LEXIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL

LEXIQUE DES RELATIONS DE TRAVAIL Commission des relations de travail dans la fonction publique Juin 2007

Introduction La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de fournir des services d arbitrage de griefs, de médiation et d analyse et de recherche en matière de rémunération à la fonction publique du Canada. La Commission a vu le jour le 1 er avril 2005, remplaçant l ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui appliquait l ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Commission administre également la Loi sur les relations de travail au Parlement ainsi que certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail sur la sécurité et la santé au travail à l égard des employés. En vertu d une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre les régimes de négociation collective et d arbitrage de griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Le vocabulaire des relations de travail en est un spécialisé. Ce lexique vise à regrouper en un seul ouvrage des mots et expressions utiles de sources de référence dans les deux langues officielles qui sont utilisés couramment dans le domaine des relations de travail à la fonction publique. Il a été mis à jour depuis sa publication en 2000. N hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou suggestions. Services des communications Commission des relations de travail dans la fonction publique Juin 2007 III

A abandon de grief aboutir abrogation absence autorisée absence de preuve absence non autorisée absent sans permission abus de confiance abus de droit abus de pouvoir abus de procédure abus d influence accéder à une demande acceptation conditionnelle accès aux locaux de l employeur accord conditionnel accord contractuel accord de compérage accord de principe accord des parties, après accorder la permission de retirer une demande accorder une licence accréditation accréditation de l organisation syndicale à titre d agent négociateur accréditation des syndicats à titre d agents négociateurs accréditation par région géographique accréditer accroissement accueilli acte criminel acte de fiducie acte de nomination acte illicite acte légal ayant force exécutoire action au civil action collective activité, secteur d activité licite activité politique abandonment of grievance to result in repeal, revocation leave of absence, authorized absence lack of evidence unauthorized absence absent without leave, unauthorized absence under false pretence abuse of legal proceedings abuse of position, abuse of authority abuse of process undue influence to grant an application qualified acceptance, conditional acceptance access to employer s premises conditional agreement contractual arrangement sweetheart agreement agreement in principle, tentative agreement by agreement of the parties to grant a request for leave to withdraw an application license (verb) certification certification of employee organization as bargaining agent certification of trade unions as bargaining agents geographical certification to certify accretion allowed indictable offence trust deed instrument of appointment unsanctioned action; wrongdoing; tort binding legal instrument civil action class action industry; field lawful activity political activity 1

activité syndicale activités opérationnelles adhérent adhésion (à un syndicat, à une association d employés) adjoint de l agent du greffe admettre (un appel) admettre les preuves admettre une objection administrateur du personnel administrateur général administration centrale administration publique fédérale admis (grief) admissibilité affaire affaire apparentée affaire classée affaire d arbitrage affaire d arbitrage de griefs affaire en question affaire, dans la présente affectation affecter des fonds afférent à affermage affiché bien en évidence afficher affidavit affiliation (à une unité de négociation) affirmation catégorique affirmation solennelle affirmer agent agent agréé agent correctionnel agent d affaires syndical agent de dotation agent de recherche agent de sécurité agent des griefs agent des relations publiques agent d exécution de la loi union activity operational activities member membership registry assistant to maintain, to uphold to accept evidence to sustain an objection personnel administrator deputy head headquarters, head office federal public administration allowed (grievance) eligibility, admissibility case, proceedings, matter similar case matter terminated arbitration proceedings adjudication proceedings case at issue in this instance, in the instant case assignment to appropriate funds incidental to contracting out posted in conspicuous places to post affidavit membership (in a bargaining unit) unqualified statement solemn affirmation to affirm, to contend, to submit official, officer authorized agent correctional officer business agent staffing officer research officer security guard grievance officer public relations officer enforcement officer 2

agent du greffe agent enquêteur agent négociateur agent négociateur volontairement reconnu par l employeur agent public agent régional agent responsable agents de l État agir à titre de agir pour le compte de agréer aide financière ajournement ajourner, reporter une audience aliénation de biens alinéa (dans une loi) allégation allégation de conduite répréhensible alléguer allocation journalière allocation pour frais de représentation allusion amende analyse coût avantage analyser analyse et recherche en matière de rémunération ancienneté année financière annexe (d une loi, d un règlement) annulable annulation d exclusion annuler annuler l effet de l ordonnance annuler une décision antécédents professionnels anticiper sur (les droits) antisyndicalisme apparence de droit appartenance (à une unité de négociation) appel registry officer investigating officer bargaining agent voluntarily recognized bargaining agent public officer field officer officer in charge employees of Her Majesty to act as to act on behalf of to grant financial support, assistance adjournment, postponement to adjourn a hearing disposition of property paragraph allegation, submission, claim allegation of wrongdoing to allege, to submit per diem allowance, remuneration entertainment, representation allowance reference fine, penalty cost benefit analysis analyze compensation analysis and research seniority fiscal year schedule voidable de designation to quash, to set aside, to revoke, to nullify, to rescind, to cancel, to overturn to spend the effect of the order to quash a decision occupational background, previous work experience, work history to encroach upon (the rights) anti union animus colour of right membership (in a bargaining unit) appeal 3

application (d une convention, d une loi) appliquer (la loi) appliquer un programme apporter des preuves, des faits à l appui apprécier la preuve approbation officielle appui du grief par l agent négociateur appuyer (une candidature) après examen à propos ou pertinence apte à arbitrabilité arbitrage arbitrage de différends arbitrage de droits arbitrage de griefs arbitrage de griefs accéléré arbitrage exécutoire arbitrage final arbitre de différends arbitre de grief arbitre de grief et commissaire arbitre indépendant argument argument fondé sur la préclusion argument procédural argumentation arguments arrangement arrêt arrêt de principe arrêt de travail arrêt de travail concerté arriéré arriérés de salaire article (conventions collectives) article (d une loi) assentiment assignation assignation à produire assigner un témoin Association du barreau canadien operation, administration, enforcement to administer, to give effect to, to enforce (the Act) to implement a program to substantiate to weigh, to assess the evidence endorsement support of the bargaining agent to endorse after due consideration adequacy, sufficiency suitable for, appropriate for arbitrability Arbitration proceedings arbitration, dispute arbitration rights arbitration adjudication; grievance adjudication expedited adjudication binding arbitration final arbitration arbitrator adjudicator board member and adjudicator outside arbitrator argument, proposition estoppel argument technical argument argument representations, submission accommodation judgment leading case work stoppage; cessation of work concerted strike action (activities) backlog arrears of wages article (collective agreements) section acquiescence subpoena subpoena duces tecum to summon a witness, to subpoena a witness Canadian Bar Association 4

assujetti à assumer des fonctions assurance maladie assurer le respect de assurer le service atelier attestation attestation d absence attestation médicale attributions attributions de gestion attrition au plus tard le audience audience (la séance elle même) audience de justification (audience ordonnée pour déterminer si l audition de l affaire serait justifiée) audience devant un tiers audience officielle audience préliminaire auditoire contraint augmentation automatique augmentation d échelon augmentation générale des salaires augmentation globale (de salaire) augmentations d échelon fixes authentifier une déclaration écrite autorisation (de pourvoir à un poste) autorisation de, avec l autorisation d intenter des poursuites autorisation sécuritaire autorité dévolue autorité hiérarchique avantage non pécuniaire avis avis d audience avis de grève avis de négocier collectivement avis d opposition à la qualification d un poste avis de requête introductive d instance avis juridique aviser governed by, subject to, covered by to carry out duties health insurance to enforce to service workshop certification absence certification medical evidence duties and responsibilities management duties, responsibilities and authority attrition on or before, no later than oral hearing hearing, sitting hearing to show cause independent hearing formal hearing preliminary hearing captive audience statutory increase step increment, pay increment across the board salary increase package increase lockstep increments to identify a written statement clearance (to staff, to fill a position) by leave of, granting of consent to prosecute security clearance authority vested line authority non cash benefit notice notice of hearing strike notice notice to bargain collectively objection to the identification of a position originating notice of motion legal advice, opinion to give notice 5

avocat counsel, solicitor 6

B banc d arbitrage banc de réexamen barème des primes d ancienneté barème des salaires base syndicale bénéficiaires de priorités bien fondé biens publics bill d intérêt privé boîte de scrutin bonification bonne entente dans le monde du travail bref d évocation bref de prohibition bref mémoire (préalable à l audience) breffage briseur de grève budget d exploitation budget de fonctionnement bulletin de vote bulletin de vote mis de côté bulletin rejeté bulletin sous enveloppe bureau chargé de l enquête et de la conciliation bureau d embauchage bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) panel for adjudication reconsideration panel longevity pay schedule wage schedule union rank and file employees with priority rights merits, rationale public property private bill ballot box incentive earnings industrial peace writ of evocation writ of prohibition brief written submission briefing scab, strikebreaker operating budget operating budget ballot segregated ballot segregated ballot ballot envelope conciliation board for the investigation and conciliation of the dispute hiring hall, placement office conciliation board (PSSRA) bureau de placement hiring hall, placement office 7

