CERTIFICATION PEFC. (Gestion durable de la forêt)



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CERTIFICATION PEFC (Gestion durable de la forêt) Prestation objet de la qualification -------- : Certification PEFC, gestion durable de la forêt Caractère obligatoire de la qualification : Non Textes de base -------------------------------- : Règlement d accréditation COFRAC Référentiel PEFC France (16/10/2006) Autorité chargée de la délivrance --------- : Sociétés du groupe ayant reçu l'agrément : COFRAC Section Certification d Entreprises, de Personnels et Environnement Bureau Veritas Certification Date de la décision --------------------------- : 04/09/2012 (diplôme 4-0002) Validité ------------------------------------------- : 31/08/2013 Commentaires --------------------------------- : Responsable du dossier ------------------ : Gilbert LABROYE 1/10

Section Certifications Le Comité Français d'accréditation atteste que : The French Committee for Accreditation certifies that : ATTESTATION D ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE N 4-0002 rév. 22 BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Le Guillaumet 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX satisfait aux exigences de la norme ou du guide / fulfils the requirements of the standard or the guide ISO/CEI 17021:2006, pren 9104-001, EN 9104:2006 valide jusqu'au 1er juillet 2013 et aux règles du Cofrac / and Cofrac rules pour les activités de / for activities of Certification de qualification technique d entreprises / Certification of technical qualification of firms Certification de systèmes de management environnemental / Certification of environmental management systems Certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine aérospatial / Aerospace quality management system certification Certification de systèmes de management de la qualité / Certification of quality management systems réalisées par l entité ci-dessus désignée et le(s) site(s) éventuel(s) ci-dessous / performed by the above mentioned entity and the site(s) below : BUREAU VERITAS CERTIFICATION DARDILLY - pour les activités de certification sous accréditation 41 Chemin des Peupliers 69573 DARDILLY CEDEX et précisément décrites dans la ou les annexes techniques suivantes / and precisely described in the following technical annexes : 4-0002-1 Rév. 22 Date de prise d effet / granting date : 01/08/2012 Date de fin de validité / expiry date : 31/08/2013 CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 1/2

Pour le Directeur Général et par délégation On behalf of the General Director La Directrice de Section, The Section Director, Nathalie SAVEANT Cette attestation annule et remplace l attestation N 4-0002 Rév 21. This certificate cancels and replaces the certificate N 4-0002 Rév 21. Seul le texte en français peut engager la responsabilité du Cofrac. The Cofrac's liability applies only to the french text. Comité Français d Accréditation 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 Fax : 33 (0)1 44 68 82 21 Siret : 397 879 487 00031 www.cofrac.fr CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 2/2

Section Certifications ANNEXE TECHNIQUE TECHNICAL APPENDIX N 4-0002-1 Rév. 22 Organisme ou personne accrédité(e) / Entity or person accredited : BUREAU VERITAS CERTIFICATION France Norme d accréditation / Accreditation standard ISO/CEI 17021:2006 / ISO/IEC 17021:2006 Description des activités réalisées par l organisme / Description of the activities performed by the entity Certification de systèmes de management de la qualité / Certification of quality management systems - Certification du système qualité des fournisseurs de l'armement selon les / AQAP 2110, 2120 et 2130 / AQAP 2110, 2120 and 2130 - Certification des systèmes de management de la qualité de la production agricole selon la norme / NF V 01-005 / NF V 01-005 - Certification de systèmes qualité d'entreprises à la norme / ISO 13485:2003 - équivalente aux normes EN ISO 13485:2003 et NF EN ISO 13485:2004 / ISO 13485:2003 - equivalent to EN ISO 13485:2003 standards and NF EN ISO 13485:2004 standards Principaux domaines techniques Domaines techniques Dispositifs médicaux généraux non actifs, non implantables Dispositifs médicaux non actifs Implants non actifs Dispositifs pour le soin des plaies Dispositifs dentaires non actifs et accessoires Dispositifs médicaux non actifs autres que ceux précisés ci-dessus Dispositifs médicaux généraux actifs Dispositifs d imagerie Dispositifs médicaux actifs (non implantables) Dispositifs médicaux implantables actifs Dispositifs de surveillance Dispositifs de radiothérapie et thermothérapie Dispositifs médicaux actifs (non implantables) autres que ceux précisés ci-dessus Dispositifs médicaux généraux implantables actifs Dispositifs médicaux implantables autres que ceux précisés cidessus CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 1/7

