L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS

L AMIANTE DANS LE PARC DE BÂTIMENTS FRANÇAIS Evaluation de l application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Rapport Franck Chaventré Christian Cochet La reproduction de ce rapport d'étude n'est autorisée que sous sa forme intégrale, sauf clauses spécifiques explicitées dans la convention liant le CSTB et le donneur d'ordre. Toute reproduction, même partielle, devra mentionner le CSTB et ou les auteurs. Il comporte 73 pages dont annexes. Client : DGS/SD7c Responsable : CARMES Joëlle Convention 2004 avenant 2005 DDD/SB- 2005-084 Décembre 2005

SOMMAIRE Partie A - Bilan national d évaluation de la réalisation des obligations réglementaires «amiante» par les établissements sanitaires et sociaux (ESS)... 5 1. Introduction... 5 2. Analyse de l échantillon de données... 5 2.1 Données globales... 5 2.1 Analyse détaillée des taux de réponse... 7 2.3. Analyse détaillée des taux de réalisation des diagnostics... 9 2.4 Présence d amiante dans les établissements... 10 2.5 Mise en oeuvre des obligations concernant les établissements contenant de l amiante... 12 Partie B Bilan des rapports d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage... 14 1. Introduction... 14 2. Données prises en compte... 14 3. Synthèse des résultats... 15 3.1 Données du tableau 1 de l arrêté... 15 3.1.1 Traitement des données... 15 3.1.2 Concaténation des données... 15 3.1.3 Estimation de la présence d amiante dans l ensemble du parc... 23 2.1.4. Enquête complémentaire... 24 3.2 Données du tableau 2 de l arrêté... 25 3.3 Données concernant les opérateurs de repérage... 26 Partie C. Evaluation de la qualité des rapports d opérateurs de repérage... 28 1. Echantillonnage des rapports d opérateurs... 28 1.1. La participation des opérateurs à l enquête... 28 2. Evaluation des rapports de repérage... 29 2.1 Description de l échantillon... 29 2.2 Qualité globale des rapports... 30 Partie D Enquête nationale sur les établissements de l enseignement supérieur... 31 Partie D Enquête nationale sur les établissements de l enseignement supérieur... 31 1. Contexte... 31 2. Description de l outil... 31 3. Les résultats RENUMEROTER EN SUIVANT ET mettre à jour sommaire... 32 3.1 Le parc de bâtiments enquêtés :... 32 3.2 Description du parc... 33 3.3 Description de la variable «dta»... 33 3.4 Description au niveau du local... 35 ANNEXE A... 43 1- Circulaire DGS/SD7c/2001/ relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l amiante prévues par le décret n 96-97 modifié du 7 février 1996... 43 2- Typologie des établissements à interroger (nomenclature FINESS)... 45 3- Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Tableau de caractérisation des obligations par catégorie d établissement... 48 4- Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : concaténation des données des tableaux de la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 par département... 49 ANNEXE B... 50 1- Formulaire de saisie Internet des tableaux 1 et 2 de l annexe 2 de l arrêté... 50 2- Définitions des sources utilisées pour l estimation du parc d immeubles soumis à la recherche d amiante en France pour les établissements de type :... 53 3-Liste des départements ayant renvoyés les rapports d activités d opérateurs de repérage avec le nombre de logements individuels et collectifs en 2002 et les estimations du nombre de transactions effectués en 2003.... 54 4- Extrait du Guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l usage des services déconcentrés de l Etat annexe de la circulaire 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003... 55 5- Tableaux 1 et 2 de l annexe II de l arrêté du 2 décembre 2002... 56

6- Estimation du nombre d opérateurs de repérage en France... 57 7- Formulaire d évaluation de la qualité des DTA... 58 ANNEXE C... 60 1- La démarche à suivre pour renseigner le questionnaire... 60 2- Structure des tables de la base de données SQL... 64 3- Définition des noms des champs de saisie... 65 ANNEXE D... 66 1- Questionnaire Internet... 66 2- Article... 71 3- Résultats de l enquête sur la présence d amiante friable et non friable dans les logements... 72 Décembre 2005 2

