RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTEMARITIME - Recueil des actes administratifs du 10 avril 2018 - Date de publication le 10/04/2018 SOMMAIRE 1. ARRÊTÉS...20170 1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ... 20170 Arrete no 18-0714 du 09 avril 2018 portant modification des statuts de la Communaute de communes Aunis Atlantique... 20170 Arrete no 18-0715 du 09/04/2018 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'amenagement Hydraulique SIAH de la Geres et de la Devise...20171 1.2. Direction Départementale des territoires et de la mer...20172 ARRETE n 18-680 du 30 mars 2018 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne...20172 dans le département de la CHARENTE-MARITIME...20172 entre le 15 avril et le 30 novembre 2018... 20172 1.3. Direction Départementale protection des populations...20198 arrêté préfectoral N 18-696 en date du 5 avril 2018 portant autorisation d'organiser une épreuve d'enduro moto dénommée " 34ème Enduro des Bois", le 15 avril 2018...20198 arrêté préfectoral N 18-697 en date du 5 avril 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation dénommée " démonstration de cross de tracteurs-tondeuses" sur la commune de St Bonnet Sur Gironde, le 12 mai 2018...20199 1.4. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17 20201 RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCHMITT CAROLE...20201 20169
1. Arrêtés 1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ Arrete no 18-0714 du 09 avril 2018 portant modification des statuts de la Communaute de communes Aunis Atlantique LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l'ordre national du Mérite ARRETE ARTICLE 1er : Sont approuvés tels qu annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la Communauté de communes Aunis Atlantique. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Président de la Communauté de communes Aunis Atlantique ; Les Maires des communes concernées ; Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Le Directeur Départemental des Finances Publiques ; Le Comptable public de la Communauté de Communes Aunis Atlantique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 09 Avril 2018 Le Préfet, signé : Fabrice RIGOULET-ROZE La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé d un recours administratif adressé à l auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention. 20170
Arrete no 18-0715 du 09/04/2018 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d'amenagement Hydraulique SIAH de la Geres et de la Devise LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l'ordre national du Mérite ARRETE ARTICLE 1er : Il est constaté le retrait de la compétence Gemapi exercée antérieurement par le SIAH de la Gères et de la Devise. Sont modifiés : 1 - L article 2 des statuts qui prévoit désormais les compétences suivantes : L exploitation, l entretien et l aménagement d ouvrages hydrauliques existants (item 10 de l article L.211-7 du Code de l Environnement) ; Le débroussaillage et l élagage de chemins existants au voisinage des cours d eau. 2 - L article 5 des statuts qui prévoit que : «Les dépenses d administration d études et de travaux du syndicat seront supportées par les communes selon les pourcentages présentés à l annexe des statuts». Enfin, la liste des communes adhérentes est actualisée pour tenir compte de la création de : la commune nouvelle «La Devise» au 1er janvier 2018, née de la fusion des communes de Chervettes, Saint-Laurent de la Barrière et Vandré ; la commune nouvelle «Saint Pierre la Noue» au 1er mars 2018, née de la fusion des communes de Péré et Saint Germain de Marencennes. ARTICLE 2 : Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du SIAH de la Gères et de la Devise ; ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Sous-Préfet de Rochefort ; La Sous-Préfète de Saint-Jean-d Angély ; Le Président du SIAH de la Gères et de la Devise ; Les Maires des communes concernées ; Le Directeur Départemental des finances publiques ; Le Comptable public du S.I.A.H. de la Gères et de la Devise ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. 20171
