Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Non classifié PUMA/SBO(22)1 PUMA/SBO(22)1 Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development 3-Apr-22 Français - Or. Anglais SERVICE DE LA GESTION PUBLIQUE COMITE DE LA GESTION PUBLIQUE APERÇU GÉNÉRAL DE LA GESTION ET DE LA BUDGÉTISATION AXÉES SUR LES RÉSULTATS DANS LES PAYS MEMBRES DE L'OCDE 23ème réunion annuelle des Hauts fonctionnaires du budget Washington, D.C., 3-4 juin 22 Ce document présente un aperçu des expériences de budgétisation axée sur les résultats menées dans les pays Membres et non membres. Les études de cas par pays sont disponibles sous la côte PUMA/SBO(22)1/ANN1 Français - Or. Anglais Pour de plus amples informations, prendre contact avec Jon BLONDAL Tél.: +33-1 45 24 76 59, Fax: +33-1 45 24 17 6, Mél. jon.blondal@oecd.org JT125428 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format

APERÇU GENERAL DE LA GESTION ET DE LA BUDGETISATION AXEES SUR LES RESULTATS DANS LES PAYS MEMBRES DE L OCDE 1. Introduction 1. La présente note a pour but de rappeler l historique et de donner un aperçu général de la mise en œuvre de la budgétisation et de la gestion axées sur les résultats dans les pays Membres de l OCDE et dans quelques pays non membres. Elle portera en particulier sur : la présence et l exploitation de données sur les performances dans le budget ; l utilisation de la comptabilité et de la budgétisation sur la base des droits constatés ; la souplesse de la budgétisation des administrations publiques. 2. Les comparaisons s appuient sur les enquêtes de 1999, 2 et 21 relatives à la pratique budgétaire des pays Membres de l OCDE. Ces enquêtes sont entreprises sous les auspices du Groupe de travail des Hauts responsables du budget (OCDE). Les réponses aux questionnaires sont données par les membres de ce réseau et ne résultent donc pas d enquêtes menées dans les pays visés par le Secrétariat de l OCDE. 1 3. Les enquêtes de 1999 et 2 ne s adressaient qu aux pays Membres de l OCDE, alors que celle de 21 a aussi donné lieu à une réponse du Brésil et du Chili, en qualité d observateurs formels du Groupe de travail des Hauts responsables du budget. Certains pays ont choisi de ne pas répondre à toutes les questions. 2. Présence dans le budget de données sur les performances 4. En 1999 et 2, les trois quarts des pays Membres de l OCDE qui avaient répondu à l enquête ont indiqué qu ils faisaient systématiquement figurer des données sur les performances dans la documentation budgétaire. Environ 7% d entre eux mentionnaient ces données dans la plupart des programmes figurant au budget, alors que les autres les mentionnaient pour quelques programmes seulement. En 1999, 36% seulement des pays qui livraient ces données dans la documentation budgétaire ont indiqué que leur mention était une obligation légale pour certains ou la plupart des programmes. 5. Le rôle des organes nationaux de vérification des comptes dans le domaine des données sur les performances fait depuis longtemps l objet d un débat dans les pays Membres de l OCDE. Les ministères des Finances pensent généralement que la vérification doit se limiter aux données financières, alors que les organes de vérification souhaiteraient généralement élargir leur mission. 1. On notera que certaines questions appellent un jugement de valeur de la part du répondant. Le lecteur est invité à signaler au Secrétariat de l OCDE toute inexactitude dans les données par pays. 2