Contexte de l étude Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis a été mis en place en deux étapes, entre 1996 et 2003. La première étape réglemente la gestion des matériaux friables dans un objectif d élimination de ces matériaux (décrets n 96-97 et n 97-855). La seconde fixe les modalités de repérage des matériaux non friables dans un objectif d information des différents intervenants (décrets n 2001-840 et n 2002-839). Ce dispositif est désormais intégré dans le code de la santé publique. Il n existe pas d inventaire des bâtiments comportant de l amiante en France, ni de suivi de l application de la réglementation dans l ensemble du parc immobilier français, la réglementation ne prévoyant pas de remontée systématique des données de repérage positif comme c est le cas pour les ERAP. Il est apparu nécessaire, la quasi-totalité des échéances étant arrivées à terme 1, de procéder à une évaluation de l application de ce dispositif. La commission d orientation mise en place dans le cadre du PNSE avait d ailleurs souligné cette nécessité. Les seules informations disponibles au sein de l administration dans le cadre fixé réglementairement (arrêté du 2 décembre 2002) sont la liste des attestations de compétence délivrées par les organismes assurant la formation des opérateurs de repérage (transmis à la DGUHC) et les rapports d activités des opérateurs (transmis annuellement à la DGS à partir de l exercice 2003). Le présent rapport conduit, à partir de ces données existantes, une évaluation de l application du dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. L évaluation repose d une part sur l exploitation de données d enquêtes disponibles auprès des services de l Etat et, d autre part, sur un ensemble de données collectées spécifiquement dans le cadre de cette étude par le CSTB. L exploitation est présentée selon quatre parties distinctes en fonction les différents types de données et d information rassemblés. Une synthèse générale présente de manière agrégée les enseignements des différentes parties. Partie A : exploitation des données concernant les diagnostics «amiante» réalisés dans les établissements sanitaires et sociaux (ESS) et rassemblées par la Direction Générale de la Santé conformément à la circulaire DGS du 24 septembre 2001. Partie B : exploitation des données figurant dans les rapports annuels d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage transmises aux services de l Etat conformément aux obligations réglementaires. 1 Le dispositif réglementaire actuel est entré en vigueur : le 1 er janvier 2002 pour le repérage avant démolition ; le 1 er janvier 2003 pour l attestation de compétence des diagnostiqueurs ; le 1 er juillet 2003 pour l obligation de diagnostic avant vente. Les échéances étaient fixées : au 31 décembre 1999 pour le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux-plafonds ; au 31 décembre 2003 pour la réalisation du DTA pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (ERP) de la 1 ère à la 4 ème catégorie. Le dernier terme est fixé au 31 décembre 2005 pour la réalisation du DTA pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5 ème catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation Décembre 2005 3

Partie C : examen de la conformité avec les exigences de la réglementation des rapports des opérateurs de repérage Partie D :. exploitation des données résultant d une enquête spécifique aux établissements de l enseignement supérieur. Les parties A, B et C sont exploitées en totalité. La partie D est exploitée sur la base des données saisies à la date de remise de ce rapport. Décembre 2005 4

