Auditions: les associations, experts et professionnels entendus

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2 Pourquoi une loi? Améliorer le quotidien des consommateurs Mettre fin à un vide juridique Dénoncer une aberration écologique Initier une prise de conscience médiatique Auditions: les associations, experts et professionnels entendus Cabinets ministériels : B. Hamon ; A. Montebourg ; D. Batho ; P. Moscovici Universitaires et institutions : Philippe Moati, Ademe Associations : Le CNIID, Les amis de la terre, UFC Que Choisir, FNE Fabricants et distributeurs : Simavelec, SFIB, SECIMAVI, FICIME, GIFAM, FIEEC, FCD, Panasonic, Darty

3 La définition du délit d obsolescence programmée pour permettre des actions en justice, notamment grâce aux «actions de groupes» (article 1). Rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Proposition de loi

4 L extension de la durée légale de garantie de 2 à 5 ans (de façon progressive). La prolongation du délai de 6 mois à 2 ans pour faire jouer la garantie sans besoin de prouver le défaut de conformité pour le consommateur). Proposition de loi Pendant deux ans, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée est ramenée à six mois (art.15).

5 L acc accès aux pièces détach tachées pendant une période de 10 ans (dans un délai court d un mois) pour faciliter la réparation. Obligation les fabricants à fournir les pièces détach tachées aux vendeurs dans un délai de 2 mois maximum. Le vendeur sera désormais obligé d informer le consommateur de la disponibilité des pièces détach tachées (art. 6). Proposition de loi

6 Un bonus/malus de l é éco co-contribution contribution, dans le but de valoriser l allongement de la durée de vie du produit, notamment par l amélioration de sa réparabilité (art 5). Proposition de loi Rapport sur les possibilités d'une modulation de l'écoparticipation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. (art.8).

7 L information du consommateur : il faut que soient mises à disposition des notices de réparation paration, ainsi que des information sur le recyclage, le réemploi et toutes formes de valorisation des déchets de produits électriques et électroniques (art 6). Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Proposition de loi

8 La demande d un rapport sur les perspectives de l é économie de fonctionnalité en France, c est-à-dire la vente de l usage et non celle du bien, qui pourrait constituer une alternative économique pour un modèle de développement soutenable, complémentaire de l économie circulaire, Rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables (art. 16). La proposition de loi

9 Un impact important sur les médias et la société civile

10 La définition de l'obsolescence programmée (art. 22 ter A) L'information des consommateurs (art. 19) «L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire ( )» Les sanctions (art.22 bis)

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