«Les politiques de rémunération et de mise à la retraite- une évaluation de la structure des salaires et des avantages sociaux dans les ports membres de l AGPAOC» 1
CAS DU PORT AUTONOME D ABIDJAN 2
Sommaire Première partie: La rémunération I- Objectifs de la politique de rémunération II- Composition de la rémunération au PAA II.1- Rémunération rattachée au poste de travail II.2- Rémunération rattachée à l individu III- Application su système de rémunération IV- Axes d amélioration du système de rémunération Deuxième Partie: La retraite IV- Retraite IV.1- Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) IV.2- Caisse Générale de Retraite des Agents de l Etat (CGRAE) IV.3- Droits acquis V- Départ anticipé 3
Introduction La rémunération est la rétribution versée à un employé en contrepartie du travail effectué. Cet outil sert à stimuler les efforts des salariés et associer leur performance aux résultats de l entreprise. Il sert également à alimenter la gestion des talents en tant qu outil d attractivité de l entreprise sur ses marchés, et de rétention des hauts potentiels. 4
I. Les objectifs de la politique de rémunération Attirer et recruter des candidats répondant aux besoins de l'organisation Démontrer de la reconnaissance aux employés en leur versant une rétribution juste Respecter l'équité interne Être compétitif par rapport au marché (équité externe) Contrôler les coûts liés à la masse salariale. 5
II. Composition de la rémunération au PAA Rémunération Directe: Fixe: Salaire de base mais qui est susceptible d augmenter salaire de performance, lié à l atteinte des objectifs primes. Variable: primes - bonus participation- intéressement -Collective - individuelle Rémunération Indirecte: Les éléments périphériques légaux: - les éléments statutaires: par exemple la voiture - le logement de fonction La politique de rémunération au PAA repose sur deux éléments essentiels : 6
II.1 La rémunération rattachée au poste de travail La méthode de pesée des emplois utilisée est la méthode HAY, qui consiste à : Analyser les emplois et les postes ; Evaluer les emplois et les postes ; Examiner systématiquement toutes les caractéristiques ; attributs, responsabilités et exigences liés à l emploi ; Définir le profil de l emploi. C est la combinaison de tous ces facteurs qui a abouti à la mise en place de la grille salariale en vigueur au PAA et qui comporte quatre (04) catégories à savoir : Les Hors catégories(hc) pour les Directeurs Les Catégories (C) pour les Cadres (C1; C2; C3) Les Catégories (M) pour les Agents de Maîtrise (M1; M2; M3; M4) 7
Catégories (OE) pour les Ouvriers et Employés (OE1;OE2; OE3; OE4) Il importe de préciser que toutes ces catégories varient de 01 à 15 échelons. Toutefois, l évolution dans les différents échelons est fonction de l ancienneté, de l expérience acquise au poste et l évaluation des performances. 8
II.2- La rémunération rattachée à l individu Le personnel est soumis à une évaluation trimestrielle sur la base d un contrat d objectif individuel à lui assigné. Il est octroyé à chaque agent évalué, une prime de rendement obtenue en multipliant le salaire catégoriel par 10% puis par la note d appréciation. Des primes d intéressement ou primes exceptionnelles sont aussi octroyées à certains agents ayant participé à des missions ou activités qui ont permis au Port Autonome d Abidjan de réaliser une plus-value significative. 9
III. Application du système de rémunération au PAA Le paiement est au temps, soit huit (08) heures de travail par jour et 173,33 heures par mois. Ce mode de paiement consiste à rémunérer les agents en fonction du temps effectif de présence à leur poste de travail et chaque 22 du mois en cours. 10
Au PAA, la rémunération du personnel se compose des éléments suivants : Le salaire de base ou salaire catégoriel La valeur d emploi La prime d ancienneté L indemnité de transport (Maitrise; OE)/l indemnité de véhicule (Cadres; HC) L indemnité de logement Les heures supplémentaires (Maitrise; OE) Les autres primes imposables (informatique, statistique, risque, panier, pilotage ) en fonction du domaine d activité. 11
Récapitulatif La Pyramide des rémunérations source: Du salaire à la rétribution Donnadieu (G)- Paris 1993- éd. Liaisons La Rémunération directe Les périphériques de rémunération: Intéressement, participation, stock options, plan d épargne Les périphériques rapprochés: Voiture de société, aides familiales, logement de fonction Les périphériques éloignés: assurances vie, maison de retraite, assurance maladie 12
IV. La retraite Définition Situation d'une personne après qu'elle ait atteint l'âge minimum lui permettant de quitter son activité professionnelle et de continuer à toucher un revenu. La mise à la retraite au PAA En vertu de l article 5 de la loi 99-477 du 02 Août 1999 portant modification du Code de prévoyance sociale qui stipule que : «Est obligatoirement affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l article 2 du Code du Travail», le Port Autonome d Abidjan a mis en place un système de mise à la retraite du travailleur. 13
