE. 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP HR7 Activités identifiées comme présentant un risque significatif d incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire ; mesures prises pour contribuer à abolir ce type de travail. 1. Pertinence Travailler librement sans être soumis à un travail forcé ou obligatoire est considéré comme un droit fondamental énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l Homme de l Organisation des Nations Unies. Les Conventions fondamentales n 29 et n 105 de l OIT y sont par ailleurs consacrées. Ce type de travail se manifeste sous différentes formes. Les données ici exposées permettront de rendre compte de l implication active de l organisation dans la lutte pour l abolition du travail forcé ou obligatoire. 2. Procédure 2.1 Identifier les activités considérées comme présentant un risque significatif d incidents relatifs au travail forcé ou obligatoire. Il convient que cette identification rende compte de la démarche de l organisation pour évaluer ce risque et que soient utilisées des sources de données internationales reconnues telles que les rapports de l OIT. 2.2 Indiquer les activités considérées comme présentant un risque significatif d incidents relatifs au travail contraint selon : le type d activité menée (usine de fabrication, par exemple) ; ou le(s) pays ou zone(s) géographique(s) d activité où ce risque est présent. de l emprisonnement et du servage sans oublier la servitude pour dettes. Les pratiques telles que confisquer les documents d identité d un employé, l obliger à verser des cautions obligatoires ou à effectuer des heures supplémentaires, sans accord préalable de sa part, le menaçant, pour ce faire, de licenciement, sont autant de formes de travail forcé. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les services juridique et des ressources humaines. 5. Références Convention n 29 de l OIT, Convention sur le travail forcé, 1930. Convention n 105 de l OIT, Convention sur l abolition du travail forcé, 1957. Convention de la Société des Nations (prédécesseur des Nations Unies) relative à l esclavage, 1927. Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l abolition de l esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l esclavage, 226 U.N.T.S.3, 1957. Déclaration universelle des droits de l Homme (adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948), Articles 4 & 5. Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 86ème session, 1998. 2.3 Exposer toute mesure prise par l organisation pendant la période de reporting concernée afin de contribuer à l abolition du travail forcé ou obligatoire. Pour mieux ce faire, se référer à la Déclaration de principes tripartite de l OIT et aux Principes directeurs de l OCDE. 3. Définitions Travail forcé ou obligatoire Tâche ou prestation, quelle qu elle soit, réalisée par une personne non volontaire, sous la menace d une sanction (Convention n 29 de l OIT : Convention sur le travail forcé, 1930). Les pires manifestations de celuici sont : le travail imposé sous le joug de l esclavage, 9

IP Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme HR8 Pourcentage d agents en charge de la sécurité ayant été formés aux politiques ou procédures de l organisation relatives aux droits de l Homme applicables dans leur activité. 1. Pertinence La conduite du personnel de la sécurité envers des tiers dépend en partie de la formation qu il reçoit en matière de droits de l Homme, notamment concernant l usage de la force. Ce type de formation peut permettre d éviter à l organisation de voir sa réputation entachée et des litiges émerger à cause d actions ou de réactions inappropriées ou non maîtrisées. Les informations fournies par le présent indicateur ont pour objet de rendre compte de la mesure dans laquelle les organisations mettent en place un système de management intégrant le respect des droits de l Homme. Les résultats obtenus ici indiquent la proportion d agents en charge de la sécurité conscients des attentes de performance de l entité quant à ce respect. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent le service des ressources humaines de l organisation ainsi que les attestations de formation du personnel de la sécurité interne. Les prestataires sous-traitants peuvent détenir le même type d informations concernant leurs salariés. 5. Références Commentaire officiel des Nations Unies relatif aux Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l Homme, Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/38/ Rév.2 (2003) Section C Droits à la sécurité de la personne, paragraphe 4. Convention n 29 de l OIT, Convention sur le travail forcé, 1930. Convention n 105 de l OIT, Convention sur l abolition du travail forcé, 1957. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total d agents en charge de la sécurité directement employés par l organisation. 2.2 Indiquer le pourcentage d agents ayant bénéficié d une formation formelle sur les politiques ou procédures spécifiques de l organisation en matière de droits de l Homme et de leur application à la sécurité. Cette formation peut être soit pleinement soit partiellement consacrée à ce sujet. 2.3 Exposer si les exigences de formation s appliquent également aux organisations prestataires fournissant du personnel de la sécurité 3. Définitions Agent de sécurité Individu employé par une organisation afin d en garder les infrastructures, de contrôler les entrées et sorties des salariés et visiteurs sur site, d y éviter les vols et d y escorter personnes, marchandises et objets de valeur. 10 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Droits de l Homme IP HR9 Nombre total d incidents impliquant la violation des droits des populations autochtones et mesures prises. 1. Pertinence Le nombre d incidents enregistrés impliquant les droits des populations autochtones renseigne sur les politiques mises en place par l organisation à ce sujet. Cette information aide à définir les relations qu entretient cette dernière avec les communautés de parties prenantes, et ce plus particulièrement pour les zones environnant ses sites opérationnels où les populations indigènes résident ou possèdent quelque intérêt. Un point d entrée supplémentaire est ici également fourni aux groupes de soutien. Les droits des populations autochtones sont traités dans les Conventions n 107 et n 169 de l OIT. 2. Procédure 2.1 dentifier les incidents impliquant le non-respect de droits des autochtones au sein des propres équipes de l organisation et des communautés environnant les sites opérationnels, susceptibles d être affectées par des modifications prévues ou envisagées de ces derniers. Le terme «incidents» renvoie aux actions ou plaintes légales enregistrées formellement auprès de l organisation, ou toute autre autorité compétente, ainsi qu aux preuves de nonconformité identifiées par l organisation au regard des procédures établies telles que les audits du système de management ou programmes de surveillance en vigueur. 