C c.r. (conseil de la reine) cadre de travail organisationnel cadres hiérarchiques cadres inférieurs cadres intermédiaires cadres subalternes cadres supérieurs calendrier d exécution calendrier de travail campagne de recrutement syndical candidat candidat non reçu candidat non retenu candidat reçu capital d exploitation caractère approprié (d une unité) caractère juridique caractère obligatoire carrière, cheminement de carrière, développement de carte de présence cas en litige cas présent cas type casier judiciaire casser une décision catégorie d affaires catégorie de griefs cause directe cause immédiate cause type cautionnement de paiement cautionnement et garantie CCDP (Commission canadienne des droits de la personne) CCRI (Conseil canadien des relations industrielles) CCRT (Conseil canadien des relations du travail) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles) cédant céder (un service, un travail) à l extérieur Q.C. (Queen s Counsel) organizational context line management lower management middle management lower management top management schedule of implementation work schedule union membership campaign, organizing campaign applicant unsuccessful candidate unsuccessful candidate successful candidate working capital appropriateness (of a unit) legal nature binding effect career path career path punch card case at issue case at bar test case criminal record to quash a decision class of cases class of grievance proximate cause proximate cause representative case payment bond guarantee and suretyship CHRC (Canadian Human Rights Commission) CIRB (Canada Industrial Relations Board) CLRB (Canada Labour Relations Board) (now Canada Industrial Relations Board) assignor to contract out 8

censément centre centre de compensation certificat médical cessation d emploi cession cession de salaire cession des travaux à l extérieur cessionnaire champ d application champ d application champ d application (d une convention) charge de la preuve charge de travail Charte canadienne des droits et libertés châtiment exemplaire (imposer un) chef chef de ligne de piquetage chef d équipe chefs d accusation chevauchement de compétence chevauchement des tâches choix du mode de règlement des différends chose jugée CIP (commission de l intérêt public) CIDP (Code d identification du dossier personnel) circonstances atténuantes citation à comparaître cité et approuvé citer citer un témoin classement parallèle classer classer le dossier classification classification par profession classifier clause compromissoire clause d arbitrage clause de sécurité clause d échappatoire clause dérogatoire allegedly centre clearing centre medical certificate termination of employment, separation devolution assignment of wages contracting out assignee jurisdiction ambit coverage, scope, application burden of proof, onus of proof workload Canadian Charter of Rights and Freedoms to make an example of, to single out chief, officer in charge picket captain lead hand, chargehand; team leader charges, counts overlapping jurisdiction overlapping of functions dispute process specification res judicata, matter already decided PIC (Public Interest Commission) PRI (Personnel Record Identifier) mitigating factors summons (for representation), subpoena quoted with approval to set out to summon a witness, to subpoena a witness rug ranking to classify, to file to close a file classification occupational classification to classify arbitration clause arbitration clause security clause (union) escape clause overriding clause 9

clause d interprétation clause exonératoire clause financière clause implicite clause implicite clause passe partout clause pécuniaire clause privative clause restrictive clause restrictive d adhésion clause universelle clauses salariales Code canadien du travail code modificatif d unité de négociation codification (administrative) coercition collaborer collègue col blanc col bleu colloque comité consultatif comité d appel comité de cotation comité de direction comité d évaluation comité d examen comité exécutif comité patronal syndical comité permanent comités de consultation employeur employés commettant commettre une erreur de droit commis subalterne commissaire commissaire enquêteur commission d arbitrage (différends) commission de conciliation Commission de la fonction publique commission de l intérêt public (CIP) Commission de règlement des griefs (Ontario) restrictive clause to be strictly construed exculpatory provision monetary clause, money clause default clause implied term catch all clause monetary clause, money clause privative clause privative clause restrictive membership clause residuary clause compensation features Canada Labour Code bargaining unit modifier (office) consolidation coercion cooperate co worker white collar employee blue collar employee seminar advisory board Appeal Board rating committee steering committee, executive committee, executive council appraisal board, rating board designation review panel executive committee labour management committee standing committee labour management consultation committees constituent to err in law, to make an error of law junior clerk board member investigation commissioner Arbitration Board conciliation board Public Service Commission Public Interest Commission (PIC) Grievance Settlement Board (Ontario) 10

Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (nouvelle) Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) (ancienne) Commission nationale des libérations conditionnelles common law comparaître à une audience comparants comparution des témoins compétence de l arbitre de grief compétence décisionnelle en matière de preuve compétence législative compétence professionnelle compétence syndicale concurrente compétence composition d un conseil compte rendu compte rendu détaillé et certifié concentration concentrer conception des tâches concerner conciliateur conciliation conciliation à la satisfaction des parties conciliation exécutoire conclure conclure sa preuve conclusion de droit conclusion de fait conclusions concours interne concours public condition de la femme condition préalable à condition résolutoire condition suspensive condition tacite conditions d accréditation conditions d admission conditions de candidature Public Service Labour Relations Board (PSLRB) Public Service Staff Relations Board (PSSRB) National Parole Board common law to appear at a hearing appearances at the hearing attendance of witnesses jurisdiction of adjudicator decision making power respecting evidence legislative jurisdiction professional qualification competing union jurisdiction jurisdiction constituent membership of a council report, record, minutes; debriefing, briefing detailed and certified statement focusing focused job design to involve conciliator conciliation Interest based conciliation binding conciliation to find; to enter into (an agreement) to rest a case finding of law finding of fact statement closed competition open competition status of women condition precedent to condition subsequent condition precedent to implied condition requirements for certification entrance requirements, eligibility requirements, qualifications for membership qualifications, eligibility requirements 11

conditions de travail conditions d emploi conduite en dehors des heures de travail conduite répréhensible conférence de rapprochement conférence préparatoire à l audience confiance préjudiciable confidentiellement confirmer (une décision) conflit d allégeance conflit de compétence conflit d intérêts conflit du travail conformément à congé congé annuel congé annuel payé congé autorisé congé compensatoire congé d accident du travail congé d adoption congé d ancienneté congé d études congé d examen congé de bénévolat congé de comparution congé de décès condé de deuil congé de déplacement congé de maladie congé de naissance congé de retraite congé mobile congé non payé congé parental congé payé congé pour raisons familiales congé pour raisons personnelles congé pour service militaire congédiement congédiement abusif congédiement de nature disciplinaire terms and conditions of employment, working conditions terms and conditions of employment off duty conduct wrongdoing conferencing pre hearing conference detrimental reliance off the record to uphold, to affirm, to confirm (a decision) conflict of loyalties inter jurisdictional dispute, jurisdictional conflict conflict of interest, interest dispute industrial dispute, labour dispute pursuant to, in accordance with holiday, leave annual leave, vacation leave, paid vacation paid vacation leave of absence compensatory leave injury on duty leave adoption leave furlough leave education leave examination leave volunteer leave court leave bereavement leave bereavement leave travel leave sick leave leave for birth of child retirement leave floating holiday leave of absence without pay, leave without pay parental leave leave of absence with pay, leave with pay compassionate leave personal leave military leave discharge wrongful dismissal disciplinary discharge 12

congédiement déguisé congédiement implicite congédiement motivé conjecture Conseil canadien des relations du travail (CCRT) (devenu le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)) Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) conseil d arbitrage (d un différend) conseil d administration conseil d arbitrage (différends) conseil d arbitrage conseil d associations conseil de la reine (c.r.) conseil d organisations syndicales Conseil du Trésor conseil exécutif Conseil national mixte (CNM) Conseil privé de la Reine conseiller conseiller en ressources humaines conseiller juridique consentement conséquences juridiques constatations constitué en société distincte constituer le quorum constituer une commission de conciliation constituer une preuve constitution de la Commission constitution d un conseil d arbitrage consultation mixte contenu contestation liée contester contingentement continuation contractuel contraignabilité contrainte, sous la contrat authentique contrat d association constructive dismissal constructive dismissal discharge for cause theoretical consideration, speculation Canada Labour Relations Board (CLRB) (now Canada Industrial Relations Board (CIRB)) Canada Industrial Relations Board (CIRB) arbitration board board of directors arbitration board board of adjudication council of organizations Queen s Counsel (Q.C.) council of employee organizations Treasury Board executive council National Joint Council (NJC) Queen s Privy Council advisor human resources advisor legal officer, legal advisor, counsel, legal counsel consent legal consequences findings incorporated separately to constitute a quorum to establish a conciliation board to be evidence constitution of the Board appointment of a board of adjudication joint consultation contents issue joined to challenge, to oppose, to dispute quota continuance, continuation person employed on a contract, contract employee compellability under duress bona fide contract partnership agreement 13

contrat de travaux en régie contrat formel contrat illicite contrat synallagmatique contrat type contrat unilatéral contrefaçon de brevet contre interrogatoire contre interroger contremaître (premier) contremaître exécutant contre offre contre preuve contre proposition contrevenant contrevenir à contrevenir à ses obligations contrôle judiciaire contrôleur de la circulation aérienne convaincre convenable convention cadre convention collective convention écrite convention subsidiaire coopération coopération patronale syndicale coopérative coordination coordonner copie certifiée conforme corps juridique correctement corroborer cotation cotation des emplois cote de fiabilité approfondie cotisation, à cotisations spéciales cotisations syndicales Cour d appel fédérale cour d archives cost plus contract contract under seal illegal contract bilateral contract standard form contract unilateral contract patent infringement cross examination to cross examine superintendent working foreman counter offer rebuttal, rebuttal evidence counter offer offender to violate, to contravene to fail to meet, to fail to live up to (one s obligations) judicial review air traffic controller to satisfy appropriate master agreement collective agreement agreement in writing component agreement cooperation labour management cooperation co operative coordination coordinate certified true copy legal entity properly to substantiate, to corroborate rating job rating enhanced reliability status contributory assessments membership dues, union dues Federal Court of Appeal court of record 14

cour de justice Cour fédérale cour supérieure courriel crédit de congé crédit de congé non acquis criminalistique critère critère d admissibilité critère de la causalité critique ouverte critiquer cumul de poursuites court of justice, court of law Federal Court superior court email leave credit unearned leave credit forensic science test qualifying factor test of causation public criticism criticize double jeopardy 15

