L évaluation du comportement de recherche d emploi durant le stage d insertion professionnelle Fiche juridique Chômage Le 29 juillet 2013, l arrêté royal du 17 juillet 2013 introduisant des modifications dans l article 36 de l arrêté royal du 25 novembre 1991 paraissait au Moniteur Belge et nous annonçait un nouveau contrôle de la recherche d emploi pour les demandeurs d emploi qui entament leur stage d insertion professionnelle à partir du 1 er août 2013. Cet arrêté royal prévoit les dispositions suivantes : 1. Le demandeur d emploi inscrit en stage d insertion professionnelle à partir du 1 er août 2013 est convoqué : - à une première évaluation de son comportement de recherche d emploi au cours du 7 ème mois de stage. L évaluation porte sur la période prenant cours un mois (de date à date) après la date d inscription en stage d insertion professionnelle et se terminant à la veille de la date de l entretien. Mieux vaut donc, dès le début de son inscription, s atteler à la tâche de la recherche d emploi et... de la collecte des preuves de cette recherche ; - à une deuxième évaluation de son comportement de recherche d emploi au cours du 11 ème mois de stage. L évaluation portera sur la période prenant cours au lendemain du 1 er entretien et se terminant à la veille de la date du 2 ème entretien.
2. Le demandeur d emploi ne peut bénéficier d allocations d insertion qu à la condition d avoir bénéficié de deux évaluations positives de son comportement de recherche d emploi, qu elles soient successives ou non. Une fois qu il a obtenu deux évaluations positives, le demandeur d emploi peut donc bénéficier des allocations si toutes les autres conditions d admission sont remplies. Pour rappel, ces autres conditions sont : - ne plus être soumis à l obligation scolaire, - avoir terminé certaines études, - avoir mis fin aux activités du programme d études, - accomplir un stage d insertion professionnel de 310 jours (soit un an), - avoir moins de 30 ans à la date de la demande d allocations. Ces conditions sont cumulatives. Bénéficier de deux évaluations positives ne dispense donc pas de la durée de 310 jours de stage. De même, devoir reporter sa demande d allocations d insertion en raison de la prolongation du stage (suite à une évaluation négative) ne dispense pas de devoir faire sa demande avant l âge de 30 ans. En cas d évaluation négative, le demandeur d emploi peut solliciter un nouvel entretien au plus tôt 6 mois, de date à date, après la décision d évaluation négative. Dans le courant du 5 ème ou du 6 ème mois qui suit la décision d évaluation négative, l ONEM enverra au demandeur d emploi un courrier pour lui rappeler la possibilité de demander une nouvelle évaluation. 3. La convocation n est pas envoyée si l ONEm est informé que le demandeur d emploi est dans une des situations suivantes : - il occupe un travail salarié depuis un mois, - il suit une formation professionnelle, - il effectue un stage de transition, - il est à l étranger pour effectuer un stage autorisé par l ONEm pour faciliter son intégration sur le marché de l emploi, - il suit un appui préalable à l octroi d un prêt lancement 1, - il effectue un engagement volontaire militaire, - il est installé en tant qu indépendant à titre principal, - il cohabite à l étranger avec un Belge occupé dans le cadre des forces armées belges, - elle se trouve dans la période d interdiction de travail prévue dans le cadre de la protection de la maternité. Dans ces situations, une nouvelle convocation est envoyée dès que l événement a pris fin. 1. Le Prêt Lancement est organisé part le fonds de participation (www.fonds.org). Il s adresse notamment aux demandeurs d'emploi inoccupés qui souhaitent s installer comme indépendant. Il est combiné avec un appui professionnel offert par le Fonds de participation, afin d aider à la préparation de la demande de crédit.
