EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de CORME-ECLUSE

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de CORME-ECLUSE Département de Charente-Maritime Nombre de Conseillers : En exercice.15 Présents...10 Votants 10 Séance du jeudi 1 septembre 2011 L'an deux mil onze et lepremier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARIN Michel, le Maire Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 26 août 2011 Membres présents : M MARIN - Mrs BENETEAU Christian, MARTIN Olivier, MASSING Marc, VILAIN Christophe, Mmes GUERIN Michèle, SOUDE Véronique, MARIN Béatrice, TABURET Catherine, SINARD Claudette. Membres Absents Excusés : M MASSET Jean-Marie, Mmes GUILLON Marie-France, BOISNARD Emilie. Membres Absents : M SAVINAUD Fabrice, NAVAUD Philippe Secrétaire de séance : M MASSING Marc Approbation du procès verbal du 27 mai 2011 Après lecture du compte rendu de la réunion précédente, un avis favorable est émis par l'ensemble du conseil municipal Tarif de la garderie et de la cantine pour l année scolaire Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d augmenter les tarifs de cantine de l année scolaire de 2,5% soit 0.05 pour les enfants, mais de maintenir les tarifs actuels de cantine adulte et garderie sans augmentation. Etablissement Scolaire Maternelle/primaire TARIF A ADULTE TARIF B Tarif de garderie par heure Année scolaire Année scolaire euros 2.10 euros 3.63 euros 3.63 euros 1.25 euros 1.25 euros Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le maintien des tarifs de garderie et l augmentation du tarif de restauration scolaire comme stipulé ci-dessus à l unanimité Devis Eclairage Public à Chantegrenouille M Le Maire présente le devis du Syndicat départemental d électrification et d équipement de Saintes pour le complémentd'éclairage public de Chantegrenouille dossier n Ce devis d un montant total de 5008,15 est pris en charge 50% par le syndicat d électrification et 50% par la commune soit 2504,08 imputé au budget de la commune à

2 l article n opération 121. Le Conseil Municipal accepte la facture et charge M Le maire de mandater cette somme au budget de Nouvelle Taxe en remplacement de la Taxe Locale d'equipement M Le Maire Présente la réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui sera effective au 1 mars Cette nouvelle taxe : Taxe d'aménagement se substituera aux taxes et à la participation suivantes qui seront supprimées le 1 mars 2012 : -taxe locale d équipement (TLE) -taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l environnement (TDCAUE) -taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) -participation dans les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE) La taxe d'aménagement sera constituée d'une part destinée aux communes et d'une seconde part destinée aux départements. Le conseil Municipal doit délibérer avant le 30 novembre 2011, pour instaurer la taxe d aménagement, déterminer le taux et fixer la liste des exonérations facultatives. Des réunions d'informations vont être programmées par l Associations des Maires fin octobre pour permettre d'apporter des précisions. La délibération sera prise au prochain conseil. Aménagement sécurité RD 127(route de semussac) Après plusieurs constatations de vitesse excessive sur la RD 127, la commune a décidé de déplacer les panneaux d'entrée en agglomération, pour limiter la vitesse à 50Km/h, des panneaux de signalisation vont également être posés «rappel 50km/h». Mais la vitesse a très peu diminuer, donc M vilain propose d'installer des STOP sur la RD 127 sur la route de Semussac à l'intersection du chemin des sports et de la rue des rentes. Après délibération, ces aménagements sont acceptés Dissolution du Syndicat de la Combe Ecure et Fossé Courant Lors de la réunion du 15 Février 2011, les membres du Syndicat de la Combe Ecure et Fossé Courant ont décidé la dissolution du Syndicat compte tenu de sa faible activité. Il a été décidé de ne pas recouvrir la participation annuelle, et de reverser aux 3 communes adhérentes (Cozes-Grézac-Corme-Ecluse) le solde constaté au 31 Décembre 2011 selon les mêmes conditions de calcul que la participation financière. Pour information, le calcul de la participation financière se décompose comme suit : 1 - En fonction du bassin versant : Commune de Cozes 30 % - Commune de Corme-Ecluse 13 % - Commune de Grézac 57 % 2 - En fonction des longueurs de fossés : Commune de Cozes 12 % - Commune de Corme-Ecluse 13 % - Commune de Grézac 75 %. Le résultat net de l exercice 2010 se chiffre à un excédent de Après déduction des dépenses prévues pour 2011 portant sur des travaux, fournitures administratives et charges salariales, le solde sera reversé conformément aux critères indiqués ci-dessus. En application des dispositions de l article L du CGCT, la dissolution du syndicat est subordonnée au consentement de tous les conseils municipaux des communes membres. M. le Maire invite donc l'assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.

