Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

Communauté de Communes du Pays de Valois Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice 2011 Présenté conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales Agence de l Oise 1

PREAMBULE L article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que les autorités organisatrices du service public de l eau et de l assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité des services. Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation à l assemblée délibérante compétente au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice, soit pour 2011 avant le 30 juin 2012. Le Maire de chacune des communes de la Communauté de communes du Pays de Valois doit présenter ce rapport annuel à son conseil municipal pour information au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de l exercice, soit avant le 31 décembre 2012. Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l avis de l assemblée délibérante, dans chacune des communes membres dans les conditions prévues à l article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu au siège de la Communauté de communes. Il doit être également transmis au Préfet. La Communauté de communes exerce la compétence «Contrôle des assainissements non collectifs» depuis 2005. Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place à l automne 2006. 2

1- Présentation générale du service 1.1- Territoire desservi Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV) compte 62 communes : Acy en Multien Eve Péroy les Gombries Antilly Feigneux Plessis Belleville Auger Saint Vincent Fresnoy la Rivière Réez - Fosse Martin Autheuil en Valois Fresnoy le Luat Rocquemont Bargny Gilocourt Rosières Baron Glaignes Rosoy en Multien Béthancourt en Valois Gondreville Rouville Betz Ivors Rouvres en Multien Boissy Fresnoy Lagny le Sec Russy Bémont Bonneuil en Valois Lévignen Séry Magneval Bouillancy Mareuil sur Ourcq Silly le Long Boullarre Marolles Thury en Valois Boursonne Montagny Sainte Félicité Trumilly Brégy Morienval Varinfroy Chèvreville Nanteuil le Haudouin Vauciennes Crépy en Valois Neufchelles Vaumoise Cuvergnon Ognes Versigny Duvy Ormoy le Davien Ver sur Launette Emeville Ormoy Villers Vez Ermenonville Orrouy Villeneuve sous Thury Etavigny Villers Saint Genest 1.2- Estimation de la population desservie par le SPANC (indicateur descriptif D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d avoir une idée du dimensionnement du service. Le parc des installations d assainissement non collectif de la CCPV en 2011 serait de 3570 dispositifs. Leur répartition est la suivante : Commune Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2011 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2011 ACY-EN-MULTIEN 1 2 ANTILLY 92 337 AUGER-SAINT-VINCENT 185 493 AUTHEUIL-EN- 124 246 BARGNY 98* 253 BARON 38 89 BETZ 7 18 3

Commune Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2011 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2011 BOISSY-FRESNOY 3 8 BONNEUIL-EN- 134 308 BOUILLANCY 153 383 BOULLARRE 85 227 BOURSONNE 124 271 BREGY 10 24 CHEVREVILLE 174 468 CREPY-EN- 114 271 CUVERGNON 127 314 DUVY 175* 426 EMEVILLE 120 269 ERMENONVILLE 25 60 ETAVIGNY 57 165 FEIGNEUX 186 435 FRESNOY-LA-RIVIERE 249* 656 FRESNOY-LE-LUAT 184 469 GONDREVILLE 97 239 IVORS 1 2 LEVIGNEN 41 103 MAREUIL-SUR-OURCQ 160 408 MAROLLES 80 170 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE 0 0 MORIENVAL 126 303 NANTEUIL-LE- 1 2 NEUFCHELLES 144 359 OGNES 93 254 ORMOY-LE-DAVIEN 0 0 ORMOY-VILLERS 9* 24 PEROY-LES-GOMBRIES 9 26 REEZ-FOSSE-MARTIN 61 172 ROCQUEMONT 45 96 ROSIERES 52 127 ROSOY-EN-MULTIEN 181* 474 ROUVILLE 108* 291 ROUVRES-EN-MULTIEN 0 0 RUSSY-BEMONT 73 176 THURY-EN- 15 38 TRUMILLY 180 542 VARINFROY 98 242 VAUCIENNES 28 65 4

