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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n o 2008-836 du 22 août 2008 fixant l échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics NOR : RDFF1604252D Publics concernés : fonctionnaires de l Etat des catégories C et B, fonctionnaires relevant des corps d infirmiers de catégorie A des administrations de l Etat, fonctionnaires relevant des corps à caractère socioéducatifs des administrations de l Etat. Objet : modification du décret n o 2008-836 du 22 août 2008 fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur du 1 er janvier 2016 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l Etat relevant de la catégorie B et aux fonctionnaires des corps à caractère paramédical et socio-éducatif classés en catégorie A. Il entre en vigueur du 1 er janvier 2017 pour les dispositions indiciaires relatives aux fonctionnaires de l Etat relevant de la catégorie C. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant de corps de la fonction publique de l Etat de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole : du 1 er janvier 2016 pour les corps de catégorie B, avec une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d indice ; du 1 er janvier 2016 pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, avec une première mesure de revalorisation correspondant à la première étape d un transfert de primes en points d indice ; du 1 er janvier 2017 pour les corps de catégorie C, avec une première mesure de revalorisation intégrant pour partie un transfert de primes en points d indice. Références : le présent décret et le texte qu il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la fonction publique, Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment l article 148 ; Vu le décret n o 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n o 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d infirmiers de catégorie A des administrations de l Etat ; Vu le décret n o 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat ; Vu le décret n o 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat ;

Vu le décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l Etat et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leur carrière ; Vu le décret n o 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leur carrière ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016, Décrète : TITRE I er DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016 Art. 1 er. L article 4-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 1 o Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET du 1 er janvier 2016 du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 du 1 er janvier 2019 Infirmier hors classe 11 e échelon 736 10 e échelon 701 743 747 761 9 e échelon 667 713 714 717 8 e échelon 637 675 679 682 7 e échelon 607 645 649 652 6 e échelon 577 615 618 621 5 e échelon 546 584 587 591 4 e échelon 517 554 557 561 3 e échelon 491 525 528 532 2 e échelon 465 499 501 505 1 er échelon 449 476 480 489 Infirmier de classe supérieure 7 e échelon 685 702 713 714 6 e échelon 663 675 679 687 5 e échelon 637 645 648 652 4 e échelon 611 619 621 625 3 e échelon 582 591 593 597 2 e échelon 542 550 553 557 1 er échelon 497 504 508 520 Infirmier de classe normale 9 e échelon 624 8 e échelon 606 633 637 646 7 e échelon 580 614 616 620 6 e échelon 539 588 590 595 5 e échelon 497 545 548 552

GRADES ET du 1 er janvier 2016 du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 du 1 er janvier 2019 4 e échelon 464 504 508 520 3 e échelon 438 473 480 489 2 e échelon 408 446 453 461 1 er échelon 385 420 441 444 2 o Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : du 1 er janvier 2016 du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 du 1 er janvier 2019 3 e échelon provisoire 464 473 480 489 2 e échelon provisoire 438 446 453 461 1 er échelon provisoire 408 420 441 444 Art. 2. Le tableau figurant à l article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : CONSEILLER TECHNIQUE de service social Echelon du 1 er janvier 2016 du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 9 e échelon 736 743 748 8 e échelon 695 705 717 7 e échelon 669 680 692 6 e échelon 641 653 662 5 e échelon 615 626 636 4 e échelon 588 601 612 3 e échelon 559 573 582 2 e échelon 529 544 555 1 er échelon 501 514 525 Art. 3. Le tableau figurant à l article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant : GRADES ET du 1 er janvier 2016 Infirmière et infirmier de classe supérieure 7 e échelon 683 6 e échelon 655 5 e échelon 626 4 e échelon 593 3 e échelon 563 2 e échelon 531 1 er échelon 498 Infirmière et infirmier de classe normale 9 e échelon 621 8 e échelon 579 7 e échelon 535 6 e échelon 494

GRADES ET du 1 er janvier 2016 5 e échelon 457 4 e échelon 423 3 e échelon 384 2 e échelon 365 1 er échelon 358 Art. 4. Le tableau figurant à l article 7 est remplacé par le tableau suivant : GRADE ET ÉCHELON du 1 er janvier 2016 Assistant principal de service social 11 e échelon 683 10 e échelon 655 9 e échelon 633 8 e échelon 607 7 e échelon 579 6 e échelon 553 5 e échelon 523 4 e échelon 494 3 e échelon 469 2 e échelon 449 1 er échelon 431 Assistant de service social 13 e échelon 621 12 e échelon 592 11 e échelon 566 10 e échelon 539 9 e échelon 508 8 e échelon 483 7 e échelon 458 6 e échelon 438 5 e échelon 419 4 e échelon 393 3 e échelon 378 2 e échelon 365 1 er échelon 358

