Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 199, vu les directives du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées (CHES) pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques, du décembre 00, vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 1997, vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S), du 6 juillet 001, arrête : I. Dispositions générales Champ d application Article premier 1 Les présentes directives fixent les dispositions cadres relatives à la mobilité externe nationale et internationale. Elles s appliquent aux étudiant-e-s immatriculé-e-s ou en échange à la HES-SO dans la formation de base (bachelor et master), au corps enseignant et au personnel administratif et technique. Les opérations de mobilité intégrées dans un plan d études choisi ou imposé par la direction du programme sont exclues du champ d application. Définition Art. 1 La mobilité se réfère à une période d étude ou de stage/formation pratique dans une institution autre que la HES-SO ou dans un pays autre que celui de résidence ou d emploi durant une période délimitée. La mobilité est définie sur une durée déterminée et implique un déplacement physique à but d apprentissage. Les subventions de la HES-SO sont octroyées pour des actions de mobilité de minimum semaines et maximum 1 mois par étudiant-e sur tout le parcours bachelor et/ou master. Il est possible de fragmenter les 1 mois en deux périodes de mobilité de différentes natures (études ou stages) ou dans deux différents niveaux. Les dispositions spécifiques concernant le corps enseignant et le personnel administratif et technique précisent les actions subventionnées. Page 1/
Gestion des accords Art. 1 Seules les actions de mobilité effectuées dans le cadre des accords institutionnels enregistrés au Siège de la HES-SO (ci-après Siège) sont subventionnées. L accord spécifie la haute école responsable de sa gestion. La haute école concernée peut proposer l extension de l accord à d autres hautes écoles et sites de formation (ci-après haute école) de la HES-SO au cas par cas. Chaque échange Erasmus a lieu dans le cadre d un accord bilatéral spécifique. Celui-ci stipule le code Erasmus de la HES-SO et est signé par la direction de la haute école. L accord est définitivement valide une fois que celui-ci est enregistré au Siège. Les accords-cadres sont signés par le Président du Comité directeur sous réserve de l acceptation du Comité stratégique et, le cas échéant, par la haute école responsable de la gestion de l accord. Les accords spécifiques sont du ressort des hautes écoles. II. Programme, rapports et financement Programme Art. 1 La mobilité fait l objet de dépôt de programmes. Ceux-ci contiennent l ensemble des mobilités prévues pour l année académique par haute école. Les programmes sont établis sous la responsabilité des hautes écoles à l attention du Siège. Le Siège contrôle les données et établit une première répartition indicative des subventions. Le programme est établi dans le premier trimestre civil précédant l année académique concernée. Rapport intermédiaire Art. 1 Le rapport intermédiaire est établi par les hautes écoles en cours d année académique et concerne l ensemble des actions de mobilité. Il est établi dans le premier trimestre civil de l année académique concernée. Le rapport intermédiaire permet l établissement des promesses de financement par le Siège. Rapport final Art. 6 1 Le rapport final est établi par les hautes écoles dans les trois mois suivant la fin de l année académique concernée. Le rapport final permet l ajustement des promesses de financement par le Siège. Page /
Répartition financière aux hautes écoles Art. 7 1 Le financement de la mobilité est assuré par l enveloppe mobilité externe de la réserve et du fonds stratégiques. La mobilité des étudiant-e-s représente au minimum 90% de l enveloppe prévu à l alinéa 1 du présent article. Le financement est réparti sur la base d actions prioritaires dans la limite des enveloppes financières libérées annuellement. L ordre de priorité des financements est le suivant : a) Echange étudiant-e-s OUT 1 Erasmus b) Echange étudiant-e-s OUT hors Europe c) Aide à la mobilité au sens de l art. 10 d) Echange étudiant-e-s IN hors Europe e) Echange étudiant-e-s OUT mobilité nationale f) Echange étudiant-e-s OUT Europe non Erasmus La mobilité des enseignant-e-s et du personnel administratif et technique représente au maximum 10% de l enveloppe prévue à l alinéa 1. III. Actions de mobilité Erasmus Art. 8 1 La HES-SO participe au programme européen Erasmus. Elle publie une déclaration de stratégie Erasmus conformément aux règles de la charte européenne. Les échanges se déroulent dans le cadre d accords bilatéraux Erasmus. En complément à la bourse octroyée par l Agence nationale, la HES-SO encourage financièrement les échanges OUT à hauteur de CHF 0.