Certains agents sont restés affiliés à la CGRAE (Caisse Générale de Retraite des Le certificat de travail. Agents de l Etat) puisqu étant anciens fonctionnaires et ayant cotisé là-bas depuis le début de leur carrière. Le service prévoyance sociale assiste le futur retraité dans la constitution de son dossier. Un agent ne peut en aucun cas être affilié et à la CNPS et à la CGRAE. Les pièces à fournir sont les suivantes : IV.1- CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) Le numéro CNPS salarié ; L avis de cessation d emploi qui est un imprimé délivré par l entreprise et sur lequel il est marqué la date de départ du salarié ; L état des services qui est un imprimé qui fournit toutes les informations concernant le travailleur, sa fonction et sa famille; Le relevé nominatif des salaires qui fait état des salaires perçus chaque année par le travailleur; 14
Lorsqu un travailleur cesse d exercer une activité salariée, il a droit à une pension de retraite selon les conditions suivantes : Etre affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Avoir atteint l âge de 60 ans Et compter à cet âge au moins quinze années d activité salariée soumise à cotisation à la branche retraite de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. 15
IV.2- CGRAE (Caisse Générale de Retraite des Agents de l Etat) - 01 demande de liquidation de pension et légalisée à la mairie (à retirer au Service Prévoyance Sociale) ; - Le certificat de prise de service de la Fonction Publique - 01 extrait d acte de naissance (original) ; - 01 photocopie de la Carte Nationale d Identité ; - La décision d engagement ou le certificat de prise de service au Port Autonome d Abidjan ; - 01 extrait d acte de mariage original ; - Les extraits d acte de naissance des enfants (originaux) - Le dernier bulletin de paie (original) ; 16
- 01 extrait d acte de naissance du conjoint(e) (original) - La décision d avancement ou de renouvellement de votre engagement (original) ; - Les certificats de vie et entretien des enfants (originaux) ; - Les attestations de validation des services auxiliaires (si vous avez été agent temporaire avant le 1 er janvier 1977) ; - L état signalétique des services militaires (si vous avez été appelé sous le drapeau) ; - Les décisions d avancement et de nomination de la Fonction Publique ; - Le courrier d admission à la retraite du PAA (original). L âge de départ normal à la retraite depuis les réformes de 2012 est passé au PAA de 55 ans à 60 ans. 17
IV.3- Les Droits acquis en fin de carrière Une bonification d un échelon au début de son année de départ. Une indemnité de fin de carrière, calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l indemnité de licenciement et qui n excède pas 25 fois le SMIG ; Une allocation de Congé appelée encore indemnité compensatrice de Congés ; Un salaire dû en fonction du nombre de jours travaillés ; Une gratification au prorata temporis c est-à-dire en fonction du nombre de jours travaillés ; Partir au 31 Décembre de l année en cours même si son départ devait se faire en début d année. 18
Conformément au Code du travail, le Port a obligation de remettre au travailleur au moment de son départ une décision de licenciement et un certificat de travail contenant exclusivement : Le nom et l adresse de l employeur ; La date d entrée dans l entreprise ; La date de sortie de l entreprise ; La nature de l emploi occupé ou, s il y a lieu, des emplois successivement occupés avec mention des catégories professionnelles d emploi prévues et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. La mention libre de tout engagement peut figurer également sur le certificat à la demande du travailleur. 19
V- Départ anticipé à la Retraite Définition Possibilité pour certains salariés qui ont accumulé le nombre de trimestres requis pour pouvoir prendre leur retraite avant 60 ans. Objectifs - Maitrise de la masse salariale - Maitrise et réorganisation des emplois La procédure Au PAA, le départ anticipé à la retraite a pris une autre forme et est appelé départ négocié, parce qu il concerne tout autant les agents ayant totalisé plus de 10 ans d activités que ceux proches de la retraite. Outre les droits légaux, le PAA octroie à l agent: 20
1 à 9 ans d ancienneté : 10 mois de salaire; 10 à 15 ans d ancienneté : 15 mois de salaire; 16 à 20 ans d ancienneté : 18 mois de salaire; Plus de 20 ans d ancienneté : 21 mois de salaire. 21
Pour le départ de l agent : Il adresse un courrier au Directeur Général, tout en prenant le soin de préciser un délai pour son départ ; Le courrier est analysé chez le DG puis transmis à la Directrice des Ressources Humaines lorsque le départ est accordé, avec le nombre de jours congé, pour avoir une estimation des droits dont peut bénéficier l agent au moment du départ ; Signature d un protocole d accord se fait en présence de deux délégués, de l agent, puis transmis au Directeur Général pour signature ; 22
La DRH établit : - Le certificat de Travail de l agent puis la décision de radiation ; - Le bulletin de départ avec la somme à percevoir ; - Enfin le dernier jour de travail de l agent, il est convoqué à la DRH, pour la remise de sa décision de radiation, de son certificat de travail, de son bulletin et du protocole d accord ; en retour, il remet son badge pour signifier qu il part définitivement de l entreprise. 23
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 24