Révision du 24 décembre 2014



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Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Transcription:

MC Révision du 24 décembre 2014 Date du premier tirage régi par les conditions de jeu révisées : 17 juillet 2015 1. RÈGLEMENTS Le LOTTO MAX MC est régi par les Règlements relatifs aux loteries et billets de loterie de la Société de la loterie interprovinciale inc. («SLI»); ces règlements sont disponibles sur demande et CONTIENNENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. 2. PARTICIPATION Chaque participation comprend 3 sélections de 7 numéros allant de 1 à 49, inclusivement. 3. ÉMISSION DE BILLETS Pour participer, toute personne admissible doit remplir et présenter une fiche de sélection LOTTO MAX ou demander un billet où toutes les sélections sont choisies par ordinateur et payer 5 $ par participation par tirage ou remettre un billet gagnant donnant droit à une participation gratuite; il sera alors émis un billet portant la ou les dates de tirage, les 3 sélections de chaque participation, la somme misée ou «PARTICIPATION GRATUITE» dans le cas d'une participation gratuite (réputée être une mise de 5 $), le ou les numéros de contrôle et tout autre renseignement pertinent. Page 1 de 10

4. TIRAGE PRINCIPAL À chaque date de tirage, ou aussitôt que possible par la suite, la SLI fera tirer au hasard sept numéros réguliers et un numéro complémentaire (soit huit numéros différents) parmi tous les numéros de 1 à 49 (le «tirage principal»). 5. SÉLECTIONS GAGNANTES Les sélections gagnantes à la suite d un tirage principal sont déterminées comme suit : SÉLECTION GAGNANTE COMPREND 7/7 les sept numéros réguliers 6/7+ six numéros réguliers et le numéro complémentaire 6/7 six numéros réguliers et un autre numéro* 5/7 cinq numéros réguliers et deux autres numéros* OU cinq numéros réguliers, un autre numéro* et le numéro complémentaire 4/7 quatre numéros réguliers et trois autres numéros* OU quatre numéros réguliers, deux autres numéros* et le numéro complémentaire 3/7+ trois numéros réguliers, le numéro complémentaire et trois autres numéros* 3/7 trois numéros réguliers et quatre autres numéros* * «autre numéro» signifie un numéro qui n'a pas été tiré. Page 2 de 10

6. BILLETS GAGNANTS Tout billet valide pour un tirage principal qui présente une sélection gagnante de ce tirage est un billet gagnant et permet à son ou ses détenteurs de réclamer, pour chaque sélection gagnante, un lot calculé conformément à l'article 7 ciaprès. 7. LOTS Après chaque tirage principal, la SLI réserve aux fins du paiement des lots 2,40 $ pour chaque participation enregistrée dans le système informatique de l un ou l autre de ses organismes de distribution régionale pour ce tirage (le «Fonds des lots») et un «Fonds des cagnottes» est établi en déduisant du Fonds des lots un montant égal au montant total payable en lots pour les sélections 4/7, 3/7+ et 3/7 gagnantes. La somme réputée payable comme lot pour chaque sélection 3/7 gagnante (participation gratuite) est de 2,40 $. Sous réserve des articles 8, 9 et 10, dans le tirage principal, les lots sont déterminés comme suit : Page 3 de 10

SÉLECTION GAGNANTE CAGNOTTE LOT 7/7 89,25 % du Fonds des cagnottes (1), (2) Part de la cagnotte (3) 6/7+ 3,15 % du Fonds des cagnottes (1) Part de la cagnotte (3) 6/7 3,35 % du Fonds des cagnottes (1) Part de la cagnotte (3) 5/7 4,25 % du Fonds des cagnottes (1) Part de la cagnotte (3) 4/7 Fixe 20 $ 3/7+ Fixe 20 $ 3/7 Fixe Participation gratuite (1) S il n y a pas eu de sélection gagnante dans une ou plusieurs des catégories 7/7, 6/7+, 6/7 ou 5/7 au tirage principal précédent, le montant de la cagnotte de chacune de ces catégories pour laquelle il n y a pas eu de sélection gagnante à ce tirage principal précédent s ajoute à celui de la cagnotte 7/7 (le «Report»); ce Report ne comprend aucun montant que la SLI peut s être engagée à ajouter au montant de la cagnotte 7/7 pour atteindre le montant minimal qu elle a établi comme montant de la cagnotte 7/7 de ce tirage principal précédent. (2) Si la SLI a établi un montant minimal de la cagnotte 7/7, le montant de la cagnotte 7/7 sera alors égal a) à la somme du montant correspondant à 89,25 % du Fonds des cagnottes et du Report ou, s il s agit d un montant supérieur, b) au montant ainsi établi. (3) «Part de la cagnotte» signifie, pour chaque catégorie de sélections gagnantes parmi les catégories 7/7, 6/7+, 6/7 et 5/7, un montant calculé en divisant le montant de la cagnotte de cette catégorie par le nombre de sélections gagnantes dans cette catégorie. Page 4 de 10

