Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Conditions générales Business Comfort Modulis 0079-2287702F-30062006 Rue du Pont Neuf 17, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax +32(0)2 664 81 50 www.fortisinsurance.be Fortis Insurance Belgium sa, Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE 0404.494.849 Entreprise agréée sous le numéro de code 0079 pour pratiquer toutes les branches Non-Vie (branches1 à 18) (AR 4/7/79 MB 14/7/79, AR 29/12/86 MB 14/1/87, AR 7/12/88 MB 20/12/88, Décision CBFA 31/5/05 MB 14/6/05)
Table des matières 1. Définitions 1.1. Nous 3 1.2. Preneur d assurance 3 1.3. Vous ou les Bénéficiaires 3 1.4. Business Comfort Modulis 3 2. Objet de Business Comfort Modulis 3 3. Conditions d application du service offert 3.1. Durée du service offert 3 3.2. Résiliation 3 3.3. Modalités d accès aux prestations 3 4. Description des prestations et services auxquels vous avez droit 4.1. Information entre 8h30 et 20h 4 4.2. Organisation 24h/24, 7 jours/7 4 4.3. Organisation de 8h30 à 20h, du lundi au samedi, sauf jours fériés 5 4.4. Voyages d affaires et tickets de spectacles de 8h30 à 20h, du lundi au samedi, sauf jours fériés 7 4.5. Business Comfort Modulis vous soutient moralement 24h/24, 7 jours/7 7 5. Cadre juridique 5.1. Subrogation 7 5.2. Remboursement des avances 7 5.3. Prescription 7 5.4. Attribution de juridiction 7 5.5. Loi du contrat 7 5.6. Plaintes 7 5.7. Protection de la vie privée 8 5.8. Clause de consentement 8 2
1. Définitions 1.1. Nous Europ Assistance (Belgium) s.a., Société d assurance agréée sous le code 1401 pour pratiquer la branche 18 (assistance) par A.R. du 2 décembre 1996 (M.B. 21 décembre 1996), dont le siège social est situé boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles. 1.3. Vous ou les Bénéficiaires 1.4. Business Comfort Modulis 1.2. Preneur d assurance Fortis Insurance Belgium s.a., Société d assurance agréée sous le n de code 0079, qui a conclu le contrat avec nous en votre faveur. Les personnes au profit desquelles le contractant a conclu le contrat et qui peuvent faire appel aux prestations visées ici. L ensemble des prestations que nous vous proposons, en raison de votre qualité de titulaire d un dossier Modulis auprès de Fortis Insurance Belgium. 2. Objet de Business Comfort Modulis Dans le cadre de Business Comfort Modulis, nous vous fournissons, en tant que titulaire d un dossier Modulis, un service téléphonique d information et d assistance au sujet de diverses questions relatives à votre activité professionnelle. lisation des informations fournies, ni des événements qui emporteraient des changements dans le contenu de ces informations non portés à notre connaissance, ni de l exécution d un service par un tiers dont nous avons assuré la mise en relation. Nous garantissons une majorité de réponses immédiates au téléphone. Toutefois, pour des demandes impliquant des recherches complexes et/ou inhabituelles, nous vous rappellerons dans les meilleurs délais, presque toujours dans les 24 heures. En dehors de l exécution proprement dite des services qu inclut Business Comfort Modulis comme mentionné ci-dessus, nous ne sommes responsables ni de l uti- Les services fournis dans le cadre de Business Comfort Modulis relèvent uniquement de la notion d obligation de moyens : nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour tenter de répondre à vos attentes. Nous ne garantissons toutefois pas le résultat de nos interventions, ni le fait que le résultat obtenu sera en conformité avec ce que vous pourriez attendre du service ou des prestations que nous vous aurons aidé à obtenir. 3. Conditions d application du service offert 3.1. Durée du service offert Les services offerts sont prestés au plus tôt à dater du jour de la mise en vigueur de votre dossier Modulis et se terminent à la suppression dudit dossier. La prise d effet des services offerts et le numéro d appel de Business Comfort Modulis vous sont notifiés par Fortis AG. liation, pour autant que Fortis Insurance Belgium se soit acquitté des cotisations dues. Nous n encourons aucune responsabilité ni obligation vis-à-vis de vous en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat par Fortis Insurance Belgium, pour quelque cause que ce soit. 3.2. Résiliation Si le contrat conclu entre nous et Fortis Insurance Belgium venait à être résilié, les couvertures offertes vous restent acquises jusqu au 31 décembre de l année de rési- 3.3. Modalités d accès aux prestations Horaires Vous pouvez appeler nos services entre 8h30 et 20h, sauf dimanches et jours fériés. 3