6. En 2, huit pays ont indiqué que les données sur les performances étaient vérifiées pour la plupart des programmes, tandis que cinq pays ont indiqué qu elles n étaient vérifiées que pour certains programmes seulement. Treize pays, soit près de la moitié des pays répondant à cette question précise, ont indiqué que les données sur les performances n étaient pas vérifiées. Malheureusement, le détail des réponses ne précisait pas si la vérification était le fait d un organe de vérification des comptes, du ministère des Finances ou de contrôleurs internes. 2.1. Résultats et produits 7. Le terme «performances» sert souvent à indiquer un changement d optique de budgétisation et de gestion, le passage des intrants et méthodes de travail aux produits et aux résultats. Toutefois, le terme manque de précision, car il ne marque pas l élargissement des «produits» aux «résultats» et ne fait pas de distinction entre le constat des performances internes (le fonctionnement) et des performances externes (les produits et les résultats dans leurs effets sur l environnement de l administration considérée). Encadré 1. Définition des intrants, des procédés, des produits et des résultats Les intrants sont les éléments dont dispose une organisation ou un gestionnaire pour élaborer un produit ou obtenir un résultat. Les intrants (ou ressources, moyens de production) peuvent comprendre le personnel, le matériel et les équipements, les fournitures, les biens ou les services reçus. Les coûts sont les dépenses occasionnées par l utilisation des intrants. Les produits sont les biens ou, le plus souvent, les services que les administrations procurent aux ménages, aux entreprises ou aux autres administrations. Les procédés sont la manière d utiliser les intrants pour obtenir les produits. Les résultats sont les effets sur la collectivité, ou les conséquences pour elle, de la production ou des activités des administrations. Ils donnent une idée de ce à quoi aboutit, intentionnellement ou non, l action des pouvoirs publics et justifient leurs interventions. À titre d exemple d intrant on peut citer le personnel de secrétariat, l informatique ou les locaux à usage de bureaux. L un des produits d un ministère des finances serait l édition mensuelle de rapports sur les résultats financiers des administrations publiques et leurs comptes financiers annuels. Le ministère pourrait, par exemple, se fixer comme objectif de production que «9% des rapports économiques soient rendus dans les délais convenus et jugés excellents ou au-dessus de la moyenne» par les principaux utilisateurs. L un des résultats obtenus par ce ministère serait la viabilité des finances publiques. Il pourrait se fixer comme objectif de résultat que les finances publiques dégagent un excédent de 2% sur l exercice budgétaire suivant. Source : «La gestion et la budgétisation axées sur les résultats», Revue de l OCDE sur la gestion budgétaire, volume 1, numéro 4. 8. Dans les enquêtes de 1999 et de 2 sur l évolution de la budgétisation, le Secrétariat demandait seulement si des «données sur les performances» figuraient dans la documentation budgétaire. Dans le questionnaire de 21, il était demandé aux Hauts responsables du budget des pays Membres de l OCDE, ainsi que du Brésil et du Chili, si toutes les organisations du secteur public, la plupart d entre elles ou certaines d entre elles seulement distinguaient les résultats et les produits. La Figure 1 donne une image des réponses. 3

Figure 1. Les différentes administrations du secteur public distinguent-elles les produits et les résultats? (Nombre de pays en 21, N=27) 14 12 8 6 4 2 Toutes le font La plupart le font Quelques-unes le font Non 9. Onze pays, soit 4% des pays ayant répondu à cette question, ont indiqué que toutes les administrations faisaient la distinction. L Australie n a pas répondu au questionnaire, mais elle se classerait dans ce groupe, ce qui porterait le total à 12 pays. Seules l Autriche, l Espagne et la Turquie ont indiqué que la distinction était inconnue, tandis que le reste du groupe a indiqué que certaines administrations distinguaient les produits et les résultats.. Ces chiffres sont probablement surestimés, car la signification des termes utilisés reste confuse dans de nombreux pays. Néanmoins, la Figure 1 confirme l impression que la distinction entre résultats et produits a cours dans les administrations publiques. 2.2. Résultats, produits et budget 11. La Figure 2 indique si des cibles de production et de résultats figurent automatiquement dans les documents budgétaires proprement dits et, dans l affirmative, sous quelle forme. 4

