REGLEMENT des Equipes Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009-1
Préambule La loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion, énonce, dans son article L262-39, la création d une nouvelle instance nommée équipe pluridisciplinaire, en remplacement des anciennes CLI et intégrant désormais des représentants des bénéficiaires du RSA : «Le Président du Conseil Général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l institution mentionnée à l article L.5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l article L.262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.» Afin de mettre en application les dispositions de la loi au 1 er juin 2009, le Président du Conseil Général a impulsé une démarche participative avec l ensemble des acteurs concernés (institutions, associations, bénéficiaires). Celle-ci a notamment abouti à la rédaction du présent règlement. Article 1 : Composition des équipes pluridisciplinaires Deux équipes pluridisciplinaires (EP) sont constituées : - une pour l arrondissement d Ajaccio, - une pour l arrondissement de Sartène. Les réunions ont lieu tous les premiers lundi de chaque mois à Ajaccio et les premiers jeudi de chaque mois, en alternance à Sartène et Porto-Vecchio, en fonction du nombre de dossiers. a) Composition de l Equipe Pluridisciplinaire Les équipes pluridisciplinaires (EP) sont composées de représentants du département, d agents de Pôle emploi 1, de prestataires du DDI, de représentants des bénéficiaires du RSA, d agents de la CAF et/ou de la MSA, des représentants des services de l Etat. La composition nominative des équipes pluridisciplinaires (titulaires et, éventuellement, suppléants) est fixée par arrêté du Président du Conseil Général. Ce dernier peut, à tout moment, apporter des modifications partielles ou totales à cet arrêté, notamment en ce qui concerne les représentants des bénéficiaires. 1 Dans des conditions précisées par la convention CG/Pôle emploi, article 4.2 2
b) Représentation des bénéficiaires du RSA Les principes suivants ont été définis : - sont nommés 2 titulaires et 2 suppléants, pour un mandat de 6 mois 2 renouvelable. (le fait de sortir du dispositif RSA en cours de mandat n entraine pas de résiliation du mandat); - le mode de désignation des représentants s appuie sur les Ateliers RSA (cf règlement technique) auxquels sont conviés tous les bénéficiaires du RSA (information transmise lors de l entrée dans le dispositif). Un appel à candidature est régulièrement lancé au sein de ces Ateliers RSA afin que les personnes intéressées par le rôle de représentation au sein des EP se déclarent volontaires : un consensus est alors recherché entre l ensemble des participants de l Atelier RSA pour identifier titulaires et suppléants. S il y a plus de candidats que nécessaire, un vote à la majorité des voix est organisé. En cas d absence de volontaires, d autres appels seront lancés pour un mandat d une durée alors inférieure à six mois. - 2 représentants des bénéficiaires peuvent participer à chaque réunion d EP, qu ils soient titulaires ou suppléants ; - La participation aux équipes pluridisciplinaires s inscrit dans un contrat d engagement réciproque ; le désengagement des représentants s envisage donc avec leur référent. Article 2 : Rôle des équipes pluridisciplinaires Les équipes pluridisciplinaires rendent un avis préalablement à la décision du Président du Conseil Général, sur les propositions de : - réduction, suspension ou suppression de l allocation RSA, - réorientation d un parcours d accompagnement piloté par un référent du Conseil Général vers un parcours piloté par Pôle Emploi, ou inversement, - versement d une Aide Personnalisée de Retour à l Emploi (APRE), qui nécessite un examen précis de la situation de la personne 3, - amende administrative a) Rôle des EP en cas de réduction, de suspension ou de suppression du RSA La loi prévoit que les équipes pluridisciplinaires soient saisies : - lorsque les délais 4 de conclusion ou de renouvellement du contrat d engagement réciproque ou du projet personnalisé d accès à l emploi ne sont pas respectés par le bénéficiaire, 2 Exceptionnellement, en 2009, le mandat court du 1 er juin au 31 décembre 2009. Ensuite les mandats valent du 1 er janvier au 31 mai ou du 1 er juin au 31 décembre. 3 Cf Règlement de l APRE 4 Délai d un mois après l orientation vers Pôle Emploi (article L 262-35), délai de deux mois après l orientation vers le CG (article L 262-36) 3
