INDEX ANALYTIQUE Note : La référence se compose de la numérotation alphanumérique de la loi ou du règlement suivi de l article (ex. : article 7 de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels équivaut à A-2.1 : 7). Une référence à la Loi sur l accès aux documents renvoie à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L ordre de présentation des références est le même que celui des textes dans l ouvrage. -A- Abus de droit Voir Commission d accès à l information ; Droit d accès Accès à l information Avis du ministre (rôle de conseiller auprès du gouvernement), A-2.1 : 174 Accès aux documents Administration fédérale, A-1 : 4-12 Exceptions, A-1 : 10, 13-26 Exercice de l accès, A-1 : 12 Modalités d accès, A-1 : 2(2) Objet de la Loi sur l accès à l information, A-1 : 2(1) Application de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 1-2.2 Assemblée nationale, A-2.1 : 34 Avis ou recommandation, A-2.1 : 38 Choix du support, C-1.1 : 29 Restriction, C-1.1 : 29 Classification des documents, A-2.1 : 16 Comité ministériel, A-2.1 : 30, 33 Commissaire à l information Enquête, A-1 : 36(2) Normes de sécurité, A-1 : 61 Communication des renseignements Avis au tiers, A-2.1 : 25 Conseil d administration Mémoire de délibérations, A-2.1 : 35 Conseil du trésor, A-2.1 : 30, 33 Conseil exécutif, A-2.1 : 30, 33 Corporation d hébergement du Québec, A-2.1 : 7 Décision Avis au tiers, A-2.1 : 49 Avis informant du recours en révision et du délai applicable, A-2.1 : 51 Copie, A-2.1 : 51 Décision écrite, A-2.1 : 51 Occasion de présenter ses observations, A-2.1 : 49 INDEX 397
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Refus de communiquer un renseignement, A-2.1 : 50 Demande de révision, A-2.1 : 135 Présomption, A-2.1 : 52 Texte de la disposition sur laquelle le refus s appuie, A-2.1 : 51 Révision, A-2.1 : 45, 51, 52, 135 Transmission, A-2.1 : 51 Délai de communication de certains renseignements, A-2.1 : 30, 33, 35-37, 39 Demande Assistance, A-2.1 : 42 Avis de réception, A-2.1 : 46 Conservation des documents, A-2.1 : 52.1 Délai de traitement ou de réponse (prolongation), A-2.1 : 47 Destinataire, A-2.1 : 43 Devoirs et responsabilités du responsable de l accès, A-2.1 : 47 Extraction des renseignements non accessibles, A-2.1 : 14 Fichier de renseignements personnels (inventaire), A-2.1 : 76 Forme, A-2.1 : 43, 45 Lieu d exercice d un professionnel, C-26 : 108.8 Organisme compétent, A-2.1 : 48 Précision, A-2.1 : 42 Recevabilité, A-2.1 : 42 Refus de confirmer l existence d un renseignement, A-2.1 : 16 Renseignement personnel dans le secteur privé Conservation des renseignements, P-39.1 : 36 Demande écrite, P-39.1 : 30 Diligence, P-39.1 : 32 Obligations du détenteur du dossier, P-39.1 : 32, 35 Ordre professionnel (responsabilité du président de l ordre), C-26 : 108.1 Personne concernée, P-39.1 : 30 Référé, P-39.1 : 16 Refus, P-39.1 : 32, 34, 36 Tableau de l ordre ou répertoire, C-26 : 108.8 Traitement, A-2.1 : 46, 47 Transmission, A-2.1 : 43 Demande de communication ou de rectification Renseignement personnel Voir sous Renseignement personnel Document de l administration fédérale Voir Administration fédérale Document ou renseignement diffusé dans un site Internet, A-2.1 : 16.1 ; A-2.1, r. 2 : 4-6 Document publié ou diffusé, A-2.1 : 13 Document relevant d une institution fédérale Voir Administration fédérale Document technologique, A-2.1 : 1, 10 Obligation du responsable de l accès, C-1.1 : 24, 25 Dossier d adoption, A-2.1 : 2.1 Dossier du curateur public, A-2.1 : 2.2 398
INDEX ANALYTIQUE Droits relatifs à la propriété intellectuelle, A-2.1 : 12 Entrave, A-2.1 : 158 Épreuve d évaluation des connaissances, A-2.1 : 40 Établissement de santé ou de services sociaux, A-2.1 : 3, 7 Rapport d activité, S-4.2 : 280 Extraction des renseignements non accessibles, A-2.1 : 14 Frais de transcription, de reproduction ou de transmission, A-2.1 : 11 Accès à plus d un document, A-2.1 : 11 Acompte, A-2.1, r. 3 : 5.1 Avis d indexation, A-2.1, r. 3 : 5.3 Document détenu par les organismes municipaux, A-2.1, r. 3 : 9 Document émanant de la Société de l assurance automobile du Québec, A-2.1, r. 3 : 6-8 Document émanant des établissements de santé ou de services sociaux, A-2.1, r. 3 : 10 Document non certifié détenu par le Registraire des entreprises, A-2.1, r. 3 : 10.1 Document offert en vente, A-2.1, r.3:2 Exemption du paiement, A-2.1, r.3:3, 5.3 Franchise, A-2.1, r. 3 : 3, 5.3 Indexation, A-2.1, r. 3 : 5.3 Information au requérant, A-2.1 : 11 Montant et modalités de paiement, A-2.1 : 11 Paiement, A-2.1 : 11 Personne handicapée, A-2.1 : 11 Règlement, A-2.1 : 11 ; A-2.1, r. 3:1-13 Renseignement personnel Voir sous Droit d accès Secteur privé, P-39.1 : 33 Traitement par ordinateur, A-2.1, r.3:5.2, 8 Transcription ou reproduction par un tiers, A-2.1, r. 3 : 4 Gratuité, A-2.1 : 11 ; P-39.1 : 33 Infraction et peine, A-2.1 : 158-162 Modalités, A-1 : 2(2) Technologie disponible, C-1.1 : 29 Modes, A-2.1 : 10 Renseignement personnel Voir sous Droit d accès Opinion juridique, A-2.1 : 31 Organisme gouvernemental, A-2.1 : 4 Organisme municipal, A-2.1 : 5 Organisme public, A-2.1 : 1, 3 Décision rendue dans l exercice d une fonction juridictionnelle, A-2.1 : 29.1 Organisme scolaire, A-2.1 : 6 Politique budgétaire du gouvernement, A-2.1 : 30.1 Promotion, A-2.1 : 122.1 Recours en révision devant la Cour fédérale, A-1 : 46 Refus, A-2.1 : 14, 18-41.3 Décision, A-2.1 : 50 Droit transitoire, A-2.1 : 176 INDEX 399
