Pourquoi y-a-t-il peu d entreprises de taille intermédiaire en France?

7 juillet 14 N 544 Pourquoi y-a-t-il peu d entreprises de taille intermédiaire en France? Un des problèmes connus de l économie française est le faible nombre d entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, ce qui correspond aussi au faible nombre d entreprises exportatrices, à la contraction du tissu industriel, à la faiblesse des gains de productivité. Les ETI sont en effet plus industrielles, plus exportatrices, plus productives que l ensemble des entreprises. Après avoir rappelé quelques chiffres, nous essaierons de comprendre les raisons du faible nombre d ETI en France. On peut a priori penser : à l absorption des ETI par les grands groupes ; aux obstacles à la croissance des entreprises, en particulier seuils sociaux, faible profitabilité de l industrie ; au financement des entreprises. Nous croyons aux deux premières explications, pas à la troisième. RECHERCHE ECONOMIQUE Rédacteur : Patrick ARTUS

Le rôle des ETI dans l économie française Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont les entreprises de 250 à 5 000 salariés. Il y avait en 11 4 960 ETI en France : employant 3,36 millions de salariés (23% de l emploi dans les entreprises) ; réalisant 27% du chiffre d affaires de l ensemble des entreprises (37% pour les grands groupes) ; réalisant 33% des exportations (les PME ne réalisent que 13% des exportations, les grands groupes 50%) ; ayant une productivité par tête supérieure de 16% à celui de l ensemble des entreprises et supérieure de 60% à celle des PME (mais inférieure de 13% à celle des grands groupes) ; ayant un capital par tête supérieur de 15% à celui de l ensemble des entreprises et plus du double de celui des PME ; 25% des ETI sont sous contrôle étranger, 75% sous contrôle français. Les ETI sous contrôle étranger sont plus exportatrices et ont une productivité plus élevée que les ETI sous contrôle français. Les ETI sont surreprésentées dans l industrie (32% des emplois) et dans l information et la communication (29% des emplois). Les ETI sont donc des entreprises plus productives, plus exportatrices, plus industrielles, plus sophistiquées que l ensemble des entreprises en particulier que les PME. Elles sont certes moins productives et moins exportatrices que les grands groupes (il y a 240 grands groupes en France), mais elles sont un point de passage obligé du statut de PME vers le statut de grand groupe. La comparaison France-Allemagne (tableau 1) montre une proportion plus élevée d ETI en Allemagne qu en France. Tableau 1 Structure par taille des entreprises (en milliers, 12) 0 à 9 salariés 10 à 49 50 à 249 salariés salariés > 250 salariés Total France 3 392 170 29 6 3 597 94,3% 4,7% 0,8% 0,2% 100,0% Allemagne 2 930 580 113 26 3 649 80,3% 15,9% 3,1% 0,7% 100,0% Sources : INSEE, Destatis, Natixis On compte 12 000 ETI en Allemagne, 8 000 en Italie, 10 000 au Royaume-Uni ; contre seulement 5 000 en France. Flash 14 544-2

Ceci correspond bien au fait : que le nombre d entreprises exportatrices est plus faible en France (tableau 2) ; que le poids de l industrie est plus faible en France qu en Allemagne (graphiques 1a/b) ; que les gains de productivité sont faibles (graphique 1c). Essayons de comprendre pourquoi le nombre d ETI est faible en France. Tableau 2 Nombre d entreprises exportatrices 1998 1999 00 01 02 03 04 05 France 129 324 130 449 131 809 130 318 129 429 125 415 124 049 123 594 Allemagne nd nd nd nd nd nd 5 980 219 244 Italie 182 830 183 385 188 915 191 016 195 910 196 973 198 351 1 680 06 07 08 09 10 11 12 13 France 122 545 121 785 119 473 116 033 118 624 116 299 119 306 1 699 Allemagne 226 140 236 885 245 051 239 437 248 098 248 165 306 612 - Italie 6 795 4 619 5 643 194 255 5 708 7 352 7 9 - Sources : services des douanes, INSEE, Destatis, Natixis Graphique 1a Valeur ajoutée dans le secteur manufacturier (volume, en % du PIB) Graphique 1b Emploi manufacturier (en % de l'emploi total) 24 22 France Allemagne 24 22 22 France Allemagne 22 18 18 18 18 16 16 16 14 Sources : Datastream, Eurostat, NATIXIS 12 116 114 112 110 108 106 104 102 100 98 96 94 16 14 12 14 12 Sources : Datastream, Eurostat, NATIXIS 10 Graphique 1c France : productivité par tête 100 en 1998:1 (G) GA en % (D) Sources : Datastream, Insee, NATIXIS 92 8 7 6 5 4 3 2 1 0-1 -2-3 -4 14 12 10 Flash 14 544-3