Certains services sont disponibles 24h/24, 7 jours/7 : les services en question sont explicitement mentionnés aux articles 4.2 et 4.5. Appel aux prestations Toute demande en rapport avec le service offert doit être formulée par téléphone au n 02/541 91 19 Le coût de l appel est à votre charge ou celle de l appelant. Vous devez nous préciser : votre numéro de dossier Modulis, remis par Fortis AG; votre nom, votre adresse et votre n de téléphone; l objet de votre demande comprenant tous les renseignements nécessaires pour vous fournir une réponse adéquate. 4. Description des prestations et services auxquels vous avez droit 4.1. Information entre 8h30 et 20h Nous vous fournissons gratuitement par téléphone : l agenda des foires, salons et bourses professionnels; les coordonnées des agences de recrutement pour la sélection et l engagement de personnel; les coordonnées des organismes de formation de personnel ainsi que l agenda des principaux séminaires et formations organisés dans les 6 prochains mois; les coordonnées pour soins urgents : pharmacie de garde, médecin de garde, service d ambulance...; les coordonnées de corps de métier tels que plombiers, menuisiers, électriciens, serruriers, vitriers, plafonneurs, peintres, chauffagistes, déménageurs, installateurs de systèmes d alarme etc... Tous ces corps de métier sont agréés par nous. 4.2. Organisation 24h/24, 7 jours/7 Services organisés dans le cadre de Business Comfort Modulis Par «service organisé», il faut entendre votre mise en relation, à votre demande, avec un prestataire de services apte à vous fournir les prestations ci-après, tous les coûts liés aux services fournis par ce prestataire (frais de déplacement, main-d oeuvre, fournitures) restant à votre charge. Vous pouvez ensuite vous faire rembourser ces frais par la compagnie auprès de laquelle vous êtes assuré, dans la mesure où les prestations découlent d un sinistre couvert par les garanties d une police que vous avez souscrite. Envoi d un corps de métier Apte à réduire les causes d un péril immédiat et à effectuer des réparations provisoires ou définitives en respectant les règles de l art. Les métiers visés sont : plombier, électricien, couvreur, vitrier, chauffagiste et menuisier. Garde d enfants de bénéficiaires Âgés de moins de 15 ans ou handicapés, en cas d inhabitabilité du bâtiment sinistré. Garde des chiens et chats En cas d inhabilité du bâtiment sinistré. Envoi d un serrurier De la région, lorsque des serrures extérieures (pouvant donner accès à l intérieur des locaux) sont endommagées à la suite d un vol avec effraction ou d une tentative de vol. Ou tout simplement en cas de perte ou de vol de clés. Le bénéficiaire doit alors justifier au serrurier sa qualité d occupant du bâtiment. Hébergement des bénéficiaires Dans un hôtel proche du domicile ou du lieu de travail, si l habitation sinistrée est inhabitable. Nous mettons le bénéficiaire en rapport avec un hôtelier. 4
Retour anticipé en Belgique Lorsque vous-même, ou un responsable de votre activité professionnelle, se trouve à l étranger lors de la survenance d un sinistre, ou lors d un accident ou maladie de l un de vos collaborateurs, dont la présence est indispensable en Belgique, nous organisons : - son rapatriement en Belgique; - le rapatriement éventuel du véhicule et des passagers restés sur place. remplacement dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités locales. Assistance en cas de décès En cas de décès de l un de vos collaborateurs ou d un membre de votre famille, nous organisons : - le rapatriement de la dépouille, en vous aidant à accomplir les formalités nécessaires; - les funérailles en Belgique. Gardiennage extérieur du bâtiment où s exerce l activité professionnelle Si, suite à la survenance d un sinistre, le bâtiment où s exerce l activité professionnelle nécessite, en raison de ce sinistre, une surveillance contre le vol, nous organisons la surveillance extérieure du bâtiment. Défectuosité du système d alarme En cas de défectuosité du système d alarme, nous organisons la surveillance extérieure du bâtiment où s exerce l activité professionnelle, afin de le protéger contre le vol. Transfert de vos biens mobiliers Si, suite à un sinistre, les locaux à usage professionnel sont inutilisables, nous vous mettons en relation avec diverses entreprises susceptibles d assurer le transfert de votre mobilier, de votre matériel et de vos marchandises afin de permettre la poursuite des activités commerciales. Transmission de messages urgents Après un sinistre, nous prenons note des messages urgents et les transmettons à une personne désignée par le bénéficiaire. Véhicule professionnel (<=3.5 T) accidenté, en panne ou volé Si un de vos véhicules professionnels est accidenté, en panne ou volé (voiture, camionnette, camionnette frigo,...), nous recherchons pour vous un véhicule de Nettoyage de votre environnement professionnel Nous envoyons une équipe de nettoyage spécialisée afin que votre environnement professionnel redevienne propre, agréable et ergonomique après un incendie, une inondation, un accident ou une effraction. Le même service est assuré si votre devanture est «taguée» ou couverte de graffitis. 