Figure 2. Les cibles figurent-elles automatiquement dans la documentation budgétaire communiquée aux parlementaires? (Nombre de pays en 21, N=25 pour les résultats, N=26 pour les produits) 18 16 14 12 8 6 4 2 Dans les documents budgétaires proprement dits Dans un rapport annexe portant sur l ensemble des administrations Dans les rapports annexes des différents ministères Non Autre réponse Cibles de production Cibles de résultats Notes : Deux pays, les États-Unis et le Danemark, ont indiqué qu ils mentionnaient des cibles de résultats et de production à la fois dans la documentation budgétaire proprement dite et dans les rapports des différents ministères. Deux pays, le Danemark et la Grèce, ont indiqué que seules certaines cibles étaient mentionnées. 12. Globalement, les pays qui ont répondu qu ils mentionnent des cibles de production sont plus nombreux que ceux qui ont répondu qu ils mentionnaient des cibles de résultats. Les cibles figurent le plus souvent dans la documentation budgétaire proprement dite. Seule l Islande a répondu qu un rapport distinct, sur l ensemble des administrations, était édité avec des cibles de production, et seuls le Brésil et le Royaume-Uni ont indiqué qu ils éditaient des rapports distincts, sur l ensemble des administrations, avec des cibles de résultats. 5

Figure 3. Les performances réalisées sont-elles mentionnées en regard des cibles de résultats? (Nombre de pays en 21, N=25 pour les résultats, N=26 pour les produits) 14 12 8 6 4 2 Oui, dans le rapport annuel auquel donnent lieu certains programmes Oui, dans le rapport annuel auquel donnent lieu la plupart des programmes Oui, dans les rapports occasionnels auxquels donnent lieu certains programmes Oui, dans les rapports occasionnels auxquels donnent lieu la plupart des programmes Non Produits Résultats 13. Vingt pays ont indiqué que «la production effective des différentes administrations [était] portée en regard des cibles dans un rapport annuel» pour certains programmes ou pour la plupart d entre eux. Le chiffre correspondant pour les cibles de résultats est de 15. La Belgique, la Norvège, la Turquie et le Chili ont répondu que les résultats n étaient pas mentionnés en regard des cibles, encore que les trois premiers de ces pays au moins ont indiqué qu ils mentionnaient des cibles de résultats dans la documentation budgétaire proprement dite communiquée au Parlement. 14. Chose curieuse, l Autriche, la Hongrie, l Islande et la Corée indiquent qu ils éditent des rapports spéciaux sur les performances des administrations publiques en regard des cibles de résultats, bien que ces cibles ne figurent dans aucun des documents budgétaires proprement dits. Aucun pays n indique ne rendre aucun compte de ses performances par rapports aux cibles de production. 15. Les performances réalisées en regard des cibles peuvent être présentées sous différentes formes et dans différents documents relatifs aux procédures budgétaires et comptables. Comme le montre la Figure 4 ci-après, c est dans les comptes annuels des administrations que les pays en font le plus souvent état. Quatorze pays le font pour les cibles de production, 11 pays pour les cibles de résultats. Il est moins fréquent qu ils soient présentés dans les documents budgétaires proprement dits. Il est rare qu ils soient présentés dans des documents portant sur l ensemble des administrations. Huit pays ont indiqué qu ils inscrivaient les données sur les performances rapportées aux cibles dans les rapports des différents ministères. 6

