Suite à la sixième réforme de l'etat, la compétence pour la délivrance des attestations relatives au droit aux allocations d'activation est, à partir du 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be). Une phase transitoire pendant laquelle l'onem continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de la délivrance de ces attestations jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'onem, en collaboration avec les organismes de paiement. Si vous habitez en Région Flamande, vous ne pouvez plus utiliser ce formulaire après le 30 septembre 2015. Attestation programme de transition professionnelle (PTP) Ce formulaire atteste que vous réunissez (ou non) les conditions requises pour travailler dans le cadre d'un programme de transition professionnelle. Le programme de transition professionnelle offre la possibilité aux chômeurs de longue durée d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail ordinaire. Cette attestation a une validité de 3 mois à partir de la date de la demande. Avez-vous besoin d informations complémentaires? Si vous désirez connaître les conditions pour être engagé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle ou si vous souhaitez recevoir d'autres informations, - contactez votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) - consultez la feuille info disponible au bureau de l'onem ou sur le site web www.onem.be (Emploi > Programmes de transition). Qui doit compléter ce formulaire? Vous devez compléter la PARTIE I. Vous trouverez, à gauche des questions, les informations supplémentaires qui vous aideront à remplir le formulaire. N oubliez pas de mentionner votre n NISS (registre national) sur chaque page. Que devez-vous faire avec le formulaire? Vous transmettez le formulaire complété au bureau de l'onem de votre domicile (liste des adresses sur la dernière page). Le bureau de l'onem complète la partie II et vous le remet. Et ensuite? Vous transmettez le formulaire entièrement complété à votre (futur) employeur. Lors de votre entrée en service, vous devez renvoyer le plus rapidement possible une copie de votre contrat de travail à votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB). FORMULAIRE C63.3PTP Cette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande
Attestation programme de transition professionnelle (PTP) Partie I : à compléter par le candidat cachet dateur de l'organisme de paiement Votre identité Prénom et nom... Numéro et rue... Code postal et commune... Votre numéro NISS se trouve au verso de votre carte d identité N registre national (NISS) / - Vous n êtes pas obligé de compléter les données téléphone et e-mail. Téléphone... E-mail... Votre allocation Cochez les cases vous concernant (plusieurs choix possibles): Je bénéficie d'allocations de chômage comme chômeur complet; Je ne bénéficie pas encore d'allocations. J'ai introduit une demande pour en bénéficier à partir du / / Je n'ai introduit aucune demande pour bénéficier d'allocations comme chômeur complet J'ai moins de 25 ans et je n'ai pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Vos activités ALE ALE signifie Agence Locale pour l Emploi Avez-vous déjà travaillé pour une ALE? Oui Non Vos activités durant les 6 derniers mois ALE signifie Agence Locale pour l Emploi Cochez toutes vos activités des 6 derniers mois (plusieurs choix possibles): J'étais salarié J'étais indépendant J'étais chômeur Je bénéficiais d'indemnités de maladie Autre (précisez)...... Version 15.03.2016/850.10.063 1/3 FORMULAIRE C63.3PTP
N registre national (NISS) / - Signature Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible à l ONEM. Plus d infos sur www.onem.be Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes. Je mentionne mon numéro de registre national (NISS) en haut des pages 2 et 3. Date: / / Signature 2/3 FORMULAIRE C63.3PTP
N registre national (NISS) / - Partie II : à compléter par l'onem Votre attestation Sur base du dossier et des déclarations faites par l'intéressé, je déclare qu à la date du / / le candidat (nom)... satisfait aux conditions du Programme de Transition Professionnelle jusqu'au / / L'allocation d'intégration est une partie du salaire et elle est versée par l'onem au travailleur Cette allocation ne peut pas être supérieure au salaire net. Attention. Ces avantages valent seulement si toutes les conditions sont remplies (catégorie d'employeur, délai et type d'emploi). Les conditions sont détaillées sur les feuilles info, disponibles au bureau de l'onem ou sur le site web de l'onem (www.onem.be). En cas d'engagement dans le cadre d'un PTP les avantages suivants peuvent être octroyés L allocation d intégration mensuelle s élève à:... EUR en cas d'occupation à 4/5 temps au moins.... EUR en cas d'occupation à 1/2 temps au moins. L ONEM paie cette allocation à partir de l'engagement durant au maximum... mois. L'employeur a droit à une réduction de certaines cotisations patronales pour la sécurité sociale à concurrence de:... EUR pendant le trimestre de l'engagement + les... trimestres suivants. Par la suite l'employeur a droit à une réduction de:... EUR pendant les... trimestres suivants. Remarque importante: dans le cadre de la sixième réforme de l Etat, la réglementation relative aux réductions ONSS des travailleurs et l allocation d intégration a été transférée aux Régions. Les avantages repris sur cette attestation peuvent être adaptés par la Région compétente, même pendant la période de validité de cette attestation. La région compétente en ce qui concerne: - la réduction de cotisations ONSS employeur est la région où se trouve le siège d exploitation de l employeur; - l allocation d intégration est celle où habite le travailleur. ne satisfait pas aux conditions du Programme de Transition Professionnelle parce que: Signature Date: / / Signature du responsable Cachet Personne de contact:... Téléphone:... 3/3 FORMULAIRE C63.3PTP