REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PLAN COMPTABLE NATIONAL REVISE DU BURUNDI A. NOTE SUR LE RESPECT DES NORMES IAS/IFRS B. PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PLAN COMPTABLE NATIONAL DE 1985 Edition, octobre 2012 Notes élaborées par le Projet de Développement des Secteurs Financier et Privé-PSD

CONTENU.... 2 A.Note sur le respect des normes IAS/IFRS..3 1. Introduction. 3 2. L origine des normes IAS/IFRS...3 3 Respect des principes généraux des normes comptables internationales...3 4. Caractéristiques qualitatives de l information financière IAS/IFRS 4 4.1. Définitions...4 4.2. Qualités de l information financière IAS/IFRS....5 5. Respect des Normes IAS/IFRS par le nouveau référentiel comptable 6 B. Principales modifications par rapport au Plan Comptable National 1985...16 1. Introduction..16 2. Principales modifications....16 2.1. La présentation des états financiers 16 2.2. Les actifs incorporels...17 2.3. Le goodwill ou écarts d'acquisition 18 2.4. Les immobilisations corporelles et le contrat de financement...18 2.5La dépréciation des actifs..19 2.6 Les autres postes d'actifs.19 2.7. Les subventions publiques..20 2.8. Les provisions pour charges 20 3. comptes supprimes de la nomenclature du PCN 85..21 3.1 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des actifs.21 3.2 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des passifs..21 3.3 Comptes supprimés du fait de la définition du résultat net des produits &charges.22 3.4 Comptes supprimés du fait de l'interdiction de toute réévaluation ponctuelle des immobilisations.22 3.5 Comptes supprimés du fait des changements dans l organisation et les méthodes de suivi du système comptable 22 3.6 Autres comptes supprimés..23 4. Comptes modifiés dans le cadre du nouveau référentiel..24 4.1 Comptes modifiés du fait d un changement de terminologie.24 4.2 Comptes modifiés du fait d un changement dans la méthode d évaluation des achats et des ventes 24 4.3 Comptes modifiés du fait de la nature juridique du capital non appelé dans une société.24 4.4 Comptes modifiés du fait d un changement dans l évaluation et la comptabilisation des écarts de change 25 5. Comptes ajoutes a la nomenclature du PCN 85. 26 5.1 Introduction des comptes consolidés..26 5.2. Le compte de liaison 26 5.3 Obligation de comptabiliser les impôts différés.27 5.3 Comptabilisation de l impact de certaines opérations directement en capitaux propres..27 5.4 Changements dans l enregistrement comptable et l évaluation de certaines opérations particulières. 28 Annexe : Liste des comptes du Plan Comptable National Révisé 29 2

A. Note sur le respect des normes IAS/IFRS 1.Introduction La présente note porte sur l essentiel et elle est construite dans une perspective d information sur les innovations introduites dans le Plan Comptable National Révisé PCNR- du Burundi, en conformité avec la normalisation comptable internationale. La numérotation des articles du PCNR comporte trois(3) chiffres généralement suivis d un tiret et d une nouvelle numérotation des alinéas de l article : Le premier chiffre d un article indique le titre du PCNR Le deuxième chiffre indique le chapitre du titre Le troisième chiffre correspond à une section de ce chapitre 2. L origine des normes IAS/IFRS L'International Accounting Standards Committee (IASC), une organisation privée créée le 29 juin 1973 par les organisations professionnelles comptables de pays industrialisés ( siège établi à Londres) a pour vocation de contribuer au développement de normes comptables internationales et de favoriser leur application dans la présentation des états financiers. L'IASC s'intéresse plus particulièrement aux comptes consolidés des grands groupes multinationaux. Au cours des années 1970 et 1980, l'iasc procédait par analyse des différentes pratiques de présentation de comptes consolidés pour retenir les meilleures d'entre elles et en assurer la promotion. Il avait alors un rôle harmonisateur. Au cours des années 1990, les anglo-saxons étaient convaincus que la crise financière qui a frappé les pays asiatiques était due essentiellement à un manque de rigueur dans la présentation des états financiers du fait d'une normalisation comptable insuffisante. C est ainsi que le rôle de l'iasc a évolué vers celui d'innovateur, aboutissant à la publication d une quarantaine de normes internationales nommées IAS (International Accounting Standards) ou normes IAS. Au cours de l'année 2000, une réforme de la constitution de l'iasc a été mise en œuvre. Le nouveau statut a fait évoluer le rôle d'harmonisateur- innovateur " vers celui de " normalisateur ". Un comité exécutif (Board) appelé International Accounting Standards Board- IASB, composé de 14 membres et mis en place depuis le 1er avril 2001, assure la liaison entre l'iasc et les normalisateurs nationaux. C'est le Comité Exécutif qui est chargé d'élaborer les nouvelles normes, désormais appelées IFRS " International Financial Reporting Standards " ou normes IFRS (et non plus IAS). Les normes IAS sont les normes qui ont été publiées avant le changement de statut en 2001. Leur domaine est restreint aux documents financiers de synthèse (bilan, résultat et tableaux annexes) tandis que les normes IFRS sont les normes publiées depuis 2001 et leur vocation a été élargie à l ensemble des informations financières publiées. Les normes comptables internationales IFRS «full IFRS» visent l information financière vers les investisseurs actionnaires et ciblent principalement les grandes entreprises cotées en bourse. Néanmoins, dans une grande majorité de pays, les normes IFRS servent de référentiel de convergence aux plans comptables nationaux révisés en conformité avec la normalisation internationale. 3

3. Respect des principes généraux des normes comptables internationales Le Plan Comptable National Révisé-PCNR est un cadre conceptuel des états financiers qui consiste à fournir une information sur la situation financière (bilan), la performance (compte de résultat) et l'évolution de la situation financière (tableau de flux de trésorerie), qui soit utile à une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils prennent leurs décisions économiques ou procèdent à la comparabilité des comptes entre les entreprises (art 112-3). par opposition à la comptabilité de trésorerie: les effets de transactions et autres événements sont comptabilisés sur la base des droits constatés au moment de la survenance de la transaction et non quand interviennent les flux monétaires (art 121-1 Hypothèse de continuité d'exploitation : il est supposé que l'entreprise n'a ni l'intention ni la nécessité de mettre fin à ses activités ni de réduire de façon importante la taille de son exploitation (art 121-2) Le PCNR fait mention des dispositions applicables aux très petites entreprises (TPE) ( art 140-1 à 140-4) et aux petites et moyennes entreprises (PME), d autre part( art 150-1 à 150-3). 4. Caractéristiques qualitatives de l information financière IAS/IFRS 4.1. Définitions Le PCNR reprend, de façon succincte, dans ses définitions, celles proposées par les normes IAS/IFRS en ce qui concerne les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges et les dépréciations d actifs : Les actifs sont constitués des ressources contrôlées par l entité du fait d évènements passés et destinés à procurer à l entité des avantages économiques futurs. Le contrôle d un actif correspond au pouvoir d obtenir des avantages économiques futurs procurés par cet actif (art 131-1) Les éléments d actif destinés à servir de façon durable à l activité de l entité constituent l actif non courant ; ceux qui en raison de leur destination ou de leur nature n ont pas cette vocation constituent l actif courant (art 131-2). Les passifs sont constitués des engagements ou obligations actuelles de l entité résultant d événements passés et dont l extinction devrait se traduire pour l entité par une sortie de ressources représentative d avantages économiques.(art 131-4) Un passif est classé comme passif courant lorsque il est attendu qu il soit réglé dans le cadre d un cycle normale d exploitation ou si il doit être payé dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Tous les autres passifs sont classés en tant que passifs non courants. les capitaux propres (fonds propres ou capital financier) correspondent à l excédent des actifs de l entité sur ses passifs courants et non courants (art.131-7) Les produits d un exercice comptable correspondent aux accroissements d avantages économiques survenus au cours de l exercice, sous forme d entrées, d augmentations d actifs ou de diminutions de passif. Les produits ont pour conséquence une augmentation des capitaux propres. (art 132-1). Les charges d un exercice comptable correspondent aux diminutions d avantages économiques survenues au cours de l exercice, sous forme de sortie ou de diminution d actifs ou d apparition de passifs. Les charges ont pour conséquence une diminution des capitaux propres. Les charges comprennent les dotations aux amortissements ou provisions et les pertes de valeur de certains actifs. 4