Dispositifs médicaux de Diagnostic In Vitro (DIV) Méthode de stérilisation des dispositifs médicaux Dispositifs intégrant/utilisant des substances / technologies spécifiques Réactifs et produits réactifs, étalonneurs et équipements de contrôle pour : Chimie clinique Immunochimie (Immunologie) Hématologie/Hémostase/Immuno hématologie Microbiologie Immunologie infectieuse Histologie/Cytologie Essai génétique Instruments et logiciels de diagnostics in vitro Dispositifs médicaux DIV autres que ceux précisés ci-dessus Stérilisation au gaz oxyde d éthylène (GOE) Chaleur humide Traitement aseptique Stérilisation par rayonnement (par exemple gamma, rayon-x, faisceau d électrons) Méthodes de stérilisation autres que celles précisées ci-dessus Dispositifs médicaux comportant des substances médicamenteuses Dispositifs médicaux utilisant des tissus d origine animale Dispositifs médicaux comportant des dérivés de sang humain Dispositifs médicaux utilisant de la micromécanique Dispositifs médicaux utilisant des nanomatériaux Dispositifs médicaux utilisant des enrobages et/ou matériaux biologiques actifs ou étant entièrement ou principalement absorbés - Certification de conformité de systèmes qualité selon la norme / Certification of quality systems against NF EN ISO 9001:2008 / EN ISO 9001:2008 SECTEUR D'ACTIVITE ACTIVITY SECTOR Code EA/IAF N 1 : Agriculture, chasse, syviculture, pêche, aquaculture / Agriculture, fishing Code EA/IAF N 2 : Industries extractives / Mining and quarrying Code EA/IAF N 3 : Industries agricoles et alimentai res / Food products, beverage and tobacco Code EA/IAF N 4 : Industrie textile et habillement / Textiles and textile products Code EA/IAF N 5 : Industrie du cuir et de la chauss ure / Leather and leather products Code EA/IAF N 6 : Travail du bois et fabrication d' articles en bois / Wood and wood products Code EA/IAF N 7 : Industrie du papier et du carton, pâte à papier / Pulp, paper and paper products Code EA/IAF N 8 : Edition / Publishing companies Code EA/IAF N 9 : Imprimerie, reproduction d'enregi strements / Printing companies Code EA/IAF N 10 : Cokéfaction, raffinage de pétrol e / Manufacture of coke & refined petroleum products Code EA/IAF N 11 : Elaboration et transformation de matières nucléaires / Nuclear fuel Code EA/IAF N 12 : Industrie chimique / Chemicals, chemical products and fibres Code EA/IAF N 13 : Industrie pharmaceutique / Pharmaceuticals Code EA/IAF N 14 : Industrie du caoutchouc et des p lastiques / Rubber and plastic products Code EA/IAF N 15 : Fabrication d'autres produits mi néraux non-métalliques / Non-metallic mineral products Code EA/IAF N 16 : Fabrication de ciment, chaux, pl âtre, d'ouvrage en béton ou en plâtre / Concrete, cement, lime, plaster, etc. CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 2/7

SECTEUR D'ACTIVITE ACTIVITY SECTOR Code EA/IAF N 17 : Métallurgie et travail des métau x / Basic metal & fabricated metal products Code EA/IAF N 18 : Fabrication de machines et équip ements / Machinery and equipment Code EA/IAF N 19 : Fabrication d'équipements électr iques et électroniques / Electrical and optical equipment Code EA/IAF N 20 : Construction navale / Shipbuilding Code EA/IAF N 21 : Construction aéronautique et spa tiale / Aerospace Code EA/IAF N 22 : Industrie automobile et autre ma tériel de transport / Other transport equipment Code EA/IAF N 23 : Autres industries manufacturière s / Manufacturing not elsewhere classified Code EA/IAF N 24 : Récupération de matières recycla bles / Recycling Code EA/IAF N 25 : Production et distribution d'éle ctricité / Electricity supply Code EA/IAF N 26 : Production et distribution de co mbustibles gazeux / Gas supply Code EA/IAF N 27 : Captage, traitement et distribut ion d'eau, production et distribution de chaleur / Water supply Code EA/IAF N 28 : Construction / Construction Code EA/IAF N 29 : Commerce / Wholesale and retail trade Code EA/IAF N 30 : Hôtels et restaurant / Hotels and restaurants Code EA/IAF N 31 : Transports et communication / Transport, storage and communication Code EA/IAF N 32 : Activités financières, immobiliè res et de location / Financial intermediation; real estate, renting Code EA/IAF N 33 : Activités informatiques / Information technology Code EA/IAF N 34 : Recherche - développement, archi tecture et ingénierie / Engineering services Code EA/IAF N 35 : Autres services fournis principa lement aux entreprises / Other services Code EA/IAF N 36 : Administration publique / Public administration Code EA/IAF N 37 : Education / Education Code EA/IAF N 38 : Santé et Action sociale / Health and social work Code EA/IAF N 39 : Services collectifs, sociaux et personnels / Other social services Norme d accréditation / Accreditation standard ISO/CEI 17021:2006 / ISO/IEC 17021:2006 Description des activités réalisées par l organisme / Description of the activities performed by the entity Certification de qualification technique d entreprises / Certification of technical qualification of firms - Certification de qualification technique d organismes testeurs CACES délivrant des certificats d aptitude à la conduite en sécurité selon / Certification of technical qualification of entities delivering certificates of safety driving ability following Cahier des charges et référentiel en vigueur pour l'attribution de la certification de qualification "Testeur CACES " publiés par la CNAMTS / specifications and referential of CNAMTS - Certification des entreprises pharmaceutiques exploitantes pour leur activité de visite médicale pour les spécialités pharmaceutiques remboursables en ville selon / Certification of technical qualification of pharmaceutical companies for their medical activity for reimbursable pharmaceutical specialties downtown against le référentiel «Visite Médicale» publié par la HAS en application de la loi du 13 août 2004 / specification of HAS in application of French regulation (13 rd August 2004) - Certification des prestataires de visite médicale pour leur activité de visite médicale pour les spécialités pharmaceutiques remboursables en ville selon / Certification of technical qualification of pharmaceutical companies for their medical activity for reimbursable pharmaceutical specialties downtown against CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 3/7

