COMMISSION DE L ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 JUIN 2007 VALIDE 1 Membres présents et quorum Le Président: Tristan d'albis Organisations professionnelles présentes: Au titre des représentants des fabricants et importateurs de supports: SNSII : 1 représentant, SIMAVELEC: 2 représentants, SECIMAVI: 2 représentants, SFIB: 1 représentant. Au titre des représentants des consommateurs: UNAF: 1 représentant, Fédérations des Familles de France: 1 représentant, ASSECO-CFDT: 1 représentant. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération: SORECOP: 5 représentants, COPIE FRANCE: 5 représentants, SOFIA: 1 représentant, AVA: 1 représentant. Le Président constate que le quorum est atteint (22 membres présents y compris le Président) et ouvre la séance. 2- Questions diverses Calendrier du second semestre: Les prochaines séances de la commission sont fixées aux 9 juillet à 15h, 18 septembre à 15h, 9 octobre à 15h, 12 novembre à 15h et 11 décembre à 9h. Demande de procuration de APROGED Le règlement intérieur ne prévoit pas de délégation de pouvoir, le système repose sur la présence réelle des membres. Si la commission désire y remédier, il faudra prévoir une modification du règlement. Adoption du compte rendu de la séance du 14 mai 2007 Le Président rappelle que toute adjonction ou suppression de propos ne figurant pas au verbatim, ne peut être intégrée dans le compte rendu. 1
3- Délibérations sur les non dédiées et les non dédiées Le président propose aux différents collèges de présenter leur proposition de barème qui sera soumise au vote. Proposition du collège des industriels présentée à la commission: 128 Mo 0.01 0.09 256 Mo 0.01 0.15 512 Mo 0.02 0.2 1 Go 0.09 0.23 2 Go 0.18 0.46 4 Go 0.22 0.5 8 Go 0.25 0.52 16 Go Proposition du collège des ayants droit présentée à la commission: 128 Mo 0.02 0.04 256 Mo 0.04 0.08 384 Mo 0.05 0.11 512 Mo 0.07 0.15 1 Go 0.09 0.23 2 Go 0.18 0.36 5 Go 0.39 0.78 10 Go 0.65 1.35 16 Go 0.98 2.04 Proposition d'amendement du représentant de ASSECO-CFDT: 2 5 Go 0.36 0.72 10 Go 0.62 1.3
16 Go 0.95 2 Le président met au vote la proposition des industriels: Pour : 7 voix : 6 représentants des industriels et un représentant des consommateurs (FFF) Contre : 15 voix : 12 représentants des ayants droit, deux représentants des consommateurs (UNAF et ASSECO-CFDT) et le président de la commission. Le président met au vote la proposition des ayants droit intégrant l'amendement du représentant de ASSECO-CFDT: Pour : 15 voix : 12 représentants des ayants droit, deux représentants des consommateurs ( UNAF et ASSECO-CFDT) et le président de la commission. Contre : 7 voix : 6 représentants des industriels et un représentant des consommateurs (FFF) La proposition des ayants droit, amendée par le représentant de ASSECO-CFDT, est adoptée à la majorité de 15 voix sur 22. 128 Mo 0.02 0.04 256 Mo 0.04 0.08 384 Mo 0.05 0.11 512 Mo 0.07 0.15 1 Go 0.09 0.23 2 Go 0.18 0.36 5 Go 0.36 0.72 10 Go 0.62 1.3 16 Go 0.95 2 4- Délibérations sur les supports de stockage externes à disque non dédiés Le président propose aux différents collèges de présenter leur proposition de barème qui sera soumise au vote. La proposition du collège des industriels présentée à la commission: 20 Go 0.91 40 Go 1.68 60 Go 2.27 80 Go 2.7 100 Go 2.98 120 Go 3.15 3