Partie A - Bilan national d évaluation de la réalisation des obligations réglementaires «amiante» par les établissements sanitaires et sociaux (ESS) 1. Introduction Le décret n 96-97 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, impose la recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages et faux plafonds. Cette recherche devait être réalisée avant le 31 décembre 1999. Le ministère chargé de la santé a souhaité disposer d'un bilan national de l'état de réalisation des diagnostics amiante dans les établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux. Le bilan de l application des dispositions du décret susvisé par les établissements sanitaires et sociaux est réalisé à partir des données transmises à la DGS selon les modalités fixées par la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001 (Annexe 1) par les DDASS et DRASS (annexe III de la circulaire). 2. Analyse de l échantillon de données 2.1 Données globales L analyse des données est réalisée à partir des tableaux recueillis auprès de 72 DDASS, y compris ceux relatifs aux départements des régions Bretagne 2, Provence-Alpes-Côte-d Azur 3 et Rhône-Alpes 4 analysés antérieurement à cette étude par le CAREPS Le tableau 1 présente la synthèse des données disponibles, qui portent sur 75% des départements métropolitains, par catégorie d établissements interrogés, selon les modalités la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001. Ce tableau est organisé suivant 4 thèmes qui sont développés individuellement dans la suite du rapport : 1. La réponse à l enquête, avec le nombre d établissements interrogés et le nombre de ceux qui ont répondu dans la même catégorie 2. Le type de diagnostic (flocage et calorifugeage ou flocage, calorifugeage et faux plafond) devant être réalisé dans l établissement interrogé 3. Le nombre d établissements effectivement diagnostiqués concernés par la recherche d amiante dans les matériaux cités précédemment 4. Le résultat du diagnostic déterminant la présence d amiante. Si le résultat est positif et suivant le niveau de dégradation des matériaux repérés, différentes obligations incombent au gestionnaire de l immeuble : L obligation de travaux : le nombre d immeubles concerné est reporté, et le cas échéant, mention est faite si les travaux ont été effectués, s ils sont en cours ou prévus, à la date de réponse à l enquête. 2 CAREPS, 2003, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Bretagne, 60pp 3 CAREPS, 2002, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Provence Alpes Côte d Azur, 39pp 4 CAREPS, 2003, Bilan des recherches d amiante dans les établissements sanitaires et sociaux de la région Rhone- Alpes, 88pp Décembre 2005 5

L obligation de surveillance : le nombre d immeubles dans la catégorie concernés par une surveillance des matériaux contenant de l amiante est indiqué, suivi du nombre d immeubles dans lesquels cette obligation a été réalisée. Afin de simplifier l interprétation les catégories d établissements sont regroupées selon les deux grandes familles d établissements suivantes : Les établissements sanitaires : établissements de la catégorie des «mille» (dont le numéro est sous la forme : 1xxx) Les établissements sociaux : autres établissements de la catégorie des «quatre et cinq mille» (dont le numéro est sous la forme : 4xxx ou 5xxx). Tableau 1 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Présence d amiante et situations rencontrées (en nombre de bâtiments) selon les données transmises par les DDASS/ DRASS conformément à la circulaire DGS/460 du 24 septembre 2001.. Décembre 2005 6

2.1 Analyse détaillée des taux de réponse Quatre régions (Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine) n ont pas répondu à cette étude. Les départements suivants (31, 44, 49, 75, 77, 85, 92, 93) n ont soit pas répondu soit pas envoyé les données brutes nécessaires (31, 75, 77, 92, 93). L utilisation des données pour les régions auxquelles appartiennent ces départements (Midi-Pyrénées, Pays de Loire, Ile de France) doit être considérée en gardant en mémoire ces manques de réponse. Le tableau 2 présente la liste des établissements sanitaires et sociaux concernés par cette étude. Le taux de réponse correspond au nombre d établissements qui ont répondu par rapport au nombre d établissements interrogés dans les régions qui ont répondu à cette étude. Tableau 2 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Nombre et taux de réponse par catégorie d établissement dans la classification FINESS Au total 25 066 établissements ont été interrogés (Etablissements sanitaires 21 % et établissements sociaux 79 %), 15105 ont répondu, soit un taux de réponse global de 60%. Le taux de réponse est de 58 % pour les établissements sociaux et 68% dans les établissements sanitaires. La figure 1 présente une comparaison de la répartition des catégories d établissements ouverts et enregistrés dans le répertoire FINESS à la date du 31/12/1997 à la répartition des catégories d établissements interrogés et des établissements qui ont répondu. Les départements pour lesquels aucune donnée n a été recueillie ont été exclus de la base FINESS afin que ces données soient comparables à celles de l étude. Décembre 2005 7