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Obligation de motiver, A-2.1 : 50 ; P-39.1 : 34 Présomption, P-39.1 : 32 Révision, A-2.1 : 135 Registre, A-2.1 : 67.4 Règlement, A-2.1 : 155, 156 Renseignement personnel Voir sous Droit d accès ; Renseignement personnel Renseignement sur support électronique ; C-1.1 : 23 Respect, A-2.1 : 122.1 Secteur privé, P-39.1 : 27-36 Cause d un décès, P-39.1 : 31 Collecte non autorisée, P-39.1 : 28 Communication des renseignements, P-39.1 : 27 Conservation d une demande, P-39.1 : 36 Demande, P-39.1 : 16, 30 Diligence, P-39.1 : 32 Dossier de l usager, P-39.1 : 31, 37 Frais de transcription, de reproduction ou de transmission, P-39.1 : 33 Gratuité, P-39.1 : 33 Lieu et moyen d accéder aux dossiers, P-39.1 : 29 Obligations du détenteur du dossier, P-39.1 : 32, 35 Refus, P-39.1 : 32, 34, 36 Restriction, P-39.1 : 37-41 Substance d un document contenant des renseignements non accessibles Refus d accès, A-2.1 : 14 Texte législatif ou réglementaire, A-2.1 : 36 Voir aussi Commission d accès à l information ; Droit d accès ; Renseignement ayant des incidences sur l administration de la justice et la sécurité publique ; Renseignement ayant des incidences sur l économie ; Renseignement ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques ; Renseignement ayant des incidences sur les négociations entre organismes publics ; Renseignement d un tiers ; Renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical ; Renseignement personnel ; Responsabilité de l État ; Responsable de l accès ; Secret industriel Accès aux renseignements personnels Voir Droit d accès ; Renseignement personnel Accident Voir Rapport d accident Accommodement Voir Obligation d accommodement Accord avec les provinces Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.C. 2000, ch. 5 : 23(2) Accord de conformité, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(1)c.1), 17.1-17.2 Acte de l état civil Inapplication de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 2(1) 400
INDEX ANALYTIQUE Acte de violence Voir Prévention d un acte de violence Acte notarié Document électronique, L.C. 2000, ch. 5:38 Actif informationnel Définition, S-4.2 : 520.1 Normes de sécurité, S-4.2 : 520.4 Orientations et standards, S-4.2 : 520.2 Prestataire de services de certification Voir Services de certification Règles d attribution des contrats, S-4.2 : 520.3 Services d installation, d entretien et de réparation de support technologique, S-4.2 : 520.3.1 Services d une agence, d un organisme ou d une autre personne aux fins de conserver et de gérer des renseignements Entente, S-4.2 : 520.3.0.1 Mécanisme central de gestion de l accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques d un centre hospitalier, S-4.2 : 520.3.0.1 Obligations du prestataire, S-4.2 : 520.3.0.1 Prestataire autorisé à communiquer les statistiques aux agences, S-4.2 : 520.3.0.1 Service médical spécialisé (extraction, traitement et gestion à des fins statistiques), S-4.2 : 520.3.0.1 Services de certification Règles et modalités de gestion, S-4.2 : 520.2 Services de conception, de réalisation et de fourniture d actifs informationnels, S-4.2 : 520.3.1 Services de gestion des ressources informationnelles, S-4.2 : 520.3.1 Règles et modalités de gestion, S-4.2 : 520.2 Activité commerciale Définition, L.C. 2000, ch. 5 : 2(1) Voir aussi Secteur privé Activité gouvernementale Refus de communiquer un document ou des renseignements personnels, A-1 : 21-23 Avis ou recommandations d une institution fédérale ou d un ministre, A-1 : 21(1)a) Consultations ou délibérations d une institution fédérale, d un ministre ou de son personnel (compte rendu), A-1 : 21(1)b) Date du document lors de la demande, A-1 : 21(1), 22.1(1) Décision qui touche les droits d une personne (compte rendu ou exposé des motifs), A-1 : 21(2)a) Essais, épreuves, examens et vérifications, A-1 : 22 Exception, A-1 : 21(2), 22.1(2) Négociation menée ou à mener par le gouvernement du Canada (projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées), A-1 : 21(1)c) INDEX 401
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Projet relatif à la gestion du personnel ou à l administration d une institution fédérale, A-1 : 21(1)d) Rapport d un consultant ou conseiller, A-1 : 21(2)b) Renseignements protégés par le secret professionnel des avocats, A-1 : 23 ; P-21 : 27 Renseignements relatifs à certaines opérations ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, A-1 : 22 Vérification interne d une institution fédérale (rapport préliminaire ou document de travail), A-1 : 22.1(1) Activité hostile ou subversive, A-1 : 15, 50, 52, 59(2) ; P-21 : 21, 49, 51, 59(2) Voir aussi Responsabilité de l État Activité professionnelle Communication des renseignements personnels (consentement non requis) Danger à la vie, à la santé ou à la sécurité d autrui, C-26 : 108.10(4) Secteur privé, P-39.1 : 21.1 Voir aussi Ordre professionnel ; Professionnel Administrateur de la succession Voir Liquidateur de la succession Administration de la justice Voir Renseignement ayant des incidences sur l administration de la justice et la sécurité publique Administration fédérale Accès aux documents Exceptions, A-1 : 10, 13-26 Activités gouvernementales, A-1 : 21-23 Interdictions fondées sur d autres lois, A-1 : 24, 25, Annexe II Refus de communiquer en cas de publication, A-1 : 26 Renseignement confidentiel, A-1 : 13, 18.1 Renseignement d un tiers, A-1 : 20-20.4 Renseignement personnel, A-1 : 19 Responsabilités de l État, A-1 : 13-18.1 Exercice de l accès, A-1 : 12 Modalités, A-1 : 2(2) Non-application de la Loi sur l accès à l information, A-1 : 68-69.1 Objet de la Loi sur l accès à l information, A-1 : 2(1) Accès aux renseignements personnels, P-21 : 12-17 Droit d accès, P-21 : 2, 12 Exceptions, P-21 : 18-28 Dossier médical, P-21 : 28 Fichier de renseignements personnels non consultable, P-21 : 18 Renseignement confidentiel, P-21 : 19, 22(1)b)(ii), 24b) Renseignement personnel concernant un autre individu, P-21 : 26 402
INDEX ANALYTIQUE Responsabilités de l État, P-21 : 19-25 Secret professionnel des avocats, P-21 : 27 Exercice de l accès, P-21 : 17 Non-application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, P-21 : 69-70.1 Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, P-21 : 2 Collecte, conservation et retrait des renseignements personnels, P-21 : 4-6, 60(1)c), 69(2) Communication des documents, A-1 : 12 Consentement, A-1 : 16.4(2), 19(2)a), 20(5), 27(2) Décision de donner communication, A-1 : 28(1)b), (4) Avis, A-1 : 28(3), 29 Avis d intention (avis au tiers), A-1 : 27 Observations du tiers, A-1 : 28(1)a), (2) Recommandation du Commissaire à l information, A-1 : 29(1) Recours en révision du tiers, A-1 : 44 Demande, A-1 : 6-11 Avis, A-1 : 7 Demande écrite, A-1 : 6 Document issu d un document informatisé, A-1 : 4(3), 11(3) ; DORS/83-507 : 3 Principe du droit public à leur communication, A-1 : 2(1) Prorogation du délai (circonstances justificatrices et avis), A-1 : 9 Rédaction (termes suffisamment précis), A-1 : 6 Tiers, A-1 : 3 Transmission à une autre institution fédérale (départ du délai et justification), A-1 : 8 Frais, A-1 : 11 Modes, A-1 : 12(1) Ordonnance de la Cour fédérale, A-1 : 49, 50 Plainte, A-1 : 30, 31, 69.1 Refus de communiquer, A-1 : 10, 13-26 Ordonnance de la Cour fédérale, A-1 : 51 Recours en révision, A-1 : 37(5), 41-53 Support de substitution (déficience sensorielle), A-1 : 12(3) Version (langue officielle), A-1 : 12(2) Communication des renseignements personnels, P-21 : 8, 14, 60(1)c), 69(2) Consentement, P-21 : 19(2) Demande, P-21 : 13 Avis, P-21 : 14 Prorogation du délai, P-21 : 15 Modes, P-21 : 17(1) Ordonnance de la Cour fédérale, P-21 : 48, 49 Refus de communiquer, P-21 : 16, 18-28 INDEX 403