Figure 4. Présentation des cibles de résultats et de production pour certains programmes ou pour la plupart d'entre eux (Nombre de pays en 21, N=2 pour les résultats, N=23 pour les produits) 16 14 12 8 6 4 2 Les rapports font partie des comptes annuels Les rapports font partie des documents budgétaires proprement dits Les rapports font partie de rapports annexes portant sur l ensemble des administrations Les rapports font partie des rapports annexes des différents ministères Produits Résultats 16. Cependant, comme il fallait s y attendre, un certain nombre de pays font état des performances sous plusieurs formes (c est pourquoi la somme des colonnes de la Figure 4 dépasse le nombre de pays qui ont répondu à la question). 17. Pour ce qui est des cibles de production, le Luxembourg en fait état dans le budget ainsi que dans les rapports des différents ministères. La Norvège et l Espagne les mentionnent dans le budget ainsi que dans les comptes. La Suède et les États-Unis les font figurer dans le budget, les comptes et les rapports des différents ministères. Et la Suisse présente ces données dans les comptes ainsi que dans les rapports des différents ministères. 18. Pour ce qui est des cibles de résultats, la France les mentionne dans les comptes ainsi que dans le budget, et le Luxembourg, dans le budget ainsi que dans les rapports des différents ministères. Comme dans le cas de la production, l Espagne et la Norvège mentionnent les résultats dans le budget ainsi que dans les comptes, tandis que la Suède en fait état à la fois dans les comptes, dans le budget et dans les rapports des différents ministères. La Suisse fait état des données sur les cibles de résultats et de production dans les comptes, mais les complète par des données sur les performances dans les rapports des différents ministères. Les États-Unis font état des résultats dans le budget et dans les rapports des différents ministères, tandis que le Brésil les mentionne dans les comptes, dans le budget et dans des rapports qui portent sur l ensemble des administrations. 19. Dans certains pays, les Hauts responsables du budget ont indiqué que les données sur les performances rapportées aux cibles de production et de résultats étaient communiquées pour la plupart des programmes publics, alors que d autres ont indiqué que les données ne portaient que sur certains programmes publics. Les pays ont répondu, pour environ la moitié d entre eux, que la communication des données sur les cibles de résultats et de production ne portait que sur certains programmes. 7

2. Du fait que la communication est partielle, que les présentations sont multiples et parfois redondantes, on peut se demander si les pays ont trouvé la meilleure façon de rendre compte les cibles de performances. 2.3. Dépenses et cibles 21. La Figure 5 indique si les «dépenses sont explicitement rattachées à chaque cible de production et de résultats». Figure 5. Les dépenses sont-elles rattachées à chaque cible? (Nombre de pays en 21, N=24 pour les résultats, N=24 pour les produits) 14 12 8 6 4 2 Quelle que soit la cible À certaines cibles Non Produits Résultats 22. L Italie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la Turquie, le Brésil et le Chili ont indiqué que les dépenses étaient rattachées à toutes les cibles de production, tandis que seuls l Italie, la Turquie et le Brésil ont indiqué qu il en allait de même dans le cas des cibles de résultats. Douze des 24 pays qui ont répondu à la question rattachent les dépenses à certaines cibles de production, tandis que 25% (l Italie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la Turquie, le Brésil et le Chili) ont indiqué que toutes les cibles de production étaient rattachées à des dépenses. 23. Dix pays ont indiqué que les cibles de résultats n étaient pas rattachées à des dépenses. Parmi ces pays, cinq ont indiqué qu ils ne présentaient aucune donnée sur les résultats dans les documents budgétaires (il n y a donc pas de cibles de résultats auxquels rattacher des dépenses). Les autres mentionnent des cibles de résultats dans les documents budgétaires proprement dits, mais n en rattachent aucune à des dépenses. 24. Un pays (la Hongrie) a indiqué que les dépenses étaient rattachées aux cibles de résultats, bien qu il ait aussi indiqué que les cibles de résultats ne figuraient pas dans la documentation budgétaire communiquée au Parlement. 25. Cinq des six pays qui ont indiqué qu ils ne rattachaient pas de dépenses aux cibles de production ont précisé qu ils n en rattachaient pas non plus aux résultats. L Autriche, le Danemark, le Japon, la Corée et l Espagne appartiennent à ce groupe. Le Royaume-Uni a indiqué qu il rattachait des dépenses à certaines cibles de résultats, mais pas aux cibles de production. 8

