Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 40 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -1 ère partie- En complément des notes n 3 I et II relatives aux règles générales applicables en matière de licenciement pour motif économique, vous trouverez dans cette première note quelques modèles parmi les principaux, réactualisés suite aux dernières modifications législatives. Compte tenu des différents cas de figure pouvant se présenter (taille de l entreprise, nombre de salariés concernés par le licenciement, présence ou non de représentants du personnel), nous ne pouvons pas faire figurer l ensemble des modèles. Si vous ne trouvez pas un modèle adapté à votre situation, n hésitez pas à contacter le service juridique du G.M.I pour obtenir le modèle adéquat.
MODÈLE DE LETTRE DE CONVOCATION À L ENTRETIEN PRÉALABLE Lettre recommandée avec A.R. ou lettre remise en main propre contre décharge M.. A, le Nous vous informons que nous envisageons à votre égard une mesure de licenciement pour cause économique. En vertu de l'article L. 1233-11 du Code du Travail, nous vous convions à un entretien préalable le (date) à heures dans nos locaux situés (adresse) avec Mr (nom et qualité de la personne). Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs qui nous amènent à envisager cette éventuelle mesure. Cette phrase est obligatoire pour les entreprises ayant des délégués du personnel Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise Sinon vous devez inscrire la phrase suivante Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne faisant partie de l entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste départementale préétablie. Vous pouvez vous procurer cette liste aux adresses suivantes : - à la mairie de : (mairie du domicile du salarié s il demeure dans le département de l établissement ou celle de son lieu de travail s il réside dans un autre département) - à l'inspection du Travail de... (indiquez les adresses complètes dans les deux cas) Lors de cet entretien, nous vous remettrons une documentation établie par le Pôle Emploi relative au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Veuillez agréer, M.,. 2
MODÈLE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (utilisable dans le cas d un licenciement économique individuel et de licenciements économiques de 2 à 9 salariés) Lettre recommandée avec A.R. A, le M., Par courrier en date du..., nous vous avons convoqué à un entretien préalable sur le projet de licenciement économique vous concernant. Vous vous êtes présenté seul (ou assisté de...) à cet entretien le... au cours duquel nous vous avons indiqué les motifs économiques de la décision que nous envisageons de prendre à votre égard. Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement. Les motifs économiques de cette décision, nous vous le rappelons, sont les suivants :... (rappeler le plus précisément possible les motifs exposés lors de l'entretien préalable). Ces motifs nous ont conduit à : - supprimer votre poste : - ou à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été proposées le et que vous avez refusées ; - ou à modifier votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le et que vous avez refusées. Enfin, indiquez les raisons vous ayant empêché de reclasser le salarié (en interne et en externe). Si le délai de réflexion de 21 jours permettant au salarié d accepter le contrat de sécurisation professionnelle est expiré : Vous n avez pas manifesté votre volonté de bénéficier du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle que nous vous avons proposé le. ou vous avez refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle que nous vous avons faite le. Votre préavis (si l employeur dispense le salarié d effectuer son préavis, ajouter ceci : «que nous vous dispensons d effectuer»), d une durée de débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Si le délai de réflexion de 21 jours permettant au salarié d accepter le contrat de sécurisation professionnelle n est pas expiré : Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, nous vous rappelons qu'au cours de votre entretien préalable du..., nous vous avons proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle conformément à l'article L. 1233-66 du Code du Travail. 3
Vous disposez d'un délai de 21 jours, courant depuis le, jusqu'au... inclus, pour nous faire part de votre volonté de bénéficier de ce dispositif. Si vous manifestez votre accord pendant ce délai votre contrat de travail se trouvera réputé rompu d'un commun accord des parties, aux conditions qui figurent dans le document d information remis le..., à l'expiration du délai de réflexion, soit le Si vous refusez expressément d'adhérer ou à défaut de réponse au terme de ce délai de réflexion, vous serez licencié pour motif économique, la présente lettre valant notification de licenciement. Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de... (si l employeur dispense le salarié d effectuer son préavis, ajouter ceci : «que nous vous dispensons d effectuer»), au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Dans tous les cas indiquer : Durant un délai d un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail, vous bénéficierez, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans l'année qui suit la fin du contrat de votre désir de faire valoir cette priorité. Si vous acquérez une nouvelle qualification, vous voudrez bien nous en informer afin que nous puissions vous proposer les postes devenus disponibles et correspondant à vos compétences. Enfin, nous vous rappelons que, conformément au document d information qui vous a été remis lors de l entretien préalable, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Si le licenciement a donné lieu à l élaboration d un Plan de Sauvegarde de l Emploi : les actions contentieuses fondées sur l irrégularité ou la nullité de votre licenciement doivent être engagées dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente. Si le licenciement n a pas donné lieu à l élaboration d un PSE : les actions contentieuses fondées sur l irrégularité de ce licenciement doivent être engagées dans les douze mois suivant la notification de la présente. Veuillez agréer, M.. 4
LETTRE À ADRESSER À LA DIRECCTE L INFORMANT D UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL DANS VOTRE ENTREPRISE Lettre recommandée avec accusé de réception M... Le Directeur, A le Nous avons été contraints de procéder au licenciement pour motif économique d un salarié de notre entreprise. Nous vous apportons donc les précisions suivantes : - notre entreprise, située à dont la raison sociale est et dont l'activité est... (préciser la nature de l'activité), - code APE:..., - a un effectif à ce jour de... salariés, Nous avons notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du... son licenciement à : - nom..., prénoms..., - de nationalité..., - de sexe..., - né(e) le..., - demeurant à..., -occupant le poste de... avec la qualification de Veuillez agréer, M Le Directeur,. 5
DEMANDE D AUTORISATION DE LICENCIEMENT D UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL À L INSPECTEUR DU TRAVAIL Lettre recommandée avec A.R. A le M l Inspecteur, Monsieur né le (date) demeurant (adresse), engagé dans notre entreprise le (date) occupe depuis le (date) les fonctions de (préciser) et exerce le mandat de (indiquer le ou les mandats) depuis le (date) ou : a exercé le mandat de (indiquer le ou les mandats) de (date de début) à (date de fin). Nous sommes contraints de procéder à son licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les raisons suivantes : (Détailler les raisons justifiant le licenciement économique envisagé et en quoi ces motifs entraînent la nécessité de procéder au licenciement; préciser les efforts de reclassement effectués et l éventuel refus de ces propositions ; et préciser, le cas échéant, si le représentant est inclus dans un licenciement économique collectif). Monsieur a été convoqué le (date) à un entretien préalable qui a eu lieu le (date) en présence de (préciser). Nous avons confirmé à Monsieur que malgré nos efforts, aucune solution de reclassement n a pu être trouvée. Éventuellement, si le salarié est un représentant élu ou assimilé et si l entreprise est dotée d un comité d entreprise : Compte tenu de sa qualité de (préciser le(s) mandat(s) exercé(s), nous avons convoqué le comité d entreprise qui s est réuni le (date). Celui-ci a émis un avis (favorable ou défavorable). En conséquence, nous sollicitons, en application des dispositions (des articles L2421-3 et R2421-10 pour les salariés élus ou R2421-1 pour un délégué syndical) du Code du travail, l autorisation de procéder au licenciement de Monsieur Éventuellement : Monsieur nous a exprimé le souhait de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dont le dispositif lui a été présenté le (date). Nous joignons à la présente tous documents et pièces permettant d étayer notre demande. Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous fournir tous renseignements que vous jugerez indispensables. Dans l'attente de votre décision, veuillez agréer, M l'inspecteur 6