FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Octobre 2004 CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Gestion des carrières Service Documentation La surcotisation du temps partiel et du temps non complet Références : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO, 22 août 2003) Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (JO, 30 décembre 2003) Décret n 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l article L 11 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (JO, 10 juillet 2004) Note d information n 2004-4 de la Caisse des dépôts et Consignations A compter du 1 er janvier 2004, les périodes effectuées à temps partiel sur autorisation, ou à temps non complet relevant de la CNRACL peuvent être décomptées à temps plein dans la liquidation de la pension. Cette prise en compte ne peut être effectuée que sous réserve du versement d une retenue dont le taux est fixé par le décret 2004-678 du 8 juillet 2004 précité. L effet de ce décret étant rétroactif, le dispositif est applicable à compter du 1 er janvier 2004. Les personnes à temps partiel au 1 er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier de ce dispositif sans attendre le renouvellement de leur temps partiel. Concernant les agents intercommunaux, la CNRACL devrait apporter de plus amples précisions. La Cessation Progressive d Activité est soumise à des règles propres. Sommaire : La surcotisation des fonctionnaires à temps partiel et à temps non complet p.2 Les fonctionnaires à temps non complet p.3 Cas où le temps complet n est pas fixé à 35 heures p.5 CDG 49 Maison des communes 9 rue du Clon 49000 ANGERS Tél. : 02.41.24.18.80 fax : 02.41.24.18.99 site : www.cdg49.fr 1
La surcotisation : La surcotisation n est possible que pour le temps partiel sur autorisation (le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 est pris en compte pour du temps plein). Le choix de surcotiser est formulé en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement. En cas de renouvellement tacite de l autorisation de travail à temps partiel, la demande de surcotisation doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l autorisation a été précédemment délivrée. Les fonctionnaires qui étaient à temps partiel au 1 er janvier 2004 peuvent demander à surcotiser sans attendre le renouvellement de leur autorisation de travail à temps partiel. La retenue est appliquée au traitement indiciaire brut (NBI comprise) correspondant à un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Les autres primes ne sont pas prises en compte dans l assiette de la surcotisation (il n y a pas surcotisation pour l employeur qui verse la contribution sur la base du temps partiel). La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres. Temps de travail Durée maximum de versement de la surcotisation 50% 2 ans 60% 2 ans et demi 70% 3 ans et 4 mois 75% 4 ans 80% ou temps non complet de 28h 5 ans Temps non complet de 30h 7 ans 90% 10 ans Dispositif particulier pour le fonctionnaire handicapé : Pour les fonctionnaires dont l incapacité permanente est au moins égale à 80%, il n y a pas de surcotisation : il verse la retenue au taux normal de 7,85%. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein En revanche, la limite de prise en compte de la durée non travaillée au titre du temps partiel est portée à 8 trimestres. Ainsi, s il travaille à 50%, il versera la retenue au taux normal mais appliquée sur la base d un traitement à temps plein au maximum pendant 4 ans. La demande de surcotisation vaut pour toute la période visée par l autorisation de travail à temps partiel dans la limite des 4 ou 8 trimestres non travaillés pris en compte pour la liquidation. 2