26. Globalement, les Figures 1 à 5 confirment l idée que les pays sont plus à l aise avec les cibles de production qu avec les cibles de résultats. 2.4. Cohérence 27. Le problème auquel on se heurte souvent dans la pratique de la budgétisation et de la gestion axées sur les résultats, c est de fixer des cibles aux différents gestionnaires et services, tout en assurant la cohérence de l action publique et de sa mise en œuvre à l échelle de l ensemble des administrations. 28. La Figure 6 montre comment s y prennent les différents pays d après les réponses des Hauts responsables du budget en 21. Figure 6. Les cibles et la cohérence (Nombre de pays en 21, N=23 pour les résultats, N=26 pour les produits) 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Toutes les cibles sont définies indépendamment de l organisation administrative Seules les cibles transversales sont définies indépendamment de l organisation administrative C est un problème reconnu, mais non résolu Le problème ne se pose pas Produits Résultats 29. La France, la Grèce et la Suède ont indiqué que les cibles de production et de résultats étaient fixées indépendamment de l organisation administrative. Les Pays-Bas ont indiqué que les cibles de résultats étaient fixées indépendamment de l organisation administrative, tandis que le problème de la production faisant appel à plusieurs secteurs ne se posait pas. La Turquie, en revanche, a indiqué que toutes les cibles de production étaient formulées indépendamment de l organisation administrative, tandis que le problème des cibles de résultats intéressant plusieurs secteurs ne se posait pas. 3. Sept pays ont indiqué que les cibles de résultats et de production intéressant plusieurs secteurs étaient définies indépendamment de l organisation administrative, tandis que les autres cibles de résultats étaient rattachées aux administrations responsables. Un peu plus d un tiers des pays qui ont répondu à cette question ont indiqué que le problème de la production faisant appel à plusieurs secteurs était reconnu, mais qu il n avait pas encore trouvé de solution, tandis que plus d un quart d entre eux ont formulé la même observation pour ce qui est des cibles de résultats. À peu près autant de pays ont répondu que ce problème ne se posait pas du tout. 9

2.5. Données sur les performances et affectation 31. On s inquiète souvent de ce que les données sur les performances ne servent pas la prise de décision. Ce problème entraîne des conséquences assez importantes, parce qu il donnerait à penser que les mécanismes en place ne sont pas conçus pour permettre d atteindre l un de leurs principaux objectifs et parce que les efforts parfois importants qui sont consacrés à la conception et au fonctionnement de ces mécanismes ne porteraient pas alors les fruits attendus. 32. L affectation des ressources financières est l un des domaines de la prise de décision où l on attend parfois l appui de données sur les performances. La Figure 7 décrit l utilisation des données sur les performances en matière d affectation ou de redéploiement budgétaires, d après les réponses données en 1999. Figure 7. Est-il établi que les données sur les performances servent régulièrement à la définition des affectations budgétaires? (%, 1999, N=28) 9 8 7 6 5 4 3 2 Oui Non Sans réponse 33. Pour 5% des Hauts responsables du budget, on peut penser que les données sur les performances déterminent les affectations budgétaires, tandis que pour 4% d entre eux, rien ne permet de l affirmer. Presque tous les responsables qui pensent que les données sur les performances sont utilisées à l appui des décisions d affectation indiquent que ces données servent à l affectation des ressources à l intérieur des programmes et des différentes administrations, ainsi qu à l intérieur des ministères, alors qu un sur trois seulement pense que les données sur les performances servent à la répartition des ressources entre les différents ministères et programmes. 3. La comptabilité sur la base des droits constatés 34. La comptabilité et la budgétisation sur la base des droits constatés figurent au premier plan des préoccupations des pouvoirs publics concernant la gestion publique et l élaboration du budget, tant dans les pays Membres de l OCDE que dans l ensemble de la communauté internationale intéressée à la gestion publique et à la budgétisation. La base des droits constatés est utile à la gestion et à la budgétisation axées sur les résultats : pour certains, la budgétisation et la comptabilité sur la base des droits constatés est une condition préalable au calcul précis du coût de la production et des résultats. Là encore, le calcul des coûts,