D D.L.R. (Dominion Law Reports) dans le délai prévu dans les bornes de la légalité dans les limites de la loi date d effet date d entrée en vigueur date limite date retenue débrayage spontané décider décision décision arbitrale décision arbitrale complémentaire décision complémentaire décision de la gestion décision de principe décision déclaratoire décision définitive décision du législateur décision exécutoire décision faisant autorité décision majoritaire décision motivée décision ne créant pas de précédent décision non publiée, non rapportée décision partielle décision provisoire décision rendue sans audience décision sans appel décision sans délibéré décision lettre déclaration déclaration conditionnelle déclaration de culpabilité déclaration de lock out illégal déclaration d employeur unique déclaration d illégalité ou de légalité de la grève déclaration d intention déclaration erronée involontaire déclaration sommaire de culpabilité déclaration sous réserve D.L.R. (Dominion Law Reports) within the required time within the four corners of the law, within the law within the four corners of the law, within the law effective date, operative date effective date closing date, cut off date, terminal date, deadline governing date wildcat strike to rule decision, ruling, determination, award, adjudication arbitral award supplementary arbitral award supplementary decision managerial, management decision policy decision declaration final decision legislative decision final decision, binding award leading case majority decision decision with reasons non precedential decision unreported decision interim decision interim decision, provisory decision decided without hearing binding award decision from the bench letter decision statement of claim qualified statement conviction declaration of unlawful lockout, strike declaration of single employer declaration that strike is unlawful or lawful statement of intent innocent misrepresentation summary conviction qualified statement 16

déclaratoire (jugement, décision, ordonnance) déclassement déclinatoire découler de décret décret d application décret d exclusion décret en conseil décret ministériel dédommager déduire de défaut de défendeur défendre défense basée sur le consentement déficience degré de compétence degré de confidentialité (d un poste) délai délai de préavis délai prescrit délai, hors délais, respect des délégation de pouvoirs délégué syndical délégué syndical national délibération délibérément délit délit civil délit punissable délivrer une assignation demande demande accueillie demande agréée demande d accréditation d intervenant demande d adhésion au syndicat demande d ajournement demande d annulation demande d arbitrage de griefs demande d autorisation d appel declaratory demotion, downgrading jurisdictional opposition/objection, preliminary objection to arise out order, order in council implementation order exclusion order order in council departmental order to reimburse, to compensate to charge against failure respondent, defendant to prohibit defence of consent invalidity level of skill quality of confidence time limit; deadline notice period time prescribed, time required, prescribed time limit untimely timeliness delegation of authority shop steward, union steward national chief steward proceedings with intent offence, civil tort tort indictable offence to serve, to issue a subpoena application for, request for; claim; work order application allowed, application granted application allowed, application granted intervenor s certification application application for union membership request for postponement, motion to quash, to set aside request for adjudication application for leave to appeal 17

demande de conciliation demande de modification du mode de règlement des différends demande de nomination d un enquêteur demande de prorogation du délai prévu pour autoriser l appel demande de renseignements demande de suspension d exécution demande d enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends demande d établissement d un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) demande d ordonnance demande d ordonnance exécutoire demande d ordonnance statuant sur les faits allégués demande en cas de fraude demande irrecevable pendant une grève ou un lock out demande présentée dans les délais prescrits demande reconventionnelle demandes présentées par plusieurs syndicats demandeur démembrement (d une unité) démissionner déni de justice déni du droit d appel deniers publics dénonciateur dénonciation départs naturels déplacement déposant déposer déposition dépouiller le scrutin dernier palier (de la procédure de règlement des griefs) description de poste description de travail désignation désignation des classes request for conciliation application for alteration of dispute resolution process request for fact finder application to extend time for granting leave to appeal inquiry motion to stay application to record alterations to the dispute resolution process request for a conciliation board (PSSRA) application for order request for a compliance order application for an order determining the matters alleged application where fraud no application where strike or lockout timely application counterclaim multi union applications applicant, plaintiff fragmentation (of a unit) to resign miscarriage of justice denial of right of appeal public money, funds whistleblower whistleblowing attrition displacement deponent to lodge, to file (a complaint, a grievance), to submit, to table (a bill), to present, adduce, tender (exhibits) deposition, oral evidence, testimony to count the votes, to count the ballots final level (of grievance procedure) job description job description designation class titles 18

désignation par les parties désignation, après l accréditation, de personnes occupant un poste de direction ou de confiance désigné pour assurer les services à plein temps ou pour se tenir en disponibilité désigné sous le nom de désistement désobéir à une ordonnance desservir détachement détails détermination de l unité habile (apte) à négocier collectivement déterminer devoir de représentation équitable diffamation verbale différend différend mettant en cause diffusion restreinte diligence (obligation de) diplôme universitaire direct directeur de scrutin directeur général directeur général du scrutin directives dirigeant dirigeant syndical discrimination disparité salariale dispense de stage disponibilité, être en disposer que dispositif disposition disposition de fond disposition légale disposition transitoire dispositions formelles dispositions générales d exécution et de mise en application dispositions sur le gel divulgation de renseignements nomination by parties post certification designation of managerial or confidential persons full time designated and standby referred to as withdrawal; waiver to be in contempt of an order to service secondment particulars determination of appropriate bargaining unit to decide duty of fair representation slander dispute in the matter of a dispute affecting restricted duty of care university degree straightforward returning officer general manager, managing director, director general chief returning officer direction executive union officer discrimination wage differential waiving of probationary period standby duty to provide determination of a decision, judgment provision, enactment substantive provision statutory provision transitional clause express terms general administrative and enforcement provisions freeze provisions disclosure of information 19

doctrine de délai préjudiciable doctrine modifiée du précédent document classifié document de référence document de travail document de travail complémentaire document portant intervention document produit domaine d application domaine d attribution dommages intérêts donner avis donner effet donner force exécutoire à donner gain de cause à donner un préavis dossier en instance dossier en suspens dossier matière dotation en personnel doter un poste double adhésion double incrimination double poste double quart droit, à bon droit à la rémunération droit civil droit commun droit constitutionnel droit d adhérer à une organisation syndicale droit d adhésion syndicale droit de la preuve droit de la responsabilité délictuelle droit de pension droit de représentation droit de vote, avoir droit des contrats droit du travail droit législatif droit inconditionnel droit jurisprudentiel doctrine of laches modified doctrine of precedent classified document reference paper worksheet, working document supplementary worksheet, working document intervention material filed scope jurisdiction damages to give notice to give effect to to enforce to decide in favour of to give notice pending file pending file subject file staffing to fill a vacancy, to fill a position dual membership double jeopardy double shift double shift properly entitlement to pay civil law common law constitutional law right of membership in employee organization union admission fee law of evidence law of tort(s) pension right representation rights to be eligible to law of contracts labour law statutory law unfettered right show case, case law 20

droit universel et prédominant droit, à bon droits droits acquis droits civils droits conservés droits d adhésion droits de la Couronne découlant d un contrat droits de la personne droits de négociation droits du successeur droits essentiels droits ou avantages de l agent négociateur droits, privilèges et obligations dualité d affiliation dûment durée d application de la décision durée de la convention durée des fonctions durée du mandat durée du travail durée effective du travail durée et reconduction (d une convention collective) all encompassing and overriding right properly fees vested rights, acquired rights, grandfathering (public service) civil rights rights retained initiation fees rights of the Crown arising under a contract human rights bargaining rights successor rights basic rights rights or privileges of the bargaining agent rights, privileges and duties dual membership properly term of award term of the agreement tenure of office term of appointment, term of office hours of work hours worked duration and renewal (of a collective agreement) 21

E écart de conduite échelle de retenue échelle des salaires édiction édition refondue effectif réduit effectif syndical effectifs effet effet de commerce effet obligatoire effet probant effet rétroactif élargissement (d une unité) élément de la fonction publique élément de preuve élément de preuve outrageux élément dissuasif éléments essentiels embauchage émettre (une injonction, etc.) empiéter sur empiéter sur un droit emploi accessoire emploi continu emploi temporaire employé employé nommé pour une période déterminée employé à temps partiel employé handicapé employé de bureau employé de formation spécialisée employé désigné employé dont le salaire est bloqué employé exclu employé handicapé employé hors bureau employé lésé employé occasionnel employé permanent wrongdoing, misconduct holding range salary range, wage schedule enactment consolidation skeleton staff union membership strength, workforce impact negotiable instrument binding effect evidentiary effect of proof, probative value retroactive application build up (of a unit) portion of the Public Service piece of evidence inflammatory evidence deterrent factor fundamental determinants hiring to issue (an injunction, etc.) to encroach upon to infringe on a right subsidiary employment continuous employment temporary job employee term employee part time employee employee with a disability (ne pas utiliser disabled employee) clerical employee, office employee professional employee designated employee red circled employee exclusion employee with a disability non office employee aggrieved employee casual employee continuing employee, regular employee 22

employé professionnel employé saisonnier employé syndicable employeur commun employeur distinct employeur unique employeurs dont les employés ne sont pas syndiqués en attente en contravention de, en violation de en cours en direct en droit en foi de quoi en instance en ligne en marche en observation en suspens en temps utile en vertu des pouvoirs que confère l article en vigueur en violation de enchâsser (un droit) encourir (une amende) enfreindre engagement enjeu enjoindre énoncé conjoint des faits énoncé de principe énoncé de qualités énoncé du grief énoncer enquête enquêter sur enquêteur enregistrement des procédures enrichissement des tâches ensemble de mesures législatives entamé entamer des négociations collectives entendre la preuve et les exposés des parties professional employee seasonal employee bargainable employee common employer separate employer single employer unorganized employers pending contrary to pending online in law in witness whereof pending online under way under observation pending in due course under the authority granted under section in force, in operation, in effect, effective in contravention of, contrary to to entrench, to embody to be liable to to violate, to contravene commitment issue to direct agreed statement of facts, joint statement of facts statement of policy statement of qualifications details of grievance to set out investigation, inquiry, survey to inquire into, to survey, to investigate fact finder recording of proceedings job enrichment legislative package under way to commence collective bargaining to hear evidence and submissions of the parties 23

entendre l affaire sur le fond entente conclue entente conditionnelle entente de principe entente de règlement entente entre les parties, par une entente exécutoire entente intervenue entente préalable entente sur les services essentiels entériner entraîner entrée en vigueur entrepreneur dépendant entreprise entreprise active entreprise de l employeur entreprise monopolistique essentielle entreprise principale entreprises à établissements multiples entreprises fédérales associées entreprises fédérales connexes entrer en vigueur entretenir entrevue conseil énumération des chefs d accusation épingles (insignes syndicales) épreuve équipe de jour équipe de nuit équipe de relève équipe de soirée équipe de travail équipe spéciale équité équité procédurale équité salariale ériger en principe de droit érosion des effectifs erreur dans la conduite de l enquête to hear a case on the merits reached agreement conditional agreement tentative settlement, tentative agreement, agreement in principle settlement agreement by agreement of the parties binding settlement reached agreement prior agreement essential services agreement to sign off to result in coming into force dependent contractor undertaking, work, business going concern entrepreneurial activity of the employer essential monopolistic enterprise core undertaking multi plant employers associated federal works, undertakings or businesses related federal works, undertakings or businesses to come into force, to become operative, to become effective to service counselling interview specification(s) of charges pins (union insignia) test day shift night shift, graveyard shift swing shift evening shift work group, task force task force, work group equity procedural fairness pay equity to cite as a principle of law attrition error in inquiry proceedings 24