La Rochelle, le 09 avril 2018 Le Préfet, signé : Fabrice RIGOULET-ROZE La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé d un recours administratif adressé à l auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention. (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ") 1.2. Direction Départementale des territoires et de la mer ARRETE n 18-680 du 30 mars 2018 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre 2018 LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l Ordre National du Mérite ARRETE Article 1er : Objet Le présent arrêté s appliquant à l ensemble du territoire du département de la Charente-Maritime a pour objet : De définir les bassins de gestion pour le remplissage des mares de tonnes où s appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; D établir les plans d alerte par bassin de gestion, basés sur des indicateurs d écoulement aux ouvrages d évacuation à la mer, de débits de rivières, de niveaux d eaux et de nappes ou d état des milieux, ainsi que les mesures correspondantes de restriction ou d interdiction des prélèvements d eau. On entend par prélèvement, tout prélèvement d eau non issue de l'océan ou des estuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare de tonne. Chacun de ces prélèvements est soumis à autorisation individuelle. Article 2 : Période d application Cet arrêté s applique du 15 avril au 30 novembre 2018. Article 3 : Bassins de gestion 20172
Dans le département de la Charente-Maritime sont définis treize bassins de gestion, délimités par les contours de limites communales à l intérieur desquels sont susceptibles d être prises des mesures de limitation provisoire de remplissage de mare de tonne : La délimitation géographique de ces bassins ainsi que la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté (Annexe 1 et 2). Article 4 : Indicateurs et seuils Dans les bassins de gestion définis à l article 3 sont établies des règles de limitation provisoire (restriction ou interdiction) des prélèvements d eau. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 15 avril au 30 novembre 2018. En dehors des mesures planifiées et en cas d événement susceptible d entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de la ressource. Dans la suite du texte, la terminologie utilisée est la suivante : Piézomètre (PZ) Station de Jaugeage (SJ) Écoulement : évacuation par surverse ou pelles relevées aux ouvrages d évacuation à la mer 20173
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Article 5 : Modalités de gestion des remplissages de mares de tonnes 5.1. Remplissage précoce jusqu au 10 août La réglementation du remplissage des mares de tonne vise à un remplissage précoce de celles-ci autorisé en période d excédent suivant les indicateurs définis par bassins de gestion à l article 4. 5.2. Modalités de remplissage et règles de gestion à l approche de l ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau à compter du 11 août Dix jours avant l ouverture anticipée de la chasse au gibier d eau, le remplissage des mares s effectue : - selon le calendrier défini par la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime, en concertation avec l UNIMA et le Conseil Départemental, et transmis à la DDTM avant le 1er août. - dans le respect des éventuels arrêtés de restriction en vigueur à cette date. 5.3. Mesures exceptionnelles de restrictions En dehors des mesures planifiées, et en cas d événement susceptible d entraîner une pénurie, le préfet, après réunion de la cellule de vigilance, peut prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de la ressource. En particulier, en cas de pénurie sur un captage d eau potable, des mesures de restriction peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d eau potable et peuvent conduire à l interdiction provisoire des prélèvements pour le remplissage des mares de tonne. Si la salubrité ou la vie piscicole sont gravement menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir : de l analyse des indicateurs de gestion, du suivi des milieux superficiels par le Service Départemental de l Agence française pour la biodiversité (Observatoire national des étiages), de l observation d indicateurs de surface significatifs (sources, fontaines, échelles limnimétriques, portes à la mer). Article 6 : Procédure de déclenchement des mesures Le franchissement d un seuil validé entraînera la prise d un arrêté préfectoral mettant en application les mesures définies à l article 5 du présent arrêté. S il existe plusieurs seuils dans un même bassin de gestion, le premier des seuils atteint déclenche la mesure de restriction ou de coupure. Article 7 : Procédure de levée des mesures 20175
