PRÉFECTURE DU NORD NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR LES CANDIDATS A LA NATURALISATION OU A LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE CONDITIONS A REMPLIR: être âgé(e) de plus de 18 ans, posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'union européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans à compter de la date de délivrance du titre de séjour, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.). Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un établissement français. Le délai de cinq ans est supprimé si : vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir, vous êtes ressortissant(e) d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française, vous êtes réfugié(e). De plus, vous devez : être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen, être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. ATTENTION : VOUS DEVEZ DEPOSER UN DOSSIER CONTENANT LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-APRES ET CLASSÉS DANS L ORDRE DES RUBRIQUES AUCUN DOSSIER INCOMPLET NE SERA ACCEPTE TOUTES LES PIECES SONT OBLIGATOIRES AUCUNE PHOTOCOPIE NE SERA FAITE PAR LE SERVICE LE DOSSIER DOIT ETRE ACTUALISE AUPRES DU SERVICE EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION Nom du déclarant : Coordonnées téléphoniques du déclarant : Coordonnées du service des naturalisations : : 12, rue Jean sans Peur 59039 LILLE @ : naturalisations.lille@nord.pref.gouv.fr IDENTITE votre titre de séjour en cours de validité + photocopie recto/verso. votre passeport en cours de validité + photocopie de toutes les pages non vierges. votre titre de voyage en cours de validité + photocopie de toutes les pages non vierges une photocopie (recto-verso) du titre de séjour OU de la carte nationale d identité française du conjoint. 4 photographies d'identité, tête nue, portant vos nom, prénom et date de naissance au verso. ETAT-CIVIL
DOCUMENTS A PRODUIRE EXCLUSIVEMENT EN ORIGINAUX la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par la mairie du lieu de naissance comportant votre filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents) avec selon les pays 1 LEGALISATION APOSTILLE TRADUITE les copies intégrales des actes de naissance et, le cas échéant, de mariage ou de décès de vos parents comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents. si vous êtes marié(e), la copie intégrale de l'acte de mariage comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux. en cas de mariages multiples : la copie intégrale des actes des différents mariages. si vous êtes séparé(e), la décision de séparation de corps ou l'ordonnance de non-conciliation établie par le juge aux affaires familiales. si vous êtes divorcé(e): - l acte de mariage ou de naissance mis à jour faisant mention en marge de la dissolution du mariage - le jugement de divorce ou l'acte de répudiation, - le certificat de non-appel ou de non cassation ou l attestation consulaire indiquant le caractère définitif du divorce. si vous êtes veuf ou veuve, la copie intégrale de l'acte de décès du conjoint. si vous êtes pacsé, une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance. Si vous avez des enfants mineurs : - la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant avec selon les pays LEGALISATION APOSTILLE TRADUITE - pour les enfants adoptés : le jugement d'adoption (exequatur kafala), - si l enfant est né(e) en France : la carte nationale d identité française ou le titre d identité républicain si l enfant en possède un. - si l enfant est né(e) à l étranger : certificat délivré par l Office Français de l immigration et le document de circulation pour enfant mineur si l enfant en possède un. REMARQUES A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agrée près la cour administrative d appel de Douai 2 produite en original Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir le certificat tenant lieu d'acte de l'état civil et la décision d octroi du statut de réfugié délivrés par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.) Les attestations délivrées par les ambassades et consulats ne sont pas prises en compte DOMICILE si vous êtes locataire : - le contrat de location, - les dernières quittances de loyer et d'électricité. si vous êtes propriétaire : - l'acte de propriété, - la dernière quittance d électricité. si vous êtes hébergé(e) : - une attestation d'hébergement, 1 Pour certains pays, les actes d état civil doivent être légalisés ou revêtus de l apostille Le tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation est consultable à l adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/legalisation-documents_1499/regimelegalisation-selon-pays_4200.htm 2 Liste disponible au tribunal d instance
- un justificatif de l'identité de la personne qui vous héberge, - le contrat de location ou l acte de propriété de l hébergeant, - la dernière quittance de loyer informatisée ou d électricité de l hébergeant. Si vous avez des enfants mineurs : - carnet de santé si l enfant n est pas scolarisé (1 ère page + derniers vaccins), - certificat de scolarité de l'année en cours pour l enfant mineur scolarisé, - jugement statuant sur la garde de l'enfant et l exercice de l autorité parentale en cas de divorce ou de séparation. RESSOURCES si vous êtes salarié(e) : - les certificats de travail concernant les trois dernières années, - le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé, - les trois derniers bulletins de salaire et les bulletins des mois de décembre des trois années précédant la demande, - l (les) autorisation(s) de travail délivrée(s) par la DDTEF (pour la période allant jusque juillet 2007 si changement de statut «Eleve-étudiant» à «salarié») si vous êtes demandeur d'emploi : - la dernière carte d'inscription à l'a.n.p.e., - la notification de la décision de l'a.s.s.e.d.i.c, - les trois derniers bordereaux de versement des indemnités, - le bordereau de versement du revenu de solidarité active (RSA), - tous justificatifs de votre activité professionnelle si possible au cours des trois dernières années. si vous êtes intérimaire : - le récapitulatif de toutes les périodes travaillées depuis 3 ans délivré par l organisme, - l historique des ASSEDICS détaillé sur 3 ans précisant les périodes travaillées et indemnisées. - la dernière carte d'inscription à l'a.n.p.e.. si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : - une attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage, - le dernier bulletin de rémunération. si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant : - l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers (Kbis), - les statuts de la société pour les dirigeants ou associés, - le bilan financier simplifié des trois derniers exercices, - le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. si vous exercez une profession libérale : - une copie de l'inscription à l'ordre professionnel, - un justificatif des ressources des trois dernières années, - un justificatif de paiement des cotisations à l URSSAF. si vous êtes lycéen ou étudiant : - le certificat de scolarité ou la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours et les 2 années précédentes, - les justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France, - si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse, - si vous êtes contractuel de l'enseignement, les contrats ou arrêté de nomination, le cas échéant, sur les cinq dernières années. si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l'étranger : - une déclaration datée et signée précisant la nature, l'origine et l'évaluation de votre patrimoine, - une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l'étranger, - le(s) acte(s) de propriété + le(s) bail(aux) de chaque locataire, - si création d une société civile immobilière : l'extrait d'immatriculation au registre du commerce (Kbis) + statuts de la société + bilan financier simplifié des trois derniers exercices.