voire des prix, est jugé indispensable à la comparaison des coûts de différents fournisseurs du même type de production et les mettre ainsi en concurrence sur le critère de l efficience. De plus, certains jugent nécessaire le calcul du coût des résultats pour pouvoir redéployer les ressources dans l optique des résultats. 35. Étant donné que la comptabilité et la budgétisation sur la base des droits constatés peuvent être considérées comme un moyen plus précis d intégration des coûts et avantages, la base des droits constatés est utile à la budgétisation et à la gestion dans l optique des résultats. Figure 8. La comptabilité sur la base des droits constatés (Nombre de pays en 2, N=27) 25 2 15 5 Base des droits constatés intégrale Base des droits constatés sauf actifs non inscrits ou amortis Base des paiements sauf certaines opérations sur la base des droits constatés Base des paiements intégrale Budget Comptes 36. Dans la majorité des pays Membres de l OCDE, la budgétisation et la comptabilité se font sur la base des paiements. Seuls l Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont indiqué qu ils élaboraient leur budget sur la base des droits constatés intégrale, et seuls les deux premiers pays établissent sur cette base aussi les comptes consolidés des administrations. Toutefois, un nombre significatif de pays Membres utilisent un budget qui repose entièrement sur la base des droits constatés. 37. Le Canada, la Corée, la Suède et la Suisse envisagent de passer à un budget qui repose entièrement sur la base des droits constatés intégrale, tandis que le Danemark, l Allemagne et le Portugal envisagent de faire figurer dans leur budget des données complémentaires sur la base des droits constatés. 4. La souplesse de budgétisation des administrations (organismes publics) 38. L élargissement de la liberté de gestion des organisations publiques (institutions, organismes) a été, ces à 2 dernières années, une tendance marquée de la budgétisation et de la gestion dans les pays Membres de l OCDE. Cette tendance s est notamment manifestée par l élargissement des pouvoirs laissés aux gestionnaires en matière de répartition des dépenses entre l équipement, l investissement foncier et les effectifs. L idée était que les responsables devaient, en contrepartie d une responsabilité accrue des résultats, bénéficier d une plus grande liberté de gestion. L information sur les résultats ou sur les performances dont il est question dans les sections qui précèdent ne porte donc que sur l un des deux termes de l équation. L autre terme, l élargissement de la liberté, est traité ci-après. 11

39. Une indication de ce degré de liberté est le nombre de crédits budgétaires ouverts aux administrations publiques pour leurs dépenses de fonctionnement. En principe, les administrations dotées d une ligne budgétaire unique jouissent d une plus grande liberté d action que celles qui en comptent plusieurs, car il est en général plus difficile de transférer des ressources d une ligne à une autre que de les transférer sans changer de ligne. Si une administration est dotée d une ligne budgétaire unique pour ses dépenses de fonctionnement, le responsable de l administration considérée est donc en mesure de décider lui-même de la composition des intrants, contrairement au cas où le Parlement en aurait décidé par le vote de crédits distincts (par exemple, un crédit pour les traitements, un autre pour les locaux à usage de bureau et un autre pour les fournitures de bureau). 4. Pour plus d un tiers d entre eux, les 27 pays qui ont répondu à l enquête de 2 ont indiqué que les administrations publiques étaient dotées d une ligne budgétaire unique couvrant l ensemble de leurs dépenses de fonctionnement. Autant de pays ont indiqué que les administrations publiques se voyaient affecter plus de deux lignes, c est-à-dire des crédits affectés à un certain nombre d intrants. Sept pays ont indiqué que les administrations publiques étaient dotées de deux lignes, soit une ligne pour les traitements et une pour les autres dépenses de fonctionnement. 41. Néanmoins, de même que bénéficier d une ligne budgétaire unique n affranchit pas nécessairement une administration publique des contrôles sur les intrants, son financement par plusieurs lignes budgétaires ne lui interdit pas nécessairement toute flexibilité, dès lors que les règles budgétaires permettent les transferts de ressources d une ligne à une autre. 42. Sur les 17 pays qui financent les dépenses de fonctionnement sur plusieurs lignes budgétaires, seules la Suisse et la Turquie interdisent les transferts d une ligne à une autre. Les autres pays les autorisent sous certaines conditions, notamment l approbation du ministère des Finances. 43. Autre aspect de la liberté de gestion : la flexibilité des dépenses dans le temps, c est-à-dire les reports et les possibilités d emprunt, comme le montre la Figure 9 ci-après. Figure 9. Possibilités de report et d'emprunt (Nombre de pays en 2, N=27) 3 25 2 15 Oui Non 5 Report de crédits de fonctionnement inutilisés Report de crédits d investissement inutilisés Emprunts sur crédits à venir pour financer le fonctionnement Emprunts sur crédits à venir pour financer l investissement 12

