Monsieur, Madame, Veuillez trouver ci-joint le devis concernant notre proposition Responsabilité Civile. En cas d accord merci de bien vouloir me retourner : Le devis signé L autorisation de prélèvement RIB Un chèque correspondant à la 1ere année soit.. euros Les frais de dossier de 128 euros (payable uniquement à la souscription, offert pour les adhérents FEP Sud Est) Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans l attente Christian Furleo 1
PROPOSITION DE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE «base réclamation» subséquente 5 ans Le présent document a pour objectif de définir les termes et conditions des contrats ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l'assuré, résultant des activités décrites ci-dessous, pour les garanties désignées et dans les limites fixées ci-après. SOUSCRIPTEUR Raison sociale :.. Adresse :. Siret : Code APE :.. Chiffre d affaires : Adhérent F.E.P : OUI ACTIVITES DE L ASSURE Nettoyage de locaux, y compris nettoyage en hauteur et nettoyage de façades ; Services associés tels que notamment petits travaux, entretien d espaces verts Services à la personne hors actes et soins médicaux. 2
MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE 8.000.000 par sinistre et par année d assurance tous dommages confondus, dont : Faute inexcusable 2.000.000 par année d assurance, 305.000 par sinistre et par année d assurance pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs de pollution, Autres dommages matériels et immatériels 1.500.000 par sinistre et par année d assurance, avec sous limites : biens confiés et immatériels y consécutifs 150.000 par sinistre et par année d assurance (y compris en cours de travail) dont perte de clés 15.000 par sinistre et par année d assurance, dommages immatériels non consécutifs 300.000 par sinistre et par année d assurance, vol par préposés 15.000 par sinistre et par année d assurance. Franchise par sinistre (sauf corporels) 500, Sauf : Dommages immatériels non consécutifs 750, Faute inexcusable 1.500. Défense Pénale et Recours 30.000, étant précisé que la garantie Recours joue seulement pour les litiges dont le montant est égal ou supérieur à 1.500. 3
PRIME ADHERENTS FEP Si CA inférieur à 500.000 => prime forfaitaire annuelle :688 HT (soit 750 TTC), Si CA compris entre 500.000 et 1 M => prime forfaitaire annuelle :1.000 HT (soit 1.090 TTC), Si CA compris entre 1 M et 2 M => prime forfaitaire annuelle :1.800 HT (soit 1.962 TTC), Si CA compris entre 2 M et 3 M => prime forfaitaire annuelle :2.500 HT (soit 2.725 TTC), Si CA > 3 M => prime provisionnelle minimum irréductible :2.500 HT (soit 2.725 TTC) révisable à 0,1 % TTC du chiffre d affaires HT, Si le CA de l assuré évolue pour changer de tranche, la prime sera remise à jour à l échéance suivante sur les bases de la tranche supérieure ou inférieure. PRIME NON ADHERENTS FEP Si CA inférieur à 500.000 => prime forfaitaire annuelle :860 HT (soit 938 TTC), Si CA compris entre 500.000 et 1 M => prime forfaitaire annuelle : 1.250 HT (soit 1.363 TTC), Si CA compris entre 1 M et 2 M => prime forfaitaire annuelle : 2.250 HT (soit 2.453 TTC), Si CA compris entre 2 M et 3 M => prime forfaitaire annuelle : 3.000 HT (soit 3.270 TTC), Si CA > 3 M => prime provisionnelle minimum irréductible :3.000 HT (soit 3.270 TTC) révisable à 0,1 % TTC du chiffre d affaires HT, Si le CA de l assuré évolue pour changer de tranche, la prime sera remise à jour à l échéance suivante sur les bases de la tranche supérieure ou inférieure. DIVERS L Assuré s engage à ne pas renoncer à recours contre ses fournisseurs et sous-traitants ainsi que leurs Assureurs. Biens confiés : L exclusion figurant au 7ème et dernier point de l extension biens confiés, page 6 des Conventions Spéciales Responsabilité Civile Exploitation est abrogée. Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales et Conventions Spéciales, sont exclues les vols, disparitions et détériorations des espèces, chèques, cartes de crédit, bijoux et tous autres objets précieux ou objets de valeurs. Pertes de clés : En cas de perte ou de vol des clefs confiées à l assuré par ses clients dans le cadre d un contrat de nettoyage, la garantie est étendue aux frais nécessaires à la réfection des clefs, canons et serrures. La garantie est acquise à concurrence de 15.000 par sinistre et par année d assurance sous déduction d une franchise toujours déduite de 500 par sinistre. 4
EXCLUSIONS COMPLEMENTAIRES Outre les exclusions figurant par ailleurs au contrat, sont exclus : exclusion fibres céramiques / silice / plomb / formaldéhydes / éthers de glycol / ACC / polluants organiques persistants les dommages causés directement ou indirectement par les fibres céramiques, les poussières de silice, le plomb (y compris par les particules, ou par les produits, contenant du plomb), les formaldéhydes (ou aldéhyde formique), les éthers de glycol, l ACC (arséniate de cuivre chromate), ou les polluants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, chlordecone, DDT, dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexa-bb, hexachlorobenzène, lindane, mirex, penta-bde, polychlorobiphényles (PCB), toxaphène. exclusion moisissures toxiques les dommages qui résultent de moisissures toxiques ou de contaminations fongiques. exclusion champs électromagnétiques les dommages qui résultent de la production par tout appareil ou équipement de champs