3 Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l , l et l , Vu la création du Syndicat de la Combe Ecure et Fosse Courant par arrêté préfectoral du 20 décembre 1967, dont le siège social est situé à la Mairie de Grézac, Vu la délibération du Comité Syndical du 15 février 2011, décidant la dissolution du syndicat et fixant les modalités de liquidation, Après en avoir délibéré, Décide : d approuver d'une part la dissolution du SYNDICAT DE LA COMBE ECURE ET FOSSE COURANT au 31 décembre 2011 et d'autre part les modalités de liquidation du syndicat, de donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l exécution de la présente délibération, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision, en particulier la convention tripartite entre les Communes de Cozes, Grézac et Corme Ecluse définissant les modalités d'entretien des fossés situés le long de la Cozillonne Travaux préau école Monsieur Le Maire présente le devis de M Raballand Eric pour la pose et fourniture de gouttière en zinc du préau de l'école pour un montant de 964,72 TTC. accepte le devis présenté pour un montant total de 964,72 TT C Cette dépense est inscrite au budget 2011 à l article 2313 opération Devis matériel divers Monsieur Le Maire présente le devis de l'entreprise MAT&CO pour la fourniture de divers matériel comme suit : Désignation des articles quantité prix unitaire total HT vitrine tradition / 750 X 750 anodisé kit poteaux anodisé Vitrine x 1000 portes battantes anodisées Transport vitrines 42 Balconnière suspendue en polyéthylène roto moulé Corbeille de propreté 70L avec couvercle Corbeille pivotante 27L avec couvercle sur poteau MONTANT TOTAL HT 1877

4 accepte le devis présenté pour un montant total de 1877 HT Cette dépense est inscrite au budget 2011 aux articles2152 et 2158 opération Enduit Bâtiment Boulangerie Monsieur Le Maire présente la facture de M VINET Yannick pour l'enduit taloché du mur du hangar de la Boulangerie qui devait être réalisé en octobre 2009 pour la somme de 3066,07 TTC, ces travaux étaient prévus au budget 2009, pour des raisons d'emploi du temps M Vinet n'avait pas pu intervenir sur notre commune. Il vient de réaliser ces travaux, nous devons donc inscrire cette dépenses à notre budget accepte la facture présenté pour un montant total de 3066,07 TT C autorise M le Maire à payer la facture. Inscrit cette dépense au budget 2011 à l article 2313 opération Changement de fenêtres de la cuisine scolaire Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de changer les fenêtre de la cuisine scolaire qui ne sont pas isolées et en simple vitrage. M Le Maire présente le devis de M JOLLY David pour la fourniture et pose de 2 grandes fenêtre coulissantes en aluminium laqué blanc (1719 HT) et un fenêtre en PVC blanc un vantail (322,90 HT) pour un montant de 2154,20 TTC. accepte le devis présenté pour un montant total de 2154,20 TT C Cette dépense est inscrite au budget 2011 à l article 2313 opération Convention de travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention n D de travaux de dissimulation des réseaux de communications électroniques au lieu dit «La Billette et la Croix» Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la convention ci-jointe Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Monsieur le Maire explique que la Commission Communale des Impôts Directs est transférée aux communautés de communes suite au nouvel article A 1650A du code général des Impôts qui rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et des biens divers proposés par l administration fiscale. Notre commune doit proposer une liste de noms de : -2 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires

5 -2 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants. M Le maire propose les noms suivants : -Commissaires titulaires : Mme Guérin Michèle (19/05/1940) domiciliée au 27 Rue des Rentes à Corme- Ecluse Mme Sinard Claudette (25/01/1948) domiciliée 18 Rue des Guillons à Corme-- Ecluse -Commissaires suppléants : M Beneteau Christain (10/11/1952) domicilié 35 ruede la Grande Gorce à Corme-Ecluse M Pitard Jean-Claude (07/07/1943) domicilié 2 rue de la becterie à Corme- Ecluse. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la liste de personnes citée susceptibles de constituer la Commission Intercommunales des Impôts Directs et charge M le Maire de transmettre cette liste à qui de droit. Questions diverses : 1. Carrefour dangereux : Plusieurs personnes signalent que le carrefour rue de la Perche et rue du Bois Bibard est dangereux, il serait peut-être nécessaire de mettre un stop. 2. Plan Hydraulique : Il serait judicieux de faire réaliser une étude hydraulique pour l'inclure au PLU. 3. Quereux de Briagne : Les travaux de l'aménagement pluviale qui doivent être réalisé par la CDC Seudre et Arnoult seront fait avant la fin novembre 2011 (busage qui ira jusqu'à la rue des jardins) 4. Marché de panneaux : Une commande de panneaux pour indiquer les services va être réalisés cette année, pour le renouvellement des lieux dits, la commission de voirie se réunira pour faire le point. De plus la société qui fournissait le Syndicat départemental a fait faillite et il faut relancer un marché. 5. Amicale Cormillionne : M Neau Le Président de L'amicale cormillonne demande un panneau d'information pour les associations à la salle des fêtes. M Le Maire veut renouveler le panneau de la mairie et celui-ci serait mis à la salle des associations pour les associations et les informations de la mairie. La séance est clôturée à 22h50.