44. En général, les pays autorisent les administrations publiques à reporter leurs crédits de fonctionnement inutilisés, encore que six des 21 pays qui le font soumettent ces reports à l approbation du ministère des Finances. Pour ce qui est des investissements, plus de pays encore autorisent les reports, et pratiquement aucun ne les soumet à l approbation du ministère des Finances. 45. Élément symétrique des reports : les emprunts sur crédits à venir. Seuls huit pays les autorisent lorsqu il s agit de dépenses de fonctionnement, et c est alors habituellement dans de strictes limites, soit 1-5% des crédits. Sept pays autorisent ces emprunts pour l investissement. 5. Conclusion 46. Cette note avait pour but de rappeler l historique et de donner un aperçu général de la mise en œuvre de la budgétisation et de la gestion axées sur les résultats dans les pays Membres de l OCDE et dans quelques pays non membres, pour ce qui est notamment de : la présence et l exploitation de données sur les performances dans le budget ; l utilisation de la comptabilité et de la budgétisation sur la base des droits constatés ; la souplesse de la budgétisation des administrations publiques. 47. La documentation montre que la plupart des gouvernements font aujourd hui figurer des données sur les performances dans les documents budgétaires et que ces données sont soumises à une forme ou à une autre de vérification dans la moitié des pays. Si le débat qui, dans la communauté internationale intéressée à la gestion publique et à la budgétisation, porte sur la distinction entre les résultats et les produits est assez récent, cette distinction entre les deux catégories de résultats est utilisée par la plupart des organisations, sinon toutes, dans 11 des 27 pays qui ont répondu à l enquête. 48. Les pays sont assez nombreux à indiquer que le moyen le plus couramment adopté pour présenter au Parlement les cibles de production et de résultats est de les inscrire dans les principaux documents budgétaires. 49. Il est moins facile de dégager une conclusion d ensemble pour ce qui est de la présentation des performances par rapport aux cibles de résultats et de production. Les comptes des administrations sont le véhicule le plus fréquent, mais les réponses varient beaucoup. Six pays présentent les résultats de plusieurs manières et sept pays présentent les cibles de résultats de plusieurs manières. De plus, il apparaît que, dans pas moins de la moitié des pays qui fixent des cibles, la présentation ne couvre pas la gamme entière des activités publiques. 5. Quelques pays seulement rattachent les cibles de performances aux dépenses pour l ensemble des programmes publics, mais environ la moitié d entre eux ont établi des liens pour certains programmes. Quelques pays utilisent des cibles de performances sans aucun lien avec les dépenses. 51. Les pays suivent des stratégies différentes pour traiter les questions transversales que soulèvent les cibles de performances. Plus de la moitié les pays ont indiqué que c était soit un problème reconnu mais non résolu, soit un problème qui ne se posait pas. La plupart des autres pays ont choisi d associer des cibles propres aux administrations prestataires de services publics et des cibles qui intéressent différentes administrations. 13

52. Pour la moitié d entre eux, les pays ont indiqué que les données sur les performances servaient à l affectation des ressources lors de l élaboration du budget, mais aussi que leur exploitation se limitait à l affectation interne des ministères et des programmes 53. Pour ce qui est de la base comptable et budgétaire, 6% des pays qui ont répondu à l enquête utilisent encore la base des paiements, tandis que et 2% utilisent la base des droits constatés pour la budgétisation et pour la comptabilité respectivement. Les autres pays utilisent des systèmes mixtes. 54. La plupart des pays ont donné beaucoup de liberté aux responsables des différents organismes publics pour l affectation des ressources financières de fonctionnement. Toutefois, dans près de la moitié des pays, les transferts entre différents types d intrants restent soumis à l approbation du ministère des Finances. Presque tous les pays autorisent le report de crédits de fonctionnement et d investissement inutilisés, alors que les emprunts sur crédits à venir sont autorisés dans moins d un tiers des pays. 14