erreur de compétence erreur ou omission de procédure erreur sur la personne erreur sur l identité espèce, en l esprit (d une loi) estimer estimer nécessaire, utile estoppel établir le bien fondé établir le calendrier de établir si le syndicat a l appui de la majorité des membres établir un bureau de conciliation établissement de calendriers plus chargés établissement d un bureau de conciliation (LRTFP) (ancienne) établissement d une première convention état civil état d avancement état matrimonial états de service états financiers étayer étendue des responsabilités étiquetage étiqueté être empêché de faire quelque chose par préclusion étude du travail études étudier évaluation du rendement examen de la plainte examen médical examinateur examiner exception exception à l égard de exception admise exception de droit exception déclinatoire de compétence jurisdictional error technical error or omission mistake as to person mistake as to identity in this case, in the instant case, in this particular case, in the case at bar intent, meaning (of the legislation) to hold, to submit, to believe to deem requisite, advisable estoppel to substantiate, to determine the validity to schedule to determine majority status to establish a conciliation board increased scheduling establishment of a conciliation board (PSSRA) settlement of a first agreement civil status progress marital status, family status employment status, service records financial statements to substantiate, to support span of control labelling labelled to be estopped from something, from doing something work study educational qualifications, education to deal with, to dispose of, to rule on performance appraisal, performance evaluation processing of a complaint medical examination examiner to deal with, to dispose of, to rule saving provision, objection objection against objection sustained objection in law jurisdictional opposition, objection to jurisdiction, preliminary objection 25

exception dilatoire exception péremptoire exception préliminaire excès de pouvoir exclusion de personnes occupant un poste de direction ou de confiance exclusivité syndicale exécuter exécutif exécution d une décision arbitrale exécutoire exemple type exercer des fonctions de gestion exercer une charge exercice exigences du service exonération de primes expiration de la convention collective exploité sous la raison sociale exposé exposé commun des faits et des points en litige exposé conjoint des faits exposé de position exposé de vues exposé des faits exposé des fonctions exposé détaillé des faits et des circonstances exposé écrit détaillé exposé extrajudiciaire exposé introductif exposé sommaire des faits et arguments exposer exposer l état de la question exposés oraux expulser dilatory objection peremptory objection preliminary objection jurisdictional error managerial and/or confidential exclusion closed shop to enforce (the law), to implement (a contract, an agreement, a decision) executive operation, administration, enforcement operative show case to perform management functions to hold office fiscal year operational requirements, service requirements exemption from payment of the premium termination of the agreement carrying on business partnership under the firm name and style of brief joint statement of facts and issues agreed statement of facts, joint statement of facts statement of position position paper statement of facts, recital statement of duties particulars of the facts and circumstances elaborate written briefs, written argument extrajudicial exposition opening statement summary of facts and arguments to set out to report progress oral representations to expel 26

F faire droit à faire fi des lois faire fonction de faire le point faire l objet d opposition de la part de faire l objet d une suspension faire opposition à faire prêter serment faire rapport de faire subir un interrogatoire faire une affirmation solennelle faire une déclaration faire une enquête faire valoir faits à l appui faits pertinents faits préalables fardeau de la preuve faute faute de conduite faute délictuelle faute disciplinaire faute lourde faute professionnelle fermeture d un lieu de travail fiche d acheminement fiche de présence fiche de sécurité fiche personnelle fier à bras filiale filiale en propriété exclusive filière administrative filière d embauche filière hiérarchique fin du mandat fixer la date foi, de bonne fonction, être en fonction de direction to uphold, to allow, to maintain, to sustain, to satisfy to ignore, to disregard statutory enactments to act as to brief to be opposed by to be suspended to oppose, to challenge to administer oaths to report progress to examine (a witness) to affirm, to make a solemn statement to make, to issue a declaration to conduct an inquiry, to investigate to set out, to argue, to submit facts relied on relevant, material facts preliminary facts burden of proof, onus of proof offence misconduct tort breach of discipline, misconduct gross negligence professional misconduct closing of a place of employment routing slip time card, attendance register, attendance sheet, attendance record safety record personal history form bouncer subsidiary company wholly owned subsidiary line authority employment process line authority termination of appointment to schedule in good faith to hold office, to be on duty, to be at work managerial function, management function 27

fonction publique fonctionnaire fonctionnaire administratif en chef fonctionnaire désigné fonctionnaire excédentaire fonctionnaire s estimant lésé fonctions et obligations fonctions liées à la sécurité fond fond de l affaire fondé de signature fondement rationnel fonds d assurance maladie fonds de grève fonds de prévoyance géré en fiducie fonds de retraite géré en fiducie fonds du revenu consolidé fonds publics force probante formation en cours d emploi formation sur le tas forme, en bonne et due formes réglementaires, dans les formule d adhésion syndicale formule de demande d accréditation formule de demande de parrainage formule de grief formule de présentation formule de transmission des griefs formuler fractionnement de poste fractionnement d une unité frais (octroi de frais judiciaires) frais d accueil frais d administration frais d arbitrage frais d avocat frais de déplacement frais de représentation frais judiciaires public service employee, civil servant, public officer chief executive officer designated employee surplus employee grievor duties and responsibilities safety or security duties subject matter, substance substance of the case, merits signing authority rational basis, rationale health fund strike fund welfare trust fund pension trust Consolidated Revenue Fund public money probative force, probative value on the job training, in house training, internal training on the job training, in house training, internal training properly in the prescribed manner membership, application card certification form sponsorship application form grievance form format grievance transmittal form to set out, to issue job splitting procedure fragmentation of a unit costs (awarding of legal fees) hospitality costs service cost adjudication expenses legal costs travel expenses entertainment expenses legal fees, legal costs 28

frais juridiques frais raisonnables et justifiés franc fraude fraude, par freinage de la production fusion fusion de syndicats legal costs reasonable and proper costs straightforward fraud under false pretences slowdown amalgamation, merger amalgamation of trade unions 29

G garde garde, être de gardien de sécurité gendarme auxiliaire (GRC) gestion des ressources humaines gouverneur en conseil grade universitaire greffier greffier du Conseil privé greffier suppléant grève grève de solidarité grève d occupation grève du zèle grève générale grève illégale grève légale grève perlée grève sauvage grève tournante grief grief collectif grief continu grief de principe grief individuel grief non réglé grille des salaires groupe d arbitrage groupe de travail groupe professionnel custody standby duty security guard constable (special) (RCMP) human resources management Governor in Council university degree registrar clerk of the Privy Council deputy registrar strike sympathy strike sit down strike work to rule industry wide strike unlawful strike, illegal strike lawful, legal strike go slow strike, slowdown wildcat strike rotating strike grievance group grievance continuing grievance policy grievance individual grievance outstanding grievance wage schedule, salary range arbitration panel task force, working group occupational group 30

H habilité à négocier collectivement habiliter une personne habitudes de travail harcèlement harcèlement sexuel haute direction hébergement heure d arrivée heure de sortie heures de bureau heures de travail heures hors travail heures d ouverture heures normales heures rémunérées au taux majoré heures supplémentaires heures travaillées homologues honoraires honoraires d avocats honoraires des témoins horaire horaire flexible horaire normal de travail horaire variable hors de tout doute raisonnable hors délai hors du sujet hors ligne hors réseau hypothèse appropriateness to authorize a person work patterns harassment sexual harassment top management accommodation time in time out business hours working hours, hours of work off duty hours business hours regular hours premium hours overtime time worked, hours worked counterparts fees of office legal fees, legal costs witness fees work schedule, hours of work flexible schedule, flexible hours, flextime scheduled hours of work, regular hours of work flexible schedule beyond a reasonable doubt untimely extraneous off line off line speculation 31

I immixtion impact impartialité impartition imputer sur (les congés) inadmissibilité incapacité incapacité totale temporaire incidence incidence juridique incident déterminant incitation incompatibilité de caractères inconduite inculpation indemnisation indemnité indemnité de cessation d emploi indemnité de cession de service indemnité de départ indemnité de déplacement indemnité de présence indemnité de rappel indemnité de repas indemnité de risque indemnité d études indemnité de vie chère (IVC) indemnité des témoins indemnité provisoire indépendant (qui ne compte aucun membre représentant les parties) indicatif d unité de négociation (IUN) indiscipline indûment industrie inexécution inexécution anticipée (droit des contrats) inexécution de contrat inexécution de l ordonnance infirmer (un jugement, une décision) influence interference impact fairness contracting out to charge against (the leave record) inadmissibility disability temporary total disability impact legal implication culminating incident incentive personality conflict misconduct indictment compensation allowance, compensation separation benefit turnkey payment severance pay travel allowance reporting pay call back pay meal allowance risk allowance education allowance cost of living allowance (COLA) witness fees terminable allowance non representational bargaining unit designation (BUD) misconduct unduly industry nonfeasance anticipatory breach breach of contract, non performance of contract non compliance with the order, order not complied with to set aside, to quash, to cancel, to overturn impact 32

