NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N2009-2110 Date: 04 novembre 2009



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MINISTERE DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l Enseignement et de la Recherche Service de l'enseignement technique Sous-Direction des Politiques de Formation et d Education Bureau des Diplômes de l Enseignement Technique 1 ter avenue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP Suivi par : Tél : 01.49.55.52 24 fax : 01.49.55.40.06 NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N2009-2110 Date: 04 novembre 2009 Date de mise en application : immédiate Nombre d'annexes: 1 Le Ministre de l alimentation, de l'agriculture et de la pêche à Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l alimentation, de l agriculture et de la forêt Objet : Modalités de mise en œuvre des contrôles en cours de formation (CCF) constitutifs des épreuves E2 et E3 de la spécialité «Conseil Vente» du Brevet d Etudes Professionnelles Agricoles accessible en cours de cursus du baccalauréat professionnel, pour les candidats ayant accès aux épreuves organisées selon la modalité du contrôle en cours de formation. Bases juridiques : Code rural : article D. 811-150,.D. 811-151, D. 811-152,.D. 811-153 Arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance de la spécialité «Conseil Vente» du brevet d'études professionnelles agricoles Résumé : Cette note cadre les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation de l épreuve E2 et E3 du BEPA rénové «conseil vente». Mots-clefs : BEPA, CONTROLE EN COURS DE FORMATION, CONSEIL VENTE Pour exécution : - Administration centrale - Inspection de l enseignement agricole - Directions régionales de l alimentation, de l agriculture et de la forêt - Directions de l agriculture et de la forêt des DOM - Hauts-commissariats de la République des COM - Établissements publics nationaux et locaux d'enseignement agricole - Unions nationales fédératives d établissements privés Destinataires Pour information : - Organisations syndicales de l enseignement agricole public - Fédérations d associations de parents d élèves de l enseignement agricole public - Organisations syndicales de l enseignement agricole privé - Fédérations d associations de parents d élèves de l enseignement agricole privé - Conseil Général de l Agriculture de l Alimentation et des Espaces Ruraux

Le diplôme du BEPA est accessible au cours du cursus Baccalauréat professionnel. Les candidats qui justifient d une préparation spécifique au BEPA par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation peuvent se présenter aux épreuves ponctuelles terminales. L examen se compose de trois épreuves : E1 (coefficient 3) : épreuve commune à l ensemble des spécialités du BEPA E2 (coefficient 3) : épreuve spécifique pour chaque spécialité du BEPA E3 (coefficient 4) : épreuve spécifique pour chaque spécialité du BEPA Les épreuves prennent la forme de contrôles en cours de formation pour : les élèves en formation initiale scolaire inscrits en cursus baccalauréat professionnel en trois ans, les apprentis préparant le baccalauréat professionnel dans le cadre d un contrat d apprentissage de trois ans, dans un établissement habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation, les stagiaires de la formation continue préparant le baccalauréat professionnel dans un établissement habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. La présente note de service a pour objet de cadrer les modalités de mise en œuvre des contrôles en cours de formation (CCF) constitutifs des épreuves E2 et E3 des spécialités du Brevet d Etudes Professionnelles Agricoles rénové du champ professionnel «Conseil Vente». L épreuve E2 permet de vérifier les capacités C5 et C6 du référentiel de certification. Cette épreuve doit être mise en oeuvre avant la fin du mois de mars de l année de première du baccalauréat professionnel pour les élèves de la formation initiale scolaire et avant la fin du mois de mars de la deuxième année dans le cadre d un contrat d apprentissage de trois ans pour les apprentis. L épreuve E3 permet de vérifier les capacités C7, C8 et C9 du référentiel de certification. Cette épreuve doit être mise en oeuvre avant la fin du mois d avril de l année de première du baccalauréat professionnel pour les élèves de la formation initiale scolaire et avant la fin du mois d avril de la deuxième année dans le cadre d un contrat d apprentissage de trois ans pour les apprentis. Pour les stagiaires de la formation continue qui souhaitent se présenter au BEPA alors qu ils préparent un baccalauréat professionnel, tous les contrôles en cours de formation doivent être réalisés avant la fin de l année scolaire qui précède celle de l examen du baccalauréat professionnel. Les dispositions d habilitation par les autorités académiques doivent prendre en compte le fait qu il n est pas possible pour un même candidat de s inscrire à deux examens lors d une même session d examen. Le sous directeur des Politiques de formation et d éducation Jacques ANDRIEU 2