7.1. Levée d une mesure de coupure du 15 avril au 10 août La levée d une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d alerte pendant une durée consécutive de 7 jours minimum. La durée consécutive est ramenée à 5 jours minimum à compter du 14 juin (8h00). 7.2. Levée ou assouplissement d une mesure du 11 août au 30 octobre 7.2.1. Mesure de restriction La levée ou l assouplissement d une mesure de restriction intervient lorsque le niveau de l indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d alerte pendant une durée consécutive de 5 jours. 7.2.2. Mesure de coupure 7.7.2.1. La levée ou l assouplissement d une mesure de coupure intervient lorsque le niveau de l indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil d alerte renforcé pendant une durée consécutive de 5 jours. 7.2.2.2. La levée ou l assouplissement d une mesure de coupure dans les bassins de Rochefort Nord et Sud pourra être décidée à la suite d une consultation d un comité composé de la DDTM, la FDC17, l Association des Chasseurs à la Tonne de Charente-Maritime, l UNIMA et le CD17 lorsque l indicateur concerné sera repassé à un niveau supérieur au seuil de coupure pendant une durée consécutive de 5 jours, si l état du milieu le permet, et selon des modalités de remplissage et de suivi par la FDC17. 7.3. Levée ou assouplissement d une mesure à compter du 30 octobre à compter du 30 octobre, en cas d abats d eau exceptionnels et au vu des prévisions météorologiques confirmant la fin de la période d étiage, la levée d une mesure de restriction ou de coupure sera décidée à la suite d une consultation d un comité composé de la DDTM, la FDC17, l Association des Chasseurs à la Tonne de Charente-Maritime, l UNIMA et la FDAAPPMA17, qui se prononcera à partir d éléments issus de visites de terrain et fournis par les membres de ce comité. 7.4. Cas spécifique du bassin du Curé et Sèvre Niortaise À compter du 11 août, la levée ou l assouplissement d une mesure de restriction ou de coupure sera décidée à la suite d une consultation d un comité composé de la DDTM, la FDC17, l Association des Chasseurs à la Tonne de CharenteMaritime, le SYHNA et la FDAAPPMA17, qui se prononcera à partir d éléments issus de visites de terrain et fournis par les membres de ce comité. Article 8 : Suivi et comptage des prélèvements Le pétitionnaire met en place les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l installation. Tout prélèvement doit systématiquement être enregistré sur un relevé. Les informations sont portées sur un imprimé d enregistrement normalisé qui précise la date du prélèvement et le volume prélevé depuis le précédent relevé (Annexe 3). Cet imprimé devra être tenu à disposition des Services de la Police de l Eau dans l installation de chasse de nuit, durant toute la période de validité du présent arrêté. Article 9 : Contrôles et sanctions Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté sera mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l eau. Le non-respect des mesures de limitation des usages de l eau prescrites par les arrêtés de restriction découlant de la mise en œuvre du présent arrêté et ses annexes sera puni de la peine d amende prévue à l article R.216-9 du Code de l Environnement. Article 10 : Recours Le présent arrêté peut faire l objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication, d un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 11 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, Saint Jean d Angély, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l'eau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le responsable départemental de l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques, le responsable départemental de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux Préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne. Fait à La Rochelle, le 30 mars 2018 LE PREFET, Fabrice RIGOULET-ROZE 20176
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(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des territoires et de la mer") 1.3. Direction Départementale protection des populations arrêté préfectoral N 18-696 en date du 5 avril 2018 portant autorisation d'organiser une épreuve d'enduro moto dénommée " 34ème Enduro des Bois", le 15 avril 2018 LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de l Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie BOISSONNOT, Président du Moto Club Angérien est autorisé à organiser une épreuve d'enduro moto dénommée " 34ème Enduro des Bois", le dimanche 15 avril 2018, suivant le parcours annexé. Le(s) document(s) annexé(s) est/sont consultable(s) à l adresse suivante : Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité Administrative Duperré - 5, Place des Cordeliers - CS 40263-17012 LA ROCHELLE Cédex 1 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d avoir obtenu l accord des propriétaires des terrains traversés par l épreuve, du respect des informations contenues au dossier et de la stricte observation des mesures suivantes : a) Épreuve : * Vérifications : à partir de 7 h 30 * Course : 1er départ à 10 h 00 b) dispositif de sécurité : - Des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, auront la charge d'assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs. Des commissaires devront être présents, au minimum, à toutes les intersections mentionnées sur le plan. - Le