infraction infraction (aux règlements, à la discipline) infraction continue ingérence injonction interlocutoire injustifié insigne syndicale insouciance flagrante inspecteur de la qualité instance civile instance criminelle instructions offence breach (of the regulations, of discipline) continuing offence interference interlocutory injunction unjust trade union insignia gross negligence quality assurance inspector civil suit criminal proceedings direction instruire (l affaire) to proceed (with the case) instruire un grief to hear, to process, to handle a grievance instruire une plainte to hear and determine a complaint insuffisance de preuve insufficient evidence intégration (des personnels) intermingling intenter des poursuites to bring suit, to institute, to commence proceedings intentionnellement with intent intentions du législateur legislative intent, parliament s intent interdiction prohibition interdictions essentielles basic prohibitions interdire to prohibit intéressement profit sharing intérêt financier pecuniary interest interjeter appel to present, to file an appeal, to appeal from (a decision) Internet Internet interprétation des lois construction, interpretation of statutes interprétation d une convention collective interpretation of a collective agreement interprétation étroite restrictive construction, narrow construction interprétation large broad construction, liberal construction interpréter to interpret, to construe, read interpréter en tenant compte de to read together with interpréter un article (dans une convention collective) to read an article (in a collective agreement) interrogatoire contradictoire interrogatoire des témoins interrogatoire préalable interrogatoire principal interroger intertitres cross examination examination of witnesses examination on discovery examination in chief to examine (a witness) headings 33

intervenant intervenant actif intervention intervention de l employeur dans les affaires syndicales intimé intimidation intimider intitulé de l affaire intoxication intranet intrusion invalider la procédure invalidité inversion de la charge de la preuve investir des pouvoirs nécessaires invoquer (des raisons) irrecevabilité irrégularité IUN (indicatif d unité de négociation) intervenor continuing intervenor intervention employer interference in trade union respondent intimidation to intimidate style of cause Intoxication intranet interference to invalidate the proceeding disability reverse onus clause to grant appropriate authority to set out inadmissibility deficiency BUD (bargaining unit designation) 34

J JC (juge en chef) jonction des affaires jour de relâche jour de repos jour de repos pris par rotation jour férié jour férié désigné payé jour férié payé jour ouvrable journée de congé sans permission journée d étude journée normale de travail judiciaire (qui concerne l application de la loi) judiciaire (qui se rapporte aux cours, aux tribunaux, relatif à la justice et à son application) juge de la Cour suprême juge de première instance juge des faits juge en chef jugement déclaratoire sur les droits ou obligations jugement exécutoire juger juger opportun juges juridique (qui se rapporte au droit et à sa science) jurisprudence jury de classification jury de sélection justice justice différée est justice refusée justice naturelle justifier justifier une audience CJ (Chief Justice) consolidation of cases layday day of rest rotation day off statutory holiday designated paid holiday paid holiday workday, working day day without leave teach in, study session normal workday, standard daily hours of work legal judicial Supreme Court Justice (S.C.J.) trial judge trier of fact Chief Justice (CJ) declaratory judgment as to rights or duties final judgment to decide, to find, to hold that, to determine to deem advisable Justices, judges legal jurisprudence, case law, precedents, show case classification panel selection board justice, fairness justice delayed is justice denied natural justice to establish just cause, to substantiate, to warrant to disclose grounds for a hearing 35

L L.A. (Labour Arbitration reports) L.A.C. (Labour Arbitration Cases) large (interprétation) légal législation de prévention des grèves législation du travail lettre d accompagnement lettre de recommandation lettre d entente lettre d intention lettre conseil libelle diffamatoire libellé libertés fondamentales licence licenciement lieu de travail lieux ligne de piquetage ligne hiérarchique lignes de conduite lignes directrices limitation d une loi limiter le rendement limites de la loi, dans les liste litige intersyndical litige n ayant pas trait à la négociation litigieux livrer (se) à locaux lock out loi du Parlement loi fédérale Loi sur les Cours fédérales Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la modernisation de la fonction publique L.A. (Labour Arbitration reports) L.A.C. (Labour Arbitration Cases) liberally (constructed) legal, statutory anti strike legislation labour legislation covering letter employment reference letter of understanding letter of intent counselling letter libel wording, words, language, text basic freedoms licence (noun) termination of employment place of work, place of employment, workplace premises picket line line of authority guidelines, policy guidelines guidelines, policy guidelines limitation of a law to limit output within the law list, statement, table inter union dispute non bargaining dispute at issue to engage in premises lockout act of Parliament act of Parliament Federal Courts Act Financial Administration Act Public Service Superannuation Act Canadian Forces Superannuation Act Privacy Act Public Service Modernization Act 36

Loi sur la rémunération du secteur public Loi sur l accès à l information Loi sur l emploi dans la fonction publique Loi sur les relations de travail au Parlement Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (nouvelle) Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (ancienne) lois restreignant le licenciement LMFP (Loi sur la modernisation de la fonction publique) LRSP (Loi sur la rémunération du secteur public) Public Sector Compensation Act Access to Information Act Public Service Employment Act Parliamentary Employment and Staff Relations Act Public Service Labour Relations Act (PSLRA) Public Service Staff Relations Act (PSSRA) block laws (labour) PSMA (Public Service Modernization Act) PSCA (Public Sector Compensation Act) 37

M magistrature fédérale main d œuvre maintenir maintenu (grief) maintien maintien du personnel maintien en vigueur majorité absolue maladie professionnelle mandant mandant mandataire, relation mandat mandat de perquisition mandat spécial mandataire mandataire général manifestement déraisonnable manquement manquement à la discipline marché de services personnels méconnaître médiateur médiation préalable à l audience médiation préventive médiation arbitrage membre membre d une profession libérale membre en bonne et due forme membre en règle membre isolé mémoire mémoire préalable à l audience mémoire sur les questions à débattre mentionné à l article mesure mesure accessoire mesure corrective intégrale mesure de protection mesure disciplinaire Federal Judicial Affairs workforce to contend, to submit, to uphold, to maintain, to sustain, to allow, to argue allowed (grievance) continuation retention of employees continuation in force clear majority occupational disease, industrial disease constituent agency relationship terms of reference (arbitration boards); term of office, tenure of office; warrant search warrant special warrant agent chief executive officer patently unreasonable failure breach of discipline personal services contract to ignore mediation officer pre hearing mediation preventative mediation mediation arbitration member professional employee member in good standing member in good standing member at large brief, memorandum pre hearing submission Memorandum of points to be argued (according to the applicant) referred to in section action corollary relief make whole remedy safeguard disciplinary action, measure 38

mesure disciplinaire déguisée mesure du rendement mesure législative mesures coercitives mesures dilatoires mesures disciplinaires progressives méthode d arbitrage de griefs accéléré méthode de règlement des réclamations (TPSGC) mettre à effet mettre au rôle mettre en cause mettre en œuvre mettre en pratique mettre en vigueur mettre fin au mandat militant militant syndical, être ministre compétent mise à exécution mise à jour mise à pied mise au rôle mise en accusation mise en disponibilité mise en marche mise en œuvre mise en vigueur mobilité latérale modalités modalités d application mode d arbitrage mode de dépouillement du scrutin mode de règlement mode de règlement des différends mode de règlement extrajudiciaire des conflits mode de scrutin mode substitutif de règlement des différends mode de règlement des différends modification modification du mode de règlement des différends disguised disciplinary action performance measurement legislative implementation coercion delaying tactics progressive discipline expedited adjudication process Alternate dispute resolution (PWGSC) to give effect to to schedule for hearing, to list for hearing to involve to implement to enforce to enforce to terminate the authority supporter to be active in unions appropriate minister operation, administration update layoff scheduling indictment lay off (public service) commencement enforcement, administration, operation enforcement lateral mobility particulars, provisions (of a collective agreement), terms and conditions (of a contract) operation, administration, enforcement arbitration system method of counting ballots process for resolution process for resolution of a dispute alternative dispute resolution process method of casting ballots, voting procedure alternate dispute resolution process dispute resolution process amendment alteration in the dispute resolution process 39

modification ou suppression alteration or elimination modifications corrélatives consequential amendments modifier to amend, alter or vary montant forfaitaire lump sum montant global lump sum Montréal morcellement (d une unité) Montréal carving out, fragmentation (of a unit) motif ground, reason motif caché hidden agenda motif déterminé, pour un for cause motif impérieux compelling reason motif interdit prohibited motive, ground motif raisonnable reasonable cause motif répréhensible improper motive motif suffisant, pour for cause motifs convaincants substantial reasons motifs de décision reasons for decision motifs de dissentiment reasons for dissent motion (présentée en vertu de l article x) motion (under section x) motion de rejet motion for dismissal moyen de défense fondé sur la discrimination defense of discrimination moyen de dissuasion disincentive moyen de pression au travail job action, leverage mutation transfer, deployment mutation latérale lateral transfer 40

N navigation et transport par eau nécessités du service négation des allégations négligence grave négligence volontaire négociation à deux niveaux négociation collective négociation commune négociation d une nouvelle convention négociation de plaidoyers négociation globale négociation pour unités multiples négociations multipatronales n être pas habilité à niveau de compétence niveau de la gestion niveau de qualification professionnelle niveau de titularisation niveau d instruction nomination à partir de la liste d admissibilité nomination à titre amovible nomination intérimaire nomination pour une période déterminée nomination pour une période indéterminée nommer non fondé non pertinent non rémunéré non assujettissement aux prescriptions d un article non disciplinaire non respect non respect des délais prescrits norme norme de preuve évidente norme de sélection norme du bien fondé normes de classification normes de rendement normes disciplinaires notation des employés shipping and navigation operational requirements, service requirements denial of the statements gross negligence wilful neglect two tier bargaining collective bargaining joint bargaining renegotiation plea bargaining package bargaining, multi unit bargaining, joint bargaining multi unit bargaining, joint bargaining multi employer bargaining lack of jurisdiction level of skill management level level of qualification, level of skill substantive level educational qualifications appointment from eligible list appointment at pleasure acting appointment term appointment indeterminate appointment to nominate, to appoint ill founded extraneous without pay exemption from the requirement of a section non disciplinary failure to observe, non compliance untimeliness standard clear evidence standard selection standard correctness standard classification standards performance standards standards of discipline employee rating 41

note de service note de pratique note marginale notification du différend notifier (une citation à comparaître) nuire à nul en droit nul et non avenu memorandum practice note marginal note notice of dispute to issue to adversely affect nullity in law null and void 42

