ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Août - Septembre 2013 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Nous attirons votre attention sur les projets de règlement suivant : Règlement modifiant le Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins Règlement sur la formation et l'expérience clinique requises des infirmières pour l'évaluation des troubles mentaux Vous trouverez dans ce numéro : Entrées en vigueur de loi Règlements Projets de règlement Décrets Commissions parlementaires
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Entrée en vigueur Décret 918-2013, 4 septembre 2013, (2013) 145 G.O. II, 4059. Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (2009, chapitre 24). Entre en vigueur, le 1er octobre 2013, l'article 119 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (2009, chapitre 24). Cet article modifie l article 307, premier alinéa, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Décret 871-2013, 22 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3565B. Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (2011, chapitre 37). Report de l'entrée en vigueur de la Loi et des règlements approuvés par les décrets numéros 601-2013, 602-2013, 603-2013, 604-2013, 605-2013, 606-2013 et 607-2013 du 12 juin 2013.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlements Règlement sur le Conseil d'administration, les assemblées générales et déterminant l'endroit du siège de l'ordre des audioprothésistes du Québec Avis d approbation, (2013) 145 G.O. II, 4237. Entrée en vigueur : 10 octobre 2013. Ce règlement a été approuvé avec modifications le 9 septembre 2013. Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec Avis d approbation, (2013) 145 G.O. II, 4232. Entrée en vigueur : 10 octobre 2013. Ce règlement a été approuvé avec modifications le 9 septembre 2013. Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la régie de l'assurance maladie du Québec Décret 944-2013, 11 septembre 2013, (2013) 145 G.O. II, 4210. Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) Entrée en vigueur : 10 octobre 2013. Ce règlement est édicté sans modification. Lettres patentes constituant l'ordre professionnel des sexologues du Québec Décret 941-2013, 11 septembre 2013, (2013) 145 G.O. II, 4207. Émission des lettres patentes de l'ordre professionnel des sexologues du Québec. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Décret 899-2013, 29 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3919. Entrée en vigueur : 26 septembre 2013. Ce règlement a été approuvé sans modification.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Règlements Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins Décret 900-2013, 29 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3919. Entrée en vigueur : 26 septembre 2013. Ce règlement a été approuvé avec modifications.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins (2013) 145 G.O. II, 4266. Loi médicale (chapitre M-9). Ce projet de règlement a pour objet de mettre à jour le Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins en autorisant l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne à prescrire de nouveaux médicaments. Ce règlement vise également à créer le statut de candidate infirmière praticienne spécialisée et d'établir les conditions et modalités suivant lesquelles elle peut exercer les activités prévues au règlement. Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (2013) 145 G.O. II, 4261. Ce projet de règlement a pour objet de déterminer les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et la procédure de reconnaissance de ces équivalences. Il reprend en substance les dispositions supprimées par le Règlement modifiant le Règlement sur les classes de spécialités de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui ont trait aux normes d'équivalence de diplôme et de la formation et à la procédure de reconnaissance des équivalences et il ajoute une nouvelle norme d'équivalence de diplôme. Règlement sur la formation et l'expérience clinique requises des infirmières pour l'évaluation des troubles mentaux (2013) 145 G.O. II, 4259. Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8). Ce projet de règlement a pour objet de déterminer le contenu de la formation de niveau universitaire et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises des infirmières pour l'évaluation des troubles mentaux, à l'exception du retard mental, visée au paragraphe 16 du deuxième alinéa de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les classes de spécialités de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour l'exercice des activités visées à l'article 36.1 de la loi sur les infirmières et les infirmiers (2013) 145 G.O. II, 4256. Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8). Ce projet de règlement a pour objet de modifier le statut de candidate infirmière praticienne spécialisée, d'ajouter le statut d'étudiante infirmière praticienne spécialisée, d'ajouter l'attestation d'exercice pour la candidate infirmière praticienne spécialisée et de rendre la carte de stage applicable uniquement à l'étudiante infirmière praticienne spécialisée. Ce projet de règlement reformule les règles applicables à l'examen de spécialité, modifie la composition de certains comités et supprime les dispositions qui ont trait aux normes d'équivalence de diplôme et de la formation et à la procédure de reconnaissance de ces équivalences. Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (2013) 145 G.O. II, 3923. Ce projet de règlement vise à définir les conditions et modalités de la procédure de sélection et de recrutement des présidents de conseil de discipline des ordres professionnels. Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'ordre professionnel des diététistes du Québec (2013) 145 G.O. II, 3871. Ce projet de règlement a pour objet d'actualiser les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis de l'ordre professionnel des diététistes du Québec. Il a également pour objet d'introduire, en application du paragraphe c. 1 de l'article 93 du Code des professions (chapitre C-26), la procédure de reconnaissance d'une équivalence pour permettre qu'une décision puisse faire l'objet d'une révision par des personnes autres que celles qui l'ont rendue.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Projets de règlement Règlement modifiant le règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie (2013) 145 G.O. II, 3869. Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29). Ce projet de règlement vise à modifier le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie pour permettre d'ajouter un nouvel acte, soit la pulpotomie sur dent permanente sous anesthésie générale, à la liste des services dentaires considérés comme assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie. De plus, ce projet de règlement prévoit l'ajout de deux établissements à la liste d'établissements qui exploitent un centre hospitalier où un deuxième examen dentaire au cours d'une période de 12 mois pour des fins oncologiques est un service considéré comme assuré.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Décrets Décret 917-2013, 4 septembre 2013, (2013) 145 G.O. II, 4290. Nomination de quatre membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Les personnes suivantes sont nommées de nouveau membres indépendantes du conseil d'administration de la Régie de l'assurance maladie du Québec pour un mandat de quatre ans : Mme Suzanne Delisle, directrice de la gestion des opérations financières à la Fédération des Caisses Desjardins du Québec; Mme Patricia Gauthier, directrice générale et directrice des services administratifs du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, et membre du conseil d'administration; Dr Louis Godin, président directeur général de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec; M. Claude Leblond, président de l'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Décret 879-2013, 22 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3967. Détermination des conditions de travail de M. Ivo Di Piazza comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord. Décret 840-2013, 14 août 2013, (2013) 145 G.O. II, 3524. Renouvellement du mandat de M. Clermont Gignac comme directeur exécutif pour la réalisation des projets du Centre hospitalier de l'université de Montréal, du Centre universitaire de santé McGill et de l'hôpital Sainte-Justine. Décret 816-2013, 17 juillet 2013, (2013) 145 G.O. II, 3469. Nomination de Me Stéphanie Charette comme membre avocate du Comité de révision des médecins omnipraticiens, sur la recommandation de l Office des professions du Québec, pour un mandat de deux ans. Décret 814-2013, 17 juillet 2013, (2013) 145 G.O. II, 3468. Désignation de Me Natalie Lejeune comme vice-présidente du Tribunal administratif du Québec, responsable de la section des affaires sociales, pour un mandat de cinq ans.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 Décrets Décret 810-2013, 17 juillet 2013, (2013) 145 G.O. II, 3463. Mandat confié à la Société immobilière du Québec pour l'année 2013 de collaborer avec les directeurs de santé publique dans le cadre de l'application de la section I du chapitre XI de la Loi sur la santé publique.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 10 Commissions parlementaires COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 52, Loi concernant les soins de fin de vie, à compter du 17 septembre 2013. Consultations particulières sur le livre blanc sur la création d'une assurance autonomie intitulé «L'autonomie pour tous», à compter du 23 octobre 2013. COMMISSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE : Entendre le ministère de la Santé et des Services sociaux, l agence de la Santé et des Services sociaux de Lanaudière, l agence de la Santé et des Services sociaux de Montréal, le centre de Santé et de Services sociaux d Ahuntsic et Montréal-Nord et le centre de Santé et de Services sociaux de Gatineau concernant les services à domicile, le 13 novembre 2013.
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 11 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R8 514 878-9381 Notre site Internet www.monette-barakett.com vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref 2012-2013 et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS). 2013 Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.