Exemple de protocole d'accord Secteur privé.

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1 Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de l entreprise) visant à mettre en œuvre le télétravail Entre (nom de l entreprise, adresse et nom du directeur signataire) ci-dessous dénommé le supérieur hiérarchique, M.. (Nom, prénom, fonction) Et M.. (Nom, prénom, fonction) ci-dessous dénommée le télétravailleur, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1. Champs d application. Le présent avenant s applique à tous les salariés, quel que soit leur statut (cadre non cadre). La participation au télétravail est acceptée d un commun accord entre les signataires, ce mode d organisation du travail étant conforme à l intérêt général du service. Le télétravailleur conserve le même régime de rémunération. La date d effet de l accord est fixée au.. ARTICLE 2 - Contenu de l accord. L accord porte sur... (descriptif des fonctions exercées).

2 ARTICLE 3 - Durée de l accord. L accord est passé pour une période d un an à compter de la date d effet mentionnée à l article 1. Il est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction. Chacun des signataires peut demander à mettre fin à l accord avant la fin de la période en cours. La cessation devient effective au terme d un préavis de 30 jours signifié par lettre recommandée sauf si l intérêt du service exige une cessation immédiate ; le télétravailleur est alors réaffecté à son service d origine. ARTICLE 4 - Organisation du télétravail. Le mode choisi d un commun accord est le travail en alternance, dit aussi «pendulaire», à raison de jours par semaine au domicile du télétravailleur et jours par semaine à son siège administratif de rattachement. Les jours de travail à domicile sont : Ils peuvent être modifiés si les nécessités de service le justifient (rendez-vous extérieurs, réunions internes au service administratif de rattachement ). Une lettre de mission est alors remise au télétravailleur pour justifier d un emploi du temps différent dans l hypothèse où il devrait remplir un dossier d accident du travail. ARTICLE 5 : Lieu du télétravail. Le lieu du télétravail est fixé à :.. (adresse de télétravail). Le télétravailleur est responsable de son maintien dans un état adéquat. Il s engage à justifier du paiement régulier de son loyer, de ses charges d habitation et de l assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat «multirisque-habitation») dont la police doit prendre en compte son activité de télétravail. Il certifie qu il peut exercer son travail d une façon répétée et continue à son domicile au regard de son règlement de copropriété ou de son bail d habitation et que l installation de son poste de télétravail n entraîne pas de modification allant au-delà du simple aménagement. Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels sur son lieu de travail excepté avec le personnel d accompagnement et de maintenance de son poste de télétravail (matériel, logiciel, télécommunications) qu il s engage à recevoir pendant ses horaires de travail selon les besoins. ARTICLE 6 - Poste de télétravail. La composition du poste est décrite en annexe. Le service administratif de rattachement met à disposition le poste ainsi défini et en conserve la propriété intégrale. Le télétravailleur doit en assurer la bonne conservation (lieu

3 d implantation sûr et déclaration éventuelle à son assureur, respect des règles d entretien et d utilisation prescrites). La maintenance du poste de travail est assurée pendant les horaires de travail et aux frais du service administratif de rattachement. Si le dysfonctionnement du poste de travail nécessite son remplacement, celui-ci est acquis de plein droit dès lors que le télétravailleur a pu attester de sa bonne garde. Le télétravailleur peut aussi accéder à une assistance technique à distance pendant toute la période du télétravail et pendant les plages horaires de travail suivantes :.. Cette assistance est prise en charge financièrement par le service administratif de rattachement. Le poste de travail peut donner lieu à un aménagement, voire une substitution dans le cadre de l évolution des tâches. La demande de restitution du poste de travail par le service administratif de rattachement peut intervenir de plein droit à la fin de chaque période de télétravail. Le poste doit être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale. Le poste de télétravail n est garanti que pour son usage professionnel. A défaut, la responsabilité du télétravailleur peut être engagée. ARTICLE 7 - Traitement des données. Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre sécurisé : utilisation d un mot de passe, sauvegarde quotidienne,... L employé est informé que la charte d utilisation de l informatique s applique intégralement en situation de télétravail comme au bureau. Le télétravailleur s engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Le télétravailleur s oblige à réserver l exclusivité de son travail à son supérieur hiérarchique et à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Il ne peut se faire assister dans son travail que par les personnes de son service administratif de rattachement ou les personnes habilitées à l accompagnement et à la maintenance de son poste de travail. L assistance de toute autre personne nécessite l accord ponctuel et préalable de son supérieur hiérarchique. ARTICLE 8 - Horaire de travail. Les horaires pratiqués par le télétravailleur à son domicile sont compris entre. Le télétravailleur peut être joint pendant les plages horaires suivantes :. ARTICLE 9 - Dépenses à la charge du service.

4 Outre les dépenses d assurance et de maintenance du poste de télétravail, le service prend en charge les frais de communication et d abonnement induits par le télétravail. ARTICLE 10 - Formation au télétravail. Une formation spécifique aux différents outils mis à disposition du télétravailleur pour exercer ses fonctions lui est dispensée au moment de l installation. ARTICLE 11 - Bureau du télétravailleur dans le service administratif de rattachement. Pendant le(s) jour(s) hebdomadaires(s) où le télétravailleur exerce son activité dans les locaux du service administratif de rattachement, celui-ci dispose d un bureau, d un espace de rangement de documents, d une ligne téléphonique et d un micro-ordinateur. Ces moyens peuvent être partagés avec d autres télétravailleurs. ARTICLE 12 Information. Les flux d information professionnelle, sociale et syndicale sont organisés à l aide des outils suivants : (indiquer les outils utilisés). ARTICLE 13 - Accident de travail, de service ou de trajet. En cas d accident, le télétravailleur s engage à apporter la preuve de l imputabilité à son activité professionnelle. ARTICLE 14 - Annexe(s) du protocole d accord. Les signataires approuvent le contenu de l annexe relative à la composition du poste de travail. ARTICLE 15 - Suivi du protocole. Les signataires font, au minimum, un bilan annuel de l exécution du protocole. A., le Signature du supérieur hiérarchique Signature du télétravailleur, Signature de la direction. Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»

5 ANNEXES : composition du poste de travail.

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