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Recours en révision, P-21 : 35(5), 41-52 Support de substitution (déficience sensorielle), P-21 : 17(3) Version (langue officielle), P-21 : 17(2) Document issu d un document informatisé, A-1 : 4(3) ; DORS/83-507 : 3 Droit d accès, A-1 : 4;P-21 : 2, 12 Entrave, A-1 : 67.1 Fichier de renseignements personnels, P-21 : 10 Fichier non consultable, P-21 : 18, 36, 43, 50 Répertoire, P-21 : 11 Ministères, départements d État et autres institutions fédérales, A-1 : 3, Annexe I ; P-21 : 3, Annexe Addition à l annexe I, A-1 : 77(2) ; P-21 : 77(2) Protection des renseignements personnels, P-21 : 7-9 Renseignement se rapportant à l administration Précision, A-1 : 3.1 Répertoire de renseignements personnels, P-21 : 11 Voir aussi Institution fédérale Administration régionale Baie James Organisme municipal, A-2.1 : 5 al. 2 Administration régionale Kativik Organisme municipal, A-2.1 : 5 al. 1(1) Adoption Voir Dossier d adoption Affaires fédérales-provinciales Refus de communiquer un renseignement (risque vraisemblable de porter préjudice), A-1 : 14 ; P-21 : 20 Recours en révision, A-1 : 50, 52 ; P-21 : 49, 51 Affaires internationales Refus de communiquer un renseignement (risque vraisemblable de porter préjudice), A-1 : 15, 59(1) ; P-21 : 21, 59(2) Pouvoir de délégation (tenue d une enquête), A-1 : 59(2) ; P-21 : 59(2) Recours en révision, A-1 : 50, 52 ; P-21 : 49, 51 Affirmation solennelle Forme électronique, L.C. 2000, ch. 5 : 44 Voir aussi Serment Agence d investigation Communication des renseignements personnels dans le secteur privé (communication relative à une enquête) Consentement non requis, P-39.1 : 18 Refus de communiquer, P-39.1 : 39 Agence de gardiennage Communication des renseignements personnels dans le secteur privé (communication relative à une enquête) Consentement non requis, P-39.1 : 18 404
INDEX ANALYTIQUE Refus de communiquer, P-39.1 : 39 Agence de la santé et des services sociaux Actifs informationnels, S-4.2 : 520.2 Établissement de santé ou de services sociaux, A-2.1 : 7 Budget, S-4.2 : 285, 286 Emprunt, S-4.2 : 296 Établissement privé (budget), S-4.2 : 299 Rapport d activités, S-4.2 : 279, 288 Rapport financier, S-4.2 : 295, 297 Vérificateur, S-4.2 : 290 Voir aussi Plan des effectifs médicaux et dentaires ; Prestation de services de santé Agent de l État Commissaire à l information, A-1 : 55(4) Adjoint, A-1 : 57(4) Commissaire à la protection de la vie privée, P-21 : 54(4) Adjoint, P-21 : 57(3) Agent de la municipalité Voir Mandataire ou agent de la municipalité Agent de renseignements personnels, P-39.1 : 70-79 Compétence, solvabilité, conduite ou opérations, P-39.1 : 70.1 Définition, P-39.1 : 70 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P-39.1 : 70-79 Droit d accès ou de rectification, P-39.1 : 16, 19, 78, 79 Information du public, P-39.1 : 79 Infraction et peine, P-39.1 : 92 Inscription auprès de la Commission d accès à l information, P-39.1 : 73 Demande, P-39.1 : 72 Devoir de s inscrire, P-39.1 : 70 Frais exigibles, P-39.1 : 90 al. 1(4) Modification de l information, P-39.1 : 72 Liste des agents Publication dans un journal, P-39.1 : 76 Modalités d opérations, P-39.1 : 71 Rapport de crédit ou recommandation concernant la solvabilité des personnes physiques, P-39.1 : 70 Constitution, préparation et communication à des tiers, P-39.1 : 70 Droit d accès ou de rectification, P-39.1 : 19 Information du public, P-39.1 : 79 Registre des agents, P-39.1 : 74 Consultation, P-39.1 : 75 Extrait, P-39.1 : 75 Règles de conduite, P-39.1 : 78 INDEX 405
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Amende Voir Infraction et peine ; Poursuite pénale Analyse Analyse produite à l occasion d une recommandation faite dans le cadre d un processus décisionnel Refus de communiquer, A-2.1 : 39 Divulgation lors de la prise de décision, A-2.1 : 39 Période de protection, A-2.1 : 39 Analyse se rapportant directement à une version préliminaire ou à un projet de texte législatif ou réglementaire Refus de communiquer une analyse effectuée au sein d un organisme public, A-2.1 : 36 Période de protection, A-2.1 : 36 Refus de communiquer une analyse effectuée au sein du ministère du Conseil exécutif ou du secrétariat du Conseil du trésor (période de protection), A-2.1 : 33 Refus de communiquer, A-2.1 : 32 Appel Décision de la Commission d accès à l information Application des articles 491 à 524 du Code de procédure civile, A-2.1 : 152 Autorisation de communiquer des renseignements personnels sur des activités professionnelles (secteur privé) Délivrance, refus, suspension ou révocation d une autorisation, P-39.1 : 21.1 Avis, A-2.1 : 149-151 Contenu, A-2.1 : 149 Délai pour déposer l avis (délai de déchéance), A-2.1 : 149 Dépôt, A-2.1 : 149 Dossier conjoint, A-2.1 : 151 Effet du dépôt, A-2.1 : 150 Question de droit ou de compétence, A-2.1 : 149 Secteur privé, P-39.1 : 63-65 Signification, A-2.1 : 151 Cour compétente, A-2.1 : 147, 148 ; P-39.1 : 61 Décision finale, A-2.1 : 147 ; P-39.1 : 61 Décision interlocutoire, A-2.1 : 147 Décision ordonnant à un organisme de cesser ou de s abstenir de faire quelque chose Effet non suspensif du dépôt de l avis ou de la requête pour permission d appeler, A-2.1 : 150 ; P-39.1 : 64 Décision relative à l examen des mésententes dans le secteur privé, P-39.1 : 61-69 Avis aux parties, P-39.1 : 63-65 Cour compétente, P-39.1 : 61 Décision finale et sans appel, P-39.1 : 69 Dépôt du mémoire, P-39.1 : 67 406
INDEX ANALYTIQUE Désignation des juges, P-39.1 : 62 Dispositions applicables du Code de procédure civile, P-39.1 : 67 Personne directement intéressée, P-39.1 : 61 Question de droit ou de compétence, P-39.1 : 61, 63 Règles de pratique applicables, P-39.1 : 68 Requête pour permission d appeler d une décision interlocutoire, P-39.1 : 61, 61.1, 64 Décision sans appel du juge de la Cour du Québec, A-2.1 : 154 Ordonnance prise au terme d une enquête, A-2.1 : 147 Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P-39.1 : 87 Permission Voir Requête pour permission d appeler Personne directement intéressée, A-2.1 : 147 ; P-39.1 : 61 Procédure, A-2.1 : 145 Question de droit ou de compétence, A-2.1 : 147, 147.1 ; P-39.1 : 61 Question de fait, A-2.1 : 146 Règles applicables, A-2.1 : 152 Règles de pratique, A-2.1 : 153 Requête pour permission d appeler Décision interlocutoire, A-2.1 : 147, 147.1, 150 ; P-39.1 : 61, 61.1, 64 Décision relative à l examen des mésententes dans le secteur privé, P-39.1 : 63, 64 Décision de la Cour fédérale, A-1 : 36(3), 52(2), (3), 63(1)b), 65, 69.1(2)a) ;P-21 : 34(3), 51(2), (3), 64(1)b), 66, 70.1(2)a) Voir aussi Cour d appel Appréciation de la preuve Voir Preuve Archives Voir Service d archives Archives du Canada Voir Bibliothèque et Archives du Canada Archives nationales du Québec Voir Bibliothèque et Archives nationales du Québec Archives privées Inapplication de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 2(4) Secteur privé Communication des renseignements personnels à un service d archives Consentement non requis, P-39.1 : 18.1 Arme Arme susceptible d être utilisée pour commettre un crime Refus de confirmer l existence ou de donner communication d un renseignement, A-2.1 : 29 Ascendant Dossier de l usager, S-4.2 : 23 INDEX 407
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Assemblée de la Commission d accès à l information Voir Commission d accès à l information Assemblée nationale Application de la Loi sur l accès aux documents et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions Dépôt du rapport de la Commission d accès à l information, A-2.1 : 179 Secteur privé, P-39.1 : 88 Calendrier de l entrée en vigueur de la Loi sur l accès aux documents Dépôt, A-2.1 : 181 Comité pour l harmonisation des systèmes et des normes (technologie de l information) Dépôt du rapport, C-1.1 : 66 Commission d accès à l information Membre, A-2.1 : 104, 109 Procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d accès à l information, A-2.1 : 104.1 Avis de recrutement, A-2.1, r. 5:1, 19 Comité de sélection, A-2.1 : 104.1 ; A-2.1, r. 5 : 4, 6, 20 Liste et dossiers des candidats, A-2.1, r. 5 : 8, 19 Rapport d activités, A-2.1 : 119 Rapport spécial, A-2.1 : 133 Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P-39.1 : 88 Sursis d exécution d une décision, A-2.1 : 145 Commission désignée pour l étude du rapport Rapport d activités de la Commission d accès à l information, A-2.1 : 119.1 Rapport de la Commission d accès à l information sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P-39.1 : 89 Rapport spécial de la Commission d accès à l information, A-2.1 : 134 Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 179.1 Diffusion de documents ou de renseignements dans un site Internet Exception, A-2.1 : 16.1 Document du cabinet et du personnel du cabinet du président et du vice-président Inaccessibilité, A-2.1 : 34 Mesures de protection des renseignements personnels Voir Renseignement personnel Mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Dépôt du rapport de la Commission d accès à l information, P-39.1 : 88 Mesures d opportunité, P-39.1 : 89 Organisme public, A-2.1 : 3 408
INDEX ANALYTIQUE Nomination de tous les membres d un organisme, A-2.1 : 3 Renseignement personnel Entente, A-2.1 : 70 Fichier confidentiel, A-2.1 : 82 Mesures de protection Exception, A-2.1 : 63.2 Voir aussi Député ; Renseignement ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques Assermentation Voir Serment Association canadienne de normalisation Voir Code type sur la protection des renseignements personnels Assurance Collecte de renseignement, L.C. 2000, ch. 5 : 7(1)b.1), 7(2)b.1), 7.1(3)e.1) Assurance-hospitalisation Dossier de l usager, S-4.2 : 19.0.2 Assurance-vie Voir Bénéficiaire d assurance-vie ou d indemnité de décès Atteinte à la réputation Voir Réputation Atteinte au droit à la qualité de l environnement Voir Droit à la qualité de l environnement Atteinte aux mesures de sécurité Définition, L.C. 2000, ch. 5 : 2(1) Attestation d autorisation Voir Certificat d autorisation Audience de la Cour fédérale Voir Cour fédérale Audience du conseil de discipline d un ordre professionnel Voir Ordre professionnel Audition à huis clos Voir Huis clos Authenticité Commission d accès à l information Document, A-2.1 : 116 Autochtone Voir Gouvernement autochtone Autorisation à des fins d étude, de recherche ou de statistique Communication des renseignements personnels dans le secteur privé Consentement non requis, P-39.1 : 18 al. 1(8), 18.2, 21 Communication des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, A-2.1 : 59 al. 2(5) Autorisation accordée par la Commission d accès à l information, A-2.1 : 125 Autorité de certification Voir Signature électronique sécurisée INDEX 409
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Autorité municipale Voir Municipalité ; Organisme municipal Autorité parentale Voir Titulaire de l autorité parentale Autorité policière Voir Corps de police ; Policier ; Renseignement ayant des incidences sur l administration de la justice et la sécurité publique ; Responsabilité de l État Avis Accès à l information Avis du ministre (rôle de conseiller auprès du gouvernement), A-2.1 : 174 Commission d accès à l information Appel d une décision, A-2.1 : 149-151 Appel d une décision relative à l examen des mésententes dans le secteur privé, P-39.1 : 63-65 Avis final à un ministère ou à un organisme gouvernemental (transmission d une copie au ministre), A-2.1 : 120 Recrutement des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d accès à l information, A-2.1, r. 5 : 1, 2, 19 Communication des documents de l administration fédérale Décision de donner communication, A-1 : 28(3), 29 Avis d intention (avis au tiers), A-1 : 27(1), 33 Recours en révision du tiers (avis à la personne ayant fait la demande), A-1 : 44(2) Demande, A-1 : 7 Enquête sur une plainte (avis d intention d enquêter), A-1 : 32 Frais de communication, A-1 : 11(5) Prorogation du délai, A-1 : 9 Refus de communiquer, A-1 : 7a), 10(1) Recours en révision, A-1 : 43(1) Communication des renseignements personnels relevant d une institution fédérale, P-21 : 8(5), 14b) Décision de donner communication, P-21 : 14a) Enquête sur une plainte (avis d intention d enquêter), P-21 : 31 Prorogation du délai, P-21 : 15 Refus de communiquer, P-21 : 14a), 16(1) Usage compatible, P-21 : 9(4) Demande d accès aux documents Avis au tiers, A-2.1 : 49 Avis de réception, A-2.1 : 46 Demande de révision d une décision Audition, A-2.1, r. 6 : 15 Avis à l organisme, A-2.1 : 137 ; A-2.1, r. 6 : 8 Décision portant sur le refus de communiquer un renseignement fourni par un tiers Avis au tiers, A-2.1 : 137 ; A-2.1, r. 6 : 8 Dossier de l usager 410