8000 7000 6000 Etablissements ouverts au (31/12/1997) Etablissements interrogés Etablissements ayant repondus 5000 4000 3000 2000 1000 0 4401 5101 4301 1111 4302 4501 4101 4601 1102 1110 1103 4602 1107 1109 1106 1205 4102 1101 1114 1112 4303 4104 4103 4105 1113 5102 1104 Figure 1 : histogramme des quantités d établissements par catégorie d établissement recensés dans la base de donnée FINESS (bleu), en comparaison du nombre d établissements interrogés soumis à la circulaire DGS (orange) et ayant répondus (vert) L histogramme de la figure 1 montre que les distributions ne sont pas graphiquement différentes et que l étude est de nature à apporter des informations traduisant correctement la situation réelle du parc national des établissements sanitaires et sociaux. Pour certaines catégories d établissements (5101, 1109, 4303, 4103) nous observons que le nombre d établissements interrogés est supérieur au nombre d établissements ouverts au 31/12/1997. Il est probable qu au moment de l enquête, fin 2001, des établissements non soumis réglementairement à la recherche d amiante (construits après 1997) ont été sollicités pour participer à l enquête par les services déconcentrés. La répartition géographique des taux de réponse par région et le nombre d établissements interrogés correspondants (figure 2) fait apparaître que le taux de réponse est dans la majorité des régions supérieur à 50%, sauf en Poitou-Charentes où il est de 43% et en Corse où il est de 0%. Figure 2 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Représentation géographique du nombre d établissements interrogés et du taux de réponse au questionnaire par région Décembre 2005 8

2.3. Analyse détaillée des taux de réalisation des diagnostics Les établissements dont le permis de construire a été délivré : avant le 1 er janvier 1980 sont soumis aux recherches de l amiante dans les 3 types de matériaux (dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds), entre le 1 er janvier 1980 et le 29 juillet 1996 sont soumis aux recherches de l amiante dans les calorifugeages et faux plafonds, avant le 1 er juillet 1997 sont soumis à une recherche d'amiante dans les faux plafonds seulement. Le nombre d établissements concernés par un diagnostic initial (recherche d amiante dans les flocages et les calorifugeages) est de 9 545, soit un peu plus de 78% des ESS interrogés. 4489 d entre eux avaient pour obligation de réaliser un nouveau diagnostic pour contrôler la présence d amiante dans les faux-plafonds. 5560 établissements étaient concernés par la recherche d amiante dans les trois matériaux (flocages, calorifugeages et faux-plafond). Tous les établissements ayant répondu à l enquête ont fait contrôler au moins une fois la présence d amiante dans les flocages et les calorifugeages. Le taux de réalisation des diagnostics initiaux est globalement supérieur à 100%. Il a été réalisé davantage de diagnostics que prévu correspondant à la recherche d amiante dans les trois matériaux pour les établissements dont le permis de construire date d avant le 1 er janvier 1980. Le taux de diagnostics réalisés dans le cadre du décret 96-97 est de l ordre de 98 %. Cette différence peut s expliquer par des diagnostics réalisés en retard (après la date limite du 30 juin 1997 pour les ESS construits entre 1950 et 1980) et qui ont donc été réalisés dans le cadre du décret 97-855 du 12 septembre 1997 sur les trois matériaux. La nécessité pour certains établissements, comme les établissements d hébergements des personnes âgées (4401) de réaliser un nouveau diagnostic sur les faux-plafonds (4570 établissements ont réalisé un nouveau diagnostic à cette fin) doit également être prise en compte. La mise en place par étapes successives des obligations réglementaires a ainsi conduit à un second passage des opérateurs de diagnostics, un établissement sur deux, concerné par le diagnostic initial, ayant réalisé un nouveau diagnostic afin de contrôler la présence d amiante dans les faux-plafonds. Le taux de réalisation des diagnostics dans le cadre du décret 97-855 est inférieur à 100% pour les catégories d établissements suivantes et par ordre croissant : 5101, 4501, 1111, 1114, 4601, 4105, 4301. De nombreux diagnostics n étaient pas encore réalisés à la date de l enquête dans ces établissements, et notamment dans 15% des établissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire (5101) où la présence d amiante n avait toujours pas été contrôlée. De plus, cette catégorie correspond aux plus faibles taux de réponse de l enquête. Les taux de réalisation globaux des diagnostics sont équivalents dans les établissements sanitaires et dans les établissements sociaux. Décembre 2005 9