Commune Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif en 2011 Estimation du nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif en 2011 VAUMOISE 3 8 VERSIGNY 153 363 VER-SUR-LAUNETTE 30* 73 VEZ 122 321 VILLENEUVE-SOUS-THURY 0 0 VILLERS-SAINT-GENEST 0 0 BETHANCOURT-EN- GILOCOURT GLAIGNES ORROUY SERY-MAGNEVAL EVE LAGNY-LE-SEC LE PLESSIS-BELLEVILLE SILLY-LE-LONG 40 96 5 15 TOTAL 3570 11179 Le nombre d habitants desservis par l assainissement non collectif est donc estimé en 2011 à 11 179. Ces estimations ont été établies à partir des données du recensement de la population de l INSEE en 2006. Elles tiennent compte des données transmises par les communes en 2011 concernant les habitations desservies par le service de l eau, et non par le service de l assainissement collectif. En effet, les chiffres exacts du parc du SPANC de la CCPV devraient être connus dans le courant de l année 2013, quand toutes les installations d assainissement non collectif auront été contrôlées dans le cadre des contrôles diagnostics de l existant, actuellement en cours. * A noter, que plusieurs communes ont engagé des projets de travaux de création d un système d assainissement collectif ; elles sont donc en train de mettre en place un service d assainissement collectif. C est le cas des communes de : Bargny : travaux d assainissement collectif démarrés en novembre 2011 mise en service du réseau communal de collecte des eaux usées à l été 2012 ; Duvy : travaux d assainissement collectif programmés pour 2014 ; Fresnoy la Rivière : travaux d assainissement collectif lancés à l été 2012 ; Ormoy-Villers : mise en service de l assainissement collectif depuis février 2011 ; Rosoy en Multien : travaux d assainissement collectif démarrés à l automne 2011 mise en service du réseau communal de collecte des eaux usées à l automne 2012 ; Rouville : travaux d assainissement collectif programmés pour 2013 ; La Villeneuve sous Thury : mise en service de l assainissement collectif à l été 2010 ; Ver sur Launette : une quinzaine d habitations devraient être raccordées prochainement dans le cadre d une extension du réseau d assainissement collectif existant. 5

1.3- Mode de gestion du service Le SPANC est géré en régie. Toutefois, les prestations de services relatives aux différents contrôles ainsi qu à la facturation des redevances et à leur recouvrement ont été attribuées à la société VEOLIA Eau Société des Eaux et d Assainissement de l Oise. Un marché à bons de commande a en effet été notifié à VEOLIA Eau le 12 octobre 2010 pour une durée de 4 ans. Un règlement de service a été approuvé le 28 février 2008. Les services de la CCPV effectuent le suivi des prestations réalisées par VEOLIA Eau, et participent à la communication sur le SPANC. Ils relaient en particulier les demandes des élus et des usagers du service auprès de VEOLIA Eau, notamment dans le cadre d un accueil téléphonique d appoint. C est effectivement VEOLIA Eau qui assure l accueil téléphonique principal au niveau de son centre service clients au 0810 108 801 (prix d un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h 30 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Les principaux documents administratifs relatifs au SPANC sont disponibles sur simple demande ou téléchargeables sur le site internet de la CCPV : http://www.cc-paysdevalois.fr/eau/spanc.php Tous les rapports de contrôle des assainissements non collectifs sont visés par la Communauté de communes ; ses services se chargent également de la transmission de ces rapports ainsi que des factures. 1.4- Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT) En 2011, le SPANC a assuré le contrôle des assainissements non collectifs conformément à l arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. a) Vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif neufs ou réhabilités : Contrôle de la conception - implantation : Il consiste à donner un avis sur le projet d assainissement non collectif qui est envisagé. Il s effectue sur la base d un questionnaire descriptif du projet, complété par une étude de sol ou de définition de filière. Les principaux points examinés sont les suivants : - Adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle (pente, exiguïté ) - Dimensionnement adapté (les dimensions des éléments de l assainissement non collectif varient en fonction du nombre de pièces principales, et de la perméabilité du sol en place), - Respect d une distance minimale de 35 m par rapport à tout captage d alimentation en eau potable, - Respect des autres règles de distances minimales : 5 mètres d une habitation, 3 mètres d un arbre, 3 mètres des limites de propriété, - Collecte de toutes les eaux usées pour lesquelles l ouvrage est prévu à l exclusion de toutes autres notamment des eaux pluviales (eaux de gouttières ou de ruissellement), - Ventilation des fosses toutes eaux, - Emplacement dégagé, accessibilité pour l entretien et notamment les vidanges. 6