- lorsque, sans motif légitime, les dispositions du contrat d engagement réciproque ou du projet personnalisé d accès à l emploi ne sont pas respectées, - lorsqu il y a radiation de la liste des demandeurs d emplois (pour les bénéficiaires dont le référent est un conseiller Pôle Emploi) - s il y a refus de se soumettre aux contrôles, - en cas de fraude. Les éventuelles sanctions proposées s appuient sur les conditions définies dans l article R262-68 du décret n 2009-404 du 15 avril 2009 5. b) Rôle des EP en cas de réorientation La loi prévoit que les équipes pluridisciplinaires soient saisies lorsque : - l accompagnement social n a pas pu aboutir à une réorientation vers l accompagnement emploi, dans un délai de 6 à 12 mois, - la situation de la personne justifie un changement d orientation de parcours et donc de référent. Dans ce cas, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations en séance ou par courrier. La présence de son référent en EP est souhaitable. Pour plus de réactivité, le Conseil Général de Corse du Sud prévoit une procédure dérogatoire lorsque le changement d orientation fait consensus entre le bénéficiaire, son référent et son correspondant : la commission mensuelle CG-PE 6 est alors saisie pour avis avant décision du PCG. L équipe pluridisciplinaire n est donc pas saisie si la proposition de réorientation faite au bénéficiaire fait l objet d un consensus. c) Rôle des EP dans l octroi d une Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Comme le prévoit le règlement de l APRE, l équipe pluridisciplinaire peut être saisie par le référent pour juger de la pertinence de l octroi de certaines aides et/ou apprécier le montant à attribuer. d) Rôles des EP dans la fixation d une amende administrative L équipe pluridisciplinaire statue sur les amendes administratives en cas de fraude conformément à l article L 262-52 et au règlement technique. Le montant de l amende peut être fixé au maximum à 10% du montant total de l indu 7. 5 Cf Annexe 1 : Extraits du décret 6 Cf convention CG/Pôle emploi, article 7 7 Cf Annexe 2 : Extraits du règlement technique 4
Article 3 : Règles de fonctionnement & principes déontologiques a) Saisie des EP Les équipes pluridisciplinaires peuvent être saisies par les référents, les commissions mensuelles CG-PE et la CAF ou la MSA en cas de refus de se soumettre aux contrôles, à l aide d un formulaire 8 envoyé au secrétariat de l équipe pluridisciplinaire concernée. Zoom sur les cas de suspension/radiation : Lorsqu une réduction ou suspension de l allocation est envisagée, le bénéficiaire concerné est convoqué 9, dans un délai d un mois, devant l équipe pluridisciplinaire (cf Art. R. 262-69). Conformément à l article R. 262-71, lorsqu elle est saisie d une demande d avis, l équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d un mois à compter de sa saisine, en prenant en compte les observations écrites ou orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu. Le Président du conseil général peut rendre la décision dès réception de l avis de l équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l expiration du délai mentionné précédemment 10. L ordre du jour des équipes pluridisciplinaires est préparé par leurs secrétaires. b) Modalités de délibération & production des avis de l EP L animation est assurée par le Conseiller Général présidant les séances des équipes pluridisciplinaires. La parole de chacun est écoutée et respectée. Les titulaires et les suppléants peuvent être présents ensemble, mais seuls les titulaires participent au vote. Les avis de l EP sont en priorité le résultat d un consensus ou le cas échéant l objet d un vote des personnes présentes. Les avis rendus sont transcris par le secrétaire de séance puis transmis au Président du Conseil Général qui rend la décision finale. Une notification est envoyée directement aux bénéficiaires. Si le Président rend une décision différente de la proposition de l EP, le Chef d Unité, le référent et les membres des EP en sont informés. 8 Cf Annexe 5 : Formulaire de saisine des EP 9 Cf Annexe 4 : Courrier de convocation du bénéficiaire 10 Cf Annexe 3 : Schéma de procédure 5