Le taux de la surcotisation est déterminé de la façon suivante : (taux de la retenue x QT) + [QNT x 80% x (taux retenue + taux représentatif de la contribution)] taux de la retenue : 7,85% taux de la contribution : 26,9% QT : Quotité Travaillée et QNT : Quotité non travaillée Le taux de 26,9% correspond à la part employeur, il est fixé uniquement pour les années 2004 et 2005. Soit, jusqu en 2005 : (7,85% x QT) + [ QNT x 80% x (7,85% + 26,9)] soit (7,85% x QT) + (QNT x 27,8%) Traitement brut + NBI = 2000 euros - Quotité de temps de travail : 70% Calcul de la surcotisation : (7,85% x 0,7) + (0,3 x 27,8%) = 13,84% Calcul de la part agent : 2000 x 13,84% = 276,80 euros Calcul de la part employeur : 2000 x 0,7 x 26,9% = 376,60 euros Taux de surcotisation pour les quotités de temps partiel les plus fréquentes : Quotité de travail Taux de la cotisation agent 50% 17,83% 60% 15,83% 70% 13,84% 80% 11,84% 90% 9,85% Il est recommandé aux employeurs de préciser par arrêté : - les dates de début et de fin de versement de la surcotisation - le taux - l assiette 3
Les fonctionnaires à temps non complet : Fonctionnaire occupant un seul emploi : Les règles sont les mêmes que pour le temps partiel, la quotité de temps de travail est obtenue en rapportant la durée de l emploi à temps non complet au temps complet. Temps non complet = 31h30 Quotité de travail = 31,5/35 Taux de surcotisation = (7,85% x 31,5/35) + (3,5/35 x 27,8%) = 9,85% Les fonctionnaires occupant plusieurs emplois : Il est possible de surcotiser dans la mesure où la somme des durées des différents emplois est inférieure à un temps plein. La surcotisation est calculée au titre de l emploi principal (= celui pour lequel la durée hebdomadaire de travail est la plus importante) et les quotités travaillées et non travaillées sont déterminées en cumulant l ensemble des emplois. La retenue surcotisée est appliquée sur le traitement que percevrait le fonctionnaire s il travaillait à temps complet dans la collectivité où il détient l emploi principal. Il n y a donc plus de retenue au titre des autres emplois. Les autres employeurs doivent donc cesser de précompter la retenue pendant la période de surcotisation. La contribution de l employeur principal comme celle des autres employeurs n est pas modifiée. Collectivité A Collectivité B Emploi à temps non complet 20 heures 8 heures Traitement pour un temps complet 1800 1400 Traitement effectivement versé 1028,57 320 Le fonctionnaire va surcotiser au titre de son emploi principal, soit son emploi dans la collectivité A. Quotité de travail effectuée : (20+8)/35 soit 80% Quotité non travaillée : 35-(20+8)/35 soit 20% Calcul du taux de la surcotisation : (7,85% x 80%) + (20% x 27,8%) =11,84% 4
Collectivité A Collectivité B Retenue 1800 x 11,84% = 213,12 0 Contribution 1028,57 x 26,9% = 276,69 320 x 26,9 = 86,08 Fonctionnaire travaillant dans plusieurs collectivités mais n ayant pas la même durée de temps de travail : Pour le calcul du taux de surcotisation, il faut effectuer un calcul intermédiaire. Il faut calculer la durée de l emploi détenu dans la collectivité où la durée légale de travail est inférieure à 35 heures, sur la base de 35 heures. Emploi à temps non complet Durée légale du travail dans la collectivité Collectivité A Collectivité B 20 heures 10 heures 35 heures 33 heures Calcul du temps de travail chez B sur la base de 35 heures : 35 x 10/33 = 10,6 soit 10 h et 36 min Quotité de travail : (20 + 10,6)/35 soit 30,6/35 Quotité non travaillée : (35-30,6)/35 = 4,4/35 Calcul du taux de la retenue chez A : (30,6/35 x 7,85%) + (4,4/35 x 27,8%) = 10,36% Cas où le temps complet n est pas fixé à 35 heures : Ce cas concerne les collectivités ou établissements où la durée du temps de travail est inférieure à 35 heures, ainsi que les emplois pour lesquels le temps complet n est pas fixé à 35 heures (exemples : professeurs et assistants d enseignement artistique : 16 et 20 heures respectivement). Dans ces situations, le calcul des quotités travaillées et non travaillées n est pas effectué sur la base de 35 heures, mais sur la durée du temps complet de l espèce. Pour un professeur de musique à temps non complet de 12 heures, la quotité travaillée est de 12/16 ème et la quotité non travaillée de 4/16 ème. Calcul du taux de la surcotisation : (7,85% x 12/16) + (4/16 x 27,8%) = 12,84% 5