O obéir d abord, se plaindre ensuite objection objection admise objection d ordre religieux objection opposée à objection préliminaire objet objet de la loi objet d une convention obligation de prendre des mesures d adaptation obligation de présenter les personnes en quête d emploi de façon juste obligatoire en droit obligation expresse observateur observation des procédures observations observations en réfutation observations faites de vive voix observations préliminaires occasionnel occuper un poste de direction occurrence, en l offre devient caduque, l ombudsman omettre de produire opération financière opinion dissidente opinion juridique opposant opposer, s opposer une exception opposition ordonnance concernant un changement technologique ordonnance d accès ordonnance d accréditation ordonnance d application ordonnance de cesser et d s abstenir ordonnance de séquestre obey now, grieve later objection objection sustained, allowed religious objection objection filed against preliminary objection subject matter intent of the law purpose of an agreement duty to accommodate duty of fair referral legally binding affirmative obligation observer compliance with procedures arguments, submissions rebuttal submissions oral representations opening remarks casual employee to perform management functions in this (particular) case, in this instance the offer lapses ombudsman to fail to adduce financial transaction dissenting opinion, dissent legal opinion objector to challenge, to oppose, to object, to dispute to raise an objection, to file an objection against objection order respecting technological change access order certification order implementation order cease and desist order receiving order 43

ordonnance déclarant que l agent négociateur n a pas qualité pour représenter l unité de négociation ordonnance d exécution ordonnance exécutoire ordonnance ministérielle ordonnance sur consentement ordonnance révoquant l accréditation ordonnancement ordonner ordonner la tenue d un scrutin de représentation ordre de grève (lancer un) ordre de mettre l affaire au rôle ordre de production de plaidoirie ordre de renvoi ordre juridique organigramme organisation de fait organisation patronale organisation professionnelle organisation syndicale organisme exécutif orientation professionnelle origine de, à l ouï dire outrepasser les limites fixées par la constitution ouverture ouvrier non qualifié ouvrier qualifié ouvriers sans titre professionnel order declaring bargaining agent not entitled to represent bargaining unit compliance order compliance order departmental order consent order order revoking certification scheduling to direct to direct that a representation vote be held to call a strike direction for hearing direction for the filing of arguments order of reference legal order organization chart bona fide organization employers organization professional organization employee organization, trade union executive body employment counselling giving rise hearsay to cross the constitutional lines commencement unskilled worker skilled worker unlicensed personnel 44

P paiement forfaitaire paix industrielle palais de justice palier de la procédure de règlement des griefs paragraphe (dans une loi) partialité participation aux bénéfices particularités du poste particulier à partie à un contrat partie à une procédure partie adverse partie gagnante partie intéressée partie patronale partie perdante partie plaidante partie syndicale parties à un conflit parties négociatrices partisan partisanerie passer outre à une objection pause peine pécuniaire pension à jouissance immédiate perfectionnement période d admissibilité période d augmentation d échelon période de formation période de paye période de paye sans retenues mensuelles période de repos période de service ouvrant droit à pension période de transition période de travail période d essai période pertinente (pendant toute la) période probatoire permanence, assurer la permanent syndical lump sum payment industrial peace courthouse step, level in the grievance process subsection bias profit sharing job specifications incidental to party to a contract party to a procedure, proceeding opposing, opposite party successful party interested party employer side unsuccessful party litigant bargaining agent side parties to a dispute parties to collective bargaining, bargaining parties supporter partisanship to ignore an objection rest period, break financial, pecuniary penalty immediate annuity development qualifying period pay increment period training period pay period pay period plus, free pay period rest period pensionable service transitional period tour of duty probationary period, trial period at all material times probationary period standby duty full time union staff member 45

permission de, avec la perquisition dans les locaux personnalité civile personnalité juridique personne à charge personne morale personne nommée sur proposition de personne occupant un (ou titulaire d un) poste de direction ou de confiance personnel breveté (marine) personnel de gestion personnel de supervision personnel d exécution personnel exonéré personnel non breveté personnel réduit personnel subalterne perte pertinence pertinent pièce justificative pigiste piquet de grève piquetage aux lieux de travail secondaires plaideur débouté plaidoirie plaidoyer circonstancié plaignant plaindre, se plainte plainte de pratique déloyale de travail plainte jugée irrecevable point de fixation (des échelles salariales, des prix) pondérer population active portée portée intentionnelle (d une unité) portée juridique porter atteinte à poser en principe que by leave of search of the premises legal status legal status, legal entity dependant corporate entity, corporation, legal entity nominee person employed in a managerial or confidential capacity licensed personnel management personnel supervisory staff operating personnel exempt staff unlicensed personnel skeleton staff junior staff, rank and file loss adequacy, sufficiency material to, appropriate, relevant, adequate, sufficient exhibit; voucher freelance, freelancer picket line secondary location picketing unsuccessful litigant arguments, submissions exhaustive argument complainant to grieve against, to complain complaint unfair labour practice complaint barred complaint pricing point to balance workforce ambit intended scope (of a unit) legal implication to adversely affect to hold that 46

possibilité de disjoindre (une disposition) possibilités de carrière poste poste à pourvoir poste de direction poste de direction ou de confiance poste de jour poste de nuit poste de relève poste de soirée poste de travail poste désigné poste fractionné poste légal poste non prévu à l horaire poste prévu à l horaire poste repère poste sans avenir poste surévalué pour ces motifs pourcent poursuite poursuite abusive poursuite en diffamation poursuites civiles poursuites judiciaires pourvoi pourvoir à un poste pourvoir un poste pouvoir de conclure des conventions pouvoir de négociation pouvoir de nomination pouvoir de redressement pouvoir de signature pouvoir délégué pouvoir discrétionnaire pouvoir discrétionnaire absolu pouvoir exclusif pouvoir réglementaire pouvoirs auxiliaires pouvoirs connexes pouvoirs indéterminés severability (of a provision) career opportunities position vacancy managerial capacity managerial or confidential position day shift night, graveyard shift swing shift evening shift work station, tour of duty designated position split shift statutory position non scheduled shift scheduled shift benchmark job, benchmark dead end job red circled position for all of the above reasons percent action (criminal law); follow up (of a case) malicious prosecution action for libel civil suits legal proceedings appeal to fill a position to fill a vacancy authority to enter into agreement bargaining power, strength authority to appoint remedial authority signing authority delegated authority discretionary power, discretion unfettered discretion exclusive authority, sole jurisdiction authority to make regulations, regulatory authority incidental powers incidental powers residual powers 47

pouvoirs résiduels pratique déloyale de travail pratique et procédure pratique illégale pratique loyale en matière d emploi pratiques en matière d embauche précédent marquant précisions préclusion (droit de la preuve) préclusion des questions antérieurement en litige préclusion fondée sur la conduite préclusion pour cause de chose jugée préclusion résultant d une déclaration de mandataire préclusion résultant d une déclaration écrite précompte obligatoire des cotisations syndicales par l employeur préjudice préjudiciable à, être premier contremaître premier dirigeant prendre acte prendre effet prendre en délibéré (jugement/décision) préparation matérielle du scrutin prépondérance de la preuve prépondérance des probabilités préposé aux écritures prescrire présentation (d un rapport, d un document) présentation des candidats présenter présenter (se) au travail présenter un grief concernant président (de la Commission) président intérimaire président suppléant présomption non retenue prestation prestations de maladie residual powers unfair labour practice practice and procedure illegal practice fair employment practice employment, hiring practices benchmark decision particulars estoppel issue estoppel estoppel by conduct estoppel by deed estoppel by representation estoppel of record compulsory check off of union dues by employer hardship to adversely affect superintendent chief executive officer to record, to note, to take note of to come into force, to become operative, to become effective, to be in effect from to reserve physical voting arrangement preponderance of evidence balance of probabilities, preponderance of probabilities clerical employee to direct submission referral of candidates to lead, to present, to tender, to adduce (evidence), to lodge, to file (a complaint), to make (an application, submissions), to submit to report for work, duty to grieve against Chairperson (of the Board) acting Chairperson Deputy Chairperson presumption overturned allowance, benefit, compensation health benefits 48

prestations de retraite présumé prétendre prétendre représenter prétention preuve (éléments de) preuve à l appui preuve absolue preuve admissible preuve circonstancielle preuve contradictoire preuve contraire preuve d actes manifestes preuve d adhésion preuve de moralité preuve de réputation preuve de signification preuve directe preuve documentaire preuve extrinsèque preuve inattendue preuve indirecte preuve intéressée preuve irréfragable preuve matérielle preuve non probante preuve orale preuve par ouï dire preuve péremptoire preuve pertinente preuve prima facie preuve recevable preuve relative à la représentation preuve sous forme d opinion preuve substantielle preuve testimoniale prévaloir (se) des recours prévention des accidents prévoir prévu à l article prime prime à l acquisition de connaissances pension benefits alleged to allege, to assert, to submit, to argue to claim to represent allegation evidence evidence in support conclusive evidence admissible evidence circumstantial evidence inconsistent, contradictory evidence evidence to the contrary evidence of overt acts membership evidence, evidence of support, evidence of membership character evidence character evidence evidence of notice direct evidence documentary evidence extrinsic evidence, parole evidence surprise evidence collateral evidence, circumstantial evidence self serving evidence conclusive evidence real evidence evidence in doubt oral evidence hearsay evidence conclusive proof relevant evidence prima facie proof, evidence admissible evidence evidence of representation opinion evidence material evidence oral evidence, viva voce evidence to pursue his/her recourses industrial safety to contemplate referred to in section incentive earnings; wage differential, premium pay for knowledge 49