INDEX ANALYTIQUE Accès refusé, S-4.2 : 17 Frais de transcription, de reproduction ou de transmission de documents et de renseignements personnels Avis d indexation, A-2.1, r. 3 : 5.3 Ordre professionnel Avis de délégation de fonctions par le président de l ordre, C-26 : 108.5 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé Avis de la fin de l examen de la plainte, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(3) Avis de la plainte à l organisation, L.C. 2000, ch. 5 : 11(4) Avis de ne pas procéder à l examen de la plainte, L.C. 2000, ch. 5 : 12(3) Renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical Avis au tiers, A-2.1 : 25 ; A-1 : 27 Renseignement personnel Avis du ministre en matière de protection des renseignements personnels, A-2.1 : 174 Date de réception de la demande de communication ou de rectification, A-2.1 : 97 Délai prolongé du traitement de la demande de communication ou de rectification, A-2.1 : 98 Fichier confidentiel, A-2.1 : 82 Information du recours en révision prévu par la section III du chapitre IV de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 101 Refus de communiquer avant décision finale rendue sur une matière faisant l objet d un avis, A-2.1 : 86.1 Renseignement personnel relevant d une institution fédérale Voir Communication des renseignements personnels relevant d une institution fédérale Responsable de l accès Délégation des fonctions, A-2.1 : 8 Avis juridique Voir Opinion juridique Avis ou recommandation d un membre d un organisme public ou d un consultant Refus de communiquer, A-2.1 : 37 Période de protection, A-2.1 : 37 Avis ou recommandation d un organisme public Voir Organisme public Avis ou recommandation d une institution fédérale ou d un ministre Voir Activité gouvernementale Avis public Avis au tiers, A-2.1 : 47 al. 1(7), 49, 137 Voir aussi Gazette du Canada ; Gazette officielle du Québec Avocat, L.C. 2000, ch. 5 : 9(3)a) Communication des renseignements personnels Renseignements nécessaires aux fins d une poursuite pour INDEX 411
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS infraction à une loi, A-2.1 : 59 al. 2(1) Renseignements nécessaires aux fins d une procédure judiciaire autre qu une procédure pénale ou criminelle, A-2.1 : 59 al. 2(2) Secteur privé, P-39.1 : 18 al. 1(1) Dossier de l usager (moins de 14 ans), S-4.2 : 20 Restriction inapplicable au droit d accès, A-2.1 : 41.2 al. 1(1), (2) Secret professionnel Refus de communiquer, A-1 : 23 ; P-21 : 27 Voir aussi Opinion juridique -B- Bande d Indiens Définition, P-21 : 8(6) Bande informatique Voir Document électronique ; Document technologique Bande sonore Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, P-39.1 : 1 Forme du document, P-39.1 : 1 Banque de données, C-1.1 : 2 Voir aussi Document électronique ; Document technologique Banque de données biométriques Voir Biométrie Banque du Canada, A-1 : 70(2) ; P-21 : 71(2) Base de données Voir Document électronique ; Document technologique Bénéficiaire d assurance-vie ou d indemnité de décès Renseignement personnel Demande de communication ou de rectification, A-2.1 : 94 ; P-39.1 : 30 Refus de communiquer, A-2.1 : 88.1 ; P-39.1 : 41 Refus de rectifier, A-2.1 : 89.1 Bibliothèque et Archives du Canada, A-1 : 68c) ;P-21 : 8(2)i), (3), 10(2), 69(1)b) ; DORS/83-508 : 6 Bibliothèque et Archives nationales du Québec, A-2.1 : 79 Bilan Attestation de diffusion des documents ou renseignements dans un site Internet (rapport annuel de gestion ou d activités), A-2.1, r. 2 : 2(4) Biométrie Utilisation à des fins d identification, C-1.1 : 44 Banques de données, C-1.1 : 44, 45 Destruction des caractéristiques, C-1.1 : 44 Restrictions, C-1.1 : 44 412
INDEX ANALYTIQUE Bonne foi, A-2.1 : 123.3, 163 ; P-39.1 : 80.4 ; A-1 : 66, 74 ; P-21 : 67, 74 ; L.C. 2000, ch. 5 : 22, 23(2), 27.1(1) Budget Voir Politique budgétaire Bureau d enregistrement Voir Bureau de la publicité des droits Bureau de la publicité des droits Registre et document Inapplication de la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 2(2) Bureau de normalisation du Québec, C-1.1 : 63, 65, 66, 68 al. 1(3) -C- Cabinet Voir Conseil exécutif CAI Voir Commission d accès à l information Cassette audio Voir Bande sonore Cassette informatique Voir Document électronique ; Document technologique CD-ROM Voir Document électronique ; Document technologique CÉGEP Voir Collège d enseignement général et professionnel Centre d aide juridique local ou régional Organisme public Exclusion, A-2.1 : 3 Centre de communication santé Établissement de santé ou de services sociaux, A-2.1 : 7 Centre de protection de l enfance et de la jeunesse Dossier de l usager, S-4.2 : 19(11) Centre de réadaptation Dossier de l usager, S-4.2 : 19(11) Centre de santé et de services sociaux Voir Établissement de santé ou de services sociaux Centre hospitalier Voir Établissement de santé ou de services sociaux Centre local de développement Organisme municipal Organisme assimilé, A-2.1 : 5 al. 2 Centre national des Arts Voir Corporation du Centre national des Arts Certificat Voir Document technologique Certificat d autorisation Personne autorisée à agir comme inspecteur par la Commission d accès à l information, A-2.1 : 123.3 INDEX 413