c) Secret professionnel Tous les membres des équipes pluridisciplinaires sont tenus de respecter le secret professionnel de par leur mission. En effet, l article L262-44 du Code de l Action Sociale et des Familles précise : «toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active en application de l article L262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions». Par ailleurs, comme prévu par l article 226-13 du Code Pénal :«la révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende». Le respect du secret professionnel est rappelé en séance ainsi que dans le courrier de convocation des bénéficiaires dont la situation est étudiée en séance. d) Formation des membres A l occasion de la première réunion des nouvelles équipes pluridisciplinaires, le Président du Conseil Général organise une demi-journée de formation ayant pour objectifs de : - préciser le fonctionnement et les missions des équipes pluridisciplinaires en s appuyant sur le présent règlement, - échanger autour des principes déontologiques qui garantissent le bon fonctionnement des EP (notamment le secret professionnel). Dans le cas où la législation viendrait à être modifiée ou si une pratique différente était recommandée, des séances de formation pourraient être organisées. Les Ateliers RSA seront le lieu de transmission des informations entre les bénéficiaires RSA et leurs représentants. Article 4 : Organisation pratique a) Information/convocation des membres des EP L organisation logistique de la réunion (réservation de salles, envoi des courriers, ) est assurée par le secrétaire de l EP. Par ailleurs, l animateur des Ateliers RSA est identifié comme personne ressource pour organiser la participation des représentants des bénéficiaires du RSA dans leur participation aux EP. b) Défraiement des membres des EP Pour les professionnels, aucun défraiement n est prévu étant donné que leur participation aux EP s intègre dans le cadre de leurs missions. Pour les bénéficiaires du RSA présents lors des réunions des équipes pluridisciplinaires, un défraiement est prévu selon le barème suivant : 6
- Pour les représentants des bénéficiaires résidant dans la ville où se tient l Equipe Pluridisciplinaire : indemnisation forfaitaire de 20 - Pour les représentants des bénéficiaires résidant hors de la ville : indemnisation de 15,25 (repas) + frais kilométriques évalués en fonction de la distance domicile/lieu de l Equipe Pluridisciplinaire, sur la base d une 5cv. Textes de référence Au niveau national : Loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, Décret n 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, Code de l Action Sociale et des Familles, Code Pénal, Code Civil. Au niveau départemental : Règlement technique, Convention d orientation, Arrêté fixant la composition des équipes pluridisciplinaires, Règlement de l APRE. Annexes Annexe 1 : Extraits du décret Annexe 2 : Extraits du règlement technique Annexe 3 : Schéma de procédure Annexe 4 : Courrier de convocation du bénéficiaire Annexe 5 : Formulaire de saisine des équipes pluridisciplinaires 7
Annexe 1 : Extraits du décret «Section 3 «Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ( ) «Art. R. 262-68. La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : «1o Lorsque le bénéficiaire n a jamais fait l objet d une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l allocation d un montant maximal de 100, pour une durée qui peut aller jusqu à un mois ; «2o Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l objet d une telle décision, le président du conseil général peut réduire l allocation pour un montant qu il détermine et une durée d au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2o de l article L. 262-2. «Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. «Art. R. 262-69. Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active, il en informe l intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu elle peut avoir pour lui. L intéressé est invité à présenter ses observations à l équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d être entendu par l équipe pluridisciplinaire et, à l occasion de cette audition, d être assisté de la personne de son choix.». ( ) «Art. R. 262-72. Pour l application de l article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1o de l article R. 5411-17 du code du travail, cesse d être inscrit sur la liste des demandeurs d emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l article L. 262-37 du présent code. «Art. D. 262-73. La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil général une nouvelle orientation, est fixée à deux mois. 8
