SOCIETE : SEMIGA OPERATION : BESOINS PROPRES MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES CAHIER DES CHARGES OBJET DE LA CONSULTATION : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA SOCIETE SEMIGA Pouvoir Adjudicateur : SEMIGA Forum Ville Active Bâtiment F CS 69093 32, rue Mallet Stevens 30972 NÎMES Cedex 9 Représenté par : Monsieur Yvan VERDIER, Président Directeur Général 1
SOMMAIRE ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE... 3 1.1 Objet du marché... 3 1.2 Obligations générales... 3 ARTICLE 2 PRESENTATION DE LA SOCIETE... 3 ARTICLE 3 MISSION S DU COMMISSAIRE AUX COMPTES... 3 3.1 Prestations relevant de la MISSION DE BASE du CAC :... 3 2
ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le mandat actuel du commissaire titulaire de la Société SEMIGA arrive à échéance lors de la clôture de l exercice 2009. Dans ce contexte, l Assemblée Générale des Actionnaires doit procéder à la désignation du Commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant pour un mandat légal d une durée de six ans, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. Cette désignation interviendra lors de l Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra d ici fin juin 2010. Dans le cadre de l ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d application du 30 décembre 2005, la SEMIGA lance une consultation afin de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant qui exerceront la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes annuels et sociaux de la SEMIGA pour les exercices 2010 à 2015. 1.2 Obligations générales Les missions devront être exercées dans le respect des règles applicables à cette profession et notamment : Stricte impartialité, Indépendance, Secret professionnel, Interdiction de s immiscer dans la gestion de l entreprise. ARTICLE 2 PRESENTATION DE LA SOCIETE La Société a pour objet : la construction, l acquisition et la gestion d immeuble, de logements sociaux dans le département du Gard. Figurent en annexes la composition de l actionnariat et du Conseil d Administration et les bilans et comptes d exploitation sociaux de la Société sur les 3 derniers exercices. L attention des candidats est attirée sur l existence de spécificité en matière comptable et fiscale qui régissent la forme juridique de l activité de la Société. ARTICLE 3 MISSION S DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 3.1 Prestations relevant de la MISSION DE BASE du CAC : En raison de son activité, de sa nature juridique et de celle de ses donneurs d ordre, la SEMIGA intervient dans le cadre de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics. Le mandat de commissariat aux comptes arrivant à son terme après la tenue de l assemblée générale Ordinaire qui approuvera les comptes de l exercice 2009, la SEMIGA doit procéder à une consultation. 3
Le mandat des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, s inscrit dans le cadre de leur mission générale et légale de contrôle et de surveillance de la situation financière des sociétés contrôlées. Dans le cadre de celui-ci, il appartient aux commissaires aux comptes d assurer les tâches suivantes : Suivi du dossier, mise à jour des dossiers permanents, analyse au cabinet des situations intermédiaires et préparation de la vérification sur place ; Vérification sur place des situations intermédiaires et procédures, contrôle interne ; Renseignements et établissement du rapport spécial ; Analyse au cabinet du bilan et des états financiers de chaque exercice comptable contrôlé ; Vérification sur place des comptes annuels ; Confirmation directes auprès des tiers ; Synthèse de ces vérifications, établissement du rapport sur les comptes ; Assistance aux Conseils et Assemblées. Si l analyse des diligences à mettre en œuvre conduit le candidat à estimer qu il sera amené à effectuer une demande de dérogation au barème des heures de travail auprès du Président de la SEMIGA, cette précision devra être apportée dans l offre. Les missions principales relevant du mandat des commissaires aux comptes sont rappelées ci-après : Vérifications comptables La direction de la société met à disposition du Commissaire aux comptes tous les documents comptables de la société, et de façon plus générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de leur mission, ainsi que les procès verbaux des assemblées des actionnaires et des conseils d administration. Compte tenu des différents métiers, la SEMIGA dispose d une comptabilité générale et d une comptabilité analytique permettant d analyser et de justifier les différentes opérations d exploitation, ainsi que les opérations de construction en cours figurant au bilan de la Société. Participation aux Conseils d Administration et aux Assemblées Générales Le commissaire aux comptes participe aux Conseil d Administration ayant une incidence comptable et aux Assemblées Générales. En tant que de besoin, la Société peut demander au commissaire aux comptes de participer à toute réunion pour laquelle elle estimera que sa présence est utile aux débats. A ce titre il est précisé, que la proposition des candidats devra intégrer la participation à 5 réunions du Conseil d Administration prévues annuellement. Normes et procédures d audit Outre l examen des états financiers, la mission du commissaire aux comptes comporte l appréciation du contrôle interne. En effet, les travaux concernant les comptes annuels de la société comprendront les étapes suivantes : Revue et prise de connaissance des systèmes comptables et du contrôle interne en place de manière à déterminer le degré de fiabilité pouvant leur être accordée et notamment à apprécier le risque que les comptes contiennent des anomalies significatives résultant d erreurs ou de fraudes. Ce risque sera également apprécié par discussion avec la Direction et/ou les personnes constituant le gouvernement d entreprise. 4
Sondages et autres travaux que le commissaire aux comptes retenu jugera nécessaires. Ces examens et travaux porteront entre autres, sur les opérations récurrentes de la Société et sur la vérification de ses actifs et passifs. La nature exacte et l étendue de ces travaux varieront en fonction et l évaluation faite par le commissaire aux comptes du degré de fiabilité du système de contrôle interne de la SEMIGA ainsi que du niveau de probabilité de survenance de risques d erreurs ou de fraudes et de l importance relative à des éléments sondés. Les travaux d audit du commissaire aux comptes seront planifiés et intégrés dans un plan d audit. Ils comprendront entre autres, les étapes suivantes : Revue des principes et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes annuels ; Revue de la présentation des informations financières et vérification de leur conformité avec les obligations légales et les normes et pratiques comptables généralement admises ainsi que les normes spécifiques au secteur d activité de la SEMIGA ; Revue de l exhaustivité de l enregistrement des transactions, des éléments d actif et de passif ; Examen par sondage de certaines transactions et vérifications de leur conformité par contrôle des pièces justificatives tel que prévu par le code de commerce et les usages professionnels ; Vérification par sondage de l existence physique des titres de propriété, de la matérialité et de la valeur comptable des actifs ; Obtention de confirmations directes auprès de certains tiers des montants qui leur sont dus ou qu ils doivent à la SEMIGA Obtention le cas échéant, de confirmation écrites auprès des conseils de la Société (avocats) et des affirmations écrites de part la Direction de la Société. Il est également prévu une réunion de synthèse avec la Direction Générale et/ou la Direction Financière pendant laquelle seront présentées les conclusions des vérifications annuelles. L intervention du commissaire aux comptes comporte la certification des comptes annuels sociaux au 31 décembre de chaque exercice contrôlé. Ces documents sont transmis annuellement dans les délais figurant à l Acte d Engagement et prescrits par le Code de Commerce. Fait à le Fait à le Le Prestataire Le Pouvoir Adjudicateur 5