- par mois et par étudiant-e pour des périodes d études. Ce montant est garanti. Un forfait déplacement de CHF 00.- par échange est prévu pour toute mobilité des étudiant-e-s OUT Erasmus. Le Siège est l interlocuteur de l Agence nationale. Il est en charge de déposer les demandes de financement, de conclure le contrat de financement (grant agreement), de répartir la subvention en fonction des demandes des hautes écoles, de rendre le rapport intermédiaire et le rapport final et d archiver les justificatifs de la mobilité dans la perspective d un audit. Le Siège redistribue les fonds nationaux pour l organisation de la mobilité (OM) aux hautes écoles participantes en euros. 6 Les hautes écoles ont la responsabilité d établir les prévisions en vue du dépôt de la demande de financement, d organiser la mobilité des étudiant-e-s IN et OUT, de fournir les données du rapport intermédiaire et du rapport final et toutes les pièces utiles. 7 Le Siège fournit les canevas relatifs à l organisation de la mobilité, soit les documents : «Student Application» (formulaire de candidature étudiant-e), «Learning Agreement» (contrat d études), «Training Agreement» (contrat de formation et engagement de qualité), et «Transcript of Records» (relevé de notes). 1 Etudiant-e-s sortant-e-s Etudiant-e-s entrant-e-s Page /
Mobilité hors Europe Art. 9 1 La mobilité hors Europe concerne les pays non signataires de la déclaration de Bologne ou les pays ne participant pas au programme Erasmus. La HES-SO encourage financièrement les échanges OUT à hauteur de CHF 600.- par mois et par étudiant-e. La HES-SO encourage financièrement les échanges IN à hauteur de CHF 70.- par mois et par étudiant-e pour des périodes d études. Seuls les pays avec un indice de développement humain inférieur à «très élevé» sont éligibles au financement pour les étudiant-e-s IN. Un forfait déplacement de CHF 1000.- par échange est prévu pour toute mobilité des étudiant-e-s Aide à la mobilité Art. 10 1 Le Siège octroie un financement complémentaire pour appuyer les hautes écoles dans leurs actions de mobilité en fonction de leur participation au programme Erasmus. Ce montant s élève à CHF 00.- par étudiant-e Erasmus OUT et par mois. Ce montant est alloué à des actions de mobilité pour les étudiant-e-s comme par exemple : appui au logement, bourse ponctuelle en fonction de situations économiques difficiles. Mobilité nationale Art. 11 1 La mobilité nationale concerne principalement les échanges avec une haute école spécialisée ou une haute école universitaire. La HES-SO encourage financièrement les échanges OUT à hauteur de CHF 600.- par mois et par étudiant-e pour des périodes d études, incluant les travaux de bachelor ou de master ainsi que les périodes de stages pour autant que le parcours en train soit supérieur à 1h0 par trajet. Un forfait déplacement de CHF 10.- par échange est prévu pour toute mobilité des étudiant-e-s Mobilité Europe non Erasmus Art. 1 1 La mobilité Europe non Erasmus concerne les stages OUT entre et 11 semaines. Cette mobilité peut concerner exceptionnellement des institutions situées dans des pays participant à Erasmus non titulaires d une charte Erasmus. La HES-SO encourage financièrement les échanges OUT à hauteur de CHF 00.- par mois et par étudiant-e pour toute mobilité. Un forfait déplacement de CHF 00.- par échange est prévu pour toute mobilité des étudiant-e-s L indice du développement humain est un indicateur international du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Référence : http://hdr.undp.org Page /
Mobilité du corps enseignant et du personnel administratif et technique Art. 1 1 La mobilité du corps enseignant et du personnel administratif et technique concerne les missions d enseignement, la formation du personnel selon la définition Erasmus et les visites préparatoires non financées par des sources externes comme par exemple Sciex. Les subventions de la HES-SO sont octroyées pour des actions de mobilité d une durée minimum de jours et de maximum 6 semaines. La HES-SO n octroie pas de subvention pour les actions de mobilité avec les institutions participant au programme Erasmus, en raison du financement par l Agence nationale. La HES-SO encourage financièrement les échanges OUT à hauteur de CHF 10.- par jour et par personne pour autant que la haute école s engage à cofinancer cette mobilité. Ces demandes sont intégrées au programme. IV. Dispositions finales Entrée en vigueur et disposition transitoire Art. 1 1 Les présentes directives entrent en vigueur le 19 septembre 011. Elles ne s appliquent pas aux actions de mobilité en cours à la date d entrée en vigueur. Les présentes directives ont été adoptées par le Comité directeur de la HES-SO par voie de circulation électronique, en date du 0 mai 011. Page /