Définition des épreuves E2 et E3 de la spécialité «Conseil Vente» du BEPA Epreuve E2 de la spécialité du BEPA rénové «Conseil Vente» Epreuve professionnelle orale (1 situation d évaluation) FORME DE Epreuve E2 Oral à partir d un dossier composé d une fiche contexte et de 5 fiches descriptives d activités liées aux situations professionnelles significatives appartenant à plusieurs champs de compétences communs et spécifiques à chaque secteur COEFFICIENT 3 Les examinateurs choisissent deux fiches d activités parmi les cinq, support de C5 : Identifier les éléments du contexte de l épreuve d une durée de 20 mn qui comprend : l activité commerciale un exposé d une durée de 5 mn maximum qui porte sur le contexte et la présentation C6 : Organiser son travail succincte des activités et un entretien d une durée de 15 mn portant sur les fiches d activités. Avant la fin mars de la classe de première de baccalauréat professionnel Établissement de formation Cette épreuve s appuie sur un recueil composé d une fiche contexte et de 5 fiches d activités rédigées par l apprenant à partir de son vécu professionnel (travaux pratiques, stages en entreprise, sur l atelier technologique de l établissement de formation, ). La première fiche présente les éléments de contexte des activités (lieux, finalités de leur mise en œuvre et principales caractéristiques), les autres fiches, essentiellement descriptives, recensent des données et des informations relatives à la mise en œuvre de chaque activité. Cette évaluation est réalisée par un enseignant de sciences et techniques professionnelles de la spécialité, un enseignant de sciences économiques, extérieurs à l établissement et par un professionnel. L exposé et les questions posées permettent de vérifier que le candidat a acquis une vue d ensemble de la conduite des activités, argumente et explique les choix techniques et les modalités de mise en œuvre. Seuls, l exposé et les réponses aux questions posées, sont notés à l aide d une grille critériée. 3

Epreuve E3 de la spécialité du BEPA rénové «Conseil Vente» Secteur de la vente de produits alimentaires Pratiques professionnelles (3 situations d évaluation) Epreuve E3 FORME DE Pratique COEFFICIENT 4 C7 : Réaliser une vente C8 : Présenter les produits alimentaires commercialisés C9 : Organiser un espace de vente de produits alimentaires dans le respect des règles d hygiène et de sécurité De la fin de la classe de seconde à la fin avril de la classe de première Espace de vente pour au moins une des trois situations proposées et/ou établissement de formation L épreuve certificative en cours de formation comprend 3 CCF réalisés à l aide de grilles critériées. - Un CCF portant sur la capacité C7. Il s agit d évaluer le candidat en situation de vente de produits alimentaires.. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC Le candidat peut être évalué sur sa capacité à renseigner de manière simple un client dans une langue étrangère (C73). Dans ce cas, un enseignant de langue vivante est associé à l évaluation. Cette évaluation est réalisée en fin de seconde professionnelle Coefficient 2 - Un CCF portant sur la capacité C8. L épreuve vérifie la capacité du candidat à présenter les principales caractéristiques des produits alimentaires, en relation avec la sécurité sanitaire des aliments. Ce CCF se déroule en classe de première baccalauréat professionnel avant la fin avril. Coefficient 1 - Un CCF portant sur la capacité C9. Il s agit d évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les caractéristiques techniques des produits alimentaires dans l organisation de l espace de vente. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC et un enseignant de techniques professionnelles de la spécialité. Ce CCF se déroule en classe de première Baccalauréat professionnel avant la fin avril. Le candidat doit pouvoir justifier ses choix. Coefficient 1 Un professionnel est associé à au moins une situation d évaluation pratique. Les CCF qui permettent de vérifier les capacités C7, C8 et C9, proposés aux apprentis et aux stagiaires de la formation continue, peuvent présenter des formes et des modalités différentes à l initiative des formateurs, sous réserve des dispositions prévues dans le cadre de l habilitation et de l agrément du plan d évaluation. 4