Art. 5. Le tableau figurant à l article 8-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant : Au 1 er janvier 2016 Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 Troisième grade 11 e échelon 683 701 707 10 e échelon 655 684 684 9 e échelon 626 657 660 8 e échelon 593 631 638 7 e échelon 563 599 604 6 e échelon 532 567 573 5 e échelon 504 541 547 4 e échelon 480 508 513 3 e échelon 458 482 484 2 e échelon 438 459 461 1 er échelon 418 442 446 Deuxième grade 13 e échelon 621 631 638 12 e échelon 589 593 599 11 e échelon 559 563 567 10 e échelon 527 540 542 9 e échelon 500 528 528 8 e échelon 471 502 506 7 e échelon 452 475 480 6 e échelon 431 455 458 5 e échelon 408 437 444 4 e échelon 387 420 429 3 e échelon 376 397 415 2 e échelon 365 387 399 1 er échelon 358 377 389 Premier grade 13 e échelon 582 591 597 12 e échelon 557 559 563 11 e échelon 524 529 538 10 e échelon 497 512 513 9 e échelon 464 498 500 8 e échelon 446 475 478 7 e échelon 425 449 452 6 e échelon 403 429 431 5 e échelon 381 406 415

Au 1 er janvier 2016 Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 4 e échelon 369 389 397 3 e échelon 365 379 388 2 e échelon 361 373 379 1 er échelon 357 366 372 Art. 6. Le tableau figurant à l article 14-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : CONSEILLER POUR L ACTION SOCIALE des administrations de l Etat Echelon du 1 er janvier 2016 du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 Echelon spécial 807 815 816 6 e échelon 785 794 801 5 e échelon 758 766 772 4 e échelon 705 717 729 3 e échelon 685 699 709 2 e échelon 657 669 680 1 er échelon 630 639 654 TITRE II DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1 er JANVIER 2017 Art. 7. L article 6 du décret du 22 août 2008 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 6. L échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n o 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l Etat et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu il suit : GRADES ET Deuxième grade du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 8 e échelon 701 707 7 e échelon 684 684 6 e échelon 657 665 5 e échelon 631 638 4 e échelon 600 607 3 e échelon 569 574 2 e échelon 538 542 1 er échelon 508 518 Premier grade 8 e échelon 631 638 7 e échelon 582 587 6 e échelon 540 543 5 e échelon 497 498 4 e échelon 464 468 3 e échelon 438 442

GRADES ET du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 2 e échelon 416 418 1 er échelon 377 389 Art. 8. L article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 7. L échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret n o 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l organisation de leur carrière, est fixé ainsi qu il suit : GRADE ET ÉCHELON du 1 er janvier 2017 du 1 er janvier 2018 Deuxième grade 11 e échelon 701 707 10 e échelon 684 684 9 e échelon 658 663 8 e échelon 637 641 7 e échelon 611 615 6 e échelon 584 589 5 e échelon 558 565 4 e échelon 527 532 3 e échelon 499 505 2 e échelon 475 480 1 er échelon 452 455 Premier grade 12 e échelon 631 638 11 e échelon 594 599 10 e échelon 570 574 9 e échelon 542 546 8 e échelon 510 513 7 e échelon 486 490 6 e échelon 460 464 5 e échelon 445 449 4 e échelon 425 434 3 e échelon 404 419 2 e échelon 389 399 1 er échelon 377 389 Art. 9. L article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 9. Les grades des fonctionnaires civils de l Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération suivantes C1, C2 et C3.

«1 o L échelonnement indiciaire afférent à l échelle C3 est fixé ainsi qu il suit : Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 Au 1 er janvier 2019 Au 1 er janvier 2020 10 e échelon 548 548 548 558 9 e échelon 518 525 525 525 8 e échelon 499 499 499 499 7 e échelon 475 478 478 478 6 e échelon 457 460 460 460 5 e échelon 445 448 448 448 4 e échelon 422 430 430 430 3 e échelon 404 412 412 412 2 e échelon 388 393 393 393 1 er échelon 374 380 380 380 «2 o L échelonnement indiciaire afférent à l échelle C2 est fixé ainsi qu il suit : Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 Au 1 er janvier 2019 Au 1 er janvier 2020 12 e échelon 479 483 483 486 11 e échelon 471 471 471 473 10 e échelon 459 459 459 461 9 e échelon 444 444 444 446 8 e échelon 430 430 430 430 7 e échelon 403 403 403 404 6 e échelon 380 381 381 387 5 e échelon 372 374 374 376 4 e échelon 362 362 362 364 3 e échelon 357 358 358 362 2 e échelon 354 354 354 359 1 er échelon 351 351 353 356 «3 o Echelonnement indiciaire afférent à l échelle C1 est fixé ainsi qu il suit : Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 Au 1 er janvier 2019 Au 1 er janvier 2020 12 e échelon - - - 432 11 e échelon 407 407 412 419 10 e échelon 386 386 389 401 9 e échelon 370 372 376 387 8 e échelon 362 366 370 378 7 e échelon 356 361 365 370 6 e échelon 354 356 359 363 5 e échelon 352 354 356 361

Au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2018 Au 1 er janvier 2019 Au 1 er janvier 2020 4 e échelon 351 353 354 358 3 e échelon 349 351 353 356 2 e échelon 348 350 351 355 1 er échelon 347 348 350 354 Art. 10. I. Les dispositions du titre I er entrent en vigueur le 1 er janvier 2016. II. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. Art. 11. Le décret n o 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l Etat est abrogé du 1 er janvier 2017. Art. 12. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 mai 2016. Par le Premier ministre : La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT MANUEL VALLS Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN