DEPARTEMENT DU MORBIHAN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT CARNAC LA TRINITE-SUR-MER COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER REVISION DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT EAUX USEES ENQUETE PUBLIQUE 29 Avril 31 Mai 2013 Partie 2 : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR - 15 -
I APPRECIATIONS GENERALES En application de l arrêté de mise à l enquête publique (arrêté n 2013-01 du 9 avril 2013), le dossier d enquête relatif à la «révision du zonage d assainissement eaux usées» de la commune de La Trinité-sur-Mer était à disposition du public en mairie de La Trinité-sur-Mer du 29 avril au 31 mai 2013. L affichage de l avis d enquête en mairie, au siège du Syndicat Intercommunal d Assainissement Carnac-La Trinité-sur-Mer, les insertions réglementaires dans la presse locale (Ouest-France et Télégramme), les affichages sur le terrain ont assuré une bonne information du public. II RAPPEL DU PROJET SOUMIS A ENQUETE La commune de La Trinité-sur Mer dispose d un réseau d assainissement de type séparatif. Les eaux usées sont collectées et refoulées sur la station intercommunale Carnac Kergouellec située sur la commune de Carnac. La capacité de la station d épuration est passée de 25 000 équivalents habitants en 1973 à 40 000 équivalents habitants en 1993. Aujourd hui, grâce aux nouvelles technologies utilisées, sa capacité est de 57000 équivalents habitants avec un possible accroissement de l ordre de 20%. Il est rappelé que lors de l étude de «zonage d assainissement des eaux usées» réalisé en 1998, le Syndicat Intercommunal d Assainissement Carnac-La Trinité-sur-Mer (S.I.A.C.T) avait retenu un mode d assainissement collectif sur tous les hameaux de la commune à l exception de la Pierre Jaune et de Port Pesquet. Depuis, le Syndicat Intercommunal d Assainissement Carnac-La Trinité-sur-Mer a raccordé les secteurs de la Pierre Jaune et de Port Pesquet au réseau d assainissement collectif. Cette décision ayant été motivée par la proximité du milieu récepteur et les usages de l eau (ostréiculture, lieu de baignade) et ce malgré un habitat diffus. Aujourd hui sur la commune de la Trinité-sur-Mer, seules huit habitations relèvent de l assainissement non collectif. Toutes les autres habitations sont raccordées ou raccordables au réseau collectif. La carte jointe au dossier d enquête présente, à partir du projet de PLU, les zones d assainissement non collectif, les zones d assainissement collectif actuelles et projetées. III ANALYSE DES OBSERVATIONS Bien que l enquête publique se soit déroulée parallèlement à celle du PLU, peu de personnes se sont intéressées au projet de zonage d assainissement. Ce manque d intérêt s explique probablement par le fait que la quasi-totalité des constructions de la commune sont raccordées ou raccordables à l assainissement. - 16 -
Observation de M.Mme Perrin quant à la possibilité d un raccordement gravitaire par le futur lotissement du Brahen. Dans l hypothèse de la réalisation du lotissement du Brahen et sous réserve de l accord du futur lotisseur un raccordement gravitaire de la construction est envisageable. Le maître d ouvrage rappelle dans son mémoire en réponse que le Syndicat ne prendra en charge que la réalisation des travaux sur domaine public. Il ajoute par ailleurs que l assainissement collectif passe Chemin du Kerric et que le raccordement au réseau est possible moyennant l installation d une pompe de relevage. Observation de M. Broche au sujet du non raccordement de sa construction. Le maître d ouvrage informe que la construction est raccordée depuis 1985 et qu un contrôle des raccordements et installations intérieures a été effectué le 25 juillet 2012. Une copie de la fiche de visite est annexée au mémoire en réponse du maître d ouvrage. Observation de M. Pastezeur concernant la station de relèvement des eaux usées située près de l entrée du lotissement sur la RD.781 Le risque de dysfonctionnement semble bien avoir été pris en compte dans la conception de l ouvrage tel que précisé par le maître d ouvrage dans son mémoire en réponse. IV CONCLUSIONS ET AVIS De l étude du dossier et des réponses du maître d ouvrage il ressort que : Le traitement de toutes les eaux avant rejet dans le milieu naturel est une nécessité impérieuse afin de répondre à l objectif de reconquête de la qualité de l eau en application de la loi sur l eau et du SDAGE Loire-Bretagne. La sensibilité du milieu récepteur (zones conchylicoles, zones de baignage) a justifié le raccordement au réseau d assainissement collectif des deux secteurs prévus en assainissement autonome dans l étude de zonage d assainissement collectif de 1998 à savoir la Pierre Jaune et Port Pesquet. Le contrôle des branchements particuliers au réseau d assainissement eaux usées permet de résoudre les anomalies observées. Les huit constructions qui relèvent de l assainissement individuel sont sous la compétence du SPANC et feront l objet de contrôles et d obligations de mise aux normes si nécessaire. La station d épuration intercommunale de Carnac Kergouellec, dont la capacité est de 57 000 équivalents habitants, est largement dimensionnée pour traiter les effluents supplémentaires générés par la densification et l extension de l urbanisation prévue au projet de PLU Les performances de la station d épuration (extension réalisée en 2011), en termes de capacité et de traitement, répondent aux exigences de la protection du milieu récepteur et de la reconquête de la qualité des eaux. - 17 -
En conséquence j émets un AVIS FAVORABLE à la révision du zonage «d assainissement eaux usées» de la commune de La Trinité-sur-Mer Fait à Lorient, le 5 juillet 2013 Michelle TANGUY Commissaire Enquêteur - 18 -
Annexes Annexe 1 : arrêté n 2013-01, du 9 avril 2013, du Président du Syndicat Intercommunal d Assainissement Carnac La Trinité-sur-Mer soumettant à enquête publique le projet de révision de zonage d assainissement eaux usées de la commune de La Trinité-sur-Mer Annexe 2 : avis d enquête parus dans les quotidiens Ouest-France et Le Télégramme, rubrique «annonces officielles» Annexe 3 : constats d affichage de M. STRYHANYM Michel, Chef de Police Municipale assermentée Annexe 4 : certificat d affichage de M. Le Président du Syndicat Intercommunal d Assainissement Carnac La Trinité-sur-Mer - 19 -
Annexe 1-20 -
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Annexe 2 Ouest-France et Télégramme du 12 avril 2013-23 -
Ouest-France et Télégramme du 30 avril 2013-24 -
Annexe 3-25 -
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Annexe 4-27 -
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