code de la route sera respecté. - La sécurité du public sera assurée par la mise en place de protections. Les espaces réservés aux spectateurs devront être situés en dehors des zones dangereuses. - Le parc des concurrents sera clos et interdit au public. - Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental. - Les barrières, la signalisation des déviations et les interdictions seront mises en place par l'organisateur. - Le ravitaillement en carburant ne pourra s'effectuer qu'à l'intérieur des stands prévus à cet effet. - Tout ravitaillement sur le parcours sera strictement interdit. c) dispositif de secours : - Médecin : Dr Alexandre LESAGE - Ambulances : (2) ADPC 17 - Secouristes : (10) ADPC - Extincteurs : (30) Les numéros d appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés Le SAMU 17 et le Centre Hospitalier de St Jean d'angély devront être avertis par les organisateurs du déroulement de la manifestation. ARTICLE 3 : L organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité. 20198
ARTICLE 4 : M. Jean Christophe TACHET, représentant le Moto Club Angérien, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en cas d empêchement, procédera le 15 avril 2018, avant le départ des épreuves à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tant au regard du règlement fédéral qu aux prescriptions du présent arrêté. Un exemplaire de l attestation jointe en annexe sera remis ou adressé à la Gendarmerie nationale et l autre exemplaire sera transmis directement à la Direction Départementale de la Protection des Populations. ARTICLE 5 : Afin d assurer la préservation des milieux écologiquement sensibles, les dispositions figurant au dossier devront être impérativement mises en œuvre. Par ailleurs, toutes les mesures devront être prises pour éviter le piétinement et la détérioration des berges des cours d eau longés ou traversés par le public et les engins motorisés. Des plaques amovibles seront notamment installées en entrée et sortie des ponts. L entretien, la réparation et le ravitaillement des machines seront effectués uniquement dans les zones dédiées, sur tapis absorbant pour éviter les risques de pollution d hydrocarbures. Une signalétique sera mise en place afin de sensibiliser le grand public au respect de l environnement ARTICLE 6 : L autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 7 : L organisateur est débiteur envers l Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et des essais. ARTICLE 8 : La distribution ou la vente d imprimés ou d objets à l occasion d une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l accord de l organisateur et du ou des propriétaires des lieux. ARTICLE 9 : En aucun cas la responsabilité de l administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle. ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Sous-Préfète de St Jean d Angély, Le Président du Conseil Départemental, Les Maires de Mazeray, Bignay, Fenioux, Taillant, St Savinien/Charente, Grandjean, Annepont, Juicq, La Fredière, St Hilaire de Villefranche, Taillebourg, Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Charente-Maritime, Le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours, Le Directeur de la Santé Publique ARS Nouvelle Aquitaine DD17, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Délégué Interrégional de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à l'organisateur. La Rochelle, le 5 avril 2018 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET arrêté préfectoral N 18-697 en date du 5 avril 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation dénommée " démonstration de cross de tracteurs-tondeuses" sur la commune de St Bonnet Sur Gironde, le 12 mai 2018 LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME 20199
Chevalier de l Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Eric ANGIBAUD, Président du Comité des Fêtes de Saint Bonnet Sur Gironde est autorisé à organiser une manifestation dénommée «Démonstration de cross de tracteurs-tondeuses» sur la commune de Saint Bonnet Sur Gironde, le samedi 12 mai 2018, suivant le circuit ci-annexé. Le(s) document(s) annexé(s) est/sont consultable(s) à l adresse suivante : Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité Administrative Duperré - 5, Place des Cordeliers - CS 40263-17012 LA ROCHELLE Cédex 1 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments fournis au dossier et de la stricte observation des mesures suivantes : *Déroulement de la manifestation Le 12 mai 2018 - Contrôle des véhicules et briefing des pilotes sur la sécurité à respecter sur le circuit. - Ouverture du circuit pour entraînements libres et essais de 15 h 00 à 17 h 00 - Début des «démonstrations de tracteurs tondeuses