4.3. Organisation de 8h30 à 20h, du lundi au samedi, sauf jours fériés Services organisés dans le cadre de Business Comfort Modulis. Par «service organisé», il faut entendre votre mise en relation, à votre demande, avec un prestataire de services apte à vous fournir les prestations ci-après, tous les coûts liés aux services fournis par ce prestataire (frais de déplacement, main-d oeuvre, fournitures) restant à votre charge. Vous pouvez ensuite vous faire rembourser ces frais par la compagnie auprès de laquelle vous êtes assuré, dans la mesure où les prestations découlent d un sinistre couvert par les garanties d une police que vous avez souscrite. Déviation des lignes téléphoniques professionnelles Si suite à un accident, une maladie ou toute autre absence imprévue, personne ne peut répondre à vos appels téléphoniques sur votre lieu de travail, vous pouvez faire dévier vos lignes téléphoniques professionnelles vers Business 5
Comfort Modulis. Nous prenons note des messages sans toutefois les traiter. Ce service est assuré pendant maximum 12 heures consécutives, de 8h30 à 20h30, du lundi au samedi (sauf jours fériés). Ce service est offert gratuitement à raison de 3 interventions (3 fois 12 heures non cumulables) par an. Ensuite, il vous sera facturé à 250 EUR (hors TVA) par intervention de maximum 12 heures. Nous prenons et envoyons les messages, par fax ou courriel, exclusivement au responsable de l activité professionnelle ou à une autre personne désignée par lui, pour autant que le contenu soit en conformité avec la législation belge. Vous-même ou un responsable de votre activité professionnelle doit nous communiquer, dans les plus brefs délais, le numéro du fax ou les coordonnées de l adresse électronique à utiliser pour faire parvenir les messages urgents. Les frais inhérents à la déviation des appels restent à votre charge. Vous devez accomplir vous-même les démarches auprès d un opérateur téléphonique pour faire dévier vos appels. Dans le cadre de cette déviation, le numéro de réception des appels est le 02 / 541 91 18. Vous devez nous prévenir que vous avez fait dévier vos lignes téléphoniques professionnelles. Recherche de personnel Nous pouvons, à votre demande, organiser la recherche d une personne intérimaire. Les frais et honoraires de cet(te) intérimaire restent à votre charge. Audit sécurité Si vous décidez de procéder à un audit de sécurité, nous recherchons pour vous des spécialistes qui vous fourniront conseils et assistance en matière de prévention contre le vol et/ou l incendie. Construction, réparation, rénovation de vos locaux professionnels Si vous changez de locaux, si vous construisez ou si tout simplement vous réaménagez votre environnement professionnel, nous recherchons pour vous un expert en organisation du travail afin d exploiter au mieux votre espace de travail. Si avez un projet d agrandissement, de transformation, de rénovation ou si vous souhaitez effectuer des travaux de réparation urgente ou non, nous recherchons pour vous un architecte, un entrepreneur ou des corps de métier tels que plombiers, menuisiers, électriciens, serruriers, vitriers, chauffagistes, etc. Hot Line informatique Via une Hot Line informatique, nous : cherchons une réponse à tous vos problèmes d utilisation de logiciels professionnels, comme ceux de la suite Microsoft Office, ainsi qu à tous vos problèmes d utilisation de matériel informatique, y compris dans le cadre d Internet. Le premier contact est téléphonique. Le tarif de cette assistance par téléphone vous sera immédiatement communiqué avant intervention. A titre d exemple, une intervention téléphonique est facturée forfaitairement 37 EUR (hors TVA), sur la base des conditions en vigueur au 1 er janvier 2003. Si le problème ne peut être résolu par téléphone, un technicien se rend sur place, moyennant votre accord écrit. Lors de votre appel, il vous est demandé un numéro de carte de crédit comme garantie de paiement; vous fournissons l adresse de conseillers pour optimiser vos investissements informatiques et garantir le bon fonctionnement de votre activité, soit en période normale, soit après sinistre; vous fournissons l adresse de conseillers pour concevoir, développer et assurer la maintenance de votre site Internet. 6