Contrôle de la bonne exécution : il s agit de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires, ainsi que l absence de malfaçons majeures. Cette vérification doit être effectuée avant remblaiement. C est le propriétaire ou le constructeur de l ouvrage qui contacte le SPANC. Les points examinés sont notamment les suivants : - Mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant, - Qualité des matériaux utilisés. b) Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant : Le but de ce contrôle est de : - vérifier l existence et l implantation d un assainissement non collectif, - recueillir ou réaliser une description de filière, - repérer les défauts liés à la conception ou à l usure des différents éléments de la filière, - contrôler son bon fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux, des inconvénients de voisinage (odeurs en particulier). A l issue de la visite, des conseils sont donnés au propriétaire ou à l occupant sur l accessibilité, l entretien, la nécessité de faire des travaux mineurs, voire d effectuer une réhabilitation. Les observations réalisées sont mentionnées dans un rapport de visite qui est adressé au propriétaire et le cas échéant à l occupant. Ce contrôle s apparente au contrôle technique des véhicules. Il a un caractère préventif et de conseil. La réglementation prévoit que le contrôle diagnostic des installations d assainissement existantes ait lieu au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans. La fréquence de ce contrôle n a pas encore été décidée par la CCPV. En ce qui concerne le contrôle diagnostic des assainissements non collectifs dans le cadre des ventes immobilières, le compte-rendu de ce contrôle doit être joint à l acte de vente depuis le 1 er janvier 2011. 1.5- Activité du service en 2011 a) La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages d assainissement non collectif : En 2011, 108 contrôles de conception -implantation et 81 contrôles de bonne exécution ont été effectués. Suite aux contrôles de conception - implantation, la Communauté de Communes a émis : - 102 avis favorables, - 3 avis favorables avec réserves, - 3 avis défavorables. Suite aux contrôles de bonne exécution, la Communauté de Communes a émis 81 avis favorables. Près de 70 % de ces contrôles concernent des travaux de réhabilitation d installations existantes. Cette proportion s explique par la réalisation d une opération groupée de réhabilitation d une centaine d assainissements non collectifs sur la commune d Autheuil en Valois, de 2010 à 2012. Environ 75 installations ont été réhabilitées sur l année 2011 dans cette commune. 7

COMMUNE Antilly Auger Saint Vincent Autheuil en Valois Bargny Baron Bonneuil en Valois Boullarre Bouillancy Boursonne Chevreville Crépy en Valois Cuvergnon Duvy Emeville Etavigny Ermenonville Feigneux Fresnoy la rivière Fresnoy le Luat Gondreville Mareuil sur Ourcq Morienval Neufchelles Ognes Ormoy Villers NOMBRE DE RESULTATS DES CONTROLES TYPE DE CONTROLE CONTROLE Favorable Sous réserve Défavorable Conception implantation 68 68 Bonne exécution 73 73 Conception implantation 2 2 Conception implantation 2 2 Conception implantation 3 3 Bonne exécution 2 2 Bonne exécution 1 1 0 Conception implantation 8 8 Bonne exécution 2 2 Conception implantation 2 2 Bonne exécution 1 1 Conception implantation 6 5 1 Bonne exécution 1 1 8

COMMUNE Réez Fosse Martin Rosières Rosoy en Multien Russy Bémont Rouville Trumilly Varinfroy Versigny Vez Total TYPE DE CONTROLE NOMBRE DE CONTROLE RESULTATS DES CONTROLES Favorable Sous réserve Défavorable Conception implantation 2 1 1 Conception implantation 2 1 1 Conception implantation 3 2 1 Bonne exécution 1 1 Conception implantation 108 102 3 3 Bonne exécution 81 81 0 0 b) Le contrôle diagnostic dans le cadre des ventes immobilières, à la demande 141 contrôles diagnostics de l existant dans le cadre de ventes immobilières, ou à la demande des propriétaires, ont été commandés. Suite à ces contrôles, la Communauté de communes a émis : - 10 avis favorables, - 16 avis favorables avec réserves, - 115 avis défavorables. COMMUNE NOMBRE DE CONTROLES Favorable RESULTATS DES CONTROLES Sous réserve Défavorable Antilly 2 2 Auger Saint 8 8 Vincent Autheuil en Valois 1 1 Bargny 2 1 1 Baron 1 1 Bonneuil en Valois 4 2 2 Betz 2 2 Bouillancy 4 4 Boullarre 3 3 Boursonne 3 1 1 1 Chèvreville 2 2 Crépy en Valois 3 3 Cuvergnon 4 1 1 2 9