Tableau 3 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Réalisation des diagnostics par catégorie d établissement selon les différents niveaux d obligations réglementaires 2.4 Présence d amiante dans les établissements La présence de matériaux «friables» contenant d amiante concerne 1198 établissements, ce qui représente 8% des établissements ayant répondu et environ 5% des établissements interrogés. La variation entre catégories est cependant importante, les pourcentages d établissements concernés s échelonnant de 0% à 75 %. Un quart des centres hospitaliers (131/505) a déclaré la présence d amiante. Il a été repéré 2,5 fois plus de matériaux de type FCP dans les établissements sanitaires (15% soit 518 Ets.) que dans les établissements sociaux (6% soit 680 Ets.). Décembre 2005 10

Tableau 4 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux : Présence d amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds) dans les établissements Décembre 2005 11

2.5 Mise en oeuvre des obligations concernant les établissements contenant de l amiante Suivant le niveau de dégradation du matériau contenant de l amiante, le propriétaire de l établissement a l obligation de faire réaliser des travaux d enlèvement ou de confinement de l amiante ou de réaliser une surveillance des matériaux repérés tout les deux ans. 1198 (8 %) établissements sont concernés par ces obligations dont : - 208 (17%) sont soumis à une obligation de travaux, - 533 (44%) à une obligation de surveillance et -105(10%) des établissements ont pris l initiative de réaliser des travaux sans en avoir l obligation. Aucune information sur la mise en oeuvre des obligations n est disponible pour 366 établissements (29%) dans lesquels des matériaux contenant de l amiante «friable» ont été repérés. Le niveau d information est inférieur à 60% pour les trois catégories d établissements les plus représentés dans cette étude (4301, 5101, 4401) ; on ne connaît pas la nature des obligations concernant 171 de ces établissements. Le taux de surveillance obligatoire est plus important dans les établissements sanitaires (54%) que dans les établissements sociaux (37%). Par contre, les taux sont peu différents en ce qui concerne l obligation de travaux et les réalisations de surveillance ou de travaux entre ces deux familles d établissements. L obligation de travaux concerne 208 établissements. Seuls 3 établissements de soins de suite et de réadaptation (1107) n ont pas réalisé de travaux. Les autres établissements ont déclaré avoir réalisé des travaux d enlèvement ou de confinement de l amiante. 533 établissements sont soumis à une obligation de surveillance de l état d usure de leurs matériaux contenant de l amiante. 115 établissements (10% des établissements amiantés) ont anticipé et réalisés ou entrepris des travaux (achevés, en cours ou prévus) sur leurs matériaux contenant de l amiante. Ces établissements étaient soumis à une obligation de surveillance et l ont remplacée par des travaux. Le taux de réalisation de la surveillance périodique des matériaux repérés contenant de l amiante (flocages, calorifugeages et faux plafond) est de 46%. 78 établissements (51%) des établissements les plus représentés soumis à l obligation de surveillance (4301, 5101, 4401) ne l ont pas mise en œuvre. Décembre 2005 12

Tableau 5 : Obligations réglementaires «amiante» des établissements sanitaires et sociaux Décembre 2005 13