8. PLAFOND DE LA CAGNOTTE 7/7, SÉRIES MAXMILLIONS MC ET TIRAGES MAXMILLIONS MC Si le montant de la cagnotte 7/7 d un tirage donné devait être égal ou supérieur à 50 000 000 $, le montant de la cagnotte 7/7 du tirage principal sera alors plafonné à un montant établi par la SLI entre 50 000 000 $ et 60 000 000 $ inclusivement (le «plafond de la cagnotte 7/7») et la SLI fera tirer au hasard, immédiatement après le tirage principal, au moins autant de séries de sept numéros (soit sept numéros différents) parmi tous les numéros de 1 à 49 (chacune de ces séries de sept numéros étant appelée une «série MAXMILLIONS MC») qu il y a de tranches de 1 000 000 $ au-delà du plafond de la cagnotte 7/7 («tirages MAXMILLIONS MC»). Aux fins des présentes, «tranche» signifie une portion de la différence entre le montant de la cagnotte 7/7 et le plafond de la cagnotte 7/7. Les tranches de 1 000 000 $ peuvent également être appelées lots MAXMILLIONS MC. Si le montant de la cagnotte 7/7 d un tirage donné devait être égal ou supérieur à 50 000 000 $, la SLI peut aussi établir un nombre minimal de lots MAXMILLIONS pour ce tirage. La SLI fournira le financement additionnel nécessaire pour régler le nombre minimal de lots MAXMILLIONS qu elle a établi si le montant de la cagnotte 7/7 en sus du plafond de la cagnotte 7/7 de ce tirage est insuffisant pour financer ces lots MAXMILLIONS (le «Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI»). Si le montant de la cagnotte 7/7 d un tirage donné est supérieur au plafond de la cagnotte 7/7 et que la SLI a établi un nombre minimal de lots MAXMILLIONS pour ce tirage, les lots MAXMILLIONS qui sont gagnés seront financés Page 5 de 10

par le montant de la cagnotte 7/7 avant d utiliser le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI. Sous réserve des articles 9 et 10, tout billet valide pour ce tirage qui présente une série MAXMILLIONS de ce tirage est un billet gagnant et permet à son ou ses détenteurs de réclamer, pour chaque série MAXMILLIONS, un lot calculé en divisant 1 000 000 $ par le nombre de fois que cette série MAXMILLIONS apparaît sur les billets gagnants. Dans ce tirage, s il n y a pas de billet gagnant présentant une série MAXMILLIONS, le montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage sera augmenté de 1 000 000 $ pour chacune de ces séries MAXMILLIONS (le «report MAXMILLIONS»). Seuls les lots MAXMILLIONS financés uniquement au moyen du montant de la cagnotte 7/7 en sus du plafond de la cagnotte 7/7 de ce tirage seront compris dans le report MAXMILLIONS. Le report MAXMILLIONS ne comprend aucun Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI. Cependant, la SLI peut, à son gré, tenir compte, entre autres choses, du montant des lots MAXMILLIONS qui auraient été financés au moyen du Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI s ils avaient été gagnés lorsqu elle décide d établir un montant minimal de la cagnotte 7/7 du prochain tirage. À moins que la SLI ait établi un nombre minimal de lots MAXMILLIONS pour un tirage donné, le montant de la cagnotte 7/7 de ce tirage excédant le plafond de la cagnotte 7/7, moins tous les lots MAXMILLIONS, sera ajouté au montant de la cagnotte 6/7+ de ce tirage et, s il n y a pas de sélection 6/7+ gagnante à ce tirage, sera ajouté au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage comme il est prévu à la note (1) de l article 7. Page 6 de 10