COMMUNE NOMBRE DE CONTROLES Favorable RESULTATS DES CONTROLES Sous réserve Défavorable Duvy 5 2 3 Emeville 4 4 Ermenonville 1 1 Etavigny 3 3 Feigneux 14 1 1 12 Fresnoy le Luat 1 1 Fresnoy la Rivière 8 1 7 Glaignes 2 2 Gondreville 4 1 3 Lévignen 2 2 Mareuil sur Ourcq 4 4 Marolles 6 1 5 Morienval 5 1 4 Neufchelles 5 5 Ognes 2 1 1 Ormoy-Villers 3 3 Réez Fosse Martin 1 1 Rocquemont 1 1 Rosoy en Multien 7 1 6 Rouville 3 1 2 Russy Bémont 3 3 Trumilly 4 2 2 Varinfroy 6 2 4 Vaumoise 2 2 Versigny 5 1 4 Vez 1 1 TOTAL 141 10 16 115 c) Le contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien de l existant 522 contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien de l existant dans le cadre de campagnes communales ont été effectués. Suite à ces contrôles, la Communauté de communes a émis : - 35 avis favorables, - 79 avis favorables avec réserves, - 411 avis défavorables. 10

COMMUNE NOMBRE DE CONTROLES Favorable RESULTATS DES CONTROLES Sous réserve Défavorable Betz 1 1 Bonneuil en Valois 76 8 15 53 Bouillancy 99 6 14 79 Glaignes 2 1 1 Mareuil sur Ourcq 122 5 19 98 Morienval 80 7 3 70 Réez Fosse Martin 29 1 5 23 Rocquemont 42 3 6 33 Russy Bémont 30 2 7 21 Séry Magneval 1 1 Trumilly 40 2 7 31 TOTAL 522 35 76 411 A l issue des contrôles diagnostics, un rapport de synthèse doit être présenté à chaque commune. d) Suivi de l évolution de l activité du service 2010 2011 Contrôles de conception-implantation 29 108 Contrôles de bonne exécution 22 81 Contrôles diagnostic dans le cadre de vente 73 141 Contrôles diagnostic de bon fonctionnement et d entretien 0 522 1.6- Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) Depuis la création du SPANC, la Communauté de communes du Pays de Valois n assure que les compétences obligatoires. Cet indicateur descriptif mesure l organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les zonages d assainissement dont la compétence est restée communale (voir annexes). 11

A/ Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif OUI NON Points obtenus Délimitation des zones d assainissement non collectif par une 20 0 0 délibération Application d un règlement du service public d assainissement 20 0 20 non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de la conception et 30 0 30 d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et 30 0 30 d entretien des autres installations TOTAL A 80 B/ Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif OUI NON Points obtenus Existence d un service capable d assurer à la demande du 10 0 0 propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assure à la demande du 20 0 0 propriétaire les travaux de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des 10 0 0 matières de vidange TOTAL B 0 A noter que pour chaque élément du service public d assainissement non collectif, la réponse «oui» correspond à une mise en oeuvre complète (ou à une capacité de mise en oeuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est de 0 (la mise en oeuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n est pas prise en compte). Au 31 décembre 2011, l indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de 80 sur 140 (valeur maximale de cet indice). 1.7- Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) Il s agit du rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année 2011 et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service en 2006. 2011 Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant 499 fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée Nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place 1152 du service Taux de conformité [%] 43,31 12