La dépréciation d actifs : La base d évaluation affirmée par le PCNR est celle du coût historique (art) avec, dans certaines conditions fixées et pour certains éléments, le recours à une révision de la base historique à partir de trois notions (art 221-1 à 222-8) : o La juste valeur qui se définit comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. o La valeur d utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l utilisation continue d un actif et de sa sortie a la fin de sa durée d utilité. o La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net (juste valeur nette) de l actif et sa valeur d utilité 4.2. Qualités de l information financière IAS/IFRS De façon générale, le cadre conceptuel du PCNR distingue et respecte les principes suivants : Principe d Intelligibilité : l utilisateur des états financiers doit pouvoir se forger une opinion sur l activité de l entreprise à la simple lecture des informations comptables(art 122-1) Principe de Pertinence : l'information financière doit être utile pour la décision de l'utilisateur sur le futur de l entreprise. Pour cela, elle doit revêtir une importance significative tant du fait de sa nature que de son montant).(art 122-2) Principe de Fiabilité :l information financière peut être utilisée sans risque d erreur Le concept de fiabilité recouvre les notions suivantes d image fidèle, de prééminence du fond sur la forme, de neutralité, de prudence et d exhaustivité.(art 122-3) Prééminence du Fond/Substance sur la forme juridique (substance over form) : la priorité est donnée à une approche économique donnant une image pertinente et fidèle de l entreprise et non une approche juridique et fiscale qui privilégie la forme juridique sur le fond (art 123-9).Ce principe a des conséquences importantes sur des opérations qui entrent dans le champ des états financiers, notamment les opérations de crédit-bail Principe de Comparabilité. La comparabilité suppose une information sur le choix des méthodes appliquées et leur permanence dans le temps permettant de faire des comparaisons entre les entreprises et entre les chiffres des périodes précédentes(art 122-4) Principe d'importance relative : les états financiers doivent mettre en évidence toute information significative pouvant avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs de l information, peuvent porter sur l entité (art 123-10) Principe de juste valeur : La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Contrairement au principe des coûts historiques, les respect des normes IAS / IFRS implique la notion de juste valeur qui conduit à une remise en cause régulière de l évaluation de des actifs et des passifs d une entreprise ( art.123-6) Toutes les normes IAS/IFRS sont susceptibles d'être réévaluées, révisées ou supprimées. C est ainsi que les normes IAS 3 à 5 ; IAS 9 ; IAS 13 à15 ; IAS 25,30 et 35 ont été supprimées ou remplacées par d autres normes IAS ou IFRS. Le tableau ci-dessous indique les normes IAS/IFS ainsi que les articles du PCNR qui respectent certaines d entre elles. 5

5. Respect des Normes IAS/IFRS par le nouveau référentiel comptable NB : les normes IAS 3 à 5 ; IAS 9 ; IAS 13 à15 ; IAS 25,30 et 35 ont été supprimées ou remplacées par d autres normes. Norme Rubrique Domaines d analyse ou de prescription Un jeu complet d'états financiers doit comprendre : Articles du PCNR IAS 1 Présentation uniforme des états financiers un état de situation financière à la fin de la période (bilan); un état du résultat global de la période ; un état des variations de capitaux propres de la période ; un tableau de flux de trésorerie de la période ; des notes annexes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Voir art 310-1 à 340-1 IAS 2 IAS 3 IAS 4 IAS 5 IAS 6 IAS 7 Evaluation et comptabilisation des Stocks Etats financiers consolidés Comptabilisation des amortissements des immobilisations Les informations incluses dans les états financiers Réponses comptables à des variations des prix Tableaux des flux de trésorerie Les stocks comprennent les actifs détenus pour être vendus dans le cours normal de l activité (produits finis), les actifs en cours de production pour une telle vente (travaux en cours) et les matières premières et fournitures destinées à être consommées dans le processus de production La norme IAS 2 prescrit le traitement comptable applicable aux stocks dans le système des coûts historiques. Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la Valeur de Réalisation Nette (VRN). Si un coût spécifique ne peut être quantifié, le traitement de référence utilisera la méthode du premier entré premier sorti (FIFO) ou celle du coût moyen pondéré Supprimée et remplacée par les IAS 27 et 28 - Supprimée et remplacée par les IAS 16, 22 et 38 - Supprimée et remplacée par IAS 1 - Supprimée et remplacée par IAS 15 - La norme IAS 7 prescrit les modalités de présentation des informations sur l historique des évolutions de la trésorerie et des équivalents de trésorerie d une entreprise au moyen d un tableau des flux de trésorerie classant les flux de trésorerie de l exercice en activités opérationnelles, d investissement et de financement Voir art 233-1 à 233-9 Voir art 350-1 à 350-5 6

IAS 8 IAS 9 Méthodes comptables, changements d estimations et corrections d erreurs Frais de recherche et de développement La norme IAS 8 indique comment le résultat des activités ordinaires et des éléments extraordinaires doit être présenté dans le compte de résultat. Elle traite également de la comptabilisation des erreurs, des changements de méthodes comptables et des changements d estimations comptables. Les erreurs significatives sont comptabilisées de manière rétrospective en redressant les exercices antérieurs et en ajustant le solde à l ouverture des bénéfices non distribués de l exercice le plus ancien. Supprimée et remplacée par IAS 38 - Voir art 212-1 à 212-8 et art 221-1 à 222-8 IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture de l exercice Il s agit ici essentiellement de comptabiliser les effets économiques d événements postérieurement à la date de clôture du bilan Normalement, ces événements sont présentés sous forme de rectificatifs dans les états financiers ou documentés dans les notes annexes Voir art 231-16 à 231-25 IAS 11 Contrats de construction/contrats à long terme la norme IAS 11 prescrit le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction ou de contrats à long terme. La norme IAS 11 autorise uniquement la méthode «à l avancement». Avec cette méthode, le chiffre d affaires et le résultat sont enregistrés en fonction du pourcentage ou degré d avancement atteint. coûts doivent être passés en dépenses et les produits comptabilisés dans la mesure où ces coûts sont recouvrables («méthode du recouvrement des coûts»). Voir art 242-1 à 242-5 IAS 12 Impôts sur le résultat et impôts différés La norme IAS 12 rend obligatoire la comptabilisation d impôts différés. Il interdit l actualisation des impôts différés, actifs ou passifs. Voir art 243-1 à 243-5 IAS 13 Présentation de l actif et du passif à cout terme Supprimée et remplacée par complétion de IAS 1 - IAS 14 Information sectorielle Les entreprises cotées en Bourse ont l obligation de publier une information financière sectorielle sur leurs différentes lignes de produits et de services et sur les différentes zones géographiques dans lesquelles elles opèrent Cette norme a été supprimée lors de la publication de la norme IFRS 8 NA IAS 15 Informations reflétant les variations des prix Supprimée en décembre 2003-7

IAS 16 IAS 17 IAS 18 Evaluation et comptabilisations des Immobilisations corporelles Contrats de location financement/crédits bail et contrats de location simple Produits des activités ordinaires ( chiffre d affaires Une immobilisation corporelle est définie comme «un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives Voir art 231-1 à La norme IAS 16 prescrit la comptabilisation initiale et le 231-15 traitement comptable ultérieur des immobilisations corporelles. Un élément d immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu actif lorsque (a) il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l entreprise et (b) le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Cette norme distingue deux catégories de contrats de location : le contrat de location-financement, qui est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d un actif ; le contrat de location simple, qui désigne tout contrat de location autre qu un contrat de location-financement. La norme IFRS 17 rend obligatoire l inscription à l actif du locataire de tout contrat de location-financement s il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d un actif La norme IAS 18 prescrit le traitement comptable des produits des activités ordinaires provenant de certains types de transactions et événements. Produits des activités ordinaires : entrées brutes d avantages économiques (liquidités, créances, autres actifs) dans le cadre des activités ordinaires d une entreprise (vente de biens et de services, intérêts, redevances et dividendes). Les produits des activités ordinaires doivent être évalués à la juste valeur de la contrepartie à recevoir. Voir art 244-1 à 244-9 Voir art 211-2 à 211-6 IAS 19 Avantages au personnel La norme IAS 19 prescrit le mode de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel (primes, congés, pensions). Le principe sous-jacent est le suivant : le coût des avantages octroyés au personnel doit être comptabilisé sur l exercice au cours duquel ceux-ci sont perçus par les employés, et non au moment où ils sont exigibles Voir art 245-1 à 245-3 IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique La norme IAS 20 prescrit la comptabilisation et l information à fournir sur les subventions publiques et sur les autres formes d aide publique, y compris leurs remboursements la norme IAS 20 prévoit deux options pour leur enregistrement : soit en déduction des actifs subventionnés, soit en «produits constatés d avance» Voir art 234-1 à 234-6 8

IAS 21 Opérations effectuées en monnaies étrangères ( taux de change, risque de change) La norme IAS 21 prescrit la comptabilisation des transactions d une entité en monnaie étrangère et de ses activités à l étranger. Elle édicte les critères de sélection de la monnaie fonctionnelle de l entité et impose l inscription en résultat des écarts de conversion actifs ou passifs résultant de la conversion des créances et de dettes libellées en devise Les transactions dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle doivent être converties au cours du change en vigueur à la date de la transaction. Voir art 246-1 à 246-10 IAS 22 Regroupements d entreprises Cette norme IAS prescrit le traitement comptable applicable aux actifs combinés de deux entités qui se regroupent pour n en former plus qu une seule. Cette norme a été supprimée lors de la publication de la norme IFRS 3 Voir art 254-1 à 254-3 IAS 23 Coûts d émissions, primes et coûts d emprunts Le traitement de référence impose de comptabiliser les coûts d emprunt en charges. L autre traitement autorisé consiste à incorporer dans le coût de l actif ceux qui sont attribuables à sa construction. Voir art 236-1 à 236-3 IAS 24 IAS 25 IAS 26 IAS 27 Information relative aux parties liées Comptabilisation des placements Comptabilité et reporting des engagements de retraite États financiers consolidés et individuels La norme IAS 24 expose les informations à fournir sur les transactions avec des parties liées. Des parties sont considérées liées si une partie peut contrôler l autre ou exercer une influence notable sur elle. Sont concernées : Les relations de société mère à filiale (voir IAS 27) les entités sous contrôle conjoint ; les entreprises associées (voir IAS 28) ; les personnes physiques qui, au travers de participations, exercent une influence notable sur l entreprise et les membres de la famille proche de ces personnes ; Les principaux dirigeants de l entreprise Supprimée et remplacée par IAS 39 et 40 - La norme IAS 26 traite de la comptabilisation et des rapports financiers présentés par les régimes de retraite. Comme pour la norme IAS 19 (Avantages du personnel), la pratique standard consiste à importer des données à partir de systèmes de paie. La norme IAS 27 définit le concept de filiale comme «une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appelée la société mère)» Une société mère, qu elle ait une ou plusieurs filiales, est tenue de présenter des états financiers consolidés. Si les états financiers utilisés en consolidation sont établis à des dates de clôture différentes, la différence entre ces dates et la date des états financiers de la société mère ne doit pas être supérieure à trois mois. Voir titre III ;,chap 6 et Annexe 2 point D Voir art 241-1 (définition des filiales) Voir art 251-1 à 253-6 9