Si le demandeur d emploi ne répond pas à la convocation, une nouvelle convocation est envoyée par recommandé. S il ne répond pas à cette deuxième convocation, son absence est assimilée à une évaluation négative de son comportement de recherche d emploi sauf si, dans un délai de 3 jours ouvrables prenant cours le jour de l absence (ou le jour qui suit la fin de l événement en cas de convocation pendant une des périodes précitées), le demandeur d emploi justifie son absence par un motif admis par l ONEm. 4. La présence à l entretien est obligatoire mais le demandeur d emploi peut se faire accompagner par la personne de son choix ou se faire assister par un avocat ou un délégué syndical. 5. Pour évaluer le comportement de recherche d emploi, le facilitateur de l ONEm se base sur les éléments suivants : - périodes de travail, de maladie, - informations communiquées par le service régional de l emploi (Actiris, le FOREm), - informations communiquées par le demandeur d emploi sur ses démarches de recherche d emploi, accompagnées de preuves (par toutes voies de droit) de ses démarches. Si la déclaration sur l honneur doit pouvoir être prise en compte, il est toutefois préférable de pouvoir prouver ses démarches au moyen de preuves écrites. Le facilitateur doit également tenir compte des éléments suivants : âge du demandeur d emploi, niveau de formation, aptitudes, sa situation sociale et familiale, possibilités de déplacement, éventuels éléments de discrimination, situation du marché de l'emploi dans la sous-région 2 où le demandeur d emploi a sa résidence principale. 7. Est assimilée à une évaluation positive : - une période de 104 journées de travail salarié en Belgique ou à l étranger (ou 4 mois) dans la période de 14 mois qui précède la date à laquelle le droit aux allocations peut potentiellement être ouvert, - pour autant que cette période dure 4 mois ininterrompus : une période de séjour à l étranger pour effectuer un stage autorisé par l ONEm pour faciliter son intégration sur le marché de l emploi, la période durant laquelle le demandeur d emploi suit un appui préalable à l octroi d un prêt lancement, la période durant laquelle il est dans un engagement volontaire militaire, la période durant laquelle il est indépendant à titre principal et la période durant laquelle il suit une formation professionnelle 3 ou effectue un stage de transition. 2. Par sous-région, il faut entendre la zone dans laquelle les habitants de la même commune du demandeur d emploi et des communes avoisinantes se déplacent pour aller travailler, sans que cette zone puisse être limitée au ressort du bureau du chômage où le demandeur d emploi a sa résidence principale. 3. Au sens de l article 27 de l A.R du 25.11.1991 portant réglementation du chômage (M.B 31.12.1991) : formation professionnelle organisée ou chapeautée par Bruxelles-Formation/Le FOREm, formation professionnelle individuelle en entreprise (Bruxelles) ou Plan-Formation Insertion (région wallonne), formation professionnelle individuelle en établissement d enseignement.
Est assimilée à deux évaluations positives : - une période de 208 journées de travail salarié en Belgique ou à l étranger (ou 8 mois) dans la période de 14 mois qui précède la date à laquelle le droit aux allocations peut potentiellement être ouvert, - pour autant que cette période dure 8 mois ininterrompus : une période de séjour à l étranger pour effectuer un stage autorisé par l ONEm pour faciliter son intégration sur le marché de l emploi, la période durant laquelle le demandeur d emploi suit un appui préalable à l octroi d un prêt lancement, la période durant laquelle il est dans un engagement volontaire militaire, la période durant laquelle il est indépendant à titre principal. Mise en garde Après la mise en place, au 9 août 2012, d un contrôle de recherche d emploi spécifique aux bénéficiaires d allocations d insertion, l arrêté royal du 17 juillet 2013 a instauré la mise en place d un contrôle, par l ONEm, de la recherche d emploi durant le stage d insertion professionnelle. Les jeunes demandeurs d emploi qui s inscrivent en stage d insertion professionnelle se retrouvent donc dorénavant confrontés au contrôle de leur recherche d emploi pendant et après le stage d insertion professionnelle. Bref, dès l inscription en stage d insertion professionnelle, le demandeur d emploi doit s atteler à la recherche d emploi et, par conséquent, à la collecte des preuves de recherche d emploi. Nous ne cesserons de le répéter, le demandeur d emploi doit être plus que vigilant : le droit aux allocations d insertion repose sur des conditions d admission cumulatives. Ainsi, bénéficier de deux évaluations positives ne dispense pas de la durée de 310 jours de stage. Et reporter sa demande d allocations d insertion en raison de la prolongation du stage (suite à une évaluation négative) ne dispense pas de devoir faire sa demande avant l âge de 30 ans! Anne-Catherine Lacroix Septembre 2013
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