Quelles explications possibles pour la faiblesse du nombre d ETI en France? 1- Les PME et ETI en forte croissance sont absorbées par les grands groupes Les tableaux 3a/b montrent que les entreprises en croissance forte, exportatrices, productives, sont massivement achetées par les grands groupes en France. Tableau 3a France : proportion de PME françaises absorbées par un grand groupe (en moyenne chaque année) Proportion absorbée chaque Taille de la année par un grand groupe PME (emploi) (en %) à 49 8,00 50 à 99 12,00 100 à 249 14,00 250 à 499 16,50 Sources : INSEE, Suse (1995 et 1999) et LiFi (1999 et 03) Tableau 3b France : caractéristiques des entreprises achetées par des grands groupes Plus une société est grand, plus elle a de chances d entrer dans un groupe Proportion de sociétés entrées dans un groupe entre 1999 et 03 Tranche d effectifs de la société en 1999 Sociétés indépendantes en 03 Sociétés entrées dans un groupe en 03 Pourcentage de sociétés entrées dans un groupe entre 1999 et 03-49 22 929 10 269 31% 50-99 3 224 2 970 48% 100-249 1 274 1 608 56% 250-499 151 295 66% <500 37 46 55% Croissance annuelle moyenne de la valeur ajoutée des sociétés (1995-1999) Tranche d'effectifs de la société en 1999 Société restée indépendante entre 1999 et 03 Société entrée dans un groupe entre 1999 et 03-49 5% 6% 50-99 5% 6% 100-249 6% 7% 250-499 6% 8% Exportations moyennes des sociétés en 1999, en euro Tranche d'effectifs de la société Société entrée dans un groupe entre 1999 et 03 Société restée indépendante entre 1999 et 03-49 660 777 346 945 50-99 1 472 289 884 852 100-249 3 669 913 1 960 265 250-499 7 713 684 4 475 421 Lecture : les exportations moyennes des sociétés de 100 à 249 salariés, restées indépendantes entre 1999 et 03, ont atteint 2 millions d euros en 1999 Proportion de sociétés absorbées en fonction de leur intensité technologique en 1999 et 03 Haute technologie 33% Moyenne haute technologie % Industrie Moyenne faible technologie 15% Faible technologie 14% Haute technologie 17% Services Basse technologie 10% Le classement des secteurs par intensité technologique repose sur une définition internationale de l OCDE de 1997, il tient compte l effort technologique propre au secteur et de la technologie incorporée dans les achats de biens intermédiaires et d équipement Sources : INSEE, Suse (1995 et 199) et LiFi (1999 et 03) Flash 14 544-4

Ceci vient probablement à la fois : de la volonté des créateurs d entreprises dynamiques de «monétiser» rapidement leurs entreprises ; de la préférence pour la croissance externe des grands groupes. Les PME/ETI dynamiques sont donc rapidement intégrées dans les grands groupes ou en deviennent des filiales. Ceci n est pas nécessairement une bonne nouvelle, car elles perdent alors une partie de leur flexibilité, de leur réactivité liée à la légèreté de leur structure. 2- Obstacles à la croissance des entreprises Beaucoup d entreprises (PME) françaises ont une croissance très faible (tableau 4). Tableau 4 France : proportion de gazelles selon le seuil de croissance du CA retenu Gazelle en % 10% 5% 2% 1993 0,28 1,5 4,2 8,4 1994 0,32 1,7 4,8 9,3 1995 0,35 1,8 4,9 9,4 1996 0,43 2,4 6,5 11,9 1997 0,48 2,6 7,1 13 1998 0,33 1,9 5,5 10,7 1999 0,26 1,6 4,8 9,5 au moins 1 fois 1,03 4,9 12 Source : INSEE (SUSE) Ceci peut être dû : aux seuils sociaux, que les entreprises ne souhaitent pas franchir (encadré 1, graphique 2) ; dans l industrie (nous avons vu la surreprésentation des ETI dans l industrie), à la faiblesse des marges bénéficiaires (graphique 3a), due à la faiblesse du niveau de gamme qui interdit aux entreprises industrielles françaises de passer leurs coûts dans leurs prix (graphique 3b). Flash 14 544-5

Seuils réglementaires portant sur l effectif salarié en France. Encadré 1 Seuils relevant du droit social À partir de dix salariés : -- versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, au lieu d un versement trimestriel (selon effectif au dernier jour du trimestre précédent) ; -- obligation de versement d une aide au transport dans les zones géographiques soumises (article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales) (à partir de 9 salariés et non pas 10) ; -- prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale ; -- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 0,55 % à 1,05 --Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance : une taxe de 8% s applique sur la contribution des employeurs destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance. À partir de onze salariés : -- versement d une indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ; -- obligation d organiser l élection d un délégué du personnel, sans obligation de résultat. Le délégué dispose d un crédit de 10h par mois pour ses activités de représentation. -- Fin de l'exonération totale des cotisations patronales et salariales des rémunérations versées aux apprentis. À partir de vingt salariés : -- La cotisation au Fond National d Aide au Logement (effectif au 31 décembre) passe de 0,10 % (pour les entreprises de moins de 19 salariés) à 0,50 % du montant total des rémunérations brutes. -- obligation d avoir un règlement intérieur ; -- obligation de travail des handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif (effectif au 31 décembre de l année précédente, délai de 3 ans après le franchissement du seuil) : -- participation à la construction : 0,45 % du montant de rémunérations versées au cours de l exercice écoulé ; -- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 1,05 % à 1,60 % ; -- repos compensateur obligatoire de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine et de 100 % (au lieu de 50 %) pour les heures effectuées au-delà du contingent. À partir de cinquante salariés : -- possibilité de désignation d un délégué syndical ; -- obligation de mettre en place un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de former ses membres; -- obligation de mettre en place un comité d entreprise avec réunion au moins tous les deux mois ; et --Financement du CE par l employeur : une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale plus une contribution aux activités sociales et culturelles (pour un total représentant environ 1% de la masse salariale). -- affichage de consignes d incendie dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés ; --Obligation de mise en place d une participation des salariés aux résultats ; -- obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés en moins de 30 jours. --Tenue d une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés etc (sans pour autant avoir l obligation de conclure un accord) --Obligation de déclaration mensuelle de mouvement de main d œuvre (DMMO) au Ministère du Travail. Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du personnel augmente régulièrement, mais on n observe plus de seuil significatif jusqu à 150 salariés (réunion mensuelle du comité d entreprise). Seuils relevant des règles comptables Les obligations dépendant de l effectif salarié sont les suivantes : À partir de cinquante salariés : -- Perte de la possibilité d établir un état simplifié du bilan et du compte de résultat. -- perte de la possibilité d une présentation simplifiée de l annexe 2 des comptes (également si le total du bilan excède 2 millions d euros ou si le chiffre d affaires excède 4 millions d euros) ; -- obligation pour les SARL, les SNC, les sociétés en commandite simple et les personnes morales de droit privé de désigner un commissaire aux comptes (également si le total du bilan excède 1,55 million d euros ou si le chiffre d affaires est supérieur à 3,1 millions d euros, règle applicable dès l exercice en cours). Allégements liés à la loi de modernisation de l économie La loi dite de «modernisation de l économie» (loi n 08-776 du 4 août 08) a pris des dispositions pour assouplir les seuils relevant du droit social. Un dispositif expérimental s applique aux entreprises franchissant les seuils entre 08 et 10, pour étaler dans le temps les effets du franchissement des seuils : -- hausse progressive sur 6 ans (au lieu de 3) du taux de cotisation à la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de salariés ; -- exonération de cotisations sociales prolongée de deux ans en cas de franchissement du seuil de 10 salariés par embauche d un apprenti ; -- gel pendant trois ans de la cotisation d aide au logement et des règles de déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires en cas de franchissement du seuil de salariés ; -- prolongation de dispense ou réduction de paiement du versement transport en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en raison d une reprise ou de l absorption d une entreprise. Source : INSEE Flash 14 544-6

500 Graphique 2 France : nombre d'entreprises manufacturières employant entre 31 et 69 personnes 35 Graphique 3a France : taux de marges bénéficiaires de l'industrie manufacturière (en %) 35 400 30 30 300 0 25 25 100 0 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 Sources : Garicano, Lelarge, Van Reenen, NBER 18841 feb. 13, FICUS, 02 Sources : Datastream, Insee, NATIXIS 15 15 109 106 103 100 97 94 Graphique 3b France : coût salarial unitaire et prix de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier (100 en 1998:1) Coût salarial unitaire dans le secteur manufacturier Prix de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier 109 106 103 100 97 94 91 Sources : Datastream, Eurostat, NATIXIS 88 91 88 3- Nous ne croyons pas que le financement soit un problème Les PME françaises ont en effet des fonds propres et une dette à long terme importants (tableau 5). Tableau 5 Structure du passif des PME en 10 (en % du total bilan) Capitaux propres Comptes de régularisation et provisions pour risques et charges Dette à long terme (>1 an) Etablissements de crédit Autres Etablissements de crédit Dette à court terme Industrie manufacturière : France 41,5% 3,6% 10,2% 9,0% 2,9% 32,8% Allemagne 38,5% 13,1% 7,9% 3,6% 7,4% 29,5% Sources : BdF, BACH ESD Autres On ne peut donc pas imputer à l insuffisance des financements à long terme la faiblesse de la croissance des PME. Flash 14 544-7

Synthèse : quelles politiques économiques? Le faible nombre d Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en France pénalise la productivité, les exportations, l industrie. Ce qui précède montre que l augmentation du nombre d ETI passe probablement par : - une réduction de la pénalisation du risque (droit de la faillite) et une stabilisation des règles fiscales conduisant les entrepreneurs «à succès» à renoncer à vendre précocement leur entreprise ; - l augmentation du niveau des seuils sociaux. Il faut des seuils sociaux (il faut définir à partir de quelle taille certaines obligations s appliquent), mais ils sont certainement trop bas ; - la poursuite de la politique de baisse des charges sociales des entreprises, afin de restaurer la profitabilité de l industrie, même si, et on sait que c est un problème, cette politique s applique à toutes les entreprises de tous les secteurs. Flash 14 544-8

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