IAS 28 Participations dans des entreprises associées (< 50 % du capital) La norme IAS 28 doit être appliquée par un investisseur à la comptabilisation de ses participations dans des entreprises associées Voir art 241-3 (déf entreprise associée) Voir art 255-1 à 255-2 IAS 29 IAS 30 IAS 31 IAS 32 Information financière dans les économies hyper-inflationnistes Informations sur les états financiers des banques et des institutions financières assimilées Participations dans des coentreprises Présentation des Instruments financiers La norme IAS 29 établit des standards pour les états financiers d une entreprise présentés dans la monnaie d une économie hyperinflationniste afin que l information financière fournie soit significative. L hyperinflation est révélée par un taux cumulé d inflation sur trois ans égal ou supérieur à 100% (entre autres caractéristiques). Le gain ou la perte sur la situation monétaire nette découlant du retraitement des états financiers dans l unité de mesure ayant cours à la date de clôture doit faire partie du résultat net et être indiqué séparément. La norme IAS 30 décrit les informations à présenter dans le compte de résultat et le bilan des banques et institutions assimilées Cette norme est supprimée lors de la mise en application de la norme IFRS 7 Coentreprise : accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus (les coentrepreneurs) conviennent d exercer une activité économique sous contrôle conjoint. La norme IAS 31prescrit la comptabilisation des participations dans des coentreprises, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités de ces dernières. Cette norme identifie trois grandes catégories de coentreprises : les activités contrôlées conjointement, les actifs contrôlés conjointement et les entités contrôlées conjointement. Cette norme est supprimée lors de la mise en application de la norme IFRS 11 NA Voir plan comptable bancaire spécifique Voir art 241-2 (définition d une coentreprise) Voir art 241-5 à 241-9 Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif ou un passif ou un instrument de capitaux propres dans une autre entité. Voir art 232-1 à L'objectif d'ias 32 est d'établir des principes régissant la 232-12 présentation des instruments financiers comme passifs ou comme capitaux propres ainsi que la compensation des actifs financiers et passifs financiers. La norme IAS 32 permet à l utilisateur de mieux classifier et appréhender l importance des instruments financiers dans les comptes de bilan et de hors bilan par rapport à la position financière, à la performance et aux flux de trésorerie d une entreprise. 10

IAS 33 Résultat par action La norme IAS 33 prescrit les principes de détermination et de présentation du résultat par action et s applique uniquement aux entreprises cotées en Bourse. L objectif d'ias 33 est d améliorer les comparaisons de la performance entre entités différentes pour une même période de reporting et entre périodes de reporting différentes pour une même entité. NA IAS 34 Information financière intermédiaire La norme IAS 34 prescrit que les rapports financiers intermédiaires sont identiques au rapport annuel et que l information intermédiaire doit également se conformer aux normes comptables internationales. Ces comparatifs présentent un grand intérêt pour les actionnaires et les analystes. NA 1AS 35 Abandon d activités La notion d activité abandonnée recouvre toutes sortes de situations : cessions, fermetures ou abandons effectifs d activités, projets de cession, de fermeture ou d abandon d activités. La norme IAS 35 établit les principes de communication d informations relatives aux abandons d activités, permettant ainsi aux utilisateurs des états financiers d établir des prévisions plus précises quant aux flux de trésorerie de l entreprise et à sa capacité à générer des bénéfices. Cette norme est supprimée lors de la mise en application de la norme IFRS 5 NA IAS 36 Dépréciation d'actifs ( amortissement ) IAS 36 s'applique à la comptabilisation de la dépréciation de tous les actifs autres que les stocks, les actifs générés par des contrats de construction, les actifs d'impôt différé, les actifs générés par des avantages du personnel, les actifs financiers, les immeubles de placement et les actifs biologiques Elle traite essentiellement de la comptabilisation de la dépréciation en matière d immobilisations incorporelles et d immobilisations corporelles. La norme IAS 36 prescrit les procédures à appliquer par une entreprise pour s assurer que ses actifs ne sont pas surévalués dans ses états financiers. Elle explique comment calculer le montant à récupérer de cet actif (le «montant recouvrable») et spécifie dans quels cas une entreprise doit reprendre et comptabiliser une perte de valeur. Voir art 222-1 à 222-8 IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels La norme IAS 37 traite essentiellement des bases d évaluation et privilégie la comptabilisation des obligations résultant d événements éventuels passés. Voir art 235-1 à La comptabilisation est possible si les conditions 235-5 suivantes sont respectées : - existence d une obligation actuelle résultant d un événement passé, -probabilité d une sortie future de ressources représentatives d avantages, nécessaire pour éteindre l obligation, -possibilité d estimer l obligation de manière fiable 11

IAS 38 IAS 39 IAS 40 Immobilisations incorporelles Instruments financiers- Comptabilisation et évaluation Immeubles de placement Les immobilisations incorporelles sont seulement relatives à des dépenses de développement d un projet interne se rapportant à des opérations spécifiques à venir ayant de sérieuses chances de rentabilité globale IAS 38 impose à une entreprise de comptabiliser une immobilisation incorporelle si et seulement si certaines conditions sont remplies. Cet actif satisfait à la définition d une immobilisation incorporelle identifiable se distinguant clairement du goodwill. Il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l actif iront à l entreprise. Le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Voir art231-2 à 231-4 La norme IAS 39 établit les principes de comptabilisation et d'évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et de certains contrats d'achat ou de Voir art 232-1 à vente d'éléments non financiers (méthode du coût amorti, 232-12 méthode du taux d intérêt effectif et méthode de la juste valeur). Elle est particulièrement importante pour les banques et les institutions financières car elle traite de la gestion des risques financiers, de leur couverture (instruments dérivés), des placements et des modes de financement. Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain et/ou bâtiment ou partie d un bâtiment) détenu pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital. La norme IAS 40 prescrit le traitement comptable des immeubles de placement détenus par les entreprises, sans se limiter à celles dont cela constitue l activité principale. Le modèle de traitement choisi doit être appliqué à tous ses immeubles de placement. Conformément à la norme IAS 40, une entreprise doit choisir l une des deux méthodes comptables suivantes : Modèle de la juste valeur : les immeubles de placement doivent être évalués à leur juste valeur et les variations de cette juste valeur incluses dans le résultat net. Modèle du coût amorti (identique au traitement de référence de IAS 16, Immobilisations corporelles) : les immeubles de placement doivent être évalués à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L entreprise qui choisit le modèle du coût amorti doit déterminer la juste valeur de ses immeubles de placement aux fins la présentation d informations. Voir art 231-27 à 231-29 IAS 41 Agriculture ( Actif biologique) IAS 41 régit le traitement comptable des actifs biologiques (cheptel, récoltes, etc.) qui sont transformés en production. Leur comptabilisation, s effectue essentiellement lorsque l entreprise contrôle l actif et leur évaluation correspond à leur juste valeur diminuée des coûts estimés au point de vente,. La norme IAS 41 s applique aux immobilisations nécessaires à leur production ou à leur maintenance. Voir art 231-26 12

IFRS 1 IFRS 2 Première application des normes IFRS Paiement fondé sur des actions Les méthodes comptables qu'une entité utilise dans son NA état de la situation d'ouverture en IFRS peuvent différer de celles qu'elle a utilisées à la même date en vertu du référentiel comptable antérieur. L entité est tenue de préparer et de présenter un état de la situation financière d'ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS. C'est le point de départ de sa comptabilité selon les IFRS Des ajustements positifs des états financiers antérieurs en résultent découlent et c'est pourquoi l'entité doit comptabiliser ces ajustements directement en résultats non distribués (ou, le cas échéant, dans une autre catégorie de capitaux propres) à la date de transition aux IFRS L'objectif d'ifrs 2 est de spécifier l'information financière à présenter par une entité qui entreprend une transaction dont le paiement est fondé sur des actions. En particulier, elle impose à une entité de refléter dans son résultat et dans sa situation financière les effets des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris les charges liées à des transactions attribuant aux membres du personnel des options sur actions PM Le goodwill est un écart d'acquisition (survaleur) correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion d entreprises, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Voir art 253-1 à art 254-6 IFRS 3 Regroupements d'entreprises (fusions, acquisitions, goodwill) L IFRS 3 a pour objectif d améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information financière relative à un regroupement d entreprises. Elle établit les principes et les conditions qui régissent la comptabilisation et l évaluation des actifs identifiables et du goodwill acquis, des passifs repris, de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l entreprise acquise et du profit résultant d une acquisition à des conditions avantageuses. Les immobilisations incorporelles acquises à l occasion d un regroupement d entreprises sont évaluées initialement à leur juste valeur à la date de l acquisition IFRS 4 Contrats d'assurance La norme IFRS 4 traite des coûts d acquisition des immobilisations incorporelles provenant des contrats d assurance, les passifs étant évalués à leur juste valeur. Les contrats reconnus comme contrat d assurance se voient appliqués la norme IFRS 4 et dans le cas contraire, ils sont considérés comme des instruments financiers régis par la norme IAS 39 NA 13