2.2 Indiquer le nombre total d incidents de violation des droits des autochtones survenus au cours de la période de reporting concernée. et l incident ne fait plus l objet d une action (parce que : résolu, l affaire est classée, l affaire a été soumise pour traitement à une autorité externe, etc.). 3. Définitions Population autochtone Minorité d individus aux conditions sociales, culturelles, politiques et économiques différentes de celles de la communauté nationale prédominante ou considérés comme autochtones parce que descendants de populations implantées dans le pays, ou la zone géographique à laquelle appartient le pays, avant la conquête, la colonisation ou le tracé des frontières présentes et ayant conservé, quel que soit leur statut juridique, certaines de leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques. 4. Documentation Les sources potentielles d information comprennent les procédures opératoires et lignes directrices de l organisation à ce sujet ainsi que les responsables locaux et les juristes de l organisation, éventuellement. Les données relatives aux salariés autochtones peuvent être obtenues à partir de leur dossier. 5. Références Préambule de la Charte des Nations Unies, San Francisco, 1945. Convention n 107 de l OIT, Convention sur les populations indigènes et tribales, 1957. Convention n 169 de l OIT, Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989. 2.3 Exposer le statut des incidents et les actions prises, selon le cas, comme suit : l organisation a analysé l incident ; un plan d action corrective est en cours ; un plan d action corrective a été mis en place et les résultats obtenus analysés lors des revues de direction interne instaurées à cette fin ; 11

IP Indicateurs & protocoles: Société (SO) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Société IP Société Indicateurs de performance Volet : communauté BASE SO1 Nature, portée et efficacité de tout programme et pratique d évaluation et de gestion des impacts des activités, à tout stade d avancement, sur les communautés. Volet : corruption BASE SO2 Pourcentage et nombre total de domaines d activité stratégique soumis à des analyses de risques en matière de corruption. BASE SO3 Pourcentage de salariés formés aux politiques et procédures anti-corruption de l organisation. BASE SO4 Mesures prises en réponse à des incidents de corruption. Volet : politiques publiques BASE SO5 Affichage politique, participation à la formulation des politiques publiques et lobbying. SUP SO6 Total des contributions versées en nature et en espèces aux partis politiques, hommes politiques et institutions connexes, par pays. Volet : comportement anti-concurrentiel SUP SO7 Nombre total d actions en justice pour comportement anti-concurrentiel, infractions aux lois anti-trust et pratiques monopolistiques ; résultats de ces actions. Volet : respect des textes BASE SO8 Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non financières pour nonrespect des lois et des réglementations.. 1

IP Indicateurs & protocoles : Société Pertinence Les indicateurs et protocoles Emploi, relations sociales et travail décent, Droits de l Homme et Responsabilité du fait des produits rendent compte des impacts sociaux afférant à des groupes de parties prenantes spécifiques (salariés ou consommateurs, par exemple). Toutefois, les impacts des organisations sur la société sont également liés à leurs interactions avec les structures de marché et les institutions sociales composant l environnement social au sein duquel interagissent les groupes de parties prenantes. Ces interactions, ainsi que la démarche adoptée par toute organisation pour échanger avec les différents groupes sociaux tels que les communautés, constituent un élément important de sa performance en matière de développement durable. Par conséquent, les indicateurs de performance sociétale se concentrent sur les impacts que les organisations ont sur les communautés au sein desquelles elles opèrent et indiquent comment sont gérés et dissipés les risques pouvant découler des interactions avec d autres institutions sociales. Les informations doivent en particulier être recherchées sur les risques de corruption, d influences indues sur les décisions publiques et de pratiques monopolistiques, ainsi que sur le respect des lois et des réglementations autres que celles afférant à l emploi et à l environnement. prêt, commission, récompense ou autre avantage accordé ou reçu comme incitation à faire quelque chose de malhonnête, d illégal ou constituant un abus de confiance dans la conduite des affaires d une entreprise 2. Cela peut comprendre des dons autres que financiers comme des biens gratuits, des séjours touristiques ou autres prestations spéciales personnelles offerts dans le but ou l intention de faire une faveur illégale ou d exercer une pression morale pour en bénéficier.ge. Références générales Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, 1997. Principes de gouvernement d entreprise de l OCDE, 2004. Convention interaméricaine contre la corruption, 1996. Convention des Nations Unies contre la corruption, 2003. Définitions Corruption La corruption est «l abus de pouvoirs conférés par une fonction publique à des fins d enrichissement personnel 1» exercé par des individus des secteurs public ou privé. Cette définition inclut tout trafic d influence tel que potsde-vin, escroquerie, extorsion, collusion, conflit d intérêts et blanchiment de fonds. Sont ainsi concernés tout don, 1 Transparency International 2 Ces définitions proviennent des Principes de conduite des affaires pour contrer la corruption élaborés dans le cadre d un projet géré par Transparency International. 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Société IP SO1 Nature, portée et efficacité de tout programme et pratique d évaluation et de gestion des impacts des activités, à tout stade d avancement, sur les communautés. 1. Pertinence Les activités d une organisation, à tout stade d avancement, engendrent un nombre d impacts significatifs sur le développement durable d une zone spécifique. Les autres indicateurs GRI afférant, par exemple, aux émissions environnementales ou aux données économiques permettent de donner une vision globale des impacts positifs et négatifs sans toutefois forcément rendre compte de la répartition à l échelle des communautés individuelles et des différentes zones géographiques. C est pourquoi il est important de pouvoir ici exposer, de façon systématique, la démarche qu adopte l organisation pour la gestion de ses impacts, négatifs et positifs, à travers le panel de communautés au sein desquelles elle opère. Il est nécessaire pour les parties prenantes de connaître la solidité de la démarche adoptée par une organisation pour gérer les impacts qu elle génère sur une communauté donnée. La mise en place et l existence de systèmes de management fiables au sein d une organisation renforcent ainsi son identité et sa réputation de partenaire potentiel. Par là-même, l entité consolide sa légitimité d exercer et de développer de nouvelles activités. 