si vous êtes titulaire d'un diplôme de docteur en médecine : - la copie de celui-ci et sa traduction, le cas échéant, ainsi que tout document permettant d'établir que vous êtes autorisé à exercer de façon pérenne la médecine en France, - Le justificatif d inscription à l ordre des médecins ou l attestation délivrée par la DRASS. Si vous êtes retraité(e) : - le titre de pension, - le dernier bordereau de versement, - le(s) justificatif(s) de la (des retraite(s) complémentaire(s). si vous êtes handicapé(e) ou invalide : - la décision de la Cotorep avec mention du taux d'invalidité, - une attestation de travail en structure de travail protégé, - la carte d'invalidité, - le bordereau de versement par la sécurité sociale d'une pension ou d'une allocation si vous êtes invalide du travail. si vous percevez des allocations : le bordereau de versement des diverses allocations perçues (dernière attestation de la CAF). Si les prestations sociales constituent vos seules ressources : attestation de la CAF détaillée sur 3 ans. si vous vivez en couple (mariage Pacs ou concubinage) Les ressources du conjoint, pacs ou concubin au jour du dépôt pour établir les ressources du ménage (contrat de travail en cours ou justificatifs de Pôle Emploi + déclarations fiscales sur 3 ans (concubin) si vous êtes pris(e) en charge par vos parents ou conjoint ou concubin ou un tiers : - la photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour, - leur avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu, - leur contrat de travail + 3 derniers bulletins de salaire ou attestation de la CAF/ASSEDIC S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements (attestation bancaire ou attestation sur l honneur précisant le montant de l aide et sa périodicité). SITUATION FISCALE les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu des trois dernières années. le bordereau de situation fiscale - modèle P.237 - portant sur les trois dernières années délivré par les services fiscaux dont dépend votre domicile (l adresse figure sur les avis d imposition) et relatif à l imposition sur le revenu, à la taxe d habitation et à la taxe foncière. CASIER JUDICIAIRE ÉTRANGER Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original et récent de casier judiciaire étranger établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années et sa traduction par un traducteur assermenté 3. PIECES COMPLEMENTAIRES Un timbre OFII à 55 euros à acheter à la régie des recettes à la préfecture du Nord (rez-de-chaussée) ou dans certains bureaux de tabac. Justificatif de l assimilation linguistique (cf. ANNEXE I) A compter du 01/01/2012, tout postulant à la naturalisation devra apporter la preuve de sa connaissance suffisante de la langue française en produisant à l appui de son dossier de demande de naturalisation : - soit un diplôme délivré par une autorité française (original + photocopie), en France ou à l étranger sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets (anciennement brevet des collèges) ; 3 Liste disponible au tribunal d instance
- soit un diplôme attestant d un niveau de connaissance du français au moins équivalent au dîplôme d étude de français langue étrangère (DELF) niveau B1 (original+ photocopie) du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; - soit une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur : Test de connaissance du français (TCF), du centre international d études pédagogiques (un centre à Lille) www.ciep.fr/tcf - tél : 03.20.29.85.60 Pour l'année 2012, le 1er test aura lieu le 22/03/2012 ; Inscriptions uniquement entre le 20 et le 24 février 2012 sur le site : www.pres-ulnf.fr Prière de ne téléphoner que la semaine des inscriptions. Test d évaluation de français (TEF)de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris tef@ccip.fr Business Language Testing Service Français (BULATS), de l Université de Cambridge www.cambridgeesol.org/worldofwork Test de français international (TFI), d Education Testing Service (ETS) Global www.etsglobal.org Lettre de motivation sur papier libre. si vous avez fait l objet d une décision défavorable antérieure, la photocopie de la décision. 2 formulaires de demandes d acquisition de la nationalité française + 2 intercalaires à compléter, à datés et à signer. le formulaire de demande de francisation.