Les commissions d accessibilité dans les Yvelines Cycle d information et d échanges sur l accessibilité Le Chesnay 13 Mars 2012 Présentation : Cédric LOESCHER Préfecture (SIDPC), Chef du BPRSP
Introduction => Une organisation au plus près du terrain: au niveau du département: la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité «CCDSA» (commission principale) la sous-commission départementale pour l accessibilité aux personnes handicapées «SCDAPH» (sous-commission spécialisée) // autres sous-commissions spécialisées (sécurité incendie ; sécurité publique ; infrastructures et systèmes de transport ; enceintes sportives) au niveau des arrondissements: les quatre commissions d arrondissement pour l accessibilité aux personnes handicapées «CAAPH» (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet) au niveau des communes: les commissions communales d accessibilité pour l accessibilité aux personnes handicapées «CCAPH»
Au niveau du département =>, l instance de concertation en matière d accessibilité c est laccdsa. => Présidée par le Préfet, elle comprend parmi sa trentaine de membres : quatrereprésentants des associations de personnes handicapées du département: M. Roger GILISSEN, Union Française des Retraités M. Bernard LONGATTE, Association des Paralysés de France M. François AUDRAS, Association pour Adultes et Jeunes Handicapés Mme Bernadette PILLOY, Union Départementale des Moins Valides Défense Handicap Visuel unreprésentant de la profession d architecte: M. Eric RICHARD, Ordre des architectes d Île-de-France
Au niveau du département => La CCDSAest l instance compétente pour donner des avis à l autorité investie du pouvoir de police. => Elle est notamment compétente pour : les dispositions relatives à l accessibilité des établissements recevant du publicet les dérogations à ces dispositions les dérogations à l accessibilité aux personnes handicapées des logementset dans les lieux de travail les dérogations à l accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics
Au niveau du département => La CCDSA est toutefois secondée par la SCDAPH. => Présidée par un membre du corps préfectoral, elle se réunit en salle tous les 15 jours(mardi) et rassemble : la Directrice Départementale des Territoires la Déléguée Territoriale de l Agence Régionale de Santé quatrereprésentants des associations de personnes handicapées du département et, en fonction des affaires traitées : + le maire de la commune concernée
Au niveau du département pour les dossiers de bâtiments d habitation: trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers d établissements recevant du public et d installations ouvertes au public: trois représentants des propriétaires et exploitants pour les dossiers de voirie et d aménagement des espaces publics: trois représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou d espaces publics
Au niveau du département => La SCDAPHest l instance technique d étude, de contrôle et d information de l autorité de police par rapport à l accessibilité des personneshandicapées. => Elle est compétente sur les mêmes attributions que la CCDSA, et émet ainsi des avis : sur les projets de construction, d extension, d aménagement et de transformation des ERP et IOP et ce, que l exécution des travaux soit soumise ou non à la délivrance d un permis de construire sur les demandes de dérogations à l accessibilité des personnes handicapées(erp, bâtiments d habitation collectifs, maisons individuelles, lieux de travail, voirie et espaces publics) et procéder aux visites des ERP relevant de la première catégorie.
Au niveau des arrondissements => les instances de concertation en matière d accessibilité sont les quatrecaaph. => Présidée par le Sous-Préfet d arrondissement, elle comprend : un représentant de la Direction Départementale des Territoires le maire de la commune concernée et, en fonction des affaires traitées : un agent de la Délégation Territoriale de l Agence Régionale de Santé unreprésentant de l une des quatre associations de personnes handicapées du département
Au niveau des arrondissements => Les CAAPHsont les instances technique de contrôle, de conseil et d information du maire par rapport à l accessibilité des personnes handicapées. => Elles sont compétentes, par délégation de la SCDAPH, pour procéder exclusivement aux visites de réception des ERP relevant des deuxième, troisième et quatrième catégories qui ont fait l objet de travaux non soumis à permis de construire. Il n y a pas d obligation de visite de réception des ERP relevant de la cinquième catégorie.
Au niveau de (certaine) s communes => les instances de concertation en matière d accessibilité sont les 53 commissions communales pour l accessibilité aux personnes handicapées. => Présidée par le maire, elle comprend : un représentant de la Direction Départementale des Territoires un représentant de l une des quatre associations de personnes handicapées du département et, en fonction des affaires traitées ou, obligatoirement, pour les ERP des types J et U : un agent de la Délégation Territoriale de l Agence Régionale de Santé
Au niveau de (certaine) s communes => Les CCAPH sont les instances technique de contrôle, de conseil et d information du maire par rapport à l accessibilité des personnes handicapées. => Elles sont compétentes, par délégation de la SCDAPH, pour procéder exclusivement aux visites de réception des ERP relevant des deuxième, troisième et quatrième catégories qui ont fait l objet de travaux non soumis à permis de construire. Il n y a pas d obligation de visite de réception des ERP relevant de la cinquième catégorie.
Au niveau des communes de plus de 5 000 habitants => Une CCAPH doit obligatoirement être créée dans toute commune de plus de 5 000 habitants (Article 46 de la loi de 2005 Article L. 2143-3 CGCT). => Présidée par le maire, elle comprend : des représentants de la commune des représentants d associations d usagers desreprésentants d associations représentant les personnes handicapées => Elle est compétente, pour dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publicset des transports, et organiser le recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel présentéen conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Conclusion => L information des maires est réalisée par la Préfecture et la DDT via le guide des maires (version de 2008), en ligne sur le site Internet de la Préfecture. => Un nouveau mémento sécurité accessibilité des maires est en cours d élaboration.
«La première règle avant d agir consiste à se mettre à la place de l autre. Nulle vraie recherche du bien commun ne sera possible hors de là.» (in «Préfet des autres» - Jean-Claude PARISOT) Merci pour votre attention.