2. Procédure 2.1 Indiquer s il existe des programmes en vigueur au sein de l organisation afin d évaluer les impacts de ses activités sur les communautés locales : avant implantation au sein de la communauté concernée ; au cours de l exercice des activités au sein de celle-ci ; à la décision d interrompre cet exercice au sein de celle-ci. 2.2 Indiquer si ces programmes ou politiques définissent : la manière de collecter les données nécessaires à ces programmes et ses acteurs ; et la manière de sélectionner le(s) membre(s) (individu ou groupe d individus) de la communauté fournissant l information. 2.3 Donner le nombre et le pourcentage des activités pour lesquelles s appliquent ces programmes. 2.4 Indiquer si les programmes mis en place par l organisation pour gérer ses impacts sur la communauté ont permis de réduire les impacts négatifs et d accroître les positifs ; donner une échelle du nombre de personnes concernées. 2.5 Donner des exemples sur la manière dont le retour et l analyse de telles données ont contribué à faire progresser l implication de l organisation au sein de la communauté. 3. Définitions Impacts des activités Sont principalement concernés ici les impacts sociétaux tels que : la santé et la sécurité de la communauté en matière d infrastructures, matières, émissions et rejets dangereux, la santé et le risque de maladies ; les déménagements contraints, la délocalisation physique/ économique et la réhabilitation du cadre de vie ; et le respect de la culture locale, des sexes, des peuples autochtones et du patrimoine culturel. La présente définition exclut les impacts couverts par d autres indicateurs tels que l EN9 (sources d approvisionnement en eau/habitats significativement touchés par les prélèvements), l EN12 (zones riches en biodiversité) et le LA8 (maladies graves). Celle-ci exclut également les contributions volontaires (en nature et en espèces) aux communautés. 4. Documentation Les sources d information potentielles comprennent les politiques et procédures de l organisation, les résultats des collectes de données effectuées via les programmes afférents de l organisation auprès des communautés concernées ainsi que les résultats d analyses des forums de parties prenantes externes, les comités de communautés mixtes, les rapports des parties prenantes et autres données d entrée. Les sources et références utilisées doivent être à la fois internes et externes. 5. Références Aucune.. 3

IP Indicateurs & protocoles : Société SO2 Pourcentage et nombre total de domaines d activité stratégique soumis à des analyses de risques en matière de corruption. 1. Pertinence Principes de conduite des affaires pour contrer la corruption, 2002. Toute organisation s efforçant de protéger sa réputation de tout éventuel trafic d influence de la part de salariés ou partenaires commerciaux doit pouvoir s appuyer sur des procédures établies et structurées. Il est ici identifié deux actions spécifiques visant à garantir le déploiement efficace des politiques et procédures de l organisation par ses propres salariés et ses intermédiaires ou partenaires commerciaux. L analyse des risques est une démarche managériale importante et nécessaire qui permet d évaluer la potentialité des risques de corruption au sein de l organisation. 2. Procédure 2.1 Identifier les domaines d activité stratégique soumis à une telle analyse de risques au cours de la période de reporting. Cette évaluation peut soit se concentrer sur les risques liés à la corruption, soit inclure cette dernière comme un facteur risque parmi d autres. 2.2 Indiquer le nombre total et le pourcentage de domaines d activité stratégique soumis à des analyses de risques en matière de corruption. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les rapports de suivi constituent une source d information potentielle. 5. Références Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, 1997. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. Convention interaméricaine contre la corruption, 1996. Convention des Nations Unies contre la corruption, 2003. 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Société IP SO3 Pourcentage de salariés formés aux politiques et procédures anti-corruption de l organisation. 1. Pertinence Toute organisation s efforçant de protéger sa réputation de tout éventuel trafic d influence de la part de salariés ou partenaires commerciaux doit pouvoir s appuyer sur des procédures établies et structurées. La formation est un élément important de ce système structuré car elle génère en interne la conscience et la capacité nécessaires à la prévention des risques d incidents liés à la corruption. Le présent indicateur permet de mesurer la proportion de salariés rendus conscients des mesures anti-corruption. 2. Procédure 2.1 Identifier le nombre total de salariés, en distinguant cadres dirigeants et autres salariés, d après les données obtenues en LA1. 2.2 Indiquer séparément le pourcentage du nombre total de cadres dirigeants et celui du nombre total des autres salariés ayant été formés aux politiques et procédures anti-corruption de l organisation au cours de la période de reporting concernée. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les calendriers et attestations de formation constituent des sources d information potentielles. 5. Références Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, 1997. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. Convention interaméricaine contre la corruption, 1996. Convention des Nations Unies contre la corruption, 2003. Principes de conduite des affaires pour contrer la corruption, 2002.. 5

IP Indicateurs & protocoles : Société SO4 Mesures prises en réponse à des incidents de corruption. 1. Pertinence La corruption constitue un risque significatif pour la réputation et l activité d une organisation. Elle contribue grandement à la pauvreté des économies en transition, la dégradation de l environnement, la transgression des droits de l Homme et de la démocratie, la mauvaise répartition des investissements et l altération de l application des lois. Le marché, les normes internationales et les parties prenantes attendent de plus en plus des organisations qu elles démontrent leur adhésion aux principes d intégrité, de gouvernance et de bonnes pratiques professionnelles. Le présent indicateur rend compte des mesures spécifiques prises par les organisations pour se protéger face aux différentes sources de corruption existantes et réduire les risques d en générer. Il est nécessaire que les parties prenantes d une organisation soient informées à la fois des incidents de corruption survenus et des mesures prises pour contrer ceux-ci. partenaires commerciaux ou de sous-traitants) détenus par le service juridique, les comptes rendus d audiences disciplinaires internes et les contrats avec les partenaires commerciaux. 5. Références Convention des Nations Unies contre la corruption, 2003. Convention sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, OCDE, 1997. Convention interaméricaine contre la corruption, 1996. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. Instruments de lutte contre la corruption et principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, 2003. Principes de conduite des affaires pour contrer la corruption, 2003. 2. Procédure 2.1 Indiquer les mesures prises en réponse à des incidents de corruption en incluant : le nombre total d incidents ayant donné lieu au licenciement ou à des sanctions disciplinaires de salariés pour corruption ; et le nombre total d incidents ayant causé le non renouvellement de contrats avec des partenaires commerciaux en raison de violations liées à la corruption. 2.2 Rendre compte de tout procès pour trafic d influence intenté à l encontre de l organisation ou de ses salariés au cours de la période de reporting concernée sans en omettre l issue. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les sources d information potentielles comprennent notamment les dossiers relatifs à de telles actions en justice (à l encontre de l organisation, de ses salariés, de ses 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Société IP SO5 Affichage politique, participation à la formulation des politiques publiques et lobbying. 1. Pertinence Le présent indicateur fournit les informations nécessaires aux organisations pour comparer leur affichage politique avec les politiques et objectifs formels du développement durable. Il est ainsi possible d évaluer combien l organisation applique quotidiennement ces derniers en interne, à travers ses différents services. Cela permet de comparer les priorités de l organisation, notamment avec celles des autres organisations du même secteur, tout en clarifiant, à la lumière de cette implication ciblée, la pertinence stratégique des thématiques du développement durable pour l organisation. Les informations ici restituées aident également à garantir la transparence de ses activités de lobbying vis-à-vis de ceux concernés par l intégrité de ses pratiques et de ses impacts potentiels sur les parties prenantes. 2. Procédure 2.1 La notion de participation renvoie tant aux efforts d affichage politique formel de la part de l organisation qu à ses activités illustrant sa participation à la formulation de politiques publiques. L organisation peut notamment s impliquer activement dans des syndicats professionnels, tables rondes, groupes de travail et autres formes de lobbying en collaboration avec des décideurs politiques publics. L information ici fournie renverra à l affichage de l organisation et non à celui des structures au sein desquelles elle s implique. 3. Définitions Formulation de politiques publiques Ensemble d activités organisées ou coordonnées pour permettre la formulation de politiques publiques. Lobbying Efforts menés pour inciter ou amener des dirigeants ou candidats politiques à promouvoir certaines politiques et/ou influencer la formulation de législations ou décisions politiques. Dans le présent indicateur, ce terme renvoie au lobbying public, à tout niveau, ou institutionnel international. 4. Documentation Les sources d information potentielles comprennent notamment les déclarations de politique publique faites par l organisation, les comptes rendus internes des comités ou services de relations publiques, les déclarations de positions adoptées par l organisation au sein de syndicats professionnels pertinents et les échanges écrits résultant des interactions de l organisation avec les décisionnaires politiques publics. 5. Références Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. Principes de gouvernement d entreprise de l OCDE, 2004. 2.2 Indiquer les thématiques significatives ciblées par l organisation dans sa participation à la formulation des politiques publiques et son lobbying. Cette participation doit être analysée au niveau de l organisation plutôt qu à celui d initiatives individuelles. 2.3 Indiquer les positionnements de base de l organisation pour chaque thématique citée cidessus et expliquer toute différence significative entre positionnement de lobbying et politiques établies, objectifs de développement durable ou tout autre positionnement public.. 7

IP Indicateurs & protocoles : Société SO6 Total des contributions versées en nature et en espèces aux partis politiques, hommes politiques et institutions connexes, par pays. 1. Pertinence Le présent indicateur a pour objet de mesurer l implication de l organisation dans le financement politique et de garantir la transparence des transactions et relations afférentes. Dans de nombreux pays, la législation limite officiellement les dépenses de campagne électorale par parti et par candidat politique. 2. Procédure 2.1 Indiquer le montant total des contributions versées par l organisation, en espèces et en nature, aux partis politiques, hommes politiques et institutions connexes, au cours de la période de reporting concernée. Pour ce faire, il convient d évaluer les contributions en nature. Institution connexe Tout organisme mis en place dans le but premier d organiser, de façon officielle ou officieuse, le soutien financier de partis politiques, de représentants élus ou de toute autre personne candidatant à un poste politique. Cette définition inclut les think-tanks, les institutions politiques, les organisations d employeurs et toutes autres organisations ayant pour dessein de soutenir des partis politiques, leurs représentants ou candidats. 4. Documentation Les sources d information potentielles comprennent les registres comptables de paiements externes et les communiqués publics. 5. Références Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. 2.2 Calculer ces contributions conformément aux règles comptables nationales (quand celles-ci existent). 2.3 Indiquer la répartition de ce montant total par pays, pour les pays où s appliquent les cas suivants : L organisation y réalise des activités et/ou ventes majeures ; L organisation y détient une part significative du marché comparativement à d autres organisations ; et les sommes versées par l organisation y sont significatives comparativement à la contribution totale de celle-ci. 3. Définitions Contributions Dons, prêts, parrainages, achats de billets d entrée à des événements organisés pour la collecte de fonds, publicité, mise à disposition de structures, conception et publication de documents, don de matériel, contrats ou postes offerts aux hommes politiques élus ou aux candidats, etc. 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Société IP SO7 Nombre total d actions en justice pour comportement anti-concurrentiel, infractions aux lois anti-trust et pratiques monopolistiques ; résultats de ces actions. 