CERTIFICAT DE SPECIALISATION «CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES» G. DESGENS-PASANAU Maître de conférences associé Septembre 2013
Contexte La fonction de correspondant «informatique et libertés» (CIL) est un nouveau métier innovant consacré par la loi du 6 août 2004 La mission principale du CIL consiste à veiller, au sein de son organisme, au respect de la réglementation «informatique et libertés» La mission de CIL est une mission principalement juridique. Fin 2011, le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) a été modifié afin de reconnaitre officiellement le métier de CIL (fiche métier intitulée "défense et conseil juridique") A ce jour plus de 14 000 organismes ont déjà désigné des CIL en France.
Profil-type du CIL Le CIL exerce ses missions à temps plein ou partiel Il peut s agir d un salarié de l organisme ou d un consultant externe Le profil-type du CIL est, en pratique, plutôt hétérogène : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation
L avenir du CIL en France Un projet de règlement européen (25 janvier 2012) prévoit de rendre la fonction de CIL obligatoire pour les organismes privés de plus de 250 salariés ainsi que pour l'ensemble des organismes publics. La loi impose par ailleurs que chaque CIL dispose des compétences requises pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Le certificat de spécialisation «CIL» Certificat de spécialisation visant à offrir une formation diplômante de courte durée Objectif de renforcement de l offre de formation du CNAM en droit des technologies de l information, matière de plus en plus sollicitée par les auditeurs Le CNAM est le premier organisme public à offrir une telle formation et à bénéficier du label FORMATION octroyé en avril 2013 par la CNIL
Compétences visées / objectifs pédagogiques Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du CIL en entreprise, organisme public ou associatif Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels) Comprendre les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail) Connaître les droits et obligations dans l'usage des technologies de l'information et de la communication
Présentation du certificat Le certificat de spécialisation est composé de deux UE : UE DRA104 - droit des technologies de l'information et de la communication (1er semestre - 4 crédits) UE DRA 105 (à créer) - métier du correspondant informatique et libertés" (4/6 crédits) UA DR0A étude de cas (0 crédits)
UE DRA104 (4 crédits) 40 heures de cours UE ouverte depuis 8 ans au CNAM (près de 80 inscrits au 1er semestre de l'année universitaire 2012 / 2013) UE labellisée par la CNIL UE disponible en présentiel ou en FOD UE également ouverte en formation continue Les cours en présentiel ont lieu le samedi matin de 9h à 13h au 1er semestre (planning disponible sur hyperplanning )
UE DRA104 programme Objectif général : former l'auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment : * Le droit à la protection des données à caractère personnel (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE*, mise en oeuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, etc.) * Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.) * L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.)
UE DRA105 (6 crédits) Nouvelle UE créée en 2013 / 2014 30 heures de cours et 30 heures de TD ou préparation du cas pratique UE disponible en présentiel uniquement UE également ouverte en formation continue Les cours auront lieu de mars à juin 2014, le samedi matin et parfois en semaine en soirée (planning disponible sur hyperplanning )
UE DRA 105 programme Objectif général : permettre à nos auditeurs d acquérir les connaissances techniques nécessaires à l exercice des missions du CIL et de favoriser la diffusion, au sein des entreprises, des organismes publics ou associatifs, d'une culture de la conformité à la réglementation "informatique et libertés«présenter le statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables identifier les grands "chantiers" opérationnels à engager (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, etc.) présenter un certain nombre de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés
Conditions d'accès L'inscription aux UE est libre, sans condition d'accès Chaque UE est validée par un examen final qui nécessite l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 La validation du certificat est en revanche soumise à des conditions Le certificat de spécialisation sera ouvert aux auditeurs : Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3 et/ou d'une expérience professionnelle de niveau équivalent Justifiant de bonnes connaissances juridiques de base, d un niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques juridiques fondamentales) du CNAM Disposant d une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l information et de la communication
Validation et évaluation du certificat La délivrance du certificat de spécialisation CIL est subordonnée : à la validation des deux UE qui le composent pour lesquelles est organisée une évaluation des connaissances à la fin de chaque session. Une note égale ou supérieure à 10 est exigée pour chaque UE à la validation par le responsable pédagogique d un cas pratique construit par l auditeur lui-même et visant à apporter des réponses pratiques à une mise en situation professionnelle en lien avec les fonctions d un CIL. Le cas pratique fait l'objet d'une notation spécifique. Une note égale ou supérieure à 10 est exigée
Contact Guillaume Desgens-Pasanau Maître de conférences associé Métiers du droit Case 1 D4P10 E.mail : guillaume.desgens@cnam.fr