Annexe 2 : Extraits du règlement technique Amende administrative La fraude ou la fausse déclaration, ainsi que l omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du RSA peuvent entraîner le prononcé d une amende administrative. La décision relève de la compétence du Président du Conseil général. Elle est prise après avis de l équipe pluridisciplinaire. Cette procédure pourra être mise en œuvre lorsque l indu est compris entre 2 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L amende sera fixée dans la limite de 10 % du montant de l indu. L éventuel recours gracieux introduit par l allocataire afin d obtenir la réduction ou la remise de la dette sera rejeté. Un recours est possible à l encontre de la décision prononçant l amende. La juridiction compétente est la juridiction administrative. Suppression du RSA Lorsque l indu généré par la fausse déclaration ou par l omission délibérée de déclaration est supérieur à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le Président du Conseil général peut, après avis de l équipe pluridisciplinaire supprimer le RSA pour une durée maximale d un an. La durée de la sanction est déterminée par le Président du Conseil général en fonction de la gravité des faits, de l ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer. 9
Annexe 3 : Schéma de procédure 10
Annexe 4 : Modèle de courrier de convocation du bénéficiaire en EP «Logos du CG et en-tête du service Vous êtes bénéficiaire du Rsa et à ce titre vous devez vous inscrire dans une démarche d insertion. L examen de votre situation fait apparaître que : Vous ne vous êtes pas rendu à la convocation de votre référent afin d élaborer ou de renouveler votre contrat d engagement réciproque ou votre PPAE Vous n avez pas respecté les termes de votre contrat d engagement réciproque ou de votre PPAE Votre parcours d accompagnement doit être réétudié Vous avez refusé de vous soumettre au contrôle CAF ou MSA Vous êtes convoqué(e) devant l Equipe Pluridisciplinaire qui se réunira : Le premier lundi de chaque mois pour Ajaccio, Cours Grandval Le premier jeudi de chaque mois pour Sartène La loi prévoit que les membres des Equipes Pluridisciplinaires sont soumis au secret professionnel et que vous pouvez faire connaître vos observations à ces membres. Je vous invite donc à vous présenter muni(e) de toutes les pièces justificatives concernant votre situation, accompagné(e) si vous le souhaitez d une personne de votre choix. Je vous informe que dans le cas où vous ne vous présenteriez pas à la date et au lieu indiqués ci-dessus, le versement de tout ou partie de votre allocation sera suspendu.» 11
Annexe 5 : Formulaire de saisine des équipes pluridisciplinaires IDENTITE DU BENEFICIAIRE Nom : Prénom : Adresse : N Allocataire : Composition Familiale : Situation du conjoint : La situation a-t-elle déjà été étudiée en EP? Si oui : date et motifs MOTIF DE SAISINE DES EP APRE (joindre le formulaire de demande avec exposé de la situation et des motifs de demande d aide) SUSPENSION/RADIATION/REDUCTION Non-respect du contrat d engagement réciproque ou du PPAE (historique, avis du référent et compte-rendu du dernier prestataire) 12
Refus d élaborer ou de renouveler le contrat d engagement réciproque ou le PPAE (dates de convocation, avis du référent, contenu du dernier contrat d insertion ou PPAE et compte-rendu du dernier prestataire) Radiation de la liste des demandeurs d emploi (motifs) Réorientation du parcours (exposé des motifs) NB : Présence souhaitable du référent et du bénéficiaire lors de l EP 13
Refus de se soumettre aux contrôles CAF/MSA (observations et copie du rapport de contrôle) INFORMATIONS CAFPRO ou MSA le cas échéant (ressources déclarées, sommes touchées par le bénéficiaire etc ) 14