prime au mérite prime au rendement prime d ancienneté prime de danger prime de disponibilité prime de maintien en fonctions prime de poste prime de risque prime individuelle principe de droit principe de la justice naturelle principe de l irrecevabilité fondée sur une promesse principe de préclusion principe du regroupement principe juridique principes de la common law principes énoncés priorité de réemploi privilège procéder à l examen procédure civile procédure contradictoire procédure d arbitrage de griefs procédure d arbitrage de griefs procédure d arbitrage des différends procédure de conciliation procédure de mise à exécution procédure de règlement des différends procédure de règlement des griefs procédure de réparation procédure engagée devant la Commission procédure entamée procédure équitable procédure régissant l audition et le règlement des différends procédure relative aux plaintes procès civil processus processus de règlement des différends procès verbal merit bonus performance premium longevity pay danger pay standby pay retention pay shift differential hazard bonus, danger pay individual incentives principle of law, statement of law principle of natural justice doctrine of promissory estoppel doctrine of estoppel, principle of estoppel accretion doctrine principle of law, statement of law principles of common law dictates recall rights perquisite to examine into civil proceeding adversary procedure adjudication procedure adjudication proceedings arbitration procedure, proceedings conciliation proceedings enforcement proceedings dispute resolution proceedings, arbitration proceedings grievance process or procedure procedure for redress, redress procedure proceedings before the Board proceedings instituted due process of law procedure governing hearing and determination of disputes complaint procedure civil suits procedures dispute resolution process minutes, report 50

produire produire un avis formant opposition produit en preuve sous la cote xx profession principale professionnel profil de l emploi programmation programme co op programme de formation programme de perfectionnement prohiber projet de loi projet de loi de caractère privé projet de règlement prolonger la durée du mandat prolonger le délai promotion professionnelle prononcer sur, se propagande syndicale proposer proposition salariale proposition tronquée propre à propriétaire actif propriétaire collectif proprio motu proroger le délai d avis protagoniste protecteur du citoyen protection salariale protocole d accord protocole d entente prouver provenir de provoquer un lock out publier (une circulaire, un communiqué) to file (an intervention, a memorandum), to introduce (into evidence), to adduce (in evidence) to file an objection, an opposition produced as, filed as, exhibit xx primary occupation professional employee job profile scheduling co op program training program development program to prohibit bill private bill draft regulations to extend the term of office to enlarge, to extend the time career development to decide union electioneering to propose pay proposal, wage offer sawed off proposal incident to working owner, working proprietor corporate owner proprio motu to extend period of notice litigant ombudsman salary protection memorandum of agreement, letter of understanding, statement of agreement memorandum of agreement, letter of understanding, statement of agreement to substantiate to arise out of to cause a lockout to issue 51

Q qualification d un poste (par l employeur) qualifié qualifié (travailleur) qualité d employé qualité officielle qualités essentielles qualités requises qualités souhaitables quart du soir Québec (la ville) Québec (la province) question question de droit ou de compétence question découlant de question du respect des délais question en litige question incidente questions connexes questions convenues questions de droit questions salariales questions secondaires quitter un poste quorum identification of a position (by employer) eligible skilled worker employee status official character essential qualifications qualifications, eligibility requirements desirable qualifications evening shift Québec (the city) Quebec (the province) issue question of law or jurisdiction matter arising out of issue of timeliness case at issue, matter in dispute, matter at issue subsidiary question related matters matters agreed legal matters compensation features side issues to abandon a position quorum 52

R R.C.S. (Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada) raison d être raison sociale raisonnement rajustement des salaires rajustement provisoire ralentissement de travail rang social rappel au travail rappel de salaire rapport rapport avec, sans rapport complémentaire de l examinateur rapport du conciliateur rapport en matière de négociation collective rapport provisoire rapporter rapports hiérarchiques rapports juridiques rationaliser réadaptation professionnelle réaffectation réaliser réaménagement des tâches recettes recevabilité d un grief recevable en preuve recevoir recevoir des affirmations solennelles réclamation reclassification recommandé par reconduction (d une convention collective) reconnaissance syndicale reconnaître le bien fondé d un grief recours recours abusif recours collectif recrutement extérieur reçu en preuve S.C.R. (Canada Supreme Court Reports) rationale firm name, corporate name rationale salary adjustment, review interim adjustment work slowdown social status call back retroactive pay, back pay report, debriefing extraneous supplementary report of the examiner report of conciliator collective bargaining relationship progress report to report reporting relationship legal relationship to streamline rehabilitation; work retraining reassignment procedure fulfill job redesign revenue adjudicability of a grievance receivable in evidence, admissible to entertain, to maintain, to uphold to administer affirmations claim reclassification recommending officer renewal (of a collective agreement) union recognition to concede a grievance avenue of appeal abuse of process class action direct hiring received in evidence 53

recueil de jurisprudence Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) recyclage redressement redressement demandé réduction naturelle des effectifs réduire les dommages intérêts réembauchage réexamen références références croisées référendum refonte (de textes) refus de négocier refus de travailler refuser l adhésion réfutation réfutation, en guise de réfuter la présomption régi par régime d antagonisme régime d assurance maladie régime de classification régime de libération conditionnelle régime de travail continu Régime des libérations conditionnelles au Canada régime des primes d encouragement Régime des rentes du Québec région de la capitale nationale (RCN) région géographique déterminée registre registre d adhésion registre des congés registre des présences règle de droit règle de la contrepartie règle de la dualité de poursuites pour un même fait règle de la meilleure preuve règle de la preuve case book, law reports, book of authorities Canada Supreme Court Reports (S.C.R.) retraining remedy, redress, relief corrective action requested attrition to mitigate the damages re employment reconsideration (of a decision), review employment references cross references opinion vote consolidation failure to bargain refusal to work to deny membership reply argument in rebuttal to rebut the presumption governed by, subject to, covered by adversarial system medicare system, plan of classification parole system continuous operations Canada Parole System incentive award plan Quebec Pension Plan National Capital Region (NCR) particular geographic area record membership records leave record attendance register, attendance sheet rule of law doctrine of consideration double jeopardy best evidence rule rule of evidence 54

règle du précédent règlement d un point particulier règlement définitif Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique règlement des différends Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles Règlement du Conseil canadien des relations du travail Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) règlement positif des différends Règlement sur l emploi dans la fonction publique Règlement sur les conditions d emploi dans la fonction publique règlement régler règles de procédure règles du syndicat relatives à l adhésion règles et ordonnances générales de la Cour fédérale regroupement d organisations syndicales regroupement de syndicats régularité du scrutin réinscrire un congé au crédit de réinstaller dans les fonctions réintégrer dans des fonctions réinterrogatoire rejet de désistement rejeté, le grief est rejeter relation d indépendance relation de confiance relationniste relation de négociation relation mandant mandataire relations de travail relations employés employeur relations patronales syndicales relations professionnelles stare decisis determination of a matter final settlement Public Service Labour Relations Board Regulations resolution of disputes, dispute resolution Canada Industrial Relations Board Regulations, 2001 Canada Labour Relations Board Regulations PSSRB Regulations and Rules of Procedure, 1993 constructive settlement of disputes Public Service Employment Regulations Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations by laws to resolve, to dispose of, to rule, to settle, to deal with rules of procedure membership rules of the trade union general rules and orders of the Federal Court council of employee organizations council of trade unions proper conduct of the representation vote to restore leave to reinstate in a position to reinstate in a position re examination dismissal of discontinuance the grievance fails, is dismissed to deny (a grievance), to overrule (an objection), to dismiss (an application) arms length relationship confidential relationship public relations officer bargaining relationship agency relationship labour relations, industrial relations labour management relations, employment relationship labour management relations industrial relations 55

relevant de la compétence fédérale relevé d emploi relevé des fonctionnaires désignés relever de remettre à plus tard le prononcé d une décision remise à une date ultérieure remise absolue (d argent) remise conditionnelle (d argent) remplaçant remplir les fonctions de remplir une fonction, une charge remplir une promesse rémunération rémunération au rendement rémunération des heures supplémentaires rémunération d intérim rémunération globale rémunération horaire rendement au travail rendre rendre exécutoire rendre une décision sur le fond renfort de main d œuvre renommer renonciation renonciation à faire valoir une clause essentielle renonciation à l accréditation renouvellement renouvellement de mandat renseigner sur, se renvoi renvoi à l arbitrage renvoi à une date ultérieure renvoi du rapport de l agent de sécurité renvoi d un différend à l arbitrage renvoi en cours de stage renvoi fondé sur l article xx de la Loi renvoi injustifié renvoi non motivé under federal jurisdiction record of employment statement of designated employees to come under, to be within the jurisdiction of, to be covered by; to report to to reserve a decision postponement unconditional remission (money) conditional remission (money) substitute member, alternate to act as to hold office to implement salary, pay, compensation incentive earnings, performance pay overtime compensation acting pay compensation package hourly remuneration work performance to hand down (an award), to issue (a decision), to make (an order) to give effect to to decide on the merits subsidiary workforce to reappoint disclaimer, waiver waiver of condition abandonment of certification renewal reappointment to examine into, to inquire into dismissal, release, rejection; cross reference deferral to arbitration, reference to adjudication postponement referral of safety officer s report referral of a dispute to arbitration rejection on probation reference under section xx of the Act wrongful dismissal dismissal without cause, release without cause, unjust dismissal 56

renvoi pour un motif déterminé renvoyer réparation réparer répercussions réplique au grief réponse reporter une audience repos hebdomadaire représailles représentant de l employeur représentant en justice représentant syndical représentants représentation équitable réprimande reprise (d une audience) répudiation anticipée (droit des contrats) réputé réputé être subrogé dans les droits, privilèges et obligations du prédécesseur requérant requête en irrecevabilité réserve réserve, sous réserver (se) compétence réserves, sous toutes résiliable résilier résoudre respect des délais respecter responsabilité civile responsabilité conjointe et solidaire responsabilité contractuelle et délictuelle responsabilité de gestion responsabilité délictuelle responsabilité des pertes responsable ressortir à rejection for cause to dismiss (an employee), to refer (a grievance) redress, remedy, relief, compensation to service impact reply to the grievance reply, response to adjourn a hearing, to postpone a hearing weekly rest reprisal employer representative legal representation representative of a trade union, permanent full time trade union official principals fair representation reprimand continuance, resumption (of a hearing) anticipatory repudiation deemed to be to be deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor applicant motion to quash saving provision under advisement to maintain, to reserve jurisdiction without prejudice voidable to cancel to decide timeliness to adhere to, to honour (the picket line), to act within civil liability joint and several liability contract and tort responsibility managerial responsibility liability in tort liability for loss officer in charge to be within the jurisdiction of 57

restriction résultats (d une enquête) résulter de résumé retenue obligatoire des cotisations syndicales par l employeur retenue sur le salaire retirer qqn d un poste retirer un grief retrait de l accréditation retraite anticipée (volontaire) rétribution rétribution des témoins rétribution et indemnités rétroactivité rétrogradation réunion préparatoire revendication de permanence (d un emploi) réviser révision des ordonnances révision des salaires révocation (d une accréditation) révocation de l accréditation d un agent négociateur révocation de l accréditation syndicale revue de la dernière réunion risques professionnels ronde de négociations rotation des affectations roulement du personnel rouvrir les négociations rupture de contrat limitation findings to arise out of executive summary compulsory check off of union dues payroll check off to remove someone from duty to withdraw, to abandon a grievance decertification (voluntary) early retirement compensation witness fees fees and expenses, compensation retroactivity demotion, downgrading pre hearing meeting claim of tenure to review (a decision) review of orders salary adjustment, review revocation, decertification dislodging of a bargaining agent decertification business arising from the minutes occupational hazards round of negotiations, bargaining round rotational job assignments staff turnover, rotation to reopen the agreement breach of contract 58

S Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor s acquitter (et non se décharger) du fardeau de la preuve saisie arrêt saisir (un tribunal, un juge, etc., d une question) salaire illégal salaire initial salaire net salaire pour travail spécial salaire rétroactif salaire direct salarié sanction (d une loi) sanction pécuniaire sans audience santé et sécurité au travail satisfaire à l obligation de savoir faire science judiciaire scolarité minimale scrutateur scrutin de ballottage scrutin de représentation scrutin secret séance séance d information secteur d activité secteur d activité économique secteur de l administration publique fédérale secteur du débardage Section des appels section locale d un syndicat sécurité d emploi sécurité du personnel sécurité industrielle sécurité professionnelle semaine normale de travail semi qualifié sens de la Loi, au sens juridique, au Her Majesty the Queen in right of Canada as represented by the Treasury Board to meet the burden of proof garnishment to submit, to refer, to file, to seize of illegal wage starting salary take home pay extra duty pay retroactive pay, back pay direct wage wage earner assent (Act) financial penalty without an oral hearing occupational health and safety to meet the onus know how forensic science minimum education deputy returning officer, scrutineer runoff vote representation vote secret ballot vote sitting briefing industry; field industry portion of the federal public administration longshoring industry Appeal Division local of a union job, employment security safety of employees industrial safety employment safety normal, regular work week, standard weekly hours of work semi skilled within the meaning of, as defined in the Act in a legal sense 59

sens où l entend l article xx, au sentiment antisyndical serment, sous serment de discrétion serment d office et d allégeance serments et affirmations solennelles Service canadien des pénitenciers service continu Service correctionnel du Canada service d attente commandée service essentiel exclusif service exceptionnel service syndical services de médiation services juridiques servir de SGIC (Système de gestion informelle des conflits) siège social signaler signataire autorisé signature d une convention collective signé, scellé et signifié signer signification à (une) personne (d un document) signification d un document within the meaning of section xx anti union animus under oath oath of secrecy oath of office and allegiance oaths and affirmations Canadian Penitentiary Service continuous service Correctional Service of Canada standby duty essential monopolistic enterprise outstanding performance of duty union service mediation services legal services to act as ICMS (Informal Conflict Management System) head office, headquarters to report signing authority execution of a collective agreement signed, sealed and delivered to execute (a contract) personal service (of document) service of a document signifier to notify, to issue (a subpoena), to serve with (a notice), to give (notice) to simplifier simulation site Web situation de fait situation de famille situation d emploi situation d employé situation financière situation professionnelle société d État sommaire sommaire des faits et des motifs sommaire d un grief sommer un témoin de comparaître soulever une exception déclinatoire de compétence to streamline a procedure malingering website factual situation marital status; family status position status, employment status employee status financial condition occupational status Crown corporation executive summary concise statement of the facts and reasons summary statement of a grievance to summon a witness, to object to the jurisdiction of 60

soulever une objection soumettre sous réserve sous alinéa (dans une loi) souscrire (à un projet, à une décision) souscrire à soustraire (se) aux dispositions de soustraire à sous traitance soutenir spécification du mode de règlement des différends spécimen de signature stage probatoire stagiaire statuer sur statut statut d employé statut du candidat statut légal statut restreint statuts (d un syndicat) sténographe judiciaire stimulant stipulation (conventions collectives) stipulations (contrats) stipuler stress psychologique structure de négociation collective subsidiairement substance substitut substitution de syndicat subtilités (d une loi, d un règlement) suivant suivi sujet superviseur superviseur immédiat supplantation suppléant to raise an objection to state (the case), to present, to tender (evidence), to make (submissions) subject to, under advisement subparagraph to endorse agree, to to circumvent the provisions of to exclude from contracting out to assert, to allege, to affirm, to contend, to argue, to submit dispute resolution process specification specimen signature probationary period probationary employee, trainee to deal with, to dispose of, to rule status employee status status of candidate (in a competition) legal status limited status constitution, by laws court reporter incentive clause (collective agreements) proviso, specifications, provisions to provide mental stress bargaining relationship in the alternative, alternatively, subsidiarily subject matter (of a proposition) alternate displacement technicalities in accordance with follow up subject matter, issue supervisor, superintendent immediate supervisor bumping, displacing alternate 61

supposition suppression d une fonction surveillant suspendre la procédure suspendre son jugement suspension (d audience) (de la procédure) suspension des procédures suspension d exécution (d une décision) syndicaliser syndicat syndicat de fait syndicat d entreprise syndicat maison syndiquer, se syndiqués de la base système de compensation Système de gestion informelle des conflits (SGIC) système de jours de relâche système de primes à l acquisition de connaissances système des primes système d information sur la gestion du personnel speculation discontinuance of a function supervisor to adjourn the proceeding to reserve judgment recess stay of proceedings stay (of a decision) to unionize union, labour organization, trade union bona fide union company union, house union company union, house union to unionize union rank and file clearing system Informal Conflict Management System (ICMS) layday system pay for knowledge incentive system personnel management information system 62

T tableau d affichage tâche confiée par le législateur taux de rémunération taux de salaire taux de traitement quotidien taux en vigueur taux horaire témoignage témoignage d expert témoignage d opinion témoignage non pertinent témoignage oral témoignage sans serment témoignage subsidiaire témoignage verbal témoigner oralement sous serment témoin assignable témoin impartial témoin important témoin volontaire temps perdu teneur (du document) tenir compte de tenir un scrutin de représentation tenu de tenue terme technique termes d une entente termes, (aux) de terminologie terrain, travail sur le territoire de compétence test d habileté texte législatif texte refondu thèse thèse circonstanciée tiers titre, au même titre amovible, à titre inamovible, à notice board, bulletin board task committed by the legislature rate of pay rate of pay daily rate of pay prevailing rate hourly rate testimony, oral evidence, viva voce evidence expert evidence, testimony opinion evidence immaterial evidence parole evidence unsworn evidence collateral evidence viva voce evidence to give oral evidence on oath compellable witness independent witness material witness independent witness dead time contents (of the document) to give weight to to take, to conduct a representation vote required to conduct of, holding of term of art terms of settlement in accordance with wording field work geographical area of jurisdiction skill test enactment consolidation case, arguments exhaustive argument third party in the same capacity during pleasure during good behaviour 63

titres de compétence titres et qualités titulaire titulaire de droits d exécution titulaire d un poste de confiance tomber sous le coup de toucher traitement traitement à la nomination traitement de la plainte traitement d intérim traitement rétroactif traiter traiter (quelqu un) différemment des autres trancher (une question) transcription du compte rendu des audiences transfert de compétence transfert de juridiction travailler maintenant, se plaindre ensuite travailleurs Trésor tribunal tribunal d arbitrage Tribunal d arbitrage de la fonction publique Tribunal du travail du Québec tribunal judiciaire tribunal quasi judiciaire triple qualifications qualifications incumbent owner of performing rights confidential employee to fall within; to come under to involve salary, pay rate of pay on appointment processing of a complaint acting pay retroactive pay, back pay to process to discriminate against to dispose, to rule, to decide, to determine transcription of proceedings transfer of jurisdiction transfer of jurisdiction work now, grieve later workforce Consolidated Revenue Fund court, forum, tribunal arbitration tribunal Public Service Arbitration Tribunal Quebec Labour Court court of law quasi judicial body, tribunal threefold 64

U unité de négociation unité de travail unité habile à négocier collectivement unité industrielle unité par métier unité proposée unités résidentielles urne usage usurper (les droits) utilisateur bargaining unit working unit, work unit appropriate bargaining unit non craft unit, industrial unit craft unit unit sought, proposed unit living unit ballot box conventional custom to encroach upon (the rights) user 65

V vacance vacances valeur, avoir la même valeur (d un argument) valeur probante valider vente d entreprise vérification (des témoignages, des preuves) vers le versement du traitement intégral vice de forme vice de procédure vice président vigilance, obligation de violation visé à l article visé par visé par la demande visé par la présente loi (un salarié) voie d arbitrage, par voie d injonction, par voie hiérarchique voies de fait voies légales, par volonté du législateur volume de travail volume des affaires vacancy vacation leave to have the same force and effect merits weight of evidence, probative value to execute (a contract) sale of business cross checking on or about full restitution of salary, full restitution of pay technical irregularity, defect in form, technical defect, formal defect technical irregularity, defect in form, technical defect Vice Chairperson duty of care failure to comply referred to in section governed by, subject to, covered by affected by the application contemplated by this act (an employee) by arbitration by way of injunction line of authority assault by legal process intent of the law, intent of parliament workload caseload 66

W, X, Y, Z zone de responsabilité jurisdiction 67

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