cross» à 18 h 00 - Fin à 20 h 00 Circuit - longueur : 300 m - largeur de piste : 5 m - distance entre chaque piste : 3 m minimum Dispositif de sécurité - Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, auront la charge d'assurer la sécurité des concurrents. Ils devront être présents durant toute la durée de la manifestation. - Le tracé du circuit sera délimité par de la rubalise, il devra être réalisé de manière à limiter la vitesse à 50 Km/h. - Les virages seront protégés par des pneus. Une rangée de pneus sera ajoutée au centre du circuit, face aux virages. - L organisateur devra s assurer de l aptitude physique des participants. - Les participants devront être équipés au minimum d un casque homologué, d une tenue vestimentaire et de chaussures solides. Le pantalon est obligatoire. - Les tracteurs-tondeuses ne devront comporter aucun élément coupant ou saillant ; ceux-ci devront être démontés ou protégés. - L organisateur devra disposer d un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et des spectateurs. - Le public sera positionné derrière des barrières à 6 m de la piste. - une rangée de pneus ou de bottes de paille sera positionnée à mi-chemin entre la piste et les barrières qui délimitent la zone publique et ce, sur toute la longueur. - Le parc des concurrents sera clos et interdit au public. - Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors du domaine routier. Dispositif de secours - Médecin : Dr Annie-Paule CHAILLOU de St Bonnet Sur Gironde - Infirmière : Jacqueline GERBAUD - Extincteur : 3 au minimum La manifestation ne pourra débuter qu en présence du dispositif de secours précédemment décrit. Par ailleurs, l accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Le SAMU 17 et le centre hospitalier de Jonzac devront être avertis par les organisateurs du déroulement de la démonstration. Les numéros d appel des secours 15 ou 18 ou 112 seront affichés. ARTICLE 3 : L organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité. ARTICLE 4 : M. Eric ANGIBAUD, organisateur technique ou son représentant dûment mandaté en cas d empêchement, procédera le 12 mai 2018, avant le début de la manifestation à une reconnaissance du circuit et attestera de sa conformité tant au regard du règlement particulier qu aux prescriptions du présent arrêté. Un exemplaire de l attestation jointe en annexe sera remis ou adressé à la Gendarmerie nationale et l autre exemplaire sera transmis directement à la Direction Départementale de la Protection des Populations. ARTICLE 5 :Afin d assurer la préservation des milieux écologiquement sensibles, les dispositions figurant au dossier devront être impérativement mises en œuvre. Le site sera notamment pourvu de dispositifs d absorption et de récupération d hydrocarbures en cas de fuite. 20200
ARTICLE 6 : L autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 7 : L organisateur est débiteur envers l Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et des essais. ARTICLE 8 : La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci. ARTICLE 9 : En aucun cas la responsabilité de l administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle. ARTICLE 10 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Sous-Préfète de Jonzac, Le Maire de Saint Bonnet Sur Gironde, Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Charente-Maritime, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Directeur Départemental du Service Incendie et Secours, Le Directeur de la Santé Publique ARS Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée à l'organisateur. La Rochelle, le 5 avril 2018 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale protection des populations") 1.4. Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17 RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SCHMITT CAROLE Le Préfet de la Charente-Maritime Chevalier de l'ordre national du Mérite CONSTATE Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente-Maritime le 5 avril 2018 par Madame CAROLE SCHMITT en qualité de Autoentrepreneur, pour l'organisme E.L.S.A dont l'établissement principal est situé 7, rue de la Diligence 17290 PUYDROUARD et enregistré sous le N SAP813344207 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : Petits travaux de jardinage Collecte et livraison à domicile de linge repassé Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 20201
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Rochelle, le 5 avril 2018 P/Le Préfet et par subdélégation, L Attaché d Administration hors classe, Adjoint chargé de l emploi, Signé : Paul-Henri JUTANT (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT 17") Imprimé à la Préfecture de Charente-Maritime Date de publication le 10/04/2018 20202