Cet indicateur est à considérer avec précaution car il est très influencé par l historique de la mise en place du SPANC. Les contrôles diagnostics de l existant ont en effet été engagés qu en 2011. La majorité des installations inventoriées de 2006 à 2010 l ont été dans le cadre de contrôle de travaux de réalisation ou de réhabilitation. La grille d évaluation pour définir la non-conformité est celle définie par l Agence de l Eau Loire-Bretagne (voir en annexes). 4- Financement du service a) Tarifs 2011 de la redevance En tant que service public industriel et commercial, le SPANC est financé par une redevance pour service rendu, perçue auprès des usagers. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. La Communauté de Communes a approuvé par délibération en date du 14 décembre 2010 les tarifs de redevance suivants pour l année 2011 : Prestations Contrôle diagnostic d une installation existante Pour lequel la CCPV perçoit une subvention de l Agence de l eau Seine Normandie à hauteur de 60% Contrôle d une installation d assainissement non collectif neuve ou réhabilitée à savoir contrôle de conception implantation et contrôle de réalisation Contrôle diagnostic d une installation d assainissement non collectif lors d une vente immobilière Tarif unitaire TT.C. 27,40 88 68,50 La redevance est prélevée une fois le service rendu. Elle est assujettie à la TVA (5,5 % jusqu au 31/12/11). b) Budget 2011 du SPANC Les dépenses et les recettes liées au fonctionnement du SPANC font l objet d un budget annexe voté chaque année par la Communauté de Communes. Rappel du compte administratif 2011 du SPANC : Montant total des dépenses = 56 034,74 Montant total des recettes = 27 988,93 Les dépenses correspondent aux prestations réalisées par VEOLIA Eau et réglées par la Communauté de Communes, sur la base des prix du marché notifié en novembre 2010. Les recettes sont constituées par les redevances perçues auprès des habitants bénéficiant du service, ainsi que par la subvention accordée par l Agence de l Eau Seine Normandie à la Communauté de communes pour la réalisation des contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes. L exécution du budget 2011 est donc déficitaire de 28 045,81. 13

Le déficit s explique par un report au budget 2012, des recettes attendues en 2011 d une part de l Agence de l Eau Seine Normandie, d autre part de VEOLIA Eau. L Agence de l Eau Seine Normandie a en effet reporté en janvier 2012 le versement de son premier acompte de la subvention pour les contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien, correspondant à 20 443. Quant au produit des redevances du SPANC pour les contrôles du second semestre 2011 évalué à 23 049, il n est reversé par VEOLIA Eau qu au printemps 2012. 5- Perspectives 2012 Devant l importance du nombre de contrôles diagnostics de bon fonctionnement et d entretien des assainissements non collectifs existants qu il reste à effectuer d ici la fin de l année 2012, VEOLIA Eau s est engagée à redéployer ses moyens sur la CCPV : recrutement en 2012 de 3 nouveaux techniciens affectés au territoire. Les difficultés rencontrées par les usagers pour joindre la plate-forme téléphonique de VEOLIA Eau ont été signalées à plusieurs reprises par la CCPV. VEOLIA Eau travaille pour y remédier. ANNEXES Etat d avancement de l approbation des zonages d assainissement par les communes de la CCPV Grille de notation des installations d assainissement non collectif 14