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Secteur privé, P-39.1 : 80.4 Certificat de signature numérique Voir Signature électronique sécurisée Certificat électronique Voir Document électronique Certificat interdisant la divulgation de renseignements, A-1 : 69.1 ; P-21 : 70.1 ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1 Certificat médical Voir Renseignement médical ou clinique Chambre des communes, A-1 : 40(1), 54(1), (2) ; P-21 : 53 Voir aussi Comité parlementaire Charge de la preuve Voir Preuve Classification des documents, A-2.1 : 16 Code canadien du travail, L.C. 2000, ch.5:annexe 2 Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), A-2.1 : 2.1 ; P-39.1 : 1, 28, 29, 35 ; C-1.1 : 2, 5, 15, 33, 39, 40 Code criminel, A-1 : 36(3), 63(1)b), 65 ; P-21 : 34(3), 64(1)b), 66 ; L.C. 2000, ch. 5 : 7.1(1), 20(4), 21 Code d éthique, S-4.2 : 27.3 Code de déontologie des membres de la Commission d accès à l information (Décision du 14 décembre 2006, (2007) 139 G.O.I I, 1504 [c. A-2.1, r. 1]) Devoirs généraux du membre, A-2.1, r.1:11-16 Devoirs relatifs à la fonction du membre, A-2.1, r. 1 : 2-10 Dispositions générales, A-2.1, r. 1 : 1 Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), A-2.1, r. 3 : 6 Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25), A-2.1 : 114, 152 ; P-39.1 : 67 Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), A-2.1 : 164 Code des professions (RLRQ, c. C-26), A-2.1 : 1.1, 73, 87, 118, 179 ; P-39.1 : 1, 88 ; C-26 : 108.1-108.11 ; S-4.2 : 19(8) Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA- Q830-96), L.C. 2000, ch. 5 : 5, Annexe 1; DORS/2001-6 : 1w), x) Accès aux renseignements personnels (neuvième principe), L.C. 2000, ch. 5:Annexe 1 : 4.9-4.9.6 Consentement (troisième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.3-4.3.8 Détermination des fins de la collecte des renseignements (deuxième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.2-4.2.6 Exactitude (sixième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.6-4.6.3 414
INDEX ANALYTIQUE Limitation de l utilisation, de la communication et de la conservation (cinquième principe), L.C. 2000, ch.5:annexe 1 : 4.5-4.5.4 Limitation de la collecte (quatrième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.4-4.4.3 Mesures de sécurité (septième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.7-4.7.5 Possibilité de porter plainte à l égard du non-respect des principes (dixième principe), L.C. 2000, ch.5:annexe 1 : 4.10-4.10.4 Responsabilité (premier principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.1-4.1.4 Transparence (huitième principe), L.C. 2000, ch. 5 : Annexe 1 : 4.8-4.8.3 Collecte des documents ou de l information Moyen électronique, L.C. 2000, ch.5:33 Collecte des renseignements personnels Voir Renseignement personnel Collège d enseignement général et professionnel Organisme scolaire, A-2.1 : 6 Collège des médecins du Québec, S-4.2 : 190(1.1) Comité d enquête ou d indemnisation Voir Ordre professionnel Comité d inspection professionnelle d un ordre professionnel Voir Ordre professionnel Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal Organisme scolaire, A-2.1 : 6 Comité de révision (établissement de santé ou de services sociaux) Voir Établissement de santé ou de services sociaux Comité de révision (ordre professionnel) Voir Ordre professionnel Comité de révision (plainte de l usager concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien) Voir Plainte de l usager concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien Comité de sélection des membres de la Commission d accès à l information Voir Commission d accès à l information Comité exécutif d un organisme municipal Accessibilité à l expiration d un délai de 25 ans Communication entre les membres, A-2.1 : 33 al. 2 Mémoire de délibérations, A-2.1 : 33 al. 2 Recommandation des membres, A-2.1 : 33 al. 2 Voir aussi Mémoire de délibérations INDEX 415
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Comité ministériel Accessibilité à l expiration d un délai de 25 ans Mémoire ou compte rendu de délibérations, A-2.1 : 33 al. 1(6) Ordre du jour d une réunion, A-2.1 : 33 al. 1(8) Recommandation au Conseil exécutif, A-2.1 : 33 al. 1(3) Décision Refus de confirmer l existence ou de donner communication, A-2.1 : 30 Comité parlementaire Loi sur l accès à l information Examen des dispositions interdisant la communication, A-1 : 24(2), Annexe II Examen permanent de l application, A-1 : 75 Loi sur la protection des renseignements personnels Examen permanent de l application, P-21 : 75 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Examen de l application, L.C. 2000, ch. 5 : 29(1) Rapport, L.C. 2000, ch. 5 : 29(2) Comité pour l harmonisation des systèmes et des normes Voir Technologie de l information Comité sur l accès à l information et la protection des renseignements personnels, A-2.1, r. 2 : 2(2) Commissaire à l information Absence ou empêchement, A-1 : 54(4) Adjoint Agent de l État, A-1 : 57(4) Durée du mandat, A-1 : 56(2) Fonctions, A-1 : 57(1) Frais de déplacement et de séjour, A-1 : 57(2) Nombre, A-1 : 56(1) Nomination, A-1 : 56(1) Pouvoir de subdélégation, A-1 : 59(3) Régime de pension, A-1 : 57(3) Renouvellement du mandat, A-1 : 56(3) Réputé faire partie de l administration publique fédérale, A-1 : 57(4) Traitement, A-1 : 57(2) Agent de l État, A-1 : 55(4) Assistance technique, A-1 : 58(2) Charge, A-1 : 55(1) À titre inamovible, A-1 : 54(2) Cumul de postes, P-21 : 55(1) Définition, A-1 : 3 Délégation, A-1 : 59 Dénonciation, A-1 : 63(2) Diffamation, A-1 : 66(2) Dispositions générales, A-1 : 60-66 Divulgation des renseignements, A-1 : 63(1) Enquête, A-1 : 30(1), 32-36 Accès aux documents, A-1 : 36(2) Avis d intention d enquêter, A-1 : 32 416
INDEX ANALYTIQUE Collecte des renseignements (normes de sécurité), A-1 : 61 Compte rendu au plaignant, A-1 : 37(2), (3), 63(1)a)(ii) Conclusions et recommandations, A-1 : 37(1), 63(1)a)(ii) Délégation, A-1 : 59(2) Divulgation des renseignements, A-1 : 63(1)a)(i) Document se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications (refus de communiquer), A-1 : 16.1(1)c), (2) Droit de recours en révision (information au plaignant), A-1 : 37(5) Pouvoirs, A-1 : 36(1) Précautions à prendre, A-1 : 64 Procédure, A-1 : 34 Rapport spécial, A-1 : 39(2) Renvoi des documents, A-1 : 36(5) Secret, A-1 : 35(1) Entrave, A-1 : 67 Frais de déplacement et de séjour, A-1 : 55(2) Immunité, A-1 : 66(1) Intérim, A-1 : 54(4) Mandat Durée, A-1 : 54(2) Renouvellement, A-1 : 54(3) Révocation, A-1 : 54(2) Nomination, A-1 : 54(1) Non-assignation, A-1 : 65 Normes de sécurité, A-1 : 61 Personnel, A-1 : 58(1) Plainte Enquête, A-1 : 30(1) Plainte écrite (dispense), A-1 : 31 Plainte émanant du Commissaire, A-1 : 30(3) Réception, A-1 : 30(1), (2) Recommandation, A-1 : 37(1) Pouvoirs, A-1 : 55(1) Délégation, A-1 : 59 Enquête, A-1 : 36(1) Rang et pouvoirs d administrateur général de ministère, A-1 : 55(1) Qualité pour témoigner, A-1 : 65 Rapport, A-1 : 38-40, 64 Refus de communiquer Document se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications, A-1 : 16.1(1)c), (2) Régime de pension, A-1 : 55(3) Réputé faire partie de l administration publique fédérale, A-1 : 55(4) Révision d une décision par la Cour fédérale Assignation, A-1 : 65 Divulgation des renseignements, A-1 : 63(1)b) Exercice du recours, A-1 : 42 Secret, A-1 : 62 Serment, A-1 : 61 Traitement, A-1 : 55(2) Cumul de postes, P-21 : 55(2) Vacance du poste, A-1 : 54(4) INDEX 417