La norme IFRS 5 traite des immobilisations incorporelles détenues pour être vendues. NA IFRS 5 Actifs non courants destinés à être vendus et activités abandonnées L'entreprise abandonne une activité au cours de l'exercice, doit présenter dans ses états financiers - un montant unique correspondant à la somme du résultat, après impôt, généré par l'activité abandonnée et du résultat de cession après impôt, - une analyse de ce montant unique, - les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d'exploitation, d'investissement et de financement des activités abandonnées. IFRS 6 Prospection et évaluation des ressources minérales La norme IFRS 5 traite des actifs de prospection et d'évaluation en immobilisations corporelles ou incorporelles selon la nature des actifs. Une entité ne doit pas appliquer IFRS 6 aux dépenses encourues avant la prospection et l'évaluation de ressources minérales, telles que les dépenses encourues avant que l'entité n'ait obtenu les droits légaux de prospecter une zone spécifique ; NA Une entité ne doit pas appliquer IFRS 6 après que la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l'extraction d'une ressource minérale ont été démontrées IFRS 7 Instruments financiers - Information à fournir Selon la norme IFRS 7, une entité doit fournir des informations (qualitatives et quantitatives) permettant aux utilisateurs de ses états financiers, d'évaluer l'importance des instruments financiers au regard de sa situation et de sa performance financières, la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels elle est exposée à la date de clôture. NA Selon la norme IFRS 8, une entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles elle se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Un secteur opérationnel est : NA IFRS 8 Secteurs opérationnels une composante d'une entité qui se livre à des activités à partir desquelles elle est susceptible d'acquérir des produits et d'encourir des charges, une composante d une entité dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d'évaluer sa performance, une composante d une entité pour laquelle des informations financières isolées sont disponibles. 14

IFRS 9 Instruments financiers La norme IFRS 9 retient une approche unique pour déterminer si un actif financier doit être évalué au coût amorti ou à la juste valeur, remplaçant les différentes règles d'ias 39. IFRS 9 prescrit également une seule méthode de dépréciation, remplaçant les différentes méthodes définies par IAS 39. Ainsi, cette nouvelle norme améliore la comparabilité et facilite la compréhension des états financiers par les investisseurs et les autres utilisateurs - IFRS 10 Etats financés consolidés La norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés" amende IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui a été modifiée et s'intitule dorénavant "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011). IFRS 10 présente un modèle unique de consolidation qui identifie le contrôle comme étant la base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. La norme fournit une définition du contrôle qui comprend les trois éléments suivants: un pouvoir sur l'autre entité; une exposition ou droits à des rendements variables de cette autre entité et capacité d'utiliser son pouvoir afin d'impacter ses rendements IFRS 11 Partenariats La norme IFRS 11 "Partenariats" annule et remplace IAS 31 "Participation dans des coentreprises" - IFRS 12 Informations sur les intérêts détenus dans d'autres entités La norme IFRS 12 intègre, dans une seule norme, les informations à fournir relatives aux participations dans des filiales, aux partenariats, dans des entreprises associées et dans des entités structurées. L'objectif d'ifrs 12 est d'exiger une information qui puisse permettre aux utilisateurs des états financiers d'évaluer la base du contrôle, toute restriction sur les actifs consolidés et les passifs, les expositions aux risques résultant des participations dans des entités structurées non consolidées et la participation des intérêts minoritaires dans les activités des entités consolidées - IFRS 13 Evaluation de la juste valeur La norme IFRS 13 est un guide d évaluation de la juste valeur comprenant les informations à fournir en notes annexes aux états financiers. Elle s applique aux IFRS qui exigent ou permettent des évaluations à la juste valeur ou la communication d informations sur la juste valeur, sauf pour : les transactions dont le paiement est fondé sur les actions (IFRS 2) ; Les transactions de location selon IAS 17 «Contrats de location» ; Les évaluations telles que la valeur nette de réalisation utilisée dans IAS 2 «Stocks» ou valeur d utilité utilisée dans IAS 36 «Dépréciation d actifs». - 15

B. Principales modifications par rapport au Plan Comptable National de 1985 I. Introduction Le Plan Comptable National en vigueur actuellement au Burundi résulte de l Ordonnance Ministérielle n 540/234 du 4/09/85 qui prévoit une liste de comptes destinée à faciliter les regroupements en poste, puis en rubrique, nécessaires à la production d états financiers de synthèse normalisés. L introduction dans la réglementation comptable des normes comptables internationales IAS / IFRS apporte certaines modifications importantes au fonctionnement et à la nomenclature des comptes figurant dans le PCN 1985. Chaque norme internationale définit le niveau d information qui doit être donné relativement à son application. Il en résulte que le volume global d information présenté dans l annexe des comptes annuels est nettement plus important qu avec les normes actuelles. 2. PRINCIPALES MODIFICATIONS Certains comptes ont été supprimés ou modifiés au niveau de leur intitulé ou de leur numérotation, et d autres ont été ajoutés afin de faciliter la prise en compte des nouvelles méthodes d évaluation et de comptabilisation résultant du rapprochement avec les normes internationales. 2.1. La présentation des états financiers L'objectif des états financiers consiste à "fournir une information sur la situation financière (bilan), la performance (compte de résultat) et l'évolution de la situation financière (tableau de flux de trésorerie), qui soit utile à une large gamme d'utilisateurs lorsqu'ils prennent leurs décisions économiques." (IAS 1) Le cadre conceptuel du PCNR définit les hypothèses de base sous-jacentes à la préparation et à la présentation des comptes à savoir : - Le principe de comptabilité d'engagements ou droits constatés par opposition à la comptabilité de trésorerie pour informer non seulement sur les flux de liquidité passées, mais aussi sur les obligations et autre événements qui entraineront des encaissements ou des paiements futurs(art 121-1 du PCNR) - L hypothèse de continuité d'exploitation qui suppose que l'entreprise n'a ni l'intention ni la nécessité de mettre fin à ses activités dans un avenir prévisible à moins que des événements ou des décisions survenus avant la date de publication des comptes rendent probable la liquidation ou la cession des activités(art 121-2 du PCNR). Le PCNR impose la présentation des états financiers sous forme de 5 documents : le bilan le compte de résultat l annexe le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie. 16

Alors que le bilan en normes actuelles classe les comptes par origine et destination, la norme IAS 1 impose une présentation selon la notion de cycle d exploitation en distinguant les éléments courants et non courants à moins qu une présentation selon le critère de liquidité fournisse une information plus pertinente. Les éléments courants sont définis comme suit : - des actifs à réaliser et passifs à régler dans le cadre normal du cycle d exploitation normal, - des actifs de trésorerie ou équivalent de trésorerie - des actifs détenus à des fins de transactions, - des actifs à réaliser et passifs à régler dans les 12 mois. Les normes actuelles structurent le compte de résultat en distinguant les éléments courants d exploitation et les éléments exceptionnels. Avec la norme IAS 1, le compte de résultat ne fait plus apparaître de données exceptionnelles mais distingue le résultat des activités poursuivies du résultat des activités terminées. 2.2. Actifs incorporels Définition d une immobilisation incorporelle Alors que la définition du PCN 85 reste imprécise («Est incorporel ce qui n est ni corporel, ni financier»), la normes IAS/IFRS 38 et l article 231-2 du PCNR définissent l élément incorporel comme un actif non monétaire, identifiable et immatériel (sans substance physique), détenu, contrôle et utilisé par l entité dans le cadre de ses activités ordinaires (production ou la fourniture de biens ou de services, location à des tiers ou à des fins administratives) Les dépenses/frais de recherche et développement L immobilisation des dépenses/frais de recherche appliquée et de développement d un projet est optionnelle uniquement si (art:231-3) : - Le projet est nettement individualisé avec des opérations spécifiques. - Le projet a de sérieuses chances de rentabilité globale (réussite technique et de rentabilité commerciale) avec avantages économiques futurs attribuables à l entreprise - Le coût/dépenses du projet peut être distinctement établi et évalué de façon fiable - L entité a l intention et la capacité technique et financière d achever les opérations liées à ces dépenses de développement. Inversement, les frais/dépenses de recherche d un projet interne sont obligatoirement inscrits en charges et non en frais immobilisés (art 231-4). Amortissement des immobilisations incorporelles Les IFRS et le PCNR font la distinction entre les éléments incorporels à durée de vie finie qui doivent être amortis sur cette durée (art 231-9) et les incorporels à durée de vie indéfinie qui ne doivent pas être amortis (art 231-15) mais qui doivent faire l objet de tests de dépréciation annuelle ou à chaque fois qu un indice de perte de valeur a été identifié. Réévaluation des immobilisations incorporelles Si la législation du PCN 85 interdit la réévaluation des immobilisations incorporelles, la norme IAS 38 autorise une réévaluation de ces actifs à leur juste valeur, à la condition que cette juste valeur puisse être estimée de manière fiable pour des immobilisations préalablement définies (art 231-18). L écart de réévaluation éventuellement dégagé est inscrit en capitaux propres (art.231-21&22) sous le libellé «écart de réévaluation» 17