Partie B Bilan des rapports d activités de l année 2003 des opérateurs de repérage 1. Introduction La transmission d un rapport d activité des opérateurs de repérage a été instaurée par le décret 2001-840 du 21 septembre 2001 et les modalités précisées dans l arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il s agit de deux tableaux dont le format a été précisé dans l arrêté. L un précise la répartition des missions de repérage et de diagnostic de matériaux et produits contenant de l amiante par type de construction ; le second précise les bâtiments pour lesquels il a été procédé un repérage en vue du DTA par type de bâtiment (IGH, ERP ). Ce rapport doit être transmis au plus tard avant le 1er Mars de chaque année n+1 au préfet du département du siège du prestataire. Il doit comprendre la liste des opérateurs de repérage, les références de leurs attestations de compétence et les tableaux n 1 et n 2. Il devrait donc être possible par l analyse de ces rapports de disposer d éléments relatifs à l amiante dans le parc immobilier français. L étude porte sur les rapports de l année 2003. 2. Données prises en compte Les rapports de l année 2003 des opérateurs de repérage, présentés sous forme de tableaux dont les modèles sont décrits à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2002, ont été envoyés par les préfets des départements au format papier à la DGS depuis le début de l année 2004. Comme il s agissait de la première année de mise en application de la réglementation suite à la parution du décret 2001-840, les données effectivement transmises à l administration centrale et exploitées dans cette étude concernent un peu moins de la moitié des départements français (42 départements). Les rapports sont parvenus à la DGS tout au long de l année 2004 et certains en 2005. Les rapports parvenus après le mois d avril 2005 n ont pas été exploités. Au total 963 rapports d activités d opérateur de repérage concernant l activité de l année 2003 ont été pris en compte. Après l étape de saisie, 913 rapports ont été exploités, déduction faite des rapports dépourvus des informations essentielles (n= 50). Les rapports reçus concernent seulement 42 départements métropolitains et 2 DOM, la liste est donnée en annexe B-3. Les instructions disponibles auprès des opérateurs pour le remplissage des tableaux ne sont pas totalement précises dans l arrêté du 2 décembre 2002. Il aurait fallu idéalement que les opérateurs se reportent également au guide 5 destiné à l usage des services déconcentrés de l Etat annexé à la circulaire 2003-73 du 10 décembre 2003. Celle-ci parue seulement au BO santé permet de mieux comprendre ce qui est attendu par l Administration, notamment sur la distinction entre «personne physique» et «personne morale» ainsi que sur la définition des différents sections des tableaux. Ce guide n étant pas facilement accessible aux opérateurs, il est vraisemblable que seulement quelques uns d entre eux ont pu l utiliser. Il en résulte des hétérogénéités non corrigeables a posteriori dans les tableaux transmis. 5 Guide relatif à la mise en œuvre de la réglementation amiante à l usage des services déconcentrés de l Etat annexe de la circulaire 2003-73 UHC/QC1/24 DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 Décembre 2005 14