Si la SLI a établi un nombre minimal de lots MAXMILLIONS pour un tirage donné et qu aucun des lots MAXMILLIONS exigeant le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI n est gagné, le montant de la cagnotte 7/7 de ce tirage excédant le plafond de la cagnotte 7/7, moins les lots MAXMILLIONS financés uniquement au moyen du montant de la cagnotte 7/7 en sus du plafond de la cagnotte 7/7 de ce tirage, sera ajouté au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage. Si la SLI a établi un nombre minimal de lots MAXMILLIONS pour un tirage donné et qu au moins un des lots MAXMILLIONS exigeant le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI est gagné, aucun montant ne sera ajouté au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage et la SLI fournira le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI requis. Pour plus de certitude et sans pour autant limiter la généralité de ce qui précède, voici des exemples illustrant ces règles : Exemple 1 : La SLI décide d établir et de plafonner la cagnotte 7/7 du tirage principal à 50 000 000 $, elle a établi un nombre minimal de 2 lots MAXMILLIONS et le montant de la cagnotte 7/7 atteint 48 800 000 $ : Si aucun lot MAXMILLIONS n est gagné, il n y a aucun Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI Si 1 lot MAXMILLIONS est gagné, le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI sera de 1 000 000 $ Si 2 lots MAXMILLIONS sont gagnés, le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI sera de 2 000 000 $ Page 7 de 10

Exemple 2 : La SLI décide de plafonner la cagnotte 7/7 du tirage principal à 55 000 000 $, elle a établi un nombre minimal de 4 lots MAXMILLIONS et le montant de la cagnotte 7/7 atteint 57 400 000 $ : Si aucun lot MAXMILLIONS n est gagné, 2 400 000 $ sont ajoutés au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage Si 1 lot MAXMILLIONS est gagné, 1 400 000 $ sont ajoutés au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage Si 2 lots MAXMILLIONS sont gagnés, 400 000 $ sont ajoutés au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage Si 3 lots MAXMILLIONS sont gagnés, le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI sera de 600 000 $ Si 4 lots MAXMILLIONS sont gagnés, le Financement des lots MAXMILLIONS par la SLI sera de 1 600 000 $ Exemple 3 : La SLI décide de plafonner la cagnotte 7/7 du tirage principal à 60 000 000 $, elle n a pas établi un nombre minimal de lots MAXMILLIONS et le montant de la cagnotte 7/7 atteint 67 500 000 $. Sept lots MAXMILLIONS seront tirés et : Tous les lots MAXMILLIONS non gagnés seront ajoutés au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage 500 000 $ sont ajoutés au montant de la cagnotte 6/7+ du tirage principal si la cagnotte 6/7+ n est pas gagnée, les 500 000 $ seront ajoutés au montant de la cagnotte 7/7 du prochain tirage 9. CALCUL DES LOTS Dans les catégories 7/7, 6/7+, 6/7 et 5/7 et les lots MAXMILLIONS, le montant de chaque lot est calculé en divisant le montant de la cagnotte de cette Page 8 de 10

catégorie (ou 1 000 000 $ dans le cas des lots MAXMILLIONS) par le nombre de sélections gagnantes dans cette catégorie, sauf que : (A) pour les lots 7/7 et les lots MAXMILLIONS, les cents sont arrondis à la prochaine dizaine supérieure (ex. 8 075 487,12 $ est arrondi à 8 075 487,20 $); et (B) pour les lots 6/7+, 6/7 et 5/7, les cents de moins de 0,05 $ sont réduits à 0,00 $ (ex. 2 726,34 $ est arrondi à 2 726,30 $) et les cents de 0,05 $ ou plus sont augmentés à la prochaine dizaine (ex. 2 726,35 $ est arrondi à 2 726,40 $). Pour les catégories 4/7, 3/7+ et 3/7, les lots sont fixes conformément à l article 7. 10. RÉCLAMATION DES LOTS Les lots doivent être réclamés dans l'année suivant la date du tirage. Page 9 de 10

11. CHANCES DE GAGNER Les chances approximatives de gagner dans le tirage principal sont les suivantes : Par sélection Par participation 7/7 une sur 85 900 584 28 633 528 6/7+ une sur 12 271 512 4 090 504 6/7 une sur 299 305 99 768 5/7 une sur 4 751 1 584 4/7 une sur 213,8 71,3 3/7+ une sur 230,2 76,7 3/7 une sur 24,2 8,1 Un lot une sur 19,8 6,6 Les chances approximatives de gagner dans un tirage MAXMILLIONS sont les mêmes que les chances de gagner 7/7 dans le tirage principal. Page 10 de 10