160 Go 3.65 200 Go 3.93 320 Go 4.94 400 Go 5.15 1000 Go 8.42 1600 Go 8.99 La proposition du collège des ayants droit présentée à la commission: 20 Go 1.19 40 Go 2.39 60 Go 3.58 80 Go 4.77 100 Go 5.07 120 Go 6.08 160 Go 6.44 200 Go 6.68 320 Go 9.16 400 Go 11.45 1000 Go 23.86 Proposition d'amendement du représentant de ASSECO-CFDT: 400 Go 11 1000 Go 20 Le président met au vote la proposition de barème présentée par le collège des industriels. Pour : 5 représentants des industriels ( 2 du SECIMAVI, 2 du SIMAVELEC et 1 du SFIB) et un représentant des consommateurs (FFF) Contre: 15 voix : 12 représentants des ayants droit, deux représentants des consommateurs ( UNAF et ASSECO-CFDT) et le président de la commission. La proposition des industriels est repoussée à la majorité de 15 voix sur 21. Le président met au vote la proposition de barème présentée par le collège des ayants droit et amendée par le représentant des consommateurs de l'asseco-cfdt. Pour: 15 voix : 12 représentants des ayants droit, deux représentants des consommateurs ( UNAF et ASSECO-CFDT) et le président de la commission. 4
Contre: 6 voix: 5 représentants des industriels ( 2 du SECIMAVI, 2 du SIMAVELEC et 1 du SFIB) La proposition des ayants droit, amendée par le représentant de ASSECO-CFDT, est adoptée à la majorité de 15 voix sur 21. 20 Go 1.19 40 Go 2.39 60 Go 3.58 80 Go 4.77 100 Go 5.07 120 Go 6.08 160 Go 6.44 200 Go 6.68 320 Go 9.16 400 Go 11 1000 Go 20 5- Délibérations sur la troisième baisse du DVD Le président propose aux différents collèges de présenter leur proposition de tarif applicable au DVD qui sera soumise au vote de la Commission. - Proposition du collège des industriels présentée à la commission: Le représentant du collège des industriels propose de mettre le tarif du DVD à 0.75. - Proposition du collège des ayants droit présentée à la commission: Le collège des ayants droit propose une baisse à 1 par DVD. - Proposition d'amendement du représentant de ASSECO-CFDT: Le représentant de ASSECO CFDT propose de passer sous la barre symbolique des 1 par DVD. Cette proposition d'amendement est rejetée par les ayants droit qui estiment que le tarif de 1 représente une baisse suffisante. Néanmoins, ils proposent en contre partie de prévoir un nouvel examen du tarif du DVD en décembre 2007 Le président met au vote la proposition des industriels: Pour : 5 voix : 5 représentants des industriels (tous sauf le SNSII) Contre : 14 voix : 11 représentants des ayants droit ( tous sauf un représentant de COPIE FRANCE), 2 représentants des consommateurs ( UNAF et ASSECO-CFDT) et le président de la commission. Abstention : 1 voix : un représentant des consommateurs (FFF) La proposition du collège des industriels est repoussée à la majorité de 14 voix sur 20. 5
Le président met au vote la proposition des ayants droit amendée par le représentant de ASSECO CFDT : Pour : 13 voix : 11 représentants des ayants droit ( tous sauf un représentant de COPIE FRANCE), 2 représentants des consommateurs ( UNAF et ASSECO-CFDT) Contre : 5 voix : 5 représentants des industriels ( tous sauf le SNSII) Abstention : 2 voix : un représentant des consommateurs ( FFF) et le président de la commission. La proposition du collège des ayants droit amendée par le représentant de ASSECO-CFDT est adoptée à 13 voix sur 20. La rémunération due au titre des DVD est fixée à 1 pour un DVD de 4.7Go. Un dernier point est abordé, le cas des disques durs multimédia qui n'entreraient dans le champ d'application ni de la décision n 7, ni du projet de décision actuel. Les différents membres s'accordent à dire qu'on ne peut laisser un vide juridique qui ferait échapper de la rémunération pour copie privée, ces supports. Le collège des ayants droits proposent d'appliquer à titre conservatoire la décision n 8 aux disques durs multimédia jusqu'à ce que la commission tranche sur ce point. 6