Certains opérateurs ayant modifié le format de remplissage des tableaux, un travail d adaptation a été effectué au moment de la saisie : - en cas d agrégation dans un même tableau des informations concernant plusieurs opérateurs de repérage d une même entreprise les données ont été traitées comme étant en provenance d «opérateurs multiples», - les tableaux regroupant les données correspondant à l activité de repérage sur plusieurs départements ont été saisis de manière à pourvoir être traités à part dans l exploitation géographique. In fine, les données concernant plus de 300 000 immeubles - tous usages confondus - ont été exploitées. 3. Synthèse des résultats A partir des données des rapports d activités de 2003 nous avons réalisé d une part la concaténation des données des tableaux 1 et 2 de l arrêté (annexe B-5) et d autre part une comparaison avec les informations relatives aux attestations de compétence des opérateurs de repérage en activités en 2003. 3.1 Données du tableau 1 de l arrêté 3.1.1 Traitement des données Avant traitement un redressement de données a été effectué afin de combler les manques ou imprécisions figurant dans certains tableaux. Ce redressement porte sur 8,2% du nombre total d immeubles ayant fait l objet d un diagnostic et concerne les deux situations suivantes : 1 Le nombre d immeubles diagnostiqués n est pas renseigné, mais le nombre de missions réalisées par catégorie d usage d immeuble est indiqué. Le nombre d immeubles a alors été calculé en faisant la somme des missions correspondantes à la catégorie d usage. 2 Le nombre de missions ou le nombre de diagnostics n a pas été indiqué dans la catégorie d usage de l immeuble, dans ce cas les données correspondantes à cette catégorie d usage pour ce tableau ont été supprimées. Nombre d immeubles renseignés dans la base Données brutes Nombres de missions non renseignés Nombre de dont diagnostics non renseignés Nombre d immeubles les données sont redressées Données traitées Nombre de données supprimées 304328 26589 19041 11992 36978 279342 100% 8,7% 6,5% 3,9% 12,6% 91,8% Tableau 6 : Tableau descriptif des données saisies 3.1.2 Concaténation des données Nombre d immeubles dont les données sont validées pour le traitement Les données sont présentées dans un premier temps dans des tableaux par activité / usage d immeubles puis géographiquement sur une carte des régions de France. La concaténation des données du tableau 1 de l arrêté du 2 décembre 2002 est présentée en trois parties. La première présente le nombre d immeubles par activité / usage, la seconde Décembre 2005 15

rassemble les données des missions de repérage par activité / usage. La dernière est la synthèse des résultats des diagnostics par activité / usage des immeubles concernés. 3.1.2.1 Les Immeubles diagnostiqués en 2003 Le tableau 7 fait apparaître la répartition du nombre de diagnostics pris en compte dans l étude par catégorie d immeuble. Activité / Usage Nombre total d'immeubles bâtis Répartition Agricole 3288 1,18% Artisanat 1241 0,44% Autres Bâtiments 9207 3,30% Bureaux 6358 2,28% Commerce 11226 4,02% Culture et Loisirs 908 0,33% Enseignement 1594 0,57% Etabliss Sanitaires 800 0,29% Etabliss. Sociaux 1053 0,38% Habitation - Maisons individuelles 118358 42,37% Habitation - Parties communes immeubles 13094 4,69% Habitation - Parties privatives 108556 38,86% Industrie 3125 1,12% 40% 5% 0% 1% 1%0% 3% 2% 4% 0% 1% 0% 0% 43% Agricole Artisanat Autres Bâtiments Bureaux Commerce Culture et Loisirs Enseignement Etabliss Sanitaires Etabliss. Sociaux Habitation - Maisons individuelles Habitation - Parties communes immeubles Habitation - Parties privatives Industrie Locaux Sportifs Locaux Sportifs 534 0,19% Tableau 7 : Répartition des immeubles bâtis diagnostiqués (toutes missions de repérage confondues) par activité/usage pris en compte dans l étude On note un écart très important entre le nombre de diagnostics pour les immeubles destinés à des logements et les autres (81% des diagnostics ont été réalisés dans le cas d une vente d une habitation individuelle ou collective). La représentation géographique du nombre d immeubles ayant fait l objet d un repérage amiante en 2003 est présentée en figure 3. Décembre 2005 16

Figure 3 : Répartition géographique par département des missions de repérage des opérateurs de repérage réalisé soit dans le résidentiel soit dans le non résidentiel Nota : Deux départements d outre-mer ne figurent pas sur la carte : la Martinique et la Réunion pour lesquels on compte respectivement 91 et 578 immeubles résidentiels repérés, ainsi que 23 et 98 immeubles non résidentiels. Décembre 2005 17