2.3. Goodwill/Ecarts d acquisition Le goodwill est un écart d'acquisition positif (survaleur) correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion d entreprises, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables. Il est en l actif non courant du bilan en augmentation de l actif concerné ( IFRS 3art 253-3 du PCNR) Concernant les écarts d acquisition négatifs, la norme internationale et le PCNR prévoit qu ils soient comptabilisés immédiatement en résultat/produits (art253-5). Dans la législation du PCN 85, ces «Badwill» sont inscrits en Provision pour Risques et Charges et repris en résultat. Amortissements des écarts d acquisition Alors que le PCN 85 impose l amortissement des écarts d acquisition positifs, la norme IFRS 3 et la PCNR remplacent cet amortissement par des tests de dépréciation, la perte de valeur de l écart d acquisition étant considérée comme irréversible (art 254-4). 2.4. Immobilisations Corporelles et le contrat de financement Définitions des immobilisations corporelles Selon la normes IAS/IFRS 16 et l art 231-1 du PCNR, une immobilisation corporelle est définie comme un actif physique/tangible, détenu par une entité, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture d actifs ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit utilisé à des fins administratives et dont la durée d utilisation est censée se prolonger au-delà de la durée de l exercice. Réévaluation des actifs Dans le PCN 1985, l inscription à l actif d une immobilisation corporelle est enregistrée à son coût historique. Quant à elles, les normes IAS/IFRS 16 et l art 231-5 PCNR prévoient la possibilité de comptabiliser ses actifs corporels soit à leur coût historique, soit à leur juste valeur. En cas de variations de valeur, le montant des dotations aux amortissements pour l exercice en cours et les exercices ultérieurs est ajusté sur la durée de vie restant à courir. De plus, les normes IFRS et la PCNR offrent la possibilité d effectuer régulièrement des réévaluations qui peuvent ne concerner que certaines classes d immobilisations et d imputer l écart de réévaluation sur les capitaux propres(art 231-18 à 24). Amortissement selon l approche par composants Les éléments constitutifs d un actif ayant des durées d utilité ou des modes de consommation différents sont comptabilisés séparément et être amortis selon un plan d amortissement propre à chacun d eux (art231-6). Les éventuels coûts de démantèlement et de remise en état doivent être inclus dans le coût de revient de l immobilisation (en contrepartie d une provision pour risques et charges)(art 231-7), 18

Crédit Bail/Contrat de location financement La norme IFRS 17 et l art 244-4 rendent obligatoire l inscription à l actif du locataire de tout contrat de location-financement s il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Ainsi, au bilan du preneur, le bien loué est comptabilisé à l actif à sa juste valeur et au passif pour des montants égaux au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. 2.5. Dépréciation d actifs Sur le plan des grands principes, les règles du PCNR( art 222-1 à 8) et la norme IAS/ IFRS 36, il est nécessaire d évaluer la valeur d inventaire des actifs corporels et incorporels pour éventuellement ramener la valeur nette comptable à la valeur d inventaire par le biais d une dépréciation. En cas d identification d indices internes ou externes de perte de valeur, il est nécessaire de constater une dépréciation lorsque la valeur comptable d un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant la valeur la plus élevée entre sa juste valeur (prix de vente net) et la valeur d utilité («valeur actualisée de l estimation des flux de trésorerie futurs attendus de l utilisation continue de l actif et de sa cession à la fin de sa durée d utilité»-art 222-3). 2.6. Autres postes d actifs Instruments financiers - Les instruments financiers sont notamment les titres de participation en capitaux propres dans les filiales, les entreprises associées et les coentreprises les dettes ou créances correspondant aux droits et obligations résultant des contrats de location les dettes résultant des obligations des employés Les normes du PCN 85 interdisent la constatation des plus values latentes des instruments financiers et enregistrent uniquement les moins values latentes par le biais de provision pour dépréciation Il est prévu que ce type d instrument financier soit comptabilisé selon la méthode de la juste valeur qui impose de réévaluer, à chaque arrêté, les actifs (et passifs) à leur juste valeur (si possible par rapport à une valeur de marché) et de constater la variation en résultat. (IAS 39 et art 232-2 à 12) Frais d établissement/actif fictif Alors que la législation du PCN 85 permet d inscrire à l actif, les frais d établissement, la norme IAS 38 et l art 231-4 PCNR ne reconnaissent pas ce type d actif et imposent donc de constater directement en charge ce genre de dépenses. Concernant les charges à répartir, cette notion n existe pas en normes internationales. Aussi, il est nécessaire de réaliser une analyse détaillée pour affecter correctement les coûts. Par 19

exemple, les frais de publicité, de promotion, de formation, de déménagement ou de réorganisation ne peuvent être considérés des actifs à immobiliser.. Ecarts de conversion /Opérations en monnaies étrangères La norme IAS 21 et l art 246-6 impose l inscription en résultat, les écarts de conversion actifs ou passifs résultant de la conversion des créances et de dettes libellées en devise. 2.7. Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forma de ressources à une entité Alors que, dans la législation du PCN 85, les subventions d investissement sont comptabilisées en capitaux propres, la norme IAS 20 et le PCNR prévoient deux options pour leur enregistrement (art 234-3): soit en déduction des actifs subventionnés soit en «produits différés constatés d avance 2.8. Provisions pour charges Comptabilisation d une Provision Une provision pour risques de charges est définie comme un passif estimable de façon fiable dont l échéance est incertain IAS 37 et art235-1). La comptabilisation est possible si les conditions suivantes sont respectées : - existence d une obligation actuelle résultant d un événement passé, - probabilité d une sortie future de ressources, nécessaire pour éteindre l obligation, - possibilité d estimer l obligation de manière fiable NB :Les pertes opérationnelles futures ne font pas l objet d un provision pour charges(art 235-2). Avantages au personnel /pensions de retraite La constitution d une provision relative aux engagements en matière de retraite est obligatoire (norme IAS 19 et art 245-3 PCNR). Impôts différés L impôt différé correspond au montant d impôt sur le bénéfice (impôt différé passif) ou recouvrable (impôt différé actif)au cours des exercices futurs. La norme IAS 12 et l 243-3 et 243-5 rendent obligatoire la comptabilisation d impôts différés et interdisent leur actualisation. Contrats de construction et Contrats à long terme Il s agit des contrats à long terme dont les dates de démarrage et d achèvement se situent dans des exercices différents. La norme IAS 11 et l art 242-2 autorisent uniquement la méthode «à l avancement». Avec cette méthode, le chiffre d affaires et le résultat sont enregistrés en fonction du degré d avancement atteint. L avancement est déterminé en fonction de l estimation du résultat du contrat à terminaison. Si impossibilité d une estimation de résultat il est admis la comptabilisation en produits le montant des coûts encourus. 20

3. COMPTES SUPPRIMES DE LA NOMENCLATURE DU PCN 85 3.1 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des actifs Dans le cadre du PCNR, et conformément aux normes internationales, les actifs sont définis comme «des ressources contrôlées par l entité du fait d événements passés et destinées à procurer à l entité des avantages économiques futurs» Ainsi certains éléments qui figuraient en actif dans le cadre du plan comptable 1985 ne correspondent pas à cette nouvelle définition des actifs ; il s agit en particulier de frais ou charges tels que les charges à répartir, les frais de constitution ou les frais d acquisition des immobilisations (ces derniers doivent être directement enregistrés en immobilisations, sans figurer dans un compte de charges). Les comptes suivants ont donc été supprimés de la nomenclature dans le cadre de la mise en place du nouveau système : compte 201 (et l ensemble des sous comptes rattachés) Frais immobilisés ; le libellé du compte de regroupement 20 est alors immobilisations incorporelles et assimilés Compte 733 Frais à immobiliser et à transférer Compte 6351 Commissions sur achats d immobilisations Parallèlement le libellé du compte 280 «amortissement des frais et autres valeurs incorporelles immobilisées» a été modifié, le nouveau libellé étant : amortissement des immobilisations incorporelles. 3.2 Comptes supprimés du fait de la nouvelle définition des passifs Dans le cadre du PCNR, et conformément aux normes internationales, les passifs sont constitués des «obligations actuelles de l entité résultant d événements passés et dont l extinction devrait se traduire pour l entité par une sortie de ressources représentatives d avantages économiques». Compte tenu de cette définition, les provisions pour risques qui ne sont pas destinés à couvrir des obligations relevant d évènements déjà survenus ne correspondent donc pas à des obligations actuelles et ils ne doivent pas figurer dans les passifs ; ainsi aucune provision ne peut-elle être constituée pour des risques éventuels, ou des pertes futures. Remarque : Les provisions du type garanties données aux clients ne peuvent être constituées que s il existe au sein de l entité des informations d ordre statistique permettant d évaluer avec une certaine fiabilité les futurs décaissements liés aux ventes réalisées ; les provisions sur litiges en cours, ou amendes doivent également correspondre à une charge probable, et non simplement éventuelle ou potentielle. Les comptes suivants ont donc été supprimés de la nomenclature dans le cadre de la mise en place du nouveau référentiel comptable : Compte 1913 «Provisions de propre assureur», Compte 1915 «Provisions pour perte de change» ; les pertes de change constatées sur la base du cours à la clôture sont comptabilisées en charges, et les pertes de changes résultant d une évolution éventuellement défavorable postérieure à la clôture (pertes futures) ne peuvent pas faire l objet d une provision. Compte 1919 «Provisions pour risques divers» Compte 194 «Provisions pour charges à répartir» 21