le référentiel «Visite Médicale» publié par la HAS en application de la loi du 13 août 2004 / specification of HAS in application of French regulation (13 rd August 2004) - Certification des entreprises pharmaceutiques exploitantes pour leur activité de visite médicale pour les spécialités pharmaceutiques remboursables en milieu hospitalier selon / Certification of technical qualification of pharmaceutical companies for their medical activity for reimbursable pharmaceutical specialties in the hospital against le référentiel «Visite Médicale» publié par la HAS en application de la loi du 13 août 2004 / specification of HAS in application of French regulation (13 rd August 2004) - Certification des prestataires de visite médicale pour leur activité de visite médicale pour les spécialités pharmaceutiques remboursables en milieu hospitalier selon / Certification of technical qualification of pharmaceutical companies for their medical activity for reimbursable pharmaceutical specialties in the hospital against le référentiel «Visite Médicale» publié par la HAS en application de la loi du 13 août 2004 / specification of HAS in application of French regulation (13 rd August 2004) Norme d accréditation / Accreditation standard ISO/CEI 17021:2006 / ISO/IEC 17021:2006 Description des activités réalisées par l organisme / Description of the activities performed by the entity Certification de systèmes de management environnemental / Certification of environmental management systems - Certification de systèmes de management environnemental selon la norme / Certification of environnemental management systems against NF EN ISO 14001:2004 / EN ISO 14001:2004 SECTEUR D'ACTIVITE ACTIVITY SECTOR Code EA/IAF N 1 : Agriculture, chasse, syviculture, pêche, aquaculture / Agriculture, fishing Code EA/IAF N 2 : Industries extractives / Mining and quarrying Code EA/IAF N 3 : Industries agricoles et alimentai res / Food products, beverage and tobacco Code EA/IAF N 4 : Industrie textile et habillement / Textiles and textile products Code EA/IAF N 5 : Industrie du cuir et de la chauss ure / Leather and leather products Code EA/IAF N 6 : Travail du bois et fabrication d' articles en bois / Wood and wood products Code EA/IAF N 7 : Industrie du papier et du carton, pâte à papier / Pulp, paper and paper products Code EA/IAF N 8 : Edition / Publishing companies Code EA/IAF N 9 : Imprimerie, reproduction d'enregi strements / Printing companies Code EA/IAF N 10 : Cokéfaction, raffinage de pétrol e / Manufacture of coke & refined petroleum products Code EA/IAF N 11 : Elaboration et transformation de matières nucléaires / Nuclear fuel Code EA/IAF N 12 : Industrie chimique / Chemicals, chemical products and fibres Code EA/IAF N 13 : Industrie pharmaceutique / Pharmaceuticals Code EA/IAF N 14 : Industrie du caoutchouc et des p lastiques / Rubber and plastic products Code EA/IAF N 15 : Fabrication d'autres produits mi néraux non-métalliques / Non-metallic mineral products Code EA/IAF N 16 : Fabrication de ciment, chaux, pl âtre, d'ouvrage en béton ou en plâtre / Concrete, cement, lime, plaster, etc. Code EA/IAF N 17 : Métallurgie et travail des métau x / Basic metal & fabricated metal products Code EA/IAF N 18 : Fabrication de machines et équip ements / Machinery and equipment Code EA/IAF N 19 : Fabrication d'équipements électr iques et électroniques / Electrical and optical equipment Code EA/IAF N 20 : Construction navale / Shipbuilding CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 4/7