Assistance juridique Nous vous fournissons toute information juridique relative à votre activité professionnelle : législation sociale, droit intellectuel, droit social, droit fiscal, droit des assurances, responsabilité civile et professionnelle, droit commercial (concurrence, publicité, contrats...), droit pénal,... Nous n intervenons en aucun cas dans des affaires déjà en cours, ni n intervenons ou arbitrons de litiges, ni ne donnons d avis sur les prix et qualités des biens ou services de consommation, ni ne traitons de stratégies fiscales et commerciales. 4.4. Voyages d affaires et tickets de spectacles de 8h30 à 20h, du lundi au samedi, sauf jours fériés Pour vous et vos collaborateurs, nous recherchons et livrons, à vos frais, à domicile, sur le lieu de travail ou sur le lieu d embarquement, tout titre de transport international par avion ou en train. De plus, nous pouvons réserver votre hôtel et organiser la mise à disposition d une voiture de location. Nous nous occupons également de la réservation et de la livraison, à vos frais, de tickets de spectacles en Belgique. Le paiement des titres de transport et des tickets de spectacles doit se faire au moyen d une carte de crédit. 4.5. Business Comfort Modulis vous soutient moralement, 24h/24, 7 jours/7 En cas d appel suite à une agression, un vol, un accident en Belgique ou à l étranger, ou un sinistre grave à vos locaux, nous organisons, pour vous et vos collaborateurs, et prenons en charge, après accord de notre médecin-conseil, la première prise de contact avec un psychologue spécialisé désigné par lui. A l étranger, cette prise de contact se fait par téléphone. 5. Cadre juridique 5.1. Subrogation Vous nous subrogez, jusqu à concurrence de nos débours, dans vos droits, actions et recours contre tout tiers responsable de notre intervention. 5.3. Prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l événement qui lui donne naissance. Sauf en cas de malveillance, nous n avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Toutefois, nous pouvons exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. 5.4. Attribution de juridiction Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges. 5.5. Loi du contrat Le présent contrat est régi par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (M.B. du 20 août 1992). 5.2. Remboursement des avances Vous vous engagez à nous rembourser, dans un délai d un mois, le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenties à titre d avance. 5.6. Plaintes Toute plainte au sujet du contrat peut être adressée à l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (tél. 02/547 58 70) ou à l Office du Contrôle des 7
Assurances, avenue de Cortenbergh 61 à 1040 Bruxelles (tél. 02/737 07 11), sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire d intenter une action en justice. 5.7. Protection de la vie privée Toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées ou enregistrées dans une ou plusieurs banques de données d Europ Assistance, est informée des points suivants, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée : 1 Le maître des fichiers est Europ Assistance, dont le siège se situe boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles; 2 La finalité de ces fichiers est d identifier les bénéficiaires, de gérer les contrats et les assistances, et d optimiser les relations avec la clientèle existante; 3 Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des données que le fichier contient à son sujet. Elle a le droit d obtenir la rectification ou la suppression de toute donnée à caractère personnel qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente; 4 Pour exercer ce droit, la personne visée adresse une demande datée et signée au service «clients» d Europ Assistance. En outre, elle pourra consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée. 5.8. Clause de consentement Le bénéficiaire, agissant tant en son nom qu au nom et pour compte des autres bénéficiaires du contrat, permet à Europ Assistance de traiter les données médicales ou sensibles qui concernent tant sa personne que celles des autres bénéficiaires, dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités d utilisation suivantes : la gestion de l assistance, la gestion des frais et décomptes de l assistance et la gestion d un éventuel contentieux. 8