INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi
Synopsis de l exposé 1. Les personnes et les textes légaux 2. La responsabilité objective 3. La responsabilité pénale 4. La théorie de l organe 5. La jurisprudence 6. workshop arrêt de la cour de cassation du 3 mars 1999
Rationae personae 1. Les mandataires concernés par l exposé : a. Les Bourgmestres b. Les échevins c. Les présidents de CPAS d. Les présidents des zones de police e. Les conseillers communaux 2. Les mandataires évoqués dans l exposé : a. Les Bourgmestres b. Les échevins
Les principaux textes légaux de références - La Constitution (articles 144 et 162 à 166) - Le code civil - Le code pénal - Les lois particulières - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
La responsabilité civile - La compétence des tribunaux (article 144 de la Constitution) - L article 31 de la Constitution o «Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.» - L article 1382 du Code civil o «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» - La responsabilité «sans faute» : objective - La faute concurrente et la faute commune
La responsabilité objective - Infractions règlementaires o N exige pas de faute o N exige pas de dol spécial ou général o La cause de non-imputabilité : Cassation 19 novembre 1997 erreur de bonne foi Cassation 23 juin 2005 erreur invincible - Les obligations de moyen et les obligations de résultat - Exemples de responsabilité objective : o La loi du 4 août sur le bien-être au travail (y compris le harcèlement) o Décret wallon relatif à la protection des eaux de surface o Code pénal social
La responsabilité pénale - La notion d infraction o L infraction intentionnelle Dol général Dol spécial o L infraction matérielle (objective) - Les éléments constituants de l infraction intentionnelle : o Pas de délit sans texte o Acte prohibé y compris l omission o Élément moral - L absence de responsabilité pénale des personnes de droit public.
La théorie de l organe - L organe : «( ) Sont des organes de l Etat ceux qui en vertu de la loi ou de décisions prises ou des délégations données dans le cadre de la loi, disposent d une parcelle, si minime soit-elle de la puissance publique exercée par lui ou qui ont le pouvoir de l engager visà-vis des tiers» - La distinction entre l organe et le préposé - Conséquences : o L organe reste personnellement tenu de sa faute o L organe engage la responsabilité civile de l autorité - L apparence de fonctionnalité
Les organes de la commune - Le bourgmestre - Les échevins o La collégialité o La responsabilité individuelle o Les délégations de compétences Par le collège Par le bourgmestre
Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la responsabilité civile des communes (I) Art. L1241-1. Le bourgmestre ou l'échevin, qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la commune. La Région ou la commune peut intervenir volontairement. Art. L1241-2. La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive. L'action récursoire de la commune à l'encontre du bourgmestre, d'un échevin ou des échevins condamnés est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.
Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la responsabilité civile des communes (II) Art. L1241-3. La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de la présente disposition. AGW du 15 mai 2008 : la commune doit : - Contracter une assurance responsabilité civile - Couvre : bourgmestre, échevins, président du CPAS - Comprend une assistance défense civile et pénale - La couverture n est pas limitée au cas accidentel
La jurisprudence défavorable (I) - Cassation 18 octobre 1971 bourgmestre condamné pour défaut de gestion de la signalisation routière - Cassation 27 octobre 1982 bourgmestre et échevin condamné pour défaut d entretien d un pont - Liège 26 mars 1987 : bourgmestre et échevin condamné pour homicide involontaire suite à l accident d un cycliste qui a heurté un véhicule en essayant d éviter une flaque d eau - Police Huy : bourgmestre condamné pénalement pour défaut de prévoyance dans l organisation d une course cycliste
La jurisprudence défavorable (II) - Anvers 9 février 1990 Bourgmestre et échevin condamné pénalement absence de répression déversement de déchets illégaux. - Cassation 3 mars 1999 bourgmestre et collège des échevins condamnés pour le placement de chicanes dangereuses - Correctionnel Namur 24 avril 2002, absence de mesures à l égard d une salle de fêtes - Police Bruges 18 décembre 2006 bourgmestre condamné pour ne pas avoir assuré la bonne gestion de la signalisation d un carrefour dangereux - Première instance Mons 14 janvier 2009 condamne l échevin des sports pour des goals mal entretenus
La jurisprudence favorable - Cour d appel de liège 15 janvier 1993, bourgmestre acquitté après que le garde champêtre ai malencontreusement blessé une personne. - Correctionnel Liège 13 mai 1996, bourgmestre acquittement pour des faits de pollution des sols.
L arrêt de la cour de cassation du 3 mars 1999 discussion pratique sur la responsabilité du bourgmestre et des échevins. 1. La légitime confiance du citoyen à l égard de la gestion publique 2. La collégialité 3. Discussion des faits et de leurs conséquences
Merci pour votre attention et questions