SECTEUR D'ACTIVITE ACTIVITY SECTOR Code EA/IAF N 21 : Construction aéronautique et spa tiale / Aerospace Code EA/IAF N 22 : Industrie automobile et autre ma tériel de transport / Other transport equipment Code EA/IAF N 23 : Autres industries manufacturière s / Manufacturing not elsewhere classified Code EA/IAF N 24 : Récupération de matières recycla bles / Recycling Code EA/IAF N 25 : Production et distribution d'éle ctricité / Electricity supply Code EA/IAF N 26 : Production et distribution de co mbustibles gazeux / Gas supply Code EA/IAF N 27 : Captage, traitement et distribut ion d'eau, production et distribution de chaleur / Water supply Code EA/IAF N 28 : Construction / Construction Code EA/IAF N 29 : Commerce / Wholesale and retail trade Code EA/IAF N 30 : Hôtels et restaurant / Hotels and restaurants Code EA/IAF N 31 : Transports et communication / Transport, storage and communication Code EA/IAF N 32 : Activités financières, immobiliè res et de location / Financial intermediation; real estate, renting Code EA/IAF N 33 : Activités informatiques / Information technology Code EA/IAF N 34 : Recherche - développement, archi tecture et ingénierie / Engineering services Code EA/IAF N 35 : Autres services fournis principa lement aux entreprises / Other services Code EA/IAF N 36 : Administration publique / Public administration Code EA/IAF N 37 : Education / Education Code EA/IAF N 38 : Santé et Action sociale / Health and social work Code EA/IAF N 39 : Services collectifs, sociaux et personnels / Other social services - Certification de conformité de la gestion forestière durable en France selon le référentiel PEFC-France (Hors DOM-TOM) / Certification of French forest management system against French PEFC Standard Référentiel PEFC - France (du 16/10/2006) jusqu'au 31/06/2013 / PEFC - France standard (2006-10-16) untill 06-31-2013 Référentiel PEFC - France (du 03/01/2012) / PEFC - France standard (2012-01-03) CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 5/7

Norme d accréditation / Accreditation standard Description des activités réalisées par l organisme / Description of the activities performed by the entity ISO/CEI 17021:2006 / ISO/IEC 17021:2006 EN 9104:2006 valide jusqu'au 1er juillet 2013 / EN 9104:2006 valid until July 1st, 2013 Certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine aérospatial / Aerospace quality management system certification EN 9100:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9100:2003 valid until January 1st, 2013 EN 9110:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9110:2003 valid until January 1st, 2013 - Certification des systèmes qualité d'entreprises fournissant l'industrie aérospatiale selon la norme / EN 9120:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9120:2003 valid until January 1st, 2013 EN 9100:2009 / EN 9100:2009 EN 9110:2009 / EN 9110:2009 EN 9120:2009 / EN 9120:2009 Norme d accréditation / Accreditation standard Description des activités réalisées par l organisme / Description of the activities performed by the entity ISO/CEI 17021:2006 / ISO/IEC 17021:2006 pren 9104-001 / pren 9104-001 Certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine aérospatial / Aerospace quality management system certification EN 9100:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9100:2003 valid until January 1st, 2013 EN 9110:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9110:2003 valid until January 1st, 2013 - Certification des systèmes qualité d'entreprises fournissant l'industrie aérospatiale selon la norme / EN 9120:2003 valide jusqu'au 1er janvier 2013 / EN 9120:2003 valid until January 1st, 2013 EN 9100:2009 / EN 9100:2009 CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 6/7

EN 9110:2009 / EN 9110:2009 EN 9120:2009 / EN 9120:2009 Date de prise d effet / Granting date : 01/08/2012 La Directrice de Section The Section Director Nathalie SAVEANT Cette annexe technique annule et remplace l annexe technique 4-0002-1 Rév. 21. This technical appendix cancels and replaces the technical appendix 4-0002-1 Rév. 21. Comité Français d Accréditation 52, rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS Tél. : 33 (0)1 44 68 82 20 Fax : 33 (0)1 44 68 82 21 Siret : 397 879 487 00031 www.cofrac.fr CERT CEPE Form 56 - Rév. 01 Avril 2012 Page 7/7