1. Pertinence Les fusions et acquisitions peuvent nuire aux consommateurs en terme de choix, à la détermination des prix et à d autres facteurs essentiels à l efficacité des marchés. De nombreux pays ont instauré une législation ayant pour objet de contrôler ou d empêcher les monopoles, le principe sous-jacent étant que la concurrence inter-entreprises favorise l efficacité économique et la croissance durable. Toute action en justice indique que l état d un marché ou le statut d une organisation sont tels qu ils préoccupent des tiers. Les décisions juridiques qui en découlent risquent alors de perturber de façon significative les activités de marché pour l organisation et/ou d engendrer des sanctions à l encontre de celle-ci. 2. Procédure 2.1 Le présent indicateur s attache aux actions en justice initiées sous le couvert de lois nationales ou internationales principalement élaborées pour réguler tout comportement anti-concurrentiel et contrer toute infraction aux lois anti-trust ou pratique monopolistique. 3. Définitions Comportement anti-concurrentiel Actions menées par l organisation et/ou des salariés en complicité avec des concurrents potentiels dans le but de fixer des prix communs, de coordonner des offres, de créer des restrictions de marché ou de production, d imposer des quotas géographiques ou de se répartir clients, fournisseurs, secteurs géographiques et gammes de produits afin de limiter les effets de la concurrence de marché. Infractions aux lois anti-trust et pratiques monopolistiques Actions de l organisation, reposant sur la complicité avec des tiers, susceptibles de bloquer l accès à un secteur de marché, de donner lieu à des pratiques professionnelles déloyales, à un abus de sa position de leader, à l organisation de cartels, de fusions anti-concurrentielles, d ententes sur les prix et d autres actions de complicité empêchant la libre concurrence. 4. Documentation Les archives juridiques internes et publiques constituent des sources d information potentielles. 5. Références Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, Révision de 2000. 2.2 Identifier les actions en justice en cours ou clôturées pendant la période de reporting, relatives à un comportement anti-concurrentiel, à des infractions aux lois anti-trust et à des pratiques monopolistiques impliquant l organisation. 2.3 Indiquer le nombre total d actions en justice intentées pour comportement anti-concurrentiel, infractions aux lois anti-trust et pratiques monopolistiques. 2.4 Indiquer les principaux résultats découlant de telles actions, y compris toute décision légale ou jugement.. 9

IP Indicateurs & protocoles : Société SO8 Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non financières pour non-respect des lois et des réglementations. 1. Pertinence Le degré de non-respect des lois et des réglementations au sein de l organisation renseigne sur la capacité de sa direction à garantir la conformité des activités menées avec certains paramètres de performance. D un point de vue économique, l assurance d une conformité légale et réglementaire permet de réduire les risques financiers directs (amendes) ou indirects (impacts sur la réputation). De ce degré de conformité dépendra également la capacité de l organisation à étendre ses activités ou à obtenir des autorisations d exercer. Les indicateurs EN28 et PR9 traitent du respect de certains aspects légaux spécifiques. Il est de même intéressant d avoir ici une visibilité sur la bonne application par l organisation de l ensemble des lois régissant son activité. Le présent indicateur a pour objet de rendre compte des amendes significatives et des sanctions non financières résultant de l infraction à des lois et réglementations autres que celles mentionnées en EN28 et PR9, telles que les lois et réglementations relatives à la fraude fiscale, la discrimination sur le lieu de travail, la corruption, etc. Nombre de sanctions non financières ; et cas soumis à instance juridique pour résolution. 2.3 En l absence de cas de non-respect des lois et des réglementations, une simple déclaration en ce sens suffit. 2.4 Les organisations sont invitées à rendre compte des amendes et sanctions non financières reçues au regard des lois concernées. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les résultats des audits ou les dispositifs de veille réglementaire gérés par le département juridique constituent des sources potentielles. Les informations relatives aux amendes reçues par l organisation sont disponibles auprès des services de comptabilité. 5. Références Aucune. 2. Procédure 2.1 Identifier les sanctions administratives ou judiciaires infligées à l organisation pour non-respect des lois et des réglementations, notamment : Les déclarations internationales/conventions/ traités et réglementations nationales, régionales et locales ; et les actions intentées contre l organisation via des instances juridiques internationales ou nationales supervisées par les autorités officielles. 2.2 Recenser les amendes significatives et les sanctions non financières en termes de : Montant total des amendes significatives ; 10 2000-2006 GRI

IP Indicateurs & protocoles: Responsabilité du fait des produits (PR) 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP Responsabilité du fait des produits Indicateurs de performance Volet : Santé et sécurité des consommateurs Volet : Communication marketing BASE SUP PR1 Etapes du cycle de vie où sont évalués en vue de leur amélioration les impacts des produits et des services sur la santé et la sécurité, et pourcentage de catégories de produits et de services significatives soumises à ces procédures. PR2 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant les impacts sur la santé et la sécurité des produits et des services, par type de résultat. Volet : étiquetage des produits et des services BASE SUP PR3 Type d information sur les produits et les services requis par les procédures et pourcentage de produits et de services significatifs soumis à ces exigences d information. PR4 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant l information sur les produits et les services et leur étiquetage, par type de résultat. BASE SUP PR6 Programmes de veille de la conformité aux lois, normes et codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages. PR7 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages, par type de résultat. Volet : Respect de la vie privée SUP PR8 Nombre total de plaintes fondées pour atteinte à la vie privée et de perte de données relatives aux clients. Volet : Respect des textes BASE PR9 Montant des amendes significatives encourues pour non-respect des lois et des réglementations concernant la mise à disposition et l utilisation des produits et des services. SUP PR5 Pratiques relatives à la satisfaction client et notamment résultats des enquêtes de satisfaction client. 1