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Commissaire à l intégrité du secteur public Enquête ou plainte sous le régime de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles Refus de communiquer un document ou des renseignements personnels, A-1 : 16.4 ; P-21 : 22.2 Commissaire à la Commission d accès à l information Voir Commission d accès à l information Commissaire à la protection de la vie privée Absence ou empêchement, P-21 : 53(4) Accord ou entente avec les provinces, L.C. 2000, ch. 5 : 23(2) Adjoint, P-21 : 56, 57 Agent de l État, P-21 : 57(4) Durée du mandat, P-21 : 56(2) Fonctions, P-21 : 57(1) Frais de déplacement et de séjour, P-21 : 57(2) Nombre, P-21 : 56(1) Nomination, P-21 : 56(1) Pouvoir de subdélégation, P-21 : 59(3) Régime de pension, P-21 : 57(3) Renouvellement du mandat, P-21 : 56(3) Réputé faire partie de l administration publique fédérale, P-21 : 57(4) Traitement, P-21 : 57(2) Agent de l État, P-21 : 54(4) Assistance technique, P-21 : 58(2) Audience de la Cour fédérale Qualité pour témoigner, L.C. 2000, ch. 5 : 21 Certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels Pouvoir de délégation, P-21 : 70.1(4) ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1(4) Précautions à prendre, P-21 : 70.1(3) ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1(2)b), (3) Charge, P-21 : 54(1) À titre inamovible, P-21 : 53(2) Communication des renseignements Communication à des États étrangers et organisations internationales, L.C. 2000, ch. 5 : 20(6), 23.1 Communication aux provinces, L.C. 2000, ch. 5 : 23(3) Dans le cadre de certaines procédures, L.C. 2000, ch. 5 : 20(4) Droit privé d action, L.C. 2000, ch.5:20(6) Procédure à suivre pour la communication des renseignements aux provinces (fins d utilisation et confidentialité), L.C. 2000, ch. 5:23(2)d), (3), (4) Renseignements nécessaires, L.C. 2000, ch. 5 : 20(3) Renseignements obtenus dans l exercice de ses attributions, L.C. 2000, ch. 5 : 20(6) Renseignements personnels relevant d une institution fédérale Avis de communication (décision de mettre au 418
INDEX ANALYTIQUE courant l individu concerné), P-21 : 8(5) Consultation avec les provinces, L.C. 2000, ch. 5 : 23(1), 25(2) Cumul de postes, P-21 : 55(1) Définition, P-21 : 3;L.C. 2000, ch. 5 : 2(1) Délégation, P-21 : 59, 70.1(4) ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1(4), 12.1(3)-(5), 18(2) Dénonciation, P-21 : 64(2) ; L.C. 2000, ch.5:20(5) Identité du dénonciateur (caractère confidentiel), L.C. 2000, ch. 5:27(2) Diffamation, P-21 : 67(2) ; L.C. 2000, ch.5:22(2) Dispositions générales, P-21 : 61-67 Divulgation des renseignements, P-1 : 64(1) Enquête, P-21 : 29(1), 31-35 Accès aux documents, P-21 : 34(2) Avis d intention d enquêter, P-21 : 31 Collecte des renseignements (normes de sécurité), P-21 : 62 Compte rendu au plaignant, P-21 : 35(2), (3) Conclusions et recommandations, P-21 : 35(1) Contrôle d application des articles4à8delaloi sur la protection des renseignements personnels, P-21 : 37 Délégation, P-21 : 59(2) ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1(4) Divulgation des renseignements, P-21 : 64(1)a)(i) Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications (refus de communiquer), A-1 : 16.1(1)d), (2) Droit de recours en révision (information au plaignant), P-21 : 35(5) Fichier de renseignements personnels non consultable, P-21 : 36 Pouvoirs, P-21 : 29(1), 34(1) ; L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)e) Précautions à prendre, P-21 : 65 Procédure, P-21 : 32 Rapport des conclusions et recommandations, P-21 : 36(3), (4), 37(3), (4) Recours en révision, P-21 : 35(5), 42a) Renseignement personnel créé ou obtenu par lui ou pour son compte dans le cadre d une enquête (refus de communiquer), P-21 : 22.1 Renvoi des documents, P-21 : 34(5) Secret, P-21 : 33(1) Entrave, P-21 : 68 Études spéciales, P-21 : 60 Rapport, P-21 : 60 Frais de déplacement et de séjour, P-21 : 54(2) Immunité, P-21 : 67(1) ; L.C. 2000, ch. 5:22(1) Intérim, P-21 : 53(4) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Promotion de l objet de la Partie 1, L.C. 2000, ch. 5 : 24 INDEX 419
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Rapport sur l application de la Partie 1, L.C. 2000, ch. 5 : 25(1) Mandat Durée, P-21 : 53(2) Renouvellement, P-21 : 53(3) Révocation, P-21 : 53(2) Nomination, P-21 : 53(1) Non-assignation, P-21 : 66 Normes de sécurité, P-21 : 61 Personnel, P-21 : 58(1) Plainte relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Avis à l organisation visée, L.C. 2000, ch. 5 : 11(4) Entrave, L.C. 2000, ch. 5 : 28 Examen de la plainte, L.C. 2000, ch.5:12 Assignation des témoins, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)a) Avis de la fin de l examen, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(3) Avis de ne pas procéder à l examen, L.C. 2000, ch. 5 : 12(3) Copies ou extraits des documents contenant des éléments utiles (examen ou remise), L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)f) Entretien en privé avec toute personne se trouvant dans le local occupé par l organisation, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)e) Motifs pour mettre fin à l examen, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(1), (2) Pouvoirs du commissaire, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1 Réception d éléments de preuve ou de renseignements, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)c) Serment, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)a), b) Visite du local occupé par l organisation, L.C. 2000, ch. 5:12.1(1)d) Exercice du recours (audience de la Cour fédérale), L.C. 2000, ch.5:15 Mode de règlement des différends, L.C. 2000, ch. 5 : 12(2), 12.1(2) Plainte émanant du Commissaire (motifs raisonnables), L.C. 2000, ch. 5 : 11(2) Plainte futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(1)b) Raisons impérieuses, L.C. 2000, ch.5:12(4) Rapport du commissaire, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(1)e), 13 Refus d acquiescer à une demande d accès aux renseignements personnels (délai supplémentaire accordé pour le dépôt de la plainte), L.C. 2000, ch.5:11(3) Renvoi des documents, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(4) Réponse juste et équitable à la plainte, L.C. 2000, ch. 5 : 12.2(1)c) Plainte relative à la protection des renseignements personnels relevant d une institution fédérale Enquête, P-21 : 29(1) 420
