THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 5 : Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d adaptation à la concurrence. Dans un environnement fortement concurrentiel, les alliances sont une alternative à la compétition entre entreprises. Celles-ci peuvent prendre des formes juridiques différentes en fonction des objectifs économiques poursuivis par les partenaires. On différencie les partenariats par contrat et ceux qui visent à créer une structure juridique spécifique. I. Le partenariat par le contrat. Doc 1 P. 137. Diverses raisons amènent les entreprises à passer des accords : - se recentrer sur son métier de base, - rechercher des synergies, - réduire les coûts - Les formes doivent donc être adaptées aux besoins des entreprises. Le contrat fournit un cadre juridique de coopération. Certains contrats obéissent à des règles spécifiques, c est le cas du contrat de franchise. Explications : Th 4 Chap 5 - Page 1 sur 5
A. Le contrat, outil juridique de partenariat. Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d obligations réciproques. C est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s engager autour d un projet commun. Lorsque les entreprises ont recours au contrat pour coopérer, chacune reste une entité juridique autonome. Les relations entre les partenaires sont organisées dans les clauses du contrat. Elles sont fondées sur la confiance et la communauté d intérêts. Ces accords concernent : - Le domaine commercial : ils peuvent prendre la forme de la franchise ou de la concession - Le domaine industriel : les entreprises passent un contrat de sous-traitance. B. La franchise, un contrat de distribution. Doc 4 à 6 P. 139 à 141. TD : le contrat de franchise. La franchise est un contrat qui crée un partenariat entre deux entreprises dans le domaine de la distribution. La franchise se définit comme : un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à une autre (le franchisé) le droit d exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle (marque) ou intellectuelle (savoir-faire) en échange d une compensation financière. Le franchiseur doit : - Communiquer un savoir-faire, - Fournir une assistance commerciale ou technique - Respecter les termes de l exclusivité. Th 4 Chap 5 - Page 2 sur 5
Le franchisé doit : - Payer le prix qui constitue la contrepartie de tous les avantages apportés par le franchiseur, - Appliquer les méthodes commerciales mises au point par le franchiseur - Utiliser le savoir-faire transmis. Avantages pour le franchisé : - notoriété d'une marque - gamme de produits et de services - savoir faire et expérience du franchiseur - assistance permanente - protection territoriale - sécurité pour les franchisés et fournisseurs Avantages pour le franchiseur : - augmentation de la notoriété de sa marque sur un large territoire - royalties et redevances reçues des franchisés - informations reçues des franchisés Obligations du franchisé : - appliquer le savoir-faire du franchiseur - fournir des données financières et commerciales - limiter son activité à sa zone d'exclusivité - s'approvisionner auprès du franchiseur - respecter l'image de marque de la chaîne - ne pas livrer les méthodes de la chaîne - verser la redevance initiale et les royalties Obligations du franchiseur : - aider le candidat à la franchise dans la recherche de son local - l'aider pour la constitution du dossier de crédit - faire suivre une formation au franchisé - aider le franchisé pendant l'ouverture fournir emblèmes, marques, enseignes - l'aider pour la constitution de son stock - promouvoir des actions publicitaires - respecter l'exclusivité du franchisé - le faire bénéficier des avantages obtenus des fournisseurs Situation juridique : Le franchisé est un commerçant indépendant responsable de la bonne marche de son entreprise. II. Le partenariat par la création d une structure spécifique. La création d une structure de coopération permet la mise en place d une entité juridique spécifique dont la forme est liée aux objectifs poursuivis. Le groupement d intérêt économique (GIE) est une structure particulièrement adaptée au partenariat interentreprises. A. Les structures juridiques de coopération. Lorsque les entreprises mettent en place un partenariat par une structure de coopération, elles visent à créer une entité juridique propre tout en préservant leur autonomie. Th 4 Chap 5 - Page 3 sur 5
Les formes juridiques de structure de coopération sont : - Les sociétés, - L association, - Le groupement d intérêt économique (GIE). La forme juridique de la structure est fonction des objectifs des partenaires. La durée du partenariat, son objet, l implication dans le projet, les moyens dont les partenaires disposent, les contraintes juridiques liées au statut retenu sont les principaux critères de choix. Ex : une association pourra être retenue pour assurer, par exemple, la promotion des produits de ses membres. Deux partenaires créeront une filiale commune sous forme de SAS pour développer un nouveau concept commercial. Plusieurs PME mettront des moyens en commun dans un GIE pour la mise au point d un nouveau procédé de fabrication. B. Le GIE. Doc 7 et 8 P. 141, 142. Le GIE regroupe des entreprises dans le but de développer et améliorer leurs activités sans que l objectif soit la seule recherche du profit. C est un groupement de moyens pour réaliser l objet déterminé par ses membres. Cet objet est le prolongement de l activité de ses fondateurs. Ex : un GIE sera créé par des laboratoires pharmaceutiques pour mener des recherches dans un domaine précis. Cette structure juridique a été conçue pour être une réponse souple et adaptée aux objectifs de partenariat des entreprises. Ainsi, les règles de constitution sont peu contraignantes et la dissolution peut intervenir après réalisation de l objet. Le GEIE (groupement européen d intérêt économique) fonctionne sur le même modèle que le GIE. Son existence au niveau européen offre une structure de coopération entre les entreprises des États membres de l Union. TD : le contrat de franchise. Sites Internet : - Rubrique «environnement réglementaire et législatif» puis exercice des activités commerciales, artisanales et de services puis la franchise et la franchise en 10 questions : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr - Rubrique «service aux franchisés» puis définition de la franchise, pourquoi devenir franchisé, lois et contrats : www.ac-franchise.com - Site de la Fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com Th 4 Chap 5 - Page 4 sur 5
- Rubrique «franchise» puis La Brioche dorée, Pizza del Arte. Le site propose une vidéo sur les enseignes du groupe : www.le-duff.com - Site du greffe du tribunal de commerce de Paris, rubrique «forme juridique» puis GIE : www.creerunenetreprise.fr - Site du GIE du Taravu : www.gietaravu.com Th 4 Chap 5 - Page 5 sur 5