Epreuve E3 de la spécialité du BEPA rénové «Conseil Vente» Secteur de la vente de produits de jardin Pratiques professionnelles (3 situations d évaluation) Epreuve E3 FORME DE Pratique COEFFICIENT 4 C7 : Réaliser une vente C8 : Présenter les produits de jardin commercialisés C9 : Organiser un espace de vente de produits de jardin dans le respect de l environnement et des règles de sécurité L épreuve certificative en cours de formation comprend 3 CCF réalisés à l aide de grilles critériées. - Un CCF portant sur la capacité C7. Il s agit d évaluer le candidat en situation de vente de produits de jardin.. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC Le candidat peut être évalué sur sa capacité à renseigner de manière simple un client dans une langue étrangère (C73). Dans ce cas, un enseignant de langue vivante est associé à l évaluation. Cette évaluation est réalisée en fin de seconde professionnelle Coefficient 2. De la fin de la classe de seconde à la fin avril de la classe de première Espace de vente pour au moins une des trois situations proposées et/ou établissement de formation - Un CCF portant sur la capacité C8. L épreuve vérifie la capacité à reconnaître les produits de jardin et présenter leurs principales caractéristiques. Ce CCF se déroule en classe de première Baccalauréat professionnel avant la fin avril. - Un CCF portant sur la capacité C9. Il s agit d évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les caractéristiques techniques des produits de jardin dans l organisation de l espace de vente. Ce CCF se déroule en classe de première Baccalauréat professionnel avant la fin avril. Le candidat doit pouvoir justifier ses choix. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC et un enseignant de techniques professionnelles de la spécialité. Un professionnel est associé à au moins une situation d évaluation pratique. Les CCF qui permettent de vérifier les capacités C7, C8 et C9, proposés aux apprentis et aux stagiaires de la formation continue, peuvent présenter des formes et des modalités différentes à l initiative des formateurs, sous réserve des dispositions prévues dans le cadre de l habilitation et de l agrément du plan d évaluation. 5

Epreuve E3 de la spécialité du BEPA rénové «Conseil Vente» Secteur de la vente en animalerie Pratiques professionnelles (3 situations d évaluation) Epreuve E3 FORME DE Pratique COEFFICIENT 4 C7 : Réaliser une vente C8 : Présenter les animaux et les produits d animalerie commercialisés C9 : Organiser un espace de vente d animaux et de produits d animalerie dans le respect des règles de sécurité et d hygiène, de l environnement et du bien-être animal. De la fin de la classe de seconde à la fin avril de la classe de première Espace de vente pour au moins une des trois situations proposées et/ou établissement de formation L épreuve certificative en cours de formation comprend 3 CCF réalisés à l aide de grilles critériées. - Un CCF portant sur la capacité C7. Il s agit d évaluer le candidat en situation de vente d animaux ou de produits d animalerie. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC Le candidat peut être évalué sur sa capacité à renseigner de manière simple un client dans une langue étrangère (C73). Dans ce cas, un enseignant de langue vivante est associé à l évaluation. Cette évaluation est réalisée en fin de seconde professionnelle Coefficient 2. - Un CCF portant sur la capacité C8. L épreuve vérifie la capacité à reconnaître les animaux et présenter leurs principales caractéristiques biologiques et comportementales. Ce CCF se déroule en classe de première Baccalauréat professionnel avant la fin avril. - Un CCF portant sur la capacité C9. Il s agit d évaluer la capacité du candidat à prendre en compte les caractéristiques des animaux et des produits d animalerie dans l organisation de l espace de vente. Ce CCF se déroule en classe de première Baccalauréat professionnel avant la fin avril. Le candidat doit pouvoir justifier ses choix. L évaluation est réalisée par un enseignant de SESG-GC et un enseignant de techniques professionnelles de la spécialité. Un professionnel est associé à au moins une situation d évaluation pratique. Les CCF qui permettent de vérifier les capacités C7, C8 et C9, proposés aux apprentis et aux stagiaires de la formation continue, peuvent présenter des forme et des modalités différentes à l initiative des formateurs, sous réserve des dispositions prévues dans le cadre de l habilitation et de l agrément du plan d évaluation. 6