INDEX ANALYTIQUE Plainte écrite (dispense), P-21 : 30 Plainte émanant du Commissaire, P-21 : 29(3) Réception, P-21 : 29(1), (2) Recommandation, P-21 : 35(1) Pouvoirs, P-21 : 54(1) Dans le cadre de l examen des plaintes, L.C. 2000, ch. 5 : 12.1 Délégation, P-21 : 59, 70.1(4) ; L.C. 2000, ch. 5 : 4.1(4), 12.1(3)-(5), 18(2) Enquête, P-21 : 29(1), 34(1) ; L.C. 2000, ch. 5 : 12.1(1)e) Rang et pouvoirs d administrateur général de ministère, P-21 : 54(1) Pratiques de l organisation en matière de gestion des renseignements personnels Information publique (intérêt public), L.C. 2000, ch. 5 : 20(2) Vérification (contrôle d application et rapport), L.C. 2000, ch.5:18, 19 Rapport annuel, P-21 : 38, 40, 65 ; L.C. 2000, ch. 5 : 25(1) Consultation avec les provinces, L.C. 2000, ch. 5 : 25(2) Rapport des conclusions et recommandations Fichier de renseignements personnels non consultable, P-21 : 36(3), (4) Rapport spécial, P-21 : 39, 40, 65 Refus de communiquer Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications, A-1 : 16.1(1)d), (2) Renseignement personnel créé ou obtenu par lui ou pour son compte dans le cadre d une enquête, P-21 : 22.1 Régime de pension, P-21 : 54(3) Réputé faire partie de l administration publique fédérale, P-21 : 54(4) Révision d une décision par la Cour fédérale Divulgation des renseignements, P-21 : 64(1)b) Exercice du recours, P-21 : 35(5), 42 ; L.C. 2000, ch. 5 : 11 Secret, P-21 : 63 ; L.C. 2000, ch. 5 : 20(1) Serment, P-21 : 62 Traitement, P-21 : 54(2) Cumul de postes, P-21 : 55(2) Voir aussi Commissariat à la protection de la vie privée Commissaire au lobbying Documents se rapportant à des enquêtes Refus de communiquer, A-1 : 16.2(1) Exception, A-1 : 16.1(2) Commissaire aux élections fédérales Examen, enquête ou révision aux termes de la Loi électorale du Canada Refus de communiquer un document, A-1 : 16.31 INDEX 421
ACCÈS À L INFORMATION LOIS ET RÈGLEMENTS Commissaire aux langues officielles du Canada Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications Refus de communiquer, A-1 : 16.1(1)b) Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services Dossier de l usager, S-4.2 : 19(2) Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services Dossier de l usager, S-4.2 : 19(2) Commissariat à l information, A-1 : 54-66 Rapport des activités, A-1 : 38, 64 Siège, A-1 : 60 Voir aussi Commissaire à l information Commissariat à la protection de la vie privée, P-21 : 53-67 Rapport des activités, P-21 : 38, 65 Siège, P-21 : 61 Voir aussi Commissaire à la protection de la vie privée Commission canadienne de sûreté nucléaire, A-1 : 68.2b) Commission d accès à l information Accessibilité Règles de procédure et de preuve, A-2.1 : 137.3 Administration des affaires, A-2.1 : 110 Agent de renseignements personnels Extrait du registre, P-39.1 : 75 Inscription, P-39.1 : 73 Publication d une liste des agents dans un journal, P-39.1 : 76 Tenue d un registre, P-39.1 : 74 Application de la Loi sur l accès aux documents et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions Rapport, A-2.1 : 179 ; P-39.1 : 88 Audition Bonne conduite de l audience, A-2.1, r. 1 : 5 Occasion de présenter ses observations, A-2.1 : 140 ; A-2.1, r. 6 : 13 Respect et courtoisie, A-2.1, r. 1 : 5 Révision d une décision Voir Révision d une décision Avis final à un ministère ou à un organisme gouvernemental Transmission d une copie au ministre, A-2.1 : 120 Comité de sélection des membres Voir Membre Commissaire Voir Membre Compétence Voir Pouvoirs Composition, A-2.1 : 104 Conditions d exercice du droit d accès, A-2.1 : 142 Constitution, A-2.1 : 103 Décision, A-2.1, r. 6 : 27 Appel, A-2.1 : 145, 147-154 Conditions fixées pour faciliter l exercice de tout droit conféré par la Loi sur l accès aux documents, A-2.1 : 142 422
INDEX ANALYTIQUE Copie, A-2.1 : 143, 144 ; A-2.1, r.6:28 Décision exécutoire, A-2.1 : 144 Décision finale et sans appel, A-2.1 : 146 Décision rectifiée, A-2.1 : 142.1 Délai d appel ou d exécution, A-2.1 : 142.1 Décision relative à l examen des mésententes dans le secteur privé, P-39.1 : 54-60 Appel, P-39.1 : 61-69 Copie, P-39.1 : 54 Décision entachée d erreur d écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, P-39.1 : 57.1 Décision exécutoire, P-39.1 : 56 Décision finale et sans appel, P-39.1 : 59 Décision motivée, P-39.1 : 54 Décision rectifiée, P-39.1 : 57.1 Délai pour rendre une décision en matière de révision, P-39.1 : 55.1 Demande périmée, P-39.1 : 60 Effets, P-39.1 : 58 Exercice des fonctions et pouvoirs de façon diligente et efficace, P-39.1 : 55.1 Frais, P-39.1 : 57 Homologation, P-39.1 : 58 Ordonnance de communiquer ou de rectifier un renseignement personnel, P-39.1 : 55 Ordonnance de sauvegarder des droits, P-39.1 : 55 Pouvoirs de la Commission d accès à l information, P-39.1 : 55 Question de fait ou de droit, P-39.1 : 55 Requête pour permission d appeler d une décision interlocutoire, P-39.1 : 61, 61.1, 64 Délai pour rendre une décision en matière de révision, A-2.1 : 141.1 Force de jugement, A-2.1 : 144 Original, A-2.1, r. 6 : 28 Preuve de la date de réception, A-2.1 : 143 Question de fait et/ou de droit, A-2.1 : 141 Règles de procédure et de preuve, A-2.1 : 137.3 Secret du délibéré, A-2.1, r. 1 : 8 Sursis, A-2.1 : 145 Demande abusive, nuisible ou frivole Voir Pouvoirs (Demande abusive, nuisible ou frivole) Demande d examen des mésententes dans le secteur privé Voir Examen des mésententes dans le secteur privé Demande de renseignement du ministre Voir Renseignement au ministre Demande de révision Voir Révision d une décision Demande non conforme à l objet de la Loi sur l accès aux documents Voir Pouvoirs (Demande non conforme à l objet de la Loi sur l accès aux documents) INDEX 423