IP Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits Pertinence Le présent ensemble d indicateurs relatifs à la responsabilité du fait des produits traite des effets de la gestion des produits et des services sur les clients et les utilisateurs. Les organisations se doivent de concevoir leurs produits et leurs services avec le soin et l attention requis afin d en garantir la bonne utilisation et d éviter tout risque pour la santé et la sécurité. Il est également nécessaire que la communication concernant à la fois les produits et services et les utilisateurs, prenne en compte les informations indispensables aux clients et leur droit à la vie privée. Les indicateurs fonctionnent ici principalement en paires : un indicateur de base permet de rendre compte des processus en place pour gérer le volet concerné, un indicateur supplémentaire en indique le degré de conformité atteint. Références générales P rincipes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. Définitions Type de non-conformité Jugement prononcé par un tribunal suite au non-respect d une réglementation ou d une loi par catégorie, selon la nature de la loi ou réglementation enfreinte. Information sur le produit ou le service/ étiquetage Les termes «information» et «étiquetage» sont utilisés comme synonymes. Ils font référence à la description des caractéristiques du produit ou du service délivrée avec celui-ci. Respect de la vie privée du client Droit du client à sa vie privée couvrant notamment la protection des données, l utilisation d informations/ de données aux seules fins initialement prévues (sauf accord spécifique du client), l obligation de confidentialité et la protection contre tout usage abusif ou vol de données. Le terme «client» désigne à la fois les clients finaux (consommateurs) et les entreprises acheteurs. Communication marketing Combinaison de stratégies, de systèmes, de méthodes et d activités adoptée par l organisation afin de promouvoir sa notoriété, ses marques, ses produits et ses services auprès des audiences cibles. La communication marketing comprend notamment les activités telles que la publicité, la vente personnelle, la promotion, les relations publiques et le parrainage. 2 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP PR1 Etapes du cycle de vie où sont évalués en vue de leur amélioration les impacts des produits et des services sur la santé et la sécurité, et pourcentage de catégories de produits et de services significatives soumises à ces procédures. 1. Pertinence Cet indicateur permet d identifier si, au cours du cycle de vie d un produit et/ou d un service, des efforts sont systématiquement fournis par l organisation pour y inclure les questions de la santé et de la sécurité, et si oui, dans quelle mesure. Chaque client attend des produits et des services qu ils donnent satisfaction sans que sa santé ni sa sécurité ne soient mises en danger. Cette responsabilité fait non seulement l objet de lois et de réglementations mais est également traitée par des codes volontaires tels que les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales. 2.2 Indiquer le pourcentage de catégories significatives de produits et de services couvertes par de telles procédures et soumises à l évaluation de leur conformité à ces dernières. 3. Définitions Aucune 4. Documentation Les services juridique et commercial de l organisation, ainsi que la documentation recueillie par les systèmes de management de la qualité constituent des sources potentielles d information. 5. Références Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. Ces efforts pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs et des fournisseurs du produit/service ont des impacts directs sur la notoriété de l organisation, le risque juridique et financier auquel s expose l entité en cas de rappel d un produit, la différenciation de son produit/service sur le marché du point de vue de la qualité et sur la motivation de ses salariés. 2. Procédures 2.1 Pour chaque étape du cycle de vie ci-dessous, indiquer si les impacts des produits/services sur la santé et la sécurité sont évalués afin de permettre des améliorations : oui non Concept du produit Recherche et développement Certification Fabrication et production Commercialisation et promotion des ventes Stockage, distribution et approvisionnement Utilisation et entretien Elimination, valorisation ou recyclage 3

IP Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits PR2 Nombre total d incidents de nonconformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant les impacts sur la santé et la sécurité des produits et des services, par type de résultat. 1. Pertinence De nombreuses réglementations nationales et internationales ont pour objectif reconnu la protection de la santé et de la sécurité. Lorsqu une organisation est en non-conformité avec des exigences légales, cela indique soit une inadéquation de ses systèmes de management et de ses procédures internes, soit la nécessité d en instaurer. L existence de non-conformités génère alors, en plus de conséquences financières directes, un risque financier accru par une baisse de la notoriété de l entité et de la motivation de ses salariés. Il est, de ce fait, souhaitable que le nombre d incidents de non-conformité soit le plus petit possible. Les tendances ainsi indiquées reflèteront l amélioration ou la détérioration de l efficacité des contrôles internes. 2. Procédures 2.1 Cet indicateur traite du cycle de vie du produit/ service une fois prêt à être utilisé et devant alors répondre aux réglementations afférentes notamment en matière de santé et de sécurité. 2.6 Indiquer le nombre total d incidents de nonconformité en matière de santé et de sécurité des produits/services selon la répartition suivante : incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par une amende ou une pénalité ; incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par un avertissement ; et incidents de non-conformité aux codes volontaires afférents. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services juridique et Recherche & Développement de l organisation, ainsi que la documentation recueillie par les systèmes de management de la qualité constituent des sources potentielles d information. 5. Références Aucune. 2.2 En cas d absence de non-conformité identifiée, le mentionner suffit. 2.3 Recenser le nombre total d incidents de nonconformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant les impacts sur la santé et la sécurité des produits/services au cours de la période de reporting. 2.4 Cet indicateur renvoie aux incidents de nonconformité survenus pendant la période de reporting. Si un nombre important d incidents de non-conformité se reporte aux événements survenus lors des années précédentes, le signaler. 2.5 Les incidents de non-conformité dont l organisation n a pas été jugée responsable ne sont pas comptabilisés ici. 4 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP PR3 Type d information sur les produits et les services requis par les procédures et pourcentage de produits et de services significatifs soumis à ces exigences d information. 1. Pertinence Il est nécessaire qu une information facile d accès et pertinente sur les impacts (positifs et négatifs) des produits et des services sur le développement durable soit mise à la disposition des consommateurs et des utilisateurs finaux, afin qu ils puissent choisir et acheter en toute connaissance de cause, et que ces préférences se reflètent sur le marché. Cette disposition est directement liée aux exigences de certains types de réglementations et de codes (tels que les lois nationales et les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales) et, potentiellement, aux stratégies de différenciation du produit en termes de marque et de marché. Le présent indicateur permet de mesurer combien l information et l étiquetage d un produit/service rend compte de son impact sur le développement durable. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services juridique et commercial de l organisation, ainsi que la documentation recueillie par les systèmes de management de la qualité constituent des sources potentielles d information. 5. Références Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. 2. Procédures 2.1 Indiquer si l information sur les produits/services est requise par les procédures de l organisation concernant l information et l étiquetage des produits et des services. oui non Origine des composants du produit/service Composition, surtout pour les substances susceptibles d avoir un impact environnemental ou social Utilisation sûre du produit/ service Elimination du produit et impacts environnementaux/ sociaux Autre (expliquer) 2.2 Indiquer le pourcentage de catégories de produits ou de services significatives couvertes par de telles procédures et soumises à l évaluation de leur conformité à ces dernières. 5

IP Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits PR4 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant l information sur les produits et les services et leur étiquetage, par type de résultat. 1. Pertinence L affichage et la mise à disposition d informations et d étiquetage relatifs aux produits et aux services font l objet de nombreuses réglementations et lois. La présence de non-conformités au sein d une organisation révèle soit une inadéquation de ses systèmes de management et de ses procédures internes, soit leur manque d efficience. Elle génère alors, en plus de conséquences financières directes telles qu amendes et pénalités, un risque d altération de la notoriété de l entité, de la loyauté et de la satisfaction de ses clients. Il est, de ce fait, souhaitable que le nombre d incidents de non-conformité soit le plus petit possible. Les tendances ainsi indiquées reflèteront l amélioration ou la détérioration de l efficacité des contrôles internes. 2. Procédures 2.1 Cet indicateur renvoie aux incidents de nonconformité déclarés comme tels pendant la période de reporting. Si un nombre important d incidents de non-conformité se reporte aux événements survenus lors des années précédentes, le signaler. 2.5 Indiquer le nombre total d incidents de nonconformité aux réglementations concernant l information sur les produits/services et leur étiquetage selon la répartition suivante : Incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par une amende ou une pénalité ; incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par un avertissement ; et incidents de non-conformité aux codes volontaires afférents. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services juridique et technique de l organisation, ainsi que la documentation recueillie par les systèmes de management de la qualité constituent des sources potentielles d information. 5. Références Aucune. 2.2 En cas d absence de non-conformité identifiée, le mentionner suffit. 2.3 Recenser le nombre total d incidents de nonconformité aux réglementations et aux codes volontaires concernant l information sur les produits/services et leur étiquetage au cours de la période de reporting. 2.4 Les incidents de non-conformité dont l organisation n a pas été jugée responsable ne sont pas comptabilisés ici. 6 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP PR5 Pratiques relatives à la satisfaction client et notamment résultats des enquêtes de satisfaction client. 1. Pertinence La satisfaction client révèle combien une organisation est sensible aux besoins de ses clients et, du point de vue de cette dernière, s avère essentielle à la pérennité de sa réussite. Dans le contexte du développement durable, la satisfaction client fournit un aperçu de la manière dont l organisation considère et gère sa relation avec un groupe de parties prenantes (les clients). La satisfaction client s utilise conjointement avec d autres outils de mesure du développement durable. Combinée, elle apporte un éclairage sur la prise en considération par l organisation des besoins d autres parties prenantes. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services client et Recherche & Développement constituent des sources potentielles d information. 5. Références Aucune. 2. Procédures 2.1 Indiquer les pratiques mises en place au niveau de l organisation afin d évaluer et de pérenniser la satisfaction client telles que : Fréquence de mesure de la satisfaction client ; exigences normatives concernant les différentes méthodologies d enquêtes ; mécanismes de retour d informations de la part des clients. 2.2 Rapporter les résultats ou conclusions clés des enquêtes (sur la base d échantillons statistiques pertinents) menées pendant la période de reporting et contenant des informations relatives à : l organisation dans son ensemble ; une catégorie principale de produits/services ; ou à de principaux sites opérationnels. 2.3 Pour chaque résultat d enquête rapporté, identifier la catégorie de produit/service ou le site opérationnel à laquelle/auquel ce résultat s applique. 7

IP Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits PR6 Programmes de veille de la conformité aux lois, normes et codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages. 1. Pertinence La communication marketing a pour objet d influencer les opinions et les décisions d achat. Toute communication marketing non conforme aux normes éthiques et culturelles largement acceptées, l atteinte à la vie privée, les doubles normes ou toute tentative d influence de cibles vulnérables, telles que les enfants, sont autant de sujets importants pour les parties prenantes, comme en témoigne la mobilisation croissante des consommateurs. Toute démarche marketing jugée incorrecte peut engendrer des risques pour l organisation tels que l éloignement de clients et autres parties prenantes, la dégradation de sa notoriété, des coûts financiers et des poursuites judiciaires. 2.4 Restituer la réponse apportée par l organisation aux questions ou préoccupations concernant ces produits. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services juridique, commercial et marketing de l organisation constituent des sources potentielles d information. 5. Références Recommandations de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) (telles que son Code international de pratiques loyales en matière de publicité) et codes de bonne conduite afférents. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, révision de 2000. Aux cadres fixés par les législations nationale et internationale, viennent se greffer des codes volontaires et d autoréglementation (tels que le Code international de pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) ou les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales) visant à bien intégrer la notion de responsabilité en communication marketing. L adoption de tels codes ou règlements d autodiscipline peut aider les organisations à assurer la conformité de leurs pratiques en communication marketing aux normes communément admises. 2. Procédures 2.1 Indiquer tout code, ou autre norme, volontaire relatif à la communication marketing appliqué à travers l ensemble de l organisation. 2.2 Indiquer la fréquence à laquelle l organisation vérifie sa conformité à ces normes ou codes. 2.3 Signaler si l organisation vend des produits : interdits sur certains marchés ; ou faisant l objet d interrogations de la part de parties prenantes ou de débats publics. 8 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP PR7 Nombre total d incidents de non-conformité aux réglementations et aux codes volontaires relatifs à la communication marketing, y compris publicité, promotion et parrainages, par type de résultat. 1. Pertinence La présence de non-conformités au sein d une organisation révèle soit une inadéquation de ses systèmes de management et de ses procédures internes, soit leur manque d efficience. Elle génère alors, en plus de conséquences financières directes telles qu amendes et pénalités, un risque d altération de la notoriété de l entité, de la loyauté et de la satisfaction de ses clients. Il est, de ce fait, souhaitable que le nombre d incidents de non-conformité soit le plus petit possible. Les tendances ainsi indiquées reflèteront l amélioration ou la détérioration de l efficacité des contrôles internes. et incidents de non-conformité aux codes volontaires afférents. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les services juridique, commercial et marketing de l organisation constituent des sources potentielles d information. 5. Références Aucune. 2. Procédures 2.1 Cet indicateur renvoie aux incidents de nonconformité survenus pendant la période de reporting. Si un nombre important d incidents de non-conformité se rapporte aux événements survenus lors des années précédentes, le signaler. 2.2 En cas d absence de non-conformité identifiée, le mentionner suffit. 2.3 Recenser le nombre total d incidents de nonconformité aux réglementations concernant la communication marketing au cours de la période de reporting. 2.4 Incidents of non-compliance in which the organization was determined not to be at fault are not counted in this Indicator. 2.5 Les incidents de non-conformité dont l organisation n a pas été jugée responsable ne sont pas comptabilisés ici. incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par une amende ou une pénalité ; incidents de non-conformité aux réglementations afférentes sanctionnés par un avertissement ; 9

IP Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits PR8 Nombre total de plaintes fondées pour atteinte à la vie privée et de perte de données relatives aux clients data. 1. Pertinence Les réglementations nationales et les politiques internes de l organisation ont, en général, pour objectif reconnu la protection de la vie privée. La présence de nonconformités au sein d une organisation révèle soit une inadéquation de ses systèmes de management et de ses procédures internes, soit leur manque d efficience. Le présent indicateur fournit une évaluation de la réussite des systèmes de gestion et des procédures en matière de protection de la vie privée des clients. Toute nonconformité génère, en plus de conséquences financières directes telles qu amendes et pénalités, un risque d altération de la notoriété de l entité, de la loyauté et de la satisfaction de ses clients. Il est, de ce fait, souhaitable que le nombre d incidents de non-conformité soit le plus petit possible. Les tendances ainsi indiquées reflèteront l amélioration ou la détérioration de l efficacité des contrôles internes. 3. Définitions Atteinte à la vie privée Toute forme de non-conformité aux réglementations et normes (volontaires) en vigueur auxquelles répond l organisation en matière de protection des données personnelles du client. Plainte fondée Déposition rédigée par un organe de contrôle, ou autre organe officiel similaire, à l attention de l organisation identifiant une atteinte à la vie privée du client imputée à celle-ci ou plainte déposée auprès de l organisation qui en reconnaît la légitimité. 4. Documentation Des informations peuvent être obtenues auprès des services client, relations publiques et/ou juridique. 5. Références Aucune. 2. Procédures 2.1 Recenser le nombre total de plaintes pour atteinte à la vie privée déposées au cours de la période de reporting. 2.2 Si un nombre important d atteintes à la vie privée se rapporte aux événements survenus lors des années précédentes, le signaler. 2.3 Indiquer le nombre total de plaintes fondées pour atteinte à la vie privée en les catégorisant comme suit : Plaintes déposées par des parties externes à l encontre de l organisation et jugées recevables par cette dernière ; et plaintes déposées par des organes de contrôle. 2.4 Recenser le nombre total de fuites, vols ou pertes de données personnelles de clients identifiés. 2.5 En cas d absence de plainte fondée identifiée, le mentionner suffit. 10 2000-2006 GRI

Indicateurs & protocoles : Responsabilité du fait des produits IP PR9 Montant des amendes significatives encourues pour non-respect des lois et des réglementations concernant la mise à disposition et l utilisation des produits et des services. 1. Pertinence Le niveau de non-conformité relevé au sein d une organisation constitue un indicateur de la capacité de la Direction à garantir que les activités répondent à certains paramètres de performance. D un point de vue économique, garantir la conformité permet de réduire les risques financiers directs, sous la forme d amendes, ou indirects, sous la forme d impacts sur la réputation. La solidité de l historique de sa conformité peut aussi avoir des conséquences sur la capacité de l organisation à étendre ses activités et à obtenir des licences et autorisations. 2. Procédures 2.1 Identifier les sanctions administratives ou judiciaires infligées à l organisation pour son non-respect de lois ou de réglementations, comprenant les déclarations/conventions/traités internationaux, et les réglementations nationales, infranationales, régionales et locales concernant la mise à disposition et l utilisation de ses produits et de ses services. Les données utiles au présent indicateur peuvent être reprises des PR2, PR4 et PR7 sans toutefois s y limiter. 2.2 Donner le montant total des amendes significatives. 2.3 En cas d absence de non-conformité identifiée, le mentionner suffit. 3. Définitions Aucune. 4. Documentation Les sources de données incluent les résultats d audit oudispositifs de contrôle réglementaire exploités par le service juridique. L information en matière d amendes reçues et réglées est disponible auprès du service comptabilité. 5. Références Aucune. 11