ANNEXE 1 : ETAT D AVANCEMENT DE L APPROBATION DES ZONAGES D ASSAINISSEMENT DES COMMUNES INSEE CANTON COMMUNE POP 1999 Système d assainissement actuel SCHEMA DATE CHOIX CHOIX Enquête publique Date d'approbation du zonage par le CM 60005 BETZ ACY EN MULTIEN 761 C/I R 08 :11:2005 collectif Réalisée 21.03.06 majoritaire 60020 BETZ ANTILLY 314 I R 01.10.98 collectif Réalisée 16.09.04 60027 CREPY EN AUGER SAINT 444 I R 08.10.02 Collectif Réalisée 07.09.04 VINCENT majoritaire 60031 BETZ AUTHEUIL EN 214 I R 09.09.08 individuel Réalisée 03.03.09 60046 BETZ BARGNY 218 I R 23.04.98 collectif Réalisée 08.06.04 60047 NANTEUIL LE BARON 794 C/I collectif Réalisée 22.11.04 majoritaire 60066 CREPY EN BETHANCOURT EN 253 C R 10/01/03 collectif Réalisée 05.11.04 60069 BETZ BETZ 948 C/I Fait collectif Réalisée 31.10.01 60079 NANTEUIL LE BOISSY FRESNOY 802 C/I 09.07.02 collectif Réalisée 30.01.04 60083 CREPY EN BONNEUIL EN 905 C/I R 06.06.97 collectif et Réalisée 11.12.00 individuel 60091 BETZ BOUILLANCY 367 I R 29.03.04 collectif Réalisée 12.07.05 60092 BETZ BOULLARRE 230 I R 10.12.98 collectif Réalisée 11.07.02 60094 BETZ BOURSONNE 252 I R 31.05.02 collectif Réalisée 24.10.03 60101 BETZ BREGY 487 C/I R Fait collectif Réalisée 05.11.01 60148 NANTEUIL LE CHEVREVILLE 451 I R 24.09.02 collectif 2004 03.06.04 60176 CREPY EN CREPY EN 14704 C/I Fait Collectif/ Réalisée 27/12/07 individuel 60190 BETZ CUVERGNON 323 I R 20.03.02 collectif Réalisée 19.05.03 60203 CREPY EN DUVY 423 I R 25.04.07 collectif Juin 2012 2012 60207 CREPY EN EMEVILLE 286 I R 20.06.97 collectif Réalisée 06.07.99 60213 NANTEUIL LE ERMENONVILLE 838 C/I R 12.11.02 collectif Réalisée 01.10.04 60224 BETZ ETAVIGNY 118 I R 09.01.99 collectif Réalisée 15.02.01 60226 NANTEUI LEL EVE 470 C R 11.12.03 collectif Réalisée 30.03.05 60231 CREPY EN FEIGNEUX 473 I R 0 individuel Réalisée 2010 60260 CREPY EN FRESNOY LA 622 I R 28.01.97 collectif Réalisée 28.11.03 RIVIERE 60261 CREPY EN FRESNOY LE LUAT 430 I R Fait individuel Réalisée 09.06.04 60272 CREPY GILOCOURT 582 C R 17.11.03 collectif Réalisée 15.11.04 EN 60274 CREPY EN GLAIGNES 469 C/I R 10.07.02 collectif / Réalisée 14.12.04 individuel 60279 BETZ GONDREVILLE 257 I R 12.10.01 collectif Réalisée 12.12.03 60320 BETZ IVORS 212 C R 28.06.99 collectif Réalisée 15.12.03 60341 BETZ LAGNY LE SEC 1825 C N collectif 60358 BETZ LEVIGNEN 777 C/I R collectif Réalisée 09.12.04 60380 BETZ MAREUIL SUR OURCQ 1446 C/I R 08.12.05 Collectif/ individuel 60385 BETZ MAROLLES 634 C/I R 24.05.02 collectif et individuel Réalisée 19.10.06 Réalisée 19.08.04 15