électriques ou magnétiques ou de rayonnements électromagnétiques. exclusion virus informatique les dommages de toute nature qui résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d un virus informatique. On entend par virus informatique tout programme informatique se propageant par la création de répliques de lui-même (ou de parties de lui-même). exclusion gestion sociale les dommages qui résultent de la gestion sociale de l'assuré à l égard de ses préposés ou expréposés, des candidats à l'embauche, de leurs ayants droit et des partenaires sociaux. La gestion sociale concerne les actes de l'assuré relatifs aux procédures de licenciement, aux pratiques discriminatoires, au harcèlement sexuel et/ou moral, à la gestion de toutes assurances (y compris plans de prévoyance) obligatoires, optionnelles ou facultatives, par l'assuré au bénéfice des salariés et de leur famille et aux rapports avec les partenaires sociaux. 5
exclusion OGM les dommages résultant. de l utilisation, ou de la dissémination, au su ou à l'insu de l'assuré, d organismes génétiquement modifiés,. ou de la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et imputables à la présence, accidentelle ou non, de ces organismes dans lesdits produits. exclusion maladies à prions les dommages causés par la transmission de l E.S.T. (encéphalopathie spongiforme transmissible) et d une façon générale de maladies à prions, y compris par les produits de l Assuré qui sont contaminés ou suspectés être contaminés par l agent infectieux de l E.S.T. ou par des prions. exclusion légionelles les dommages causés par les legionella ou légionelles. exclusion codage de la date ou de l année les dommages résultant du dysfonctionnement des matériels électroniques ou informatiques, des matériels intégrant des composants informatiques ou électroniques, des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de la date ou de l année. pollution l exclusion des dommages ayant pour origine une installation classée au sens de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, figurant au 4 ème point de la page 5 des Conventions Spéciales Responsabilité Civile Exploitation, est remplacée par le texte suivant : «(Sont exclus) les dommages de pollution ayant pour origine un établissement soumis à la directive n 96/82/CE du Conseil de l Union Européenne du 09/12/1996, «concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses», dite directive SEVESO 2, ou aux directives modificatives ainsi qu aux textes d application subséquents.» RECOURS AUX INTERCALAIRES ACE RESPONSABILITE CIVILE Les Conditions Générales Responsabilité Civile réf. PA 40065-06/10, Conventions Spéciales Responsabilité Civile Exploitation réf. PA 40066-10/00, Conventions Spéciales Responsabilité Civile Produits Livrés réf. PA 40067-03/10, Conventions Spéciales Défense pénale et Recours réf. PA 40051-11/09, La Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties "responsabilité civile" dans le temps réf. TB 20062-12/03, 6
ORDRE D ETUDE EXCLUSIF DE PLACEMENT Compagnie : ACE Madame, Monsieur Le Directeur, Nous vous prions de bien vouloir prendre note que nous donnons mandat, à effet immédiat, à la société de courtage en assurances CF ASSURANCES ayant son siège social au 80 RUE CHARLES DUCHESNE LE MERCURE B 13851 AIX EN PROVENCE CDX 3, à l exclusion de tout autre intermédiaire, pour procéder à l étude, la négociation, au placement et à la gestion, à compter de ce jour, du contrat en référence. Le présent mandat annule tous ceux qui auraient pu être donnés antérieurement. Fait à : AIX EN PROVENCE Le : Signature et cachet commercial de la société En cas d accord : Merci de nous la retourner dûment complétée: Cette proposition est valable 2 mois à compter de sa formulation. Date d effet : / / Date d échéance : / / Mention «Bon pour accord» Date : / / Signature et cachet commercial de la société 7
DEMANDE DE PRELEVEMENT La présente demande est valable jusqu à annulation de ma part à notifier en temps voulu auprès de CF Assurances, le créancier. NOMS, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR DESIGNATION DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER COMPTE A DEBITER _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Banque Guichet Compte Clé Date : Signature : NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Nom : CF Assurances Adresse : 80 rue Charles Duchesne-Le Mercure B Code postal / ville : 13851 Aix en Provence Cedex 03 Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès auprès du créancier à l adresse cidessus, dans les conditions prévues par la délibération n 80 du 1/4/80 de la Commission Informatique et Libertés. AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l Etablissement teneur de mon compte sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier cidessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOMS, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR Numéro national d émetteur 445910 Nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer les deux parties de ce document en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.). NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Nom : CF Assurances Adresse : 80 rue Charles Duchesne-Le Mercure B Code postal / ville : 13851 Aix en Provence Cedex 03 COMPTE A DEBITER DESIGNATION DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Banque Guichet Compte Clé Date : Signature :