3.3 Comptes supprimés du fait de la définition du résultat net, des produits et des charges de l exercice Le Plan Comptable National 1985 prévoit l enregistrement dans des comptes spécifiques les opérations que l entité considère comme «hors exploitation». Dans le cadre du nouveau référentiel, et conformément aux normes internationales, «le résultat net d un exercice est égal à la différence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice, sans faire de distinction entre des opérations supposées d exploitation et des opérations supposées hors exploitation». La notion de hors exploitation qui est prévue mais non définie dans le plan comptable 1985, n existe donc pas dans le nouveau référentiel et dans les normes internationales. Cependant l impact des opérations effectuées sur des exercices antérieurs, ou l impact d erreurs ou de changements de méthode ne doivent pas être enregistrés dans les charges ou les produits de l exercice en cours, mais doivent directement être imputés sur les capitaux propres de l entité au niveau des reports des exercices précédents. Cas particulier des actifs détenus en vue de leur vente et des activités abandonnées En cas d actifs non courants détenus en vue de la vente, ou d activités abandonnées, l entité doit présenter sur une ligne à part du bilan, les actifs non courants (et les groupes d actifs) destinés à être vendus, et sur une ligne à part du compte de résultat, le résultat de ces actifs ou activités abandonnées. 3.4 Comptes supprimés du fait de l interdiction de toute réévaluation ponctuelle (libres ou légales) des immobilisations Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, les réévaluations ponctuelles des immobilisations dans leur ensemble ou de certaines d entre elles, ne sont pas autorisées. Les comptes suivants de classe 1, qui existaient dans supprimés : - Compte 131 Ecarts de réévaluation légales - Compte 132 Ecarts de réévaluation libres nomenclature 1985 ont donc été Ces comptes peuvent toutefois subsister, sous certaines conditions pour les entités qui auront effectuées ces types de réévaluation antérieurement et qui auront pris la décision de ne pas les retraiter lors de l adoption du nouveau référentiel comptable. 3.5 Comptes supprimés du fait des changements dans l organisation et les méthodes de suivi du système comptable. Le recours quasi systématique à des moyens informatiques pour la tenue des comptabilités et la normalisation au niveau de la présentation des états financiers, conduit en pratique à l abandon de l utilisation des comptes de la classe 8 (soldes caractéristiques de gestion) lors des opérations de clôture des comptes de fin d exercice. Les soldes de gestion (marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d exploitation, résultat d exploitation, résultat net) sont en effet généralement dégagés directement sur les états financiers ou de façon extracomptable, sans avoir recours à des écritures comptables. 22

Le nouveau référentiel ne reprend donc pas les comptes de classe 8, et précise que les classes 8 et 9 non prévus au niveau du cadre comptable peuvent être utilisées librement par les entités pour le suivi de leur comptabilité de gestion, de leurs engagements financiers hors bilan, ou d éventuelles opérations particulières qui n auraient pas leur place dans les comptes de classe 1 à 7. La suppression des comptes de la classe 8 conduit à la création d un compte de charges et d un compte de capitaux propres afin d enregistrer d une part le montant de l impôt sur les résultats et d autre part le montant du résultat net de l exercice à reporter sur la balance d ouverture de l exercice suivant : - compte 120 résultat net, - compte 669 impôts sur les résultats de l exercice. Le compte 12 est alors défini par le libellé résultat et report à nouveau qui inclut un sous compte 120 report à nouveau et 125 Résultat net de l exercice. 3.6 Autres comptes supprimés Les comptes suivants n ont également pas été repris dans le cadre de la nouvelle nomenclature : Compte 148 Subventions d équipement reprises pour quote-part (la part de subvention amortie doit être directement déduit du compte subvention concerné), Compte 104 Comptes bloqués des établissements et succursales (redondance avec le compte 15 dont le libellé a été modifié : compte de liaison des établissements et sociétés en participation Compte 168 et 178, part à moins d un an des emprunts à long et moyen terme (redondance avec le compte 466, parts à moins d un an emprunts et dettes des passifs non courants ) Comptes 2053 Etudes et recherches immobilisées (redondance avec le compte 201, nouveau libellé : frais de développement immobilisés Comptes 2054, changement de numérotation : voir compte 207 Immobilisations en cours Comptes 2811 et compte 2813 amortissement des terrains Compte 2059 autres valeurs incorporelles immobilisées Comptes 333 et 3733 emballages à usage mixte Compte 3322 emballages récupérables consignés (redondance avec le compte 382 stocks en consignation Compte 626 services des auxiliaires de transport Compte 642 fermage et revenus de la terre Comptes 742 Primes sur ventes 23

4 COMPTES MODIFIES DANS LE CADRE DU NOUVEAU REFERENTIEL 4.1 Comptes modifiés du fait d un changement de terminologie Selon le nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, le terme provision n est utilisé que dans le cadre d une provision pour charges figurant au passif du bilan et correspondant à la définition d un passif. Ainsi les provisions pour dépréciation sur actifs, qui ne correspondent pas à la définition d une provision, doivent être désignées comme des pertes de valeur sur actifs. Les libellés des comptes suivants ont donc été modifiés afin de respecter cette nouvelle terminologie : Compte 29 Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 2 (nouvel intitulé : Pertes de valeur sur actifs non courants ) Compte 39 - Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 3 (nouvel intitulé : Pertes de valeur sur stocks et en cours ) Compte 49 Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 4 (nouvel intitulé : Pertes de valeur sur créances de l actif circulant ) Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes de la classe 5 (nouvel intitulé : Pertes de valeur sur trésorerie et équivalents de trésorerie ) Compte 78 - reprises sur amortissements et provisions (nouvel intitulé Reprises sur amortissements, provisions et pertes de valeur ) 4.2 Comptes modifiés du fait d un changement dans la méthode d évaluation des achats et des ventes Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, les commissions et courtages versés (compte 635) ainsi que les escomptes de règlement accordés (compte 671) sont des éléments entrant dans la détermination de la juste valeur de la contrepartie reçue et doivent donc être comptabilisés en diminution des ventes et non en augmentation des charges. Afin de faciliter cette comptabilisation, ces commissions et escomptes seront comptabilisés au débit d un compte 709 réductions sur ventes / 719 réductions sur prestations de services ou directement en diminution du compte vente concerné, et non au débit de comptes de charge. Parallèlement, les rabais remises ou ristournes reçus, même hors facture, (compte 741) ainsi que les escomptes de règlement obtenus (compte 771) doivent être comptabilisés en diminution des achats et non en augmentation des produits ; Afin de faciliter cette comptabilisation, ces ristournes et escomptes seront comptabilisés au débit d un compte 609 réductions sur achats, ou directement en diminution du compte de charges concerné, et non au crédit de comptes de produit. 4.3 Comptes modifiés du fait de la nature juridique du capital non appelé dans une société. Sur le plan juridique, le capital non appelé peut être appelé à tout moment sur décision des dirigeants ; Le compte 259 Associés, capital souscrit non appelé à plus d un an qui figure dans la nomenclature du PCN 1985 n a donc pas été repris. Remarque : dans le cadre du projet du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes comptables internationales, la créance correspondant au capital souscrit mais non appelé (compte 109) figure au bilan en diminution du montant des capitaux propres (et non dans un compte titres immobilisés à l actif, ). 24

4.4 Comptes modifiés du fait d un changement dans l évaluation et la comptabilisation des écarts de change Dans le cadre du nouveau référentiel, les pertes et produits de change sont déterminés à la clôture de l exercice sur la base des cours des devises à cette date, et figurent au niveau des états financiers dans les rubriques de charges ou produits financiers (et non dans les rubriques de charges ou produits divers). Ainsi la codification des comptes pertes de change (648) et produits de change (748) de la nomenclature du PCN 1985 a été modifiée, devenant compte 678 Pertes de change et 778 Profits de change) 25

5. COMPTES AJOUTES A LA NOMENCLATURE DU PCN 85 5.1 Introduction des comptes consolidés Le nouveau référentiel comptable, conformément aux normes internationales, prévoit l obligation, pour les groupes d entités soumises à une autorité stratégique commune, d établir des comptes consolidés. Cette obligation n existait pas dans le plan comptable 1985 ; les entités qui sont soumises à cette nouvelle obligation doivent donc mettre en place un système comptable spécifique aux opérations de consolidation, à l aide généralement de logiciels informatiques adaptés. L établissement de comptes consolidés entraîne la création au niveau des états financiers consolidés de rubriques spécifiques telles que : au niveau des capitaux propres consolidés : o Primes et réserves consolidés o Part des minoritaires dans les capitaux propres o Résultat net part du groupe au niveau du bilan actif (actifs immobilisés) : o Ecarts d acquisition (ou goodwill), o Titres de participations des sociétés mises en équivalence, au niveau du compte de résultat consolidé : o Résultat des sociétés mises en équivalence o Résultat de l ensemble consolidé o Part des minoritaires dans le résultat Cependant compte tenu des spécificités liées à l établissement des comptes consolidés, et du faible nombre d entités concernées par la consolidation au Burundi, il n a pas paru souhaitable d imposer dans la nomenclature générale des comptes des comptes particuliers relatifs aux travaux de consolidation. Seuls sont prévus dans le nouveau référentiel les comptes correspondant à l évaluation des titres de participation par la méthode de mise en équivalence : Compte 116 réserves consolidées Compte 117, écarts d équivalence Compte 748, Quote-part résultat sur opérations faites en commun En effet, lorsqu une entité ne publie pas d états financiers consolidés (du fait généralement de l absence de filiales), ses participations dans les entreprises associés ou sous contrôle conjoint doivent obligatoirement être comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Le compte 206 «fonds de commerce ou droit au bail»(goodwill ou survaleur) dont l utilisation est prévue non seulement dans le cadre d opérations de consolidation mais également dans le cas de regroupement d entreprises, a également été créé. 5.2. Le compte de liaison Ils sont ajoutés pour comptabiliser les cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes. Ce compte est subdivisé en sous comptes : Compte 151 : Comptes de liaison des établissements, Compte 156 : Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) Compte 157 :Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) Compte 158 :Comptes de liaison des sociétés en participation 26

Les cessions sont comptabilisées : par l établissement qui fournit, au crédit du compte 157 par le débit du compte de liaison 151, ouvert au nom de l établissement client, par l établissement qui reçoit, au débit du compte 156 par le crédit du compte de liaison 151 ouvert au nom de l établissement fournisseur. Les soldes des comptes 15 apparaissent dans les balances et situations comptables de chaque établissement. NB : Dans la balance cumulée de l entreprise, le solde du compte 15 est nul 5.3 Obligation de comptabiliser les impôts différés Le projet de PCNR conformément aux normes internationales, prévoit l obligation de comptabiliser les impôts différés, de telle façon que le résultat net de l exercice ne tienne compte que des charges et produits d impôts sur le résultat relatifs aux opérations de l exercice, mais y compris ceux dont le règlement est différé. Ceci implique la création de comptes spécifiques pour l enregistrement comptable des impôts différés : Compte 143 Impôts différés actifs (actifs non courants) Compte 144 Impôts différés passifs (passifs non courants) Compte 697 impôts différés payables et Compte 699 impôts différés récupérables 5.3 Comptabilisation de l impact de certaines opérations directement en capitaux propres Dans le cadre du projet PCNR et conformément aux normes internationales, le résultat net d un exercice ne doit prendre en compte que les charges et produits de cet exercice. Ainsi l impact de la prise en compte sur un exercice d opérations relatives à des exercices antérieurs (du fait d un changement de méthode comptable, ou d une correction d erreur par exemple), doit-il être présenté comme un ajustement du solde à l ouverture des résultats non distribués (imputation sur le montant du poste «report à nouveau» de l exercice en cours, ou à défaut sur un compte de réserve correspondant à des résultats non distribués). Par ailleurs dans certaines circonstances des écarts constatés sur la valorisation d éléments d actif ou de passif doivent également être comptabilisés directement dans des comptes de capitaux propres. Compte tenu de ces nouvelles méthodes de comptabilisation (imputation directe en capitaux propres, sans transiter par un compte de charges ou de produits), de nouveaux comptes ont été proposés au niveau de la classe 1 Capitaux propres : Compte 131 Ecarts de conversion Compte 132 Ecarts de réévaluation Compte 133 Ecarts d évaluation Compte 138 Autres profits et pertes non comptabilisés en résultat Le PCN 1985 prévoit un compte 131 écart de réévaluation pour la comptabilisation des réévaluations ponctuelles des immobilisations ; le projet de nouveau plan comptable, conformément aux normes internationales, interdit les réévaluations ponctuelles, et n autorisent l évaluation annuelle sur la base de montants réévalués d une ou plusieurs catégories d immobilisations préalablement définies que dans des conditions très précises. Le compte 133 écarts d évaluation prévu dans la nouvelle nomenclature est essentiellement destiné à enregistrer les écarts sur juste valeur constatés sur les instruments financiers disponibles à la vente. 27

5.4 Changements dans l enregistrement comptable et l évaluation de certaines opérations particulières Comptabilisation des contrats de location financement : Tout actif faisant l objet d un contrat de location financement est comptabilisé à la date d entrée en vigueur du contrat en respectant le principe de la prééminence de la réalité économique sur l apparence : Chez le preneur : le bien loué est comptabilisé à l actif du bilan, l obligation de payer les loyers futurs est comptabilisée pour le même montant au passif du bilan Chez le bailleur la créance constituée par le bien loué est comptabilisé à l actif dans un compte de créance. Ainsi les comptes suivants ont été ouverts pour faciliter l enregistrement en comptabilité de ces opérations : Compte 178 Dettes sur contrat de location financement Compte 258 Créances sur contrat de location financement Comptabilisation des plus ou moins value de cession sur immobilisations Dans le cadre du nouveau référentiel comptable, et conformément aux normes internationales, seules les plus ou moins values nettes réalisées sont enregistrées en compte de résultat lors d une cession d actifs immobilisés. Afin que la nomenclature des comptes permette de mieux répondre à cette obligation de présentation des résultats de cession, il est prévu l utilisation des deux comptes suivants : Le compte 646 - moins values sur sortie d'actifs immobilisés non financiers Le compte 746 plus values sur sortie d'actifs immobilisés non financiers 28

Annexe : Liste des comptes du Plan comptable révisé CLASSE 1- CAPITAUX PROPRES ET PASSIF NON COURANT 10 Capital et assimilés 101 Capital social 102 Primes liées au capital social, 103 Capital personnel 104 Comptes bloqués des établissements et succursales 105 Fonds de dotation 108 Compte de l exploitant 109 associés, capital souscrit non libéré 11 Réserves 111 Réserves réglementaires 112 Réserves facultatives 116 Réserves consolidées 117 Ecarts d équivalence 12 Résultat et report à nouveau 120 Report à nouveau 125 Résultat net de l exercice 13 Autres éléments de capitaux propres 131 Ecarts de conversion 132 Ecarts de réévaluation 133 Ecarts d évaluation 138 Autres profits et pertes non comptabilisés en résultat 14 Passifs non courants : charges et produits différés 141 Subventions d équipement, 142 Autres subventions d investissements 143 Impôts différés actif 144 Impôts différés passif, 148 Autres produits et charges différés 15 Comptes de liaison entre établissements et sociétés en participation 151 Comptes de liaison des établissements, 156 Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) 29

157 Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) 158 Comptes de liaison des sociétés en participation 16 Emprunts obligataires 161 : Emprunts Etat 162 : Emprunts émis auprès du public 163 : Emprunts bancaires ou assimilés 169 : Autres emprunts obligataires 17 Autres emprunts et dettes assimilés du passif non courant 171 Dépôts et cautionnements reçus à plus d un an 172 Fournisseurs à plus d un an 173 Avances reçues et comptes bloqués à plus d un an 174 Avances de l Etat à plus d un an 175 Emprunts à long et moyen terme 176 Dettes rattachées à des participations 178 dettes sur contrats de location financement 19 Provisions passifs non courants 192 Provisions pour renouvellement des immobilisations 196 Provisions pour pensions et obligations similaires 198 Autres provisions 30

CLASSE 2 - COMPTES D IMMOBILISATIONS 20 Immobilisations incorporelles et assimilés 201 Ecart d acquisition (ou goodwill) 203 frais de développement 204 Logiciels informatiques 205 Autres concessions, brevets, licences, marques et droits similaires 206 Fonds de commerce et droit au bail 208 Autres immobilisations incorporelles 21 Terrains 211 Terrains de construction et chantiers, 212 Terrains d exploitation industrielle (ou terrains de gisement) 213 Terrains d exploitation agricole 219 autres terrains 22 Autres immobilisations corporelles 221 Constructions 222 Travaux de mise en valeur des terrains 223 Travaux d aménagement des plantations (actifs biologiques) 224 Mobilier 225 Machines et autres matériels 226 Agencements, aménagements et installations 227 Immobilisations animales (actifs biologiques) 229 Autres immobilisations corporelles 23 Immobilisations corporelles en cours 231 Immobilisations en cours de constructions 232 Immobilisations en cours de route 235 Autres immobilisations en cours 24 Avances et acomptes versés sur commande d immobilisations 25 Prêts et autres créances à long et moyen terme 251 Prêts à plus d un an 252 Avances consenties à plus d un an 253 Créances sur clients à plus d un an et effets à recevoir à + d un an 254 Dépôts et cautionnements à plus d un an 31