INSEE CANTON COMMUNE POP 1999 Système d assainissement actuel SCHEMA DATE CHOIX CHOIX Enquête publique Date d'approbation du zonage par le CM 60413 NANTEUIL LE MONTAGNY SAINTE 414 C R 09.07.02 collectif Réalisée 17.12.04 FELICITE 60430 CREPY EN MORIENVAL 1061 C/I R 07.07.05 Collectif Réalisée 26.03.07 individuel 60446 NANTEUIL LE NANTEUIL LE 3257 C R Collectif Réalisée 07.05.05 majoritaire 60448 BETZ NEUFCHELLES 379 I R 24.09.01 collectif Réalisée 11.06.04 60473 NANTEUIL LE OGNES 259 I R 20.09.02 collectif Réalisée 08.10.04 60478 BETZ ORMOY LE DAVIEN 182 C R 15.11.99 collectif Réalisée 11.12.01 60479 CREPY EN ORMOY VILLERS 660 C/I R Collectif Réalisée 11.07.02 majoritaire 60481 CREPY EN ORROUY 576 C/I 26.06.02 collectif Réalisée 01.12.04 60489 NANTEUIL LE PEROY LES 1010 C/I R 25.10.02 collectif Réalisée 07.05.04 GOMBRIES 60500 NANTEUIL LE LE PLESSIS 2830 C N collectif BELLEVILLE 60527 BETZ REEZ FOSSE 130 I R 05.01.04 collectif et Réalisée 21/03/05 MARTIN individuel 60543 CREPY EN ROCQUEMONT 106 I R 27.09.02 individuel Réalisée 06.12.04 60546 NANTEUIL LE ROSIERES 130 I R collectif Réalisée 31.08.04 60548 BETZ ROSOY EN MULTIEN 403 I R 11.10.01 et collectif Réalisée 21.11.02 08.12.01 60552 CREPY EN ROUVILLE 276 I R 23.03.02 collectif Réalisée 20.06.03 60554 BETZ ROUVRES EN 486 C N MULTIEN 60561 CREPY EN RUSSY BEMONT 154 I R 14.06.02 collectif Réalisée 21.02.04 60618 CREPY EN SERY MAGNEVAL 273 C/I R 30.08.02 collectif Réalisée 13.12.04 60619 NANTEUIL LE SILLY LE LONG 1120 C N 03.06.04 Collectif Réalisée 05.12.05 majoritaire 60637 BETZ THURY EN 455 C/I N collectif 60650 CREPY EN TRUMILLY 501 I R individuel Réalisée 01.09.11 60656 BETZ VARINFROY 255 I R 02.09.02 collectif Réalisée 12.03.04 60658 CREPY EN VAUCIENNES 661 C/I R 06.09.02 collectif Réalisée 01.10.04 60666 CREPY EN VAUMOISE 977 C R 23.09.05 Collectif Réalisée 21.07.06 majoritaire 60666 NANTEUIL LE VER SUR LAUNETTE 1018 C/I R 01.10.02 collectif Réalisée 30.03.04 60671 NANTEUIL LE VERSIGNY 369 I R 12.12.03 individuel Réalisée 25.03.05 60672 CREPY EN VEZ 308 I R 28.10.02 Collectif/ Réalisée 22.11.05 individuel 60679 BETZ VILLENEUVE SOUS 168 I R 27.06.01 collectif Réalisée 04.12.03 THURY 60683 BETZ VILLERS SAINT GENEST 353 C 25.06.02 collectif Réalisée 14.11.03 C : I : C/I: R : LEGENDE Assainissement collectif MAJORITAIRE Assainissement individuel MAJORITAIRE Assainissement mixte Réalisé 16

Annexe 2 : Grille d évaluation des systèmes d assainissement non collectif Typologie Agence de l Eau Loire Bretagne Elément Critère Descriptif Note Configuration de Densité Forte (hameau d au moins 10 maisons avec distance moyenne entre chaque maison de moins 2 l habitat de 30 mètres) Moyenne (hameau comprenant 5 à 9 maisons avec distance moyenne entre chaque maison de 1 moins de 30 mètres) Faible (habitat isolé) 0 Nature de la filière Conformité Absence de prétraitement et de traitement (filière inexistante) ou Manque le traitement ou filière incomplète (EV FS Epandage mais EM BG Fossé) 2 Filière non contrôlable (filière enterrée) 1 Filière complète (prétraitement et traitement) 0 Salubrité publique rejets Rejet en milieu superficiel dans une zone à risque PP captage AEP, plan d eau destiné à la 2 baignade, puits Rejet en milieu naturel hors zone à risque (ex: fossé, puisard, rivière ) 1 Aucun (ou non visible) 0 Impact sur le milieu Pollution Permanente 2 Occasionnelle (résidence secondaire) 1 Faible ou non constatée 0 Fonctionnement Nuisances Gêne pour le voisinage 2 Odeurs /problèmes Gêne pour l usager 1 hydrauliques Bon fonctionnement ou pas de gêne avérée 0 8 à 10 : priorité 1 Installations incomplètes ou inadaptées avec rejet polluant (eaux vannes ou eaux ménagères) dans les eaux superficielles. réhabilitation urgente 4 à 7 : priorité 2 Installations incomplètes ou inadaptées avec gêne pour l usager et pollution épisodique. réhabilitation différée 0 à 3 : pas de priorité Dispositif complet ou sans problème majeur. Réhabilitation non indispensable Rapport sur le prix et la qualité du SPANC Année 2011 17