STATUTS ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : "ASSOCIATION SAUVEGARDE des LOCATAIRES" ARTICLE 2 : Son but Cette association a pour but : 2-1) Toute action contribuant à la défense des intérêts des locataires adhérents de l association domiciliés à la résidence située au 32, 34 et 36 rue du docteur Ollier à Villeurbanne et autres membres adhérents non domiciliés à la résidence précisée ci-dessus. - Défense du foyer, - Sécurité de la famille, - Santé publique, - Validation des charges récupérables, - Suivi des prestations engagées par le Bailleur. 2-2) Créations de manifestations diverses. - Œuvres sociales, - Fêtes, - Activités culturelles, - Activités artistiques et sportives. ARTICLE 3 : Le siège social Le siège social est fixé à : (Rhône) Il pourra être transféré par simple décision du conseil d administration et l assemblée générale en sera informée. ARTICLE 4 : Sa durée La durée de l association est illimitée. Site web : http://perso.numericable.fr/pnerg/ Page 1 sur 5
ARTICLE 5 : Admission et adhésion Pour faire partie de l Association Sauvegarde des Locataires, il faut adhérer aux présents statuts et s acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l assemblée générale. Il est tout à fait possible d accepter une personne non résidente. Son admission sera étudiée par le conseil d administration à la demande de l intéressé. Le conseil d administration pourra refuser des admissions, avec avis motivés aux intéressés. En cas de recours, l Assemblée générale statuera en dernier ressort. Les mineurs ne peuvent pas adhérer à l association. L association s interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun des membres cotisants. ARTICLE 6 : Composition de l association L Association Sauvegarde des Locataires se compose de membres cotisants. Sont membres cotisants : - Ceux qui adhèrent aux présents statuts, - Ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ces deux points, ci-dessus, sont indissociables. ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - La démission, - Le non-renouvellement de la cotisation, - Le décès, - La radiation prononcée par le conseil d administration, pour motifs graves, l intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d administration. Site web : http://perso.numericable.fr/pnerg/ Page 2 sur 5
ARTICLE 8 : L assemblée générale ordinaire L Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle comprend tous les membres cotisants de l Association Sauvegarde des Locataires à jour de leur cotisation. Ces membres cotisants ont l obligation de voter en étant présent le jour de l Assemblée générale. En cas d absence, il est autorisé de voter par procuration au maximum 1 semaine avant la date de l Assemblée générale. L Assemblée générale est convoquée par le/la Président(e), à la demande du conseil d administration ou à la demande du quart au moins des membres cotisants. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l Association sont convoqués par un document déposé dans leur boîte aux lettres et sur le panneau d affichage présent dans chaque hall d entrée de la résidence. L ordre du jour est transmit seulement dans la boîte aux lettres de chaque membre cotisant. Le/la Président(e), assisté du conseil d administration, préside l Assemblée générale. En cas d absence du Président de l Association, le vice-président pourra présider l Assemblée générale avec l accord du Président absent. L Assemblée générale se prononce sur le bilan moral et/ou le bilan d activités. Le/la trésorier(e) rend compte de l exercice financier clos et soumet le bilan de l exercice clos à l approbation des membres cotisants présents à l Assemblée générale. L Assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget prévisionnel de l année en cours. Elle pourvoit, au vote à main libre, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d administration, en veillant à assurer un égal accès des hommes et des femmes au conseil. Le conseil d administration fixe la cotisation annuelle lors de l Assemblée générale. Chaque décision de l Assemblée est prise à la majorité des membres cotisants présents. Site web : http://perso.numericable.fr/pnerg/ Page 3 sur 5
ARTICLE 9 : Le conseil d administration L Association Sauvegarde des Locataires est administrée par un conseil d administration constitué par les membres du bureau de l Association et les membres cotisants souhaitant en faire partie. Le conseil d administration met en œuvre les décisions de l Assemblée générale, organise et anime la vie de l association, dans le cadre fixé par les statuts. Dés que la situation l exige, il peut demander au trésorier de faire le point sur la situation financière de l Association. Le conseil d administration se réunit au moins 6 fois par an et toutes les fois qu il est convoqué par son/sa Président(e) ou à la demande d au moins la moitié de ses membres cotisants. La présence de la moitié au moins des membres du conseil d administration est nécessaires pour que le conseil puisse délibérer valablement. Chaque décision est prise à la majorité des voix exprimées par les présents. En cas de partage, la voix du ou de la Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration n est pas autorisé. ARTICLE 10 : Le bureau L élection des membres du bureau est réalisée le jour de l Assemblée générale, à main levé, par les membres cotisants présents à la réunion. C est le conseil d administration qui propose la ou les listes des candidats éligibles aux membres cotisants de l Association le jour de l Assemblée générale. Les candidats souhaitant être inscrits sur les listes, doivent transmettre leur motivation au conseil d administration au minimum trois jours avant la date de l Assemblée générale. Le bureau est composé au minimum de : - Un(e) Président(e) - Un(e) Trésorier(e) - Un(e) Secrétaire Le bureau prépare les réunions du conseil d administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l intervalle des réunions du conseil d administration. Site web : http://perso.numericable.fr/pnerg/ Page 4 sur 5
ARTICLE 11 : Les finances de l Association Sauvegarde des Locataires Les ressources de l Association se composent : - Des cotisations, - De subventions éventuelles, - De dons manuels, - De toute autre ressource autorisée par la loi. La comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l Association Sauvegarde des Locataires est tenu à jour par le/la Trésorière. Le Président de l Association vérifie la tenue du livre de compte régulièrement. ARTICLE 12 : L Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, à la demande du conseil d administration ou de la moitié des membres cotisants de l Association, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le/la Président(e), notamment pour une modification des statuts ou de la dissolution de l Association, Les conditions de convocations sont identiques à celles de l Assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu au moins la moitié des membres cotisants de l Association Sauvegarde des locataires soient présents. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations sont prisent à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 13 : Délégation de pouvoir en Justice Le Président de l Association Sauvegarde des Locataires à plein pouvoir pour rester et représenter l'association en Justice tant au fond qu'en référé pour défendre les membres cotisants de l Association sur les actions précisées à l article 2-1 des statuts de l Association. ARTICLE 14 : Dissolution de l Association En cas de dissolution, l Assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens. Site web : http://perso.numericable.fr/pnerg/ Page 5 sur 5