257 Intérêts courus non échus 258 Créances sur contrats de location financement 26 Titres et autres instruments financiers non courants 261 Participations et créances rattachées 263 Participations mises en équivalence 265 Titres immobilisés de l activité de portefeuille 268 Autres immobilisations financières 269 Versements à effectuer sur titres non libérés 28 Amortissements des immobilisations 280 Amortissements sur immobilisations incorporelles et assimilés 281 Amortissements des terrains 282 Amortissements des autres immobilisations corporelles 29 Dépréciation sur actifs non courants 290 Dépréciation des immobilisations incorporelles 291 Dépréciation des terrains 292 Dépréciation des autres immobilisations corporelles 293 Dépréciation des immobilisations corporelles en cours 294 Dépréciation des avances et acomptes sur commande d immobilisation en cours 295 Dépréciation des prêts et autres créances à long et moyen terme 296 Dépréciation des participations 297 Dépréciation des autres actifs financiers non courants 32

CLASSE 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS 30 Marchandises 31 Matières et fournitures 311 Matières premières en stock 315 Fournitures en stock 32 Déchets et produits de récupération 321 Déchets et rebuts en stock 325 Produits de récupération en stock 33 Emballages commerciaux 331 Emballages non récupérable en stock 332 Emballages récupérables en stock 34 Produits semi-ouvrés 35 Produits finis 36 Produits et travaux en cours 361 Produits en cours 365 Travaux en cours 37 Achats stockés et frais sur achats 370 Achats de marchandises stockés 371 Achats et frais sur achats matières et fournitures stockées 372 Achats et frais sur achats déchets et rebuts stockés 373 Achats et frais sur achats emballages commerciaux stockés 38 Stocks en cours de route, en consignation ou à réceptionner 381 Stocks en cours de route 382 Stocks en consignation 383 Stocks à réceptionner 39 Dépréciation des stocks 390 Dépréciation de marchandises stockées 391 Dépréciation des matières et fournitures stockées 392 Dépréciation des déchets et rebuts stockés 393 Dépréciation des emballages commerciaux stockés 394 Dépréciation des produits semi-ouvrés stockés 395 Dépréciation des produits finis stockés 396 Dépréciation des produits et travaux en cours 33

CLASSE 4 COMPTES DE TIERS 40 Fournisseurs et comptes rattachés 401 fournisseurs ordinaires, 402 fournisseurs d immobilisations, 403 Fournisseurs Etat et collectivités publiques 404 Fournisseurs Effets à payer 405 Fournisseurs sociétés apparentées 406 fournisseurs, retenues de garantie 407 Fournisseurs, factures à recevoir 408 Fournisseurs débiteurs 409 Autres fournisseurs 41 Clients 411 Clients ordinaires, 412 Clients douteux, 413 Clients - Etat et collectivités publiques 414 Clients - effets à recevoir 415 Clients - sociétés apparentées 416 Clients retenues de garantie 417 Clients Factures à établir 418 Clients créditeurs 419 Autres clients 42 Personnel 421 Personnel, rémunérations dues 422 Avances et acomptes au personnel 423 Oppositions sur traitements et salaires, 424 Délégation de salaires et d appointements 425 Compte courant du personnel 429 Personnel, charges à payer et autres créances ou dettes 34

43 Etat et autres collectivités publiques 431 Etat, impôts sur les résultats, 432 Etat, autres impôts et taxes 433 Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers 434 Prêts et avances de l Etat et autres collectivités publiques passif courant 435 Etat, subventions à recevoir 437 Opérations particulières avec l Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux 44 Associés et sociétés apparentées 443 Associés dividendes à payer 444 Associés - comptes courants 445 Sociétés apparentées 448 Opérations faites en commun ou en groupement 45 Organismes sociaux 46 Créditeurs et Débiteurs divers 462 dépôts et cautionnements reçus à moins d un an 463 dépôts et cautionnements versés à moins d un an 464 Part à moins d un an des emprunts et dettes LMT 465 Part à moins d un an des prêts et créances LMT 466 Créances sur cessions d actifs 467 Opérations effectuées pour le compte de tiers 468 Autres créditeurs divers 469 Autres débiteurs divers 47 Comptes de régularisation 471 Comptes de régularisation actif 475 Comptes de régularisation passif 48 Comptes d attente et transitoires 49 Dépréciation sur créances de l actif courant 35

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 52 Valeurs mobilières de l actif circulant 521 Parts dans les entreprises liées 523 Autres actions ou titres conférant un droit de propriété 526 Obligations, bons du trésor et bons de caisse à court terme 527 Instruments financiers dérivés 528 Autres Valeurs Mobilières de Placement et créances assimilées 529 Versements restant à effectuer sur VMP non libérées. 53 Warrants à payer 531 Effets à payer 532 warrants à payer 54 Warrants à recevoir 541 Effets à recevoir - moins d'un an 542 Warrants à recevoir - moins d'un an 55 Chèques et coupons à encaisser 551 Chèques à encaisser 552 Coupons échus à l encaissement 553 Effets à l encaissement 554 Effets à l escompte 56 Banques, chèques postaux, comptes de régies d avance et d accréditifs 561 Banques locales 562 Organismes financiers locaux 563 Chèques postaux 564 Banques et organismes financiers à l étranger 565 Régies d avances et accréditifs 566 Crédits documentaires fonds bloqués 567 Dépôts et cautionnements bancaires 568 Comptes à terme 569 Autres concours bancaires 57 Caisse 571 Caisse principale 572 Petite caisse 574 Caisse des établissements et succursales. 58 Virements internes 59 Dépréciation sur comptes financiers 36

CLASSE 6 COMPTES DE CHARGES 60 Coûts des stocks vendus 601 Coûts des marchandises vendues 603 Coûts des emballages vendus 609 Réductions obtenues sur marchandises 61 Matières et fournitures consommées 611 Matières premières consommées 617 Fournitures consommées 62 Transports consommés 621 Transports sur ventes 622 Transports et déplacements tiers non salariés 623 Transports et déplacements concernant le personnel 624 Transports collectifs du personnel 628 Autres frais de transport et déplacement 63 autres services consommés 631 Loyers et charges locatives 632 Entretien et réparation 633 Honoraires et assimilés 634 Achats de services extérieurs 635 Commissions et courtages sur ventes 636 Sous-traitance générale 637 Assurances 638 Autres services consommés 639 Rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus. 64 autres charges de gestion courante 641 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 644 Rémunérations des administrateurs 645 Dons, libéralités et subventions accordées, cotisations versées, 646 Moins-values sur cessions d actifs immobilisés 647 Pertes sur créances irrécouvrables, 648 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 649 Pertes diverses 65 Charges de personnel 651 Rémunérations directes 652 Indemnités de logement 37

653 Prestations familiales 654 Charges sociales 655 Indemnités de fin de contrat 656 Autres avantages et indemnités au personnel 66 Impôts, taxes et versements assimilés 661 Impôts sur les revenus locatifs 662 Impôts réels 664 Impôts sur les revenus mobiliers 668 Douanes et taxes assimilés 669 Autres impôts et taxes 67 charges financières 671 Pertes de change 672 Ecart d évaluation sur instruments financiers Moins-values 673 Charges financières sur emprunts et dettes 674 Intérêts bancaires sur opérations de financement 675 Autres intérêts sur opérations de financement 677 Pertes sur créances liées à des participations 678 Charges nettes sur cessions d actifs financiers 679 Autres charges financières 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 681 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 682 Dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 684 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 685 Dotations aux provisions d exploitation 686 Dotations aux provisions financières 687 Dotations aux dépréciations des éléments financiers 69 Impôts sur les résultats et assimilés 691 Impôts exigibles de la période 697 Impôts différés payables 699 Impôts différés récupérables 38

CLASSE 7 COMPTES DE PRODUITS 70 Ventes de marchandises 701 Ventes de marchandises 709 Réductions sur ventes 71 Production vendue de biens et services 711 Production industrielle vendue 712 Production agricole vendue 713 Production animale vendue 715 Prestations de services (y compris revenus locatifs) 719 Réductions sur prestations de services 72 Production stockée (ou déstockée) 722 Déchets et rebuts, 723 Emballages commerciaux fabriqués par l entreprise, 724 Produits semi-ouvrés 725 Produits finis 726 Produits et travaux en cours 73 Production immobilisée 74 Produits et profits divers 741 Redevances reçues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, 743 Cotisations et dons reçus 744 Jetons de présence, tantièmes et assimilés perçus 745 Quote-part subventions d investissement 746 Plus values sur cession d actifs immobilisés non financiers 747 Subventions d équilibre perçues. 748 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun, 749 Autres produits et profits divers 76 Subventions d exploitation 39

77 Produits financiers 771 Profits de change 772 Ecart d évaluation sur instruments financiers Plus-values 773 Produits financiers sur prêts et créances 774 Intérêts bancaires sur opérations de financement 775 Produits des participations (dividendes perçus) 776 Autres revenus des actifs financiers 778 Profits nets sur cessions d actifs financiers 779 Autres produits financiers 78 Reprises sur dépréciations et provisions 40