3.1.2.2 Comparaison avec les données du parc existant - le parc non résidentiel Les données des immeubles non résidentiels prises en compte figurent au tableau 8. Tableau 8 : «Comparaison» des données du parc d immeubles bâtis non résidentiels diagnostiqués en 2003 aux données du parc national existant 1 : Proportion calculée à partir du nombre d'immeubles non résidentiels recensé dans l'étude par catégorie d'usage / activité par rapport au nombre total d'immeubles non résidentiels recensé dans l'étude. 2 : Proportion calculée à partir du nombre d'immeubles non résidentiel par catégorie d'usage / activité au niveau national par rapport au nombre total d'immeubles non résidentiel au niveau national. 3 : Rapport du nombre d'immeuble ayant fait l'objet d'une mission de repérage amiante en 2003 recensé dans l'étude et multiplié par 2 ( en toute première approximation pour étendre les données sur 42 départements à l ensemble du parc) rapporté au nombre d'immeuble par activité / usage du parc national d'immeuble non résidentiel. 4 : Le parc national d'immeuble non résidentiel a été obtenu à partir des sources définies en annexe B-2. La comparaison est effectuée en s appuyant sur des données du parc existant dont les sources sont précisées en annexe B-2. Ces sources ne permettent cependant pas de disposer d un état complet du parc en nombre de bâtiments en fonction des années. En l absence de données disponibles, nous avons évalué le nombre d immeubles à usage : d enseignement (à partir de données de l INSEE et de l Enseignement Supérieur en ajoutant un immeuble par commune pour les écoles maternelles et primaires), agricole à partir du nombre d exploitations recensées en 1999 en approximant 1 bâtiment par exploitation. Aucune donnée n a pu être établie pour la catégorie «autres bâtiments», qui n a pas été prise en compte. Ces données présentées dans le tableau 8 résultent ainsi de plusieurs estimations conduites à partir d ensembles de données hétérogènes. En particulier, il n existe pas actuellement de statistiques nationales exprimées en nombre d immeubles par catégorie d usage. Les données disponibles sont exprimées en surfaces par catégorie d usage. Au global, si l on multiplie par un facteur 2 (en toute première approximation pour étendre les données sur 42 départements à l ensemble du parc) le nombre de 39 000 immeubles non résidentiels ayant fait l objet d une mission de repérage amiante en 2003 et pour un parc estimé aux alentours de 3 500 000 immeubles, nous estimons qu à l échelle nationale un peu plus de 2 % du parc d immeubles non résidentiels a été diagnostiqué en 2003. Décembre 2005 18

- le parc résidentiel (logements individuels et collectifs hors parc social) Sur la base du nombre de transactions conclues en 2002, données fournies par l INSEE (tableau 10) à partir de la base de données notariale, nous avons déterminé un taux de transaction pour les maisons individuelles et les appartements situés en Province et en Ile-de- France. Tableau 9 : Répartition du nombre de transactions (données de l INSEE) de logements dont le permis de construire date de plus de 5 ans et du parc de résidence principale hors parc social (déterminé à partir de Filocom 2002) De cette façon, en appliquant les taux de transactions respectifs au nombre de logements de type maison individuelle et appartement dans les 42 départements, dont 4 en Ile-de-France, pour lesquels nous avons obtenus les rapports d activités, nous avons pu estimer (tableau 10) le nombre de transaction de logements concernés par un repérage de l amiante en France en 2003. Maisons individuelles (hors parc social) Logements collectifs (hors parc social) Nombre de logements dans les 42 départements (Données FILOCOM) Nombre moyen de transactions annuelles (données INSEE) Nombre de diagnostics pris en compte dans l étude 6 093 189 118 4 522 141 109 Total 10 615 330 227 Tableau 10 : «Comparaison» des données du parc d immeubles bâtis résidentiels diagnostiqués aux données du parc national existant (en milliers) La répartition du nombre de logements hors parc social par département est effectuée à partir de la base de donnée Filocom de 2002, La figure 4 est une représentation cartographique du nombre de transaction (échelle de couleur) et du nombre de missions de repérage réalisées (disque noir) dans le cadre d un constat vente par départements (le tableau détaillé est présenté en annexe B3). Seuls les données concernant les départements d origine de l envoi sont représentés sur la carte. Décembre 2005 19